HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-397
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-12-15-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection : Croix rouge française (2 pages) Page 3
65-2025-12-15-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection : garage Vauttier Automobiles (2 pages) Page 6
65-2025-12-15-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection : Hôtel Alphee (2 pages) Page 9
65-2025-12-15-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection : La poste Aventignan (2 pages) Page 12
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-15-00020
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection : Croix rouge
française
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-15-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
Croix rouge française 3
E 3PRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
DOSSIER N° 20250261
Arrêté préfectoral n°Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00002 en date du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieurle responsable concernant l'antenne locale croix rouge française : 1 rue Pierre Latécoere, Bagnères-de-Bigorre ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025;Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le responsable de l'antenne locale croix rouge française est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, lesystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalitésuivante: protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Le responsable dudispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-15-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
Croix rouge française 4
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement viséà l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieuresusvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès auximages.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontcommuniquées à toutes les personnes concernées.Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant leGroupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Bagnères-de-Bigorre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 15 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet du préfet,
Sophie MIEGEVILLE
orefecture@hautes-pyrénees aouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-15-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
Croix rouge française 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-15-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection : garage Vauttier
Automobiles
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-15-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
garage Vauttier Automobiles 6
=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
DOSSIER N° 20250097
Arrêté préfectoral n°Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00002 en date du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieurle gérant concernant le garage Vauttier Automobiles : Impasse Henri Matisse, VIC-EN-BIGORRE ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025;Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le gérant du garage Vauttier Automobiles est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système devidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; autre : prévention des atteintes aux bien ;secours aux personnes et la défense contre les incendies. Le responsable du dispositif doit en déclarerla mise en service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 5665 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-15-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
garage Vauttier Automobiles 7
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement viséà l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieuresusvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès auximages.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontcommuniquées à toutes les personnes concernées.Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au termedu délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant leGroupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Vic-en-Bigorre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etnotifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 15 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice de-cabinet du préfet,
Sophie MIEGEVILLE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-15-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
garage Vauttier Automobiles 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-15-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection : Hôtel Alphee
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-15-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
Hôtel Alphee 9
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
DOSSIER N° 20250122
Arrêté préfectoral n°Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00002 en date du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieurle gérant concernant l'Hôtel ALPHEE : 1 route de Labatsus, BAREGES ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025;Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur le gérant de l'Hôtel ALPHEE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre les incendies. Le responsable dudispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62566565Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-15-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
Hôtel Alphee 10
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement viséà l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieuresusvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès auximages.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontcommuniquées à toutes les personnes concernées.Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au termedu délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant leGroupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Barèges sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié al'intéressé.
Fait à Tarbes, le 15 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet du préfet,
Sophie MIEGEVILLE
prefecture @hautes-pyrenees aouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-15-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
Hôtel Alphee 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-15-00021
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection : La poste
Aventignan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-15-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La
poste Aventignan 12
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
DOSSIER N° 20110042
Arrêté préfectoral n°Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00002 en date du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieurle directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités concernant La Poste : Le village,AVENTIGNAN ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025;Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux et établissements particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des lieux et établissements relevant d'unepersonne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme; prévention d'actes terroristes. Leresponsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefect pyrenees gouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-15-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La
poste Aventignan 13
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement viséà l'article 1", par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieuresusvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès auximages.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontcommuniquées à toutes les personnes concernées.Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant leGroupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire d'Aventignan sont chargés,chacun en ce qui le concerne,-de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etnotifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 15 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet du préfet,
DE me
Sophie MIEGEVILLE
orefecture@hautes-pvrenees aouv.f:
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-15-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La
poste Aventignan 14