PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-214
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-04-09-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 5-13) (4 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-04-09-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE
5-13)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-09-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 5-13) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Olivier BINET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service
des impôts des entreprises du 5ème-13ème arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame JUPITER Nalini inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises du 5ème-13ème, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île-de
-France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
PARIS 5E-13E
101 RUE DE TOLBIAC
75630 PARIS CEDEX 13
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b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Mme Sandrine BONIN Inspectrice des finances publiques 50 000 € 50 000 €
Mme Charlotte CAMBIUM Inspectrice des finances publiques 50 000 € 50 000 €
Mme Martine QUILAN Inspectrice des finances publiques 50 000 € 50 000 €
M Fabrice TIEFIN Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
Mme Françoise ALIDOR Contrôleuse principale des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
M. Jonathan AMRAM Contrôleur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme Yesim ATAY Contrôleuse des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme Jocelyne BASTARDIE Contrôleuse des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. Nicolas BAUM Contrôleur principal des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
Mme Bibiane BENDOLEBA Contrôleuse principale des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
Mme Linda COSNUAU Contrôleuse des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. Cyril FIBLEUIL Contrôleur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. Gabriel FORGUES Contrôleur principal des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
M Philippe GIDOIN Contrôleur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
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Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Mme Emilie HERISSÉ Contrôleur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. Maxime ISSANCHOU Contrôleur principal des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
Mme Céline JAUSSIOMME Contrôleuse des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. Jessy JEAN-JACQUES
BIRBA
Contrôleur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. Nicolas KERVEGANT Contrôleur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme Sylvie MAUREAU Contrôleuse des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. Pascal MESSERIAN Contrôleur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme Germaine MILIA Contrôleuse principale des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
M. Eric MONNIER Contrôleur principal des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
M. Mickaël RODRIGUEZ Contrôleur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme Laurence ROZENBAUM-
EMSALEM
Contrôleuse principale des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
Mme Laurent SIGER Contrôleuse des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme Lise VIVIER Contrôleuse des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. Stephane WATIEAUX Contrôleur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M Romain BENCHETRIT Agent principal des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
M.Daniel DIAZ HERRERA Agent principal des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
Mme Fedora DI FAZIO Agente principale des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
Mme Nadia HUGUIN Agente principale des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
Mme Nadia JACQUINOT Agente principale des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
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Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Mme Sorensa LATCHOUMY Agente principale des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
M. Alain LOJOU Agent principal des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
Mme Sévim POTTIER-SAHIN Agente principale des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
Mme Marie-France NDOTI Agente principale des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
Mme Sophie KOZOLE Agente principale des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
Mme Cécile SAINTE
CATHERINE
Agente des finances publiques 5 000 € 5 000 €
M. Faustino SCALISI Agent principal des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
A Paris, le 09/04/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, du 5ème-13ème arrondissement
Signé
Olivier BINET
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-09-00011 - Arrêté portant
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