PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-109
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Pôle Inspection
Contrôles enquêtes
8-2026-06-16-00002 - Arrêté n°2026-153 du 16 juin 2026 fixant la
composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à
la négociation du département des Ardennes (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2026-07-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP106452758 (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2026-07-02-00005 - Décision de délégation de signature
autorisation de vente (1 page) Page 11
8-2026-07-02-00001 - Décision de délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale (2 pages) Page 13
8-2026-07-02-00006 - Décision de délégation générale de
signature à M. Jean-Luc Lefèvre (1 page) Page 16
8-2026-07-02-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature au chef du pôle fiscal et à son adjoint (3 pages) Page 18
8-2026-07-02-00002 - Délégation de signature des missions
rattachées (2 pages) Page 22
8-2026-07-02-00004 - Délégation pour le conciliateur fiscal et son
adjoint (2 pages) Page 25
8-2026-07-02-00007 - Liste des responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au 02 juillet 2026 (2 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2026-06-23-00003 - Arrêté n° 2026 /411 modifiant l'arrêté n°
2025/318 du 23 mai 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de l'étude de restauration du
ruisseau de la Butte (2 pages) Page 31
8-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026-495 autorisant l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La
Malacquise» de Renneville à organiser un concours de pêche dans le
ruisseau de « La Malacquise » sur la commune de Renneville (4
pages) Page 34
2
8-2026-06-18-00003 - Arrêté n°2026 / 468 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de
« ONET Technologies ND » pour l 'année 2026 (6 pages) Page 39
3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-06-16-00002
Arrêté n°2026-153 du 16 juin 2026 fixant la
composition de l'observatoire d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la négociation du
département des Ardennes
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-16-00002 - Arrêté n°2026-153 du 16 juin 2026 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social
et à la négociation du département des Ardennes
4
MINISTEREDU TRAVAIL Direction départementale deET DES SOLIDARITES l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité des ArdennesFraternité
ARRETE N° 2026 - 153Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à lanégociation du département des Ardennes
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes,VU le code du travail, notamment les articles L2234-4 et R2234-1 à 4;VU l'arrêté interministériel du 22 avril 2025 portant nomination de Madame Nathalie GATIERen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes;VU l'arrêté n°2025-52 du 04 décembre 2025 par lequel Monsieur Louis MAZARI, directeurrégional de l'emploi, de l'économie, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim, donnedélégation de signature à Madame Nathalie GATIER, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes, concernant lespouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail ;VU la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités duGrand-Est en date du 03 février 2026 ayant arrêté la liste des organisations syndicalesreprésentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail ;VU les arrêtés du 08 juillet 2025, du 24 novembre 2025 et du 24 juin 2025 fixant la liste desorganisations professionnelles et multi-professionnelles d'employeurs reconnues commereprésentatives au niveau national interprofessionnel ;CONSIDERANT la consultation des organisations professionnelles, interprofessionnelles oumulti- professionnelles locales et des organisations syndicales en date du 11 février 2026 pourdésignation des membres au sein de l'instance;
ARRÊTEArticle premier: L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociationdu département des Ardennes est composé, outre la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ou de sonsuppléant, de la façon suivante : 1/3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-16-00002 - Arrêté n°2026-153 du 16 juin 2026 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social
et à la négociation du département des Ardennes
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Au titre du MEDEF:e Titulaire: Monsieur Christophe HOTTONAu titre de la CPME:e Titulaire: Monsieur Alain BOCQUILLONe Suppléant: Madame Nathalie ROBINAu titre de l'U2P:e Titulaire: XXe Suppléant: XXAu titre de la FDSEA:e Titulaire : XXAu titre de l'UDES :e Titulaire: Monsieur Romain DISCRITAu titre de la CFDT:e Titulaire: Monsieur Éric BILLYe Suppléant: XXAu titre de la CFTC:e Titulaire: Monsieur JorisMOUNYe Suppléant: Monsieur Kevin AMELINGAu titre de la CFE-CGC :e Titulaire: Monsieur Gilles POSTALe Suppléant: Monsieur Olivier ROBERTAu titre de la CGT:e Titulaire: Madame Sandrine LARCHEZe Suppléant: Madame Sandrine PARIZELAu titre de FO:e Titulaire: Monsieur Jean-Pierre GLACETe Suppléant: Monsieur Thierry DOMBRAY2/3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-16-00002 - Arrêté n°2026-153 du 16 juin 2026 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social
et à la négociation du département des Ardennes
6
— Autitre de l'UNSA:e Titulaire : Monsieur Gauthier ALEXANDREe Suppléant: Monsieur Mathieu COLLETArticle 2: L'arrêté du 5 octobre 2022 fixant la composition de l'observatoire d'analyse etd'appui au dialogue social et a la négociation du département des Ardennes est abrogé.
Article 3: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 16 juin 2026
P/La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations,Le directeur départemental adjoint,
c
Claude BALAN
Voie de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratifde Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE.La décision contestée doit être jointe au recours.
3/3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-16-00002 - Arrêté n°2026-153 du 16 juin 2026 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social
et à la négociation du département des Ardennes
7
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-07-02-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP106452758
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106452758 8
Direction départementalePREFETues ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéFrateraiit et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106452758
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERVICES AUX RESIDENTS DU MOULINDES SENIORS, 3 Rue du Moulin 08350 THELONNE, le 28/06/2026 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 28/06/2026 par Mme CORNET Marie Béatrice en qualité de dirigeante, pourl'organisme SERVICES AUX RESIDENTS DU MOULIN DES SENIORS dont l'établissement principal estsitué 3 Rue du Moulin 08350 THELONNE et enregistré sous le N° SAP106452758 pour les activitéssuivantes:+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)#
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106452758 9
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 02/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Ardennes,pour la directrice départementale et par délégation,le directeur départemental adjointClaude BALAN
CC ne ren
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106452758 10
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-07-02-00005
Décision de délégation de signature autorisation
de vente
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00005 - Décision de délégation de signature
autorisation de vente 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 02 juillet 2026.
Décision de délégation de signature
pour autoriser la vente de biens meubles saisis
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Article 1 – Délégation de signature est accordée à :
- Monsieur Jean-Luc LEFEVRE, administrateur des Finances publiques adjoint,
- Madame Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis.
Article 2 – La présente décision prend effet le 02 juillet 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00005 - Décision de délégation de signature
autorisation de vente 12
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-07-02-00001
Décision de délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage et ressources et
gestion fiscale
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00001 - Décision de délégation de signature
aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 02 juillet 2026.
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion
fiscale.
L'administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances Publiques
des Ardennes;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes à la direction
départementale des Finances publiques des Ardennes ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Régis PIETTE, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources et à M. Jean-Luc LEFEVRE,
administrateur des Finances publiques adjoint , responsable par intérim du pôle gestion fiscale, à
l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec
moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 modifié.
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00001 - Décision de délégation de signature
aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale 14
Article 3 – La présente décision prend effet le 02 juillet 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00001 - Décision de délégation de signature
aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale 15
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-07-02-00006
Décision de délégation générale de signature à
M. Jean-Luc Lefèvre
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00006 - Décision de délégation générale de
signature à M. Jean-Luc Lefèvre 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 02 juillet 2026.
Décision de délégation générale de signature au directeur-adjoint de la direction départementale
des Finances publiques des Ardennes
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes ;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
des Ardennes ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à M. Jean-Luc LEFEVRE, administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable du pôle de la gestion publique de la direction
départementale des Finances publiques des Ardennes :
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans
toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
pouvoirs mentionnés aux articles 15, 16 et 17 du décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la
constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, modifiés par l'article
61 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014.
Article 3 – La présente décision prend effet le 02 juillet 2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00006 - Décision de délégation générale de
signature à M. Jean-Luc Lefèvre 17
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-07-02-00003
Décision de délégations spéciales de signature au
chef du pôle fiscal et à son adjoint
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature au chef du pôle fiscal et à son adjoint 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 02 février 2026.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à
M. Jean-Luc LEFEVRE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable par intérim du
pôle gestion fiscale,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des
entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature au chef du pôle fiscal et à son adjoint 19
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Mme Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du pôle
gestion fiscale, et M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques reçoivent la
même délégation, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Jean-Luc LEFEVRE, sans que l'absence d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à
Mme Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du pôle
gestion fiscale,
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des
entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévu aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature au chef du pôle fiscal et à son adjoint 20
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiée
au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes, reçoit la même
délégation à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Claire GARY.
Article 3 : le présent arrêté prend effet le 02 juillet 2026.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature au chef du pôle fiscal et à son adjoint 21
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-07-02-00002
Délégation de signature des missions rattachées
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00002 - Délégation de signature des missions
rattachées 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 02 juillet 2026.
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la cellule Maîtrise de l'activité
M. Régis PIETTE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission
départementale Maîtrise de l'activité,
En cas d'empêchement de M. Régis PIETTE, reçoivent délégation :
En qualité d'adjointe, Mme Aurélie ROGET, attachée Principale de l'État,
Au sein du service Contrôle interne, Cellule Qualité Comptable :
- Mme Élodie UJAQUE, inspectrice des Finances publiques,
Au sein du secteur Audit :
- Mme Aurélie PATUREL, inspectrice principale des Finances publiques,
Au sein du Service Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :
- M. Jérémy BRIQUET, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Magali KOZOLE, contrôleuse des Finances publiques,
reçoivent délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
service stratégie, qualité de service et contrôle de gestion,
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00002 - Délégation de signature des missions
rattachées 23
2. Pour la mission Politique immobilière de l'Etat :
M. Jean-Luc LEFÈVRE, administrateur des Finances publiques adjoint, correspondant départemental
de la mission de politique immobilière de l'État (PIE),
Mme Béatrice PETIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au correspondant
départemental de la mission politique immobilière de l'État (PIE),
3. Pour la mission Action économique :
M. Anthony PLUQUIN, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission de l'action
économique reçoit délégation de signer les documents nécessaires à l'instruction des dossiers de
son secteur d'activité,
4. Pour la mission Communication :
- M. Jérémy BRIQUET, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Magali KOZOLE, contrôleuse des Finances publiques,
chargés de la mission communication.
Article 2 – La présente décision prend effet le 02 juillet 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00002 - Délégation de signature des missions
rattachées 24
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-07-02-00004
Délégation pour le conciliateur fiscal et son
adjoint
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00004 - Délégation pour le conciliateur fiscal
et son adjoint 25
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DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 02 juillet 2026.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu la décision du 02 juillet 2026 désignant M. M. Jean-Luc LEFEVRE, administrateur des Finances
publiques adjoint, conciliateur fiscal départemental, et Mme Claire GARY, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale adjointe ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc LEFEVRE, conciliateur fiscal
départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts ;
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire GARY, conciliatrice fiscale
départementale adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la
révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions
suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts ;
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00004 - Délégation pour le conciliateur fiscal
et son adjoint 26
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 02 juillet 2026.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00004 - Délégation pour le conciliateur fiscal
et son adjoint 27
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-07-02-00007
Liste des responsables de services disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 02 juillet
2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00007 - Liste des responsables de services
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 02 juillet 2026 28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 2 juillet 2026.
Liste au 2 juillet 2026 des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Application du décret n°2013-443 du 30 mai 2013 et de l'arrêté du 30 mai 2013 relatifs aux règles de
compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations
contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables – Instruction de la
DGFiP référencée 2013/4775
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au Code Général
des Impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal ;
Nom - Prénom Responsables des services
Service des impôts des entreprises ou services des impôts des particuliers
PLESSIEZ Grégory Service des impôts des entreprises :
ARDENNES
DUPUY Franck Service des impôts des particuliers :
CHARLEVILLE-MEZIERES (par intérim)
JOLLY Véronique Service des impôts des particuliers :
RETHEL (par intérim)
BERGH Aurélien Service des impôts des particuliers :
SEDAN
Service de gestion comptable
NICKELAUS Didier Service de gestion comptable :
CHARLEVILLE-MEZIERES ET SEDAN
Service de publicité foncière et de l'enregistrement
PETIT Isabelle SPFE DES ARDENNES (par intérim)
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00007 - Liste des responsables de services
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 02 juillet 2026 29
Pôles / SDiF
JACINTO Carlos Pôle Unifié de contrôle des professionels
CHARLEVILLE-MEZIERES (par intérim)
LE FORESTIER Isabelle Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
CHARLEVILLE-MEZIERES
LEGROS Sandrine Pôle de recouvrement spécialisé
CHARLEVILLE-MEZIERES
DEQUIRE Patrice Service départemental des impôts fonciers
CHARLEVILLE-MEZIERES
Article 2 – La présente décision prend effet le 2 juillet 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice d'État,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00007 - Liste des responsables de services
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 02 juillet 2026 30
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-06-23-00003
Arrêté n° 2026 /411 modifiant l'arrêté n°
2025/318 du 23 mai 2025 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre de l'étude de restauration du ruisseau de
la Butte
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-23-00003 - Arrêté n° 2026 /411 modifiant l'arrêté n°
2025/318 du 23 mai 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude de restauration du
ruisseau de la Butte
31
| DirectionPREFET départementale— ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 /411modifiant l'arrêté n° 2025/318 du 23 mai 2025 portant autorisation de pénétrer dans lespropriétés privées dans le cadre de l'étude de restauration du ruisseau de la ButteCommunes de Cliron, Tournes et BelvalLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635-1 ;_ Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution de travaux publics;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars1957;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant de M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Considérant que la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole est lauréate del''Appel à Projet Trame Verte et Bleue 2023, démarche globale de lutte contre l'érosion de labiodiversité, qui intègre la réalisation d'études écologiques structurantes et des actions depréservation et de restauration identifiées sur les sous-trames de son territoire ;Considérant que parmi ces actions figure la restauration écologique du ruisseau de la Butte:Considérant le courriel du 1" avril 2025 de la Communauté d'agglomération ArdenneMétropole sollicitant une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour deuxprestataires retenus dans le cadre de ce projet: le bureau d'étude IXSANE en tant quemaître d'oeuvre de l'étude de restauration du ruisseau de la Butte, en charge d'établir leprogramme d'aménagements précis d'une part; et l'association Le ReNArd en tant queprestataire de l'étude environnementale, en charge des diagnostics écologiques d'autrepart;Considérant le courriel du 21 mai 2026 de la Communauté d'agglomération ArdenneMétropole sollicitant une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour le CabinetVANNIER, géomètre expert ;Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain sur des secteurs privésconcernés par le projet;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-23-00003 - Arrêté n° 2026 /411 modifiant l'arrêté n°
2025/318 du 23 mai 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude de restauration du
ruisseau de la Butte
32
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,ArréteArticle 1:Le présent arrêté modifie l'article 1 de l'arrêté n° 2025/318 du 23 mai 2025 comme suit :Les intervenants du Cabinet de géomètre VANNIER, les intervenants de la société IXSANEainsi que les intervenants de l'association «le ReNArd » (regroupement des naturalistesardennais) sont autorisés, sous réserve des droits des tiers à effectuer des investigations deterrain sur les communes de Cliron, Tournes et Belval dans le cadre du programme derestauration du ruisseau de la Butte, sur les parcelles attenantes au ruisseau ou enpermettant l'accès.Pour chacun en ce qui le concerne, ils peuvent à cet effet pénétrer dans les propriétésprivées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'yeffectuer des études d'environnement, recueil d'informations, prélèvements d'échantillonset levés topographiques nécessaires à la réalisation du projet.Article 2 :Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérationsenvisagées dans chacune des communes désignées à l'article 1". Les mairies concernéesadresseront à la DDT des Ardennes un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité.Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.eville-Mézières, le 2 3 JUIN 2026
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé a Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARISsoit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-23-00003 - Arrêté n° 2026 /411 modifiant l'arrêté n°
2025/318 du 23 mai 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude de restauration du
ruisseau de la Butte
33
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-06-30-00002
Arrêté n° 2026-495 autorisant l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « La Malacquise» de Renneville à
organiser un concours de pêche dans le ruisseau
de « La Malacquise » sur la commune de
Renneville
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026-495 autorisant l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Malacquise» de Renneville à organiser un concours de pêche dans le
ruisseau de « La Malacquise » sur la commune de Renneville
34
| | DirectionPREFET départementalemt ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-495autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « LaMalacquise» de Renneville à organiser un concours de pêche dans le ruisseau de « LaMalacquise » sur la commune de RennevilleLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 432-12, L. 436-1, L. 436-5 et L. 436-6pour sa partie législative et pour sa partie réglementaire les articles R. 436-22, R. 436-23, R.436-32, R. 436-34, R. 436- 35, R. 436-38 et R. 436-40 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian Chassaing en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 en date du 28 octobre 2025 portant délégation designature à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-864 du 31 décembre 2025 définissant les dispositionsspécifiques à l'exercice de la pêche dans le départementdes Ardennes pour l'année 2026 ;Vu la demande en date du 15 mai 2026 présentée par Monsieur le président de l'associationagréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Malacquise» de Renneville,reçue le 1" juin 2026 dans le service eau et risques;Vu la consultation de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la fédérationdépartementale des Ardennes des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique (FDAAPPMA 08), en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement,en date du 1 juin 2026 ;Vu l'absence de réponse du service départemental de l'office français de la biodiversité(OFB) en date du 5 juin 2026;Vu l'absence de réponse de la fédération départementale des Ardennes des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 5juin 2026;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026-495 autorisant l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Malacquise» de Renneville à organiser un concours de pêche dans le
ruisseau de « La Malacquise » sur la commune de Renneville
35
Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de l'article L. 123-19-2 du code del'environnement, du 2 juin 2026 au 23 juin 2026 inclus ;Considérant qu'en application du code de l'environnement, le préfet de département peutadapter localement certaines régles relatives a la péche pour la protection du patrimoinepiscicole;Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision ;Considérant que le concours de pêche devra être organisé dans le respect du code del'environnement et aux conditions de pêches instituées dans le département des Ardennes.Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° :Monsieur le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique « La Malacquise» de Renneville est autorisé à organiser un concours de pêche dansle ruisseau de 1°° catégorie « La Malacquise », sur le territoire de la commune de Renneville,le dimanche5juillet 2026.Article 2 :Les barrages, appareils ou établissements quelconques de pêcherie ayant pour objetd'empêcher entièrement le passage du poisson et de le retenir captif sont interdits enapplication de l'article L. 436-6 du Code de l'environnement.Article 3 :Le concours sera organisé en conformité avec la réglementation relative à la pêche en eaudouce. Les participants devront en particulier :- se conformer aux dispositions de l'article L. 436-1 du Code de l'environnement et être enpossession de la carte de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présentée àtoute réquisition des agents chargés de la police de la pêche,- respecter la taille minimale de capture des salmonidés définie dans l'arrêté préfectoraln°2025-864 (23 cm).
Article 4 :Cet arrêté porte dérogation aux dispositions de l'article 5 à l'arrêté préfectoral n°2025-864du 31 décembre 2025 définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche dans ledépartement des Ardennes pour l'année 2026.La limitation du nombre de captures de salmonidés est portée à 10 prises par participant, aulieu et pendant la période du concours uniquement.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026-495 autorisant l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Malacquise» de Renneville à organiser un concours de pêche dans le
ruisseau de « La Malacquise » sur la commune de Renneville
36
Article 5:La présente autorisation sera caduque si des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau sont mises en œuvre sur la zone d'alerte concernée (Oise).Article 6 :Le directeur départemental des territoires, la directrice régionale Grand Est de l'officefrançais de la biodiversité et la responsable du service départemental, le président de lafédération départementale des Ardennes des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Renneville pour affichage.
Charleville-Mézières, le '3 0 JUN 2026Le directeur départemental des territoires
h£ FRADIER
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026-495 autorisant l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Malacquise» de Renneville à organiser un concours de pêche dans le
ruisseau de « La Malacquise » sur la commune de Renneville
37
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026-495 autorisant l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Malacquise» de Renneville à organiser un concours de pêche dans le
ruisseau de « La Malacquise » sur la commune de Renneville
38
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-06-18-00003
Arrêté n°2026 / 468 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques au
bénéfice de « ONET Technologies ND » pour
l 'année 2026
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-18-00003 - Arrêté n°2026 / 468 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de « ONET Technologies ND » pour l 'année 2026 39
En DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/ UGX -autorisant la capture et le transport du poisson a des fins scientifiques au bénéfice de« ONET Technologies ND » pour | 'année 2026Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre IV, les titres | et III du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9portant sur l'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, lesarticles L. 411-5 et L. 432-10 relatifs aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres estinterdite et les articles R.411-46 et R. 432-5 a R. 432-11;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et a l'action de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian Chassaing en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état deseaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 janvier 2025 nommant M.Nicolas SEGARD, directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 en date du 28 octobre 2025 portant délégation designature à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes;Vu l'arrêté n°2025-748 portant subdélégation de signature à M. Nicolas SEGARD, directeurdépartemental adjoint des territoires des Ardennes ;Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces desurface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;Vu la demande en date du 2 février 2026 présentée par ONET Technologies ND etinformant qu'Electricité de France (EDF) lui a confié la réalisation du suivi radioécologique del'environnement aquatique des centrales nucléaires du Nord-Est ;Vu la consultation de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la fédérationdépartementale de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA 08), enapplication de l'article R.432-6 du codede l'environnement, en date du 3juin 2026;
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Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 4 juin2026;Vu l'absence de remarque de la fédération départementale des Ardennes des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 10 juin 2026 ;Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le tempset obéissant à des techniques de pêche prédéfinies ;Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadred'études environnementales dans les eaux du fleuve « La Meuse » en amont et en aval ducentre nucléaire de production d'électricité de CHOOZ et la nécessité de rassembler leursrésultats dans un système d'information cohérent;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationONET Technologies ND, situé 8 rue Francis Perrin ZA du Rourabeau — 13 115 SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE, est autorisé a capturer et a transporter des spécimens de poissons provenant dufleuve « La Meuse », dans le département des Ardennes, dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.La personne en charge de l'étude :- Mme Carole DE MARCHI, responsable d'exploitation.Les personnes responsables de l'exécution matérielle des opérations :- M. Cédric GIROUD, pêcheur professionnel,- M. Florestan GIROUD, pêcheur professionnel.Les participants à l'exécution matérielle des opérations sont :- M. Kevin FLACHAT (OT ND technicien de terrain),- M. Nicolas RODRIGUEZ, technicien de terrain,- Mme Carole De Marchi, responsable d'exploitation.Les responsables de l'autorisation sont chargés de transmettre les justificatifs attestant descompétences scientifiques et techniques des participants aux services chargés de la pêche età la direction départementale des territoires, service eau et risques, unité gestion des milieuxaquatiques et humides.Le bénéficiaire de l'autorisation ou les personnes responsables de l'exécution matérielle desopérations sont tenus de présenter la présente autorisation à toute demande des agentscommissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 2 - Objectif de l'opérationLes opérations sont menées dans un cadre d'études scientifiques du suivi radioécologiquede l'environnement aquatique des centrales nucléaires, nécessitant l'établissement dediagnostics et/ou d'inventaires piscicoles.Article 3 - Lieux de prélèvements et espèces concernées2/5
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Les captures des poissons se dérouleront sur le fleuve « La Meuse », sur les communes deChooz, Rancennes, Ham-Sur-Meuse et Aubrives.Les stations se situent a 2,5 km en amont et aval des installations nucléaires, station« amont » de l'Île Gistrois et station « aval » de l'Île des onze verges (voir annexe).Les lots collectés en amont et en aval de chaque station incluant une zone de 1 km enamont et 1 km en aval seront constitués de cyprinidés adultes d'espéces identiques(chevesnes, barbeaux ou gardons en priorité) ou de carnassiers d'espéces identiques(Silures, perches) si difficulté de capturer un lot de cyprinidés. Une masse maximum de 10kg de poissons entiers seront prélevés sur chaque station. En cas de capture d'espécessensibles et faisant l'objet de protections, comme la truite, l'anguille ou le brochet, celles-cidevront être immédiatement remises à l'eau.Article 4 — ValiditéLa présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au31 décembre 2026 inclus.Article 5 - Moyens de captureLes captures seront effectuées au moyen de 4 à 8 filets de dimensions 2,50 mètres dehauteur et 30 mètres de longueur, avec des mailles de 55 mm au minimum, pour chaquestation. Ils seront laissés le temps nécessaire pour atteindre la quantité de poissonssouhaitée.En cas de difficulté, la pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet pourraêtre utilisée. Le matériel utilisé devra faire l'objet de la vérification annuelle prévue parl'arrêté du 10 octobre 2000. Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricitédevra être dûment formé à cette technique et observer les dispositions légales en matièred'hygiène et de sécurité du code du travail, notamment celles du décret n°88-1056 du 14novembre 1988.Article 6 - Précautions particulièresLe matériel de pêche (épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes ...) doit êtredésinfecté préalablement et postérieurement aux opérations afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).Article 7 - Destination des poissons capturésLes poissons destinés aux analyses seront prélevés. Les autres poissons capturés seront remisà l'eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place,- les poissons, crustacés et grenouilles appartenant à la liste des espèces exotiquesenvahissantes figurant dans l'arrêté du 14 février 2018 seront détruits sur place.La destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. Pour un poids total depoissons détruit supérieur a 40Kg, il est nécessaire d'avoir recours au service del'équarrissage. Un enfouissement dans les règles est toléré pour un poids inférieur à 40Kg.Article 8 - Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Cetteautorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25 000°".Une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de l'organisation del'opération et de son contrôle, sera présentée.Il devra fournir une copie de cet accord à toute personne habilitée au contrôle de cesopérations.Article 9 - Déclarations préalablesDans un délai minimum d'un mois avant chaque opération sur l'ensemble des cours d'eau dudépartement, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclarationécrite précisant le programme, les dates, les lieux de captures, et les moyens mis en œuvre,à :- la direction départementale des territoires, service eau et risques, unité gestion des milieuxaquatiques et humides,- la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi qu'au3/5 |
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service départemental de |'OFB,
- la fédération départementale des Ardennes des associations agréées de péche et deprotection du milieu aquatique,- la direction territoriale Nord-Est et l'unité territoriale Meuse-Ardennes de l'établissementpublic Voies navigables de France (VNF).Article 10 - Compte rendu d'exécutionDans un délai maximal d'un mois après chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser aux organismes visés à l'article précédent un compte rendud'exécution sur lequel figurent les résultats des captures et la destination des poissons, lesobservations et la signature du responsable de l'exécution matérielle.Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, aux filets).Article 11 - Rapport annuelDans un délai maximal de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le'bénéficiaire adresse un rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets,résultats et conclusions à :- la direction départementale des territoires, service eau et risques, unité gestion des milieuxaquatiques et humides,- la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi qu'auservice départemental de |'OFB,- la fédération départementale des Ardennes des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique,- l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama),- l'agence de l'Eau l'Eau Rhin Meuse.Article 12 - ExécutionLe directeur départemental des territoires, le directeur régional Grand Est de l'office françaisde la biodiversité, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, leprésident de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique et les services en charge de la police de la pêche sontchargés, chacun en-ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Une copie du présent arrêté sera envoyée pour information à Voies navigables de France(VNF), à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama), àl'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et à l'autorité de sécurité nucléaire (ASN) division de Chalons-en-Champagne.Charlevillé- Mézières, le AB | L / Lo ieLe directeur départeméntal adjoint des territoires,
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr4/5
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Annexe de l'arrêté n°2026/Cartographie des zones de péche
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