PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-207
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-10-01-00009 - Arrêté n°2024-DAC-138 portant attribution
d'une subvention de 5 000EUR à la SAS ECHTRA FILMS (3 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-09-20-00005 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0754 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée : BANDRELE, AH 175
d'une superficie de 1 a 09 ca (2 pages) Page 7
R06-2024-09-20-00009 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0755 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT ZPG d'une parcelle
de terrain située à MTSAMBORO cadastrée: MTSAMBORO AL 25 d'une
superficie de 2 a 38 ca (2 pages) Page 10
R06-2024-09-20-00008 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0756 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT ZPG d'une parcelle
de terrain située à BANDRELE cadastrée: BANDRELE AL 12 d'une
superficie de 2 a 14 ca (2 pages) Page 13
R06-2024-09-20-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0757 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à SADA cadastrée : SADA, AL 331 d'une superficie de
3 a 96 ca (2 pages) Page 16
R06-2024-09-20-00007 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0758 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT ZPG d'une parcelle
de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée :MAMOUDZOU, BL 185
d'une superficie de 1 a 14 ca (2 pages) Page 19
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2024-10-07-00003 - Arrêté n° 2024-805-SGAR-PAF portante
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation
Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2020/SGAR/PAF/1009 du 18
décembre 2020, modifié par l'arrêté n°2022-1383/SGAR/PAF du
22 novembre 2022, à la commune de MAMOUDZOU LE PREFET DE
MAYOTTE Délégué du Gouvernement Chevalier de l'Ordre
National du Mérite (6 pages) Page 22
R06-2024-10-07-00004 - Arrêté n° 2024-806-SGAR-PAF portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation
Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l' arrêté DSCEES n°2022-SGAR-PAF-811 du
12 juillet 2022, à la commune d'ACOUA (6 pages) Page 29
2
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-10-01-00009
Arrêté n°2024-DAC-138 portant attribution
d'une subvention de 5 000EUR à la SAS ECHTRA
FILMS
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-01-00009 - Arrêté n°2024-DAC-138 portant attribution d'une subvention de 5 000EUR
à la SAS ECHTRA FILMS 3
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
1








DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES


ARRETE N° 2024 -DAC -138 du 01/10 /2024
portant attribution d 'une subvention de 5 000 €
à la SAS ECHTRA FILMS
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 175-09-02)

Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007 -223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l 'outre -mer ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi n°2010 -1487 du 7 décembre 2010 relative au Dép artement de Mayotte ;

VU la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;

VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2010 -146 du 16 fév rier 2010, modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et à l 'action des services de l 'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétai re et comptable publique ;
VU le décret n° 2016 -385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous -préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François -Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-01-00009 - Arrêté n°2024-DAC-138 portant attribution d'une subvention de 5 000EUR
à la SAS ECHTRA FILMS 4
2
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté n° MCC000031569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude -Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales à la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude -Emeline
LORIOT NURBIANTO d 'assurer l 'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024 -DAC -535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude -
Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l 'arrêté préfectoral n°2024 -SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance de s membres du corps en cas d 'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 175 « Patrimoine » - Action 09 , « Patrimoine archéologique » ;
VU la sous -action 02 « Promotion et diffusion du patrimoine archéologique (hors CPER) » ;


ARRÊTE :

ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par La SAS ECHTRA FILMS décrit en
annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'u ne subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera après signature du
présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Au titre de l'exercice 2024 , une subvention de fonctionnement de 5 000€ (cinq mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée la SAS ECHTRA FILMS au titre du
programme 175, pour le projet : « Court métrage Reska (le Cri) » / PCI.
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Adresse du siège social : 9 rue Bimanga - 97625 KANI KELI
SIRET : 910 872 217 00013


ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de la SAS ECHTRA FILMS :

Banque :
Code BIC :
IBAN : Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-01-00009 - Arrêté n°2024-DAC-138 portant attribution d'une subvention de 5 000EUR
à la SAS ECHTRA FILMS 5
3
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 175 « Patrimoine »
Titre : 09 « Architecture et sites patrimoniaux »
Catégorie : 02 « Promotion et diffusion du patrimoine archéologique (hors CPER) »
Code d'activité : 017500200701
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non -réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'obj et défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaire s culturelles de Mayotte et le D irecteur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).



La responsable des affaires générales et
directrice par intérim de la direction des
affaires cult urelles de Mayotte





Aude -emeline LORIOT NURBIANTO






Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-01-00009 - Arrêté n°2024-DAC-138 portant attribution d'une subvention de 5 000EUR
à la SAS ECHTRA FILMS 6
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-09-20-00005
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0754 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
BANDRELE cadastrée : BANDRELE, AH 175 d'une
superficie de 1 a 09 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-20-00005 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0754 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée : BANDRELE, AH 175 d'une superficie de 1 a 09
ca7
Eu
PREFET
DE MAYOTTE |
| FINANCES PUBLIQUES
Eté DIRECTION RÉGIONALE
Trerernitd DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP- 0754 du 20 septembre 2024
portant déclassement du domaine public maritime de
VETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
BANDRELE cadastrée :
BANDRELE, AH 175 d'une superficie de 1 a 09 ca
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Pordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, LS114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1% octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU Parrêté n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 14/11/2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-20-00005 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0754 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée : BANDRELE, AH 175 d'une superficie de 1 a 09
ca8
ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
BANDRELE cadastrée AH 175 d'une superficie de 1 a 09 ca.
ARTICLE2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession a:
Monsieur M'COLO Bastoine, né le 01/01/1945 à Domoni-Anjouan (COMORES).
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-20-00005 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0754 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée : BANDRELE, AH 175 d'une superficie de 1 a 09
ca9
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-09-20-00009
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0755 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT ZPG d'une parcelle de terrain située à
MTSAMBORO cadastrée: MTSAMBORO AL 25
d'une superficie de 2 a 38 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-20-00009 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0755 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT ZPG d'une parcelle de terrain située à MTSAMBORO cadastrée: MTSAMBORO AL 25 d'une superficie de 2 a
38 ca10
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PREFET
DE MAYOTTEre | FINANCES PUBLIQUESLiberte DIRECTION REGIONALE
Fraternite DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP- 0755 du 20 septembre 2024
portant déclassement du domaine public maritime de
VETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MTSAMBORO cadastrée :
MTSAMBORO, AL 25 d'une superficie de 2 a 38 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1* octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Paction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 26/03/2024.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-20-00009 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0755 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT ZPG d'une parcelle de terrain située à MTSAMBORO cadastrée: MTSAMBORO AL 25 d'une superficie de 2 a
38 ca11
ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située a :
MTSAMBORO cadastrée AL 25 d'une superficie de 2 a 38 ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame DJAMADARI Zabibou, Bint née le 05/03/1971 à MTSAMBORO.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
COPIE :
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-20-00009 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0755 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT ZPG d'une parcelle de terrain située à MTSAMBORO cadastrée: MTSAMBORO AL 25 d'une superficie de 2 a
38 ca12
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-09-20-00008
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0756 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT ZPG d'une parcelle de terrain située à
BANDRELE cadastrée: BANDRELE AL 12 d'une
superficie de 2 a 14 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-20-00008 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0756 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT ZPG d'une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée: BANDRELE AL 12 d'une superficie de 2 a 14 ca 13
Ex
PREFET
DEM AYOTTE FINANCES PUBLIQUES
Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-0756 du 20 septembre 2024
portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
BANDRELE cadastrée :
BANDRELE, AL 12 d'une superficie de 2 a 14 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1°" octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU Parrété n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 26/03/2024.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-20-00008 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0756 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT ZPG d'une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée: BANDRELE AL 12 d'une superficie de 2 a 14 ca 14
ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de |' Etat, la parcelle de terrain située à :
BANDRELE cadastrée AL 12 d'une superficie de 2 a 14 ca.
ARTICLE2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame Marie JEAN-LOUIS, née le 24/06/1974 à BANDRELE.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
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public maritime de l'ETAT ZPG d'une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée: BANDRELE AL 12 d'une superficie de 2 a 14 ca 15
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-09-20-00006
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0757 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
SADA cadastrée : SADA, AL 331 d'une superficie
de 3 a 96 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-20-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0757 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée : SADA, AL 331 d'une superficie de 3 a 96 ca 16
En
PREFET
DE MAYOTTE
FINANCES PUBLIQUESHoule DIRECTION REGIONALE
Fantornitt DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-0757 du 20 septembre 2024
portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située 4 SADA
cadastrée :
SADA, AL 331 d'une superficie de 3 a 96 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1" octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps g y rp
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 26/03/2024.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-20-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0757 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée : SADA, AL 331 d'une superficie de 3 a 96 ca 17
ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située a:
SADA cadastrée AL 331 d'une superficie de 3 a 96 ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame COMBO Rayanti, née le 18/12/1984 à SADA.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
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Sabry HANI
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-20-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0757 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée : SADA, AL 331 d'une superficie de 3 a 96 ca 18
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-09-20-00007
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0758 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT ZPG d'une parcelle de terrain située à
MAMOUDZOU cadastrée :MAMOUDZOU, BL 185
d'une superficie de 1 a 14 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-20-00007 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0758 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT ZPG d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée :MAMOUDZOU, BL 185 d'une superficie de 1
a 14 ca19
Ex
PREFET
DE MAYOTTE FINANCES PUBLIQUESLiat DIRECTION REGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP- 0758 du 20 septembre 2024
portant déclassement du domaine public maritime de
VETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MAMOUDZOU cadastrée :
MAMOUDZOU, BL 185 d'une superficie de 1 a 14 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps; | y P
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 31/05/2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-20-00007 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0758 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT ZPG d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée :MAMOUDZOU, BL 185 d'une superficie de 1
a 14 ca20
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
MAMOUDZOU cadastrée BL 185 d'une superficie de | a 14 ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3: Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de |' Etat et fera l'objet d'une cession a :
Madame Fatima BOINALI, née le 07/09/1946 à MAMOUDZOU.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
COPTE : È, A e-
— Mn es, ae paie
- DEAL TAL, SERS ae Ee | ©
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\\ à : 2
i aSabry HANI
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-20-00007 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0758 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT ZPG d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée :MAMOUDZOU, BL 185 d'une superficie de 1
a 14 ca21
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-10-07-00003
Arrêté n° 2024-805-SGAR-PAF portante
attribution d'un complément de financement,
au titre de la Dotation Spéciale de Construction
et d'Équipement des Établissements Scolaires de
Mayotte, à l'arrêté n°2020/SGAR/PAF/1009 du 18
décembre 2020, modifié par l'arrêté
n°2022-1383/SGAR/PAF du 22 novembre 2022, à
la commune de MAMOUDZOU LE PREFET DE
MAYOTTE Délégué du Gouvernement Chevalier
de l'Ordre National du Mérite
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-07-00003 - Arrêté n° 2024-805-SGAR-PAF portante
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2020/SGAR/PAF/1009 du 18 décembre 2020, modifié par l'arrêté n°2022-1383/SGAR/PAF du 22
novembre 2022, à la commune de MAMOUDZOU LE PREFET DE MAYOTTE Délégué du Gouvernement Chevalier de l'Ordre National
du Mérite22
= =
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2024-805/SGAR/PAF du 97 OCT. 2024
portant attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de
Construction et d'Equipement des Etablissements Scolaires de Mayotte,
à l'arrêté n°2020/SGAR/PAF/1009 du 18 décembre 2020, modifié par l'arrêté
n°2022-1383/SGAR/PAF du 22 novembre 2022, à la commune de MAMOUDZOU
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de ' Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée
au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU l'arrêté interministériel en date du 6 Janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17
janvier 2022 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 5 décembre 2022, portant nomination de Mme Marjorie PAQUET,
directrice du travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-SGAR-0118 du 27 février 2024 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales :
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer: programme 123, action 06, article exécution 11, ac-
tivité 012300000614 ;
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 12 juillet 2024 :
VU la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 14 juin 2024 ;
VU la délibération de la commune de MAMOUDZOU N°22.00039/2020 en date du 2 avril 2022 et la
décision du Maire N°2024.00024 en date du 11 juillet 2024 ;
1:45
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-07-00003 - Arrêté n° 2024-805-SGAR-PAF portante
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2020/SGAR/PAF/1009 du 18 décembre 2020, modifié par l'arrêté n°2022-1383/SGAR/PAF du 22
novembre 2022, à la commune de MAMOUDZOU LE PREFET DE MAYOTTE Délégué du Gouvernement Chevalier de l'Ordre National
du Mérite23
VU l'arrété n°2020/SGAR/PAF/1009 du 18 décembre 2020 portant attribution à la commune de
MAMOUDZOU de la DSCEES, modifié par l'arrêté n°2022-1383/SGAR/PAF du 22 novembre 2022 :
VU la dérogation au commencement des travaux accordée le 28 juin 2024 :
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de I'Etat attribuée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des
établissements scolaires pour l'année 2024 à la commune de MAMOUDZOU.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de MAMOUDZOU une subvention de 376 182 ,00 €.
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
* N°UAT 9760228 U - complément pour la rénovation de l'école maternelle de Cavani jardin fleuri à
MAMOUDZOU
EJ 2103178831
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2024 à hauteur de 50,16 % de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 376 182 ,00 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice 2024.
UO __ PREE976
Groupe de marchandises | 7 10/03/01
Domaine Fonctionnel | 0123-06-1 I
— Centre financier oo 0123-D976-D976
| Activité NN 12300000614
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en ceuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 23 août 2024.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération s'établit
comme suit :
Année Montant de DSCEES | Part communale intégrant le Autres
l'opération , __. FCTVA financements —
© Montant ' Taux | Montant Taux | Montant. Taux.
2020 300000,00€ 257 723,00€ 3436% |4227700€ |5,64% DE
2024 45000000€ 37618200€ 150,16% |7381800€ [9.84% - -
TOTAL 750 000,00€ 633905,00€ 8452% 116095,00€ |15,48 % -
2/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-07-00003 - Arrêté n° 2024-805-SGAR-PAF portante
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2020/SGAR/PAF/1009 du 18 décembre 2020, modifié par l'arrêté n°2022-1383/SGAR/PAF du 22
novembre 2022, à la commune de MAMOUDZOU LE PREFET DE MAYOTTE Délégué du Gouvernement Chevalier de l'Ordre National
du Mérite24
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet susceptibles
de faire l'objet de demandes de paiements
DSCEES
2020 Etudes + consultations + démarrage | Financements antérieurs
des travaux
2024 Travaux 300 945,00 €
2025 Travaux + réception 75 236,00 €
Total 376 182,00 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
Seules les dépenses effectuées à compter de la notification de l'accusé de réception de la demande de
financement initiale peuvent être retenues dans le calcul de la liquidation des financements (FEI/DSCEES),
conformément à l'alinéa 1 de article 3 de l'arrêté initial, arrêté du 18 décembre 2020, modifié.
La commune bénéficiaire s'engage à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention au plus tard
avant la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée au 31 décembre 2025.
À défaut de déclaration d'achèvement des travaux à cette date, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4 : Le cas échéant, les modalités d'accompagnement de la DEALM sont en annexe | du présent
arrêté.
ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l'article
| du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable.
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
* une avance de 20% sur le montant de la subvention pourra être versée, sur déclaration du
commencement d'exécution de l'opération par la commune bénéficiaire :
* un ou plusieurs acompte(s), n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
tenant compte de l'avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur présentation :
- d'un tableau récapitulatif des engagements afférents à l'opération ;- des copies de l'ensemble
des marchés afférents à l'opération, visés le cas échéant par le contrôle de légalité(a la demande
du 1" acompte ou de l'acompte afférent à la dépense pour les marchés qui seraient engagés en
cours d'opération) ;- d'un tableau récapitulatif des paiements visés par le comptable, comportant
pour chaque facture les références du ou des marchés, le nom du fournisseur, le numéro de
facture, l'objet détaillé de la facture, le montant de la facture et la date de la facture :
- d'un certificat attestant la constatation du service fait effectué par la DEAL ;
* un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite
de l'avance et des acomptes versés, sur production par la commune bénéficiaire
3/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-07-00003 - Arrêté n° 2024-805-SGAR-PAF portante
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2020/SGAR/PAF/1009 du 18 décembre 2020, modifié par l'arrêté n°2022-1383/SGAR/PAF du 22
novembre 2022, à la commune de MAMOUDZOU LE PREFET DE MAYOTTE Délégué du Gouvernement Chevalier de l'Ordre National
du Mérite25
- des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur,
- d'un certificat signé par le maire attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de
ses caractéristiques mentionnées au présent arrêté et mentionnant le coût final de l'opération et
ses modalités définitives de financement,
- d'un certificat de service fait établi par la DEALM :
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d'achèvement de l'opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976_sgar_demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 6: La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 7 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
D2564-18 du CGCT.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s*engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 10 : Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux
auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou
dans les deux mois à partir de sa notification.
Article 11 : La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
MAMOUDZOU, a la DEALM et au Rectorat.
NRC Maxime AHRWEILLER
4/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-07-00003 - Arrêté n° 2024-805-SGAR-PAF portante
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2020/SGAR/PAF/1009 du 18 décembre 2020, modifié par l'arrêté n°2022-1383/SGAR/PAF du 22
novembre 2022, à la commune de MAMOUDZOU LE PREFET DE MAYOTTE Délégué du Gouvernement Chevalier de l'Ordre National
du Mérite26
= =
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE N° 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- pu
RELATIVE AUX MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DEALM
Pour les opérations de rénovation
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission de conseil administratif et technique et de supervision financière des opérations.
La commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui transmettre les
documents suivants :
+ Diagnostics techniques (solidité, sécurité, hygiène, thermique...)
* Dossier de consultation du maître d'œuvre :
+ Piéces signées constitutives du marché du maître d'œuvre (à minima, l'acte d'engagement) :
¢ Dossier de consultation des entreprises avec estimation des travaux :
+ Pieces signées constitutives du marché de chaque entreprise (à minima, l'acte d'engagement) :
+ __ Procès verbaux de réception :
* Avis favorable de la commission de sécurité :
¢ Bilan financier de l'opération.
Pour les opérations structurantes : extensions et constructions neuves
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission d'assistance à caractère administratif, financier et technique. Elle conseille et assiste la
commune maître d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives.
Le périmètre de cette mission pourra être précisé, le cas échéant, dans le cadre d'une convention spécifique
entre la commune bénéficiaire et la DEALM pour chacune des opérations concernées.
A minima, la commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui
transmettre les documents précisés à l'article 4.
57/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-07-00003 - Arrêté n° 2024-805-SGAR-PAF portante
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2020/SGAR/PAF/1009 du 18 décembre 2020, modifié par l'arrêté n°2022-1383/SGAR/PAF du 22
novembre 2022, à la commune de MAMOUDZOU LE PREFET DE MAYOTTE Délégué du Gouvernement Chevalier de l'Ordre National
du Mérite27
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-07-00003 - Arrêté n° 2024-805-SGAR-PAF portante
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2020/SGAR/PAF/1009 du 18 décembre 2020, modifié par l'arrêté n°2022-1383/SGAR/PAF du 22
novembre 2022, à la commune de MAMOUDZOU LE PREFET DE MAYOTTE Délégué du Gouvernement Chevalier de l'Ordre National
du Mérite28
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-10-07-00004
Arrêté n° 2024-806-SGAR-PAF portant
attribution d'un complément de financement,
au titre de la Dotation Spéciale de Construction
et d'Équipement des Établissements Scolaires de
Mayotte, à l' arrêté DSCEES
n°2022-SGAR-PAF-811 du 12 juillet 2022, à la
commune d'ACOUA
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-07-00004 - Arrêté n° 2024-806-SGAR-PAF portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l' arrêté DSCEES n°2022-SGAR-PAF-811 du 12 juillet 2022, à la commune d'ACOUA29
= =
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Exgalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2024-806/SGAR/PAF du 07 OCT 2024
portant attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de
Construction et d'Equipement des Etablissements Scolaires de Mayotte,
à l' arrêté DSCEES n°2022-SGAR-PAF-811 du 12 juillet 2022, à la commune d''ACOUA
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de ' Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée
au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU l'arrêté interministériel en date du 6 Janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17
janvier 2022 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 5 décembre 2022, portant nomination de Mme Marjorie PAQUET,
directrice du travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte :
VU l'arrêté n°2024-SGAR-0118 du 27 février 2024 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales :
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer: programme 123, action 06, article exécution 11, ac-
tivité 012300000614 ;
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 22 août 2024 :
VU la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 14 juin 2024 ;
LES
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-07-00004 - Arrêté n° 2024-806-SGAR-PAF portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l' arrêté DSCEES n°2022-SGAR-PAF-811 du 12 juillet 2022, à la commune d'ACOUA30
VU la délibération de la commune d'ACOUA N°29/ACOUA/2024 en date du 8 septembre 2024 ;
VU l'arrété n°2022-SGAR-PAF-811 du 12 juillet 2022 portant attribution de la DSCEES à la commune
d' ACOUA ;
VU la dérogation au commencement des travaux accordée le 28 juin 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'Etat attribuée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des
établissements scolaires pour l'année 2024 à la commune d''ACOUA.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune d' ACOUA, une subvention de 835 960 .00 €.
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
* N°UAI 9760124 F - complément pour la restructuration de l'école ACOUA 3
EJ 2103721919
L' Etat s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2024 à hauteur de 11,14 % de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 835 960 ,00 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice 2024.
| UO | PREF976
: Groupe de marchandises | 7 1 0/03/01 _
: Domaine Fonctionnel _ 0123-06-1 l | |
: Centre financier a 0123-D976-D976 _
Activité 12300000614
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en ceuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 9 septembre 2024.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération s'établit
comme suit :
Année L Montant de | | | DSCEES oe Part communale intégrant le
. l'opération (*) | _ FCTVA
L Montant L | Taux (*); Montant Taux
2022 _:400000,00€ 33438400€ 446% |6561600€ |0,87%
2024 1000000,00€ 83596000€ 11,4% |16404000€ |2,19%
POST 2024 6105 696,00€ 6105 696,00€ 8135% | - =
TOTAL —_7 505 696,00 € 7276 040,00€ 96,94% |229656,00€ [3,06 %
2/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-07-00004 - Arrêté n° 2024-806-SGAR-PAF portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l' arrêté DSCEES n°2022-SGAR-PAF-811 du 12 juillet 2022, à la commune d'ACOUA31
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet susceptibles
de faire l'objet de demandes de paiements
DSCEES
2022-2023 | Consultations + Etudes Financements antérieurs
2024 Travaux 167 192,00 €
2025 Travaux de rénovation + réception 501 576,00 €
2026 Solde 167 192,00 €
Total 835 960,00 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de |' Etat.
Seules les dépenses effectuées à compter de la notification de l'accusé de réception de la demande de
financement initiale peuvent étre retenues dans le calcul de la liquidation des financements (FEI/DSCEES),
conformément à l'article 3 de l'arrêté initial, l'arrêté DSCEES n°2022-SGAR-PAF-811 du 12 juillet 2022.
La date prévisionnelle d'achévement de l'opération est fixée au 31 décembre 2026.
A défaut de déclaration d'achèvement des travaux à cette date, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4 : Le cas échéant, les modalités d'accompagnement de la DEALM sont en annexe 1 du présent
arrêté.
ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC :BDFEFRPPECT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l'article
| du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable.
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
* une avance de 20 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur déclaration du
commencement d'exécution de l'opération par la commune bénéficiaire :
* un ou plusieurs acompte(s), n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
tenant compte de l'avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur présentation :
- d'un tableau récapitulatif des engagements afférents à l'opération ;- des copies de l'ensemble
des marchés afférents à l'opération, visés le cas échéant par le contrôle de légalité(à la demande
du 1" acompte ou de l'acompte afférent à la dépense pour les marchés qui seraient engagés en
cours d'opération) :- d'un tableau récapitulatif des paiements visés par le comptable, comportant
pour chaque facture les références du ou des marchés, le nom du fournisseur, le numéro de
facture, l'objet détaillé de la facture, le montant de la facture et la date de la facture :
- d'un certificat attestant la constatation du service fait effectué par la DEAL :
NE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-07-00004 - Arrêté n° 2024-806-SGAR-PAF portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l' arrêté DSCEES n°2022-SGAR-PAF-811 du 12 juillet 2022, à la commune d'ACOUA32
* un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite
de l'avance et des acomptes versés, sur production par la commune bénéficiaire
- des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur,
- d'un certificat signé par le maire attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de
ses caractéristiques mentionnées au présent arrêté et mentionnant le coût final de l'opération et
ses modalités définitives de financement,
- d'un certificat de service fait établi par la DEALM :
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d'achèvement de l'opération certifiée par le maire, sur la plateforme D-S :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref976_sgar_demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 6: La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'Etat.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 7: En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrété ne peuvent pas étre modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
D2564-18 du CGCT.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9: Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrété
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 10 : Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux
auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou
dans les deux mois à partir de sa notification.
Article 11 : La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
d'ACOUA, à la DEALM et au Rectorat.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Pour le préfet et pa
la Sec eC
Maxime AHRWEILLER
4/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-07-00004 - Arrêté n° 2024-806-SGAR-PAF portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l' arrêté DSCEES n°2022-SGAR-PAF-811 du 12 juillet 2022, à la commune d'ACOUA33
=
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE N° 1 À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-806 pv
RELATIVE AUX MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DEALM
Pour les opérations de rénovation
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission de conseil administratif et technique et de supervision financière des opérations.
La commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui transmettre les
documents suivants :
+ Diagnostics techniques (solidité, sécurité, hygiène, thermique...)
* Dossier de consultation du maître d'ceuvre :
+ Piéces signées constitutives du marché du maître d'ceuvre (à minima, l'acte d'engagement) :
* Dossier de consultation des entreprises avec estimation des travaux :
+ Pieces signées constitutives du marché de chaque entreprise (à minima, l'acte d'engagement) :
+ __ Procès verbaux de réception ;
¢ Avis favorable de la commission de sécurité :
+ Bilan financier de l'opération.
Pour les opérations structurantes : extensions et constructions neuves
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission d'assistance à caractère administratif, financier et technique. Elle conseille et assiste la
commune maître d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives.
Le périmètre de cette mission pourra être précisé. le cas échéant, dans le cadre d'une convention spécifique
entre la commune bénéficiaire et la DEALM pour chacune des opérations concernées.
A minima, la commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui
transmettre les documents précisés à l'article 4.
Ses.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-07-00004 - Arrêté n° 2024-806-SGAR-PAF portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l' arrêté DSCEES n°2022-SGAR-PAF-811 du 12 juillet 2022, à la commune d'ACOUA34
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-07-00004 - Arrêté n° 2024-806-SGAR-PAF portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l' arrêté DSCEES n°2022-SGAR-PAF-811 du 12 juillet 2022, à la commune d'ACOUA35