PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-103
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2025-04-11-00011 - Arrêté du 11 avril 2025, autorisant Monsieur Alain
GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 14 mai 2025. (2 pages) Page 3
33-2025-04-11-00012 - Ordre du jour général de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 14 mai 2025. (1 page) Page 6
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-04-22-00012 - Délégation de signature de la responsable du SIE
Merignac - Castelnau en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages)Page 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-04-24-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire - 22-33-0068 - Entreprise individuelle de thanatopraxie
exploitée par Madame Cécile Marie LESAULNIER à Lacanau (33680) (2
pages) Page 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS)
Eynesse Les-Lèves-et-Thoumeyragues (8 pages) Page 15
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-04-11-00011
Arrêté du 11 avril 2025, autorisant Monsieur Alain
GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 14 mai 2025.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00011 - Arrêté du 11 avril 2025, autorisant Monsieur Alain GUESDON, Adjoint au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 14 mai 2025.3
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilitéspot Unité Planification Réglementaire Aménagement CommercialFraternité
Arrêté du {:} AVR 2025
Autorisant M. Alain GUESDONAdjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Girondeà présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercialdu 14 mai 2025
Le Préfet de la Gironde
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-partements et des régions ;VU les articles L751-1 a L752-27 du Code de commerce portant composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisionsprécitées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 57;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret ministériel du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT Préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 nommant M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Dépar-temental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde,SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexTél: 05 56 93 30 33www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00011 - Arrêté du 11 avril 2025, autorisant Monsieur Alain GUESDON, Adjoint au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 14 mai 2025.4
ARRETE
Article premier : M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Gironde est autorisé à présider la Commission Départementale d'Aménagement Com-mercial du 14 mai 2025.Article 2 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 1 1,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00011 - Arrêté du 11 avril 2025, autorisant Monsieur Alain GUESDON, Adjoint au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 14 mai 2025.5
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-04-11-00012
Ordre du jour général de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 14
mai 2025.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00012 - Ordre du jour général de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 14
mai 2025. 6
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
RÉUNION du mercredi 14 mai 2025 de 09 h.30 à 10 h.30
Rue Jules Ferry – Cité Administrative – salle de réunion Tour
B 1er étage salle 4
N°
Dossier OBJET
Surface de
vente
demandée
Date dépôt dossier Horaire

2025/03
BORDEAUX

SAS IMMOBILIERE D'IKOS
création d'un ensemble commercial à
l'enseigne "Village du réemploi IKOS"
par la création de 7 magasins sous la
forme d'une halle commerciale, situé 1
rue Professeur Dangeard
1 940,13 m²

Réceptionné le 05/03/2025
au secrétariat CDAC

Enregistré le 31/03/2025

09H30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00012 - Ordre du jour général de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 14
mai 2025. 7
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-04-22-00012
Délégation de signature de la responsable du SIE
Merignac - Castelnau en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-22-00012 - Délégation de signature de la responsable du SIE Merignac - Castelnau en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 8
EnREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MERIGNAC106 avenue du CHATEAU D'EAU33707 MERIGNAC
ARRETE PORTANT PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du SIE de MERIGNAC CASTELNAUVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 a 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Marc DUPIC, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,adjoint au responsable du SIE de MERIGNAC CASTELNAU, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60,000 €,2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite de 60,000 €3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service.4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100,000 € pardemande,5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant,6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-22-00012 - Délégation de signature de la responsable du SIE Merignac - Castelnau en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 9
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant exéder 12mois et porter sur une somme supérieure a 50,000 €,8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice,9°) tous actes d'administration et de gestion du service,Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : Somme maximaleNom et prénom des grade Limite Limite Duréeagents des décisions | des décisions | maximale des | pour laquelle uncontentieuses| gracieuses délais de délai de paiementpaiement [peut être accordéBODIN Virginie inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 eurosGARROUSTE Sylvie inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 eurosFEL Manon inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 euros
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite Limitedes décisions des décisionscontentieuses gracieusesABDALLAH Rahamata contrôleur 10 000 € 5 000 €AHIN Mariam agent 2 000 € 2 000 €ASSOUS Genevieve agent 2 000 € 2 000 €BEAU Anaïs agent 2 000 € 2 000 €BEAU Fabienne contrôleur 10 000 € 5 000 €BOCQUIER Fabien contrôleur 10 000 € 5 000 €CANO Claire contrôleur 10 000 € 5 000 €CESAIRE Mélanie contrôleur 10 000 € 5 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-22-00012 - Délégation de signature de la responsable du SIE Merignac - Castelnau en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 10
Nom et prénom des agents grade Limite Limitedes décisions des décisionscontentieuses gracieusesCHABRIER François contréleur 10 000 € 5 000 €CHAUVET Ludovic contrôleur 10 000 € 5 000 €CORDIER Valérie contrôleur 10 000 € 5 000 €CREMERS Bernard contrôleur 10 000 € 5 000 €DANGLADE Xavier contrôleur 10 000 € 5 000 €DOUGNIER Fabien ' contrôleur 10 000 € 5 000 €DUBRANA Christophe agent 2 000 € 2 000 €EHLINGER lliade agent 2 000 € 2 000 €FERRAND Elisa agent 2 000 € 2 000 €HERON Violaine Agent 2 000 € 2 000 €JUCLA Marie-José contrôleur 10 000 € . 5 000 €KIJOWSKI Sonia contrôleur 10 000 € 5 000 €LACRABERE Loic Agent 2 000 € 2 000 €LAMAIGNERE Agent 2 000 € 2 000 €MASSICOT Jean-Christophe contrôleur 10 000 € 5 000 €NADAL Elodie contrôleur 10 000 € 5 000 €PUGINIER Gilles contrôleur 10 000 € 5 000 €RENON Anne contrôleur 10 000 € 5 000 €lROCHEBILIERE Emeline contrôleur 10 000 € 5 000 €ROUXEL Etienne agent 2 000 € 2 000 €SARRAILH Cédric contrôleur 10 000 € 5 000 €SCHMIT Sébastien contréleur 10 000 € 5 000 €VERDENET Baptiste contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE.A MERIGNAC, le 22 avril 2025La comptable,responsable du SIE de MERIGNAC CASTELNAU
ie ESTORT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-22-00012 - Délégation de signature de la responsable du SIE Merignac - Castelnau en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-24-00004
Arrêté portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire - 22-33-0068 - Entreprise
individuelle de thanatopraxie exploitée par Madame
Cécile Marie LESAULNIER à Lacanau (33680)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-24-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - 22-33-0068 -
Entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée par Madame Cécile Marie LESAULNIER à Lacanau (33680) 12
2 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéTE Gl RONDE É Bureau des électionsj et de l'Administration GénéraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise individuelle de thanatopraxieexploitée par Madame Cécile Marie LESAULNIER à Lacanau (33680)n° SIRET : S09 771 614 00054- changement d'adresse -- n'habilitation : 22-33-0068 -
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du Ministère dela santé, de la jeunesse et des sports en date du 08 août 2007 fixant la liste des candidats ayant obtenule diplôme national de thanatopracteur lors de la session 2006-2007 ;VU l'arrêté préfectoral, en date du 17 février 2022 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'entreprise individuelle de thanatopraxie, exploitée 25, chemin de La Craste àLacanau par Madame Cécile Marie LESAULNIER (33) ;VU l'attestation de domiciliation délivrée le 05 juillet 2024 et la situation au répertoire Sirene en datedu 17 avril 2025 ;VU la demande de modification, transmise et complétée le 17 avril 2025 par la société IN EXTENSOSUD OUEST, représentante de Madame Cécile Marie LESAULNIER, signalant le changement d'adressede son entreprise individuelle de thanatopraxie située 31, Les Jardins de Planquehaute - 13 bis, avenuede l'Océan à Lacanau (33);
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-24-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - 22-33-0068 -
Entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée par Madame Cécile Marie LESAULNIER à Lacanau (33680) 13
CONSIDÉRANT que l'entreprise individuelle de thanatopraxie précitée remplit les conditions pourbénéficier de la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral du 17 février 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :Les mots "exploitée 25, chemin de La Craste à Lacanau (33)" sont remplacés par les mots "exploitée 31,Les Jardins de Planquehaute - 13 bis, avenue de l'Océan à Lacanau (33)"Article 2: Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le : 22-33-0068 et reste valable jusqu'au 17février 2027,Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 24 avril 2024 demeurent inchangées,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessiblepar le site internet "www.telerecours.fr"Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet del'arrondissement de Lesparre-Médoc sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pournotification à la requérante et copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Lacanau(33).
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-24-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - 22-33-0068 -
Entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée par Madame Cécile Marie LESAULNIER à Lacanau (33680) 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-25-00009
Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à
vocation scolaire (SIVOS) Eynesse
Les-Lèves-et-Thoumeyragues
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Eynesse Les-Lèves-et-Thoumeyragues 15
E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité3 Bureau des Collectivités LocalesPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité Arrêté du 29 AVR. 2025Syndicat intercommunal a Vocation Scolaire Eynesse - Les Léves-et -Thoumeyragues- Modification des statuts -Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite« 3DS »,VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-20,VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020, portant changement de comptables assignatairesdes établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,VU les arrêtés antérieurs :19 décembre 2016 - CréationVU la délibération du comité syndical du 27 octobre 2022 du syndicat intercommunal à vocationscolaire Eynesse - Les Lèves-et-Thoumeyragues approuvant la modification des statuts,VU les décisions des communes de :Caplong, Eynesse, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Riocaud, Saint-Avit-de-Soulège, Saint-Quentin-de-Caplong,VU l'avis favorable de Monsieur le sous-préfet de Libourne,CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Eynesse Les-Lèves-et-Thoumeyragues 16
ARRETE
Article 1° : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaireEynesse - Les Leves-et-Thoumeyragues, conformément à la délibération du 27 octobre 2022.Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexeArticle 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet del'arrondissement de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :. présidente du groupement,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,. Service de gestion comptable de Coutras.Article 3 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territorialeset administrations concernées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatiquetélérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Bordeaux, le 9 5 AUD porLe Préfet,
Le Sou de cabinet,
Grébory LECRU
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Eynesse Les-Lèves-et-Thoumeyragues 17
oy
met PY ES LARépublique française 2 j A VR. £025Département de la GirondeSIVOS LES LEVES ET THOUMEYRAGUES
Séance du jeudi 27 octobre 2022Date de la convocation: 20/10/2022L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept octobre l'assemblée régulièrementMembres en exercice: convoquée, s'est réunie sous la présidence de Stéphanie FERNANDES,13 Présents : Stéphanie FERNANDES, Audrey OLIVERIO, LaurentPrésents : 9 MORA, Gérard DUFOUR, Patrick GUERY, Frédéric LAFAGE,Marie - Hélène DESROZIER, Christiane CHARRUTVotants : 9 Représentés :Excusés : Christelle DUVIAU, Emilie TAULE, Cindy CHOUCHANE,Jean-Pierre ROUBINEAUAbsents :Secrétaire de séance : Gérard DUFOURDE_2022_009 - Objet : Modification du statuts du SIVOS EYNESSE / LES LEVES ETTHOUMEYRAGUESMadame la Présidente fait lecture des de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016, créant le SIVOSEynesse - Les Léves-et-Thoumeragues.Pour une meilleure lisibilité des Statuts du SIVOS Eynesse - Les Léves-et-Thoumetragues, il convientd'apporter certaines modifications.Madame la Présidente informe les membres présents que le Sivos s'est rapproché de la prefecture et ducontrôle de la légalité ainsi que de la conseillère aux décideurs locaux pour apporter les modifications lesplus juste.Madame la Présidente rappelle que les communes de Eynesse et de Les Lèves et Thomeyragues ont àleur charge la compétence "Bâtiments scolaires".Madame la Présidente fait lecture des modifications qui seront apportées sur les nouveaux statuts dusyndicat.Concernant l'article 1, relatif à l'identitée sociale, la durée et la composition du syndicat, l'article 1est modifié en ce sens :Article 1:Il est créé entre les communes de Eynesse, Caplong, LesLèves-et-Thoumeyragues, Riocaud,Saint-Avit-de-Soulège, Saint-Quentin-de-Caplong, un syndicat intercommunal dénommé « SyndicatIntercommunal à Vocation Scolaire Eynesse — Les Léves et Thoumeyragues ».Il a pour objet l'organisation et la gestion des services indispensables au bon fonctionnement duregroupement pédagogique.Le siège du syndicat est fixé à la mairie de "Les Lèves et Thoumeyragues".PREFECTURE DE LIBOURNE |Contrôle de légalité iDate de réception de l'AR: 28/10/2022 |033-200072171-20221027-DE_2022_009-DE |
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Eynesse Les-Lèves-et-Thoumeyragues 18
DOCUMENT ANNEXÉ
'Le syndicat est institué pour une durée illimitée 25 Ud)Le Syndicat est habilité à accepter ou à refuser l'accueil des enfants hors SIVOS et à déterminer lesconditions de participation des communes hors SIVOS.Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité syndicale. Les fonctions dereceveur syndicalsont assurées par le Service de Gestion Comptable de Coutras.1.2 : Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaires et deuxdélégués suppléants, appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchementdu ou des délégués titulaires.Le syndicat se réunit au moins une fois par trimestre.À chaque réunion du comité syndical, les directeurs d'écoles et les représentants des parents d'élèves éluspour l'année scolaire au comité des parents pourront être conviés à titre consultatif.1.3 : Le bureau est composé d'un Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d'un délégué parcommune membre.1.4 : Les règles relatives à l'élection et la durée du mandat du Président et des membres du bureau sontcelles appliquées pour le Maire et les Adjoints.w Concernant l'article 2, relatif aux compétences allouées au SIVOS, celle-ci sont plus détaillées et ceconformément au Bulletin officiel n°11 du 15 mars 2012 de l'éducation nationnale :Article 2:Le syndicat, se dote des compétences désignées ci-après :> La compétence "Le service des écoles" qui inclut la prise en charge des dépenses liées aux fournituresscolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écolespubliques, à la rémunération des intervenants extérieurs recrutés par la commune et chargés d'assister lesenseigants pendants les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducationnationale, à l'entretien et au au remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectifd'enseignement, au transport des élèves vers les lieux d'activités scolaires, à la location et à lamaintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que pour les frais de connexion etd'utilisation de réseaux afférents, au coût des ATSEM pour les classes pré-élémentaires pour lesquellesla commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d'association ou s'est engagéeultérieurement à les financer, à la quote-part des services généraux de l'administration communalenécessaire au fonction des écoles publiques.> La compétence "restauration scolaire" recouvre la péparation , le service des repas et la surveillancedes enfants au sein des écoles de Les Lèves et Thoumeyragues et de Eynesse, la gestion des personnesaffectées, l'entretien des locaux utilisés, le transport des élèves vers le restaurant scolaires.> La compétence "transport scolaire" est une compétence déléguée par la Région par convention signéele 05 novembre 2019, contrairement aux autres compétences qui lui sont tranférées par ses membres.# Concernant l'article 3, relatif à la contribution des communes membres du SIVOS aux dépenses etaux charges du syndicat, sont détaillées comme suit :i} c || PREFECTURE DE LIBOURNEContrôle de légalitéDate de réception de l'AR: 28/10/2022033-200072171-20221027-DE_2022_009-DE |
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant modification des statuts du syndicat
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DOCHMENT AN MEXEAo lor PRET ECTORALEs GATE DU ge ayp 9Article 3: VR. 2025- La contribution des communes aux dépenses et aux charges du Syndicat est déterminée comme suit :Le solde de la participation au budget des communes du SIVOS Eynesse - Les Lèves et Thoumeyragues(calculé de la manière suivante : Les dépenses prévisionnelles moins les recettes prévisionnelles de lacantine, les remboursements de rémunérations, les remboursements de la Communauté de Communes duPays Foyen, l'excédent éventuel de l'année échue), sera réparti comme suit :80 % au prorata du nombre d'élèves (au ler octobre de l'année scolaire en cours)20 % au prorata du nombres d'habitants pour les 6 communes (document officiel de l'INSEE au lerjanvier de l'année en cours)- La contribution des communes hors SIVOS aux dépenses et aux charges du Syndicat est déterminéecomme suit :80 % au prorata du nombre d'élèves (au ler octobre de l'année scolaire en cours)Les ressources du Syndicat comprennent la participation des communes adhérentes, les subventionséventuelles de l'État, de la Région et du Département, la participation des parents (cantine).
% Enfin il convient d'apporter des modifications concernant l'article 4, l'article 5, l'article 6 et l'article7, il convient de présiser la règlementation pour l'adhésion d'une commune au sein du syndicat, le retraitd'un colllectivté ainsi que la dissolution.Les articles se décomposent comme suit :Article 4:Adhésion : Le syndicat pourra accepter l'adhésion d'une autre commune à la majorité requise en fonctionde l'acceptation par celle-ci des présents statuts conformément à l'article L5211-18 et de l'articleL5211-39-2 du CGCT. L'adhésion est prononcé par arrêté du préfet.Article 5:Retrait : Conformément aux dispositions des articles L5211-19, L5211-25-1 et L5211-39-2 du CGCT, leretrait d'une collectivité ne peut se faire sans l'accord du syndicat à la majorité requise. Le retrait estprononcé par arrêté du préfet.Article 6:Dissolution : Le syndicat peut être dissous conformément aux dispositions de l'article L5212-33 ou del'article L5212-34 et de l'article L5211-25-1du CGCT.- à la demande d'une majorité des conseils municipaux des communes membres du Syndicat.La dissolution est prononcée par un arrêté du ou des préfets dans le ou les départements concernés.Leretrait est prononcé par arrêté du préfet.Article 7:Autres dispositions:Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions duCGCT.Après avoir entendu les modifications, madame la présidentes fais lectures des nouveaux statuts, undébat s'en suit au sein du conseil.Après en avoir délihéré à la majorité des membres présents, le conseil syndical,RF| PREFECTURE DE LIBOURNE APPROUVEContrôle de légalitéDate de réception de l'AR: 28/10/2022033-200072171-20221027-DE_2022_009-DE
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les modifications apportées et donc les nouveaux statuts du SIVOS Eynesse - Les Léves.
Acte rendu exécutoireaprès dépôt en Préfecturele ___/_/20et publié ou notifiéle _/_120
PREFECTURE DE LIBOURNE| Contrôle de légalitéDate de réception de l'AR: 28/10/2022
DT LIMENT ANNEXEAU ARREIE PREFECTORALEN DATE OU 95 AVR. 2025
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iy ——-,ae Owewe= Syndicat Intercommunal à Vocation ScolaireTransport scolaireFonctionneme nt des écoles1 bis la Muirie_ 33220 LES LEVES et THOUMES RAGUESCeACLEMENT ANNEXE semen nellAL ARETE : PRÉFECTORAL ;Mail : sivcc-eynecse-ledeves@ orange fEN DATE OÙ 2 5 AVR. 2025 Æ =
STATUT SIVOS EYNESSE - LESLEVESArticle 1 :1.1 : Il est créé entre les communes de Eynesse, Caplong, Les Léves-et-Thoumeyragues, Riocaud, Saint-Avit-de-Soulège, Saint-Quentin-de-Caplong, un syndicat intercommunal dénommé « Syndicat Intercommunal àVocation Scolaire Eynesse — Les Lèves et Thoumeyragues ».I] a pour objet l'organisation et la gestion des services indispensables au bon fonctionnement du nonpédagogique.Le siège du syndicat est fixé à la mairie de "Les Léves et Thoumeyragues".Le syndicat est institué pour une durée illimitéeLe Syndicat est habilité à accepter ou à refuser l'accueil des enfants hors SIVOS et à déterminer les conditionsde participation des communes hors SIVOS.Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité syndicale. Les fonctions de receveursyndical sont assurées par le Service de Gestion Comptable de Coutras.1.2 : Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaires et deux déléguéssuppléants, appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou desdélégués titulaires.Le syndicat se réunit au moins une fois par trimestre.À chaque réunion du comité syndical, les directeurs d'écoles et les représentants des parents d'élèves élus pourl'année scolaire au comité des parents pourront être conviés à titre consultatif.
1.3 : Le bureau est composé d'un Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d'un délégué par communemembre.1.4 : Les règles relatives à l'élection et la durée du mandat du Président et des membres du bureau sont cellesappliquées pour le Maire et les Adjoints.Article 2 :Le syndicat, se dote des compétences désignées ci-après :> La compétence "Le service des écoles" qui inclut la prise en charge des dépenses liées aux fournituresscolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnementäes écoles publiques, à larémunération des intervenants extérieurs recrutés par la commune et chargés d'assister les enseigantspendantsles heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale, à l'entretienet au au remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement, au transport des élèves versles lieux d'activités scolaires, à la location et à la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsique pour les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents, au coût des ATSEMpour les classe pré-élémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d'association oues financer, à la quote-part des services généraux de l'administration communaleessaire au fonction des écoles publiques.La compétente" "restauratio scolaire" recouvre la péparation , le service des repas et la surveillance desote € eospnan de ÀO35-200072171-20221027-DE 2022 009-1
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enfants au sein des écoles de Les Léves et Thoumeyragues et de Eynesse, la gestion des personnes affectés,l'entretien des locaux utilisés, le transport des élèves vers le restaurant scolaires.> La compétence "transport scolaire" est une compétence déléguée par la Région par convention signée le 05novembre 2019, contrairement aux autres compétences qui lui sont tranférées par ses membres.Article 3 :La contribution des communes aux dépenses et aux charges du Syndicat est déterminée comme suit :Le solde de la participation au budget des communes du SIVOS Eynesse - Les Lèves et Thoumeyragues et descommunes hors STVOS (calculé de la manière suivante : Les dépenses prévisionnelles moins les recettesprévisionnelles de la cantine, les remboursements de rémunérations, les remboursements de la Communauté deCommunes du Pays Foyen, l'excédent éventuel de l'année échue), sera réparti comme suit :80 % au prorata du nombre d'élèves (au ler octobre de l'année scolaire en cours)20 % au prorata du nombres d'habitants pour les 6 communes ( document officiel de l'INSEE au ler janvier del'année en cours)- La contribution des communes aux dépenses et aux charges du Syndicat est déterminée comme suit :80 % au prorata du nombre d'élèves (au ler octobre de l'année scolaire en cours)Les ressources du Syndicat comprennent la participation des communes adhérentes, les subventions éventuellesde l'État, de la Région et du Département, la participation des parents (cantine).Article 4 :Adhésion : Le syndicat pourra accepter l'adhésion d'une autre commune à la majorité requise en fonction del'acceptation par celle-ci des présents statuts conformément à l'article L5211-18 et de l'article L5211-39-2 duCGCT. L'adhésion est prononcé par arrêté du préfet.Article 5 :Retrait : Conformément aux dispositions des articles L5211-19, L5211-25-1 et L5211-39-2 du CGCT, le retraitd'une collectivité ne peut se faire sans l'accord du syndicat à la majorité requise. Le retrait est prononcé pararrêté du préfet.Article 6 :Dissolution : Le syndicat peut être dissous conformément aux dispositions de l'article L5212-33 ou de l'articleL5212-34 et de l'article L5211-25-1 du CGCT.- à la demande d'une majorité des conseils municipaux des communes membres du Syndicat.La dissolution est prononcée par un arrêté du ou des préfets dans le ou les départements concernés.Le retrait estprononcé par arrêté du préfet.Article 7 :i tions :
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du CGCT.
OREN ANNEXE£ PREFECTORAL= 25 Ave 2025
ALASEN DAT
PREFECTURE DE LIHOURNI
itrole ds lewalitDac de covepion de VAR 28L2-DIMMITIITI.2O221027-DE 2922 (k-Df
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