EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-009
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-01-08-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-01 portant délégation de
signature en matière administrative à Monsieur Olivier BEAUCHAMP,
directeur départemental de la police nationale de l□Eure (2 pages) Page 3
27-2024-01-08-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-02 portant délégation de
signature en matière financière à M. Olivier BEAUCHAMP, directeur
départemental de la police nationale de l□Eure (2 pages) Page 6
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Préfecture de l'Eure
27-2024-01-08-00002
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-01 portant délégation
de signature en matière administrative à
Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeur
départemental de la police nationale de l□Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-08-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-01 portant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeur départemental de la police nationale de l□Eure 3
Œ . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALEPREFET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DCAT-SJIPE-2024-01portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Olivier BEAUCHAMP,directeur départemental de la police nationale de l'Eure
Vu le code de sécurité intérieure;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieuremodifiée;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;Vu l'arrêté DRCPN n° 0838, du 9 avril 2021, nommant Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeurdépartemental de la sécurité de l'Eure ;Vu l'arrété ministériel du 1 décembre 2023 nommant M. Olivier BEAUCHAM P, directeur départementalde la police nationale de l'Eure;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX cedextél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-08-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-01 portant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeur départemental de la police nationale de l□Eure 4
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est accordée à Monsieur Olivier BEAUCHAMP, commissairedivisionnaire, directeur départemental de la police nationale de l'Eure et commissaire central d'Evreux(027) à l'effet de :* prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'égard des personnels du corpsd'encadrement et d'application relevant de son service, ainsi que des fonctionnaires de laPolice Technique et Scientifique, relevant des corps des agents spécialisés et des techniciens dela Police Technique et Scientifique ;* de faire procéder à l'immobilisation, à la mise en fourrière d'un véhicule et à la levée de lamesure prise en application de l'article L 325-1-2 du code de la route.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Olivier BEAUCHAMP, peut subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure. Il informera le préfet de l'Eure du nom et des fonctions de ses subdélégataires.Article 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.Article 4 : M. le directeur de cabinet du préfet de l'Eure et M. le directeur départemental de la policenationale de l'Eure et commissaire central d'Evreux (027), sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux,le -8 JAN, 2024
Le préfet,
Simon BABRE
Préfecture de I'Eure —- Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 — 27020 EVREUX cedextél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-08-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-01 portant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeur départemental de la police nationale de l□Eure 5
Préfecture de l'Eure
27-2024-01-08-00003
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-02 portant
délégation de signature en matière financière à
M. Olivier BEAUCHAMP, directeur
départemental de la police nationale de l□Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-08-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-02 portant délégation de signature en matière financière à M.
Olivier BEAUCHAMP, directeur départemental de la police nationale de l□Eure 6
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-02portant délégation de signature en matière financièreà M. Olivier BEAUCHAMP,directeur départemental de la police nationale de l'Eure
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de I'Eure, au 23 août 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de policeet gendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 1°" décembre 2023 nommant M. Olivier BEAUCHAMP, directeur départementalde la police nationale de l'Eure ;Vu l'arrété DRCPN n° 0838, du 9 avril 2021, nommant Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeurdépartemental de la sécurité de l'Eure ;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX cedextél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-08-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-02 portant délégation de signature en matière financière à M.
Olivier BEAUCHAMP, directeur départemental de la police nationale de l□Eure 7
ARRETE :Article 1°": Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à Monsieur OlivierBEAUCHAMP, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police nationale de I'Eure etcommissaire central d'Evreux (027), à l'effet de :* signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenseset de recettes, états de créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et laconstatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carteachat de dépenses imputées le budget de fonctionnement de son service (BOP 176) ;e procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses imputables sur le budgetopérationnel du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat"et constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Olivier BEAUCHAMP, commissaire divisionnaire,directeur départemental de la police nationale de l'Eure et commissaire central d'Evreux (027), pour lavalidation des ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT.Article 3: Monsieur Olivier BEAUCHAMP, commissaire divisionnaire, directeur départemental de lapolice nationale de |'Eure et commissaire central d'Evreux (027), est autorisé à subdéléguer à despersonnels placés sous son autorité, dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partiedes attributions mentionnées aux articles 1°" et 2 ci-dessus, par arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 4 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.Article 5 : M. le directeur de cabinet du préfet de l'Eure et M. le directeur départemental de la policenationale de l'Eure et commissaire central d'Evreux (027) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de |'Eure.
Evreux le - 8 JAN. 2024Le 'préfet,
esSimon BABRE
Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX cedextél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-08-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-02 portant délégation de signature en matière financière à M.
Olivier BEAUCHAMP, directeur départemental de la police nationale de l□Eure 8