REPUBLIQUE PFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
ÉgalitéFraternitt
etLoir
Direction générale des Finances publiques
Trésorarie Hospitalière Départementale d'Eure-
52 rue des Comtesses
28000 Chartres
Téléphone : 02-37.91-25-40Mél. : t028047@dgfip.finances.gouv.fr
16h00
Jours et heures d'ouverture :
Mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à
Affaire suivie par : Valérie TANESIE
Téléphone : 02-37-91-25-60
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA TRESORERIE HOSPITALIÈRE DEPARTEMENTALE
D'EURE ET LOIR
Le comptable, responsable de la Trésorarie Hospitalière Départementaie d'Eure et Loir,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à |a direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Vu la décision d'affectation au 01/09/2025, du directeur départemental des finances publiques d'Eure
et Loir en date du 23/07/2025
Décide :
Article 1:
Délégation de signature est donnée à :
« M Olivier GRUNENWALD Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé
de la Trésorerie Hospitalière Départementale d'Eure-et-Loir. ;
« M. Mathias GRANGE Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la
Trésorerie Hospitalière Départementale d'Eure-et-Loir.
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
1P) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 20 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement;
Z°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 :
En cas d'absénce de l'ensemble des personnes citées à l'article 1, délégation de signature est donnée
à:
M. Michel LE GUERNIC, Contrôleur des Finances Publiques
- Mme Marguerite MOREAU, Contrôleur Principal des Finances Publiques
» Mme Sylvie DREUX, Contrôleur Principal des Finances Publiques
- M. Damien DUBE, Contrôleur Principal des Finances Publiques
« M. Paul VIVARES, Contrôleur Principal des Finances Publiques
« M. Guy GERVAIS, Contrôleurdes Finances Publiques
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3:
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement;
aux agents désignés ci-après :
| | ie maximale |o prénam o C Durée maximale |pour laqueliea;'em grade des décisions | descdélaisde | un délaide | Cbservations
rcimues | polement | paement
È ' ; accordé
Nicolas [Contréleur 12 mois 2 000,00€IOUTURQUIN
Karima DJEBLI [Contrôleur 12 mois 2000,00€
ulien BASTEROT [Contrdleur 12 mois 2000,00€
ustine DE COSTER [Contrôleur 12 mois 2000,00€
Hana ENOUSKI (Contrôleur 12 mois 2000,00€
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir
A Chartres, le 1 septembre 2025
Responsable de la THD d'Eure-et-Loir
Valérie TANESIE
Én tn TANESIE
\nwpectrice Divistonnalre Hors Classe