PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-193
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2024-11-22-00002 - arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement du 1er étage de l'immeuble sis 2 place Jean Jaurès à
Sommières (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-11-21-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant la construction d' un ensemble immobilier « le Domaine
des Pins » sur la commune de Poulx (5 pages) Page 9
30-2024-11-28-00005 - Arrêté portant prorogation de délai de
réalisation des travaux accordés dans la déclaration loi sur l'eau
n°30-2022-00044 au titre de l'article R214-40-3 du code de
l'environnement concernant la construction d'un ensemble
immobilier parcelles BD 21 à 23 sur la commune de Rochefort-du-Gard
(4 pages) Page 15
30-2024-11-27-00001 - décision portant déchéance des droits de
propriét& d'un navire abandonné "ZY-TEF" (2 pages) Page 20
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2024-11-14-00005 - Mesures de carte scolaire rentrée 2024 - Arrêté
collectif complémentaire du 14 novembre 2024 (5 pages) Page 23
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2024-11-28-00006 - AS 32 2024 11-28 (4 pages) Page 29
Prefecture du Gard /
30-2024-11-25-00002 - 20241125 AP renouvellement composition
Commission de suivi de site carrière FULCHIRON (6 pages) Page 34
30-2024-11-28-00007 - Convention coordination entre la police municipale
de Bagnols sur Ceze et la Police Nationale (11 pages) Page 41
30-2024-11-28-00009 - Convention de coordination entre la police
municipale de Saint Gervasy et la Gendarmerie Nationale (10 pages) Page 53
30-2024-11-28-00008 - Convention de coordination entre la police
municipale de St Genies de Malgoires St Bauzely et Fons et la Gendarmerie
Nationale (11 pages) Page 64
30-2024-11-04-00020 - MAIRIE BOUILLARGUES 2024
Arrêté
préfectoral modification vidéoprotection (6 pages) Page 76
30-2024-11-25-00001 - MAIRIE LAUDUN L'ARDOISE 2024
Arrêté
préfectoral modification vidéoprotection (6 pages) Page 83
2
30-2024-11-04-00021 - MAIRIE LEZAN 2024
Arrêté préfectoral
modification vidéoprotection (4 pages) Page 90
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-11-25-00003 - AP 24-11-34 portant autorisation de l'exercice
militaire organisé par l'Armée de Terre représentée par le 1er
Régiment Etranger de Génie de Laudun du 3 au 5 décembre 2024 (5
pages) Page 95
Sous-préfecture du Vigan /
30-2024-11-28-00001 - Molières-Cavaillac - Arrêté portant convocation
des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidatures pour les deux tours de scrutin (4 pages) Page 101
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-11-22-00002
arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement du 1er étage de l'immeuble sis 2 place
Jean Jaurès à Sommières
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-11-22-00002 - arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement du 1er étage de l'immeuble sis 2 place Jean Jaurès à Sommières 4
PREFETDU GARD1.jberte'EgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Arrêté n°De traitement de l'insalubrité d'un logerhent du 1 étage .de l'immeuble sis 2 Place Jean-Jaurès à Sommières
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment Ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10;Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard - Monsieur Jérôme BONET:Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous- prefet deNîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-00002 en date du 13 mai 2024 prescrivant des mesuresd''urgence dans le logement du 1* étage (au-dessus du magasin La Dinette) de l'immeuble sis 2 PlaceJean-Jaurès à Sommières, sur la parcelle cadastrée AC 0213 ;Vu le courrier du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM) en date du 27septembre 2024, et l'attestation de la société EDISON établie le 20/09/2024, mandatée par la DDTMdans le cadre de la procédure de travaux d''office, déclarant la réalisation des travaux de mise ensécurité de l'installation électrique prescrits par l'arrêté de mesures d'urgence susvisé;Vu le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) établi le 20 avril2024, dans le cadre d''une évaluation de l'état d'insalubrité du logement du 1°" étage susvisé ;Vu le courrier du 16 mai 2024 lançant la procédure contradictoire adressé au bailleur, lui indiquant lesmotifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité, lui ayant demandéses observations dans un délai d'un mois, et l'informant qu'un arrété de mesures d''urgence sera prisafin de faire cesser un danger imminent en application de l'article L 511-19 du CCH,;Vu la persistance de désordres constitutifs de la situation d'insalubrité;Considérant le rapport du directeur général de l''ARS susvisé constatant que ce logement constitue undanger pour la santé et la sécurité des personnes, du fait notamment :- De manifestations d'humidité ;- De l'absence de dispositif de chauffage fixe ;- De la mauvaise étanchéité des menuiseries extérieures ;- Du défaut de système de ventilation général et permanent ;- D'une installation électrique défectueuse ;- Du risque de chutes de matériaux ;- Du risque de chute de personnes ;- D'une présence potentielle de plomb accessible dans les peintures.
- 6, rue du Mail 30906 NIMES Cedex 2Tél. : 04.66.76.80.00 — www.occitanie.ars.sante.fr
Délégation Départementale du Gard
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-11-22-00002 - arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement du 1er étage de l'immeuble sis 2 place Jean Jaurès à Sommières 5
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Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du CSP est susceptibled'engendrer des risques sanitaires notamment ; ;- Risque d'affections respiratoires ;- Risque d'électrisation. |Considérant que les travaux de mesures d'urgence prescrits par I'arrété n° 30-2024-05-13-00002 ontété réalisés, mais qu'il y a lieu de poursuivre la procédure de traitement de l'insalubrité conformémentà l'article L. 511-21 du CCH pour mettre fin durablement à l'insalubrité ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer les risques susviséspour les occupants et/ou d'éventuels occupants du logement, dans un délai fixé;Considérant que le coût des travaux à réaliser pour remédier aux causes de l'insalubrité, a été estimécomme étant inférieur au coût relatif aux travaux de démolition et de reconstruction ;Considérant que le logement concerné n'est pas, à ce jour, occupé en tant que résidence principaledes locataires ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 :Est reconnu comme 'étant insalubre, le logement du 1 étage (au-dessus du magasin La Dinette)identifié sous le numéro invariant fiscal 303210148781 de l'immeuble sis 2 Place Jean-Jaurès 30250Sommières, sur la parcelle cadastrée AC 0213.Selon le fichier immobiliser, au jour de la rédaction de I'arrété, ce logement est la propriété de :- En tant qu'usufruitier: Madame Andrée JEANJEAN, épouse SAUTET et Monsieur SergeSAUTET domiciliés 1828 Avenue de Maurin 34070 Montpellier- Entant que nu-propriétaire : Madame Catherine SAUTET domiciliée Résidence d'Aude 2 ruede Strasbourg 11000 Carcassonne, et Madame Fabienne SAUTET, épouse ROUSSET,domiciliée 758 Chemin des Mendrous 34170 Castelnau-Le-Lez.Article 2 : . |Afin de remédier aux causes d'insalubrité constatées, il appartiendra aux propriétaires mentionnés àl'article 1 et/ou à leurs ayants droit, de réaliser selon les règles de I'art dans un délai de 18 mois àcompter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-apres :- Mise en œuvre de solutions techniques visant à supprimer toutes les causes d'humidité et àréduire les déperditions de chaleur : .» Recherche et suppression des causes d'humidité ;> Remplacement des menuiseries extérieures dégradées, afin de garantir l'étanchéité à l'airet à l'eau tout en garantissant un renouvellement satisfaisant de I'air dans le logement ;> Mise en place d'une isolation thermique des murs périphériques ;» Mise en place d'un dispositif de chauffage adapté aux caractéristiques du logement,permettant d'assurer et de maintenir un confort thermique minimal dans chaque piecemoyennant une dépense d'énergie limitée ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-11-22-00002 - arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement du 1er étage de l'immeuble sis 2 place Jean Jaurès à Sommières 6
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- Mise en œuvre de toutes mesures visant à supprimer les problémes de sécurité des personnes :> Reprise de l'installation électrique par un professionnel qualifié, qui devra remettre uneattestation stipulant que l'installation ne présente pas de danger pour la sécurité despersonnes et des biens ;» Sécurisation des montées d'escaliers afin de supprimer tout risque de chute depersonnes ; '- Mise en place d'un système de ventilation permettant d'assurer une aération satisfaisante etpermanente des locaux sans engendrer des déperditions de chaleur, avec pose d'un dispositifde ventilation adapté à I'extraction de l'humidité dans les pièces de service (avec évacuationde l'air vicié vers l'extérieur) ; conformément à l'arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié ;- Réfection des revêtements (mur, sol, plafond) dégradés ;- Aménagement d'un espace cuisine avec pose d'équipements de base afin d'offrir de bonnesconditions d'hygiéne aux occupants ; | - '- Réfection de la salle d'eau avec WC qui devra comporter les équipements sanitairesnécessaires ;- Réfection du réseau plomberie ;- Réalisation d'un CREP avant travaux et prise en compte des conclusions du CREP. Le-caséchéant, suppression de l'accessibilité au plomb par des moyens appropriés ou remplacementdes éléments dégradés contenant du plomb tels que définis dans le CREP.Article 3 :Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits à l'article 2susvisé, l'autorité administrative pourra les exécuter d'office, aux frais des propriétaires et/ou de leursayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du CCH.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du CCH.Article 4 : 'Avant toute nouvelle réoccupation du logement, les propriétaires devront au prealable demander uncontrôle des lieux auprès de l'ARS, qui ne pourra prononcer la mainlevée du présent arrêté qu'aprèsconstatation de la réalisation de la totalité des travaux prescrits par le présent arrêté et de leurconformité.Les propriétaires devront tenir à disposition de I admlnlstratlon tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art et de la construction.En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.Article 5 :Le logement n'étant pas occupé en tant que résidence principale des locataires, il est immédiatementinterdit à l'habitation.Il ne peut être ni loué ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, jusqu'à la mainlevée duprésent arrêté.Article 6 :La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant, expose les propriétairesau paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L.511-15 du CCH.- Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent, est passibledes sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du CCH.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-11-22-00002 - arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement du 1er étage de l'immeuble sis 2 place Jean Jaurès à Sommières 7
'Page 4 sur 4
Article 7 :Le présent arrété sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrété, ainsi qu'auxlocataires. 'Il sera également affiché à la mairie de Sommières, ainsi que sur la façade de l'immeuble, ce quivaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du CCH.Il sera transmis au maire de Sommiéres, au président de la communauté de communes du Pays deSommières, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA) dudépartement, ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du départementet à la chambre départementale des notaires, conformément à l'article R. 511-7 du CCH.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le" logement aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, dans un délai dedeux mois suivant la notification du présent arrêté. | ;L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Sommières, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Gard, le directeur général de I'agence régionale de santé Occitanie, lecommandant du groupement de gendarmerie du Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sanotification.
Nimes, leLe Préfet,Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général adjointSigné électroniquement parMathias NIEPSle 22 nov. 2024 16:22:51 GMT
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-11-22-00002 - arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement du 1er étage de l'immeuble sis 2 place Jean Jaurès à Sommières 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-21-00009
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code
de l'environnement concernant la construction
d' un ensemble immobilier « le Domaine des
Pins » sur la commune de Poulx
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-21-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d' un ensemble immobilier « le
Domaine des Pins » sur la commune de Poulx
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ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant la construction d' un ensemble immobilier « le Domaine des Pins » sur la commune de Poulx

Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU le code de l'environnement.
VU le code civil.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le dossier le dossier de déclaration n° 30 2024 0100043878 déposé par la société SAS les Amandiers
immeuble cap concorde 26 rue du Prado 34170 Castelnau-Le-Lez le 29/04/2024 concernant la
construction d'un d' un ensemble immobilier « le Domaine des Pins » sur la commune de Poulx ;
VU les compléments au dossier du 10 septembre 2024 ;
VU la doctrine de prise en compte du risque inondation par ruissellement dans le Gard de mai 2018 ;
VU le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé à la société SAS Les Amandiers pour avis par
courrier en recommandé avec accusé de réception le 20 septembre 2024;
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déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d' un ensemble immobilier « le
Domaine des Pins » sur la commune de Poulx
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VU l'absence observation du bénéficiaire concernant le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques.
En date du 10 octobre 2024 ;
VU l' accord de Nîmes Métropole en date du 12 novembre 2024 pour la modification ponctuelle de son
réseau pluvial ;
CONSIDÉRANT que l'emprise du projet est située entièrement en zone de ruissellement par l'application
de la méthode Exzeco ;
CONSIDÉRANT qu'en application de la doctrine sus-visée, dans le cadre de la protection des enjeux
humains et des biens, en zone non urbanisée soumise à un aléa de ruissellement, l'extension de
l'urbanisation n'est possible que si le terrain est exondé pour une pluie d'occurrence centennale sans
aggravation du phénomène d'inondation sur les enjeux existants situés aux alentours de la zone exondée ;
CONSIDERANT que l'étude hydraulique permettant de qualifier cet aléa et de définir les modalités
d'exondement de la parcelle du projet n'est pas validée par le Préfet préalablement à sa mise en œuvre
dans le projet soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDERANT que la validation de cette étude est un préalable nécessaire pour que ses résultats
puissent être utilisés pour le dimensionnement hydraulique du projet ;
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la construction de l'
ensemble immobilier « le Domaine des pins » sur la commune de Poulx
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la La société SAS les Amandiers immeuble cap concorde 26 rue du Prado 34170
Castelnau-Le-Lez , ci-après dénommé le bénéficiaire, de la déclaration loi sur l'eau en application de
l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
La construction d' un ensemble immobilier « le Domaine des Pins » sur la commune de Poulx
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques au titre de l'article
R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d' un ensemble immobilier « le
Domaine des Pins » sur la commune de Poulx
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Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions relatives au démarrage des travaux
Les travaux ne débutent qu'après transmission au service en charge de police de l'eau d'une attestation
de validation de l'étude hydraulique de caractérisation de l'aléa ruissellement concernant le site ainsi que
la validation des mesures d'exondement du terrain support du projet, par les services de l'Etat
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 3 : Modifications de prescriptions
Conformément à l'article R214-39, si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par
arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément à l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent
arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le service en charge de la police de l'eau dans un délai de 3
mois.
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Domaine des Pins » sur la commune de Poulx
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Article 5 : Validité de la déclaration
En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire ses
effets, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou mis service dans le délai
de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement
dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à
l'article R 214-37 du code de l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de
la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2
mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du
site : www.télérecours.fr.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Poulx, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Poulx, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public dans la mairie de Poulx .
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Domaine des Pins » sur la commune de Poulx
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À Nîmes, le 21/11/2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d' un ensemble immobilier « le
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
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Arrêté portant prorogation de délai de
réalisation des travaux accordés dans la
déclaration loi sur l'eau n°30-2022-00044 au titre
de l'article R214-40-3 du code de
l'environnement concernant la construction
d'un ensemble immobilier parcelles BD 21 à 23
sur la commune de Rochefort-du-Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-28-00005 - Arrêté portant prorogation de délai de
réalisation des travaux accordés dans la déclaration loi sur l'eau n°30-2022-00044 au titre de l'article R214-40-3 du code de
l'environnement concernant la construction d'un ensemble immobilier parcelles BD 21 à 23 sur la commune de Rochefort-du-Gard
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ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et risques
Unité hydraulique et loi sur l'eau
Nîmes, le 28/11/2024
ARRÊTÉ N°
Portant prorogation de délai de réalisation des travaux accordés dans la
déclaration loi sur l'eau n°30-2022-00044 au titre de l'article R214-40-3 du code de
l'environnement concernant
La construction d'un ensemble immobilier parcelles BD 21 à 23 sur la commune de
Rochefort-du-Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2024-08-21-00016 du 21 mars 202 4 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n° 2023-6SF-AG03 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
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réalisation des travaux accordés dans la déclaration loi sur l'eau n°30-2022-00044 au titre de l'article R214-40-3 du code de
l'environnement concernant la construction d'un ensemble immobilier parcelles BD 21 à 23 sur la commune de Rochefort-du-Gard
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Vu la décision d'accord du 4 mai 2022 sur le dossier de déclaration n° 30-2022-00044 concernant
Un ensemble immobilier sur les parcelle BD 21 à 23 sur la commune de Rochefort du Gard
Vu la demande de prorogation de la déclaration loi sur l'eau déposée par la SCCV Rochefort du
Gard développement siège social :123 rue du château 92100 Boulogne-Billancourt en date du 10
octobre 2024 enregistré sous le n° 30-2024-00406 concernant l'opération d'un ensemble immobilier
parcelles BD 21 à 23 sur la commune de Rochefort-du-Gard ;
CONSIDÉRANT que la demande de prorogation du délai de validité de la déclaration par la SCCV
Rochefort du Gard développement siège social: 123 rue du château 92100 Boulogne-Billancourt sur
une durée de 1 an supplémentaire pour la réalisation des travaux de l'aménagement un ensemble
immobilier parcelles BD 21 à 23 sur la commune de Rochefort du Gard et qu'elle ne porte pas
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
SCCV Rochefort du Gard développement siège social : 123 rue du château 92100 Boulogne-
Billancourt adresse postale : Duval développement Méditerranée immeuble Hiptown – 2- rue de la
République 13001 Marseille est désignée ci-après
« le bénéficiaire »
ARTICLE 2 : Prorogation du délai de la déclaration 30-2022-00044
• Le délai de réalisation des travaux de la déclaration loi sur l'eau n°30-2022-0044 déposée
par la SCCV Rochefort du Gard développement siège social : 123 rue du château 92100
Boulogne-Billancourt adresse postale : Duval Développement Méditerranée immeuble
Hiptown – 2- rue de la République 13001 Marseille en date du 10 octobre 2024, enregistrée
sous le n° 30-2024-00406 concernant l'opération suivant: Ensemble immobilier parcelles BD
21 à 23 sur la commune de Rochefort du Gard ; est prorogé de 1 an supplémentaire.
• Ce délai court à partir de la date de la décision de non opposition au dossier loi sur l'eau le
4 mai 2022 soit une fin de réalisation le 4 mai 2026.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (DDTM/SER), de l'avancement des
travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de chantier par transmission par
courriel des comptes rendus à l'adresse suivante :
ddtm-ser@gard.gouv.fr
La prorogation de l'arrêté portant modification et prescriptions complémentaires peut être
demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article R 214-40-3
du Code de l'Environnement.
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réalisation des travaux accordés dans la déclaration loi sur l'eau n°30-2022-00044 au titre de l'article R214-40-3 du code de
l'environnement concernant la construction d'un ensemble immobilier parcelles BD 21 à 23 sur la commune de Rochefort-du-Gard
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TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214--37 du Code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de la commune de Rochefort-du-Gard;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de Rochefort-du-Gard; . Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimal d'un mois.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement
le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois
à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du
code de l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la
préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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réalisation des travaux accordés dans la déclaration loi sur l'eau n°30-2022-00044 au titre de l'article R214-40-3 du code de
l'environnement concernant la construction d'un ensemble immobilier parcelles BD 21 à 23 sur la commune de Rochefort-du-Gard
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ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Rochefort-du-Gard; le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de
gendarmerie du Gard, le chef de service de l'office français de la biodiversité du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en
mairie de Rochefort-du-Gard;

le Préfet ,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-28-00005 - Arrêté portant prorogation de délai de
réalisation des travaux accordés dans la déclaration loi sur l'eau n°30-2022-00044 au titre de l'article R214-40-3 du code de
l'environnement concernant la construction d'un ensemble immobilier parcelles BD 21 à 23 sur la commune de Rochefort-du-Gard
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-27-00001
décision portant déchéance des droits de
propriét& d'un navire abandonné "ZY-TEF"
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-27-00001 - décision portant déchéance des droits de
propriét& d'un navire abandonné "ZY-TEF" 20
g :. Direction départementalePREFET ) des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service SATSU/ARVM
_ DECISION N°Portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonnéLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territorialeset les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État enmer;Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, àl'exception de son titre 1V, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de lacinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptationrelatives à l'outre-mer ;Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7, L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141-12 ;Vu la demande de déchéance des droits de propriété de l'autorité portuaire compétente (communautéde communes Terre de Camargue) en date du 09 octobre 2023 :Vu l'acte de décès du propriétaire du bateau n° 002604/2018 en date du 7 décembre 2018 ;Vu la mise en demeure en date du 08 octobre 2024 ;Considérant que le navire de type Mercator-950, immatriculé LY 432302, dù nom de TY-ZEF, appartenantà monsieur Emile KERHORNOU (décédé), abandonné sur le domaine public maritime dans le portd'Aigues Mortes, présente des dangers pour l'environnement et se trouve dans un état d'abandonpersistant ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-27-00001 - décision portant déchéance des droits de
propriét& d'un navire abandonné "ZY-TEF" 21
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
DECIDEArticle 1er :Madame Thérèse KERHORNOU, propriétaire (héritière) du navire TY-ZEF, domiciliée lieu dit CroasAr Born, 29150 SAINT COULITZ,etMadame Virginie DIQUELOU née KERHORNOU, propriétaire (héritière) du navire TY-ZEF,domiciliée 12 rue de Quéliverzan, 29200 BREST,propriétaires du navire de type Me-rcat'or—950, immatriculé LY 432302, du nom de TY-ZEF, abandonnédans le port d'Aigues Mortes ;sont déchues de leurs droits de propriété.Article 2 :Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois après la date de publicationde la présente décision au recueil des actes administratifs.Article 3 :Le navire de type Mercator-950, immatriculé LY 432302, du nom de TY-ZEF pourra faire l'objetd'une vente ou d'une cession pour démantèlement, par la communauté de communes Terre deCamargue, dans les conditions prévues aux articles L5141-4, L5141-4-1, L5141-4-2 et R5141-12 du code destransports.Article 4 : ,Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée àmonsieur le directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur lecommandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur le président de la communauté decommunes Terre de Camargue aux fins de son exécution. -
Nîmes leLe préfet, 2 ? ËÜÛV' 2024
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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propriét& d'un navire abandonné "ZY-TEF" 22
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-11-14-00005
Mesures de carte scolaire rentrée 2024 - Arrêté
collectif complémentaire du 14 novembre 2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-11-14-00005 - Mesures de carte scolaire rentrée
2024 - Arrêté collectif complémentaire du 14 novembre 2024 23
EACADEMIEDE MONTPELLIERLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Gard
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L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard.


Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020,
Vu l'avis des comités sociaux académiques réunis les 15 juillet et 05 septembre 2024,
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 12 novembre 2024,
Vu la dotation en emplois du département,
Vu l'arrêté de carte scolaire en date du 5 mars 2024 et l'arrêté du 11 mars 2024 modifiant l'arrêté du 05 mars 2024,



A R R Ê T E



Article 1 : en complément des arrêtés susvisés, sont décidées les mesures suivantes à effet de la
rentrée 2024 :



I. Mesures d'ouvertures et fermetures de classe à titre provisoire, pour la seule année scolaire 2024-2025


I.1 En éducation prioritaire


DEDOUBLEMENT DES GS
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION

MAT NIMES Paul Langevin 1 GS dédoublée Nîmes 1 4ème poste dédoublé de GS
8ème poste préélémentaire





DEDOUBLEMENT DES CP ET DES CE1
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
ELEM SAINT
GILLES Laforêt 1 CP dédoublé Le Grau du Roi 5ème poste de CP dédoublé
13 ème poste élémentaire



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2024 - Arrêté collectif complémentaire du 14 novembre 2024 24
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TRANSFORMATIONS de postes
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
ELEM NIMES Georges Bruguier 1 CP dédoublé 1 classe ELEM Nîmes 1
Transformation du 7ème poste
élémentaire en
5ème poste de CP dédoublé
ELEM NIMES Paul Marcelin 1 classe ELEM 1 CP dédoublé Nîmes 1
Transformation du 4 ème poste
de CP dédoublé en
7ème poste élémentaire



OUVERTURES - FERMETURES DE CLASSE
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION

MAT ALES Faubourg du Soleil 1 Alès 1 3ème poste préélémentaire
MAT NIMES Danièle Casanova 1 Nîmes 3 6ème poste préélémentaire
ELEM CENDRAS Joliot-Curie 1 Alès 1 5ème poste élémentaire
ELEM NIMES Edouard Vaillant 1 Nîmes 1 21 ème poste élémentaire
PRIM BEAUCAIRE Garrigues Planes 1 Manduel 13 ème poste
5ème poste préélémentaire




I.2 Hors éducation prioritaire


PLAFONNEMENT DES GS - CP et CE1 A 24
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION

MAT AUBAIS 1 Nîmes 3 4ème poste préélémentaire
MAT BOUILLARGUES Madeleine Brès 1 Nîmes 4 6ème poste préélémentaire
MAT CAVEIRAC 1 Nîmes 4 6ème poste préélémentaire
MAT CLARENSAC Gérard Cazeneuve 1 Nîmes 4 7ème poste préélémentaire
MAT MARGUERITTES Peyrousettes 1 Le Vigan 5ème poste préélémentaire
MAT NIMES Capouchiné 1 Nîmes 5 8ème poste préélémentaire
MAT POULX Georges Brassens 1 Nîmes 3 6ème poste préélémentaire
MAT QUISSAC Alice Brun 1 Le Vigan 6ème poste préélémentaire
MAT ROQUEMAURE Francette Prade 1 Remoulins 8ème poste préélémentaire
ELEM ALES Romain Rolland 1 Alès 1 10ème poste élémentaire
ELEM NIMES Marie Soboul 1 Nîmes 4 8ème poste élémentaire
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2024 - Arrêté collectif complémentaire du 14 novembre 2024 25
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PLAFONNEMENT DES GS - CP et CE1 A 24 (suite)
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION

PRIM CALVISSON L'Ile Verte 1 Nîmes 5 8ème poste
3ème poste pré élémentaire
PRIM NIMES La Planette 1 Nîmes 4 5ème poste
3ème poste élémentaire
PRIM SAUVE Florian 1 Le Vigan 7ème poste
5ème poste élémentaire
PRIM VILLEVIEILLE 1 Nîmes 5 8ème poste
3ème poste préélémentaire



OUVERTURES - FERMETURES DE CLASSE
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION


MAT NIMES Françoise Dolto 1 Nîmes 4 4ème poste préélémentaire
MAT NIMES La Gazelle 1 Nîmes 4 5ème poste préélémentaire
MAT ROUSSON 1 Alès 2 6ème poste préélémentaire
MAT VAUVERT Pompidou Pic
d'Etienne 1 Le Grau du Roi 6ème poste préélémentaire
ELEM ROUSSON 1 Alès 2 11 ème poste élémentaire
PRIM ROBIAC
ROCHESSADOULE 1 Alès 2 3ème poste
2ème poste élémentaire
PRIM SAZE 1 Remoulins 8ème poste
3ème poste préélémentaire
PRIM SOMMIERES Condamine 1 Nîmes 5 7ème poste
5ème poste élémentaire



TRANSFORMATIONS de postes
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
PRIM TRESQUES 1 classe ELEM 1 classe MAT Nîmes 1
Transformation du 3ème poste
préélémentaire en
4ème poste élémentaire



DISPOSITIF S MOINS DE 3 ANS
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
MAT LE GRAU DU
ROI Eric Tabarly 1 Le Grau du Roi 4ème poste préélémentaire




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2024 - Arrêté collectif complémentaire du 14 novembre 2024 26
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II. Mesures en appui des classes



II.1 Unité d'enseignement en maternelle (UEMA – plan autisme)

Implantation d'une UEMA à l'école maternelle Gustave Courbet à Nîmes (circonscription Nîmes 1)


II.2 Unité d'enseignement externalisé polyhandicap (UEEP)

Implantation d'une UEEP au collège Jules Verne à Nîmes (circonscription école inclusive)



II.3 Chargé de mission harcèlement







II.4 Numérique éducatif école inclusive










III. Mesures administratives



III.1 Labellisation classe dédoublée


DEDOUBLEMENT DES GS
TYPE COMMUNE NOM CIRCONSCRIPTION

MAT SAINT GILLES Jean Jaurès Le Grau du Roi 1er poste étiqueté « Grande Section
Dédoublée »









OUVERTURES FERMETURES
Chargé de mission harcèlement 1
OUVERTURES FERMETURES
Mission complémentaire ERUN 0.5
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2024 - Arrêté collectif complémentaire du 14 novembre 2024 27
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III .2 Dénominations d'écoles :


Il est pris acte de la dénomination de l'école élém entaire de Montagnac, « Arlette Brandt », faisant s uite à délibération du
conseil municipal .




Article 2 : la secrétaire générale de la DSDEN du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.




Fait à Nîmes, le 14 novembre 2024

Pour la rectrice, et par délégation,
l'inspecteur d'académie





Christophe MAUNY

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2024 - Arrêté collectif complémentaire du 14 novembre 2024 28
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-11-28-00006
AS 32 2024 11-28
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-11-28-00006 - AS 32 2024 11-28 29
; Direction régionale de l'environnement,PREFET eDU GERS | de l'aménagement et du logementL'ibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL - Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 62 30 26 67 |Arrêté portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement du Gers \
Le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prëfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers,à compter du 25 novembre 2024 ;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général dela préfecture du Gers sous-préfet d'Auch ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministrede la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MonsieurPatrick BERG directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionOccitanie ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet du Gers donnant délégation de signature àMonsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Occitanie ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ;Arrête :
1rue de la cité administrative —- Bâtiment GCS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9Tél 05 61 58 50 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-11-28-00006 - AS 32 2024 11-28 30
Article 1°" — Subdélégation est donnée de façon permanente pour | ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, à :« Matthieu GREGORY, directeur régional adJomt« Alain MONTEIL, directeur régional adjoint,< Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;< François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :1. Pour la Direction Risques Industriels et de l'Unité Interdépartementale des Hautes-Pyrénées etdu Gers, pour tous les actes et documents cités à l'article 1, parties C, D, E, F et G, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :« Simon GARNIER, directeur de la Direction des Risques Industrlels et Yves BOULAIGUE, sonadjoint ;- _ Philippe BIRON, chef de I'Unité mter-departementale des Hautes-Pyrénées et du Gers,Margaux SAUT son adjointe ;et,pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, parties C et D, à :- _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie E, à :< Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ; |« _ Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie F, à :- _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;- Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;« Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités lnterdépaftementales, à :; - Noah AGRA, Gilles BASTOS, Olivier DURAND, Alain GENTA, Eric LAFORET, et Margaux SAUT,inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l'instruction de demandes d'autorisationenvironnementale ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie G, à : _< Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ;- Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et del'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;- Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de laHaute-Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE etNaoufal NOUKRI, ses adjoints ;- Jérôme DUFORT, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIERE, chargés de mission sécurité ethomologation des véhicules.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-11-28-00006 - AS 32 2024 11-28 31
2. Pour la Direction Risques Naturèls, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,de l'arrêté préfectoral susvisé, à :- Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels ;eta:- Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;- Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Christelle DELMON (& compter du 1" janvier 2025), Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET,Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, IsabelleLEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL,David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO inspecteuré.trices de la sécurité desouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessionshydroélectriques.3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¥, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, à :« Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Chrlstophe GAMET, son adjoint ;eta:< François GHIONE, chef de la division maîtrise d' ouvrage à Montpellier ;- Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN,adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse .4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1,partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :« Rachid KOOB, directeur de la direction Énergie Connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint ;eta: ;< Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;- Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;« Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.5. Pour la Direction Ecologle pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, partie |, del'arrêté préfectoral susvisé, à :« Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Ecologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,son adjointe ;eta:< Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde I'Ecologie ; |- Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;- Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;- Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;< _ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;« Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
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eta:- Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET et AgnèsSANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, OlivierREY, Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé(e)s del'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relativesà la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen desautorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :- David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de lartlcleL.411-2 du code de l'environnement ;- Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espéces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 4 septembre 2024 est abrogé.Article 4 - Le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement est chargéde l'exécution du present arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gers. 2 8 NOV. 2024Fait à Toulouse, le
Le directeur régional de l'environnement,de l''aménagemenNt et du logementd'OCcitanie, '
Patrick BERG
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Prefecture du Gard
30-2024-11-25-00002
20241125 AP renouvellement composition
Commission de suivi de site carrière FULCHIRON
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00002 - 20241125 AP renouvellement composition Commission de suivi de site carrière
FULCHIRON 34
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Mme MAXCH-TERRADE
Bureau de la réglementation générale et de
l'environnement
Tél. 04.66.36.43.04
Télécopie 04.66.36.42.55.
courriel : isabelle.maxch@gard.gouv.fr
A R R E T E P R E F E C T O R A L n °
portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre de l'exploitation d'une carrière par la société FULCHIRON
sur les communes de SAINT-VICTOR-DES-OULES et VALLABRIX
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8, R.125-8-
1 à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2020-09-16-003 du 16 septembre 2019 modifié portant création
d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre de l'exploitation d'une carrière par la
société FULCHIRON sur les communes de SAINT-VICTOR-DES-OULES et VALLABRIX ;
VU les consultations pour la désignation des membres titulaires et suppléants des différents
collèges ;
VU les désignations en réponse ;
CONSIDERANT que le mandat des membres de cette commission est arrivé à échéance et
qu'il convient de procéder au renouvellement de cette instance ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Préfecture -Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
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FULCHIRON 35
ARRETE
ARTICLE 1 er : renouvellement de la commission de suivi de site
La commission de suivi de site (CSS) relative à l'exploitation d'une carrière par la société
FULCHIRON, sur les communes de SAINT-VICTOR-DES-OULES et de VALLABRIX, assujettie à
la réglementation des installations classées sous le régime de l'autorisation, est renouvelée.
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) visée à l'article 1er est composée comme suit :
Collège «   Administrations de l'Etat   » :
Le préfet du Gard ou son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
Collège des «   Elus de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés   » :
Collectivités Titulaires Suppléants
Commune de
Saint-Victor des Oules Marie-Michèle ALVARO Didier MEJEAN
Commune de Vallabrix Odile PERNIN-VIDAL Thierry EVEILLEAU
Communauté de communes
pays d'Uzès Dominique EKEL Dominique SERRE
Commune de La Capelle-et-Masmolène François PAUL Anthony PESENTI
Collège des «   Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée   » :
Associations ou riverains Titulaires Suppléants
Association « Sauvons nos Villages » Christian VAN HOUTTEN Thierry SERVIEN
Collectif d'associations de défense
de la colline de Vallabrix Catherine DEPASSE Bruno JULIEN
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Riverains VEDIE Christian Corinne FOURNIER
Riverains GUIN Géraldine Frédéric BOUCHER
Collège «   Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant   »   :
Titulaires Suppléants
GOUZY Jean-Marc, directeur industriel FULCHIRON Philippe, président
FRECHER Fabrice, directeur de site et
directeur technique PEREZ Benoît, directeur de site
LEBRUN Charline, responsable
environnement-foncier HUBERT Chantal, directrice QSE
Bruno MAESTRI, UNICEM ENJOLVY Rémi, UNICEM
Collège «   Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée   » :
Titulaires Suppléants
MARTIN Bruno, responsable production ARGILLER Patrick, chef d'équipe
LEGROSDIDIER Anaïs, opératrice logistique/
contrôle qualité CHAZAL Rodolphe, conducteur d'engins
ISNARDON Simon, opérateur four-lavage PENIN Gérald, opérateur conducteur
WAROCQUIER Anne, agent administratif MEYNIER Serge, opérateur-conducteur
lavage
Personnalités qualifiées :
- ONF : PRIVAT Paul, technicien forestier territorial
ARTICLE 3 : Fonctionnement de la commission
En application de l'article R.125-8-3 du code de l'environnement, la commission a pour
mission de :
1. créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2, un
cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs
publics, par l'exploitant des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte
aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
2. suivre l'activité des installations classées de la société, que ce soit lors de leur
création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
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3. promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1. des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des
dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement ;
2. des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces
installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R.512-69 du code de
l'environnement.
L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de
création, d'extension ou de modification de ses installations.
Sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications
susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de
fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'acte de malveillance.
La commission met annuellement à la disposition du public, éventuellement par voie
électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
En application de l'article R.125-8-4 du code de l'environnement, les modalités de vote sont
arrêtées comme suit : 4 voix par collège, soit 20 voix, + 1 voix pour chaque personnalité
qualifiée, soit au total 21 voix.
Les personnes invitées à titre d'expert pour une séance ne prennent pas part aux votes.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 3 : Président et composition et fonctionnement du bureau
3-1 Président:
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
3-2 : Composition du bureau:
Il est créé au sein de la commission de suivi de site un bureau, présidé par le préfet ou son
représentant.
Le bureau est composé de 6 représentants répartis en 5 collèges:
- un représentant du collège « Administrations de l'Etat »),
- deux représentants du collège des « élus de collectivités territoriales ou d'établissements
publics de coopération intercommunale concernés »,
- un représentant du collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission
a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou
partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée »,
- un représentant du collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou organismes professionnels les représentant »,
- un représentant du collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission
a été créée »,
désignés par les membres de chacun des collèges.
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3-3 : Fonctionnement du bureau :
Le bureau se prononce à la majorité des voix.
Les modalités de vote au sein du bureau sont arrêtées comme suit, afin que chaque collège
bénéficie du même poids dans la prise de décision : 2 voix par collège.
Le président convoque le bureau et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 4 : Réunions
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois
membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au
public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1 er du code de
l'environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence.
ARTICLE 5 : Expertise
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour
réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres
présents ou représentés.
L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article
R.512-7 du code de l'environnement relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier
d'autorisation
ARTICLE 6 : Bilan
La société FULCHIRON adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui
comprend en particulier :
– les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
– le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel du 10 mai
2000 modifié ;
– les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par
l'article R.512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des
exercices d'alerte ;
– le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
– la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application
des dispositions du code de l'environnement depuis leur autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse le bilan.
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ARTICLE 7: Collectivités
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de
coopération intercommunale, membres de la commission, informent la commission des
changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace
autour des installations concernées.
La commission fixe la forme sous laquelle ces informations lui sont adressées.
ARTICLE 8 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la
date du présent arrêté.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en
cas d'empêchement de lui-même et de son suppléant. Un membre peut recevoir deux
mandats au plus.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 9: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le chef de l'inspection des installations
classées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera adressée aux membres de la
commission de suivi de site.
à Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
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30-2024-11-28-00007
Convention coordination entre la police
municipale de Bagnols sur Ceze et la Police
Nationale
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Nationale 42
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 a L 515-1, L 241-2 et R 512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 à L 2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ; :Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ; |Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber-tés, modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifiée ;Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à laprotection des animaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux pôlices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modi-fiée ; |Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécu-rité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modi-fiée ; 'Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de pro-tection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd''allégement des procédures modifiée ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la per-formance de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ; 'Convention de coordination 2024 Page 2/ 13
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Nationale 43
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obliga-tions des fonctionnaires, modifiée ; 'Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ter-rorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédurepénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme, modifiée ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engage'ment dans la vie localeet à la proximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la Répu-blique ; ; .Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécu-rité intérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du minis-tère de l'Intérieur ;' Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultativedes polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil inter-communal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de préventionde la délinquance dans le département, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes etrelatif à l'armement des agents de police municipale ;' Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordinationen matière de police municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherchées ;Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l''armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VIet VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontolo-gie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en ma-tière de sécurité routière ; |Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 duConvention de coordination 2024 Page 3/ 13
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code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de donnéesa caractere personnel provenant des caméras individuelles des agents de police mu-nicipale ;Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modl-fiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à I extension des destinatairesd'images de vidéoprotection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code dela sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 rela-tive aux compétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450] du 12 avril 2017 relative au renforce-ment des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et lesétablissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées enétat d'ivresse dans les lieux publics ;
-Convention de coordination 2024 Page 4 / 13
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Entre le Préfet du Gard,
le Ma.ire de la commune de Bagnols-sur-Céze,
et Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nimes,
il est convenu ce qui suit
Généralités.La police municipale et la police nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Bagnols-sur-Cèze.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale, euégard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles- ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable de la police nationale est le chef de lacirconscription de police nationale de Bagnols-sur-Cèze.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étaten partenariat avec la commune de Bagnols-sur-Cèze au sein de son C.L.S.P.D pour établir une straté-gie territoriale de sécurité de l'État fait apparatre les besoins et priorités suivants :
S'agissant des besoins :1. Prévention des violences urbaines en termes d'incendies de véhicules, de containers poubelles etde mobiliers urbains, gestion des encombrants laissés sur la voie publique, notamment dans leszones urbaines sensibles ;2. Prévention et sécurité routière ;3. Prévention des cambriolages, en lien avec la participation citoyenne ;4. Prévention des vols de véhicule ;5. Prévention des troubles à la tranquillité publique en termes de regroupements portant atteintesà la tranquillité publique ;6. Lutte contre les nuisances (sonores et environnementales...) ;7. Surveillance des manifestations festives, culturelles et sportives ;8. Prévention des destructions, dégradations et détériorations ;9. Prévention de la délinquance des mineurs et de la récidive, en lien avec le C.D.D.F etle suivi individualisé ;10. Prévention des troubles à l'hôpital public, en lien avec la direction du Centre Hospitalier ;11. Lutte contre la toxicomanie ;12. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stupéfiants) ;
Convention de coordination 2024 Page 5/ 13
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S'agissant des priorités :Les relations entre les polices nationale et municipale et la population ;Le service rendu à la population ;La disponibilité et la présence pédestre des forces de sécurité sur les lieux de présence humaine ;Surveillance des établissements scolaires et prévention des violences ;Le renforcement des liens partenariaux et leur dynamisme ; —Le renforcement de la prévention (situationnelle, récidive, addictions) ;Lutte contre la toxicomanie ;La simplification des procédures et la lisibilité des réponses apportées ;Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stupéfiants) ;DONSUBSUNH
TITRE l*COORDINATION DES SERVICESChapitre I*Nature et lieux des interventions
Article 2 :La Police Municipale assure la garde des bâtiments communaux.- Mairie, écoles, gymnases, salles communales, lors d'événements particuliers, (manifestations sportives,culturelles ou récréatives, élections, divers...)
Article 3 :l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :Écoles primaires :- Jules Ferry, place Léon Jouhaux- Célestin Freinet, chemin des Ecoliers- Jean Jaurès les Estouzilles, rue du Moulin à huile- Sainte Marie, avenue de la Mayre
Écoles maternelles :- Jules Ferry, rue des Peupliers- Célestin Freinet, Chemin des écoliers- Jean Macé la Citadelle, avenue Alphonse Daudet- Jean Jaurès les Estouzilles, rue du Moulin à huile- Sainte Marie, avenue de la Mayre
Établissements secondaires :Collèges :- Gérard Philipe, 17 avenue Léon Blum- Le Bosquet, rue du 19 Mars 1962- Bernard de Ventadour, 19 avenue du Bordelet- Saint Jean, 10 rue du CasinoConvention de coordination 2024 Page 6 / 13
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Lycées :- Albert Einstein, 345 avenue Vigan Braquet- Sainte-Marie impasse Recollets- Sainte-Marie rue Léon FontaineLa police municipale assure en priorité la surveillance des écoles maternelles et primaires, les jours et lesheures suivants :- lundi, mardi, jeudi, vendredi, 8h30-9h30 et 16h30-17h30,La police municipale effectue en lien avec la police nationale, la surveillance des établissements secon-daires (collèges et lycées).Il. La police municipale assure également, en lien avec la police nationale, la surveillance des points de ra-massage scolaire suivants :- Avenue du Bordelet,- Avenue du Général de Gaulle (Gare)- Avenue du Caporal Gayte,- Avenue du Mail.Article 4 : La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :.- les marchés hebdomadaires du mercredi et du samedi matin- Le marché quotidien du lundi au samedi boulevard Lacombe- les marchés et foires occasionnelsainsi, que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, en lien avecla police nationale, notamment :- Fête votive- Festivités,- Concerts...Article 5 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable de la police nationale et le responsable dela police municipale, soit par la police municipale, soit par la police nationale, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.Article 6 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et notammentles mises en fourrière effectuées en application de l'article L 325-2 du code de la route, en application dudeuxième aliéna de ce dernier article, l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale, ouoccupant ces fonctions.Article 7 : La police municipale informe au préalable la police nationale des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedu secteur centre-ville, dans les créneaux horaires suivants :Entre 10h et 14h et 16h et 19hArticle 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteConvention de coordination 2024 Page 7 / 13
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convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le Maire, dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre IlModalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiquesLe responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants seréunissent de façon hebdomadaire au commissariat de police pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.l'élu en charge de la sécurité, le responsable de la police nationale, le responsable de la policemunicipale, le directeur de la tranquillité publique et prévention et la cheffe du service médiation etprévention coordinatrice du C.L.S.P.D. ou leurs représentants se réunissent à minima de façon mensuelleà l'hôtel de ville, pour échanger toutes informations relatives à l'évolution de la délinquance et auxtraitements des doléances des administrés.Le maire, I'élu en charge de la sécurité, le collaborateur de cabinet, le directeur général des services, leresponsable de la police nationale, le responsable de la police municipale le directeur de la tranquillitépublique et prévention et la cheffe du service médiation et prévention coordinatrice du C.L.S.P.D. ou leursreprésentants se réunissent à minima de façon annuelle, pour faire le bilan de la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale s'informent mutuellementdes modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents de la police nationale et lesagents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur leterritoire de la commune. |Le responsable de la police municipale informe le responsable de la police nationale du nombre d'agentsde police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre desagents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations à la police nationale sur tout fait dont la connaissancepeut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale peuvent décider que desmissions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la policenationale, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, la police nationale et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée. disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe la police nationale.
Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concerriant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits deConvention de coordination 2024 Page 8/13
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conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2,L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le responsable la police nationale et le responsable de la police municipale précisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourI'accomplissement des missions respectives des services se font par téléphone et par une liaisonradiophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe Préfet du Gard et le Maire de Bagnols-sur-Cèze conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale et la police nationale.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, la police nationale et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone, courriel, radio.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans lesdomaines suivants : ordre public, délinquance, service d'ordre.Les faits marquants seront transmis au maire, dans les plus brefs délais.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt de deux radios portatives de la police municipale à lapolice nationale, afin d'échanger des informations opérationnelles. Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la' policemunicipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par lePréfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation.
4° De la vidéoprotection, par la mise à disposition d'un poste de travail permettant le renvoi d'imagesvers le commissariat de police et par l'accès aux enregistrements vidéo par les officiers de policejudiciaire suite à réquisition.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la police nationaleou de son représentant, mentionnés à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions.Convention de coordination 2024 Page 9/13
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6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et de la procureure de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculationdes véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législativespermettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Lesdispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par lamise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textesd'application. 'Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponsesà apporter en matière de fourrière automobile.
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.
10° De la prise en compte, lorsque la police municipale est primo intervenante, de la conduite despersonnes découvertes en Ivresse Publique et Manifeste (IPM) devant un médecin du centre hospitalierde Bagnols sur Cèze, puis si l'état de santé ne s'y oppose pas, à les transporter jusqu'au commissariat depolice où elles sont prises en compte par la police nationale, avec placement dans une cellule dedégrisement (Art L3341-1 du code de la santé publique).Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces thématiques sont précisées lors des réunionsmentionnées dans l'article 10.Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la policenationale et de la police municipale, le maire précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants : effectifs, organisation adaptée de la direction de la tranquillitépublique, moyens matériels, adaptation des plannings.Article 18 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale : tuerie de masse,radicalisation.
TITRE IHlDISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Évaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet, à la procureure de la république et au maire.Convention de coordination 2024 Page 10/ 13
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. Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure dela république est informée de cette réunion et y participe, si elle le juge nécessaire.Article 21: La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement,notamment celui signé le 1 décembre 2021. l'annexe 1 pourra être actualisée en fonction deschangements.Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par, l'une ou l'autre desparties.Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Bagnols-sur-Cèzeet le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Bagnols-sur-Cèze, le 28 NÜV_ 2024
Marie-Charlotte EUVRARD
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Convention de coordination entre la police
municipale de Saint Gervasy et la Gendarmerie
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An Saint-Gervas | | e |p e Vasy | MINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité
Gendarmerie nationale
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Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-2 et R 512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 à L 2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et auxlibertés, modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifiée ;Vu la loi n°1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et àla protection des animaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,modifiée ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de lasécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieuré, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,_modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures modifiée ; -Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernlsatlon de notre système de santé,modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;
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Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits etobligations des fonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, leterrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de laprocédure pénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme, modifiée ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépublique ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à lasécurité intérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation duministère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultativedes polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan deprévention de la délinquance dans le département, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes etrelatif à 'armement des agents de police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types decoordination en matière de police municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l''armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VIet VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code dedéontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dlsposmons enmatière de sécurité routière ;
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Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de donnéesà caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de policemunicipale ;Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles etmodifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinatairesd'images de wdeoprotectlonVu le decret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code dela sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003relative aux compétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450] du 12 avril 2017 relative aurenforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans lesécoles et les établissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées enétat d'ivresse dans les lieux publics ;
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Entre le préfet du Gard,
le maire de la commune de SAINT-GERVASY
et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,il est convenu ce qui suit :
Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la communede SAINT-GERVASY 'En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agentsde police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité deI'Etat est le commandant de la brigade de gendarmerie de MARGUERITTESterritorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le caséchéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :Sécurité routière ; ;Prévention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie ;Prévention des violences scolaires ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Lutte contre les cambriolages ;Récolte et remontée du renseignement local ;Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans lesvéhicules ;. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool etstupéfiants) ;
SONOUSOUNT—O
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TITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre I*Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.- Hôtel de ville ;- Bâtiments scolaires et leurs annexes ;- Foyer socioculturel Henri Gravier ;- Dojo;- Eglise ;- Atelier municipal et lieux de stockages associés.- Ecoles 'Article 3 :l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :e Écoles primaires : |- Ecole élémentaire Jeanne Lavail, 2 rue de la Madone, 30320 SAINTGERVASY du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30e Ecoles maternelles : | |- Ecole Maternelle du Grand Pin, 14 avenue du Hameau de Rodier, 30320SAINT GERVASY du lundi au vendredi 08h00 à 12h00 et de 13h30 à16h30Il.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :© Rue de Cabrières et Provence 1 et 2Article 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance desfoires et marchés, en particulier :® le marché installé sur la place du marché, les mardis, de 08h00 à midi.ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par lacommune, notamment : 'e Laféte votive programmée autour du 14 juillet de chaque annéeArticle 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.
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Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont laliste est précisée lors des réunions périodiques prévues à larticle 10. Elle surveille lesopérations d'enlévement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuéesen application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier articlepar l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de leurs compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missionsde surveillance sur I'ensemble du territoire de la commune de Saint Gervasy dans lescréneaux horaires suivants :e ... Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 07h30 à 12h00 et 13h15 à 17h00e Le mercredl de 07h30 à 12h00Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 dela présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État etle Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre IIModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants, se réunissent ponctuellement pour échanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : en accord entre Monsieur leMaire de la commune de Saint-Gervasy et la brigade de gendarmerie de Marguerittes, àl'initiative d''une des deux parties.Hormis ces réunions ponctuelles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou sonreprésentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible defaçon hebdomadaire dans les locaux de la police municipale.Article 11 : Coordination des services, 'échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de I'Etat et les agents de policemunicipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur leterritoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
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municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou aprèsusage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhiculesprévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité del'État pour I' accompllssement des missions respectives des services se font par une lignetéléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables.TITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de SAINT-GERVASY conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Étatpour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de I Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition de moyens humains, matérielset de moyens de télécommunication.Convention de coordination_2024 Page'8 /10
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2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants (boitemail et téléphonie).Elles veilleront ainsi a la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matiére d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans les domaines suivants : ordre public et préservation des biens.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matérielradio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ouAcropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Lerenforcement de la communication opérationnelle lmpllque également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police mun|C|paledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale àun poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'unemention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation ;4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventionsconsécutives à la saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant,mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions ; |5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsabledes forces de sécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11,par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de cesmissions : contrôle routier6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ; |7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de laRépublique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis parles observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettantune coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointeles besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobilenotamment au regard .des dispositions du code de la route permettant lecontrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsique leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourConvention de coordination_2024 Page 9 / 10
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lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation.obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre ; 'Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectivesdes forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de SAINT-GERVASYprécise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par l'attribution, aupolicier municipal, d'une caméra piéton.. TITRE IHlDISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 : Évaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par la brigade de gendarmerie de Marguerittes et le maire, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué aupréfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise à la procureure de laRépublique. | : |Article 19: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluationannuelle au cours d'une réunion du comité restreint du. conseil local de.sécurité et deprévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention necomprend pas de. dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de laRépublique est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.Article 20 : La présente convention est valable pour une durée de trois ans à compter dela date de signature, et renouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire deSAINT-GERVASY et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre pourra, le caséchéant, être examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des maires de France. _ '" ' Fait a Saint-Gervasy, le 2 8 NOV, 2024Le Maire de Le Préfet du Gard - La Procureure de la/RépubliqueSaint-Gervasy ' -a-Ni;*/['% # l 'WA...Î.... u, "i"ï)—;—' \ - 77 t à \ Pour le préfet,;.. xi A DS, | la sous-préfèteNS N T w, Directrice de cabinet
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Joël VINCENTMarie-Charlotte EUVRARD
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ExMINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternitéGendarmerie nationale
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Vu le code de la sécurité intérieure., et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-2 et R512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1à L 2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2,. L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janviér 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mo-difiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modi-fiée ;Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la pro-tection des animaux, modifiée ;' Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiée ;Vu la Ïoi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité inté-rieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 po'ur la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la l'oi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectlondes personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009—526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allége-ment des procédures modifiée ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemlsatnon de notre système de santé, modi-fiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivili-tés, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans les trans-ports collectifs de voyageurs, modifiée ;Vu la loin® 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la deontologle et aux droits et obligations desfonctionnaires, modifiée ;Convention de coofdination_2024Page 2/ 13
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Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorismeet leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme, modifiée ; -Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I' engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préscfvant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 j Janvœr 2022 relatlve à la responsablhte pénale et a la sécurité inté-rieure ;
Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du mmlstere del'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des po-lices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommu-nal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquancedans le département, modifié ; |Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif à l'ar-" mement des agents de police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en ma-tière de police municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichierdes personnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du ler août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VIIde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu.le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie desagents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sé-curité routière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du codede la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère per-sonnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
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Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant lelivre V du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de |vidéoprotection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécu-rité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel provenant des camé-ras individuelles des agents de police municipale ; 'Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relativeaux compétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 rela-tive aux conventions de coordination des polices municipales ;'Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforce-ment des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établisse-ments scolaires ; -Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en étatd'ivresse dans les lieux publics ;
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Entre Monsieur le Préfet du Gard,
Le Maire de la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès ; le Maire de la commune deSaint-Bauzély ; le Maire de la commune de Fons Outre-Gardon ;
Et Monsieur le procureur de la République prés le tribunal judiciaire d'AlèsIl est convenu ce qui suit :
Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des communes de Saint-Geniès- de-Malgoirès ; Saint-Bauzély ; Fons Outre-gardon,En aucun cas, il ne peut être confié à la police mumcnpale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention -des agents de policemunicipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l'Étatest le commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de Saint-Chaptes, Saint-Mamert territorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours des communes signataires, le cas échéantdans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaîtreles besoins et les priorités suivants : |e Sécurité routière ;e Prévention de la violence dans les transports ;e Lutte contre la toxicomanie ;e Prévention des violences scolaires ;e Protection des centres commerciaux ;e Lutte contre les pollutions et nuisances ;e Lutte contre les cambriolages ;e Récolte et remontée du renseignement local ;e Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans lesvéhicules ;e Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool etstupéfiants) ;
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TITRE I""COORDINATION DES SERVICESChapitre I |Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.e Mairiee Ecole élémentaire et pré-élémentaireArticle 3 :L- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :L'ensemble des écoles pré-élémentaire et élémentaires de l'ensembles des communessignataires de la présente convention : ainsi que du Collège Frédéric Desmons à Saint-Geniès-de-Malgoirès.IL.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :e Le mercredi au collège Frédéric Desmons, Saint-Geniès-de-Malgoirès 30190 |Article 4 : La police municipale assure également, la surveillance des foires et marchés,en particulier :e Le mercredi et le samedi matin sur les Boulevards à Saint-Geniès-de-MalgoirèsAinsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment : -e Fêtes votives des communes de Saint-Geniès-de-Malgoirès ;Saint-Bauzély ; Fons Outre-gardon, durant la période d'été,e Monument aux morts sur Saint-Geniès-de-Malgoirès,Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable desforces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la policemunicipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la listeest précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérationsd'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées en application del'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétentou en application du deuxième aliéria de ce dernier article par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de la police municipale.
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Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deleurs compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs des communes signataires dans les créneaux horaires suivants :e Conformément à l'avis du Comité technique du Centre de gestion de la fohctionpublique du Gard en date du 11 mars 2021 sous la référence JR/JPC/AA/LP/2021.033e Avis:2021-03 CTI 69 ; portée en annexe 3 de la présente convention.Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et les maires,dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre IIModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent une fois par trimestre pour échanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ous'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement faitun état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : un ordre du jour déterminéauparavant est communiqué aux membres invités à se réunir. Également un compte-rendu deséance est établi à destination des signataires de la présente convention. Il s'agira de faire lepoint sur les politiques publiques en matière de sécurité de l'exercice passé et de redéfinir s'ily a lieu les directives futures.Hormis ces réunions trimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou sonreprésentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible de façonhebdomadaire dans les locaux de la police municipale ou de la gendarmerie nationale.
Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansConvention de coordination_2024 ' Page 7 / 13
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l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront étre effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maireen est systématiquement informé.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.- Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure' pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiantsou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police- municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances. - [ |Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Étatpour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une lignetéléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables. |
TITRE IICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et les maires de la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès, la commune deSaint-Bauzély et la commune de Fons Outre-gardon conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésConvention de coordination_2024 Page 8 / 13
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d'engagement ou de mise à disposition.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : échange parcommunication téléphonique.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routière.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échangerdes informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également latransmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité del'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le_ renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en casde crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt dematériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation ;4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, parla définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions : 'e Contrôle de vitesse . Le Points fixe de contrôle de la circulation de véhiculee Contrôle sur réquisition6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ; '7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer surles documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la communeet transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales parl'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans ledomaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositionsdu 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositionsdu code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assuranceConvention de coordination_2024 Page 9 / 13
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des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhiculeest encourue ;
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurssociaux ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :e Accompagnement et escorte des déplacements à l'occasion du carnaval pour le publicenfants : ;e Déplacements d'enfants sur demande des personnels responsables ;e Pour sécuriser les rassemblements de publics scolairesArticle 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives desforces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Saint-Geniès-de-Malgoirèsprécise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :Dotation de matériel de type cinémomètre pour le contrôle de vitesse.Article 18 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application duprésent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêtde locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre del'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Évaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant des forces de sécurité de l'État et les maires signataires,sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué aupréfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise à Madame la Procureure de laRépublique.Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelleau cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre Madame la Préfète et le maire. Madame la Procureure de la République est informée decette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21 : La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement.
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xElle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, etrenouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être denoncee dpl'eb unpréavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de lacommune de Saint-Geniès-de-Malgoirès ; le maire de la commune de Saint-Bauzély ; le mairede Fons Outre- g,ardon le maire de la commune de Montignargues et le préfet du Gardconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une.mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Nîmes, le 28 NÛV. 2024_
our éfet,la sous-préfèteDirectrice de cabineto Marie-Charlotte EUVRARDJean-François DURAND-COUTELLE
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Jacques DURAND Maryse (_,';'\'Ï*N"{Ï("C INT
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Prefecture du Gard
30-2024-11-04-00020
MAIRIE BOUILLARGUES 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 76
PREFET . ;Lt . Direction des SécuritésFraternité | Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-04-03portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection
Le préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglerhentaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 2261 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret-du 13 juillet 2023 nommant M. Jéréme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021349-066 du 15 décembre 2021 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de si-gnature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Gard ; :Vu la circulaire n° INT D0O9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par le maire de BOUILLARGUES ; |Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :Article 1: Le maire de BOUILLARGUES est autorisé à modifier son système devidéoprotection, 39 caméras sont installées sur la voie publique. Cette autorisation est'valable pour une durée de cing ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut étre utilisé qu'en vue d'assurer laprotection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, larégularisation du trafic routier, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ainsi que la prévention d'actes terroristes et du trafic du stupéfiant.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque pointd'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque pointd'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références desarticles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que lescoordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès auximages.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article. 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images. - 'Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à méme de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article_ 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2021349-066 du 15 décembre 2021.Article 9: La présente autorisation peut faire l'objet d''un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. |Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision seranotifié au maire de la commune de BOUILLARGUES.
Nîmes, le 4 novembre 2024
Le prqfÊtË'le prefet,la sous-préféieDire@ii/ e de cabinet
eur
Marie-Charlotte EUVRARD
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Numérotation Liste des caméras autorisées sur BOUILLARGUESCaméra 01 .Intersection Avenue de Provence et rue des Arénes (Bou Arènes)Caméra dôme motorisée, installée sur un mât métallique à l'entrée des Arènes, permettantde visionner les flux de circulation en direction des rues du 8 mai et des Arènes. -Caméra 02 Place de l'Europe-Angle du poste de police municipale (Bou Police Municipale)Caméra dôme motorisée, installée sur un mât en bordure de la place de l'Europe et àproximité du poste de police municipale, permettant de visionner la place ainsi que le par-king de l'hôtel de ville.Caméra 03 Hôtel de ville (angle Nord-Ouest) (Bou Mairie)' Caméra dôme motorisée, installée sur la façade de l'hôtel de ville, pelmefiant de visionnerles bâtiments municipaux « club des joyeux randonneurs » et « villa maison rose » ainsique le jardin public de la mairie. :Caméra 04 Parc de l'hôtel de Ville (Bou Parc Mairie)Caméra dôme motorisée, installée sur un mât dans le parc public de la mairie, permettantde visionner les flux piétons et protéger les abords immédiats de ce bâtiment communal.Caméra 05 1 rue de la Fontaine (Place de la Madone) (Bou Madone)Caméra dôme motorisée, installée à l'angle du N°1 rue de la Fontaine et de la rue de Ro-dilhan, permettant de suivre les flux de circulation piétons et véhicules à hauteur de cetteintersection.Caméra 06 Rue de la République (bâtiment communal '"'La Bergerie'') -Place de la Madone-( Bou Bergerie)Caméra dôme motorisée, installée à l'angle du bâtiment communal de la "Bergerie" per-mettant de suivre les flux de circulation sur le parking de la place de la Madone.Caméra 07 Impasse des Platanes (Ecole Marcel Pagnol) (Bou Ecole Maternelle)Caméra dôme motorisée, installée à l'angle du N°2 de l'impasse des Platanes, permettantde suivre les flux de circulation à proximité de l'école.Caméra 08 Rue de la Paix (Cimetière) (Bou Cimetière)Caméra dôme motorisée, installée sur un mât, permettant de suivre les flux de circulationet de visionner l'entrée routière du cimetière.Caméra 09 Rond-point des rues des Cardonniers, de l'Abrivado et du chemin des Aiguillons(Bou Cardonnier) |Caméra dôme motorisée, installée sur un mât à hauteur du rond-point, permettant de suivrele trafic routier en provenance ou en direction du RD 6113.Caméra 10 Intersection rue de la Source et rue des Jardins (collège Les Fontaines) (Bou Col-lèges)La caméra n°10 (Bou Collège): dôme PTZ motorisée, installée sur un mât, au niveau del'intersection de la rue de la Source et de la rue des Jardins même support que la caméran°38 (Bou Collège 360) fixe multicapteurs, permet de suivre le trafic routier et piéton auxabords du collège Les Fontaines, tout en allant chercher l'information au plus loin.Caméra 11 Intersection rue de la Source, Chemin des Manades et chemin de Bonice (angle dugymnase) (Bou Gymnase)Caméra dôme motorisée, installée à l'angle du Gymnase et orientée en direction du Parcde la Fontaine et de l'intersection, permettant de suivre le trafic routier.Caméra 12 Rond-point du Mas d'Iglon, Rue Victor Hugo, Route de Manduel RD346La Caméra n°12 (Bou Route de Manduel 360) : fixe multicapteurs 360° installée sur unmât en bordure du rond-point formé Chemin du Mas d'Iglon, de la Rue Victor Hugo, de laRoute de Manduel RD346 , permettant de suivre, en continu, les flux routiers et piétons àhauteur de cette carrefour.Caméra 13 Intersection rue de Cambon et chemin du Pont des Isles (Bou Cambon)Caméra dôme motorisée, installée à l'angle du 18 rue Cambon, permettant de suivre lesflux de circulation en direction du chemin des Ponts des Isles.Caméra 14 Intersection Route de Nîmes et rue des Ecureuils (Bou Route de Nîmes)
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Caméra dôme motorisée, installée sur un candélabre situé en bordure de la route de Nîmesà hauteur de l'intersection avec la rue des Ecureuils, permettant de suivre le flux de circu-lation. 'Caméra 15Parc Blachère (côté rue de la Fontaine) (Bou Association 1)Caméra dôme motorisée, installée sur le bâtiment communal (côté rue de la Fontaine) per-mettant de visualiser les abords immédiats du bâtiment des associations ainsi que le jardinpublic. | > 'Caméra 16Parc Blachère (côté rue du Pont de la république) (Bou Association 2)Caméra dôme motorisée, installée sur le bâtiment communal (côté rue du pont de la Répu-blique), permettant de visualiser les abords immédiats du bâtiment des associations ainsique le parking du parc. 'Caméra 17Intersection rue de Garons, RD257, Rue de la Paix, Rue de l'Abrivado (Bou Paix)Caméra dôme motorisée, installée sur un candélabre d'éclairage public devant le châteaud'eau situé Rue de Garons, permettant de suivre les flux de circulation à hauteur de l'inter-section avec les rue de la paix et de l'Abrivado.Caméra 18Intersection rue de la cave coopérative et rue des Tamaris (Bou Cave Coopérative)Caméra dôme motorisée, installée sur un candélabre de la rue de la cave coopérative per-mettant de suivre les flux de circulation, à hauteur de l'intersection avec la rue des Tama-ris. 'Caméra 19Parking de la Pompe (créche) (Bou Creche) |Caméra dôme motorisée, installée sur un mat en bordure du parking de la Pompe, permet-tant de suivre les flux de circulation aux abords immédiats de la crèche municipale.Caméra 20Intersection rue des Manades et rue des Alpilles (Bou Manade)Caméra dôme motorisée, installée sur un mât en bordure de la rue des Manades, permettantde suivre les flux de circulation à hauteur de l'intersection avec là rue des Alpilles.Caméra 21Parc de l'Hôtel de ville (côté entrée place de la Madone) (Bou Bergerie 2)Caméra dôme motorisée 360° , installée sur un petit mât fixé sur la partie arrière du bâti-ment communal "La Bergerie" (côté parc de l'hôtel de ville) permettant de suivre les fluxpiétons dans ce jardin. public et protéger les abords immédiats du batiment municipal..Caméra 22Place Saint Félix (intersection Grand Rue/ Rue de la République) (Bou Eglise)Caméra dôme motorisée 360°, installée sur un mât à hauteur de l'intersection de la Grand'Rue et de la rue de la République, permettant de suivre les différents flux piétons etroutiers.Caméra 23Intersection route de Nimes/rue des Boutons d'Or .Caméra dôme motorisée 360°, installée sur un mât à hauteur de l'intersection de la routede Nîmes et de la rue des Boutons d'Or, permettant de suivre le suivi de tous les différentsflux de circulation piétons et routiers.Caméra 24ZAE Actiparc - Intersection rue Etienne Velay et rue Claude Bordas (Bou ZAE 1)Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un nouveau mât rue Etienne Velay, permettantde suivre les flux de circulation à hauteur de l'intersection avec la rue Claude Bordas et endirection de l'entrée de la zone Actiparc (RD 6113).Caméra 25ZAE Actiparc - Intersection rue Etienne Velay et rue Philippe Lamour (Bou ZAE2)Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un mât rue Philippe Lamour, permettra desuivre les flux de circulation à hauteur de l'intersection avec la rue Etienne Velay.Caméra 26ZAE Actiparc - Rue Philippe Lamour (entrée ZAE depuis le rond-point du RD135)(Bou ZAE 3)Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un mât à l'entrée de la zone Actiparc en venantdu RD 135, permettant de sécuriser la zone d'activité et de suivre le trafic routier entrant etsortant de la zone.Caméra 27ZAE Actiparc - Rue Philippe Lamour (entrée ZAE Clinique Psychiatrique) (BouZAE 4)Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un candélabre d'éclairage public, permettant de
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suivre le flux routier et piéton notamment à hauteur de la future entrée principale de lafuture clinique psychiatrique rue Etienne Velay. Ce capteur de vidéoprotection compléteradirectement les champs de vision des caméras nmr 24 et 25.Caméra 28 Place des Acacias — Place rue Bon Mathieu/Route de Rodilhan (Bou Bon Mathieu)Caméra dôme motorisé PTZ, installée à l'angle du Nmr 2 rue Bon Mathieu, permettantde suivre les flux routier et piéton au niveau de la nouvelle place, dans la rue BonMathieu et la route de Rodilhan.Caméra 29 Place des Acacias — Place rue Bon Mathieu/Route de Rodilhan (Bou MathieuFixe)Caméra fixe, installée à l'angle du Nmr 6 rue des Acacias et de la nouvelle place, permet-tant de suivre l'ensemble des flux routier et piéton place des Acacias.Caméra 30 Parking groupe scolaire/épicerie sociale (Rue des maçons) (Bou Ecole Primaire)Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur la façade arrière du groupe scolaire, permettantde suivre les flux routier et piéton sur le parking et de sécuriser les abords immédiats del'école , du bâtiment communal qui abrite diverses associations et de l'épicerie sociale.Caméra 31Rue de la Poste (Placette + dent creuse) (Bou Poste Fixe)Caméra fixe, installée à l'angle du mur Est du magasin (8 à 8) permettant de visualiser laplacette située face au magasin et de sécuriser le parking par un suivi permanent des fluxroutier et piéton. 'Caméra 32 Intersection rue de la Poste/ rue de la République / rue des ArénesLa Caméra n°32 (Bou Poste) : dôme PTZ motorisée installée à l'angle du mur de laPoste, (côté intersection des rues de la Poste, des Arènes et de la République) même sup-port que la caméra n°39 (Bou Poste 360) multicapteurs 360. Elle permet d'aller chercher |l'information au plus loin sur les 4 axes précités afin de suivre les flux routiers et piétons.Caméras 33 et34 Parking Complexe AgoraLa Caméra n°33 (Bou Agora—Parking 360): fixe multicapteurs (x4), installée sur uncandélabre d'éclairage public situé sur le parking, permettant de visionner : les accés auparking ainsi que les places de stationnements, la façade côté parking et l'entrée dugymnase.La Caméra n°34 (Bou AGORA) : dôme motorisée PTZ associée à la caméra 33, instal-lée sur le méme support, permettra de faire de la recherche d'identification notamment auniveau du l'entrée du gymnase.Caméra 35Complexe Agora — accès technique (BOU AGORA 360) -Caméra fixe multicapteurs (x4), installée sur un mât neuf au niveau de l'angle SUD-ESTdu gymnase permettant de visionner : la fagade et l'accès au batiment, depuis le cheminde Bellegarde, la façade et les portes de service côté EST, ainsi que les futuresinstallations sportives de la commune.Caméra 36Ateliers Services Techniques — Rue des Bosquets (Bou Services techniques 360)Caméra fixe multicapteurs (x4), installée sur la façade au niveau de L'angle Nord-Ouestdu bâtiment, permettant de visionner : Le portail d'accès et la Rue des Bosquets, leparking et les ouvrants (Rideaux métalliques) du bâtiment.Caméra 37Ateliers Espaces Verts — Rue de la Paix (Bou Espaces Verts 360)Caméra fixe multicapteurs (x4), installée sur un mât neuf situé à l'angle Nord-Ouest dusite, le long de la Rue de la Paix, permettant de visionner : Le portail d'accès et la Rue de.la Paix, les ouvrants du bâtiment et les zones de stockage (carburant, matériaux...).Caméra 38Intersection rue de la Source et rue des Jardins (collège Les Fontaines)La caméra n°38 (Bou Collége 360): fixe multicapteurs 360, installée sur un mat, au ni-veau de l'intersection de la rue de la Source et de la rue des Jardins méme support que lacaméra n°10 (Bou Collège 360) dôme PTZ motorisée, permet de suivre le trafic routier etpiéton aux abords du collège Les Fontaines, tout en allant chercher l'information au plusloin.Caméra 39Intersection rue de la Poste/ rue de la République / rue des ArènesLa Caméra n°39 (Bou Poste 360) : fixe multicapteurs 360 installée à l'angle du mur de
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la Poste, (côté intersection des rues de la Poste, des Arènes et de la République) mémesupport que la caméra n°32 (Bou Poste) dôme PTZ motorisée. Elle permet de visualiserles 4 axes de fagon permanente de manière à suivre les flux routiers et piétons.
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Prefecture du Gard
30-2024-11-25-00001
MAIRIE LAUDUN L'ARDOISE 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 83
PREFET , ;DU GARD Cabinet du Préfetsyt Direction des SécuritésEnaernic | | Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrété n° 30-2024-11-04-06portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ; 'Vu le code ciÿil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son articlé 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29'avril 2015 relatif.é la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérc")me'BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu larrété préfectoral n°2019198-031 du 17 juillet 2019 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023200-077 du 19 juillet 2023 portant modification d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par le maire de LAUDUN L'ARDOISE ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrêté :Article 1: Le maire de LAUDUN L'ARDOISE est autorisé à modifier son système devidéoprotection, 33 caméras sont installées sur la voie publique et 2 caméras à l'intérieur.Cette autorisation est valable pour une durée de cinqg ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut étre utilisé qu'en vue d'assurer laprotection des batiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, larégularisation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de circulation, laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque pointd'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque pointd'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références desarticles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que lescoordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès auximages. ' | |Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images. 'Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Articles8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2019198-031 du 17 juillet 2019 etl'arrêté n°2023200-077 du 19 juillet 2023.Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimesdans un délai de-deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. |Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision seranotifié au maire de la commune de LAUDUN L'ARDOISE.
Nîmes, le Zinovembre 2024
; Pour le préfet,Le préfet,la sous-préfèteQirectrice de cabinet
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<—Marie-Chérlotte EUVRARD
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 85
Numérotation Liste des caméras autorisées sur LAUDUN L'ARDOISECaméras 01 et | Route de Connaux _02 La caméra n°01 : fixe VPI (double voie) avec projecteur additionnel infra-rouge,En service implantée sur un mat neuf qui visionne le flux routier dans les deux sens decirculation de l'axe D9 en venant de NIMES (Nord -ouest de la commune). Elle estassociée à la caméra n°02 contextuelle.La Caméra n°02 : contextuelle installée sur le méme support que la caméra n°01visionne le méme axe mais de fagon contextuelle (champ large)Caméra 03 CimetiéreEn service La caméra n°03: mixte VPl permettant de visualiser les plaquesd'immatriculation (VPI) et contextuelle avec projecteur additionnel infra-rougeimplantée sur un poteau électrique Béton, permet de visionner flux routier del'entrée d'agglomération de LAUDUN par la route de ST Victor de la Coste.Caméra 04 Route d'Orsan (VPI)La Caméra n°04: associée à la caméra n°08 contextuelle, implantée sur unmême candélabre permet de visualiser les plaques d'immatriculation (VPI)-contextuelle de visualiser le flux routier de l'axe D12 au niveau du carrefour deWalsdom.Caméra 05 Route de Saint Laurent des Arbres (VPI)La Caméra n°05 : mixte VPI-Contextuelle avec projecteur additionnel infra-rouge, implantée sur un poteau électrique en béton, permet de visionner le fluxroutier de l'entrée d'agglomeratlon de LAUDUN par la route de St Laurent desArbres.Caméras 06 etRoute de Laudun07 La Caméra n°06 : fixe VPI avec projecteur additionnel infra-rouge qui visionneEn service le flux routier dans les deux sens de circulation de l'axe D9 en venant deAVIGNON (Sud-est de la commune). Elle est implantée sur un candélabreexistant. Elle est associée à la caméra n°07 contextuelle positionnée sur le mêmecandélabre.La Caméra n°07 : fixe contextuelle, associée à la caméra n°06 et installer sur lemême support que cette caméra, permet de visionner sur ce même axe, les flux desvéhicules.Caméra 08 Route d'Orsan (Contextuelle)La Caméra n°08 : Contextuelle, associée à la caméra n° avec projecteuradditionnel infra-rouge qui visionne le flux routier dans les deux sens decirculation de l'axe D121 en venant de BAGNOLS SUR CEZE et ORSAN (Nord-est de la commune).Caméras 09 et10En serviceRoute de BagnolsLa Caméra n°09 : fixe VPI avec projecteur additionnel infra-rouge_qui visionnele flux routier dans les deux sens de circulation de l'axe D580 en venant deBAGNOLS SUR CEZE (Sud-est de la commune). Elle est implantée sur unpoteau électrique béton EDF existant à hauteur du 1525 Route de Bagnols. Elle est'associée à la Caméra n°10 contextuelle.La Caméra n°10 : fixe contextuelle implantée sur le même support que la caméran°09 de circulation à champ étroit à laquelle elle est associée. Elle visionne lemême axe mais de façon contextuelle (champ large).Caméras 11 et 12En ServiceRoute d'Avignon (Ces caméras seront déplacées dans l'année. Cet axe devraredevenir communal)La Caméra n°11 : fixe VPI avec projecteur additionnel infra-rouge qui visionnele flux routier dans les deux sens de circulation de l'axe D580 en venant deAVIGNON et de l'autoroute A9 (Sud-est de la commune). Elle est implantée sur
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 86
un poteau électrique béton EDF existant à hauteur du 1270 Route d'Avignon .La Caméra n°12 : fixe contextuelle est associée et installée sur le même supportque la caméra n°11 qui visionne le même axe mais de façon contextuelle (champlarge).Caméra 13En serviceDéchetterie (Intersection Route des Agasses/Rue Antoine Parmentier)La caméra n°13 fixe est installée sur un poteau électrique situé sur le Chemin desTuileries au niveau de la déchèterie à l'intersection avec la Route des Agasses etde la Rue Antoine Parmentier. Cette caméra permet de prévenir, en ce lieu, lesatteintes aux biens et aux personnes, de protéger l'entrée du site de la déchèterie eten partie le relais téléphonique et de visualiser les flux piétons et routiers passantpar les trois axes précités.Caméra 14 Agence Postale Communale L'ardoiseLa Caméra _n°14 : fixe est installée sur un mur intérieur de l'agence Postalecommunale de L'ardoise derrière le comptoir et est orientée vers la partiepublique. Elle permet de dissuader les atteintes aux biens et aux personnes etsécuriser le personnel de l'agence.Caméra 15 Carrefour WaldsolmsLa Caméra n°15 : fixe multicapteurs 360° sera installée sur un candélabred'éclairage public existant situé dans le carrefour Waldsolms à hauteur de la rueDunant et I' Avenue Maréchal Juin (D121). Elle permettra de prévenir les atteintesaux biens et aux personnes sur la rue Dunant, l'Avenue Maréchal Juin (D121), larue Amboise Paré, la Rue Emile Zola, la Rue D'Orsan et d'y dissuader lesdétournements d'espace. Plus généralement, elle permettra de visualiser, en ceslieux, les flux piétons et routiers.Caméra 16 |ProgramméeCarrefour Super U |La Caméra _n°16 : fixe multicapteurs 360° sera installée un mat neuf situé àl'intersection de la Rue Victor Hugo, de l'avenue Maréchal Juin, de l'AvenueGénéral de Gaulle et de la rue des Anciens Combattants. Elle permettra deprévenir, en ces lieux et sur la rue Chateaubriand, les atteintes aux biens et auxpersonnes, les détournements d'espace, notamment sur l'abri de l'anciennefontaine. Plus généralement, elle permettra de visualiser les flux piétons et routierssur les axes précités.Caméra 17ProgramméeGroupe Scolaire George Lapierre/KergomardLa Caméra _n°17 : fixe multicapteurs 360° sera fixée un déport installé sur uncandélabre d'éclairage public existant situé à l'entrée de l'école primaire GeorgesLapierre face à l'entrée maternelle Kergomard. Elle permettra de protéger, dans lecadre vigipirate, les entrées de ces deux écoles situées Rue Albert André et deprévenir les atteintes aux biens et aux personnes sur établissements, sur la maisoncommunale d'Albert André et sur la place Anne Franck (lieux d'emplacement dePoints d'Apports Volontaires). Plus généralement, elle permettra de visualiser lesCaméra 18Programméeflux piétons et routiers sur les axes précités, notamment lors des fêtes votives.Place de L'unité (Cantine Scolaire) »La Caméra n°18: fixe multicapteurs 360° sera installée un candélabred'éclairage public existant situé à l'entrée de la Place de L'Unité au niveau durond-point formé par la Rue Victor Schoelcher et la Rue Albert André. Ellepermettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournementsd'espace sur la Place de L'Unité (lieu des festivités de la fête votive), sur la rueVictor Schoelcher, sur la rue Albert André (les jeux d'enfants, la cantine scolaire etl'abri bus s'y trouvant). Plus généralement, elle permettra de visualiser les fluxpiétons et routiers sur les axes précités.Caméra 19 Ecole RolloLa Caméra n°19 : fixe multicapteurs 360° sera installée sur un mât neuf situé àl'entrée de l'école Rollo, de sa cantine et de son parking. Elle permettra deprotéger, dans le cadre vigipirate, les entrées de l'école et de sa cantine, de
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 87
prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d'espace leparking, les Wc communaux, et les Points d'Apports Volontaires. Plusgénéralement, elle permettra de visualiser les flux piétons et routiers en ces lieux.Caméra 20DenorammadoÏ ŸK.}Ê_}:' amineeCarrefour Crédit AgricoleLa Caméra n°20 : fixe multicapteurs sera installée sur un déport fixé à l'angle dela Banque Crédit Agricole (sous convention) située au carrefour de la Rue Racine,de la rue Gustave Courbet et de la rue de la République. Elle permettra, en ceslieux, de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, de dissuader lesdétournements d'espace et de visualiser les flux routiers et piétons.Caméra 21rrogrammeeCarrefour République/DelacroixLa Caméra n°21 : fixe sera installée sur un candélabre d'éclairage public existantsitué à l'intersection de la rue de la République et de la rue Eugène Delacroix.Elle permettra, en ces lieux, de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes,de dissuader les détournements d'espace et de visualiser les flux routiers etpiétons.Caméras 22 et 23La ChapelleCaméra n°21 : fixe à champ large installée sur un mat neuf situé au-dessus de laChapelle qui permettra, dans le cadre Vigipirate également, de prévenir lesatteintes aux biens et aux personnes sur ce bâtiment et sa toiture et lesdétournements d'espace. Plus généralement, elle visualisera les flux en ces lieux.Caméra n°22 : fixe à champ large installée sur un mat neuf situé sur l'Allée duCastellas au niveau de la partie Sud-est de la Chapelle qui permettra de prévenir,dans le cadre Vigipirate également, les atteintes aux biens et aux personnes et lesdétournements d'espace sur ce lieu de culte, ses abords et sur l'allée du Castellas.Plus généralement, elle visualisera les flux en ces lieux.Caméra 24ProgramméeLe City-stadeCaméra _n°24 : fixe multicapteurs installée sur un mat neuf situé au milieu del'aire sportive permettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et lesdétournements d'espace, sur l'aire de jeux pour enfants, le terrain de basket et lecity stade. Plus généralement, elle visualisera les flux en ces lieux.Caméra 25 Le parking des Arènes ;Caméra n°25 : fixe multicapteurs installée sur un déport fixé à un mat neuf situéau niveau du nord du parking des Arènes qui permettra de prévenir les atteintesaux biens et aux personnes et les détournements d'espace, sur ce parking, lespoints d'apports volontaires et l'aire pour les camping-cars, l'accès aux Arènes etune partie du City-Stade. Plus généralement, elle visualisera les flux en ces lieux.Caméra 26 Hall Agence Postale/Police Municipale L'ArdoiseLa caméra n°26 fixe antivandalisme sera installée sur un angle intérieur du hallcommun à l'Agence Postale et à la Police Municipale de I'Ardoise orientée versl'entrée du bâtiment. Elle permettra, en ce lieu, de prévenir les atteintes aux bienset aux personnes et d' y visualiser les flux piétons.Caméra 27 Place de la RésistanceLa Caméra _n°27 : fixe multicapteurs 360° sera installée sur un déport fixé aucandélabre d'éclairage public existant situé à l'angle Sud-Ouest du bâtimenthébergeant la Police Municipale et l'agence Postale communale de L'ardoise sisePlace de la Résistance. Elle permettra, en ces lieux et dont le gymnase Pierre deCoubertin, les points d'apports volontaires et les terrains de tennis, afin d'yprévenir les atteintes aux biens et aux personnes, les détournements d'espace. Plusgénéralement, elle permettra d'y visualiser les flux piétons et routiers.Caméra 28(Programmée)Groupe Scolaire Rollo (Partie Nord)La Caméra n°28 : fixe multicapteurs 360° sera installée sur un -candélabred'éclairage public existant situé au nord entre l'école primaire et maternelle duGroupe Scolaire et son parking. Elle permettra de protéger, dans le cadrevigipirate, les entrées et les abords des écoles primaires et maternelles et d'y
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 88
prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d'espace surces sites, l'allée commune et le parking nord. Plus généralement, elle permettra devisualiser les flux piétons et routiers en ces lieux.Caméra 29(Programmée)Bord de la Ceze ( Coordonnées GPS 44.107041 — 4.704194)La Caméra n°29 : fixe autoalimenté sera installée un mat neuf situé( Coordonnées GPS 44.107041 — 4.704194) au bord de la Ceze et du Rhône auniveau de leur jonction afin de voir en continu, dans le cadre du Plan Communalde Sécurité, le niveau de l'eau à cet endroit et plus généralement, le flux desembarcations sur cet affluent. 'Caméra 30(Programmée)Service Technique 'La Caméra n°30 : fixe à champ large sera fixée l'angle du bâtiment se trouvantface à l'entrée du site. Elle permettra de prévenir les intrusions et les atteintes auxbiens et aux personnes et de voir les flux piétons et routiers sur la rue Louis Néel.Caméra 31(Programmée)Pont du ColombierLa Caméra n°31 : fixe infrarouge sera installée sur un mât béton situé sur leChemin du Colombier à l'entrée du Pont enjambant La Tave. Elle permettra devisualiser, dans le cadre du Plan Communal de Sécurité, le niveau constant de LaTave, cours d'eau capricieux et dans un cadre général, les flux piétons et routiersafin de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes.Caméra 32(Programmée)Rond-Point Léo LagrangeLa Caméra n°32 : fixe multicapteurs 360° sera installée sur un mât neuf situédans le rond-Point Léo Lagrange, carrefour de la Rue Louis Pasteur, de la rue JeanMacé, de la rue Henri Dunant et de l'accès au Gymnase Léo Lagrange et à sesinfrastructures dont les points d'apports volontaires. Elle permettra, en ces lieux,de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, les détournements d'espace etd'y visualiser les flux piétons et routiers en ces lieux.Caméra 33(Programmée)Halles PlanchonLa Caméra n°33 : fixe multicapteurs 180° sera installée sur une poutrelle desoutènement des halles Planchon permettant de prévenir, en ce lieu et sur la rueJean-Baptiste Charcot et sur la rue Gerbault, les atteintes aux biens et auxpersonnes, les détournements d'espace et d'y visualiser les flux piétons et routiersen ces lieux.Caméra 34(Programmée)La Mairie :La Caméra n°34 : fixe à champ large sera installée sur un mat neuf situé au Nordde la rue de la Paix face a la mairie. Elle permettra de prévenir les atteintes auxbiens et aux personnes sur la rue de la Paix, sur la Mairie et ses acces, tout y endissuadant les détournements d'espace et en y visualisant les flux routiers etpiétons.Caméras 3_5(Programmée)Parking du Camp CésarLa Caméra n°35 : fixe à champ large installée sur un mat neuf situé à l'entrée duparking du Camp César et sera orienté vers l'entrée du parking et les départs dechemins de randonnées. Elle permettra, en ce lieux, d'y prévenir les atteintes auxbiens et aux personnes, les incendies et les détournements d'espace et d'yvisualiser les flux routiers et piétons
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 89
Prefecture du Gard
30-2024-11-04-00021
MAIRIE LEZAN 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 90
ExPREFETDU GARD | Cabinet du PréfetLibert | | | Direction des SécuritésEraternit Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-04-07portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment'son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 22611 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrété ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l''arrêté préfectoral n°2020204-044 du 22 juillet 2020 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ; 'Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par le maire de LEZAN ; ;Vu l'avis du référent sûÛreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9-octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :Article 1: Le Maire de LEZAN est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, 20caméras sont installées sur la voie publique et 1 caméra à l'intérieur. Cette autorisation estvalable pour une durée de cing ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 91
Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut étre utilisé qu'en vue d'assurer laprotection des batiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, larégularisation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de circulation, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préventiond'actes terroristes et du trafic du stupéfiant.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque pointd'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque pointd'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références desarticles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les-coordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès auximages.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article_ 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article_ 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,- après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article_ 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2020204-044 du 22 juillet 2020.Article. 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision seranotifié au maire de la commune de LEZAN.
Nîmes, le 4 novembre 2024
Le préfet ie préfet,la sous-préfèteDirectrice de cabjnetMarieCharlotte LUVF\ARD
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 92
Numérotation Liste des caméras autorisées sur LEZANCaméras Intersection Route d'Anduze et Chemin des Aires :01 et 08 Une caméra fixe multi-capteurs *4 (360°) associée à une caméra fixe de circulation àchamp étroit faisant un focus sur les plaques d'immatriculation seront installées sur un mâtd'éclairage public à proximité de cette intersection. Elles permettront de suivre le flux en-trant et sortant de la commune et d'assurer une protection de cette zone.Caméra 02 Place de l'Eclos — Temple :Une caméra fixe installée en façade de l'agence La Poste permet de visualiser l'ensemblede la place de l'Enclos (La Poste, Bibliothèque, le temple).Caméras Foyer communal :03 et 11 Une caméra fixe installée sur le mur du foyer communal à l'angle coté rue des tennis per-met de visualiser la partie arrière du foyer communal ainsi que les terrains de sports telsque les terrains de tennis, basket et l'aire de pétanqueUne caméra fixe de circulation à champ étroit faisant un focus sur les plaques d'immatri-culation est installée sur un mat distinct et visualise la rue des remparts.Caméra 04 Rue du 8 mai 1945 :Une caméra fixe à installée sur un mât en béton (+ bras de déport 70 cm) face au localcontainers poubelles dans la rue du 8 mai 1945 permet de visualiser les abords de la phar-macie, du centre médical et les containers poubelles.Caméras Parking de l'école maternelle et Chemin de Costelongue :0S et 12 Une caméra fixe multi-capteurs *4 (360°) associée à une caméra fixe de circulation àchamp étroit faisant un focus sur les plaques d'immatriculation sont installées sur un mâtd'éclairage public situé sur le parking de l'école maternelle. Elles permettent de visualiserles abords de l'école, le chemin de Costelongue et le dit parking.Caméras Allée de la gare :06 et 07 Une caméra fixe multi-capteurs *4 (360°) associée à une caméra fixe de circulation àchamp étroit faisant un focus sur les plaques d'immatriculation installée sur un mâtd'éclairage public permettent de visualiser l'allée de la Gare, le jardin d'enfants les com-merces neufs, le parking de l'entreprise en bout d'allée et le flux entrant et sortant de lacommune.
Caméra 09 Mairie :Une caméra fixe installée en façade de la mairie permet de visualiser le flux piéton decette zone.Caméra 10 Parking du Camp Perrier :Une caméra fixe multi-capteurs *4 (360°) sera installée sur un mât d'éclairage public lorsde la réfection du parking et de la création de la nouvelle zone. Elle permettra de visualiserle flux piéton et routier de cette zone et d'en assurer la protection.Caméra 13 Accueil Mairie :Une caméra fixe intérieure installée au-dessus de l'accueil de la Mairie permet de visuali-ser l'entrée et la salle d'attente.Caméra 14 Chemin du Lavoir :Une caméra fixe multi-capteurs *4 (360°) sera installée sur un mât ENEDIS en bêtonpermettra de visualiser le flux piéton et roulant de cette intersection et d'assurer une
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 93
visibilité du parking.Services techniques :Caméra 15Une caméra fixe installée au-dessus des abris de garages permettra de visualiser le flux en-trant et sortant de cette zone.Caméra 16 Chemin de la Caladette :Une caméra fixe installée sur un mât d' eclalrage public le long de ce chemin permettra devisualiser le flux de cette zone et d'assurer une vision des containers de tri sélectif.Caméra 17 Rue de la Brèche :' Une caméra fixe à 180° installée en façade d'habitation permetüa de visualiser cette ruedu centre village et les divers accès.Caméra 18 Jardin du Foyer : ;Une caméra fixe à champ large installée sur un mât d'éclairage public permettra de visua-liser l'arrière de cet espace de stationnement, d'assurer une protection du city Park et desterrains de tennis et d'agir en complément de la caméra 3.Caméras Intersection RD 907 et RD 24 :19 et 20 Une caméra fixe multi-capteurs *4 (360°) associée à une caméra fixe de circulation àchamp étroit faisant un focus sur les plaques d'immatriculation seront installées sur un mâtd'éclairage public au plus près de cette intersection. Elles permettront de visualiser le fluxentrant et sortant de la commune et l'arrêt de bus.Caméra 21 - Agence postale communale :Une caméra fixe grand angle sous dôme anti-vandalisme sera installée au plafond et per-mettra de visualiser le flux entrant et sortant de l'agence Postale.
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Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 94
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-11-25-00003
AP 24-11-34 portant autorisation de l'exercice
militaire organisé par l'Armée de Terre
représentée par le 1er Régiment Etranger de
Génie de Laudun du 3 au 5 décembre 2024
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-25-00003 - AP 24-11-34 portant autorisation de l'exercice militaire organisé par l'Armée de Terre
représentée par le 1er Régiment Etranger de Génie de Laudun du 3 au 5 décembre 2024 95
Sous-préfecture d'AlèsPREFET Bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLiberté Service des manifestations sportives et nautiquesÉgalité" Fraternité
Arrêté n° 24-11-34 du 25 novembre 2024portant autorisation de l'exercice militaire organisé par l'Armée de Terre représentée parle 1*" Régiment Etranger du Génie de Laudun du 3 au 5 décembre 2024
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vule code des transports, notamment l'article R4241-38 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la" voie d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ; ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-10-1-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile Soumbo, sous-préfet de l'arrondissement d'Ales ;Vu les avis favorables des services consultés ;Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale duRhône concessionnaire, ;Considérant la demande d'autorisation du 1° Régiment du Génie de Laudun ;Considérant la compétence du Préfet de Département pour prendre des mesurestemporaires sur la navigation intérieure en matière d'exercices militaires,Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-25-00003 - AP 24-11-34 portant autorisation de l'exercice militaire organisé par l'Armée de Terre
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ArréteArticle 1 : Autorisation :Le 1°" Régiment Etranger du Génie de Laudun est autorisé à organiser un exercice militaireprévu du 3 au 5 décembre 2024, sans report, entre 8 heures et 17 heures, selon les conditionsprévues dans le dossier déposé et dans le respect des prescriptions suivantes :Article 2 : Périmètre de l'emprise nautique de l'évènement :Communes concernées : Caderousse (84), Laudun L'Ardoise (30) et Montfaucon (30)Voie d'eau concernée : Vieux-Rhône sur domaine public fluvial concédé à la CNRPk le + en amont : 213.700 (anse de l'ancien port de l'Ardoise)Pk le + en aval : 218.300 (confluence du Vieux-Rhône avec le canal de fuite de 'aménagementde Caderousse à la pointe de la piboulette)
Article 3 : Mesures temporaires à prendre en matière de navigation intérieure :Les préfets au travers de l'arrêté d'autorisation de l'exercice militaire du 1 REG, prendrontles mesures temporaires inscrites au sein de l'avis à batellerie préparé par CNR et joint enannexe de l'arrêté d'autorisation qu'ils auront, au préalable, datés et signé. Ainsi, aprèsparutions des arrêtés préfectoraux (avec l'annexe commune précitée) aux recueils des actesadministratifs VNF pourra à son tour publier dans ses lignes les mesures temporaires prisespar les préfets à l'attention des usagers de la voie d'eau.Il est précisé que l'avis à batellerie précité inclut tout commentaire et toute précision utile enmatière de calendrier, d'horaires et de points kilométriques.
Article 4 : Prescriptions fluviales et mesures de sécurité de l'exercice militaire du 1 REG :Il est prescrit à l'organisateur de l'exercice de :- ne pas manœuvrer de nuit ou par visibilité réduite,- plonger dans le vieux Rhône seulement,- ne pas plonger dans le canal de fuite de l'aménagement de Caderousse,- disposer une vigie permanente sur toute navigation en transit, montante comme avalante,ceci avant que les usagers ne pénètrent les secteurs de manœuvres,- veiller sur la VHF via le canal 10 pour intercepter et répondre à toute annonce faite par lesusagers,- ne pas emprunter les zones, en tout temps, interdites à la navigation et la baignade par lerèglement particulier de police du Rhône,- disposer d'un pavillon alpha pour ses plongées,- dégager le chenal navigable préalablement à tout transit fluvial tiers à ses exercices, ceciavant tout croisement et dans les conditions du RGPNIEt- ne pas déroger aux règlements généraux et particuliers de police de la navigation.La présente manifestation nautique se déroulera sous l'entière responsabilité de l'armée deTerre organisatrice.
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-en se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr(dernière adresse également accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir desinformations sur les niveaux et débits du fleuve ;-auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de lapréfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures deprotection immédiates. |Article 6 : L'autorisation préfectorale pour l'évènement considéré sera suspendue d'office ouannuler :- faute d'avoir obtenu l'autorisation éventuellement tarifée d'occuper le domaine publicfluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (tout renseignement en la matière serapris par saisine de la Direction Rhône Méditerranée de la CNR par l'organisation),- en présence d'embâcles déclarées par voie d'avis à batellerie, |- à l'atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le Rhône(déclaration à surveiller par l'organisation via www.inforhone.fr,- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de lavoie d'eau ou de la préfecture,- par simple décision de l'organisation qui en préviendra alors immédiatement, legestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
Article 7: Autorité en charge de I'exécution du présent arrêté :Le préfet du Gard, le sous-préfet d'Alès, le chef d'état-major de l'armée de Terre, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et sera également communiqué à la CNR et àVNF.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Emile oumbo
Voie et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, soit parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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annexe portant mesures temporaires | Mnfdans le cadre d'un exercice militaire du 1er REG Voiies .navigablessur le vieux Rhône de France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/08852Pris en application :Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012Exercice militaire (Démonstration militaire de jour* surle vieux Rhône seulement - bras de Laudun l'Ardoise)S'annoncer par VHF (via le canal 10, aux militaires, 10minutes avant l'entrée dans le périmètre de l'exercice) ( tousles usagers - dans les deux sens )- du 03/12/2024 au 05/12/2024 tous les jours entre 08:00 et 17:00o Rhôneentre les pk 213.700 (Anse sur le vieux Rhône de l'ancien port de Laudun) et pk218.300 (Confluence du vieux Rhône avec le canal de fuite)Appel à la vigilance (présence en rive droite de 2embarcations militaires + 1kayak +1 embarcation de sécurité)( tous les usagers - dans les deux sens )- du 03/12/2024 au 05/12/2024 tous les jours entre 08:00 et 17:00o Rhôneentre les pk 213.700 (Anse sur le vieux Rhône de l'ancien port de Laudun) etpk 218.300 (Confluence du vieux Rhône avec le canal de fuite) - En dehors duchenalEviter les remous (présence d'embarcations militaires) ( tousles usagers - dans les deux sens )- du 03/12/2024 au 05/12/2024 tous les jours entre 08:00 et 17:00o Rhôneentre les pk 213.700 (Anse sur le vieux Rhône de l'ancien port de Laudun) et pk218.300 (Confluence du vieux Rhône avec le canal de fuite)
Commentaire :Un exercice militaire sous maîtrise d'ouvrge du ler REG va se dérouler du 03/12/2024 au 05/12/2024, ceci chaquejournée exclusivement prise entre 08h00 et 17h00.Le périmètre global des évolutions autorisées de l'exercice est compris, entre :_la anse de l'ancien Port de Laudun au PK 213.700 sur le vieux-Rhôneet_la confluence du vieux Rhône avec le canal de fuite de l'aménagement CNR de Caderousse prise au PK 218.300
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L'exercice militaire précité s'effectuera sans impact sur le transit fluvial du bras du Rhône dit de Laudun l'Ardoise.Le ler Régiment et ses personnels s'adapteront, de fait, en tout temps au transit fluvial qui demeurera prioritaire,ceci sans déroger a une quelconque régle de navigation intérieure.Coordonnée téléphonique du chef militaire sur terrain pour tout cas de dysfonctionnement de la VHF : 06 5085 54 21 |*NOTA : au sens du réglement général de police de la navigation intérieureService(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Date : Le 22 novembre 2024le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le soustpréfet,
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Sous-préfecture du Vigan
30-2024-11-28-00001
Molières-Cavaillac - Arrêté portant convocation
des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidatures pour les deux tours
de scrutin
Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-11-28-00001 - Molières-Cavaillac - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de
dépôt des déclarations de candidatures pour les deux tours de scrutin 101
E N Sous-préfecture du ViganPREFET Bureau des électionsDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°30-2024-11-042fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentairede Molières-Cavaillacaux dimanches 12 et 19 janvier 2025portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
La Sous-préfète de l'arrondissement du Vigan,
Vu le Code électoral ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vula loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation desélections municipales partielles et des élections des membres des commissionssyndicales ;Vula circulaire ministérielle n°INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative àl'organisation des élections partielles ;Vula circulaire ministérielle n° NOR: INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;Vula circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative àl'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22mars 2020 ;Vu la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l'élection des conseillers municipaux etcommunautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA2103378C du 1er février 2021 relative à l'organisationdes élections municipales partielles et des élections des membres des commissionssyndicales en application de la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 ;Considérant que le conseil municipal de MOLIÈRES-CAVAILLAC compte un (1) siègevacant suite au décès du maire M. Roland CANAYER, survenu le 20 octobre 2024 ;Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions du Code électoral, de procéderà l'organisation d'une élection partielle complémentaire afin de compléter le conseilmunicipal de MOLIERES-CAVAILLAC pour ensuite procéder à l'élection du maire et desadjoints ;Considérant qu'il y a lieu pour cela, conformément aux dispositions de l'article L. 247 duCode électoral de procéder à la convocation des électeurs six semaines au moins avant lescrutin ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète du VIGAN ;
Hôtel de la Sous-préfecture — 24, rue des Barris — 30123 LE VIGAN cedexTél :04 67 81 67 00 — Fax : 04 67 81 87 08 — www.gard.gouv.frPage 1 sur 4
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Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTELes électrices et les électeurs de la commune de MOLIÈRES-CAVAILLAC sontconvoqués les 12 et 19 janvier 2025 à l'effet de procéder à l'électiond'un (1) conseiller municipal.Les déclarations de candidature seront déposées a la Sous-préfecture duVIGAN - 24, rue des Barris — 30120 LE VIGAN :e Pour le premier tour de scrutin :les jeudi 19, vendredi 20, lundi 23, mardi 24 décembre 2024 de 9h à 11h etde 14 h a 16 h sur rendez-vousle jeudi 26 décembre 2024 de 9h a 11h et de 14h a 18h sur rendez-vouse En cas de second tour :le lundi 13 janvier 2025 de 14h à 16h sur rendez-vousle mardi 14 janvier 2025 de 9h à 11h et de 14h à 18h sur rendez-vousLes candidats doivent obligatoirement déposer une déclaration individuellede candidature.Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats ausecond tour.Le dépôt des candidatures pour le second tour sera ouvert uniquement si lenombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges àpourvoir (article L. 255-3 du Code électoral).La déclaration de candidature individuelle obligatoire doit être rédigée surl'imprimé CERFA 14996*03 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé.En cas de dépôt par une tierce personne, celle-ci devra être munie d'unmandat et d'une pièce d'identité.Ces documents (CERFA 14996*03 et exemple de mandat) sont en ligne sur lesite :https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-elections/Elections-municipales-2020/Declaration-de-candidature-elections-municipales-et-communautairesLa déclaration de candidature indiquant expressément les noms, prénom,sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat etcomportant sa signature, est assortie d'une part des documents officiels quijustifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiersalinéas de l'article L. 228 du Code électoral (CE), d'autre part de la copie d'unjustificatif d'identité (C.N.l. ou passeport, certificat de nationalité ou décretde naturalisation accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1°" del'arrêté du 16 novembre 2018).Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énuméréesnotamment à l'article L. 228 du CE sont remplies et justifiées.En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatreheures pour saisir le tribunal administratif de Nîmes, qui statue en premier etdernier ressort dans les trois jours suivants du dépôt de la requête. Faute pourle tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
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Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
La campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 30 décembre 2024 àzéro heure et sera close le samedi 11 janvier 2025 à minuit.En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 13 janvier 2025 à zéro heure etsera close le samedi 18 janvier 2025 à minuit.
Les demandes d'attribution d'un emplacement d'affichage sont déposées enmairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et lesemplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aurademandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, derembourser à la commune les frais d'établissement. (article R. 28 du CE).L'élection se fera sur la liste électorale générale et sur la liste électoralecomplémentaire des ressortissants des pays membres de l'Union européennepour les élections municipales, arrêtée le 23 décembre 2024.Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à ces listes, nepourront avoir pour objet que :e les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L. 30du Code électoral,e celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dansles délais légaux,e les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifscomportant incapacité.Un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'articleprécédent sera publié, s'il y a lieu, cinq jours avant la réunion des électeurs,soit le 7 janvier 2025.Le premier tour de scrutin sera ouvert le dimanche 12 janvier 2025 à huitheures et clos à dix-huit heures.Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur violette. L'électeur devra passerpar l'isoloir.Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :e |a majorité absolue des suffrages exprimés ;e un nombre de voix égal ou supérieur au quart de celui des électeurs inscrits.Si cette double condition n'était pas remplie, il serait procédé à un secondtour de scrutin le dimanche 19 janvier 2025 à huit heures et clos à dix-huitheures.À cette seconde opération, l'élection aurait lieu à la majorité relative, quel quesoit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombrede suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.Pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales serontappliquées les dispositions de la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661)du 16 janvier 2020, relative au déroulement des opérations électorales lors desélections au suffrage universel direct.
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Article 14 :
Article 15 :
Conformément aux dispositions du Code électoral, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Toute personne ayant laqualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de nullité lesopérations électorales de la commune.Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposéesà la sous-préfecture ou à la préfecture, sous peine de nullité, dans les cinqjours qui suivent le jour de l'élection. Elles seront immédiatement transmisesau greffe du tribunal administratif de Nîmes. Elles peuvent également êtredéposées directement par le requérant à ce même greffe.La Secrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan et le maire de MOLIÈRES-CAVAILLAC par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux et emplacementshabituels et sera publié au recueil des actes administratifs.
À le Vigan, le 28 novembre 2024La Sous-pyéfe
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