LibertéEgalitéFraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-185
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-06-30-00023 - DECISION 830009718 20250630 (8 pages) Page 3
R93-2025-06-30-00024 - DECISION 830009908 20250630 (8 pages) Page 12
R93-2025-06-30-00025 - DECISION 830010039 20250630 (8 pages) Page 21
R93-2025-06-30-00047 - DECISION 830011128 20250630 (8 pages) Page 30
R93-2025-06-30-00048 - DECISION 830011219 20250630 (8 pages) Page 39
R93-2025-06-30-00049 - DECISION 830011318 20250630 (8 pages) Page 48
R93-2025-06-30-00033 - DECISION 830011458 20250630 (8 pages) Page 57
R93-2025-06-30-00034 - DECISION 830011599 20250630 (8 pages) Page 66
R93-2025-06-30-00035 - DECISION 830012399 20250630 (8 pages) Page 75
R93-2025-06-30-00036 - DECISION 830012449 20250630 (8 pages) Page 84
R93-2025-06-30-00037 - DECISION 830015269 20250630 (8 pages) Page 93
R93-2025-06-30-00038 - DECISION 830015939 20250630 (8 pages) Page 102
R93-2025-06-30-00039 - DECISION 830015988 20250630 (8 pages) Page 111
R93-2025-06-30-00040 - DECISION 830016218 20250630 (8 pages) Page 120
R93-2025-06-30-00041 - DECISION 830016309 20250630 (8 pages) Page 129
R93-2025-06-30-00042 - DECISION 830016333 20250630 (8 pages) Page 138
R93-2025-06-30-00043 - DECISION 830016531 20250630 (8 pages) Page 147
R93-2025-06-30-00044 - DECISION 830016689 20250630 (8 pages) Page 156
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00023
DECISION 830009718 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00023 - DECISION 830009718 20250630 3
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 522 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD PUBLIC LE MAS DES SENES - 830009718Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00023 - DECISION 830009718 20250630 4
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/03/2020 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD PUBLIC LE MAS DES SENES, FINESS ET = 830009718, sise à LA GARDE et gérée par l'entitédénommée CCAS DE LA GARDE, FINESS EJ = 830210522 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 2 091 098,8 € au titre de 2025, dont 0 € àtitre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 258,23 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 590 408,73UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 22 833,17Accueil de jour 74 549,92Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 403 306,98SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, a 2 091 098,8 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 258,23 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 590 408,73UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 22 833,17Accueil de jour 74 549,92Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 403 306,98SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepass | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;6. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE LA GARDE - FINESS EJ =830210522 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830009718 EHPAD PUBLIC LE MAS DES SENES LA GARDE
Email 1 : xmontois@ville-lagarde.frEmail 2 : bferber@ville-lagarde.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 98HT 2
SSIADESA
au 31/12/2025982
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 1973 656,08Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1517 769,22HT > 22 833,17AJ > 74 549,92PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 358 503,77
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris so compte en 70400 21/08/2004 GALAAD Référence Nes du pointPMP pris en compte en 235 13/03/2024 Médecin valideur ARS / Galaad2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 590 408,73plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 35 667,58 > 1553 436,79HT > 0 > 0 > 22 833,17AJ > 0 > 0 => 74 549,92PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 358 503,77
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 36 971,93 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 (e]HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale i) Cotisations CNRACL 44 803,21TOTAL MESURES NOUVELLES 44 803,21
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 2 091 098,8 Base au 01/01/2026 2 091 098,8(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00024
DECISION 830009908 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 523 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTRESIDENCE COLONEL PICOT - 830009908Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée RESIDENCE COLONEL PICOT , FINESS ET = 830009908, sise à LA VALETTE DU VAR et gérée par l'entitédénommée CYP - SAS, FINESS EJ = 830020210 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 2 407 912,86 € au titre de 2025, dont -26 443,76 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 200 659,4 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 736 473,67UHR 0PASA 140 000,00Hébergement Temporaire 22 137,80Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 909 301,39SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 2 434 356,62 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 202 863,05 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 762 917,43UHR 0PASA 140 000,00Hébergement Temporaire 22 137,80Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 509 301,39SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CYP - SAS - FINESS EJ = 830020210 et àl'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830009908RESIDENCE COLONEL PICOT LA VALETTE DU VAR
Email 1 : nguillerme@cypehpad.comEmail 2 : contact@cypehpad.com Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 111HT 2028
SSIADESA
au 31/12/20251112028
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 2 393 216,8répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1721777,61HT > 22 137,80AJ > 0PASA > 140 000,00UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 509 301,39
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris so compte en 770 o7)oe/2022 Attestation CD Référence Nes du point
PMP pris en compe en 230 24/06/2022 Validation médecin ARS2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 762 917,43plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 40 461,77 > 1762 239,38HT > 0 > 0 > 22 137,80AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 > 140 000,00UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 509 301,39
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 678,05 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD -26 443,76Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR -26 443,76
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 2 407 912,86 Base au 01/01/2026 2 434 356,62(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00025
DECISION 830010039 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 524 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD LA MAISON DES MICOCOULIERS - 830010039Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/07/2019 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD LA MAISON DES MICOCOULIERS, FINESS ET = 830010039, sise à ROQUEBRUNE SUR ARGENSet gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES, FINESS EJ = 940004088 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 159 020,81 € au titre de 2025, dont 0 €a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 179 918,4 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 674 357,77UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 34 249,73Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 450 413,31SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 2 204 020,81 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 668,4 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1719 357,77UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 34 249,73Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 450 413,31SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES - FINESS EJ =940004088 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00025 - DECISION 830010039 20250630 24
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00025 - DECISION 830010039 20250630 25
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830010039 EHPAD LA MAISON DES MICOCOULIERSROQUEBRUNE SUR ARGENS
Email 1 : dir.roquebrune@adefresidences.comEmail 2 : sabine.delaby@adefresidences.comRéf. Interne : DOMS-0625-0796-|
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 102HT 3
SSIADESA
au 31/12/20251023
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 986 295,55répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1531 632,51HT > 34 249,73AJ 2 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 420 413,31
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris so compte en 912,00 21/08/2004 GALAAD Référence Nes du pointPMP pren compte en LE 24/05/2024 Médecin valideur ARS / Galaad2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1719 357,77plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00025 - DECISION 830010039 20250630 26
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 35 993,36 > 1567 625,87HT > 0 > 0 > 34 249,73AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 > 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > (] > 0 > 0ESA =) 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 420 413,31
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 151 731,89 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants Création de places de SADPlan Solidarité Grand âge Convergence SSIAD (partie soins)Dispositif IDE de nuit Création de postes de psychologues SADSoutien EHPAD Transformation de l'offreHT - SH 30 000 Tarif globalTaux d'encadrement Pérennisation SSIAD renforcéCRT Indemnités nuit et JFDCoordination des SAD Développement ESACréation de PASA Complément convergence SSIADSEGUR Revalorisation salariale Cotisations CNRACLTOTAL MESURES NOUVELLES30 000
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00025 - DECISION 830010039 20250630 27
30 000 euros alloués en HTU-SH en financements complémentaires
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 -45 000,00HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Reprise dispositif IDE de nuit non mis en œuvre
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00025 - DECISION 830010039 20250630 28
QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 2 159 020,81 Base au 01/01/2026 2 204 020,81(en euros) (en euros)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00025 - DECISION 830010039 20250630 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00047
DECISION 830011128 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00047 - DECISION 830011128 20250630 30
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 525 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD L'AGE D'OR - 830011128Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00047 - DECISION 830011128 20250630 31
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/12/2019 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD L'AGE D'OR, FINESS ET = 830011128, sise à LA SEYNE SUR MER et gérée par l'entité dénomméeSAS RESIDENCE L'AGE D'OR, FINESS EJ = 830011078 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 625 832,91 € au titre de 2025, dont 0 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 486,08 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 325 720,68UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 22 833,17Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 277 279,06SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00047 - DECISION 830011128 20250630 32
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 625 832,91 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 486,08 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 325 720,68
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 22 833,17Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 277 279,06SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE L'AGE D'OR - FINESS EJ= 830011078 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00047 - DECISION 830011128 20250630 33
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00047 - DECISION 830011128 20250630 34
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830011128EHPAD L'AGE D'OR LA SEYNE SUR MER
Email 1 : direction@residence-lagedor.frEmail 2 : direction@residence-lagedor.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 81HT 2
SSIADESA
au 31/12/2025812
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 1 543 821,87Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1 243 709,64HT > 22 833,17AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 277 279,06
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris so compte en 702,00 07/08/2024 GALAAD Référence Nes du pointPMP pris en compte en 240 04/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1325 720,68plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00047 - DECISION 830011128 20250630 35
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 29 227,18 > 1 272 936,82HT > 0 > 0 > 22 833,17AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 > 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > (] > 0 > 0ESA =) 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 277 279,06
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 52 783,87 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 ft)UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00047 - DECISION 830011128 20250630 36
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1.625 832,91 Base au 01/01/2026 1.625 832,91(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00048
DECISION 830011219 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00048 - DECISION 830011219 20250630 39
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 526 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD LES FIGUIERS - 830011219Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00048 - DECISION 830011219 20250630 40
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2018 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD LES FIGUIERS, FINESS ET = 830011219, sise à SOLLIES PONT et gérée par l'entité dénomméeSAS COLISEE PATRIMOINE GROUP, FINESS EJ = 330050899 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 624 140,46 € au titre de 2025, dont 0 €a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 135 345,04 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 327 986,09UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 45 666,29Accueil de jour 0,00Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 250 488,08SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00048 - DECISION 830011219 20250630 41
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 749 173,44 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 764,45 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 327 986,09
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 45 666,29Accueil de jour 80 032,98Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 295 488,08SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP -FINESS EJ = 330050899 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00048 - DECISION 830011219 20250630 42
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830011219EHPAD LES FIGUIERS SOLLIES PONT
Email 1 : d.colin@colisee.frEmail 2 : accueil.lesfiguiers@colisee.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 80HT 4
SSIADESA
au 31/12/202580
4
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 1 605 291,75Montant (en euros)
dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotationplafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros
EHPAD / RA > 1 184 104,40HT > 45 666,29AJ > 80 032,98PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 295 488,08
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point795,00 27/06/2024 GALAAD / Bord cD2025 / ordereau 2025PMP pris en compte en 247 25/06/2024 GALAAD2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
1327 986,09
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 27 826,45 > 1211 930,85HT > 0 > 0 > 45 666,29AJ > 0 > 0 => 80 032,98PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 > 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 = 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 295 488,08
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 116 055,23 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale i) Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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EHPAD / RA
FIN. COMP. GGG eg
Nombre de placesMontant (en euros)0 00 00 00 00 00 00 00 00 0
EHPAD / RA
FIN. COMP. TITILLILTEIUL
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentation0 0 0 00 0 0 06 -80 032,98 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 -45 000,00
Reprise temporaire des financements du disposiif IDE de nuit jusqu'à mise en œuvre
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1.624 140,46 Base au 01/01/2026 1.749 173,44(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00049
DECISION 830011318 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 527 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD PUBLIC ANDRE BLANC - 830011318Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/11/2020 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD PUBLIC ANDRE BLANC, FINESS ET = 830011318, sise à PIERREFEU DU VAR et gérée par l'entitédénommée MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE AUTONOME, FINESS EJ = 830003224 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 401 856,3 € au titre de 2025, dont 0 € àtitre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 821,36 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 023 296,62UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 45 666,29Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 332 893,39SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 401 856,3 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 821,36 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 023 296,62
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 45 666,29Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 332 893,39SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PUBLIQUEAUTONOME - FINESS EJ = 830003224 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00049 - DECISION 830011318 20250630 52
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830011318EHPAD PUBLIC ANDRE BLANC PIERREFEU DU VAR
Email 1 : direction.andreblanc@gmail.comEmail 2 : Adjoint.ehpad.andreblanc@gmail.comRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 66HT 4
SSIADESA
au 31/12/202566
4
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 1370 458,76Montant (en euros)
EHPAD / RA > 991 899,08HT > 45 666,29AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 332 893,39
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris so compte en 7400 12/0/2004 GALAAD Référence Nes du pointPMP pre en compter. | 24 31/05/2024 Médecin valideur ARS / Galaad2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1023 296,62plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00049 - DECISION 830011318 20250630 53
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 23 309,63 > 1 015 208,71HT > 0 > 0 > 45 666,29AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 > 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > (] > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 332 893,39
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 8 087,9 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 ft)UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00049 - DECISION 830011318 20250630 54
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00049 - DECISION 830011318 20250630 55
QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1.401 856,3 Base au 01/01/2026 1.401 856,3(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
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DECISION 830011458 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00033 - DECISION 830011458 20250630 57
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 528 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD RESIDENCE LES CLOS DE PLANESTEL - 830011458Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/12/2018 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD RESIDENCE LES CLOS DE PLANESTEL, FINESS ET = 830011458, sise à BAGNOLS EN FORETet gérée par l'entité dénommée SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP, FINESS EJ = 330050899 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 431 866,79 € au titre de 2025, dont 0 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 322,23 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 151 575,06UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 23 084,34Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 257 207,39SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 431 866,79 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 322,23 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 151 575,06UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 23 084,34Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 257 207,39SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP -FINESS EJ = 330050899 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830011458 EHPAD RESIDENCE LES CLOS DE PLANESTELBAGNOLS EN FORET
Email 1 : o.tripodi@colisee.frEmail 2 : o.tripodi@colisee.fr Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 76HT 2
SSIADESA
au 31/12/2025762
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 449 993,39répartie comme suit Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1 124 701,66HT > 23 084,34AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 302 207,39
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point745,00 25/06/2019 Attestation CD2025 /06/ estation 2025PMP pris en compte en 218 10/05/2019 GALAAD2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 ARS PARTIED SANS PUN: 11.57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1151 575,06plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 26 430,49 > 1151 132,14HT > 0 > 0 > 23 084,34AJ > 0 > 0 D 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 > 0PFR (=) 0 D 0 > 0SSIAD > (] > 0 > 0ESA =) 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 302 207,39
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 442,91 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 ft)UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidantsPlan Solidarité Grand âgeDispositif IDE de nuitSoutien EHPADHT - SHTaux d'encadrementCRTCoordination des SADCréation de PASASEGUR Revalorisation salariale
-45 000
Création de places de SADConvergence SSIAD (partie soins)Création de postes de psychologues SADTransformation de l'offreTarif globalPérennisation SSIAD renforcéIndemnités nuit et JFDDéveloppement ESAComplément convergence SSIADCotisations CNRACLTOTAL MESURES NOUVELLES-45 000
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Reprise définitive des financements du dispositifs Ide de nuit pour non mise en œuvre
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1.431 866,79 Base au 01/01/2026 1.431 866,79(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00034
DECISION 830011599 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 529 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD LES CLEMATITES - 830011599Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/08/2008 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD LES CLEMATITES, FINESS ET = 830011599, sise à VIDAUBAN et gérée par l'entité dénommée MRPUBLIQUE DE VIDAUBAN, FINESS EJ = 830007019 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 607 488,22 € au titre de 2025, dont 0 €a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 957,35 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 158 351,38UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 22 833,17Accueil de jour 69 438,54Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 356 865,13SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00034 - DECISION 830011599 20250630 68
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 653 780,58 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 815,05 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 158 351,38
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 22 833,17Accueil de jour 115 730,90Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 356 865,13SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR PUBLIQUE DE VIDAUBAN - FINESS EJ= 830007019 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00034 - DECISION 830011599 20250630 69
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00034 - DECISION 830011599 20250630 70
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830011599EHPAD LES CLEMATITES VIDAUBAN
Email 1 : direction@lesclematites.frEmail 2 : direction.sf83@gmail.comRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 70HT 2
SSIADESA
au 31/12/202570210
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 1573 364,45Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1077 935,25HT > 22 833,17AJ 2 115 730,90PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 356 865,13
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris so compte en 219,00 12/0/2004 GALAAD Référence Nes du pointPMP pris en compre en 236 06/05/2024 Médecin valideur ARS / Galaad2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1158 351,38plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 25 331,48 > 1 103 266,73HT > 0 > 0 > 22 833,17AJ > 0 > 0 => 115 730,90PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 356 865,13
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 55 084,65 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 (e]HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale i) Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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EHPAD / RA
FIN. COMP. GGG eg
Nombre de placesMontant (en euros)0 00 00 00 00 00 00 00 00 0
EHPAD / RA
FIN. COMP. TITILLILTEIUL
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentation0 0 0 00 0 0 04 -46 292,36 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1.607 488,22 Base au 01/01/2026 1.653 780,58(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00035
DECISION 830012399 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 530 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD VAR AUTONOMIE - 830012399Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/07/2021 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD VAR AUTONOMIE, FINESS ET = 830012399, sise à TOULON et gérée par l'entité dénommée SASVAR AUTONOMIE, FINESS EJ = 830012308 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 1 499 065,2 € au titre de 2025, dont 0 € àtitre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 922,1 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 51 609,27SSIAD 1 082 475,99Equipe Spécialisée Alzheimer 364 979,94
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 499 065,2 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 922,1 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 91 609,27SSIAD 1 082 475,99Equipe spécialisée Alzheimer 364 979,94
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VAR AUTONOMIE - FINESS EJ =830012308 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830012399SSIAD VAR AUTONOMIE TOULON
Email 1 : varautonomie@orange.frEmail 2 : varautonomie@orange.fr Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 0HT 0
SSIAD 70ESA 20
au 31/12/202500
7020
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 426 406,51répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 1030 585,79ESA > 362 011,45FIN. COMP. > 33 809,27
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en0 0 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) uo"
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 169 354,79plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00035 - DECISION 830012399 20250630 80
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 D 0AJ > 0 > 0 D 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 iy 0 > 0PFR (=) 0 D 0 > 0SSIAD > 0,82% > 8 450,80 > 1 039 036,59ESA > 0,82% > 2 968,49 > 364 979,94FIN. COMP. > 0 > 0 > 33 809,27
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 ft)UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidantsPlan Solidarité Grand âgeDispositif IDE de nuitSoutien EHPADHT - SHTaux d'encadrementCRTCoordination des SADCréation de PASASEGUR Revalorisation salariale17 800
Création de places de SADConvergence SSIAD (partie soins)Création de postes de psychologues SADTransformation de l'offreTarif globalPérennisation SSIAD renforcéIndemnités nuit et JFDDéveloppement ESAComplément convergence SSIADCotisations CNRACLTOTAL MESURES NOUVELLES
43 439,4
61 239,4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00035 - DECISION 830012399 20250630 81
17 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 10 815€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00035 - DECISION 830012399 20250630 82
QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1.499 065,2 Base au 01/01/2026 1.499 065,2(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00036
DECISION 830012449 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00036 - DECISION 830012449 20250630 84
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 531 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD PUBLIC AUTONOME L'ESCANDIHADO - 830012449Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/02/2019 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME L'ESCANDIHADO, FINESS ET = 830012449, sise à FLASSANS SUR ISSOLEet gérée par l'entité dénommée EHPAD L'ESCANDIHADO, FINESS EJ = 830006219 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 941 722,56 € au titre de 2025, dont 0 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 810,21 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 478 074,44UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0,00Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 463 648,12SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 2 011 161,09 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 596,76 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 478 074,44UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 69 438,53Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 463 648,12SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD L'ESCANDIHADO - FINESS EJ =830006219 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830012449 EHPAD PUBLIC AUTONOME L'ESCANDIHADO FLASSANS SUR ISSOLE
Email 1 : directeur@ehpad-lescandihado.frEmail 2 : comptaf@ehpad-lescandihado.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-|
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 89HT 0
SSIADESA
au 31/12/2025890
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 898 032,75répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1 364 946,10HT > 0AJ > 69 438,53PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 463 648,12
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris so compte en 26,0 10/04/2004 GALAAD Référence Nes du pointPMP pris en compte en 260 17/05/2024 Médecin valideur ARS / Galaad2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1478 074,44plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 32 076,23 > 1 397 022,33HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 => 69 438,53PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 > 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 = 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 463 648,12
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 81052,11 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale i) Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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EHPAD / RA
FIN. COMP. GGG eg
Nombre de placesMontant (en euros)0 00 00 00 00 00 00 00 00 0
EHPAD / RA
FIN. COMP. TITILLILTEIUL
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentation0 0 0 00 0 0 06 -69 438,53 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1941 722,56 Base au 01/01/2026 2 011 161,09(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00037
DECISION 830015269 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 532 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD LES EAUX VIVES - 830015269Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/05/2021 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD LES EAUX VIVES, FINESS ET = 830015269, sise à FREJUS et gérée par l'entité dénommée CCASDE FREJUS, FINESS EJ = 830210027 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 2 134 575,3 € au titre de 2025, dont 700 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 881,28 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 498 528,13UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 45 161,01Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 920 886,16SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00037 - DECISION 830015269 20250630 95
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 2 333 875,3 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 489,61 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 497 828,13UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 45 161,01Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 720 886,16SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE FREJUS - FINESS EJ = 830210027et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00037 - DECISION 830015269 20250630 96
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00037 - DECISION 830015269 20250630 97
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830015269EHPAD LES EAUX VIVES FREJUS
Email 1 : b.angeletti@ville-frejus.frEmail 2 : eaux.vives@ville-frejus.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 96HT 4
014
SSIADESA
au 31/12/202596
4
014
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 2 235 164,46Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1 449 856,90HT > 45 161,01AJ > 0PASA > 70 000,00UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 670 146,55
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point758,00 09/06/2023 GALAAD2025 /06/ 2025PMP pris en compte en De 26/06/2023 GALAAD2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partie! TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 ARS PARTIED SANS PUT: 11.57€dans SIDOBA (SSIAD) UT
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 497 828,13plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00037 - DECISION 830015269 20250630 98
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 34 071,64 > 1 483 928,53HT > 0 > 0 imp) 45 161,01AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 70 000,00UHR > 0 = 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 670 146,55
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 13 899,6 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 (e]HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale i) Cotisations CNRACL 50 739,61TOTAL MESURES NOUVELLES 50 739,61
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00037 - DECISION 830015269 20250630 99
Pour rappel, la ligne financements complémentaires intègre 200 000 euros au titre de l'expérimentation UPHV et aussi 125 000 euros au titre de l'expérumentationUHP depuis 2024
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 -200 000,00
Crédits liés au financement PHV mis en réserve. Ces crédits seront levés si l'expérimentation s'avère favorable
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Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique (]Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés ft) Pathos : Compensation et formation 0CRT ft) Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP 700 Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0HTU-SH 0 Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté ( Autres CNR 0
TOTAL CNR 700
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025CNR alloués au titre de l'intervention du médecin expert sur l'UHP (à reverser au médecin)
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 2134 575,3 Base au 01/01/2026 2 333 875,3(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00038
DECISION 830015939 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 533 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD JEAN LACHENAUD - 830015939Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné a l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/11/2008 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD JEAN LACHENAUD, FINESS ET = 830015939, sise à FREJUS et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION JEAN LACHENAUD, FINESS EJ = 830013678 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 607 512,25 € au titre de 2025, dont 700€ à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 292,69 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 371 094,69UHR 322 700,00PASA 216 983,59Hébergement Temporaire 10 757,94Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 685 976,03SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00038 - DECISION 830015939 20250630 104
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 2 606 812,25 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 234,35 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 371 094,69UHR 322 000,00PASA 216 983,59Hébergement Temporaire 10 757,94Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 685 976,03SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JEAN LACHENAUD -FINESS EJ = 830013678 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00038 - DECISION 830015939 20250630 105
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1* ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830015939 EHPAD JEAN LACHENAUD FREJUS
Email 1 : directeur.jeanlachenaud@ajl.asso.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-IEmail 2 : DIRECTEUR. adjoint.siege@ajl.asso.frCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 67 67HT 1 1AJ 0 0PASA 14 14UHR 14 14SSIAD 0 0ESA ft) 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 2 579 158,68répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1343 441,12HT > 10 757,94AJ > 0PASA > 216 983,59UHR > 322 000,00PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 685 976,03
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point822,00 07/06/2024 GALAAD2025 2025PMP pris en compte en 234 05/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad2025PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) '
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1371094,69plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 27 653,57 > 1 371 094,69HT > 0 > 0 > 10 757,94AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 > 216 983,59UHR > 0 > 0 > 322 000,00PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 685 976,03
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 (e]HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale i) Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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Pour rappel, la dotation du CRT est intégrée dans les financements complémentaires avec 305 000 euros alloués en 2022, le dispositif IDE de nuit pour 40 000 euroset l'HTU à 30 000 euros. 25 000 euros ont été alloués au SSIAD Assitance services (poste de psychologue)
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > ) 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00038 - DECISION 830015939 20250630 109
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique (]Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés ft) Pathos : Compensation et formation 0CRT ft) Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP 700 Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0HTU-SH 0 Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté ( Autres CNR 0
TOTAL CNR 700
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025CNR alloués au titre de l'intervention du médecin expert relative au partenariat UHR/UHP (à reverser au médecin)
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 2 607 512,25 Base au 01/01/2026 2 606 812,25(en euros) (en euros)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00038 - DECISION 830015939 20250630 110
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00039
DECISION 830015988 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00039 - DECISION 830015988 20250630 111
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 534 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD LA SOURCE - 830015988Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/11/2008 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD LA SOURCE, FINESS ET = 830015988, sise à BRIGNOLES et gérée par l'entité dénommée CHJEAN MARCEL DE BRIGNOLES, FINESS EJ = 830100517 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 482 918,54 € au titre de 2025, dont 0 €a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 123 576,54 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 887 860,43UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 995 058,11SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 482 918,54 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 576,54 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 887 860,43
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 995 058,11SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH JEAN MARCEL DE BRIGNOLES -FINESS EJ = 830100517 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830015988EHPAD LA SOURCE BRIGNOLES
Email 1 : secretariat.direction@ch-brignoles.frEmail 2 : ludovic.ravailler@chibll.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 44HT 0
SSIADESA
au 31/12/2025440
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 1 400 249,27Montant (en euros)
EHPAD / RA > 836 977,68HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 563 271,59
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point771,00 27/06/2023 GALAAD2025 /06/ 2025PMP pris en compte en 246 26/06/2023 GALAAD2025PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 ARS PARTIED SANS PUN: 11.57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 887 860,43plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 19 668,98 > 856 646,66HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 > 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 = 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 563 271,59
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 31 213,78 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 31 786,52TOTAL MESURES NOUVELLES 31 786,52
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1 482 918,54 Base au 01/01/2026 1 482 918,54(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00040
DECISION 830016218 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 535 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTACCUEIL DE JOUR LE FIL D'ARGENT - 830016218Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/11/2008 autorisant la création de la structuredénommée ACCUEIL DE JOUR LE FIL D'ARGENT, FINESS ET = 830016218, sise à LA GARDE et gérée par l'entitédénommée CEAS DU VAR, FINESS EJ = 830016168 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1® janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 769 599,42 € au titre de 2025, dont82 444,44 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 133,29 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 438 579,22Plateforme de répit et d'accompagnement 331 020,20Financements complémentaires 0SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00040 - DECISION 830016218 20250630 122
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 687 154,99 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 262,92 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 356 134,79Plateforme de répit et d'accompagnement 331 020,20Financements complémentaires 0SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CEAS DU VAR - FINESS EJ = 830016168et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00040 - DECISION 830016218 20250630 123
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00040 - DECISION 830016218 20250630 124
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830016218 ACCUEIL DE JOUR LE FIL D'ARGENT LA GARDE
Email 1 : ceas.du.var@cegetel.netEmail 2 : ceas.du.var@cegetel.net Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 0HT
SSIADESA
au 31/12/20250018
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 652 683répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 349 151,75PASA > 0UHR > 0PFR > 303 531,25SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 0
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en0 0 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11.57€dans SIDOBA (SSIAD) 7
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 0plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00040 - DECISION 830016218 20250630 125
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 2,00% > 6 983,04 => 356 134,79PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0,82% > 2 488,96 > 306 020,20SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 0
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 (e]HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 25 000 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale i) Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 25 000
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00040 - DECISION 830016218 20250630 126
25 000€ alloués à la PFR en mesures pérennes au titre de l'activité de suppléance à domicile nettement supérieure à la moyenne régionale
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00040 - DECISION 830016218 20250630 127
QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 82 444,44Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 82 444,44
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 769 599,42 Base au 01/01/2026 687 154,99(en euros) (en euros)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00040 - DECISION 830016218 20250630 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00041
DECISION 830016309 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00041 - DECISION 830016309 20250630 129
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 536 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD AUX TROIS TILLEULS - 830016309Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00041 - DECISION 830016309 20250630 130
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/03/2020 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD AUX TROIS TILLEULS, FINESS ET = 830016309, sise à SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME etgérée par l'entité dénommée C.C.A.S.DE ST.MAXIMIN, FINESS EJ = 830210464 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 171 456,65 € au titre de 2025, dont 0 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 621,39 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 900 861,49UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 11 416,56Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 259 178,60SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00041 - DECISION 830016309 20250630 131
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 171 456,65 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 621,39 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 900 861,49
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 11 416,56Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 259 178,60SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepanes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;2. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S.DE ST.MAXIMIN - FINESS EJ =830210464 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00041 - DECISION 830016309 20250630 132
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00041 - DECISION 830016309 20250630 133
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830016309 EHPAD AUX TROIS TILLEULS SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME
Email 1 : ehpad3tilleuls@st-maximin.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-1Email 2 : direction3tilleuls@st-maximin.frCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 56 56HT 1 1AJ 0 0PASA 0 0UHR 0 0SSIAD 0 0ESA ft) 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 124 898,07répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 879 838,79HT > 11 416,56AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 233 642,72
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point818,00 29/10/2020 Attestation CD2025 2025PMP pris en compte en221 30/09/2020 GALAAD2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) '
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 900 861,49plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00041 - DECISION 830016309 20250630 134
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 20 676,21 > 900 515,00HT > 0 > 0 > 11 416,56AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 = 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 233 642,72
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 346,49 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 25 535,88TOTAL MESURES NOUVELLES 25 535,88
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00041 - DECISION 830016309 20250630 135
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00041 - DECISION 830016309 20250630 136
QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1 171 456,65 Base au 01/01/2026 1 171 456,65(en euros) (en euros)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00041 - DECISION 830016309 20250630 137
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00042
DECISION 830016333 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00042 - DECISION 830016333 20250630 138
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 537 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD LOUIS PASTEUR - 830016333Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné a l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés al'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00042 - DECISION 830016333 20250630 139
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD LOUIS PASTEUR, FINESS ET = 830016333, sise à CARCES et gérée par l'entité dénommée EHPADPUBLIC LOUIS PASTEUR, FINESS EJ = 830000675 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 1 119 198,86 € au titre de 2025, dont 0 €a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 93 266,57 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 74 910,95SSIAD 1 044 287,91Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 119 198,86 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 266,57 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 74 910,95SSIAD 1 044 287,91Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD PUBLIC LOUIS PASTEUR - FINESSEJ = 830000675 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale a compter du ler janvier 2025. Elle transfere le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830016333 SSIAD LOUIS PASTEUR CARCES
Email 1 : mdr.carces@wanadoo.frEmail 2 : ehpad.carces@orange.fr Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 0HT 0AJ 0PASA 0UHR 0SSIAD 65ESA 0
au 31/12/202500
65
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 1075 361,72Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 1018 250,77ESA > 0FIN. COMP. > 57 110,95
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en0 0 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1079 662,9plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 8 349,66 > 1 026 600,42ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 57 110,95
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 17 687,49Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 17 800 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 35 487,49
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17 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 10 815€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1 119 198,86 Base au 01/01/2026 1 119 198,86(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00043
DECISION 830016531 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 538 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD TOUSSAINT MERLE - 830016531Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD TOUSSAINT MERLE, FINESS ET = 830016531, sise à LA SEYNE SUR MER et gérée par l'entitédénommée CHI TOULON LA SEYNE SUR MER, FINESS EJ = 830100616 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 2 533 106,03 € au titre de 2025, dont -436 837,84 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 211 092,17 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 444 078,44UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 1 019 027,59SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00043 - DECISION 830016531 20250630 149
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 3 219 943,87 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 268 328,66 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 2 130 916,28
UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 1 019 027,59SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI TOULON LA SEYNE SUR MER - FINESSEJ = 830100616 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00043 - DECISION 830016531 20250630 150
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830016531EHPAD TOUSSAINT MERLE LA SEYNE SUR MER
Email 1 : dg@ch-toulon.frEmail 2 : daf@ch-toulon.fr Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 106HT 0014
SSIADESA
au 31/12/20251060014
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit 3 057 884,33Montant (en euros)
EHPAD / RA > 2 136 440,60HT > 0AJ > 0PASA > 70 000,00UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 851 443,73
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point745,00 30/06/2023 GALAAD2025 6/ 2025PMP pris en compte en 254 26/06/2023 GALAAD2025PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 ARS PARTIED SANS PUN: 11.57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 2 130916,28plafond : (pour les SSIAD le FGScible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0,00 > 2 136 440,60HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 70 000,00UHR > 0 = 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 851 443,73
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) -5 524,32 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 98 168 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 69 415,86TOTAL MESURES NOUVELLES 167 583,86
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98168 euros sont alloués au titre de l'intégration du forfait CRT en ligne financements complémentaires
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 -250 000,00HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
-250 000 euros : Reprise temporaire des financements du disposiif IDE de nuit jusqu'à mise en œuvre
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD -436 837,84Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR -436 837,84
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 2 533 106,03 Base au 01/01/2026 3 219 943,87(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00044
DECISION 830016689 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 539 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD NOTRE DAME DE PARACOL - 830016689Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/12/2004 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD NOTRE DAME DE PARACOL, FINESS ET = 830016689, sise a LE VAL et gérée par l'entitédénommée EURL GESMAREVAL, FINESS EJ = 830016648 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 1 610 074,81 € au titre de 2025, dont 0 €a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 172,9 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 340 398,38UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 269 676,43SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00044 - DECISION 830016689 20250630 158
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 640 074,81 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 672,9 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 340 398,38
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 299 676,43SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EURL GESMAREVAL - FINESS EJ =830016648 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00044 - DECISION 830016689 20250630 160
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830016689 EHPAD NOTRE DAME DE PARACOL LE VAL
Email 1 : sabine.larderet@notre-dame-de-paracol.comEmail 2 : contact@notre-dame-de-paracol.comRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 80HT 0
SSIADESA
au 31/12/2025800
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 1551 770,67Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1 252 094,24HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 299 676,43
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris so compte en 911,00 24/08/2004 GALAAD /Bonderees CD Référence Nes du pointPMP pris en compte en 246 12/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 340 398,38plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00044 - DECISION 830016689 20250630 161
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 29 424,21 > 1 281 518,45HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 > 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > (] > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 299 676,43
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 58 879,93 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 ft)UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00044 - DECISION 830016689 20250630 162
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 -30 000,00
HTU-SH : débasage temporaire dans le cadre de la tarification à l'activité
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1610 074,81 Base au 01/01/2026 1 640 074,81(en euros) (en euros)
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