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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 14 – 21/01/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 21/01/2026 et le 21/01/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 21/01/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E | Cabinet
re! Pale Sécurité IntérieureDE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n°16 du 2 | JAN, 2026
réglementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de la Moselle du 22 janvier 2026 au 25janvier 2026
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 a
L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la santé publique, et notamment son livre VI;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du
protoxyde d'azote ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT en
qualité de préfet de la Moselle;
VU l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances
vénéneuses;
Considérant l'arrêt des 6°"° et 5°"° chambres réunies du Conseil d'État n° 390601 du 21 février
2018, selon lequel le préfet de la Moselle a compétence pour prendre des mesures de police
générale à une échelle supra-communale, dès lors que la situation l'exige ;
Considérant que le protoxyde d'azote est Un gaz présent dans les cartouches pour siphon de
chantilly, aérosols d'air sec ou dans des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie ; qu'il
est également connu pour son usage détourné à fin de consommation récréative, pour laquelle il
est aussi appelé « gaz hilarant » ou « proto » ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des
effets psychoactifs et des distorsions sensorielles susceptibles de provoquer des comportements
dangereux pour les consommateurs eux-mêmes ainsi que pour les tiers ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose a
deux types de risque :
- des risques immédiats, tels que l'asphyxie par manque d'oxygène, pertes de connaissance,
brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, pertes du réflexe de toux et risques de fausse
route, désorientations, vertiges, risques de chute ;
- des risques en cas de consommations répétées et/ou à fortes doses, comme de sévères troubles
neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques ;
Considérant que la consommation détournée du protoxyde d'azote se développe massivement
dans l'espace public et notamment sur la voie publique; que cette pratique est susceptible de
générer des troubles à l'ordre public en raison du comportement agité de ces utilisateurs, dû à
'inhalation de ce produit, et des risques associés tels que des nuisances sonores, des rixes, des
troubles à la tranquillité publique ;
Considérant que la consommation détournée de protoxyde d'azote en amont ou pendant la
conduite d'engin ou de véhicule sur la voie publique est un facteur d'accidents de la circulation;
que la conduite sous l'effet du protoxyde d'azote produit les mêmes effets que les substances
psychoactives, altérant considérablement et dangereusement la capacité à conduire un véhicule,
provoquant notamment des pertes de réflexes, des troubles de la vision, l'augmentation du temps
de réaction, des pertes de contrôles et de coordination motrice, de la somnolence, des vertiges et
de la confusion mentale; que les actualités nationale et départementale ont rappelé les dangers
de la conduite après ou pendant la consommation détournée de ce gaz; que la conduite sous
protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger le conducteur, ses passagers et les autres
usagers de la route ;
Considérant que cette pratique se développe considérablement depuis ces dernières années et
tout particulièrement chez les jeunes et notamment lors des soirées étudiantes, devenant l'une
des principales substances les plus consommées, accentuant sa banalisation ; que depuis 2020, les
signalements d'intoxications liés au protoxyde d'azote augmentent fortement ;
Considérant que l'usage du protoxyde d'azote est détourné à des fins récréatives ; que la période
du début d'année et de rentrées scolaires est synonyme de reprise des soirées étudiantes ; que le
premier semestre des étudiants en études supérieures se clôture et que les semaines d'examens
prennent fin; qu'ainsi de nombreuses soirées entre jeunes vont avoir lieu; que ces évènements
festifs sont susceptibles d'être la scène de nombreuses inhalations de protoxyde d'azote; qu'un
nombre considérable de cas graves et de situations dangereuses est susceptible d'en découler;
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote associée à d'autres produits, tels que
l'alcool ou les drogues, majore les risques ;
Considérant que l'usage détourné de protoxyde d'azote est générateur d'une pollution
environnementale récurrente et visible, accentuant sa banalisation, et qui peut s'avérer
dangereuse pour les usagers de la voie publique ; qu'est régulièrement constaté, par les services de
voiries des communes ou par les gestionnaires d'installation de traitements des déchets, l'abandon
sauvage de cartouches de protoxyde d'azote sur la voie publique ;
Considérant que la présence de contenants de protoxyde d'azote dans les incinérateurs de sites
de valorisation des déchets est à l'origine régulière d'explosions d'intensité variable; que ces
déflagrations mettent en danger aussi bien la sécurité des agents d'exploitation que les
installations de traitements des déchets; que ces explosions imputables aux contenants de
protoxyde d'azote causent d'importants arrêts d'exploitations des installations de traitements des
déchets et des coûts considérables ;
Considérant la recrudescence, à l'occasion des soirées étudiantes, de comportements dangereux,
de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la salubrité publique liée à la consommation de
protoxyde d'azote ;

Considérant que les services de police et de gendarmerie, les élus locaux, ainsi que les associations
mosellanes signalent régulièrement des faits liés à la vente et à la consommation détournée de
protoxyde d'azote; que tous constatent la recrudescence inquiétante de cette pratique ; que les
services de police ont saisi 20 bonbonnes de protoxyde d'azote en application de l'arrêté
préfectoral CAB/DS/PSI n° 254 du 23 décembre 2025 réglementant la détention, le transport et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Moselle pour la période des fêtes
de fin d'année ; que les services de gendarmerie ont saisi dernièrement 55 bouteilles de protoxyde
d'azote; que les services de police ont saisi 185 bonbonnes de protoxyde d'azote en application
de l'arrêté préfectoral CAB/DS/PSI n° 8 du 15 janvier 2026 réglementant la détention, le transport
et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Moselle ;
Considérant, au regard de tous ces éléments, qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur
la voie publique la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le
département de la Moselle ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1: La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou autre), à des fins détournées
de son usage initial, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du
département de la Moselle.
Article 2 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou
tout autre contenant ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Article 3: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes
de la Moselle a compter du jeudi 22 janvier 2026 a 16h00 et jusqu'au dimanche 25
janvier 2026 à 12h00.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par
les articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 du code pénal. Les forces de l'ordre
sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des
contenants de protoxyde d'azote.
Article 5: Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment
justifiés du protoxyde d'azote.
Article 6 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
code dejustice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les
maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le préf
D]
Pasca BOLOT
3/3

PREFET Direction de la coordination
DE LA MOSELLE et de l'appui territorial
aon Bureau de la coordinationgalité
Fraternité des politiques interministérielles
Décision
de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle du 15 janvier 2026
relative à l'extension d'un ensemble commercial par la création de trois magasins en secteur 2
(autres commerces de détail et activités de prestation de services à caractère artisanal)
de 513, 1 246 et 2 455 m? de surface de vente, rue du Pâtural, dans la ZAC Euromoselle à Semécourt,
par la SAS RD INVEST 57
La commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle,
Aux termes des délibérations de la CDAC du 15 janvier 2026, sous la présidence de M. Wassim Kamel, sous-préfet de
Sarreguemines représentant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
notamment ses articles 35 à 38;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment le chapitre 1° : revitalisation des centres-villes du titre IV : améliorer le cadre de vie ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-9 du 6 février 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-63 du 25 mars 2025 portant modification de l'arrêté précité ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-96 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Wassim Kamel, sous-
préfet de Sarreguemines ;
Vu la demande enregistrée sous le n°375 le 1er décembre 2025, présentée par la SAS RD INVEST 57, en vue de
l'extension d'un ensemble commercial par la création de trois magasins en secteur 2 (autres commerces de détail et
activités de prestation de services à caractère artisanal) de 513, 1 246 et 2 455 m? de surface de vente, rue du
Pâtural, dans la ZAC Euromoselle à Semécourt;

Vu Varrété préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-261 du 19 décembre 2025 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle compétente pour
l'exarnen de la demande susvisée ;
Vy le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Considérant que :
Le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial au sein de la zone d'activités "Euromoselle" à Semécourt
par la requalification d'une friche (site de l'ancien magasin "Alinéa" fermé en 2020 puis "Le Marché aux Affaires"
fermé depuis Septembre 2025).
il prévoit la création de trois cellules de secteur 2 (autres commerces de détail et activités de prestation de services à
caractère artisanal) en rez-de-chaussée et d'un restaurant à l'étage :
* une cellule de 2 455 m? de surface de vente à l'enseigne "Centrakor "équipement de la maison);
* une cellule de 513 m? de surface de vente à l'enseigne "Animalis" (animalerie) :
« une cellule de 1 246 m? de surface de vente (enseigne future à définir).
Artificialisation des sols :
S'agissant de la reprise d'une friche, le projet ne sera pas générateur d'artificialisation des sols.
- en matière d'aménagement du territoire :
Le site dispose d'une desserte routière satisfaisante par la présence de nombreuses infrastructures (RD652, RD953,
A31, A4). La desserte en transports en commun et par modes doux est également envisageable et sera améliorée
dans le cadre du projet (cheminement piéton amélioré sur le site, création d'un abri couvert pour vélos de 20 places).
- en matière de développement durable :
Le projet améliorera nettement la qualité du site par la rénovation du bâti (isolation, chauffage) et la plantation de
cinquante-deux (52) arbres sur le parc de stationnement, soit un arbre pour trois places.
-en matière de protection des consommateurs :
Ce projet vient augmenter l'offre commerciale non alimentaire de la zone "Euromoselle" et ne devrait pas entrer en
concurrence avec les commerces de centre-ville.
- ce projet répond aux critères d'évaluation fixés par l'article L.752-6 du code de commerce ;
A DÉCIDÉ
d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 9 voix pour sur 9 votants.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. Vincenzo Falzone, adjoint au maire de Semécourt
M. Julien Freyburger, président de la communauté de communes Rives de Moselle
M. Denis Blouet, vice-président du syndicat mixte chargé de l'élaboration et du suivi du schéma de cohérence
territoriale de l'agglomération messine
M. Bernard Simon, vice-président du conseil départemental de {a Moselle
M. Laurent Muller, maire de Hombourg-Haut, représentant des maires au niveau départemental
M. Pierre Spacher, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Bernard Maussion, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Mme Frédérique Auclair, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
Mme Elodie Wininger, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
En conséquence est accordée, à la SAS RD INVEST 57, l'autorisation sollicitée en vue de l'extension d'un ensemble
commercial par la création de trois magasins en secteur 2 (autres commerces de détail et activités de prestation de
services à caractère artisanal) de 513, 1 246 et 2 455 m° de surface de vente, rue du Patural, dans la ZAC Euromoselle
à Semécourt.
Metz le 2 \ JAR. 28

Le prélident
dela commission départementale
d'aménagement commercial
\-\.
Wassim Kamel
Voies et délais de recours :
Les recours prévus à l'article L.752-17 du code de commerce contre les décisions ou avis de la CDAC doivent être adressés au
président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois, à l'adresse suivante :
M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75703 Paris
cedex 13.
Les voies de recours sont définies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.
PL. tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-16 du code de commerce

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(aa e du 3° de Particle R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 19 877 m°
Section B
Et références cadastrales du terrain d'assiette parcelles :
cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) 818 : 90 m?
872 : 20 339 m?
874 : 2830 m?
Total : 23 259 m? -déduction d'une réserve foncière de
B 382 m? pour une activité non soumise à AEC soit la
rise en compte d'une superficie de 19 877 m°
Espaces verts et
Nombre de AP
Points d'accès (A) et Avant Nombre de $2
de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/SB
(cf. b, cet d du 2° du Nombre de AP
Ide l'article R. 752-| Après Nombre de SP
6) projet
Nombre de A/S2
Superficie du terrain consacrée aux 2 987 m2
espaces verts (en m?)
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 49Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m?)du I de l'article
R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :
; im? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Energies
Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(ci b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) |localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2 537 m?
(cf. a, b, douedu A
1° du I de vant Magasins Nombre 1
Dr rojet ~l'article R. 752- P de SV sv magasin?
6) 2300 m?
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
cf. a, b, dete du
1° du I de Après | Magasins Nombre
l'article R752-6) | Projet | de SV SV/magasin®
>300 m?
Secteur (1 ou 2)
Total 236
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre ,
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-
Capacité de uto-partage | 0
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° dul
de l'article R.752- Total 236
6)
Electriques/hybrides | 12
Après Nombre
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de Particle R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m') projet
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV > 300 m? ».
3 cf, ?)

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ze Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2026-DDT-SERAF-UFC n° 01
du 2 1 JAN, 2026
portant autorisation de l'établissement d'élevage de cerf élaphe (Cervus elaphus)
N° FR 57 GFR
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement, partie législative, titre 1° du livre IV - Protection du patrimoine naturel,
notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 413-1 à L 413-8,
le code de l'environnement, partie réglementaire notamment, titre 1° du livre IV - Protection du
patrimoine naturel, notamment ses articles R.413-1, R 413-2, R.413-24 a R.413-51,
l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié fixant les caractéristiques et règles générales de
fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la
catégorie À et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens,
l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons
méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A et
catégorie B,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non-
domestiques,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
l'arrêté du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle,
l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle pour la compétence
générale ;
la décision 2026-DDT/SAS n° 01 à compter du 1° janvier 2026 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone — 5 rue Hinzelin- 5700 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public — du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6 :
ARRÊTE
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n° 69 du 14 novembre 2024
portant autorisation de l'établissement d'élevage de cerf élaphe N° FR57 GFR;
Le Groupement Foncier Rural AGRIMA - représenté par Mme Louise Weiss, gérante, est autorisé, au
vu de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018, à poursuivre l'exploitation de l'établissement
d'élevage de catégorie B, de l'espèce Cervus elaphus (cerf élaphe) à 57230 SCHORBACH :
- ferme Sainte Suzanne sur une surface de 6 hectares ;
Le responsable, personne physique ou morale, détenant en captivité un ou des animaux
d'espèces non domestiques, s'engage à satisfaire les conditions suivantes :
- disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le
bien-être des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et
comportementaux ;
- ne pas dépasser un effectif de cinq (5) spécimens, tous sexes et âges confondus, de l'espèce par
hectare;
- élever les animaux le plus naturellement possible, y compris à l'intérieur d'un bâtiment ouvert sur
le parc et auquel ils accèdent librement ;
- détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-
ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ;
- assurer la présence d'une clôture de l'établissement isolant en permanence de l'extérieur la
totalité de l'espace consacré à l'élevage sans que l'enfouissement soit obligatoire. La clôture doit
satisfaire impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité, de solidité et présenter une
hauteur minimale hors sol de 2,00 mètres ;
- respecter, pour les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et des souilles une distance
minimum de 100 mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement;
- prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers.
- justifier que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation ;
- disposer ou maintenir en permanence au sein de l'élevage une personne titulaire d'un certificat
de capacité pour l'entretien des animaux détenus ;
La conception et l'entretien de la clôture doivent permettre de prévenir toute évasion d'adultes,
ainsi que toute pénétration non contrôlée de spécimens de mêmes espèces, et éviter aux
animaux d'y rester piégés ou de s'y blesser ;
- prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies
humaines ou animales ;
- en cas d'évasion d'animaux dans le milieu naturel le bénéficiaire de l'autorisation doit
impérativement prévenir le service instructeur de l'autorisation par courriel à l'adresse suivante :
ddt-chasse@moselle.gouv.fr ou les services de l'office français de la biodiversité : sd57@ofb.gouv.fr
Le maintien de la présente autorisation, est subordonné :
- aU marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 février 2010
susvisé. Les animaux détenus au sein de l'élevage sont marqués sur la face interne de l'oreille d'un
repère plastique ou métallique faisant figurer l'identification de l'animal :
FR 57 GFR B
- l'identification des cervidés nés à l'intérieur d'un établissement d'élevage peut être différée
jusqu'à la première reprise d'animaux ou groupe. Lorsqu'ils sont dépourvus d'identification, les
cervidés destinés à entrer dans un établissement sont marqués le jour de leur arrivée par un repère
auriculaire portant le numéro d'identification dudit établissement. Il s'agit :
- soit d'animaux ayant perdu leur repère au cours du transport entre deux établissements ;
- soit d'animaux issus du milieu naturel.
Les cervidés introduits dans le milieu naturel conservent obligatoirement leur identification.
Tout ou partie des animaux hébergés dans un établissement de catégorie B sont destinés à être
soit :
- transférés vers un établissement de catégorie B régulièrement ouvert ;
- transférés vers l'abattoir.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone — 5 rue Hinzelin- 5700 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public — du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Article 7:
Article 8:
Article 9:
En cas de cession d'un animal vivant a titre gratuit ou onéreux, le détenteur doit s'assurer que
l'acheteur est titulaire des autorisations nécessaires à la détention de cet animal. La cession, à
titre gratuit ou onéreux, doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la
délivrance d'une attestation de cession établie en deux exemplaires dont chacun doit étre signé
par le cédant et par le cessionnaire.
En cas de cession des animaux dont la chair ou les produits sont susceptibles d'étre cédés en vue
de la consommation humaine, le détenteur doit respecter les régles sanitaires applicables aux
produits d'origine animale et aux denrées alimentaires notamment les exigences applicables au
gibier ongulé d'élevage conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 sus-cité ;
La chasse à tir au grand gibier est prohibée à l'intérieur de l'établissement.
Article 10: Le présent arrêté doit être présenté a toute réquisition des agents mentionnés à l'article L 415-1
Article 11 :
du code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les
conditions suivantes :
° les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures; elles ont lieu de
jour en ce qui concerne les installations extérieures ;
+ elles doivent avoir lieu en présence du détenteur du récépissé ou de son représentant ;
* elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans
lesquels ils sont transportés.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de
protection animales, ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 12 : L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- dans les deux (2) mois au préalable, toute modification entraînant Un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier de détention ;
- dans le mois qui suit toute cessation d'activité.
Article 13: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de la protection des populations, le responsable départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle :
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des- Actes-Administratifs.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, au président de la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle, au maire de la commune de Schorbach..
Le chef du service d'économie rurale, agricole et forestière
Thibault Demont
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions
des articles R421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet : htpps://citoyens.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone — 5 rue Hinzelin- 5700 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
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Accueil du public — du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Secrétariat général
OeLM OSELLE Direction départementale de l'emploi
; du travail et des solidarités
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Fraternité
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ARRÊTÉ DDETS 57/N°2026- OW
d 9,.01 2010
portant modification de deux nominations
au comité départemental pour l'emploi (CDPE) de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre national du mérite,
la loi n° 960-2023 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
le code des relations entre le public et l'administration notamment son article L.411-2 ;
le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R. 5311-32, R. 5311-35 et R. 5311-36;
le décret n°2002-374 du 29 août 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2025-723 du
30juillet 2025 ;
le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 7 octobre 2025 portant nomination de M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la
préfecture de Moselle et sous-préfet de Metz;
l'arrêté DCL n°2025-A-101, en date du 27 octobre 2025, portant délégation de signature de M. Jérôme
Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté DDETS n°2025-22, en date du 28 mars 2025, du préfet de la Moselle, portant modifications de
nominations au comité départemental pour l'emploi (CDPE) de la Moselle;
la concertation avec le président du conseil régional du Grand Est et le président du conseil
départemental de la Moselle.
Considérant l'ordonnance du tribunal judiciaire de Metz, en date du 16juillet 2025, procédant à l'inscription
au registre des associations, de la nouvelle gouvernance de l'association Pyramide Est sis 25 La
Tannerie 57070 Saint-Julien-Les-Metz.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,

Article 1° :
Article 2 :
ARRÊTE
Le comité départemental pour l'emploi est co-présidé par le préfet du département de la
Moselle et le président du conseil départemental de la Moselle, ou leur représentant.
Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :
1° en qualité de représentants de l'Etat :
- Mme Martine Artz, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités,
- M. Mickaël Cabbeke, directeur académique des services de l'Éducation nationale,
- Mme Clémentine Gauthier, représentant l'antenne de Metz du service pénitentiaire
d'insertion et de probation,
- Mme Lamia Himer, déléguée territoriale de l'agence régionale de santé
2° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) sur proposition du président du conseil régional du Grand Est :
- Mme Stéphanie Kis, conseillère régionale, titulaire,
b) sur proposition du président du conseil départemental de la Moselle :
- Mme Brigitte Schneider, vice-présidente du conseil départemental , titulaire
- Mme Christelle Loria-Manck, conseillère départementale, titulaire
- M. Julien Freyburger, vice-président du conseil départemental, suppléant
- Mme Ginette Magras, vice-présidente du conseil départemental, suppléante
c) sur proposition de la fédération des maires et des présidents d'EPCI de la Moselle et de
l'association des maires ruraux de la Moselle :
- M. François Grosdidier, président de la fédération des maires et des présidents d'EPCI de
la Moselle, titulaire,
- M. Jean-Marie Mizzon, président de l'association des maires ruraux de la Moselle, titulaire.
3° sur proposition des organisations syndicales et patronales :
Mme Mélanie Blandin, représentant la confédération française démocratique du travail,
titulaire,
- M. Stéphane Simon, représentant la confédération française démocratique du travail
suppléant,
- Mme Valérie Michelet, représentant la confédération française des travailleurs chrétiens
titulaire,
- M. Olivier Koppel, représentant la confédération française des travailleurs chrétiens,
suppléant
- Mme Maria Casoli, représentant de force ouvrière, titulaire,

- M. Wassim Kamel, sous-préfet de Sarreguemines,
- M. Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg/Chateau-Salins,
- M. Fabrice Nourdin, directeur territorial Moselle de France Travail, titulaire,
- M. Cyril Potin, Directeur France Travail Metz Sébastopol, suppléant,
- MmeJacqueline Schneider, présidente de la mission locale du pays messin, titulaire,
- M. Jean-Marie Haas, président de la mission locale du bassin houiller, suppléant,
- M. Jean Alain Stella, président de l'association pyramide Est, titulaire,
- M. Benoit Aubert, directeur général de l'association Pyramide Est, suppléant.
Article3 : Les membres du conseil départemental pour l'emploi sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu
à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article4 : Les dispositions du présent arrêté abrogent celles de l'arrêté DDETS n°2025-22, en date du 28
mars 2025, portant modifications de nominations au comité départemental pour l'emploi (CDPE)
de la Moselle.
Article5: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz, les sous-préfets de
Forbach/Boulay-Moselle, de Sarrebourg/Château-Salins, de Sarreguemines, et de Thionville, ainsi
que le directeur départemental de France Travail et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux membres du CDPE de la Moselle, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Délais et voies de recours : conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue
de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le
site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Moselle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).

- M. Alexandre Tott, représentant de force ouvrière, suppléant
- M. Michel Estevez, représentant de la confédération générale du travail
- M. Eric Brunelle, représentant de la confédération française de l'encadrement
confédération générale des cadres, titulaire
- M. Daniel Trouillot représentant de la confédération française de l'encadrement
confédération générale des cadres, suppléant
- Mme Leslie Hellak, représentante de l'union des entreprises de Moselle
- Mme Laurence Lemaire, représentante de la confédération des petites et moyennes
entreprises
- Mme Ophélie Santoro, représentante de I' union des entreprises de proximité
- Un représentant de l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire
- Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
- Un représentant de la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma.
4° en qualité d'acteurs concourants aux politiques de l'emploi dans le département :
- M. Laurent Ponte, directeur de la caisse d'allocations familiales,
- M. Philippe Fischer, président de la chambre des métiers et de l'artisanat,
- M. Fabrice Genter, président de la chambre de commerce et d'industrie,
- M. Xavier Lerond, président de la chambre d'agriculture,
- M. Pierre Schaeffer, président de la fédération du bâtiment et des travaux publics,
- M. Emilien Gangeni, président de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises
du bâtiment,
- M. René Ciolek, président de la fédération des transports routiers et de voyageurs
Moselle-Meuse,
- M. Christophe Thiriet, président de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie,
- Mme Vanessa Chamak, responsable territoriale Lorraine Nord pour l'union des industries
et métiers de la métallurgie,
- M. Steve Jecko, directeur régional de l'association pour la formation professionnelle des
adultes Grand Est,
- Mme Leslie Hellak, animatrice du club départemental « les entreprises s'engagent »,
- M. Michel Gocel, directeur d'Est-accompagnement,
- M, Olivier Rigaud, directeur général pour l'accompagnement, le mieux-étre et le logement
des isolés,
- Mme Valérie Bege, secrétaire générale d'IAE Grand Est,
- Mme Estelle Carchidi, présidente de l'union départementale des associations
intermédiaires de Moselle,
- Mme Flore Desclèves, déléguée régionale Grand Est du réseau chantier école.
5° S'ajoutent à ces membres :
- M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz,
- M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville,
- M. Franck Chaulet, sous-préfet de Forbach/Boulay-Moselle,

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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