CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2024-06-006
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2024-06-12-00002 - Arrêté 2024-0955 du 12 06 2024 accordant
délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental
de la police nationale du Cher (2 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2024-06-12-00002
Arrêté 2024-0955 du 12 06 2024 accordant
délégation de signature à M. Laurent
ASTEGIANO, directeur départemental de la
police nationale du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-06-12-00002 - Arrêté 2024-0955 du 12 06 2024 accordant délégation de signature à M. Laurent
ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher 3
ePREFET Secrétariat généralDU CHERLibertéEgalitéFraternitéArrété N° 2024-0955accordant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO,directeur départemental de la police nationale du Cher,Le préfet du CherOfficier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route, notamment l'article L. 325-1-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales concernant les agentsnon titulaires de l'Etat pour l'application de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant quesecrétaire générale de la préfecture du Cher ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale;Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de lapolice nationale;Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 1°" décembre 2023 nommant M. Laurent ASTEGIANO directeurdépartemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police nationale deBourges;Vu la circulaire DAPN/RH/ADC n° 75 du 28 janvier 2010 relative aux nouvelles dispositions en matièredisciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du corps desattachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjointsadministratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-12-00002 - Arrêté 2024-0955 du 12 06 2024 accordant délégation de signature à M. Laurent
ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher 4
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concernel'amélioration de la sécurité routière;Vu l'instruction IOMC2413576C du 17 mai 2024 relative à la déconcentration de la sanctiondisciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours pour les agentsdu corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental dela police nationale du Cher et chef de la circonscription de police nationale de Bourges, pour :prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme et l'exclusion temporairedes fonctions pour une durée maximale de trois jours) à l'encontre des fonctionnaires depolice (à l'exception des personnels administratifs et des policiers adjoints) affectés dans lescirconscriptions de police nationale du Cher ;signer les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et ceux portantimmobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule et leur notification, sur laseule zone police ;signer les arrêtés d'abrogation des mesures énoncées à l'alinéa précédent.Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. LaurentASTEGIANO peut subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés.Il en est ainsi pour :M. Hubert LARANGÉ, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la policenationale du Cher et chef adjoint de la circonscription de police nationale de Bourges.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1"" juillet 2024.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2024-0299 du 23 février 2024 est abrogé à la date d'entrée en vigueurdu présent arrêté.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationaledu Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Bourges, le 12 juin 2024Le préfet,signéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléanspeut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.
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