PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-031-2026-08
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France / Secrétariat
Général Interrégional
IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026
portant délégation de signature (60 pages) Page 3
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Service du
droit pénitentiaire
IDF-2026-08-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris (6 pages) Page 64
2
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
IDF-2026-08-24-00001
Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026
portant délégation de signature
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 3
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL
DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'ÎLE-DE-FRANCE
n° DI IDF RI 2026-02 du 24/08/2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission
du 28 juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24
novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts et ses annexes I, II, III et IV, notamment l'article 410 de son
annexe II
VU le code des impositions sur les biens et services ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa
de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et
des comptes publics), notamment son article 11 ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des
débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés ;
VU la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 28 juillet 2026
Article 1er - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite
de leurs attributions, les agents des services de la recette interrégionale des douanes et droits
indirects d'Ile de France dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I de la présente
décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la
ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 2 – La présente décision annule et remplace la précédente décision du 28/07/26
référencée sous le numéro n° IDF-2026-07-28-00004 publiée au RAA le 28/07/26
.
Article 3 – La présente décision et l'annexe concernée seront publiées au RAA (Recueil des
actes administratifs).
Fait à Paris, le 24/08/2026
L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
signé
Christian BOUCARD
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 4
ANNEXE I
À LA DÉCISION DU 28 JUILLET 2026 FIXANT LES CONDITIONS DE LA
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DES DIRECTEURS INTERRÉGIONAUX DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS, DES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS ET DES CHEFS DE SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS MENTIONNÉE À L'ARTICLE 11 DU DÉCRET N° 97-1195 DU
24 DÉCEMBRE 1997 MODIFIÉ PAR L'ARTICLE 2 DU DÉCRET N°97-34 DU
15 JANVIER 1997 RELATIF À LA DÉCONCENTRATION DES DÉCISIONS
ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
(MÉTROPOLE ET DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS DE MARTINIQUE)

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 5
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France du 24/08/2026
Annexe I - A - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du poste comptable
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional d'Île-de-France
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature Délegataires
possibles
5-I-111°
1
Articles 89
paragraphe 5,
95
paragraphes 2
et 3 du code
des douanes
de l'Union et
article 84 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en
montant
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/B
5-I-113°
2
Article 89
paragraphe 3
du code des
douanes de
l'Union
Constitution de la garantie par un tiers DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/B
5-I-114°
3
Articles 90 et
91 du code
des douanes
de l'Union et
148, 149, 155
et 158 du
règlement
d'exécution (
UE) n°
2015/2447
Fixation du montant de la garantie - GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur
interrégional
DR / ADI
CP / SG
CC
CS
AG A/B
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
5-I-115°
4
Articles 94
du code des
douanes de
l'Union, 82 du
règlement
délégué et 151
Agrément et révocation des cautions - GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur
interrégional
CC
AG A/B
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
3
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 6
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature Délegataires
possibles
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
5-I-116°
5
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes
de l'Union
Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée - GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur
interrégional
CC
AG A/B
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
5-I-117°
6
Article 98 du
code des
douanes de
l'Union et 85
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Libération de la garantie - GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur
interrégional
CC
AG A/B
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
5-I-118°
7
Article 112 du
code des
douanes de
l'Union
Octroi de facilités de paiement - GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur
interrégional
DR / ADI
CP / SG
CC
CS
CU
AG A/B
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
5-I-119°
8 Articles 110 et
111 du code
des douanes
de l'Union
Report de paiement - GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur
interrégional
DR / ADI
CP / SG
CC
CS
AG A/B
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
5-I-120°
9
Article 114 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de non application de l'intérêt de retard ou remise
de l'intérêt de retard précédemment appliqué
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur
interrégional
DR / ADI
CP / SG
CC
CS- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
4
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 7
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature Délegataires
possibles
CU
AG A/B
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
5-II-15°
10 Article L.321-7
du code des
douanes.
Décisions relatives aux demandes de dispense de caution
garantissant les droits et taxes encourus
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur
interrégional
DR / ADI
CP / SG
CC
AG A/B- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
5-II-19°
11 Article L.321-5
du code des
douanes.
Décision d'octroi des remises totales ou partielles des
sommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à
l'article L 321-3 du code des douanes ainsi que des
majorations prévues par le code des douanes
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur
interrégional
DR / ADI
CP / SG
CC
CS
AG A
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
12 Articles
R*208-3 et
L.208 du LPF
Remboursement à un contribuable, en application de l'article
L208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés
pour constituer les garanties
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/B
10-58°
13
Article R.276-
3 du livre des
procédures
fiscales
Décision d'admission en non-valeur DR / ADI
CP / SG
AG A
BUREAU JCF1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature Délegataires
possibles
1-1°
1
Loi n° 78-17
du 6 janvier
1978
modifiée
Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations
nominatives contenues dans un fichier informatique et à
l'exercice du droit de rectification de ces informations,
lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce
fichier fait partie des services déconcentrés ou des services à
compétence nationale
DR / ADI
CP / SG
5
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 8
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature Délegataires
possibles
1- 2°
2
Articles
L.300-2 et
L.311-1 du
code des
relations
entre le
public et
l'administrati
on
Décisions relatives à la communication de documents
administratifs détenus par les services déconcentrés
DR / ADI
CP / SG
6-5°
3
Article 1788
A du code
général des
impôts (CGI )
Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fiscaux DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/B
10-3°
4
Article 40 de
la loi n°2004-
639 du 2
juillet 2004
Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique
(octroi de mer)
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/B
5
Article R*
247-5-C du
LPF
Décision de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/B
BUREAU JCF2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-110°
1
Article 155 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation d'établir des certificats de pesage des bananes DR / ADI
CP / SG
CS
BUREAU COMINT1
6
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 9
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-50°
1
Articles 166
paragraphe 2 du
code des douanes
de l'Union et 145
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation de déclaration
simplifiée
DR / ADI
CP / SG
CS
5-I-51°
2
Article 182
paragraphe 1 du
code des douanes
de l'Union, de
l'article 150 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
et de l'article 234
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation d'inscription dans
les écritures du déclarant sans dispense de
présentation des marchandises
DR / ADI
CP / SG
CS
5-I-52°
3
Article 182
paragraphes 1 et 3
du code des
douanes de
l'Union, de l'article
150 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et des
articles 231
paragraphe 3 et
234 paragraphe 2
du règlement
d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation d'inscription dans
les écritures du déclarant, avec dispense de
présentation des marchandises,
DR / ADI
CP / SG
CS
5-I-53°
4
Article 167
paragraphe 3 du
code des douanes
de l'Union
européenne
Décisions relatives à l'autorisation de dispense de
dépôt d'une déclaration complémentaire
DR / ADI
CP / SG
CS
5-1-54°
5
Article 179
paragraphe 1,
alinéa 2 du code
des douanes de
l'Union
Décisions relatives à l'agrément de dédouanement
centralisé national (2)
DR / ADI
CP / SG
CS
7
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 10
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-55°
6
Article 179
paragraphe 1 du
code des douanes
de l'Union
Décisions relatives à l'autorisation de dédouanement
centralisé communautaire
DR / ADI
CP / SG
CS
5-I-56°
7
Article 18 du code
des douanes de
l'Union et arrêté du
13 avril 2016
Décisions relatives à l'enregistrement d'un
représentant en douane
DR / ADI
CP / SG
CS
5-I-57°
8
Article 130 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou
d'une déclaration de dépôt temporaire valant
déclaration sommaire d'entrée dans un bureau de
douane d'importation différent du bureau de douane
d'entrée,
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-58°

9
Article 173 du code
des douanes de
l'Union
Décision de rectification des énonciations de la
déclaration en douane avant et après bon à enlever
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CD
CS
AG A/B/C
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
5-I-59°
10
Articles 174, 175 et
198 paragraphe 2
du code des
douanes de l'Union
et de l'article 148
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation d'une déclaration en douane et
autorisations liées à cette invalidation
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CD
CS
AG A/B/C
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
5-I-61°
11
Article 332
paragraphes 3 et 4
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises excédentaires
de nature différente à celles déclarées sans dépôt
d'une déclaration d'exportation ou de réexportation
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-61° bis
12
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises de nature
différente de celles déclarées pour l'exportation
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
8
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 11
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-62°
13
Article 271
paragraphe 1 du
code des douanes
de l'Union
Autorisation de dépôt d'une déclaration sommaire de
sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie
lorsque la voie électronique est utilisée
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-63°
14
Article 271
paragraphe 4 du
code des douanes
de l'Union ;
Autorisation de dépôt d'une notification de sortie en
lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-64°
15
Article 272 du
code des douanes
de l'Union
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la
déclaration sommaire de sortie
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-65°
16
Article 275 du
code des douanes
de l'Union
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la
notification de réexportation
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-66°
17
Article 139
paragraphe 7 du
code des douanes
de l'Union
Autorisation d'enlever des marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles étaient initialement
placées
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-67°
18
Article 9 du code
des douanes de
l'Union
européenne et des
articles 5 et 6 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Octroi du numéro d'enregistrement et d'identification
des opérateurs économiques, par la voie électronique
ou par d'autres moyens
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-67°
bis
19
Article 9 du code
des douanes de
l'Union et article 7
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro d'enregistrement et
d'identification des opérateurs économiques, par la
voie électronique ou par d'autres moyens
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
9
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 12
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-68°
20
Article 147 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives
dans le cas de déclarations complémentaires
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-69°
21
Article 170 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de déposer occasionnellement une
déclaration en douane lorsque l'opérateur n'est pas
établi sur le territoire douanier de l'Union
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-70°
22
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Agrément des locaux pour les opérations avant le
dédouanement et pour les opérations de
dédouanement
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-72°
23
Articles 129 du
code des douanes
de l'Union et 188
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la
déclaration sommaire d'entrée
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-73°
24
Article 140 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de déchargement ou de transbordement DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-74°

25
Article 146 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une
déclaration de dépôt temporaire
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-75°
26
Article 134
paragraphe 2 du
code des douanes
de l'Union
Autorisation d'examen ou d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-76°
27
Article 148 du code
des douanes de
l'Union
Décisions relatives à une autorisation d'exploitation
d'installation de stockage temporaire située sur le
territoire français
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
10
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 13
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-77°
28
Article 148
paragraphe 5 du
code des douanes
de l'Union et de
l'article 193 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de transfert entre installations de
stockage temporaire situées sur le territoire français
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-78°
29
Article 148
paragraphe 6 du
code des douanes
de l'Union
Autorisation d'entrep osage des marchandises de
l'Union dans une installation de stockage temporaire
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-79°
30
Article 244-1 du
code des douanes
de l'Union
Autorisation de construction d'immeubles en zone
franche
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-80°
31
Article 244
paragraphe 2 du
code des douanes
de l'Union
Autorisation d'activités de nature industrielle,
commerciale ou de prestations de services en zone
franche
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-81°
32
Application de
l'article 244
paragraphes 3 et 4
du code des
douanes de l'Union
Décision portant interdictions ou restrictions
d'activités en zone franche
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-82°
33
Articles 296 à 303
du règlement
d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions relatives au traitement de la déclaration de
transit au bureau de départ
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-83°
34
Article 305 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la poursuite de l'opération de
transit en cas d'incident en cours de route
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
CU
AG A/B/C
11
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 14
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-84°
35
Article 304 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à l'inspection d es marchandises au
bureau de passage
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
CU
AG A/B/C
5-I-85°
36
Articles 306 et 312
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux f ormalités accomplies à
destination, à la possibilité d'autoriser la présentation
des marchandises en dehors des heures d'ouverture
officielles du bureau dans un autre lieu, à l'appréciation
du retard non imputable au titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves alternatives
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-86°
37
Article 291 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à l'application de la procédure de
secours, à l'utilisation de listes de chargement
spéciales, de scellés d'un modèle spécial, de dispense
d'itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé,
de dispense de signature des déclarations, du statut de
destinataire agréé
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-87°
38
Articles 233
paragraphe 4 a) et
b) du code des
douanes de
l'Union, 192, 193,
194 et 195 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
et 15 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux autorisations d'expéditeur
agréé et de destinataire agréé en matière de transit de
l'Union
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
12
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 15
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-88°
39
Articles 233
paragraphe 4 c) du
code des douanes
de l'Union
européenne et 197
du règlement
délégué UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation de
scellés d'un modèle spécial
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-88° bis
40
Article 233 § 4 e)
du code des
douanes de l'Union
et de l'article 200
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique
de transport en tant que déclaration en douane en vue
du placement des marchandises sous le régime du
transit de l'Union
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/B/C
5-I-89°
41
Articles 233
paragraphe 4 d) du
code des douanes
de l'Union
européenne, 198
du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 15 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447

Décisions relatives à l'autorisation d'utilis er une
déclaration de transit assortie d'exigences réduites en
matière de données lors du transport de marchandises
par chemin de fer et transport de marchandises par
voie aérienne et maritime lorsqu'un document de
transport électronique n'est pas utilisé en tant que
déclaration de transit
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-90°
42
Articles 186 et 187
du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans
le cadre du régime de transit « transport international
routier »
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-91°
43

Article 275 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décision tendant à imposer un itinéraire
économiquement justifié aux marchandises placées
sous le régime de transit « transport international
routier »
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
13
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 16
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-92°
44
Articles 199 à 203
et 207 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du
statut douanier de l'Union des marchandises, et
authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-93
45
Article 199 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de
preuve du statut de l'Union des marchandises
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-94°

46
Article 204 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Autorisation d'utiliser le manifeste visé à l'article 199
paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des
marchandise
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-95°
47
Article 128 du,
règlement délégué
UE) n° 2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-96°
48
Article 123 du
règlement délégué
UE) n° 2015/2446
Allongement de la durée de validité d'un document
T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des
marchandises
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-97°
49
Article 205
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-98°
50
Article 213 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa du journal de pêche valant preuve du statut
douanier des marchandises de l'Union
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
14
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 17
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-99°
51
Articles 211, 214,
215 à 223 et 255 à
258 du code des
douanes de
l'Union, 161 à 164,
166 à 170, 171, 172 à
181,183, 240 et 241
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement actif
lorsque plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
5-I-100°
52
Articles 211, 214,
215, 218 à 223 et
255 à 258 du code
des douanes de
l'Union, 161 à 164,
166 à 181,183 et 240
à 241 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement actif
lorsque seule la France est concernée
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
5-I-101°
53
Articles 211, 214,
215, 218 à 223, 255,
259 à 262 du code
des douanes de
l'Union, des articles
75, 161 à 164, 166,
169, 171, 172 à 174,
176 à 181, 183, 240,
242 à 243 , du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
et des articles 259
à 264, 266 à 269,
271 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement passif
lorsque plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
15
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 18
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-102°
54
Articles 211, 214,
215, 218, à 223, 255,
259 à 262 du code
des douanes de
l'Union, 75, 161 à
164, 166, 169, 171 à
174, 176 à 181, 183,
240, 242 à 243 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
et 259 à 264, 266 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement passif
lorsque seule la France est concernée
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
5-I-103°
55
Articles, 211, 214,
215, 218 à 223 et
254 du code des
douanes de
l'Union, des articles
161 à 164, 166, 169,
171, 172 à 175, 177 à
180, 183 et 239 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
et 1, 2, 8 à 15, 259 à
269 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de la destination particulière
lorsque plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés,
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
5-I-104°
56
Articles 211, 214,
215, 218 à 223 et
254 du code des
douanes de
l'Union, 161 à 164,
166, 169, 171 à 175,
177 à 180, 183 et
239 du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 259 à
269 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de la destination particulière
lorsque seule la France est concernée
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
16
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 19
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-105°
57
Articles 211, 214,
215, 218 à 223, 237
à 242 du code des
douanes de
l'Union, 161 à 164,
166, 169, 171, 172 à
174, 177 à 180, 183
et 201 à 203 du
règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier
lorsque plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
5-I-106°
58
Articles 211, 214,
215, 218 à 223 , 237
à 242 du code des
douanes de
l'Union, 161 à 164,
166, 169, 171 à 174,
177 à 180, 183 et
201 à 203 du
règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et
1, 2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier
lorsque seule la France est concernée
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
5-I-107°
59
Articles 211, 214,
215, 218 à 223 et
250 à 252 du code
des douanes de
l'Union, 161 à 166,
169, 171, 172 à 174,
177 à 180, 183 et
204 à 238 du
règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et
8 à 15, 258 à 264,
266 à 270, 322 à
323 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire
lorsque plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
17
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 20
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-108°
60
Articles 211, 214,
215, 218 à 223, 250
à 253 du code des
douanes de
l'Union, 161 à 166,
169, 171 à 174, 177 à
180, 183 et 204 à
238 du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 258 à
264, 266 à 270, 322
à 323 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire
lorsque seule la France est concernée,
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
5-I-109°
61
Articles 85 à 87 ,
203 à 205 du code
des douanes de
l'Union, des articles
158 à 160 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
et des articles 253
à 256 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits
au titre des marchandises en retour,
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
10-1 bis
63
Articles 12 et 13 et
annexes 3 et 7 de
la convention
relative au
transport
international de
marchandises sous
le couvert de
carnets TIR du 14
novembre 1975
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs
pouvant être admis au transport international sous
scellement douanier
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/B/C
5-I-121°
63
Article 199 du code
des douanes d e
l'Union et de
l'article 249 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447Article
199 du CDU
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des marchandises non Union ou
sous destination particulière
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
18
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 21
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-122°
64
Articles 38 § 2 a et
39 du code des
douanes de l'Union
et des articles 26 à
29 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique agréé
pour les simplifications douanières
DR / ADI
CP / SG
5-I-123°
65
Articles 38 § 2 b et
39 du code des
douanes de l'Union
et des articles 26 à
29 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique agréé
pour la sécurité et la sûreté
DR / ADI
CP / SG
5-I-124°
66
Article 120 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation d'établissement d'une ligne maritime
régulière
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A
5-I-125°
67
Article 148 du code
des douanes de
l'Union et article
191 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation des installations de
stockage temporaire
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A
5-I-126°
68

4° de l'article 24 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation, pour un opérateur économique agréé de
soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu
autre que celui où elles doivent être présentées en
douane
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CU
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
5-I-127°
69
8° de l'article 127
du code des
douanes de l'Union
Autorisation, en remplacement du dépôt d'une
déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une
notification et de l'accès aux énonciations figurant
dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant
dans le système informatique de l'opérateur
économique
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CU
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
5-I-128°
70
2° de l'article 192
du code des
douanes de
Autorisation d'enlever ou détruire les moyens
d'identification
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
19
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 22
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
l'Union CU- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
5-I-129°
71
Article 147 du code
des douanes de
l'Union
Agrément de lieux aux fins du dépôt temporaire - GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CU
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
5-I-130°
72
Article 7 bis du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation de moyens autres que des
procédés informatiques de traitement des données
aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les
exigences applicables en matière de données ne
figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n°
2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte
ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisions
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CU
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
5-I-131°
73
Article 11 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Acceptation d'une demande de décision relative à
l'application de la législation douanière
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CU
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10 quater
1°
74

Article 6 de la
convention relative
à un régime de
transit commun du
20 mai 1987 .
Octroi, pour la partie française, de procédures
simplifiées de transit par voie d'arrangements
bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains
trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux
de douane situés dans le ressort d'une ou de plusieurs
directions interrégionales des douanes et droits
indirects.
[Lorsque la décision concerne plusieurs directions
interrégionales, est compétent le directeur interrégional
des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur
régional des douanes et droits indirects du lieu du
domicile du demandeur ou du lieu où le demandeur a
son siège]
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A
20
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 23
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10 quater
2°
75
Article 6 § 1 de la
Convention
douanière de
Genève relative au
transport
international de
marchandises, sous
le couvert de
carnets TIR, du 14
novembre 1975
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR
et à se porter caution
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A
10 quater
3°
76
Convention
douanière de
Genève relative au
transport
international de
marchandises, sous
le couvert de
carnets TIR, du 14
novembre 1975
Habilitation des personnes physiques et morales à
utiliser des carnets TIR
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A
BUREAU COMINT3
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-1°
1
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'accomplir des formalités douanières
auxquelles est subordonné le remboursement ou la
remise de droits
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
5-I-2°
2
Article 177 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Fixation d'un délai pour l'accomplissement des
formalités auxquelles est subordonné le remboursement
ou la remise des droits
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
5-I-3°
3
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de
droits autres que celles relevant de la compétence du
ministre chargé de la douane
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A
21
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 24
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-4°
4
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union et des
articles 13 et 97
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Prorogation du délai de prise de décision relative au
remboursement ou à la remise des droits
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A
5-I-5°
5
Article 64
paragraphes 2, 4
et 5 du code des
douanes de
l'Union
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans
les accords conclus, d'une part, par l'Union européenne
avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou
de territoires situés hors du territoire douanier de l'Union
ou d'autre part, des dispositifs préférentiels mis en place
en faveur des pays et territoires d'outre-mer associés à
l'Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-6°
6
Article 61
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l'exigent,
d'un document prouvant l'origine non préférentielle en
conformité avec les règles d'origine non préférentielle en
vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon
toute autre méthode permettant d'identifier le pays
dans lequel les marchandises ont été entièrement
obtenues ou ont subi une dernière transformation
substantielle
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-7°
7
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décision de refus d'utiliser le régime particulier
d'importation non préférentiel lorsqu'un pays tiers
n'envoie pas à la Commission les informations visées au
paragraphe 1 de l'article 58 du règlement d'exécution
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
5-I-8°
8
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décision de refus d'utiliser le régime particulier non
préférentiel pour les produits visés par une demande de
contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six
mois qui suivent son envoi
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
5-I-9°
9
Article 64
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les autorités douanières de l'Etat
membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été
établie à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 22-02,
dans le respect des spécifications techniques qui y sont
énoncées
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
22
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 25
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-10°
10
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Invalidation de la preuve d'origine établie sur la base de
la déclaration du fournisseur faute de réponse à
l'expiration d'un délai de 150 jours à compter de la date
de demande de vérification ou si la réponse ne contient
pas de renseignements suffisants pour déterminer
l'origine des produits concernés,
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-11°
11
Articles 67 et 120
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décisions liées à l'autorisation d'exportateur agréé aux
personnes qui remplissent les conditions fixées dans les
dispositions concernant l'origine figurant soit dans des
accords conclus par l'Union avec certains pays ou
territoires situés hors du territoire douanier de l'Union,
soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par
l'Union pour ces pays ou territoires
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
5-I-12°
12
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Attribution du numéro d'exportateur enregistré lorsque
l'Union a convenu d'un régime préférentiel avec un pays
tiers qui prévoit qu'un document relatif à l'origine peut
être rempli par un exportateur conformément à la
législation pertinente de l'Union
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
5-I-16°
13
Article 69 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Délivrance d'une preuve de l'origine de remplacement
sous la forme d'un certificat de circulation EUR.1 délivré
par le bureau de douane sous le contrôle duquel les
produits sont placés
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-17°
14
Articles 77
paragraphe 1 et
85 paragraphe 2
du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de circulation des
marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à
l'annexe 22-10 du règlement d'exécution comme preuve
du caractère originaire de l'Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-19°
15
Articles 80
paragraphe 2 et
86 paragraphe 4
du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Attribution par les autorités douanières des États-
membres du numéro d'exportateur enregistré à
l'exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu'il a
présenté une demande complète dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
23
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 26
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-20°
16
Articles 85
paragraphe 3 et
95 paragraphe 1
du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Délivrance des certificats d'origine "formule A" de
remplacement à la demande des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore
enregistrés pour l'envoin Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie de produits originaires qui
n'ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés
sous le contrôle du bureau de douane d'un Etat membre
dans le cadre du schéma des préférences généralisées
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-21°
17
Article 89
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Révocation de l'enregistrement de l'exportateur
enregistré
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A
5-I-22°
18

Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Annulation de la révocation de l'enregistrement de
l'exportateur enregistré dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A
5-I-23°

119
Article 89
paragraphe 9 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Ré-enregistrement d'un exportateur dont
l'enregistrement a été révoqué
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-24°
20
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Acceptation des certificats d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur facture présentées tardivement
dans le cadre du schéma des préférences généralisées
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-25°
21
Article 96 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Autorisation de présentation d'une seule preuve de
l'origine en cas d'envois échelonnés dans le cadre du
schéma des préférences généralisées ou réguliers
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-26°

22
Article 97 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat
"formule A" pour les petits envois non commerciaux
dans le cadre du schéma des préférences généralisées
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
24
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 27
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-27°
23

Article 103 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du régime préférentiel sans attestation d'origine
pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-28°
24
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Acceptation des attestations d'origine présentées
tardivement dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
5-I-29°
25
Articles 99
paragraphe 3 et
105 du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'envois échelonnés DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-30°
26
Article 106 du
règlement
d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décision de suspension de la préférence tarifaire
et mise en place d'une garantie dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CD
CS
AG A/B
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
5-I-31°
27
Articles 107 et
109 du
règlement
d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
5-I-32°
28
Article 114
paragraphe 5
du règlement
d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Délivrance du certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou territoires, en
application de l'article
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
5-I-33°
29
Article 116 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux
certificats d'origine dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
25
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 28
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-34°
30
Article 117 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Délivrance du certificat de circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-35°
31
Article 118 d u
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-36°
32
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Révocation du statut d'exportateur agréé DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A
5-I-37°
33
Article 121
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Acceptation de preuves de l'origine présentées
tardivement dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
5-I-38°
34
Articles 115 et 121
paragraphes 4 et
5 du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'envois échelonnés ou d'envois réguliers
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays
ou territoires
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-39°
35
Article 122 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l'origine
pour les échanges non commerciaux entre particuliers
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays
ou territoires
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-40°

36
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise en place
d'une garantie dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CD
CS
AG A/B
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
5-I-41°
37
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dans le
cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou
territoires
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
26
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 29
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-42°
38
Article 58 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de séparation comptable des stocks de
matières dans le cadre du système des préférences
généralisées
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A
5-I-43°
39
Article 70 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises
vendues après expositions, foires ou manifestations
publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-44°
40
Article 22 du
code des
douanes de
l'Union
européenne
Décision en matière de valeur en douane, DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-45°
41
Article 132 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Modification après déclaration de la valeur en douane de
marchandises défectueuses
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
5-I-46°
42
Articles 128
paragraphe 2 et
347 du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Détermination de la valeur en douane à partir du prix
d'une vente antérieure,
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-47°
43
Article 140 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de
doutes fondés
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
27
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 30
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-48°
44
Article 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du
17 décembre
2015 complétant
le règlement (UE)
n° 952/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 9
octobre 2013
établissant le
code des
douanes de
l'Union en ce qui
concerne les
règles transitoires
pour certaines
dispositions du
code des
douanes de
l'Union
européenne
lorsque les
systèmes
informatiques
concernés ne
sont pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du formulaire DV1 DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
5-I-49°
45
Article 177 du
code des
douanes de
l'Union et des
articles 222 et
228 du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Autorisation de déclaration de marchandises contenues
dans un même envoi et relevant de différentes sous-
positions tarifaires dans une seule position
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
28
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 31
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10-2 ter
46

Articles 17 et 18
du règlement
(UE) n° 608/2013
du Parlement
européen et du
Conseil du 12 juin
2013 et premier
alinéa des
articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-
14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33,
L 623-36, L. 623-
37 , L. 716-8, L.
716-8-1, L. 722-9
et L. 722-10 du
code de la
propriété
intellectuelle
(CPI)
Retenue et la suspension de la mainlevée des
marchandises présumées contrefaisantes
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
CU
AG A/B/C
10-2
quater
Articles 17 , 18,
23.1, 24 et 29 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes - GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CD
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
29
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 32
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
47 Parlement
européen et du
Conseil du 12 juin
2013, quatrième
alinéa des
articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-
14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33,
L. 623-36, L. 623-
37 , L. 716-8, L.
716-8-1, L. 722-9,
L. 722-10, III des
articles L. 335-14,
L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-13
et IV des articles
L. 335-15 , L. 521-
17-2 , L. 614-37 , L.
716-8-5 et L. 722-
14 du CPI
CS
CU
AG A/B/C
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-2
quater-0
48
Article 25.2 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12 juin
2013
Autorisation de circulation sous surveillance douanière
des marchandises retenues destinées à être détruites
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CD
CS
CU
AG A/B/C
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-2
quater-1
49
Article 19 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12 juin
2013 et articles L.
335-13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L. 623-
39 , L. 716-8-3 et
L. 722-12 du CPI
Décision de prélèvement d'échantillons - GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CD
CS
CU
AG A/B/C
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-2
quater-2
Articles 23.1, 26.3
et 26.8 du
règlement (UE) n°
Décision de destruction des marchandises soupçonnées
de contrefaçon
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
30
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 33
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
50
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12 juin
2013 et articles L.
335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L. 614-
36 , L. 614-37 , L.
623-40 , L. 716-8-
4 , L. 716-8-5 , L.
722-13 et L. 722-
14 du CPI
CD
CS
CU
AG A/B/C
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-2
quater-3
51
Article 23.4 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12 juin
2013 et III des
articles L. 335-14,
L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-13
du CPI
Prorogation du délai de la retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CD
CS
CU
AG A/B/C
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
BUREAU FID1
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-II-2°
1
Articles L.311-9,
L.311-10 et L.311-11
du code des
impositions sur les
biens et services
(CIBS)
Décision d'exonération des droits d'accise des
produits destinés à certaines utilisations particulières
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/B
31
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 34
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-II-4°
2
(*)
Article L.311-39 du
CIBS et article 4 du
décret n° 93-1094
du 13 septembre
1993
Autorisation de modification des capacités des
entrepôts fiscaux de stockage
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/B
5-II-6°
3
Articles L. 312-48
et L. 312-52 du
code des
impositions sur les
biens et services
Remboursement d'accise sur les gazoles et les essences
utilisés pour le transport de personnes par taxi
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/B
5-II-8°
4
Articles L. 321-10,
L. 331-6, L. 331-8, L.
332-5 et R. 321-2
du code des
douanes et par
l'article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement de
certains droits et
taxes perçus par
l'administration
des douanes ;
Remboursement de droits et taxes perçus ou
recouvrés comme en matière de douane
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/B
5-II-11°
5
Article L.311-39 et
L.311-40 du CIBS
Décision portant habilitation du statut
d'entrepositaire agréé dans le secteur des produits
énergétiques
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
5-II-14°
6
Article L.311-39
CIBS et L.311-40 du
CIBS
Décision portant habilitation du statut d'expéditeur
enregistré dans le secteur des produits énergétiques
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
32
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 35
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
5-II-16°
7
Article 4 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
fixant les
modalités
d'application de
l'article 265 bis du
code des douanes
en matière
d'exonération de
la taxe intérieure
de consommation
pour les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires et
article 3 de l'arrêté
du 10 novembre
2011 fixant pour le
gazole, les gaz de
pétrole liquéfiés et
les émulsions d'eau
dans du gazole des
conditions
d'emploi ouvrant
droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié institué
par l'article 265 du
code des douanes
en matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des systèmes de dénaturation automatique
de gazole en gazole d'avitaillement ou d'essence en
essence d'avitaillement

- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
5-II-17° Article L.312-35 du
CIBS et l'article 2
de l'arrêté du 10
novembre 2011
Agrément des dispositifs permettant de comptabiliser
la consommation annuelle de certains engins pour le
remboursement annuel du différentiel d'accise entre le
tarif normal d'accise applicable à la catégorie fiscale
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
33
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 36
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
8

fixant pour le
gazole, les gaz de
pétrole liquéfiés et
les émulsions d'eau
dans du gazole des
conditions
d'emploi ouvrant
droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié institué
par l'article 265 du
code des douanes
en matière de taxe
intérieure de
consommation
des gazoles prévu à l'article L. 312-35 du code des
impositions sur les biens et services et le tarif réduit
d'accise applicable à cette catégorie prévu par le
dernier alinéa de l'article L. 312-35 du code des
impositions sur les biens et services
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
5-II-18°
9
Article 3 de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz de
pétrole liquéfiés et
les émulsions d'eau
dans du gazole des
conditions
d'emploi ouvrant
droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié institué
par l'article 265 du
code des douanes
en matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des systèmes de dénaturation automatique
de gazole en fioul domestique et en gazole non routier,

- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
5-II-20°
10
Articles L.311-39 et
L.311-29 du CIBS
Décision portant habilitation des statuts d'expéditeur
certifié et destinataire certifié dans le secteur des
produits énergétiques
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A
34
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 37
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
6-1°
11
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à
l'exportation
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
CU
AG A/B/C
6-2°
12
Articles 262 0 bis
et 202 F à 202 G
de l'annexe II au
même code
Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance
de l'agrément des opérateurs de détaxe
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A
6-3°
13
Articles 262 0 bis
et 202 M et 202 N
de l'annexe II au
même code
Décision de suspension et de retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxe
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A
6-4°
14
Articles 262 0 bis
et article 202 I de
l'annexe II au
même code
Décision de renouvellement de l'agrément des
opérateurs de détaxe
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A
6-4° bis
15
Article 262-0 bis
du CGI et article
202 L de l'annexe II
au même code
Application de la sanction en cas de manquement aux
obligations imposées aux opérateurs de détaxe
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A
10-2 bis
16
Règlement (CE) n°
1186/2009 du
Conseil du 16
novembre 2009
Autorisation d'importer des marchandises en franchise
de droits de douane
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
CU
AG A/B/C
10-7 bis Article 2 II e) de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
Autorisation d'utilisation de gazole non routier dans
un moteur assurant alternativement la propulsion du
véhicule et le fonctionnement d'appareils spéciaux
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
35
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 38
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
17 gazole, les gaz de
pétrole liquéfiés et
les émulsions d'eau
dans du gazole des
conditions
d'emploi ouvrant
droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié institué
par l'article 265 du
code des douanes
en matière de taxe
intérieure
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-15°
18
Articles 1er et 4 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié fixant la
liste des
carburants
autorisés au regard
des dispositions de
l'article 265 ter du
code des douanes
Autorisations relatives aux installations de stockage du
gaz de pétrole liquéfié
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-15
quater
19
Article 9 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à la
liste des
carburants
autorisés au regard
des dispositions de
l'article 265 ter du
code des douanes
Autorisation de commercialisation et d'utilisation
d'essence plombée pour des véhicules de collection,
distribuée par des groupes d'intérêt commun
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-16°
20
Articles 50 septies
à 50 decies de
l'annexe IV au
code général des
impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise
de taxe sur la valeur ajoutée
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
CU
10-18° Articles 1 et 6 de
l'arrêté du 8 juin
1993 modifié pris
pour l'application
Attestation d'identification de fournisseur pouvant
mettre à la consommation ou verser sur le marché
intérieur, des produits énergétiques destinés à être
utilisés autrement que carburant ou combustible
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
36
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 39
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
21
de l'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation en
application du a
du 1 de l'article
265 bis du code
des douanes pour
les produits
pétroliers destinés
à être utilisés
autrement que
comme carburant
ou combustible et
fixant les mesures
auxquelles doivent
se conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-19°
Articles 1er et 7 de
l'arrêté du 8 juin
1993 modifié pris
pour l'application
Attestation d'identification de distributeur de
permettant de recevoir, manipuler et stocker dans les
établissements de l'opérateur, et à vendre, même sans
stockage préalable, les produits énergétiques destinés
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
37
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 40
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
22
de l'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation en
application du a
du 1 de l'article
265 bis du code
des douanes pour
les produits
pétroliers destinés
à être utilisés
autrement que
comme carburant
ou combustible et
fixant les mesures
auxquelles doivent
se conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
à être utilisés autrement que comme carburant ou
combustible à d'autres distributeurs ou à des
utilisateurs
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-20°
23
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application de
l'article 265 bis du
code des douanes
en matière
d'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des aéronefs
Attestation d'identification aux fins
d'approvisionnement en exonération d'accise sur les
produits énergétiques
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
38
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 41
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10-22°
24
Articles L.321-10,
L.331-6 et L.331-8
du code des
douanes et de
l'article 1 er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement de
certains droits et
taxes perçus par
l'administration
des douanes
Octroi d'un remboursement de l'accise sur les produits
énergétiques sur les carburants d'aviation,
DR / ADI
CP / SG
CS
10-23°
25
Article 37-6 du
décret n° 2021-1914
Délivrance et retrait de l'autorisation des
établissements autorisés pour la fourniture de gazole
agricole prévue à l'article 37-6 du décret n° 2024-599
du 26 juin 2024 relatif à l'autorisation préalable des
établissements des distributeurs de gazole non routier
consommé pour les besoins des travaux agricoles ou
forestiers ainsi que l'octroi du remboursement d'accise
à l'établissement, pour les quantités de gazole non
routier stockées au jour de l'obtention de
l'autorisation ;
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-26°
26
Article D.423-18 du
code des
impositions sur les
biens et services
fixant le tarif et les
modalités
d'application de la
taxe sur les
passagers
maritimes
embarqués à
destination
d'espaces naturels
protégés prévue
par l'article L.423-
47 du même code
Autorisation pour les entreprises de transport
maritime de souscrire une déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois
calendaire
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/B
10-27° Article 17 du Autorisation de réintégration de produits énergétiques - GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
39
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 42
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
27
décret n° 96-1023
du 22 novembre
1996 modifié
relatif au régime
de l'usine exercée
sous le régime de l'usine exercée CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-28°
28
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application de
l'article 265 bis du
code des douanes
en matière
d'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Attestation d'identification d'utilisateur de carburant
pour la navigation maritime autre que de plaisance
privée,

- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-29°
29
Article 6 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application des L
312-48 et L 312-55
du CIBS en
matière
d'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification et renouvellement des
autorisations de constitution de dépôts spéciaux de
carburant maritime,

- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-30° Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
Octroi, modification, renouvellement des autorisations
de constitution de stockages spéciaux de carburant
maritime
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
40
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 43
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
30
modifié fixant les
modalités
d'application de
l'article 265 bis du
code des douanes
en matière
d'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
CS- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-37°
31
Titre IV du décret
n° 2006-1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des entrepositaires agréés titulaires d'un
entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures,
et délivrance d'autorisation constitutive entrepôt
fiscal de production d'huiles végétales pures
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-38°
32
Article 3 du décret
n° 2007-446 du 25
mars 2007 fixant
les mesures
auxquelles doivent
se conformer les
distributeurs et les
utilisateurs d'huiles
végétales pures en
application de
l'article 265 quater
du code des
douanes
Décision d'enregistrement des distributeurs d'huiles
végétales pures, non titulaires d'entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales pures
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-40° Articles 4 et 6 de
l'arrêté du 25 juin
2008 pris pour
l'application des
Attestation d'identification des distributeurs
permettant de recevoir, stocker, manipuler et vendre à
d'autres distributeurs ou utilisateurs finals, en
exonération d'accise sur les produits énergétiques, des
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
41
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 44
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
33
dispositions du a
du 3 de l'article
265 bis du code
des douanes relatif
aux produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
sont destinés à
être utilisés pour la
production
d'électricité, et
fixant les mesures
auxquelles doivent
se conformer pour
les besoins du
contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
produits énergétiques destinés à la production
d'électricité,
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-41°
34
Articles 4 et 8 de
l'arrêté du 25 juin
2008 précité
Attestation d'identification des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits énergétiques , en vue de les
utiliser pour la production d'électricité, en exonération
d'accise sur les produits énergétiques
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-42° Article 2 de
l'arrêté du 13
octobre 2008 pris
pour l'application
Attestation d'identification des distributeurs aux fins
de recevoir, stocker, manipuler et vendre à d'autres
distributeurs ou utilisateurs finals, en exonération
d'accise sur les produits énergétiques, des produits
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
42
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 45
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
35 des dispositions
des 2° et 3° du I et
du II de l'article
265 C du code des
douanes relatif aux
produits
énergétiques,
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
font l'objet d'un
double usage ou
qui sont destinés à
être utilisés dans
un procédé de
fabrication de
produits minéraux
non métalliques, et
fixant les mesures
auxquelles doivent
se conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
énergétiques qui sont destinés à un double usage ou
qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de
fabrication de produits minéraux non métalliques

- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-43°
36
Article 4 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
précité
Attestation d'identification des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits énergétiques , en vue de les
utiliser en tant qu'objets d'un double usage ou dans un
procédé de fabrication de produits minéraux non
métalliques, en exonération d'accise sur les produits
énergétiques
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-44° Article 3 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant les
Création, modification des entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
43
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 46
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
37
modalités
d'application des
articles L 312-48 et
L 312-58 du CIBS
en matière
d'exonération de
la taxe intérieure
de consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des aéronefs
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-45°
38
Article 4 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié
Création et modification des dépôts spéciaux de
carburant d'aviation
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-46°
39
Article 5 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié précité
Création et modification des autorisations relatives à
la constitution sous statut de stockage spécial de
carburant d'aviation
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-47°
40
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application des L
312-48 et L 312-58
du CIBS en matière
d'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des aéronefs
Décision de fermeture des entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation, dépôts spéciaux de carburant
d'aviation et stockages spéciaux de carburant
d'aviation
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
44
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 47
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10-48°
41
Article 2 de
l'arrêté du 5
janvier 2021 fixant
les modalités
d'application des
articles L 312-48 et
L 312-54 du CIBS
en matière
d'exonération de
taxe intérieure de
consommation
pour les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible pour
la navigation sur
les eaux intérieures
autre que la
navigation de
plaisance privée
Attestation d'identification pour bénéficier du régime
fiscal privilégié du carburant affecté au transport
fluvial de marchandises
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-49°
42
Article 5 de
l'arrêté du 5
janvier 2021
précité
Décisions relatives aux autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de carburant fluvial
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-50°
43
Article 6 de
l'arrêté du 5
janvier 2021
précité
Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial - GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-51°
44
Article 3 du décret
n° 93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de
stockage
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-52° Article 4 du décret
n° 93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de tout changement entraînant une
modification d'un élément constitutif d'entrepôt fiscal
de stockage
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
45
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 48
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
45 CS- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-53°
46
Article 5 du décret
n° 93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de
stockage
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-54°
47
Articles 5, 20 et 21
du décret 96-1023
du 22 novembre
1996 modifié
Autorisations de constitution, de cessation ou de
changement de titulaire, d'installations ou de
conditions d'exploitation d'une usine exercée
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-55°
48
Articles 2, 4, 6 et 7
du décret n° 2006-
1574 du 11
décembre 2006
fixant les
conditions
d'application du III
de l'article 158 D
et du 2 de l'article
265 ter du code
des douanes
Décisions relatives aux entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits énergétiques et
entrepôts fiscaux de production ou de stockage
d'huiles végétales pures
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-56° Articles 1 et 9 de
l'arrêté du 8 juin
1993 modifié pris
pour l'application
Attestation d'identification d'utilisateur aux fins de
recevoir des fournisseurs et des distributeurs des
produits énergétiques destinés à être utilisés
autrement que comme carburant ou combustible
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
46
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 49
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
49
de l'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
prévue par l'article
265 bis 1 a du code
des douanes pour
les produits
pétroliers destinés
à être utilisés
autrement que
comme carburant
ou combustible et
fixant les mesures
auxquelles doivent
se conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10-57°
50
Article 4 du décret
n° 2005-958 du 9
août 2005 relatif
aux obligations
pour la
détermination de
la fraction
régionale de la
taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques
Décision d'enregistrement d'un distributeur de
carburants en acquitté avec ou sans installation de
stockage
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
10 nonies
1°
51
Article 207 annexe
III au CGI
Autorisation de procéder à la vérification de la légalité
du titre d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué
d'un poinçon de garantie
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
47
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 50
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10 nonies
2°
52
Article L. 833-2 du
code de
commerce, les
articles 275 bis C
et 275 ter B de
l'annexe II au code
général des impôts
et les articles 56 J
duodecies et 56 J
terdecies de
l'annexe IV au
même code
Autorisation d'attester la garantie du titre par
marquage au laser
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
10 nonies
3°
53
Article L.833-5 du
code du
commerce et
article 203 de
l'annexe III au
même code
Demande de procéder à un second essai en cas de
contestation sur le titre
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
10 nonies
4°
54
Article L. 832-4 du
code de
commerce et de
l'article 275 bis C
de l'annexe II au
code général des
impôts
Conclusion des conventions habilitant les
professionnels à attester eux-mêmes la garantie du
titre
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
10 nonies
5°
55
Article L. 832-4 du
code de
commerce et de
l'article 275 bis D
de l'annexe II au
code général des
impôts
Autorisation de modifier les conditions auxquelles a
été subordonnée la conclusion de la convention des
professionnels habilités à attester eux-mêmes la
garantie du titre
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
10 nonies
6°
56
Article L. 832-4 du
code de
commerce et du
deuxième alinéa
de l'article 275 bis
K de l'annexe II au
code général des
impôts
Décision de résilier les conventions habilitant les
professionnels à attester eux-mêmes la garantie du
titre
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
48
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 51
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10 nonies
7°
57
Article L. 833-2 5°
du code de
commerce et de
l'article 208 de
l'annexe I au code
général des impôts
Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux
destinés à une commercialisation en dehors du
territoire français sans apposition des poinçons
réglementaires
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
10 nonies
8°
58
Article L. 834-4 du
code de
commerce ainsi
qu'au premier
alinéa de l'article
56 J septies et aux
premier et
troisième alinéas
de l'article 56 J
octies de l'annexe
IV au code général
des impôts
Agrément des commissionnaires en garantie DR / ADI
CP / SG
CD
CS
10 nonies
9°
59
Articles 275 bis F
et 275 ter G de
l'annexe II au code
général des impôts
et aux articles 56 J
terdecies A à 56 J
terdecies E de
l'annexe IV à ce
code
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des
organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du
transfert des fichiers informatiques supportant la
version dématérialisée des poinçons de garantie
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
10 nonies
10°
60
Article L. 832-4 du
code de
commerce et aux
articles 275 ter à
275 ter P de
l'annexe II au code
général des impôts
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des
organismes de contrôle chargés d'attester la garantie
du titre des ouvrages en métaux précieux
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
10 nonies
11°
61
Article L. 833-10
du code de
commerce
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément pour
l'apposition du poinçon de responsabilité dans
d'autres lieux que les locaux des personnes désignées
au deuxième alinéa de cet article
DR / ADI
CP / SG
CS
49
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 52
BUREAU FID3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
1 Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I du
CGI
Autorisation de communication autre que par la voie
publique entre les locaux affectés à la dénaturation et au
logement des alcools et des locaux où se trouvent des
alcools non dénaturés à la vente
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
2 Article 186 de
l'annexe I du
CGI
Autorisation de dénaturer des alcools par procédé spécial DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
3
Article 188
annexe I du
CGI
Dérogation individuelle concernant l'emploi d'alcool
dénaturé par procédé spécial ailleurs que sur les lieux de
dénaturation
DR / ADI
CP / SG
CS
4
Article 190
annexe I du
CGI
Autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise
des droits pour les industries
DR / ADI
CP / SG
CS
5
Article 192
annexe I du
CGI
Choix du dénaturateur auquel doivent être rétrocédés les
alcools industriels employés sous le régime des alcools
dénaturés en cas de cessation d'industrie
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A
6
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II du
CGI
Décision pour accorder la qualité d'entrepositaire agréé et
agréer la comptabilité matières prévue par les articles 302
G du code général des impôts (6)
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A
7
Article 302 H
ter du CGI
Décisions accordant la qualité de destinataire enregistré,
visée à l'article 302 H ter du code général des impôts,
DR / ADI
CP / SG
CS
8
Article 302 H
quater du CGI
Décisions accordant la qualité d'expéditeur enregistré,
visée à l'article 302 H quater du code général des impôts,
DR / ADI
CP / SG
CS
9
Article 180
annexe I du
CGI
Décision listant les substances pouvant être additionnées
aux alcools dénaturés par le procédé général
DR / ADI
CP / SG
CS
10 Article 289-1°
annexe II du
CGI
Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de
pertes observés en cours de fabrication ou de
transformation d'alcools et de boissons alcooliques
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
50
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 53
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif
de droits d'accises, en application de l'article 50-0 O de
l'annexe IV au code général des impôts,
CD
CS
AG A/B
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
11
Article 289-4°
annexe II du
CGI
Dispense de cautionnement en matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III de l'article 302 D (6), au V de
l'article 302 G (6), au deuxième alinéa de l'article 302 H (6),
à l'article 302 J (6) du code général des impôts et aux
articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe
III au même code
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CD
CS
AG A/B
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
12
Article 289-5°
annexe II du
CGI
Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en
cas de violation de ses obligations, de défaillance de la
caution ou de dénonciation par cette caution de son
engagement, prévu au V de l'article 302 G du code général
des impôts (6), au IX de l'article 286 I et au XI de l'article
286 J de l'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de
l'annexe III au même code
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CD
CS
AG A
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
13
Article 289-6°
annexe II du
CGI
Remboursement et compensation des droits d'accises,
prévu au IV de l'article 302 G du code général des impôts
(6) et à l'article 286 M de l'annexe II au même code
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
AG A/B
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
14
Article 289-8°
annexe II du
CGI
Autorisation préalable des personnes qui désirent
importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux faire réparer
ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions
d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au
repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article
L664-7 du CRPM
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
15
Article 289-9°
annexe II du
CGI
Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article
L664-10 du CRPM
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
16
Article 289-10°
annexe II du
CGI
Délivrance de permis de circulation pour les alambics
utilisés par les loueurs d'alambics, prévue par les article
L664-20 du CRPM
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
51
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 54
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
17
Article 289-13°
annexe II du
CG
Admission en décharge des quantités d'alcool ou de
boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles, prévue
au deuxième alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV au
code général des impôts
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CD
CS
AG A/B/C
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
18
Article 289-15°
annexe II du
CGI
Attribution et retrait du numéro d'identification des
intermédiaires et des utilisateurs d'alcools et de boissons
alcooliques en exonération de droits d'accises, prévus
respectivement au 2° du II de l'article 111-0 E et au 1° du I
de l'article 111-0 F de l'annexe III au code général des
impôts
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
AG A/B/C
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
19
Article 289-
26° annexe II
du CGI
Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou
plusieurs chais ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils
sont situés en dehors des limites fixées au I de l'article 50-
00 B de l'annexe IV au code général des impôts, prévue par
le III du même article
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
20
Article 289-
27° annexe II
du CGI
Délivrance du numéro d'agrément de la personne
responsable de l'embouteillage du produit prévue au a. de
l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
21
Article 289-
28° annexe II
du CGI
Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des
boissons alcooliques pour le compte d'un ou de plusieurs
autres entrepositaires agréés, prévue par le dernier alinéa
de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des
impôts
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
22

Article 289-
29° annexe II
du CGI
Agrément d'un type de capsule représentative de droit,
prévu par l'article 54-0 G de l'annexe IV au code général
des impôts
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
23
Article 289-
30° annexe II
du CGI
Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer
les marques fiscales représentatives de droits, prévu par
l'article 54-0 I de l'annexe IV au code général des impôts
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
24
Article 289-
32° annexe II
Autorisation donnée aux entrepositaires agréés d'apposer
eux-mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent, la marque
DR / ADI
CP / SG
52
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 55
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
du CGI fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article
164 AM de l'annexe IV au CGI, prévue par l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code général des impôts
CS
25 Article 289-
33° annexe II
du CGI
Agrément des machines destinées à apposer la marque
fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article
164 AM de l'annexe IV au CGI, prévu par le deuxième alinéa
de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des
impôts
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
26
Article 289-
34° annexe II
du CGI
Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles ou récipients défectueux ou cassés,
prévue par le deuxième alinéa de l'article 54-0 Z de
l'annexe IV
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
27
Article 289-
35° annexe II
du CGI
Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après
constatation par le service des douanes et droits indirects
de la preuve de la sortie du produit du territoire de l'Union
européenne ou présentation d'un des documents
mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts
(6) , prévu par le dernier alinéa de l'article 54-0 Z de
l'annexe IV
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
28
Article 289-
36° annexe II
du CGI
Habilitation à répartir les capsules collectives
représentatives des droits destinées aux récoltants, prévue
par le premier alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV au
code général des impôts
DR / ADI
CP / SG
CS
29
Article 289-
37° annexe II
du CGI
Autorisation de percevoir le droit de circulation par les
personnes habilitées à répartir les capsules collectives
représentatives des droits destinées aux récoltants, prévue
par le troisième alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV
au code général des impôts
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/B

30
Article 289-51°
annexe II du
CGI
Autorisation de mise en place ou d'installation de matériels
et logiciels mentionnée à l'article 164 AM de l'annexe IV au
code général des impôts chez les utilisateurs, prévue au III
de l'article 164 AP de la même annexe
DR / ADI
CP / SG
CS
31
Article 289-
53° annexe II
du CGI
Habilitation des usagers à apposer, à l'aide de leurs
matériels ou logiciels, les marques fiscales sur des capsules
dont ils font usage pour le compte de personnes pour
lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins, autres
boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools,
prévue au VI de l'article 164 AU de l'annexe IV au code
DR / ADI
CP / SG
CS
53
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 56
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
général des impôts
32
Article 289-
54° annexe II
du CGI
Révocation de l'autorisation donnée aux usagers de
matériels ou de logiciels mentionnée au I de l'article 164
AU de l'annexe IV, prévue à l'article 164 AW de la même
annexe
DR / ADI
CP / SG
CS
CU
33
Article 289-
56° annexe II
du CGI
Délivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-revendeur
de tabacs manufacturés prévu à l'article 3512-14-2 du code
de la santé publique
DR / ADI
CP / SG
CS
CU
34
Article 289-
57° annexe II
du CGI
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums
traditionnels des départements d'outre-mer, en application
de l'article 144 bis de l'annexe III au code général des
impôts et de l'article 52 quater de l'annexe IV au même
code
DR / ADI
CP / SG
CS
CU
35 Article 289-
67° annexe II
du CGI
Délivrance du numéro d'agrément des personnes
responsables de l'embouteillage du produit prévue à
l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et
au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des
impôts
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
AG A
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
36
Article 289-
68° annexe II
du CGI
Délivrance de l'agrément de représentant fiscal, prévu à
l'article 302 V bis du code général des impôts et à l'article
50-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
AG A
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
37
Article 289-
69° annexe II
du CGI
Délivrance d'un certificat pour les petits producteurs
indépendants, prévu aux articles L.313-22 et L.313-40 du
code des impositions sur les biens et services
- GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR / ADI
CP / SG
CC
CS
AG A
- MARIN Patrick – CSC 2 Chef du Pôle Recouvrement
- DAVID Corinne – IP 1 – Cheffe du Pôle Comptabilité
- VANNUCCI Flavien- DSD2, chargé de mission
38
Article 1er I du
décret n°
2006-742 du
27 juin 2006
portant
création d'une
Attribution de l'aide à la sécurité aux débitants de tabacs DR / ADI
CP / SG
CS
54
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 57
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
aide à la
sécurité des
débits de
tabacs et
modifiant
l'article 281
Annexe II au
CGI
39
Article 2 du
décret n°
2010-720 du
28 juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de
la vente au
détail des
tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-renouvellement du contrat de
gérance qui lie les débitants de tabacs avec
l'administration des douanes et droits indirects, prévus à
l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010
DR / ADI
CP / SG
CS
10-39°
40
Article 20 du
décret n°
2010-720 du
28 juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de
la vente au
détail des
tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un successeur
DR / ADI
CP / SG
CS
10-39°
41
Article 21 du
décret n°
2010-720 du
28 juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de
la vente au
détail des
tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation d'un gérant de débit de tabac DR / ADI
CP / SG
CS
55
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 58
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10-39°
42
Articles 8, 10,
14, 17 , 18, 19-3,
22, 31, 33, 34,
36, 37 , 38, 39,
41, 42, 43 et
44 du décret
n° 2010-720
du 28 juin
2010 modifié
relatif à
l'exercice du
monopole de
la vente au
détail des
tabacs
manufacturés
Décisions relatives à l'implantation, au transfert, à l'appel
de candidatures, au fonctionnement et à la fermeture des
débits de tabac ordinaires et spéciaux, à la discipline des
débitants de tabac prévues par le décret n° 2010-720 du 28
juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés. et par les arrêtés du 8
juillet 2010, du 25 août 2010, du 9 décembre 2010, du 13
décembre 2011 et du 24 février 2012
DR / ADI
CP / SG
CS
10-39°
43
Article 24-1 du
décret n°
2010-720 du
28 juin 2010
modifié
relatif à
l'exercice du
monopole de
la vente au
détail des
tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du plan d'aménagement du débit de
tabac
DR / ADI
CP / SG
CS
10-39°
44
Article 50 du
décret n°
2010-720 du
28 juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de
la vente au
détail des
tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité de revente pour une durée
maximale de 3 ans en cas de manquements aux
dispositions des articles 45 à 49 du décret n° 2010-720 du
28 juin (voir article 50 de ce décret)
DR / ADI
CP / SG
CS
56
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 59
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10-39°

45
Article 5 de
l'arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement du plafond mensuel
d'approvisionnement en tabac
DR / ADI
CP / SG
CS
10-39° bis
46
article 1 er du
décret n°
2024-6 du 6
janvier 2024
relatif à
l'indemnité de
fin d'activité
en faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux demandes d'indemnité de fin
d'activité (classique ou rurale) des débitants de tabac
DR / ADI
CP / SG
CS
10 bis
47
Article 1 er du
décret n°
2023-507 du
27 juin 2023
portant
création d'une
aide à la
transformatio
n des débits
de tabac
ordinaires
Décisions d'octroi d'une aide à la transformation à
destination des débits de tabac ordinaires
DR / ADI
CP / SG
CS
48
L. 532-3 alinéa
1 et R.532-1
du code des
douanes
Proposition de fermeture d'établissement DR / ADI
CP / SG
CS
49
Article 289-
70° annexe II
du CGI
Octroi et retrait de l'identification d'expéditeur certifié ou
de destinataire certifié prévus aux articles 3,5 et 7-1 du
décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses
mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22
décembre 2021 portant partie législative du code des
impositions sur les biens et services et transposant diverses
normes du droit de l'Union européenne
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
57
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 60
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
50
Article 289-71°
annexe II du
CGI
Remboursement prévu à l'article
L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
58
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 61
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs régionaux, en l'espèce),
regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret
n° 97-1195 du 24 décembre 1997 , l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la
référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI
relevant notamment de la compétence des bureaux D1 et F3 ne sont pas reprises dans le décret de n° 97-1195, mais sont reprises
directement dans les annexes I et II du CGI. Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés)
du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un
service viticulture, chef des services douaniers de surveillance ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant
précisé dans la colonne la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle
• CIBS : Code des impositions sur les biens et services
59
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 62
RENVOIS DU TABLEAU
(1) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en
douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont
possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps
(déclarations simplifiées suivies d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des
critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale,
au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D 48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas
d'audit. Son octroi peut être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction
régionale, au chef de service du bureau de douane.
(2) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu aux articles R.221-7 à R.221-10 du code des douanes relatif à
l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.
*Le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du CIBS diffère l'abrogation des
dispositions portant sur les mesures de suivi et gestion telles qu'énumérées à l'article L311-39 CIBS jusqu'à l'adoption des dispositions
réglementaires. Les décrets de mise en œuvre n'ayant pas été pris, l'article demeure en vigueur.
60
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-24-00001 - Décision n° DI IDF RI 2026-02 du 24 août 2026 portant
délégation de signature 63
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
IDF-2026-08-06-00003
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-08-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 64
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité



DIRECTION GÉNÉRALE
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1

DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

DÉPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES


ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK 2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-08-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 65




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026 ;


ARRÊTÉ

Article 1er

L'arrêté du 24 février 2026, portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Thierry ALVES , directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnell e,
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle LIBAN épouse COMIEN , directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, directrice interrégionale adjointe ;
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Margaux KINDEL, attachée d'administration, chargée de mission transverse RH
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale
et effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON , attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité
recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-08-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 66




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
3
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Sonia TAYACHI-F'TINI, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ;
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie.
- Madame Mélissa LAPOINTE, secrétaire administrative, gestion paie ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

- Monsieur André VARIGNON DSP, chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
- Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
- Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d'établissement CD Melun
- Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun
administratifs et financiers
- Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Amy MIRAT DSP, adjointe au chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin
- Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien
administratifs et financiers
- Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun
d'établissement
- Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun
cheffe d'établissement
- Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
- Madame Lynda BOUDJEMA DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
- Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe à la cheffe d'établissement MC Poissy
- Monsieur Abderrahim MOUSSAID Attaché, responsable des services MC Poissy
administratifs et financiers
- Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d'établissement EPM Porcheville
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-08-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 67




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
4
- Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
- Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles
d'établissement
- Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles
chef d'établissement
- Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
- Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine
administratifs et financiers
- Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis
administratifs et financiers
- Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny
d'établissement
- Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny
chef d'établissement par intérim
- Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
- Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
- Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Rachel BLOT Attachée d'administration d'État CP Osny-Pontoise
- Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75
du SPIP
- Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
- Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77
du SPIP
- Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration d'État SPIP 77
- Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
MOUSSAID
- Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78
BONNIVARD du SPIP
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-08-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 68




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
5
- Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration d'État SPIP 78
- Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
- Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91
- Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91
administratifs et financiers
- Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
- Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92
du SPIP
- Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration d'État SPIP 92
- Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP, par intérim
- Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
- Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94
du SPIP
- Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
- Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95
du SPIP
- Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95
BOITEUX administratifs et financiers
- Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris
de sécurité pénitentiaire
- Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris
administrative UGESP



Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour ch arges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
• Les demandes d'explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent
être effectuées au niveau local.

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DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
6

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.


Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 6 août 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES
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