LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-056
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2025-02-27-00010 - 2025-03-01 DS aux agents EDR (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
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2025-03-01 DS aux agents EDR
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REPUBLIQUEFRANCAISEf;'zzel:;i | ; FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal auxagents de I'équipe de renfort départementaleL'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Landes parintérim,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 a217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 pbrtant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2025 chargeant Madame Murielle LARRIVIERE, administratricede I'Etat, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques des Landes ;
Arrête :Article 1- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableauci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; '
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Nom et prénom des grade Limite des décisions | Limite des décisionsagents contentieuses gracieusesPARRILLA ETCHART Inspecteur des 15 000 € 15 000 €Xabier finances publiquesDUFAU Julia Contrôleuse des 10 000 € 10 000 €finances publiquesERNST Sabine Contrôleuse des 10 000 € 10 000 €finances publiquesGERVAIS Didier Contrôleur des 10 000 € 10 000 €finances publiquesLABARRERE Carole Contrôleuse des 10 000 € 10 000 €finances publiquesLASSERRE Bertrand Contrôleur des 10 000 € 10 000 €finances publiquesROUBERTIE Stéphanie Contrôleuse des 10 000 € 10 000 €finances publiquesSAUGNAC Patrick Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Finances publiques _SOUBAIGNE Thierry Contrôleur des 10 000 € 10 000 €finances publiquesCAVE Marie-Claude Agent des finances 2000 € 2000 €publiques
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département desLandes et prendra effet le 1 mars 2025.La Directrice départementale des finances publiquesdes Landes par intérim,
le LARRIVIEREAdministratfice de l'État
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