PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-096
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-04-29-00002 -
Arrêté n° 2025 REGUL04 URG 04-28 portant
autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du centre
hospitalier de Digne- les-Bains
(2 pages) Page 8
R93-2025-04-22-00008 - 2025 A 249 Décision de prorogation de la
durée de validité de l'ensemble des "anciennes" autorisations de
traitement du cancer de la région PACA détenue avant la publication
du SRS-PRS PACA, jusqu'au 01/09/2025 (5 pages) Page 11
R93-2025-04-23-00011 - 2025-018 EHPAD RESIDENCE EMMA (4 pages) Page 17
R93-2025-05-06-00010 - ARRETE 2024-CART-10-074 du 06 05 2025 fixant la
liste des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant
l'utilisation des médicaments de thérapie innovante à base de
lymphocytes T génétiquement modifiés dit CAR-T Celles autologues
(5 pages) Page 22
R93-2025-04-29-00003 - Arrêté n° 2025 REGUL04 URG 04-29 portant
autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du centre
hospitalier de Manosque (2 pages) Page 28
R93-2025-04-11-00006 - DECISION
abrogeant la décision portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical
de la SAS « CAP VITAL OXYGENE » dont le siège social est
situé au 460 Avenue de la Quiera, Parc
d'activités de l'argile, lot
75 à MOUANS-SARTOUX (06370) (2 pages) Page 31
R93-2025-04-04-00001 - DECISION
autorisant les médecins à assurer la
détention, le contrôle et la gestion des médicaments, produits
ou
objets contraceptifs dans les centres de santé sexuelle (2 pages) Page 34
R93-2025-04-24-00005 - DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN
SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE
EXPLOITE PAR LA PHARMACIE LA MARINA A VILLENEUVE-LOUBET
(06270)
(2 pages) Page 37
R93-2025-04-28-00011 - DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN
SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE
EXPLOITE PAR LA SELARL PHARMACIE LES VIOLETTES A MANOSQUE
(04100)
(2 pages) Page 40
R93-2025-05-06-00003 - Décision fermeture Centre de sante Natiodent
Marseille s (2 pages) Page 43
R93-2025-05-06-00002 - Décision fermeture Centre de santé National
Marseille (2 pages) Page 46
2
R93-2025-02-14-00010 - Décision N°2025GHT83-02-014 approbation de
l'Avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier
de Territoire du Var (5 pages) Page 49
R93-2025-02-13-00007 - Décision N°2025GHT84-02-011 portant
approbation de l'Avenant n°6 à la convention constitutive du
Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse (6 pages) Page 55
R93-2025-02-23-00001 - Décision N°2025GHT84-02-012 portant
approbation de l'Avenant n°5 à la convention constitutive du
Groupement Hospitalier de Territoire du Vaucluse (6 pages) Page 62
R93-2025-02-14-00011 - Décision N°2025GHT84-02-013 portant
approbation de l'Avenant n°7 à la convention constitutive du
Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse (8 pages) Page 69
R93-2025-04-23-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'établissement de santé Jean Lachenaud sis 374
Avenue Jean Lachenaud - Fréjus (83600) (3 pages) Page 78
R93-2025-04-28-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'HAD Bouches-du-Rhône Est sise 52 route d'Allauch,
ZI Hauts Treille à Marseille (13011). (3 pages) Page 82
R93-2025-04-10-00011 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Union pour la gestion des établissements
d'assurance maladie (UGECAM) - PACA CORSE - site de l'Institut
Médico-Educatif Jean Itard sis 759 chemin de camps bourjas - 83610
COLLOBRIERES (3 pages) Page 86
R93-2025-04-24-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique des Quatre Saisons sise 165 route des
Camoins à Marseille (13011). (3 pages) Page 90
R93-2025-04-24-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique les Collines du Revest sise 1251 route du
général de gaulle - LE REVEST LES EAUX (83200) (3 pages) Page 94
R93-2025-04-25-00009 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique MEDIAZUR sise 1100 avenue de la Sainte
Baume, quartier des Boyers à La Bouilladisse (13720). (3 pages) Page 98
R93-2025-04-08-00141 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Val du Fenouillet sise Rue du Cinsault à la
Crau (83260) (3 pages) Page 102
R93-2025-04-10-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Polyclinique Saint François - GCS Pharmacie des
établissements du plateau de la Sainte Baume - sise 3108 RDN 560 à
NANS-LES-PINS (83860) (3 pages) Page 106
R93-2025-04-25-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre de Rééducation Paul Cézanne situé
929 route de Gardanne à Mimet (13105). (3 pages) Page 110
3
R93-2025-04-16-00015 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier Henri Guérin sis Quartier Barnencq
- PIERREFEU DU VAR (83390) (4 pages) Page 114
R93-2025-04-10-00013 - Décision portant modification de la décision
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
Heliades Santé sise 40 rue roland garros à Fréjus (83600) (2 pages) Page 119
R93-2025-05-06-00009 - Décision portant modification de la liste des
établissements publics de santé chargés de la gestion des CAPD (2
pages) Page 122
R93-2025-05-05-00006 - DÉCISION PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ
RELATIF A LA DÉTERMINATION DES COMMUNES CONTIGUËS
DÉPOURVUES D'OFFICINE DONT UNE RECENSE AU MOINS 2000
HABITANTS AFIN DE TOTALISER UN NOMBRE D'HABITANTS CONFORME
AU SEUIL PRÉVU A L'ARTICLE L. 5125-4 DU CODE DE LA SANTÉ
PUBLIQUE POUR AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE PAR VOIE DE
TRANSFERT OU DE REGROUPEMENT AU SEIN DE CES COMMUNES (2 pages) Page 125
R93-2025-04-22-00007 - DECISION PUI CLINIQUE SAINT DOMINIQUE (3
pages) Page 128
DEPAFI SECTEUR PUBLIC /
R93-2025-05-09-00002 - Direction interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud Est Subdélégation de signatures (20 pages) Page 132
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2025-04-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux
agents de la DISP de Marseille - CHORUS formulaires (5 pages) Page 153
R93-2025-04-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille dans
l'application CHORUS DT (5 pages) Page 159
R93-2025-04-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de
Marseille aux Chefs d'établissment de la DISP de Marseille (3 pages) Page 165
R93-2025-04-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
RH du Directeur Interrégional aux chefs d'établissement (DSP) en
Gestion déléguée restreinte de la DISP de Marseille (7 pages) Page 169
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) /
R93-2025-05-07-00001 - arrêté portant nomination des représentants
du personnel au CSA au CP Marseille (2 pages) Page 177
R93-2025-05-07-00002 - arrêté portant nomination des représentants
du personnel au CSA en FS au CP Marseille (2 pages) Page 180
R93-2025-05-02-00003 - CP Marseille Décision de délégation de
signature en matière de gestion de personnes détenues 02 05 25 (19
pages) Page 183
4
R93-2025-05-02-00004 - CP Marseillle Arrêté portant subdélégation
de signature Ressources Humaines 02 05 25 (6 pages) Page 203
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de
Monsieur Axel CHAILAN - 06 2024 049 (3 pages) Page 210
R93-2025-05-05-00003 - Arrêté portant nomination du jury de validation
des Acquis de l'Expérience pour l'Examen du brevet de technicien
supérieur agricole (BTSA) Aménagements Paysagers (AP) des 15 et 16
mai 2025 (2 pages) Page 214
R93-2025-05-06-00006 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
de Philippe MERTILLO - 06 2024 051-1 (3 pages) Page 217
R93-2025-05-06-00007 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
de Pierre MERTILLO - 06 2024 051-2(2) (3 pages) Page 221
R93-2025-05-06-00005 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
du GAEC MERTILLO - 06 2024 051 (3 pages) Page 225
R93-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ relatif à la fixation pour la procédure
d'accès à l'enseignement supérieur 2025 de pourcentages
minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse
nationale du lycée et de bacheliers professionnels dans les formations
agricoles de la région académique Provence Alpes Côte d'Azur (3
pages) Page 229
R93-2025-02-17-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BUCHNER Boris 83570 CARCES (2 pages) Page 233
R93-2025-01-17-00144 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
LES ALOUETTES 13200 ARLES (2 pages) Page 236
R93-2025-01-17-00145 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAUTIER Christian 13370 MALLEMORT (2 pages) Page 239
R93-2025-01-21-00032 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de GP
DE MEOLLION 05260 CHAMPOLEON (2 pages) Page 242
R93-2025-01-21-00033 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de GP
DE MEOLLION 05260 CHAMPOLEON (2 pages) Page 245
R93-2025-01-13-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA LES MONTILLES DE CAPETTE 83170 LA CELLE BRIGNOLES (2 pages) Page 248
R93-2025-02-13-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LOUREIRO-PEREIRA Cindy 83390 PIERREFEU DU VAR (2 pages) Page 251
R93-2025-02-10-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Fabien PERNET 13460 SAINTES MARIES DE LA MER (2 pages) Page 254
R93-2025-01-13-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Olivier FABER 83560 ESPARRON DE PALLIERES (2 pages) Page 257
5
R93-2025-02-10-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PERNET Fabien 83170 LA CELLE (2 pages) Page 260
R93-2025-01-17-00146 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SCEA
BOURNISSAC 13550 PALUDS DE NOVES (2 pages) Page 263
R93-2025-01-13-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SCEA
LES MONTILLES DE CAPETTE 13460 SAINTES MARIES DE LA MER (2 pages) Page 266
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-05-05-00004 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT DE TECHNICIEN DE
L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE
Session 2025
(2 pages) Page 269
R93-2025-04-23-00010 - Portant nomination des membres du jury du jury de
validation des acquis de l'expérience du diplôme de préparateur en
pharmacie hospitalière session d'avril 2025 (2 pages) Page 272
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2025-05-06-00001 - arrete_subdelegation_validation_outil_chorus (2
pages) Page 275
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2025-05-06-00008 - Arrêté modificatif n° 05CPAM2022-10 du 06
mai 2025
portant nomination des membres du conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie du Var (2 pages) Page 278
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-05-05-00005 - Arrêté de composition de la commission
inter-académique discipline DSCG (1 page) Page 281
R93-2025-05-05-00002 - Arrêté de composition jury BAFA_Mai 2025 (2
pages) Page 283
R93-2025-05-09-00003 - Arrêté de délégation de signature des
décisions administratives du recteur de région académique PACA aux
services régionaux (8 pages) Page 286
R93-2025-04-28-00010 - Arrêté de délégation de signature du
Préfet de région PACA par intérim pour le Recteur région
académique PACA (5 pages) Page 295
R93-2025-05-09-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du
recteur de région académique en matière d'ordonnancement
secondaire (5 pages) Page 301
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2025-04-30-00001 - Arrêté d'ouverture TECHNICIEN PTS 2025 (3
pages) Page 307
6
R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire (11 pages) Page 311
R93-2025-04-28-00008 - Arrt complmentaire composition du jury des
preuves orales du concours GPX 11-03-2025.odt (3 pages) Page 323
R93-2025-04-29-00001 - Arrt complmentaire de composition des jurys AAP2
PACA 2025.doc (2 pages) Page 327
R93-2025-04-24-00004 - Arrt composition du jury des preuves dadmission
GPX11-03-25 Nmes.odt (5 pages) Page 330
R93-2025-05-02-00002 - PA arrt composition jury PA 2me session-2025
Nimes.odt (3 pages) Page 336
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-05-09-00001 - 2025 05 09 Arrêté modifiant l'arrêté du 10
juillet 2023 membres SRIAS (2 pages) Page 340
Service Administratif Interrégional Judiciaire /
R93-2025-05-02-00001 - Décision portant délégation de signature -
ordonnancement secondaire - SF fait par le pôle Chorus (2) (3 pages) Page 343
7
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-29-00002
Arrêté n° 2025 REGUL04 URG 04-28 portant
autorisation de réguler temporairement l'accès
aux urgences du centre hospitalier de Digne-
les-Bains
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-29-00002 -
Arrêté n° 2025 REGUL04 URG 04-28 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du centre hospitalier de
Digne- les-Bains
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Eo ATF © D Agence Régionale de SantéRE P U B L | QU E owe weFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-REGULO4-URG-0428Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du centrehospitalier de Digne-Les-Bains
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 a R. 6123-32-11 ;Vu le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités en date du 16 juillet2024, portant nomination Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Considérant que la structure des urgences du centre hospitalier de Digne-Les-Bainsfonctionne actuellement avec 14,7 équivalents temps plein médicaux, dont 11,7médecins urgentistes, pour une cible de 18,5 équivalents temps plein ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim misen œuvre par le centre hospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifsnécessaires à une ouverture permanente de la structure des urgences ;Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients lenécessitant au sein de la structure des urgences et de préserver les capacités de priseen charge des urgences vitales et graves des structures mobiles d'urgence et deréanimation ; ARRÊTE
Article 1° : A compter du 1° mai 2025 et jusqu'au 31 juillet, le centre hospitalier deDigne-Les-Bains est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences sur uneamplitude horaire de 24h.Article 2 : Conformément au 1° de l'article R.6123-18-2 du code de la santé publique,l'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appelau SAMU-centre 15. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure desurgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-29-00002 -
Arrêté n° 2025 REGUL04 URG 04-28 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du centre hospitalier de
Digne- les-Bains
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Eu Ar© > Agence Régionale de SantéRÉPUBLIQUE oop negaFRANCAISEBoalttFraternité
Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le site internet de l'agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et du centre hospitalier de Digne-Les-Bains.L'information de la population sera effectuée par voie de communiqué de presse etpar affichage au sein du centre hospitalier. Le dispositif sera porté à la connaissancedu SAMU et du service d'accès aux soins (SAS) des Alpes-de-Haute-Provence, duservice départemental d'intervention et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, duSAS et SAMU des Hautes-Alpes, des établissements de santé du territoire et du conseildépartemental de l'ordre des médecins des Alpes-de-Haute-Provence.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès dudirecteur général l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, par voie derecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins etpar voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de compétent, dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur et le représentant de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du centrehospitalier de Digne-Les-Bains et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Région.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-29-00002 -
Arrêté n° 2025 REGUL04 URG 04-28 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du centre hospitalier de
Digne- les-Bains
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-22-00008
2025 A 249 Décision de prorogation de la durée
de validité de l'ensemble des "anciennes"
autorisations de traitement du cancer de la
région PACA détenue avant la publication du
SRS-PRS PACA, jusqu'au 01/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-22-00008 - 2025 A 249 Décision de prorogation de la durée de validité de l'ensemble
des "anciennes" autorisations de traitement du cancer de la région PACA détenue avant la publication du SRS-PRS PACA, jusqu'au
01/09/2025
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F RA N CA I S E @ D Agence Régionale de SantéZ F Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 249Prorogation de la durée de validité de l'ensemble des « anciennes » autorisations de traitementdu cancer de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur (PACA), détenues avant la publication duschéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA, jusqu'au 1° septembre 2025conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité dessoinsPromoteurs :Promoteurs détenant une autorisation de traitement du cancer, obtenue avant la publication du schémarégional de santé PACA 2023-2028 et mise en ceuvre a la date de la presente décision.Lieu d'implantation :Région Provence-Alpes-Céte d'Azur
Réf : DOS-0525-3917-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-8, L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
https:/Awww.paca.ars.sante. fr/ Page 1/5CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-22-00008 - 2025 A 249 Décision de prorogation de la durée de validité de l'ensemble
des "anciennes" autorisations de traitement du cancer de la région PACA détenue avant la publication du SRS-PRS PACA, jusqu'au
01/09/2025
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activitéminimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôtdes demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la SantéPublique ;VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitementdu cancer pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité de traitement du cancer ;
TA eanta Denvanrs pd OO ars SA cage Ba 22 Ne CAA tes Ke { ENN20 12994 smilies NP \2jal2 de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13221 Marseille Cedex 03
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VU les demandes d'autorisation de traitement du cancer déposées par les promoteurs de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires, dans le cadre dela procédure prévue à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique ;VU l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS), en date du 22 avril 2025,sur la proposition de modification de la durée de validité des autorisations régionales de traitement ducancer jusqu'alors mises en œuvre (article L. 6122-8 du code de la santé publique) en cas de rejet del'autorisation de traitement du cancer, durant le mois d'avril 2025, dans le cadre de la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que les modifications de la nomenclature des objectifs quantifiés de l'offre de soins pourl'activité de traitement du cancer prévues par la récente réglementation déclinant la réforme desautorisations sanitaires (article R. 6123-86-1 du code de la santé publique et suivants) peuvent induiredes modifications dans le périmètre médical des patients pouvant être pris en charge en fonction desdifférentes modalités et mentions ;CONSIDERANT les nouvelles implantations à octroyer pour l'activité de soins de traitement du cancer,dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, à la suite dudépôt des dossiers de demandes d'autorisation dans la première fenêtre de dépôt « traitement ducancer » postérieure à la publication des nouveaux décrets « traitement du cancer » et la restructurationde l'offre qui va en résulter dans le cadre de la déclinaison de la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins detraitement du cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Cetraitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradationde l'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations detumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple: dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulairesde chirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que la modalité de traitement médicamenteux systémique du cancer (TMSC), prévuepar les nouveaux textes réglementaires couvre l'ensemble des TMSC quelle que soit la voie d'abord (parvoie intraveineuse, orale, sous-cutanée...) et ne comprend pas l'ancienne modalité d'utilisationthérapeutique de radioéléments en sources non scellées, qui relève de l'encadrement réglementaire dela nouvelle activité de soins de médecine nucléaire ;CONSIDERANT que la réforme maintient une autorisation générique de radiothérapie sans procéder àl'instauration d'une gradation des soins en radiothérapie fondée sur les techniques, ce afin de répondreà l'enjeu du déploiement des techniques et des équipements/logiciels de radiothérapie de haute technicité(radiothérapie conformationnelle avec modulation d'intensité [RCMI], stéréotaxie) sur le territoire ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portantmodification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, ladurée de validité des autorisations d'activités de soins de traitement du cancer, dans leur rédactionantérieure à la publication de cette ordonnance, a été prorogée jusqu'à l'intervention d'une décision sur
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une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets pris enapplication des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 du même code ;CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 ducode de la santé publique pour l'activité de « traitement du cancer » en région Provence-Alpes-Céted'Azur s'est déroulée du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;CONSIDERANT que les promoteurs vont recevoir progressivement au mois d'avril 2025 leurs« nouvelles » décisions d'autorisation de traitement du cancer issues de la déclinaison du SRS-PRS etdes nouveaux décrets relatifs à l'activité de « traitement du cancer » fixant les conditions d'implantationet conditions techniques de fonctionnement dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'ensemble de ces « nouvelles » autorisations de traitement du cancer emporte,pour chaque zone de santé et pour la région, une nouvelle structuration de l'offre de soins et des filières,avec notamment une gradation de l'offre en chirurgie carcinologique (chirurgie oncologique & chirurgieoncologique dite « complexe ») ;CONSIDERANT, après avis de la CSOS et conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santépublique, qu'il est pertinent de proroger les « anciennes » autorisations de traitement du cancer détenuesavant la publication du SRS-PRS PACA, et mises en œuvre au jour de la présente décision sur des sitesimplantés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée déterminée afin de permettre auxétablissements ayant fait l'objet d'un rejet d'autorisation (tacite ou explicite), au mois d'avril 2025, deprendre les dispositions qui résultent de la restructuration de l'offre et de mettre en œuvreprogressivement les fermetures d'activité prévues par le SRS-PRS qui en découlent ;CONSIDERANT que cette prorogation transitoire des « anciennes » autorisations vise à garantir lacontinuité des soins des patients déjà programmés, sans interruption brutale de leurs prises en charge,et à permettre aux structures de se coordonner dans l'intérêt des patients ;CONSIDERANT ainsi que cette prorogation transitoire des « anciennes » autorisations vise à permettrela prise en charge des « derniers » patients pour les établissements faisant l'objet d'un rejet d'autorisation,dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires, en vue de l'application des nouvelles filières desoins de traitement du cancer découlant de la déclinaison du SRS-PRS et de l'application des nouveauxdécrets fixant les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement du cancer.
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DECIDEARTICLE 1 :Toutes les « anciennes » autorisations de traitement du cancer, délivrées avant la publication duSRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (27 octobre 2023) aux promoteursimplantés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et actuellement mises en œuvre au jour de la présentedécision, sont prorogées jusqu'au 1° septembre 2025.Cette prorogation vise a garantir la continuité des soins des patients de l'ensemble des établissementsde la région PACA, conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique.Ces autorisations seront caduques à compter du 2 septembre 2025.
ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 22 avril 2025.
Pour le Directeur général, empêchéet par déléÿation,_ Le directeur de taDirection det'Organi tion des Soins,/_ Anthony VA EZ
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R93-2025-04-23-00011
2025-018 EHPAD RESIDENCE EMMA
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E POUR |RÉPUBLIQUE a 4 G9): MAISONFRANÇAISE XF DE L'AUTONOMIE |pe @ Dd Agence Régicrale de Sarté es. WSÉgalité Provence-AlgesFratervité Cite d'Avur
Réf : DOMS-0325-1851-D
ARRETE DOMS/PA n° 2025 - 018
portant cession de l'autorisation détenue par la SAS « Medotels »pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « Korian La Riviera »sis à Mougins (06250)au profit de la SAS « Medifar »,gestionnaire de la SAS « Résidence Emma »,et modifiant la dénomination de l'EHPAD en « Résidence Emma »FINESS ET : 06 079 280 1FINESS EJ : (ancien) 25 001 565 8 — (nouveau) a créer
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L313-1 et suivants, D312-155-0 et suivants et D313-10-8 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du commerce, notamment ses articles L640-1 et suivants :Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L313-1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie adopté le 17 décembre 2021 par l'AssembléeDépartementale ;Vu l'arrêté conjoint N° 2017-R052 du 18 avril 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'EHPAD « Korian La Riviera » accordée à la SAS « Medotels » pour une durée dequinze ans à compter du 4 janvier 2017, pour une capacité de 121 lits d'hébergement permanent dont 5lits habilités à l'aide sociale ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 17 octobre 2024 de la SAS « Medotels »faisant état de la demande visant à transférer l'autorisation d'exploitation de l'EHPAD « Korian LaRiviera » au profit de la SAS « Medifar » ;
aneET
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Vu le courrier du 18 octobre 2024 incluant la décision de l'associé unique SAS « Medifar », gestionnairede la SAS « Résidence Emma », autorisant l'acquisition du fonds de commerce de l'EHPAD « Korian LaRiviera » jusqu'alors géré par la SAS « Medotels » ;Vu l'acte de vente de fonds de commerce de l'EHPAD « Korian La Riviera » sous conditions suspensivesdu 10 octobre 2024 signé par la SAS « Medotels » et la SAS « Medifar », gestionnaire de la SAS« Résidence Emma », transmis par courrier du 18 octobre 2024 par le Groupe Medifar ;Vu le dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnesagées dépendantes (EHPAD) « Korian La Riviera » sis à Mougins (06250) déposé auprès de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental des Alpes-Maritimes le 18octobre 2024 par la SAS « Medifar » en application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu le K-bis et les statuts actualisés au 4 octobre 2024 de la SAS « Medifar » ;Vu le K-bis de la SAS « Résidence Emma » 10 octobre 2024, attestant que la SAS « Medifar » constituela nouvelle personne morale gestionnaire ;Vu le dossier de demande de transfert d'autorisation reçu par courrier le 29 octobre 2024 dans lequel laSAS « Medotels », gestionnaire du fonds de commerce de l'EHPAD « Korian La Riviera » autorise lacession de ce dernier au bénéfice de la SAS « Medifar », gestionnaire de la SAS « Résidence Emma » ;. Vu les courriers conjoints du 11 décembre 2024 dans lesquels les autorités délivrent un accord deprincipe a la poursuite de l'opération de cession, sous réserve de transmission ultérieure de documents ;Vu l'acte de cession définitif signé en date du 31 mars 2025.Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Korian La Riviera » gérépar la SAS « Medotels », présenté par la SAS « Medotels », au bénéfice de la SAS « RésidenceEmma », que cette dernière remplit les conditions pour gérer l'établissement dans le respect del'autorisation préexistante et présente les garanties morales, techniques et financières nécessairespermettant la continuité de la prise en charge des personnes qui y sont accueillies ;Considérant que le projet de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « Korian La Riviera » sis à Mougins (06250) présenté par l'organisme SAS« Medifar » satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L313-4 du code de l'action sociale etdes familles ;Considérant que ce changement d'entité juridique n'entraine aucune modification dans la capacité et lefonctionnement de l'établissement ;Considérant que le dossier de demande de cession d'autorisation présenté par le promoteur estconforme aux orientations stratégiques de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseildépartemental des — Maritimes.
ARRETENT
Article 1: l'autorisation délivrée à la SAS « Medotels » pour l'exploitation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Korian La Riviera » sis à Mougins(06250) est cédée à la SAS « Résidence Emma » sise 375 Promenade des Anglais - CS 91115 - 06202Nice Cedex 3 à compter du 1° avril 2025.
La SAS « Résidence Emma » transmettra à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur etau Conseil départemental des Alpes- Maritimes avis d'immatriculation de l'EHPAD « Résidence Emma »au répertoire SIRENE.
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Article 2 : la capacité de |'établissement reste fixée à 121 lits d'hébergement permanent, dont 5 habilitésà l'aide sociale.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS RESIDENCE EMMANuméro d'identification (N° FINESS) : à créer OG O0% 443 &Adresse : 375 Promenade des Anglais 06200 NiceNuméro SIREN : 933 909 392Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE EMMANuméro d'identification (N° FINESS) : 06 079 280 1Adresse : 886 Avenue de Tournamy 06250 MouginsNuméro SIRET : à venir « uni 000721Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 — ARS TP HAS nPUITriplet attaché à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 121 lits dont 5 habilités à l'aide sociale.Discipline : | 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Article 3 : l'établissement procédera aux évaluations de ses activités et de la qualité de ses prestationsdans les conditions prévues aux articles L 312-8 et D 312-204 du Code de l'Action Sociale et desFamilles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 4 : la durée initiale de l'autorisation d'exploitation de l'établissement reste fixée à quinze ans acompter du 4 janvier 2017.
Article 5 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Aumoins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie etd'accueil soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action socialeet des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code,ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunaladministratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et conformément à l'article R. 3131-2 du CGCT, mis à la disposition dupublic sur le site internet du Département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans desconditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer letéléchargement.
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Article 8 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil Départemental desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 293 AVR 2025
Le Président du Conseil départementalet par délégation,Le Directeur de la Maison Départementalede l'Autonomie
Le Président du Conseil Départemental,Pour le Président et par délégation,Le Directeur de la Maison Dé rlementale de l'Autonomie
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R93-2025-05-06-00010
ARRETE 2024-CART-10-074 du 06 05 2025 fixant
la liste des établissements de santé satisfaisant
aux critères permettant l'utilisation des
médicaments de thérapie innovante à base de
lymphocytes T génétiquement modifiés dit
CAR-T Celles autologues
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de santé satisfaisant aux critères permettant l'utilisation des médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T
génétiquement modifiés dit CAR-T Celles autologues
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REPUBLIQUEFRANCAISE 'Liberté Ç @ » Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DOS-1024-12057-D
Arrêté n° 2024-CART-10-074fixant la liste des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l'utilisation desmédicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiésdits CAR-T Cells autologues en région Provence-Alpes-Côte d'AzurLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2, R. 6122-25, et R.1242-8 ;VU le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 et R. 161-71;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU l'ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2026 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;VU l'arrêté du 30 avril 2019 subordonnant la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie au recueilet à la transmission de certaines informations relatives à sa prescription, en application de l'article L. 162-17-1-2 du Code de la Sécurité Sociale ;VU l'arrêté du 8 juillet 2019 subordonnant la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie au recueilet à la transmission de certaines informations relatives à sa prescription, en application de l'article L. 162-17-1-2 du Code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 19 mai 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes Tgénétiquement modifiés, dits CAR-T Cells autologues, à certains établissements de santé en application desdispositions de l'article L. 1151-1 du Code de la santé publique ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettantl'utilisation des médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiées ditsCAR-T Cells autologues en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 27 octobre 2023;VU l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 mai 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapieinnovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés, dits CAR-T Cells autologues, à certainsétablissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 28 juin 2024 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes Tgénétiquement modifiés, dits CAR-T Cells autologues, à certains établissements de santé en application desdispositions de l'article L. 1151-1 du Code de la santé publique ;
Ste d'Azur-Sisge - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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de santé satisfaisant aux critères permettant l'utilisation des médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T
génétiquement modifiés dit CAR-T Celles autologues
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VU l'arrêté du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination deMonsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis n°2024.0050/AC/SEM du 20 juin 2024 du collège de la Haute Autorité de santé ;CONSIDÉRANT que le prélèvement des lymphocytes chez les patients éligibles au traitement par des CAR-TCells autologues ne peut être réalisé que dans un établissement autorisé à prélever des cellules à des finsthérapeutiques conformément aux articles R.1242-8 et suivants du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le stockage des cellules prélevées est organisé dans l'attente de leur prise en charge parl'établissement pharmaceutique exploitant l'autorisation de mise sur le marché ;CONSIDÉRANT que l'arrêté du 28 juin 2024 réserve la possibilité de procéder à l'administration de CAR-T Cellsaux établissements respectant l'ensemble des critères, détaillés à son article 1° ;CONSIDERANT que l'Agence Régionale de Santé fixe la liste des établissements de santé répondant aux critèresdéfinis à l'article 1er et assure le contrôle du respect des critères ;CONSIDERANT que l'arrêté du 28 juin 2024 modifie l'arrêté du 28 décembre 2023 limitant l'utilisation demédicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T en indiquant que les critères définis à l'article 1°°de l'arrêté du 28 juin 2024 sont désormais valables jusqu'au 31 janvier 2029.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-06-00010 - ARRETE 2024-CART-10-074 du 06 05 2025 fixant la liste des établissements
de santé satisfaisant aux critères permettant l'utilisation des médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T
génétiquement modifiés dit CAR-T Celles autologues
24
ARRETEARTICLE 1 :Les listes des établissements de santé répondant aux critères requis pour utiliser les médicaments de thérapieinnovante dits CAR-T Cells, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont fixées conformément aux tableauxfigurant en annexes de la présente décision.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Il ne sera plus applicable à compter du 31 janvier 2029.
ARTICLE 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 4:Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 06 mai 2025.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-06-00010 - ARRETE 2024-CART-10-074 du 06 05 2025 fixant la liste des établissements
de santé satisfaisant aux critères permettant l'utilisation des médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T
génétiquement modifiés dit CAR-T Celles autologues
25
ANNEXE 1
Liste des établissements de santé satisfaisant aux critères règlementaires requis pour l'utilisation des CAR-T Cellsautologues, dans le cadre du traitement de patients adultes en région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
FINESS EJ Raison sociale de l'entité juridique (EJ) FINESS ET Etablissement (ET)CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DENICE 060789195 HOPITAL DE L'ARCHET060785011
130784127 INSTITUT PAOLI CALMETTES 130001647 | INSTITUT PAOLI CALMETTES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-06-00010 - ARRETE 2024-CART-10-074 du 06 05 2025 fixant la liste des établissements
de santé satisfaisant aux critères permettant l'utilisation des médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T
génétiquement modifiés dit CAR-T Celles autologues
26
ANNEXE 2
Liste des établissements de santé satisfaisant aux critères reglementaires requis pour l'utilisation des CAR-T Cellsautologues, dans le cadre du traitement de patients enfants en région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
FINESS EJ Raison sociale de l'entité juridique (EJ) FINESS ET Etablissement (ET)
ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE130786049 MARSEILLE130804297 | HOPITAL LA TIMONE ENFANTS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-06-00010 - ARRETE 2024-CART-10-074 du 06 05 2025 fixant la liste des établissements
de santé satisfaisant aux critères permettant l'utilisation des médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T
génétiquement modifiés dit CAR-T Celles autologues
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-29-00003
Arrêté n° 2025 REGUL04 URG 04-29 portant
autorisation de réguler temporairement l'accès
aux urgences du centre hospitalier de Manosque
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-29-00003 - Arrêté n° 2025 REGUL04 URG 04-29 portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du centre hospitalier de Manosque 28
Ex Ar2 © D Agence Regionale de SantéRE P U B L | QU E paireFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-REGULO4-URG-0429Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du centrehospitalier Louis Raffalli Manosque
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 a R. 6123-32-11 ;Vu le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités en date du 16 juillet2024, portant nomination Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courrier du directeur du centre hospitalier Louis Raffalli à Manosque en date du24 mars 2025 demandant l'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès auxurgences de son établissement de santé ;Considérant que la structure des urgences du centre hospitalier Louis Raffalli àManosque fonctionne actuellement avec 9,7 équivalents temps plein médicaux pourune cible de 15,80 équivalents temps plein ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim misen œuvre par le centre hospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifsnécessaires à une ouverture permanente de la structure des urgences ;Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients lenécessitant au sein de la structure des urgences et de préserver les capacités de priseen charge des urgences vitales et graves des structures mobiles d'urgence et deréanimation ;
ARRÊTE
Article 1%: A compter du 1° mai 2025 et jusqu'au 31 juillet 2025, le centre hospitalierLouis Raffalli à Manosque est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences surune amplitude horaire de 24h.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-29-00003 - Arrêté n° 2025 REGUL04 URG 04-29 portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du centre hospitalier de Manosque 29
Ex ArE @ D Agence Regionale de SantéREPUBLIQUE Cate aurFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Conformément au 1° de l'article R.6123-18-2 du code de la santé publique,l'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appelau SAMU-centre 15. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure desurgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé.Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le site internet de l'agence régionale desanté Provence-Alpes-Céte d'Azur et du centre hospitalier Louis Raffalli à Manosque.L'information de la population sera effectuée par voie de communiqué de presse etpar affichage au sein du centre hospitalier. Le dispositif sera porté à la connaissancedu SAMU et du service d'accès aux soins (SAS) des Alpes-de-Haute-Provence, duservice départemental d'intervention et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, duSAS et SAMU des Hautes-Alpes, des établissements de santé du territoire et du conseildépartemental de l'ordre des médecins des Alpes-de-Haute-Provence.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès dudirecteur général l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, par voie derecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins etpar voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de compétent, dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur et le représentant de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du centrehospitalier Louis Raffalli à Manosque et publié au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture de Région.
eDirecteur Génct Dal (8160wour-Seneral AdjointOlivier Brahic
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-29-00003 - Arrêté n° 2025 REGUL04 URG 04-29 portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du centre hospitalier de Manosque 30
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-11-00006
DECISION
abrogeant la décision portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical
de la SAS « CAP VITAL OXYGENE » dont le siège
social est situé au 460 Avenue de la Quiera, Parc
d'activités de l'argile, lot 75 à
MOUANS-SARTOUX (06370)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-11-00006 - DECISION
abrogeant la décision portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
de la SAS « CAP VITAL OXYGENE » dont le siège social est situé au 460 Avenue de la Quiera, Parc
d'activités de l'argile, lot 75 à MOUANS-SARTOUX (06370)
31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organistation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0425-3306-D


DECISION

abrogeant la décision portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
de la SAS « CAP VITAL OXYGENE » dont le siège social est situé au 460 Avenue de la Quiera, Parc
d'activités de l'argile, lot 75 à MOUANS-SARTOUX (06370)

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 4211-5 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L242 -2 ;

Vu le décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels,
y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes
malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10
et D. 5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232 -3 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes
Côte d'Azur ;

Vu la décision (POSA-0613-2433-D) du 07 juin 2013 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène
à usage médical pour la SAS Cap Vital Oxygène pour son site situé au 250 route de Tiragon à Mouans-
Sartoux (06370) ;

Vu le mail en date du 28 mars 2025 du service client du site « sante.fr » (N° de dossier : CAS-1643458-V1Y6H5
CRM : 070908964), indiquant le transfert du site de rattachement de la SAS Cap Vital Oxygène ;

Vu le mail en date du 07 avril 2025 de monsieur Jean-Jacques CLAPASSON président et pharmacien
responsable de la SAS Cap Vital Oxygène ;

Considérant qu'au titre des dispositions de l'article L242 -2 1° du CRPA, une décision administrative individuelle
créatrice de droit peut être retirée par l'administration, sans condition de délai, si le maintien est subordonné à une
condition qui n'est plus remplie ;

Considérant que la SAS Cap Vital Oxygène dont le siège social est situé au 460 Avenue de la Qu iera, Parc
d'activités de l'argile, lot 75, Mouans -Sartoux (06370) a transféré sans autorisation le 1 janvier 2025 son site de
rattachement du 250 route de Tiragon à Mouans-Sartoux (06370) vers le 460 Avenue de la Quiera, Parc d'activités
de l'argile, lot 75 à Mouans-Sartoux (06370) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-11-00006 - DECISION
abrogeant la décision portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
de la SAS « CAP VITAL OXYGENE » dont le siège social est situé au 460 Avenue de la Quiera, Parc
d'activités de l'argile, lot 75 à MOUANS-SARTOUX (06370)
32

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2


Considérant que selon l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à
domicile de l'oxygène à usage médical, le transfert total des activités de dispensation de l'oxygène à usage
médical réalisées sur le site de rattachement vers d'a utres locaux entraine l'abrogation de l'autorisation attachée
aux anciens locaux dès leur fermeture ;

Considérant qu'à compter du 1 janvier 2025 la décision (POSA-0613-2433-D) du 07 juin 2013 portant autorisation
de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour la SAS Cap Vital Oxygène pour son site situé au 250
route de Tiragon à Mouans-Sartoux (06370) est caduque ;


D E C I D E

Article 1 : la décision ( POSA-0613-2433-D) du 07 juin 2013 portant autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour la SAS Cap Vital Oxygène pour son site situé au 250 route de Tiragon à Mouans-
Sartoux (06370) est abrogée.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de 2 mois suivant sa notification et de sa publication pour les tiers.

Article 3 : le directeur l'organisation des s oins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 11 avril 2025










Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-11-00006 - DECISION
abrogeant la décision portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
de la SAS « CAP VITAL OXYGENE » dont le siège social est situé au 460 Avenue de la Quiera, Parc
d'activités de l'argile, lot 75 à MOUANS-SARTOUX (06370)
33
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-04-00001
DECISION
autorisant les médecins à assurer la détention, le
contrôle et la gestion des médicaments, produits
ou
objets contraceptifs dans les centres de santé
sexuelle
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-04-00001 - DECISION
autorisant les médecins à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, produits ou
objets contraceptifs dans les centres de santé sexuelle
34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'Organisation des Soins
Département Pharmacie et Biologie
DOS-0425-2614-D




DECISION

autorisant les médecins à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, produits ou
objets contraceptifs dans les centres de santé sexuelle


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 2311-1 à L. 2311-6, R. 2311-13, R. 2311-19, R. 2311-
20, R. 2311-21, L. 5134-1, L. 2212-2, R. 2212-9 à R. 2212-19, R. 5124-45 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 du ministère du travail de la santé et des solidarités portant nomination de monsieur
Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;

Vu la demande en date du 25 mars 2025 du docteur Delphine BENOIT, directrice du Centre de Santé Sexuelle et
médecin coordinateur de la PMI départementale des Hautes -Alpes sollicitant l'Agence régionale de s anté afin
d'autoriser les médecins à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments , produits ou objets
contraceptifs dans les centres de santé sexuelle ;

Vu la convention fixant les conditions dans lesquelles les médecins et les sage -femmes réalisent au centre de
santé sexuelle des Hautes-Alpes les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse entre d'une
part le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (Gap) et d'autre part le Département des Hautes-Alpes
et le médecin Docteur Dominique CARLES en date du 5 juillet 2023 ;

Vu la convention fixant les conditions dans lesquelles les médecins et les sage -femmes réalisent au centre de
santé sexuelle des Hautes-Alpes les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse entre d'une
part le Centre Hospitalier des Escartons (Briançon) et d'autre part le Département des Hautes-Alpes et le médecin
Docteur Dominique CARLES en date du 31 juillet 2023 ;

Vu la convention fixant les conditions dans lesquelles les médecins et les sage -femmes réalisent au centre de
santé sexuelle des Hautes-Alpes les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse entre d'une
part le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (Gap) et d'autre part le Département des Hautes-Alpes
et le médecin Docteur Anne FLEURY-MATHIEU en date du 31 juillet 2023 ;

Vu la convention fixant les conditions dans lesquelles les médecins et les sage -femmes réalisent au centre de
santé sexuelle des Hautes-Alpes les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse entre d'une
part le Centre Hospitalier des Escartons (Briançon) et d'autre part le Département des Hautes-Alpes et le médecin
Docteur Anne FLEURY-MATHIEU en date du 5 juillet 2023 ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-04-00001 - DECISION
autorisant les médecins à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, produits ou
objets contraceptifs dans les centres de santé sexuelle
35
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant que les conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de délivrance des
médicaments sont conformes aux dispositions prévues par le code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 : le docteur Delphine BENOIT, directrice du Centre de Santé Sexuelle et médecin coordinateur de la PMI
départementale des Hautes -Alpes, inscrit au conseil départemental des Hautes-Alpes de l'Ordre des médecins
sous le numéro RPPS 10004416474 est autorisé à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments,
produits ou objets contraceptifs au sein des centres de santé sexuelle du Département des Hautes-Alpes :

• Maison des solidarités de Gap
3 rue Ernest Cézanne
05000 Gap

• Maison des solidarités d'Embrun
Rue Pierre et Marie Curie
05200 Embrun

• Maison des solidarités de Briançon
Avenue René Froger
05100 Briançon

Article 2 : sont autorisés , en tant que remplaçants , à assurer la détention, le contrôle et la gestion des
médicaments, produits ou objets contraceptifs au sein des centres de santé sexuelle du Département des Hautes-
Alpes :
- Docteur Dominique CARLES, médecin du Centre de Santé Sexuelle du Département des Hautes -Alpes,
inscrit au conseil départemental des Hautes -Alpes de l'Ordre des médecins sous le numéro RPPS
10004089065 ;
- Docteur Anne FLEURY-MATHIEU, médecin du Centre de Santé Sexuelle du Département des Hautes -
Alpes, inscrit au tableau de l'ordre des médecins sous le numéro RPPS 10101564903.

Article 3 : les médecins des centres de santé sexuelle du Département des Hautes -Alpes, ayant conclu la
convention avec un établissement de santé autorisé à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG),
peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une IVG par voie médicamenteuse.

Article 4 : toute modification apportée aux conditions de détention, de contrôle, de gestion et de délivrance de
médicaments, devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.

Article 5 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois , à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : 132 boulevard de
Paris CS 50039 13331 Marseille Cedex 03 ;

- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisation
des Soins 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07SP ;

- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif : 31 rue Jean-Francois Leca 13002 Marseille.

Article 6 : le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 4 avril 2025

Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-04-00001 - DECISION
autorisant les médecins à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, produits ou
objets contraceptifs dans les centres de santé sexuelle
36
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-24-00005
DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE
PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE
EXPLOITE PAR LA PHARMACIE LA MARINA A
VILLENEUVE-LOUBET (06270)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-24-00005 - DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA PHARMACIE LA MARINA A VILLENEUVE-LOUBET (06270)
37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS-0425-3575-D



DECISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA PHARMACIE LA MARINA A VILLENEUVE-
LOUBET (06270)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111-9, L. 5121-5, L. 5125-5 à L. 5125-
41 et R. 5125-9 à R. 5125-74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours
minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n°06#001002 ;

Vu la décision portant autorisation d e création d'un site de vente par internet de médicaments sans ordonnance
exploité par la SELARL pharmacie marina à Villeneuve-Loubet (06270) du 28 décembre 2023 ;

Vu la demande réceptionnée le 8 avril 2025, adressée par la pharmacie marina sise 2124 route nationale 7
à Villeneuve-Loubet (06270), représentée par madame BAUDY Laurence et monsieur BARTOLI Arnaud
pharmaciens titulaires, exploitant la licence n°06#001002 en vue d'obtenir la modification de l'adresse url du site
internet autorisée le 28 décembre 2023 conformément à l'article 2 de la décision d'autorisation ;






Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-24-00005 - DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA PHARMACIE LA MARINA A VILLENEUVE-LOUBET (06270)
38
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant que la modification demandée concerne un changement d'adresse url ;

Considérant que la nouvelle adresse url sera « https://pharmacielamarine.elsie-sante.fr » ;

Considérant que la construction, le fonctionn ement et l'exploitation du site « https://pharmacielamarine.elsie-
sante.fr » restent conformes l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles
techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -
39 du code de la santé et à l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes
pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les
pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique ;

Considérant que les conditions de l'autorisation de la modification sont réunies ;


DECIDE
Article 1 :

La décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de médicaments sans ordonnance
exploité par la pharmacie marina à Villeneuve-Loubet (06270), du 28 décembre 2023 est modifiée.
La nouvelle adresse url est : « https://pharmacielamarine.elsie-sante.fr ».

Article 2 :

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'ar ticle R. 5125-71 du code de
la santé publique, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réce ption, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 3 :

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de l'offi cine ou le
pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières en informe sans délai le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 4 :

Cette déci sion est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 24 avril 2025

Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-24-00005 - DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA PHARMACIE LA MARINA A VILLENEUVE-LOUBET (06270)
39
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-28-00011
DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE
PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE
EXPLOITE PAR LA SELARL PHARMACIE LES
VIOLETTES A MANOSQUE (04100)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-28-00011 - DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA SELARL PHARMACIE LES VIOLETTES A MANOSQUE (04100)
40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/
Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS-0425-3672-D



DECISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA SELARL PHARMACIE LES VIOLETTES A
MANOSQUE (04100)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111-9, L. 5121-5, L. 5125-5 à L. 5125-
41 et R. 5125-9 à R. 5125-74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours
minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n°04#000105 ;

Vu la décision portant autorisation d e création d'un site de vente par internet de médicaments sans ordonnance
exploité par la SELARL pharmacie les violettes à Manosque (04100) du 17 juillet 2019 ;

Vu la demande réceptionnée le 22 avril 2025, adressée par la SELARL pharmacie les violettes sise 260 avenue
Régis Ryckebusch Forum à Manosque (04100), représentée par madame Carine FERRIGNO et madame Isabelle
SERRE-PATRIS pharmaciens titulaires, exploitant la licence n°04#000105 en vue d'obtenir la modification de
l'adresse url du site internet autorisée le 17 juillet 2019 conformément à l'article 2 de la décision d'autorisation ;





Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-28-00011 - DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA SELARL PHARMACIE LES VIOLETTES A MANOSQUE (04100)
41
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2


Considérant que la modification demandée concerne un changement d'adresse url ;

Considérant que la nouvelle adresse url sera « https://pharmacie-dumontdor-manosque.mesoigner.fr » ;

Considérant que la construction, le fonctionn ement et l'exploitation du site « https://pharmacie-dumontdor-
manosque.mesoigner.fr » restent conformes l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif
aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article
L. 5125-39 du code de la santé et à l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux
bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'offi cine, les pharmacies mutualistes
et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique ;

Considérant que les conditions de l'autorisation de la modification sont réunies ;


DECIDE
Article 1 :

La décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de médicaments sans ordonnance
exploité par la SELARL pharmacie les violettes à Manosque (04100), du 17 juillet 2019 est modifiée.
La nouvelle adresse url est : « https://pharmacie-dumontdor-manosque.mesoigner.fr ».


Article 2 :

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'ar ticle R. 5125-71 du code de
la santé publique, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 3 :

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou le
pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières en informe sans délai le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publi ée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 28 avril 2025


Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-28-00011 - DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA SELARL PHARMACIE LES VIOLETTES A MANOSQUE (04100)
42
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-06-00003
Décision fermeture Centre de sante Natiodent
Marseille s
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-06-00003 - Décision fermeture Centre de sante Natiodent Marseille s 43
REPUBLIQUE A 4F RAN CAI S E © » Agence Régionale de Sante, Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÉgalitéFraternitéDSDP-0425-0548-|Décision portant fermeturedu centre de santé « Centre de santé NATIODENT » à Marseille(N° FINESS 130048267)
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-AZVU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l'arrêté du 20 juin 2024 ;VU l'arrêté du 21 novembre 2024 portant agrément provisoire du centre de santé « NATIODENT », sis,416 Boulevard NATIONAL, 13003 MARSEILLE, aux fins d'exercer une activité dentaire ;VU le procès-verbal de la visite de conformité réalisée le 26 mars 2025 au sein du Centre de santé« NATIODENT », sis, 416 Boulevard NATIONAL, 13003 MARSEILLE ;VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 28mars 2025 portant suspension immédiate totale de l'activité du centre de santé « NATIODENT », sis,416 Boulevard NATIONAL, 13003 MARSEILLE ;VU la lettre recommandée avec avis de réception N°1A 204 399 4994 7 adressée le 1° avril 2025 aureprésentant légal de l'association gestionnaire du centre de santé « NATIODENT » et retournée al'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur le 9 avril 2025 ;VU la publication de la décision du 28 mars 2025 portant suspension immédiate totale de l'activité ducentre de santé « NATIODENT », au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, le 22 avril 2025 ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique, en sonparagraphe Il, « en cas d'urgence tenant a la sécurité des patients..., le directeur général de l'agencerégionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centreAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.frPage 1/2le elfal
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-06-00003 - Décision fermeture Centre de sante Natiodent Marseille s 44
et, lorsqu'elles existent, de ses antennes. La décision est notifiée au représentant légal de l'organismegestionnaire du centre de santé, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise endemeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé. » ;CONSIDERANT que la décision susvisée du 28 mars 2025 portant suspension d'activité du centre desanté « NATIODENT » était assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements constatésdans un délai de huit jours à compter de sa notification ;CONSIDERANT que la décision du 28 mars 2025 a, par lettre recommandée avec accusé de réception,été notifiée à Monsieur Patrick RODRIGUES VENTURA, représentant légal de l'associationgestionnaire dudit centre à la dernière adresse connue et déclarée ; que cette lettre a été retournée àARS le 9 avril 2025, avec la mention «Destinataire inconnu à l'adresse » ;CONSIDERANT que cette même décision a également été communiquée par courriel en date du 28mars 2025 ainsi que publiée, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 22 avril 2025 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique, en sonparagraphe Il, dernier alinéa, s'il est constaté qu'il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, « ledirecteur général de l'agence régionale de santé se prononce, soit sur le maintien de la suspensionjusqu'à l'achèvement de la mise en œuvre des mesures prévues, soit sur la fermeture du centre desanté et, si elles existent, de ses antennes. » ;CONSIDERANT qu'à ce jour, il n'a pas été satisfait à la mise en demeure de remédier auxmanquements sous le silence gardé du représentant légal de l'association gestionnaire du centre desanté « NATIODENT ; DECIDE
Article 1 : La fermeture du centre de santé « NATIODENT », sis, 416 Boulevard NATIONAL, 13003MARSEILLE, est prononcée.Article 2 : Cette décision prend effet à compter de sa notification à l'intéressé et, à défaut, à compterde sa publication.Article 3 : En application des articles L.6323-1-12 et D.6323-11 du code de la santé publique, ladécision de fermeture est communiquée sans délai à la Caisse nationale de l'assurance maladie et auConseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Bouches-du-Rhône. Une copie de lanotification est également adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.Article 4 : La fermeture d'un centre de santé prononcée en application de l'article L.6323-1-12 entraîne,pour une durée de huit ans, le refus de délivrance, par le directeur général de l'agence régionale desanté, du récépissé de l'engagement de conformité ou de l'agrément demandé, pour l'ouverture d'unnouveau centre de santé ou d'une nouvelle antenne, par le même représentant légal, par le mêmeorganisme gestionnaire ou par un membre de son instance dirigeante. Un répertoire national recenseles mesures de suspension et de fermeture de centres de santé prises en application du même article.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, devant le tribunal administratif territorialement compétent.Pour le Directeur Général de l'ARS PACA >et par délégation erLe Directeur-Général Adjoint ~Olivier Brahic nnAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr
0 6 MAI 2025
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-06-00003 - Décision fermeture Centre de sante Natiodent Marseille s 45
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-06-00002
Décision fermeture Centre de santé National
Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-06-00002 - Décision fermeture Centre de santé National Marseille 46
F RA N CA | S E @ D Agence Régionale de Santé. Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÉgalitéFraternitéDSDP-0425-0549-|Décision portant fermeturedu centre de santé « Centre médical NATIONAL » a Marseille(N°FINESS : 130053556)
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l'arrêté du 20 juin 2024 :VU l'arrêté du 21 novembre 2024 portant agrément provisoire du centre de santé « Centre MédicalNATIONAL », sis, 268 Boulevard NATIONAL, 13003 MARSEILLE, aux fins d'exercer des activitésdentaire, ophtalmologique et orthoptique ;VU le procès-verbal de la visite de conformité réalisée le 26 mars 2025 au sein du Centre de santé« Centre Médical NATIONAL », sis, 268 Boulevard NATIONAL, 13003 MARSEILLE ;VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 28mars 2025 portant suspension immédiate totale de l'activité du centre de santé « Centre MédicalNATIONAL », sis, 268 Boulevard NATIONAL, 13003 MARSEILLE ;VU Ia lettre recommandée avec avis de réception N°1A 099 963 28105 adressée le 1° avril 2025 aureprésentant légal de l'association gestionnaire du centre de santé « Centre Médical NATIONAL » etretournée à l''ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur le 11 avril 2025 ;VU la publication de la décision du 28 mars 2025 portant suspension immédiate totale de l'activité ducentre de santé « Centre Médical NATIONAL », au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 22 avril 2025 ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique, en sonparagraphe II, « en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients..., le directeur général de l'agencerégionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centreAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.frPage 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-06-00002 - Décision fermeture Centre de santé National Marseille 47
et, lorsqu'elles existent, de ses antennes. La décision est notifiée au représentant légal de l'organismegestionnaire du centre de santé, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise endemeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé. » ;CONSIDERANT que la décision susvisée du 28 mars 2025 portant suspension d'activité du centre desanté « Centre Médical NATIONAL » était assortie d'une mise en demeure de remédier auxmanquements constatés dans un délai de huit jours à compter de sa notification ;CONSIDERANT que la décision du 28 mars 2025 a, par lettre recommandée avec accusé de réception,été notifiée à Monsieur Patrick RODRIGUES VENTURA, représentant légal de l'associationgestionnaire dudit centre à la dernière adresse connue et déclarée ; que cette lettre a été retournée àl''ARS le 9 avril 2025, avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse » ;CONSIDERANT que cette même décision a également été communiquée par courriel en date du 28mars 2025 ainsi que publiée, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 22 avril 2025 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique, en sonparagraphe Il, dernier alinéa, s'il est constaté qu'il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, « ledirecteur général de l'agence régionale de santé se prononce, soit sur le maintien de la suspensionjusqu'à l'achèvement de la mise en œuvre des mesures prévues, soit sur la fermeture du centre desanté et, si elles existent, de ses antennes. »CONSIDERANT qu'à ce jour, il n'a pas été satisfait à la mise en demeure de remédier auxmanquements sous le silence gardé du représentant légal de l'association gestionnaire du centre desanté « Centre Médical NATIONAL » ; DECIDE
Article 1 : La fermeture du centre de santé « Centre Médical NATIONAL », sis, 268 BoulevardNATIONAL, 13003 MARSEILLE, est prononcée.Article 2 : Cette décision prend effet à compter de sa notification à l'intéressé et, à défaut, à compterde sa publication.Article 3: En application des articles L.6323-1-12 et D.6323-11 du code de la santé publique, ladécision de fermeture est communiquée sans délai à la Caisse nationale de l'assurance maladie et auConseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Bouches-du-Rhône. Une copie de lanotification est également adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.Article 4 : La fermeture d'un centre de santé prononcée en application de l'article L.6323-1-12 entraîne,pour une durée de huit ans, le refus de délivrance, par le directeur général de l'agence régionale desanté, du récépissé de l'engagement de conformité ou de l'agrément demandé, pour l'ouverture d'unnouveau centre de santé ou d'une nouvelle antenne, par le même représentant légal, par le mêmeorganisme gestionnaire ou par un membre de son instance dirigeante. Un répertoire national recenseles mesures de suspension et de fermeture de centres de santé prises en application du même article.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, devant le tribunal administratif territorialement compétent.l'ARS mane:Pour le Directe—~ et par délégation"Directeur'Géneral Adjoint =Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de pa PIMIEL B rahiç Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.frPage 2/2
ae
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-06-00002 - Décision fermeture Centre de santé National Marseille 48
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-14-00010
Décision N°2025GHT83-02-014 approbation de
l'Avenant n°6 à la convention constitutive du
Groupement Hospitalier de Territoire du Var
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-14-00010 - Décision N°2025GHT83-02-014 approbation de l'Avenant n°6 à la
convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var 49
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé* 2 Provence-Alpes *Liberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Réf : DOS-0225-1179-D
DECISION N° 2025GHT83-02-014 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N° 6 ALA CONVENTIONCONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DU VARLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et suivants ;VU l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé etrelatif aux groupements hospitaliers de territoire ;VU les articles 37 à 40 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformationdu système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux Groupements Hospitaliers de Territoire et àla médicalisation des décisions à l'Hôpital ;tVU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;|VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;VU le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à lamédicalisation des décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale degroupement et de commission médicale d'établissement ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté, en date du 26 octobre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portantapprobation du Projet régional de santé et du Schéma régional de santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n° 2021FUSIONO6-0045 en date du 22 juin 2021 portant fusion absorption du CentreHospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier de Brignoles, à compter du 1° janvier 2022 ;VU l'arrêté n° 2022GHT05 fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire - composition duGroupement Hospitalier de Territoire du Var, abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 2016GHT07-30 du DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 19 mai 2022 ;VU la décision du Ministre de la Défense en date du 20 juin 2016 autorisant l'association de l'Hôpitald'instruction des Armées « Sainte-Anne » de Toulon à l'élaboration du projet médical partagé du GroupementHospitalier de Territoire du Var ;VU la décision n° 2016GHT07-40 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 1° juillet 2016 portant accord pour l'Hôpital d'instruction des Armées« Sainte-Anne » d'être associé à l'élaboration du projet médical partagé du Groupement Hospitalier deTerritoire du Var ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/Awww.paca.ars.sante fr/ Page 1/5Be
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-14-00010 - Décision N°2025GHT83-02-014 approbation de l'Avenant n°6 à la
convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var 50
VU la décision n° 2016GHT07-34 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 1® juillet 2016 portant approbation de la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire du Var ;VU la décision n° 2017GHT01-003 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 26 janvier 2017 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU la décision n° 2018GHT 04-032 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 juin 2018 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU la décision 2018GHT07-073 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur en date du 31 juillet 2018 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU la décision n° 2020GHT12-155 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 25 janvier 2021 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU la décision n° 2022GHT05-043 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 16 mai 2022 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 16 décembre 2024 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier IntercommunalToulon/ La Seyne relatif, à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 11 décembre 2024 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Marie-José Treffotd'Hyéres les Palmiers relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 11 décembre 2024 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal deBrignoles Le Luc en Provence, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalierdu Var ;VU l'avis en date du 20 décembre 2024 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de la Dracenie deDraguignan relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 23 décembre 2024 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier IntercommunalFréjus Saint-Raphaël, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 11 décembre 2024 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Tropez,relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 20 décembre 2024 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Henri Guérin dePierrefeu-Du-Var, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 12 novembre 2024 de la Commission Médicale du Centre Hospitalier Intercommunal deToulon/ La Seyne, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 09 décembre 2024 de la Commission Médicale du Centre Hospitalier Marie-José Treffotd'Hyères les Palmiers, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 04 décembre 2024 de la Commission Médicale du Centre Hospitalier Intercommunal deBrignoles Le Luc en Provence, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalierdu Var ;VU l'avis en date du 19 décembre 2024 de la Commission Médicale du Centre Hospitalier de la Dracenie deDraguignan, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 19 décembre 2024 de la Commission Médicale du Centre Hospitalier Intercommunal deFréjus Saint-Raphaël, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 11 décembre 2024 de la Commission Médicale du Centre Hospitalier de Saint-Tropez,relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 hittps:/Awww.PACA.ars.sante. fr/Page 2/5
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var 51
VU l'avis en date du 03 décembre 2024 de la Commission Médicale du Centre Hospitalier Henri Guérin dePierrefeu-Du-Var, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 26 novembre 2024 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon/La Seyne relatif à l'avenant n°6 à la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 18 novembre 2024 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques du Centre Hospitalier Marie-José Treffot d'relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 19 novembre 2024 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques du Groupement Hospitalier de Territoire du Var, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutivedu Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 20 décembre 2024 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles Le Luc en Provence, relatif à l'avenant n°6 àla convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 18 décembre 2024 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques du Centre Hospitalier de la Darcénie de Draguignan, relatif à l'avenant n°6 à la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 19 décembre 2024 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, relatif à l'avenant n°6 a laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 30 octobre 2024 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 05 décembre 2024 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques du Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-Du-Var, relatif à l'avenant n°6 à la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 09 décembre 2024 de la réunion de dialogue social du Centre Hospitalier Intercommunalde Toulon/La Seyne, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire du Var ;VU l'avis en date du 02 décembre 2024 du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier Marie-JoséTreffot d'Hyères les Palmiers, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalierde Territoire du Var ;VU l'avis en date du 10 décembre 2024 de la réunion de dialogue social du Centre Hospitalier Intercommunalde Brignoles Le Luc de Provence, relatif à l'avenant n°6 de la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 20 décembre 2024 de la réunion de dialogue social du Centre Hospitalier de la Darcéniede Draguignan, relatif à l'avenant n°6 de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoiredu Var ;VU l'avis en date du 17 décembre 2024 de la réunion de dialogue social du Centre Hospitalier Intercommunalde Fréjus Saint-Raphaël, relatif à l'avenant n°6 de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire du Var ;VU l'avis du 10 décembre 2024 du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de Saint-Tropez,relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 17 décembre 2024 de la réunion de dialogue social du Centre Hospitalier Henri Guérinde Pierrefeu-Du-Var, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire du Var ;
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var 52
VU l'avis en date du 14 novembre 2024 de la concertation avec le Directoire du Centre HospitalierIntercommunal de Toulon/La Seyne sur Mer, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 14 novembre 2024 de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Marie-José Treffot d'Hyères les Palmiers, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 13 novembre 2024 de la concertation avec le Directoire du Centre HospitalierIntercommunal de Brignoles Le Luc en Provence, relatif à l'avenant n°6 a la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 19 novembre 2024 de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de laDarcénie de Draguignan, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire du Var ;VU l'avis en date du 19 novembre 2024 de la concertation avec le Directoire du Centre HospitalierIntercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 11 décembre 2024 de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 18 novembre 2024 de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier henriGuérin de Pierrefeu-Du-Var, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire du Var ;VU la demande d'approbation de l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deterritoire du Var conclue le 05 février 2025 par les établissements membres et associés au GroupementHospitalier de Territoire du Var : le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon/La Seyne sur Mer ; leCentre Hospitalier Marie-José Treffot d'Hyéres les Palmiers ; le Centre Hospitalier Henri Guérin dePierrefeu-Du-Var; le Centre Hospitalier de la Dracenie de Draguignan: le Centre HospitalierIntercommunal de Fréjus/Saint-Raphaël ; le Centre Hospitalier de Saint-Tropez ; le Centre HospitalierIntercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence ; L'hôpital National d'instruction des Armées Sainte-Anne à Toulon.
CONSIDERANT que l'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoiredu Var porte sur l'intégration du Projet Médical Soignant Partagé 2024-2028, en annexe de ce présentavenant ;CONSIDERANT que l'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de territoiredu Var porte sur l'intégration du Règlement intérieur en annexe de ce présent avenant ;CONSIDERANT que l'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoiredu Var porte sur la modification :- De la section Il du chapitre | sur le Projet Médical Soignant Partagé du GHT du Var ;- De l'article 17 du chapitre || relatif au règlement intérieur :CONSIDERANT que la procédure d'approbation de l'avenant n° 6 est conforme aux dispositions légales,réglementaires et conventionnelles ; DECIDEArticle 1 - ApprobationL'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var, conclu le 05février 2025, portant sur l'intégration du Projet Médical Soignant Partagé 2024-2028 et du Règlementintérieur du Groupement au sein de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire duVar est approuvé.
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Article 2 - Membres du GHTLe Groupement Hospitalier de Territoire du Var — GHT Var est composé des établissements suivants :- Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon/La Seyne-sur-Mer, FINESS EJ 83 010 061 6, sis,54 avenue Henri Sainte-Claire Deville a Toulon (83100) ;- Centre Hospitalier Marie-José Treffot de Hyéres les Palmiers, FINESS EJ 83 010 053 3, sis,avenue du Maréchal Juin à Hyères (83400) ;- Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var, FINESS EJ 83 010 120 0, sis, QuartierBarnencq à Pierrefeu du Var (83390) ;- Centre Hospitalier de la Dracénie de Draguignan, FINESS EJ 83 010 052 5, sis, Route deMontferrat a Draguignan (83300) ;- Centre Hospitalier Intercommunal Fréjus - Saint-Raphaél, FINESS EJ 83 010 056 6, sis, 240avenue de Saint-Lambert a Fréjus (83600) ;- Centre Hospitalier de Saint-Tropez, FINESS EJ 830100590, sis, RD 559, Rond-point duGénéral Diego Brosset à Gassin (83580) ;- Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles/Le Luc en Provence, FINESS 83 010 051 7, sis,87 rue Joseph Monnier a Brignoles (83170).Article 3 - Désignation de l'établissement supportL'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du Var est le Centre HospitalierIntercommunal de Toulon/La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue Henri Sainte-Claire Deville, à Toulon (83100).Article 4 - Durée et entrée en vigueur de la convention et de ses avenantsL'approbation de l'avenant n° 6 ne modifie pas la durée initiale de la convention constitutive, ni sa règlede reconduction.L'avenant n° 6 entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente décision d'approbationau recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 5 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - ExécutionLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DéléguéDépartemental concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de région.
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var 54
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-13-00007
Décision N°2025GHT84-02-011 portant
approbation de l'Avenant n°6 à la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de
Territoire de Vaucluse
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-13-00007 - Décision N°2025GHT84-02-011 portant approbation de l'Avenant n°6 à la
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F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de Santé: ; Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÉgalitéFraternité
Réf : DOS-0225-1044-D
DECISION N° 2025GHT84-02-011 PORTANT APPROBABTION DE L'AVENANT N°6 ALACONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE VAUCLUSELe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et suivants ;VU l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatifaux groupements hospitaliers de territoire ;VU les articles 37 à 40 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformationdu système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à lamédicalisation des décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;VU le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à lamédicalisation des décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale degroupement et de commission médicale d'établissement ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté, en date du 26 octobre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portantapprobation du Projet régional de santé et du Schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2016GHT07-31 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 'er juillet 2016, fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire - composition duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'arrêté n°2023GHT03-015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 29 mars 2023, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoire -composition du Groupement Hospitalier de Territoire du Vaucluse ;VU l'arrêté n°2024GHT01-003 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 12 avril 2024, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoirecomposition du groupement hospitalier de territoire de Vaucluse - composition du GroupementHospitalier de Territoire du Vaucluse ;
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse 56
VU l'arrêté n° 2024GHT84-088 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 06 décembre 2024, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoirecomposition du groupement hospitalier de territoire de Vaucluse - composition du GroupementHospitalier de Territoire du Vaucluse ;VU la décision n°2016GHT07-35 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 'er juillet 2016 portant approbation de la convention constitutive de la communautéhospitalière de territoire portant création du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2017GHT02-010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 07 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n° 2018-GHT04-032 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 16 mai 2018 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutivedu Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n° 2019-GHT08-064 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur en date 28 octobre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 a la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n° 2022-GHT12-108 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 février 2022 portant approbation de l'avenant n°4 à la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2025GHT84-02-012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur portant approbation de l'avenant n°5 a la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 21 novembre 2024 de la Commission Médicale du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse relatif à l'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 24 octobre 2024 de la Commission des Soins du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse relatif à l'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 9 octobre 2024 du Comité Stratégique du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluserelatif à l'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ensa séance du 9 octobre 2024 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif à l'avenant n°6 àla convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 7 octobre 2024 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif à l'avenant n°6 àla convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 26 septembre2024 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Carpentras relatif à l'avenant n°6 ala convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 11 octobre2024 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Laurisrelatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, endate du 14 octobre 2024 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenant n°6 à laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 24 octobre 2024 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de l'isle-sur-la-Sorgue, relatif àl'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du23 mai 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-13-00007 - Décision N°2025GHT84-02-011 portant approbation de l'Avenant n°6 à la
convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse 57
VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatif à l'avenantn°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 14 octobre2024 :VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif àl'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du30 janvier 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenant n°6 à laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 15 octobre 2024 ;VU l'avis du 16 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatifà l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 17 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatifà l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Carpentras, relatifà l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 23 septembre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal decavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoirede Vaucluse ;VU l'avis du 21 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Gordes, relatif àl'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 27 juin 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue,relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 04 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange,relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 12 novembre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Montfavet, relatifà l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 07 novembre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Sault, relatif àl'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine,relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 14 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Valréas, relatif àl'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 24 octobre 2024 du Comité social d'établissement de l'EHPAD de Bollène « Les Allées deChabrières », relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 16 octobre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier du Paysd'Apt, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 08 octobre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier HenriDuffaut, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 08 novembre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier deCarpentras, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 18 septembre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre HospitalierIntercommunal de Cavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos://Awww.PACA.ars.sante.fr/Page 3/6
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse 58
VU l'avis du 22 octobre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Gordes,relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 08 juillet 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de I'lsle-sur-la-Sorgue, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 15 octobre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier LouisGiorgi d'Orange, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoirede Vaucluse ;VU l'avis du 05 novembre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier deMontfavet, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse :VU l'avis du 30 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse :VU l'avis du 15 octobre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Valréas,relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 16 octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 03 octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 10 octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Carpentras, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 02 octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutivedu Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 31 octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 16 mai 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques duCentre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 25 septembre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutivedu Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 07 novembre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques du Centre Hospitalier de Montfavet, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU lavis du 1° octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10 httos://www.PACA.ars sante.fr/Page 4/6
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse 59
VU l'avis du 10 octobre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif al'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 15 novembre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif al'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 30 octobre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Carpentras, relatif al'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 05 novembre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal decavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoirede Vaucluse ;VU l'avis du 24 octobre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenantn°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 juin 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la Sorgue, relatif àl'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 17 octobre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatifà l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 06 novembre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montfavet, relatif àl'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 07 novembre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sault, relatif à l'avenantn°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatifà l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 15 octobre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenantn°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la délibération du 25 octobre 2024 du Conseil d'administration de l'EHPAD de Bollène « Les Allées deChabrières », relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse.VU la demande d'approbation de l'avenant n° 6 à la convention constitutive conclu le 31 janvier 2025 parles établissements : le Centre Hospitalier du Pays d'Apt, le Centre Hospitalier Henri Duffaut d'Avignon,l'EHPAD de Bollène «Les Allées de Chabrières », le Centre Hospitalier de Carpentras, le CentreHospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, le Centre Hospitalier de Gordes, le Centre Hospitalier deI'lsle-sur-la-Sorgue, le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, le Centre Hospitalier de Montfavet, leCentre Hospitalier de Sault, le Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, le Centre Hospitalier de Valréas ;CONSIDERANT que l'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse porte sur la modification de la composition du Groupement Hospitalier de Territoire ;CONSIDERANT que l'avenant n°6 entraine la modification du Préambule de la Convention constitutive duGHT de Vaucluse ;:CONSIDERANT que l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse porte sur la modification de l'article 5 relatif aux droits et obligations des parties, de l'article 7relatif aux associations et partenariats du GHT, de l'article 9 relatif au Comité stratégique, de l'article 10relatif à la Commission Médicale de Groupement, de l'article 12 relatif à la Commission des soins Infirmiers,de Rééducation et médico-techniques de Groupement, de l'article 13 relatif au Comité territorial des éluslocaux, de l'article 14 relatif à la Conférence territorial de dialogue social, de l'article 15 relatif aux fonctionsexercées en commun et fonctions dévolues à l'établissement support et de la suppression de l'article 18 ;CONSIDERANT que la procédure d'approbation de l'avenant n° 6 est conforme aux dispositions légales,réglementaires et conventionnelles.
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DECIDEArticle 1 — Approbation
L'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse conclu le31 janvier 2025, et portant modification de la composition des membres et des instances du Groupementest approuvé.
Article 2 - Membres du GHTLe Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse est composé des établissements suivants :le Centre Hospitalier du Pays d'Apt, sis BP 172 — 84405 Apt Cedex ;le Centre Hospitalier Henri Duffaut d'Avignon, sis 305, rue Raoul Follereau — 84902 Avignon Cedex 9 ;l'EHPAD de Bollène « Les Allées de Chabriéres », sis 5, rue Alexandre Blanc — 84503 Bollène-Cedex ;le Centre Hospitalier de Carpentras, sis Rond-Point de l'Amitié — 84208 Carpentras Cedex ;le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, sis BP 157 — 84304 Cavaillon Cedex ;le Centre Hospitalier de Gordes, sis Route de Murs — 84220 Gordes ;le Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, sis Place des Frères Brun — 84808 Isle-sur-Sorgue ;le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, sis Avenue de Lavoisier BP 184 — 84100 Orange ;le Centre Hospitalier de Montfavet, sis Avenue de la Pinède CS 20107 — 84918 Avignon Cedex ;le Centre Hospitalier de Sault, sis Quartier Mougne, Route de St Trinité — 84390 Sault ;le Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, sis 18, Grand' Rue — 84110 Vaison-la-Romaine ;le Centre Hospitalier de Valréas, sis Cours Tivoli BP 97 — 84601 Valréas ;l'EHPAD Jehan RIPPERT, sis 1 rue Jehan Rippert — 84490 Saint Saturnin Les APT.Article 3 - Désignation de l'établissement supportL'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse est le Centre HospitalierHenri Duffaut, sis 305, rue Raoul Follereau - 84902 AVIGNON CEDEX 9.Article 4 — Durée et entrée en vigueur de la convention et de ses avenantsL'approbation de l'avenant n°6 ne modifie pas la durée initiale de la convention constitutive, ni sa règle dereconduction.L'avenant n°6 entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente décision d'approbationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Article 5 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 — ExécutionLe Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur etle Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.| Pour le Directeur généra!, empé oFMarseille, le À 3 FEY, 2025 et par délégation,Le di UBIEN —Direction de l'Organisation deAnthon Ly DEZ
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse 61
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-23-00001
Décision N°2025GHT84-02-012 portant
approbation de l'Avenant n°5 à la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de
Territoire du Vaucluse
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Vaucluse 62
F RA N CAI S E @ Dd Agence Régionale de Santé. 5 Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Réf : DOS-1124-12928-D
DECISION N° 2025GHT84-02-012 PORTANT APPROBABTION DE L'AVENANT N°5 ALACONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE VAUCLUSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et suivants ;VU l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatifaux groupements hospitaliers de territoire ;VU les articles 37 à 40 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformationdu système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à lamédicalisation des décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;VU le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et a lamédicalisation des décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale degroupement et de commission médicale d'établissement ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté, en date du 26 octobre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portantapprobation du Projet régional de santé et du Schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2016GHT07-31 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côted'Azur, en date du 1er juillet 2016, fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire - composition duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'arrêté n°2023GHT03-015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 29 mars 2023, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoire -composition du Groupement Hospitalier de Territoire du Vaucluse ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10https:/www.paca.ars.sante fr/ _- Ta] Page 1/6
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Vaucluse 63
VU l'arrêté n°2024GHT01-003 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 12 avril 2024, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoirecomposition du groupement hospitalier de territoire de Vaucluse - composition du GroupementHospitalier de Territoire du Vaucluse ;VU l'arrêté n° 2024GHT84-088 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 06 décembre 2024, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoirecomposition du groupement hospitalier de territoire de Vaucluse - composition du GroupementHospitalier de Territoire du Vaucluse ;VU la décision n°2016GHT07-35 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 1er juillet 2016 portant approbation de la convention constitutive de la communautéhospitalière de territoire portant création du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2017GHT02-010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 07 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n° 2018-GHT04-032 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 16 mai 2018 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutivedu Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n° 2019-GHT08-064 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur en date 28 octobre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :VU la décision n° 2022-GHT12-108 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 février 2022 portant approbation de l'avenant n°4 à la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 09 octobre 2024 du Comité Stratégique du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse,relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 21 novembre 2024 de la Commission Médicale du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif à l'avenant n°5 àla convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 7 octobre 2024 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif à l'avenant n°5 àla convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 26 septembre2024 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Carpentras relatif à l'avenant n°5 àla convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 11 octobre2024 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Laurisrelatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, endate du 14 octobre 2024 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenant n°5 à laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 24 octobre 2024 :VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, relatif àl'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du23 mai 2024 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatif à l'avenantn°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 14 octobre2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80 10 https://www.PACA.ars.sante.fr/Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-23-00001 - Décision N°2025GHT84-02-012 portant approbation de l'Avenant n°5 à la
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VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif al'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du30 janvier 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenant n°5 à laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 15 octobre 2024 ;VU l'avis du 16 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatifà l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 17 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatifà l'avenant n°5 a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Carpentras, relatifà l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 23 septembre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal decavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoirede Vaucluse ;VU l'avis du 21 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Gordes, relatif àl'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 27 juin 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue,relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 04 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange,relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 07 novembre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Sault, relatif àl'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine,relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 14 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Valréas, relatif àl'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 24 octobre 2024 du Comité social d'établissement de l'EHPAD de Bollène « Les Allées deChabrières », relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse :VU l'avis du 04 février 2025 du Comité social d'établissement de l'EHPAD Jehan RIPPERT, relatif àl'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 16 octobre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier du Paysd'Apt, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 08 octobre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier HenriDuffaut, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 08 novembre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier deCarpentras, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 18 septembre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre HospitalierIntercommunal de Cavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 22 octobre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Gordes,relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/www. PACA. ars.sante. fr/Page 3/5
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VU l'avis du 08 juillet 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, relatif a l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 15 octobre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier LouisGiorgi d'Orange, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoirede Vaucluse ;VU l'avis du 30 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 15 octobre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Valréas,relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :VU l'avis du 16 octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse :VU l'avis du 03 octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 10 octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Carpentras, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 02 octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutivedu Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :VU l'avis du 31 octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 16 mai 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques duCentre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 25 septembre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutivedu Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 1° octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 10 octobre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif àl'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 15 novembre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif àl'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 30 octobre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Carpentras, relatif àl'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 05 novembre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal deCavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoirede Vaucluse ;
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Vaucluse 66
VU l'avis du 24 octobre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenantn°5 a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :VU l'avis du 28 juin 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de I'lsle-sur-la Sorgue, relatif al'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 17 octobre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatifa l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 07 novembre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sault, relatif à l'avenantn°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :VU l'avis du 28 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatifà l'avenant n°5 a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 15 octobre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenantn°5 a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la délibération du 25 octobre 2024 du Conseil d'administration de l'EHPAD de Bollène « Les Allées deChabriéres », relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse.VU la délibération du 29 juin 2023 du Conseil d'administration de l'EHPAD Jehan RIPPERT, relatif al'avenant n°5 a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse.VU la demande d'approbation de l'avenant n° 5 à la convention constitutive conclu le 31 janvier 2025 parles établissements : le Centre Hospitalier du Pays d'Apt, le Centre Hospitalier Henri Duffaut d'Avignon,l'EHPAD de Bollène « Les Allées de Chabrières », le Centre Hospitalier de Carpentras, le CentreHospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, le Centre Hospitalier de Gordes, le Centre Hospitalier deI'lsle-sur-la-Sorgue, le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, le Centre Hospitalier de Sault, le CentreHospitalier de Vaison-la-Romaine, le Centre Hospitalier de Valréas ; L'EHPAD Jehan RIPPERT ;CONSIDERANT que l'avenant n° 5 a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse porte sur la modification de la composition du Groupement Hospitalier de Territoire par l'adhésionde l'EHPAD Jehan Rippert ;CONSIDERANT que l'avenant n°5 entraine la modification du Préambule de la Convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :CONSIDERANT que l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse porte sur la modification de l'article 7 relatif aux associations et partenariats et de l'article 9 relatifau Comité stratégique ;CONSIDERANT que la procédure d'approbation de l'avenant n° 5 est conforme aux dispositions légales,réglementaires et conventionnelles.
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DECIDEArticle 1 - ApprobationL'avenant n° 5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse conclu le31 janvier 2025, et portant modification de la composition des membres et des instances du Groupement,est approuvé.Article 2 - Membres du GHTLe Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse est composé des établissements suivants :le Centre Hospitalier du Pays d'Apt, sis BP 172 — 84405 Apt Cedex ;le Centre Hospitalier Henri Duffaut d'Avignon, sis 305, rue Raoul Follereau — 84902 Avignon Cedex 9 :l'EHPAD de Bollène « Les Allées de Chabrières », sis 5, rue Alexandre Blanc — 84503 Bolléne-Cedex :le Centre Hospitalier de Carpentras, sis Rond-Point de l'Amitié — 84208 Carpentras Cedex :le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, sis BP 157 — 84304 Cavaillon Cedex :le Centre Hospitalier de Gordes, sis Route de Murs — 84220 Gordes :le Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, sis Place des Frères Brun — 84808 Isle-sur-Sorgue ;le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, sis Avenue de Lavoisier BP 184 — 84100 Orange ;le Centre Hospitalier de Sault, sis Quartier Mougne, Route de St Trinité — 84390 Sault :le Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, sis 18, Grand' Rue — 84110 Vaison-la-Romaine :le Centre Hospitalier de Valréas, sis Cours Tivoli BP 97 — 84601 Valréas ;l'EHPAD Jehan RIPPERT, sis 1 rue Jehan Rippert — 84490 Saint Saturnin Les APTArticle 3 - Désignation de I'établissement supportL'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse est le Centre HospitalierHenri Duffaut, sis 305, rue Raoul Follereau - 84902 AVIGNON CEDEX 9.Article 4 - Durée et entrée en vigueur de la convention et de ses avenantsL'approbation de l'avenant n°5 ne modifie pas la durée initiale de la convention constitutive, ni sa règle dereconduction.L'avenant n°5 entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente décision d'approbationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Article 5 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 — ExécutionLe Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur etle Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.E Pour le Directeur généra!, empêché; et par délégation,. Le dilecteur-de laDscien Ge l'Oigañisation des Soins!Marseille, le 2 3 FEY. 2995 _ Yann BUBIEN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/Avwww.PACA.ars.sante. fr/Page 6/6
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Vaucluse 68
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-14-00011
Décision N°2025GHT84-02-013 portant
approbation de l'Avenant n°7 à la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de
Territoire de Vaucluse
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F RA N CA S E @ D Agence Régionale de Santéà : Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Réf : DOS-0225-1177-D
DECISION N° 2025GHT84-02-013 PORTANT APPROBABTION DE L'AVENANT N°7 ALACONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE VAUCLUSELe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et suivants ;VU l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatifaux groupements hospitaliers de territoire ;VU les articles 37 à 40 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformationdu systeme de sante ;VU l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux Groupements Hospitaliers de Territoire et a lamédicalisation des décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;VU le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à lamédicalisation des décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale degroupement et de commission médicale d'établissement ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté, en date du 26 octobre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portantapprobation du Projet régional de santé et du Schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur;VU l'arrêté n°2016GHT07-31 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 'er juillet 2016, fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire - composition duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'arrêté n°2023GHT03-015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 29 mars 2023, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoire -composition du Groupement Hospitalier de Territoire du Vaucluse ;VU l'arrêté n°2024GHT01-003 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 12 avril 2024, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoirecomposition du groupement hospitalier de territoire de Vaucluse - composition du GroupementHospitalier de Territoire du Vaucluse ;VU l'arrêté n° 2024GHT84-088 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 06 décembre 2024, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoireAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/Awww.paca.ars.sante.fr/ : Page 1/8Eeeas
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-14-00011 - Décision N°2025GHT84-02-013 portant approbation de l'Avenant n°7 à la
convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse 70
composition du groupement hospitalier de territoire de Vaucluse - composition du GroupementHospitalier de Territoire du Vaucluse ;VU la décision n°2016GHT07-35 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 1er juillet 2016 portant approbation de la convention constitutive de la communautéhospitaliére de territoire portant création du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2017GHT02-010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 07 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2018-GHT04-032 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 16 mai 2018 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutivedu Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2019-GHT08-064 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date 28 octobre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2022-GHT12-108 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 février 2022 portant approbation de l'avenant n°4 a la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2025-GHT84-02-012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2025-GHT84-02-011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur portant approbation de l'avenant n°6 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis des instances du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse relatif à l'avenant n°7 à laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 19 décembre 2024 de la Commission Médicale du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse relatif à l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 19 décembre 2024 du Comité Stratégique du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluserelatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif à l'avenant n°7 ala convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 20 janvier 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif à l'avenant n°7 àla convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 16 janvier 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Carpentras relatif à l'avenant n°7 ala convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 24 janvier 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Laurisrelatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, endate du 20 janvier 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenant n°7 à laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 22 janvier 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, relatif al'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du14 janvier 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatif a l'avenantn°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 13 janvier2025 :Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www. PACA .ars sante fr/Page 2/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-14-00011 - Décision N°2025GHT84-02-013 portant approbation de l'Avenant n°7 à la
convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse 71
VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Montfavet, relatif à l'avenant n°7 ala convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 20 janvier 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif àl'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du30 janvier 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenant n°7 à laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 14 janvier 2025 ;VU l'avis du 29 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatifà l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 27 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif al'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 16 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Carpentras, relatifà l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 22 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal deCavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoirede Vaucluse ;VU l'avis du 24 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Gordes, relatif al'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 21 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue,relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 21 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange,relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 13 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Montfavet, relatif àl'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 21 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Sault, relatif àl'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine,relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU lavis du 14 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Valréas, relatif al'avenant n°7 a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU lavis du 15 janvier 2025 du Comité social d'établissement de l'EHPAD de Bollène « Les Allées deChabriéres », relatif à l'avenant n°7 a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 04 février 2025 du Comité social d'établissement de l'EHPAD Jehan Rippert, relatif à l'avenantn°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 29 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier du Paysd'Apt, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 07 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier HenriDuffaut, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 22 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier deCarpentras, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 https:/Avww. PACA ars.sante.fr/Page 3/8
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse 72
VU l'avis du 22 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre HospitalierIntercommunal de Cavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 22 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Gordes,relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 16 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoirede Vaucluse ;VU l'avis du 13 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier Louis Giorgid'Orange, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 07 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier deMontfavet, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 30 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 14 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Valréas,relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 30 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 17 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Carpentras, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 29 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutivedu Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 30 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 16 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 10 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 07 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Montfavet, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 hitps://mww.PACA ars sante fr/Page 4/8
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse 73
VU l'avis du 14 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 29 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif àl'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 24 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif al'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 23 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Carpentras, relatif al'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 22 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 22 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenantn°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 14 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la Sorgue, relatifà l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 23 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatifà l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 15 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montfavet, relatif al'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 21 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sault, relatif à l'avenantn°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatifà l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 14 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenantn°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la délibération du 20 janvier 2025 du Conseil d'administration de l'EHPAD de Bollène « Les Allées deChabrières », relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU la délibération du 04 février 2025 du Conseil d'administration de l'EHPAD Jehan Rippert, relatif àl'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la demande d'approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive conclu le 31 janvier 2025 parles établissements : le Centre Hospitalier du Pays d'Apt, le Centre Hospitalier Henri Duffaut d'Avignon,lEHPAD de Bollène «Les Allées de Chabrières », le Centre Hospitalier de Carpentras, le CentreHospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, le Centre Hospitalier de Gordes, le Centre Hospitalier del'Isle-sur-la-Sorgue, le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, le Centre Hospitalier de Montfavet, leCentre Hospitalier de Sault, le Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, le Centre Hospitalier de Valréas,l'EHPAD Jehan Rippert ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04 13.55.80.10 hitos:/Awww,PACA.ars.sante. fr/Page 5/8
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse 74
CONSIDERANT que l'avenant n°7 entraîne la modification de la convention constitutive du groupementhospitalier de territoire de Vaucluse portant modification de l'article 3 intitulé « projet médical partagé » ;CONSIDERANT que ce projet médical partagé définit la stratégie médicale du groupement de territoire,conformément aux dispositions de l'article R6132-3 du code de santé publique ;CONSIDERANT que ce projet stratégique présenté est élaboré pour une période de cinq ans,conformément aux dispositions de l'article R6132-4 du code de santé publique ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.6132-6-I| du code santé publique, lapublication du nouveau projet régional de soins (PRS) approuvé et publié au recueil des actes administratifsle 27 octobre 2023 a constitué une modification substantielle du précédent PRS ;CONSIDERANT qu'il appartenait alors aux établissements parties du groupement de reprendre leur projetmédical partagé au regard du nouveau projet régional de santé et notamment du schéma régional dessoins ;CONSIDERANT que les thématiques prioritaires définies dans le projet stratégique du groupementhospitalier de territoire de Vaucluse sont conformes aux enjeux et objectifs définis dans le projet régionalde soins :CONSIDERANT toutefois qu'il est nécessaire d'approfondir sur les filières décrites, de mieux identifier lesactions de gradation des soins, notamment au profit des établissements parties labellisés Hôpitaux deProximité, et de préciser les modalités de coopération concernant les activités de recours hors départementet les collaborations avec les autres acteurs du territoire pour les activités dont les établissements dugroupement ne sont pas titulaires, notamment concernant la procréation médicalement assistée, laradiothérapie, et la chirurgie reconstructive du cancer ;CONSIDERANT les dispositions sur l'attractivité des établissements et la fidélisation des professionnels, ilest opportun de pouvoir les compléter, concernant l'attractivité en matière de lien avec la ville ainsi que laspécificité de la politique des ressources humaines des Hôpitaux de Proximité et d'approfondir la politiquede déploiement des équipes sur le territoire, notamment dans le cadre des consultations avancées et despostes partagés ;CONSIDERANT que les dispositions précédemment citées doivent pouvoir également traiter de la questionde l'attractivité des soignants et de leurs politiques spécifiques, notamment le développement des infirmiersde pratiques avancées ;CONSIDERANT l'axe relatif aux ambitions transversales du Groupement Hospitalier de Territoire, il seraitsouhaitable de développer les ambitions en matière de système d'information et les enjeux autour del'intelligence artificielle ;CONSIDERANT le paragraphe intitulé « nos enjeux en matière d'autorisation PMSP », il est rappelé quel'ensemble des activités et projets mentionnés ne peuvent être considérés comme validés par l'AgenceRégionale de Santé, et devront faire l'objet d'une instruction spécifique ;CONSIDERANT que les dispositions de la filière de l'activité de chirurgie bariatrique, il apparait opportunde pouvoir mieux identifier les ambitions des établissements du groupement éligibles concernant l'obtentiondu label PacO ;CONSIDERANT concernant la filière Mère-enfant, il est attendu de mieux identifier les actions prévues afinde répondre aux orientations du Projet Régional de Santé en la matière, notamment concernant le virageambulatoire ;CONSIDERANT concernant la filière Mère-enfant, il apparait intéressant de pouvoir identifier les dispositifsdéjà mis en place en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants ;CONSIDERANT toujours sur la filière Mère-enfant, qu'il est important d'aborder la question de la pluralitéde l'offre en matière d'interruption volontaire de grossesse, notamment sur les territoires identifiés commeà enjeux ;CONSIDERANT qu'il apparait nécessaire de reprendre certaines cartographies des sites d'implantationconformément au Projet Régional de Santé, notamment concernant les activités de soins liées à la priseen charge des cancers de la Femme et à l'assistance médicale à la procréation ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Awww.PACA.ars.sante. fr/Page 6/8
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse 75
CONSIDERANT que le projet proposé concernant la filière neurologie — AVC pourrait être complétée parle développement de la collaboration avec l'équipe de soins spécialisées de neurologues libéraux duterritoire ;CONSIDERANT que sur les dispositions décrivant les projets de la filière gériatrique, doivent préciser lesactions garantissant l'accès directe aux services en évitant le passage aux urgences ;CONSIDERANT le projet de la filière pédiatrique, il est important de mieux décrire la gradation des soinssur les établissements du groupement au regard du besoin de la population et d'inscrire dans ce projet lesmodalités d'adhésion au dispositif spécifique régional ;CONSIDERANT les enjeux du Projet régional de santé en matière de transplantation, les travaux portéspar le Groupement Hospitalier de Territoire, notamment la filière IRC, doivent mieux décrire le parcoursdes patients en voie de transplantation ;CONSIDERANT que concernant la filière soins médicaux et de réadaptation, l'ensemble des dispositionsrelevant du droit des autorisations, d'engagements contractuels ou d'engagements financiers ne vaut pasvalidation par l'Agence Régionale de Santé, ils devront faire l'objet d'une instruction spécifique ;CONSIDERANT à propos de la filière des soins critiques, l'ensemble des dispositions relevant du droit desautorisations, d'engagements contractuels ou d'engagements financiers ne vaut pas validation parl'Agence Régionale de Santé, ils devront faire l'objet d'une instruction spécifique ;CONSIDERANT qu'il apparait nécessaire de préciser, dans la filière hospitalisation à domicile,l'organisation mise en place avec l'acteur d'hospitalisation à domicile du territoire ;CONSIDERANT que dans la filière susmentionnée l'ensemble des dispositions relevant du droit desautorisations, d'engagements contractuels ou d'engagements financiers ne vaut pas validation parl'Agence Régionale de Santé, ils devront faire l'objet d'une instruction spécifique ;CONSIDERANT qu'il est indispensable de compléter l'évaluation d'indicateurs de suivi et de résultat surchaque filière de soins et actions transversales ;CONSIDERANT que la procédure d'approbation de l'avenant n° 7 est conforme aux dispositions légales,réglementaires et conventionnelles.
DECIDEArticle 1 - ApprobationL'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse conclu le31 janvier 2025, portant sur le Projet Médico-Soignant Partagé 2024-2029, est approuvé.Les projets de création, de transfert, de modification des conditions d'exercices des activités de soinsdevront faire l'objet d'une demande et d'une instruction spécifique, notamment au regard de leurcompatibilité avec le Projet régional de Santé en vigueur avant leur approbation.Article 2 - Membres du GHTLe Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse est composé des établissements suivants :le Centre Hospitalier du Pays d'Apt, sis BP 172 — 84405 Apt Cedex ;le Centre Hospitalier Henri Duffaut d'Avignon, sis 305, rue Raoul Follereau — 84902 Avignon Cedex 9 ;l'EHPAD de Bollène « Les Allées de Chabrières », sis 5, rue Alexandre Blanc — 84503 Bollène-Cedex ;le Centre Hospitalier de Carpentras, sis Rond-Point de l'Amitié — 84208 Carpentras Cedex ;le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, sis BP 157 — 84304 Cavaillon Cedex ;le Centre Hospitalier de Gordes, sis Route de Murs — 84220 Gordes ;le Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, sis Place des Frères Brun — 84808 Isle-sur-Sorgue ;le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, sis Avenue de Lavoisier BP 184 — 84100 Orange ;le Centre Hospitalier de Montfavet, sis Avenue de la Pinède CS 20107 — 84918 Avignon Cedex ;Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04. 13.55.80.10 https://www.PACA ars sante.fr/Page 7/8
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le Centre Hospitalier de Sault, sis Quartier Mougne, Route de St Trinité — 84390 Sault ;le Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, sis 18, Grand' Rue — 84110 Vaison-la-Romaine ;le Centre Hospitalier de Valréas, sis Cours Tivoli BP 97 — 84601 Valréas ;l'EHPAD Jehan Rippert, sis 1 rue Jehan Rippert — 84490 Saint Saturnin Les APT.Article 3 - Désignation de l'établissement supportL'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse est le Centre HospitalierHenri Duffaut, sis 305, rue Raoul Follereau - 84902 AVIGNON CEDEX 9.Article 4 — Durée et entrée en vigueur de la convention et de ses avenantsL'approbation de l'avenant n°7 ne modifie pas la durée initiale de la convention constitutive, ni sa règle dereconduction.L'avenant n°7 entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente décision d'approbationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Article 5 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 — ExécutionLe Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur etle Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le À 4 FFVY 2995
Yann BUBIEN
3
éral, empêché]égation,7. Lefirecteurjde laDiréctionde l'Organisation des Soins}Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/Avwww.PACA.ars.sante.fr/Page 8/8
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-23-00012
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'établissement de santé Jean
Lachenaud sis 374 Avenue Jean Lachenaud -
Fréjus (83600)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-23-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'établissement de santé Jean Lachenaud sis 374 Avenue Jean Lachenaud - Fréjus (83600) 78
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
msD)a
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-0425-3461-D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE
JEAN LACHENAUD SIS 374 AVENUE JEAN LACHENAUD – FREJUS (83600)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 22 septembre 1977 autorisant l'association Jean Lachenaud à créer une
officine de pharmacie réservée à l'usage intérieur de la maison de santé spécialisée sis e à Fréjus, Var, Chemin
de Bonfin sous le numéro de licence 374 ;

Vu la formation d'une décision implicite résultant du silence de l'administration à compter du 13 février 2009
émanant de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Provence -Alpes-Côte d'Azur autorisant le
transfert de la pharmacie à usage intérieur de la maison de santé spécialisée Jean Lachenaud sise 374 avenue
Jean Lachenaud à Fréjus (83600) ;

Vu la demande du 4 novembre 2024 présentée par monsieur TAILHADES Samuel, Directeur de l'établissement
de santé Jean Lachenaud sis 374 avenue Jean Lachenaud à Fréjus (83600) tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 3 février 2025 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 10 avril 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 28 février 2025 au 3 avril 2025 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pr atiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;



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l'établissement de santé Jean Lachenaud sis 374 Avenue Jean Lachenaud - Fréjus (83600) 79
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Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du préfet du Var en date du 22 septembre 1977 autorisant l'association Jean Lachenaud à créer une
officine de pharmacie réservée à l'usage intérieur de la maison de santé spécialisée sis e à Fréjus, Var, Chemin
de Bonfin sous le numéro de licence 374 est abrogé.

Article 2 :

La décision implicite résultant du silence de l'administration à compter du 13 février 2009 émanant de la Direction
Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant le transfert de la pharmacie
à usage intérieur de la maison de santé spécialisée Jean Lachenaud sise 374 avenue Jean Lachenaud à Fréjus
(83600) est abrogée.

Article 3 :

La demande du 4 novembre 2024 présentée par monsieur TAILHADES Samuel, Directeur de l'établissement de
santé Jean Lachenaud sis 374 avenue Jean Lachenaud à Fréjus (83600) tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur est accordée.

Article 4 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé Jean Lachenaud sis 374 avenue Jean
Lachenaud à Fréjus (83600) sont implantés au niveau moins un de cet établissement.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé Jean Lachenaud sis 374 avenue Jean Lachenaud à
Fréjus (83600) assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de ce site.

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 9 demi-journées
par semaine, soit 0,9 équivalent temps plein.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-23-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'établissement de santé Jean Lachenaud sis 374 Avenue Jean Lachenaud - Fréjus (83600) 80
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3


Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l 'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1.

Article 9 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 10 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 11 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 12 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 13 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 23 avril 2025





Signé

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-23-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'établissement de santé Jean Lachenaud sis 374 Avenue Jean Lachenaud - Fréjus (83600) 81
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-28-00012
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'HAD Bouches-du-Rhône Est
sise 52 route d'Allauch, ZI Hauts Treille à
Marseille (13011).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-28-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'HAD
Bouches-du-Rhône Est sise 52 route d'Allauch, ZI Hauts Treille à Marseille (13011). 82
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0425-3683-D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'HAD Bouches-du-Rhône Est sise 52 route d'Allauch, ZI Hauts Treille à Marseille (13011)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'autorisation PUI 2008.13.01 du 18 janvier 2008 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorisant la SARL HAD Bouches -du-Rhône Est sise 52 route d'Allauch, les Hauts
de la Treille à Marseille (13011), à créer une pharmacie à usage intérieur à compter du 29 octobre 2007 au sein
de l'HAD Bouches-du-Rhône Est située à la même adresse ;

Vu la demande du 30 décembre 2024, présentée par l'HAD Bouches-du-Rhône Est sise 52 route d'Allauch, ZI
Hauts Treille à Marseille (13011), représentée par son Président, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur de l'HAD Bouches-du-Rhône Est, située à la même adresse ;

Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 6 février 2025 par le Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 23 avril 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;






Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-28-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'HAD
Bouches-du-Rhône Est sise 52 route d'Allauch, ZI Hauts Treille à Marseille (13011). 83
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE

Article 1 :

L'autorisation PUI 2008.13.01 du 18 janvier 2008 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorisant la SARL HAD Bouches -du-Rhône Est sise 52 route d'Allauch, les Hauts
de la Treille à Marseille (13011), à créer une pharmacie à usage intérieur à compter du 29 octobre 2007 au sein
de l'HAD Bouches-du-Rhône Est, située à la même adresse, est abrogée.

Article 2 :

La demande du 30 décembre 2024, présentée par l'HAD Bouches-du-Rhône Est sise 52 route d'Allauch, ZI Hauts
Treille à Marseille (13011), représentée par son Président, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'HAD Bouches-du-Rhône Est située à la même adresse est accordée.

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur de l'HAD Bouches -du-Rhône Est (13011) implantée au rez -de-chaussée du
bâtiment, assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de l'HAD Bouches-du-Rhône Est
sise 52 route d'Allauch, ZI Hauts Treille à Marseille (13011).

La pharmacie à usage intérieur de l'HAD Bouches-du-Rhône Est dessert la zone géographique suivante :
- Bouches-du-Rhône : Allauch, Aubagne, Carnoux -en-Provence, Cassis, La Penne -sur-Huveaune,
Marseille 11ème/12ème arrondissements, Peynier, Plan-de-Cuques, Roquefort-la-Bédoule, Trets ;
- Var : Nans-les-Pins, Ollières, Plan d'Aups Sainte Baume, Pourcieux, Pourrières, Rougiers, Saint Maximin
La Sainte-Baume, Saint-Zacharie.

Article 4 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de six demi-
journées par semaine, soit 0,8 équivalent temps plein.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigi lance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 6 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.





Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-28-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'HAD
Bouches-du-Rhône Est sise 52 route d'Allauch, ZI Hauts Treille à Marseille (13011). 84
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 7 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 8 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 9 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 10 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 28 avril 2025
Signé
Yann BUBIEN

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-28-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'HAD
Bouches-du-Rhône Est sise 52 route d'Allauch, ZI Hauts Treille à Marseille (13011). 85
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-10-00011
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Union pour la gestion des
établissements d'assurance maladie (UGECAM) -
PACA CORSE - site de l'Institut Médico-Educatif
Jean Itard sis 759 chemin de camps bourjas -
83610 COLLOBRIERES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-10-00011 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Union
pour la gestion des établissements d'assurance maladie (UGECAM) - PACA CORSE - site de l'Institut Médico-Educatif Jean Itard sis 759
chemin de camps bourjas - 83610 COLLOBRIERES
86
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-0425-3290-D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DE L'UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ASSURANCE MALADIE (UGECAM) – PACA
CORSE – SITE DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF JEAN ITARD SIS 759 CHEMIN DE CAMPS BOURJAS –
83610 COLLOBRIERES

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 29 octobre 1980 autorisant l'institut médico-éducatif sis Collobrières (83610)
à créer une officine de pharmacie réservée à l'usage intérieur de cet établissement sous le numéro de licence 397
;

Vu la demande du 4 novembre 2024 présentée par monsieur BOLLA Michel, Directeur des établissements du Var
et de Corse – groupe UGECAM – site de l'institut médico-éducatif (IME) Jean Itard sis 759 chemin camps bourjas
à Collobrières (83610), tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 10 mars 2025 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 2 avril 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 26 février 2025 au 4 avril 2025 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pr atiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-10-00011 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Union
pour la gestion des établissements d'assurance maladie (UGECAM) - PACA CORSE - site de l'Institut Médico-Educatif Jean Itard sis 759
chemin de camps bourjas - 83610 COLLOBRIERES
87

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du préfet du Var en date du 29 octobre 1980 autorisant l'institut médico -éducatif sis Collobrières (83610)
à créer une officine de pharmacie réservée à l'usage intérieur de cet établissement sous le numéro de licence 397
est abrogé.

Article 2 :

La demande du 4 novembre 2024 présentée par monsieur BOLLA Michel, Directeur des établissements du Var
et de Corse – groupe UGECAM – site de l'institut médico-éducatif (IME) Jean Itard sis 759 chemin camps bourjas
à Collobrières (83610), tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur est accordée.

Article 3 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du groupe UGECAM – site de l'institut médico-éducatif (IME) Jean
Itard sis 759 chemin camps bourjas à Collobrières (83610) sont implantés au deuxième étage de ce site, sur un
seul niveau.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur du groupe UGECAM – site de l'Institut Médico -Educatif (IME) Jean Itard sis 759
chemin camps bourjas à Collobrières (83610) assure la desserte et le fonctionnement des activités
pharmaceutiques des sites suivants :

- L'institut médico-éducatif (IME) Jean Itard sis 759 chemin camps bourjas à Collobrières (83610) ;
- La MAS (Maison d'Accueil Spécialisée) LA SOURCE sis Grand Rue à Pignans (83790).

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 8 demi-journées
par semaine, soit 0,8 équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.





Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-10-00011 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Union
pour la gestion des établissements d'assurance maladie (UGECAM) - PACA CORSE - site de l'Institut Médico-Educatif Jean Itard sis 759
chemin de camps bourjas - 83610 COLLOBRIERES
88

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l 'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1 ou
des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121-1-1 ;

Article 8 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 12 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 10 avril 2025



Signé






Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-10-00011 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Union
pour la gestion des établissements d'assurance maladie (UGECAM) - PACA CORSE - site de l'Institut Médico-Educatif Jean Itard sis 759
chemin de camps bourjas - 83610 COLLOBRIERES
89
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-24-00006
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique des Quatre Saisons
sise 165 route des Camoins à Marseille (13011).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-24-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique des Quatre Saisons sise 165 route des Camoins à Marseille (13011). 90
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DFA)if=
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0425-3603-D


DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique des Quatre Saisons sise 165 route des Camoins à Marseille (13011)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2001 autorisant le Directeur de la Clinique Les Quatre Saisons, sise 165
route des Camoins à Marseille (13011), enregistrée sous le n° FINESS 13 078 469 7, à créer une pharmacie à
usage intérieur au deuxième étage dudit établissement, destinée à desservir le site de la Clinique Les Quatre
Saisons située à la même adresse, hors activités optionnelles définies au 2 ème alinéa de l'article R.5104 -15
susvisé ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2004 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence -Alpes-Côte
d'Azur, rapportant et remplaçant l'arrêté portant autorisation de modifier les locaux de la pharmacie à usage
intérieur (hors activités optionnelles) de la Clinique des quatre Saisons (Marseille) en date du 8 juin 2004 ;

Vu la décision PUI 2015.13.02 du 5 février 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
des Quatre Saisons, sise 165 route des Camoins à Marseille (13011), dans le cadre d'une extension des locaux
de ce service ;

Vu la demande du 30 décembre 2024, présentée par la Clinique des Quatre Saisons sise 165 route des Camoins
à Marseille (13011), représentée par s on Directeur, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique des Quatre Saisons située à la même adresse ;

Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 6 février 2025 par le Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 22 avril 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-24-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique des Quatre Saisons sise 165 route des Camoins à Marseille (13011). 91
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 9 novembre 2001 autorisant le Directeur de la Clinique Les Quatre Saisons, sise 165 route
des Camoins à Marseille (13011), enregistrée sous le n° FINESS 13 078 469 7, à créer une pharmacie à usage
intérieur au deuxième étage dudit ét ablissement, destinée à desservir le site de la Clinique Les Quatre Saisons
située à la même adresse, hors activités optionnelles définies au 2 ème alinéa de l'article R.5104 -15 susvisé est
abrogé.

Article 2 :

L'arrêté du 18 octobre 2004 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence -Alpes-Côte
d'Azur, rapportant et remplaçant l'arrêté portant autorisation de modifier les locaux de la pharmacie à usage
intérieur (hors activités optionnelles) de la Clinique des quatre Saisons (Marseille) en date du 8 juin 2004 est
abrogé.

Article 3 :

La décision PUI 2015.13.02 du 5 février 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, portant autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique des Quatre
Saisons, sise 165 route des Camoins à Marseille (13011), dans le cadre d'une extension des locaux de ce service
est abrogée.

Article 4 :

La demande du 30 décembre 2024, présentée par la Clinique des Quatre Saisons sise 165 route des Camoins à
Marseille (13011), représentée par son Directeur, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique des Quatre Saisons située à la même adresse est accordée.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique des Quatre Saisons (13011) située au rez-de-chaussée, assure la
desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de la Clinique des Quatre Saisons sise 165 route
des Camoins à Marseille (13011).

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de cinq demi -
journées par semaine, soit 0,5 équivalent temps plein.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-24-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique des Quatre Saisons sise 165 route des Camoins à Marseille (13011). 92
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigi lance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 8 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 12 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 24 avril 2025

Signé

Yann BUBIEN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-24-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique des Quatre Saisons sise 165 route des Camoins à Marseille (13011). 93
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-24-00007
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique les Collines du
Revest sise 1251 route du général de gaulle - LE
REVEST LES EAUX (83200)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-24-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique les Collines du Revest sise 1251 route du général de gaulle - LE REVEST LES EAUX (83200) 94
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
[elati
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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-0425-3607-D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE LA CLINIQUE LES COLLINES
DU REVEST SISE 1251 ROUTE DU GENERAL DE GAULLE – LE REVEST LES EAUX (83200)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision P.U.I 2012.83.07 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes Côte
d'Azur en date du 13 juin 2012 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de la clinique
« La Salvate » sur le nouveau site intitulé « centre de soins les Collines du Revest » sis 1251 route du Général de
Gaulle – Le Revest-Les-Eaux (83200) ;

Vu la décision P.U.I 2012.83.06 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes Côte
d'Azur en date du 14 juin 2012 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur de la clinique L'Arthemise
1930 – C.D 46 – Les Favières à Toulon (83200) ;

Vu la demande du 31 décembre 2024 présentée par monsieur GUILLOT Laurent, Président de la S.A.S CLINEA
sise 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92813) agissant pour le compte de la Clinique Les Collines du Revest, tendant
à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique les Collines du Revest sise 1251 route du
Général de Gaulle – Le Revest-Les-Eaux (83200) ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 25 mars 2025 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 18 avril 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de la
santé publique ;




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-24-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique les Collines du Revest sise 1251 route du général de gaulle - LE REVEST LES EAUX (83200) 95
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Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE :

Article 1er :

La décision P.U.I 2012.83.07 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes Côte d'Azur
en date du 13 juin 2012 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de la clinique « La
Salvate » sur le nouveau site intitu lé « centre de soins les Collines du Revest » sis 1251 route du Général de
Gaulle – Le Revest-Les-Eaux (83200) est abrogée.

Article 2 :

La décision P.U.I 2012.83.06 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes Côte d'Azur
en date du 14 juin 2012 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur de la clinique L'Arthemise 1930 –
C.D 46 – Les Favières à Toulon (83200) est abrogée.

Article 3 :

La demande du 31 décembre 2024 présentée par monsieur GUILLOT Laurent, Président de la S.A.S CLINEA
sise 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92813) agissant pour le compte de la Clinique Les Collines du Revest, tendant
à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique les Collines du Revest sise 1251 route du
Général de Gaulle – Le Revest-Les-Eaux (83200) est accordée.

Article 4 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique les Collines du Revest sise 1251 route du Général de
Gaulle – Le Revest-Les-Eaux (83200) sont implantés au rez-de-chaussée de cet établissement sur une superficie
d'environ 120m2.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique les Collines du Revest sise 1251 route du Général de Gaulle – Le
Revest-Les-Eaux (83200) assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de ce site.

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-
journées par semaine, soit 1 équivalent temps plein.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-24-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique les Collines du Revest sise 1251 route du général de gaulle - LE REVEST LES EAUX (83200) 96
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 8 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 12 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 24 avril 2025




Signé







Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-24-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique les Collines du Revest sise 1251 route du général de gaulle - LE REVEST LES EAUX (83200) 97
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-25-00009
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique MEDIAZUR sise
1100 avenue de la Sainte Baume, quartier des
Boyers à La Bouilladisse (13720).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-25-00009 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique MEDIAZUR sise 1100 avenue de la Sainte Baume, quartier des Boyers à La Bouilladisse (13720). 98
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Marseille, le 25 avril 2025
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0425-3657-D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique MEDIAZUR sise 1100 avenue de la Sainte Baume, quartier des Boyers
à La Bouilladisse (13720)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1988, accordant la licence N° 966 pour la création d'une pharmacie à usage
intérieur au sein de l'établissement de soins de suite psychiatrique La Médiatrice II quartier des Boyers, à La
Bouilladisse (13720), enregistrée sous le numéro FINESS 13 078 697 3 ;

Vu la décision PUI.2007.13.05 du 1 6 février 2007 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de transfert des locaux de la pharmacie à usage intérieur de
l'établissement de soins de suite psychiatrique La Médiatrice II, quartier des Boyers à La Bouilladisse (13720) ;

Vu la demande du 21 novembre 2024, présentée par la Clinique MEDIAZUR sise 1100 avenue de la Sainte
Baume, quartier des Boyers à La Bouilladisse (13720), représentée par sa Directrice, tendant à
obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique MEDIAZUR située à la même adresse ;

Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 20 mars 2025 par le Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 18 avril 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 3 mars 2025 au 18 avril 2025 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-25-00009 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique MEDIAZUR sise 1100 avenue de la Sainte Baume, quartier des Boyers à La Bouilladisse (13720). 99
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Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 5 août 1988, accordant la licence N° 966 pour la création d'une pharmacie à usage intérieur
au sein de l'établissement de soins de suite psychiatrique La Médiatrice II quartier des Boyers, à La Bouilladisse
(13720), enregistrée sous le numéro FINESS 13 078 697 3 est abrogé.

Article 2 :

La décision PUI.2007.13.05 du 16 février 2007 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de transfert des locaux de la pharmacie à usage intérieur de
l'établissement de soins de suite psychiatrique La Médiatrice II, quartier des Boyers à La Bouilladisse (13720) est
abrogée.

Article 3 :

La demande du 21 novembre 2024, présentée par la Clinique MEDIAZUR sise 1100 avenue de la Sainte Baume,
quartier des Boyers à La Bouilladisse (13720), représentée par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique MEDIAZUR située à la même adresse est accordée.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur implantée au deuxième étage du bâtiment de la Clinique MEDIAZUR, assure la
desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de la Clinique MEDIAZUR située 1100 avenue de la
Sainte Baume, quartier des Boyers à La Bouilladisse (13720).

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de cinq demi-
journées par semaine, soit 0,5 équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigi lance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 7 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.





Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-25-00009 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique MEDIAZUR sise 1100 avenue de la Sainte Baume, quartier des Boyers à La Bouilladisse (13720). 100
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 8 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 9 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 10 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 11 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 25 avril 2025

Signé

Yann BUBIEN


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-25-00009 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique MEDIAZUR sise 1100 avenue de la Sainte Baume, quartier des Boyers à La Bouilladisse (13720). 101
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-08-00141
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Val du Fenouillet
sise Rue du Cinsault à la Crau (83260)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-08-00141 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Val du Fenouillet sise Rue du Cinsault à la Crau (83260) 102
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-0425-3114-D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DE LA CLINIQUE VAL DU FENOUILLET SISE RUE DU CINSAULT A LA CRAU (83260)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 22 juillet 199 9 autorisant « l'Association les Bois Saint -Joseph / Les
Cystes » à exploiter une pharmacie à usage intérieur à la Crau (83260) sise rue des Cinsault, Jardin des Arquets
sous le numéro de licence 581 ;

Vu la décision du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 29 octobre
2018 portant modification de l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur de l'établissement Korian Val du
Fenouillet sis rue Cinsault – Les Arquets –La Crau (83260) à la suite d'une modification d'enseigne ;

Vu la demande du 7 novembre 2024 présentée par monsieur ABDI Yannis, Directeur de la clinique Val du
Fenouillet sise rue du Cinsault à La Crau (83260), tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
;

Vu l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du 17 février
2025 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 31 mars 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 10 février 2025 au 25 mars 2025 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pr atiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-08-00141 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Val du Fenouillet sise Rue du Cinsault à la Crau (83260) 103
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du préfet du Var en date du 22 juillet 1999 autorisant « l'Association les Bois Saint-Joseph / Les Cystes »
à exploiter une pharmacie à usage intérieur à la Crau (83260) sise rue des Cinsault, Jardin des Arquets sous le
numéro de licence 581 est abrogé.

Article 2 :

La décision du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 octobre 2018
portant modification de l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur de l'établissement Korian Val du Fenouillet
sis rue Cinsault – Les Arquets – 83260 La Crau à la suite d'une modification d'enseigne est abrogée.

Article 3 :

La demande du 7 novembre 2024 présentée par monsieur ABDI Yannis, Directeur de la clinique Val du Fenouillet
sise rue du Cinsault à La Crau (83260), tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur est
accordée.

Article 4 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Val du Fenouillet sise rue du Cinsault à La Crau
(83260) sont implantés au premier étage de cet établissement.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur de la clinique Val du Fenouillet sise rue du Cinsault à La Crau (83260) assure la
desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de ce site.

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 7 demi-journées
par semaine, soit 0,7 équivalent temps plein.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.





Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-08-00141 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Val du Fenouillet sise Rue du Cinsault à la Crau (83260) 104
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 8 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 13 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 8 avril 2025



Signé






Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-08-00141 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Val du Fenouillet sise Rue du Cinsault à la Crau (83260) 105
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-10-00012
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Polyclinique Saint François -
GCS Pharmacie des établissements du plateau
de la Sainte Baume - sise 3108 RDN 560 à
NANS-LES-PINS (83860)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-10-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Polyclinique Saint François - GCS Pharmacie des établissements du plateau de la Sainte Baume - sise 3108 RDN 560 à NANS-LES-PINS
(83860)
106
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-0425-2486-D


DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DE LA POLYCLINIQUE SAINT FRANCOIS – GCS PHARMACIE DES ETABLISSEMENTS DU PLATEAU DE
LA SAINTE BAUME – SISE 3108 RDN 560 A NANS-LES-PINS (83860)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 8 avril 1968 autorisant le centre de gérontologie Saint François sis route
nationale 560 à Nans -les-Pins (83860) à créer une officine de pharmacie réservée à l'usage intérieur de
l'établissement, sous le numéro de licence 289 ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 21 janvier 1980 autorisant madame COQUILLAT -LECAT Toussainte,
pharmacienne, à gérer la pharmacie réservée à l'usage intérieur du centre de gérontologie Saint François sis route
nationale 560 à Nans-les-Pins (83860) sous le numéro 157 ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 14 avril 1988 autorisant mademoiselle BERNARDINI Corinne,
pharmacienne, à gérer la pharmacie réservée à l'usage intérieur du centre de gérontologie Saint François sis route
nationale 560 à Nans-les-Pins (83860) sous le numéro 183 ;

Vu la demande du 6 octobre 2024 complétée le 12 novembre 2024 présentée par madame BOSSY Anne Laure,
Administrateur du GCS pharmacie des établissements du plateau de la Sainte Baume – Polyclinique Saint
François sise 3108 RDN 560 à Nans -les-Pins (83860) tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur ;

Vu l'avis technique favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du 3
février 2025 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 21 mars 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-10-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Polyclinique Saint François - GCS Pharmacie des établissements du plateau de la Sainte Baume - sise 3108 RDN 560 à NANS-LES-PINS
(83860)
107
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pr atiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;


DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du préfet du Var en date du 8 avril 1968 autorisant le centre de gérontologie Saint François sis route
nationale 560 à Nans-les-Pins (83860) à créer une officine de pharmacie réservée à l'usage intérieur de
l'établissement, sous le numéro de licence 289 est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté du préfet du Var en date du 21 janvier 1980 autorisant madame COQUILLAT -LECAT Toussainte,
pharmacienne, à gérer la pharmacie réservée à l'usage intérieur du centre de gérontologie Saint François sis route
nationale 560 à Nans-les-Pins (83860) sous le numéro 157 est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté du préfet du Var en date du 14 avril 1988 autorisant mademoiselle BERNARDINI Corinne, pharmacienne,
à gérer la pharmacie réservée à l'usage intérieur du centre de gérontologie Saint François sis route nationale 560
à Nans-les-Pins (83860) sous le numéro 183 est abrogé.

Article 4 :

La demande du 6 octobre 2024 complétée le 12 novembre 2024 présentée par madame BOSSY Anne Laure,
Administrateur du GCS pharmacie des établissements du plateau de la Sainte Baume – Polyclinique Saint
François sise 3108 RDN 560 à Nans -les-Pins (83860) tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur est accordée.

Article 5 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du GCS pharmacie des établissements du plateau de la Sainte
Baume sont implantés au sous-sol de la Polyclinique Saint François sise 3108 RDN 560 à Nans-les-Pins (83860).

Article 6 :

Le GCS pharmacie des établissements du plateau de la Sainte Baume sis 3108 RDN 560 à Nans-les-Pins (83860)
assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques des sites suivants :

- La Polyclinique Saint François (établissement spécialisé en gériatrie) sise 3108 RDN 560 à Nans-les-Pins
(83860) ;
- L'USLD (unités de soins de longue durée) Mont Azur sise route de Marseille à Nans -les-Pins (83860) ;
- L'USLD Centre le Phocéen sise RDN 560 à Nans-les-Pins (83860) ;
- L'EHPAD le Mont Aurélien sise RDN 560 à Nans-les-Pins (83860).

Article 7 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-
journées par semaine, soit 1 équivalent temps plein.









Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-10-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Polyclinique Saint François - GCS Pharmacie des établissements du plateau de la Sainte Baume - sise 3108 RDN 560 à NANS-LES-PINS
(83860)
108
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :


- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 9 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 10 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 11 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 12 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 13 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 10 avril 2025



Signé

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-10-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Polyclinique Saint François - GCS Pharmacie des établissements du plateau de la Sainte Baume - sise 3108 RDN 560 à NANS-LES-PINS
(83860)
109
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-25-00008
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre de Rééducation Paul
Cézanne situé 929 route de Gardanne à Mimet
(13105).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-25-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
de Rééducation Paul Cézanne situé 929 route de Gardanne à Mimet (13105). 110
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
SRE
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0425-3645-D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre de Rééducation Paul Cézanne situé 929 route de Gardanne à Mimet (13105)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1975 accordant la licence N°834 pour la création d'une pharmacie à usage
intérieur au sein du Centre hospitalier du Laou, dénommé Polyclinique Saint Jean, établissement de soins
pluridisciplinaires sis 929 route de Gardanne à Mimet (13105), enregistrée sous le n° FINESS 13 078 693 2 ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 31 janvier 2003 autorisant la Polyclinique Saint Jean ,
établissement de soins pluridisciplinaires sis 929 route de Gardanne à Mimet (13105), enregistrée sous le
n° FINESS 13 078 693 2 et titulaire de la licence n° 834, à assurer l'activité optionnelle de stérilisation des
dispositifs médicaux, mentionnée à l'article L.6111-1 (4° alinéa) du code de la santé publique ;

Vu la demande du 30 décembre 2024, présentée par la SAS Centre de Rééducation Paul Cézanne sise 929 route
de Gardanne à Mimet (13105), représentée par son Président Directeur Général, tendant à obtenir l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Rééducation Paul Cézanne situé à la même adresse ;

Vu l'avis favorable rendu le 7 avril 2025 par le Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 18 avril 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiq ues et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-25-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
de Rééducation Paul Cézanne situé 929 route de Gardanne à Mimet (13105). 111
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 10 novembre 1975 accordant la licence N°834 pour la création d'une pharmacie à usage
intérieur au sein du Centre hospitalier du Laou, dénommé Polyclinique Saint Jean, établissement de soins
pluridisciplinaires sis 929 route de Gardanne à Mimet (13105), enregistrée sous le n° FINESS 13 078 693 2 est
abrogé.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 2003 autorisant la Polyclinique Saint Jean, établissement
de soins pluridisciplinaires sis 929 route de Gardanne à Mimet (13105), enregistrée sous le n° FINESS 13 078 693
2 et titulaire de la licence n° 834, à assurer l'activité optionnelle de stérilisation des dispositifs médicaux,
mentionnée à l'article L.6111-1 (4° alinéa) du code de la santé publique est abrogé.

Article 3 :

La demande du 30 décembre 2024, présentée par la SAS Centre de Rééducation Paul Cézanne sise 929 route
de Gardanne à Mimet (13105), représentée par son Président Directeur Général, tendant à obtenir l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Rééducation Paul Cézanne situé à la même adresse est
accordée.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur implantée au rez-de-chaussée du Centre de Rééducation Paul Cézanne , assure
la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques des établissements suivants :
- le SMR Centre Paul Cézanne,
- le SMR Val Pré Vert pédiatrique,
- l'EHPAD Villa Jean Cassalonga,
situés 929 route de Gardanne à Mimet (13105).

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de six demi-
journées par semaine, soit 0,6 équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigi lance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-25-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
de Rééducation Paul Cézanne situé 929 route de Gardanne à Mimet (13105). 112
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1.

Article 8 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 12 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 25 avril 2025
Signé
Yann BUBIEN

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-25-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
de Rééducation Paul Cézanne situé 929 route de Gardanne à Mimet (13105). 113
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-16-00015
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier Henri
Guérin sis Quartier Barnencq - PIERREFEU DU
VAR (83390)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00015 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier Henri Guérin sis Quartier Barnencq - PIERREFEU DU VAR (83390) 114
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-0425-3455-D


DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DU CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN SI QUARTIER BARNENCQ – PIERREFEU DU VAR (83390)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 17 avril 1947 autorisant l'hôpital psychiatrique de Pierrefeu à exploiter une
officine de pharmacie à l'intérieur de l'hôpital psychiatrique sous le numéro de licence 163 ;

Vu la décision P.U.I 2012.83.09 en date du 27 août 2012 du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes Côte d'Azur autorisant l'approvisionnement à titre temporaire en médicaments et dispositifs médicaux de la
Maison d'Accueil Spécialisée « Les Acacias » sise Quartier Barnen cq à Pierrefeu du Var (83390) par le centre
hospitalier Henri Guérin sis Quartier Barnencq à Pierrefeu du Var (83390) ;

Vu la convention de sous-traitance en date du 8 janvier 2020 pour l'activité de stérilisation de dispositifs médicaux
entre le centre hospitalier Henri Gu érin sis Quartier Barnencq à Pierrefeu du Var (83390) et le centre hospitalier
de Hyères sis Avenue Maréchal Juin – BP 83- à Hyères (83407) ;

Vu la convention en date du 23 juin 2022 relative à l'approvisionnement en médicaments de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) les Acacias sise Quartier Barnencq à Pierrefeu du Var (83390) et le centre hospitalier Henri
Guerin sis Quartier Barnencq à Pierrefeu du Var (83390) ;

Vu la demande du 22 décembre 2024 présentée par monsieur FUNEL Nicolas, Directeur du centre hospitalier
Henri Guerin sis Quartier Barnencq à Pierrefeu du Var (83390) tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 25 mars 2025 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 15 avril 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00015 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier Henri Guérin sis Quartier Barnencq - PIERREFEU DU VAR (83390) 115
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4

Vu la décision du Directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var en date du 21 mars 2025
précisant l'organisation en pôles du centre hospitalier Henri Guérin sis Quartier Barnencq à Pierrefeu du Var
(83390) à compter du 5 mars 2025, mise en annexe de la présente décision ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pr atiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du préfet du Var en date du 17 avril 1947 autorisant l'hôpital psychiatrique de Pierrefeu à exploiter une
officine de pharmacie à l'intérieur de l'hôpital psychiatrique sous le numéro de licence 163 est abrogé.

Article 2 :

La décision P.U.I 2012.83.09 du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes Côte d'Azur en date
du 27 août 2012 autorisant l'approvisionnement à titre temporaire en médicaments et dispositifs médicaux de la
Maison d'Accueil Spécialisée « Les Acacias » sise Quartier Barnencq à Pierrefeu du Var (83390) par le centre
hospitalier Henri Guérin sis Quartier Barnencq à Pierrefeu du Var (83390) est abrogée.

Article 3 :

La demande du 22 décembre 2024 présentée par monsieur FUNEL Nicolas, Directeur du centre hospitalier Henri
Guérin sis Quartier Barnencq à Pierrefeu du Var (83390) tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur est accordée.

Article 4 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Henri Guérin sis Quartier Barnencq à Pierrefeu
du Var (83390) sont implantés au rez-de-chaussée de cet établissement.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Henri Gu érin sis Quartier Barnencq à Pierrefeu du Var
(83390) assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques des sites suivants :

- Le centre hospitalier Henri Guérin sis Quartier Barnencq à Pierrefeu du Var (83390) structuré en six pôles
d'activités, détaillés en annexe, à savoir :

• Le pôle addictologie ;

• Le pôle psychiatrie générale adulte Sud ;

• Le pôle général adulte Centre ;

• Le pôle psychiatrie adulte Nord ;

• Le pôle psychiatrie du sujet âgé ;

• Le pôle psychiatrie infanto-juvénile ;

- La MAS (Maison d'Accueil Spécialisée) LES ACACIAS sise Quartier Barnencq à Pierrefeu du Var (83390).

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00015 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier Henri Guérin sis Quartier Barnencq - PIERREFEU DU VAR (83390) 116
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-
journées par semaine, soit 1 équivalent temps plein.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l 'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1 ;

Article 9 :

Le centre hospitalier de Hyères sis Avenue Maréchal Juin – BP 83- à Hyères (83407) assure pour le compte du
centre hospitalier Henri Gu érin sis Quartier Barnencq à Pierrefeu du Var (83390), en vertu de la convention de
sous-traitance en date du 8 janvier 2020 susvisée, l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de la
santé publique dans son paragraphe I :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2.

Article 10 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 11 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 12 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00015 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier Henri Guérin sis Quartier Barnencq - PIERREFEU DU VAR (83390) 117
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 13 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 14 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 16 avril 2025





Signé


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00015 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier Henri Guérin sis Quartier Barnencq - PIERREFEU DU VAR (83390) 118
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-10-00013
Décision portant modification de la décision
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique Heliades Santé sise 40 rue
roland garros à Fréjus (83600)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-10-00013 - Décision portant modification de la décision portant autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique Heliades Santé sise 40 rue roland garros à Fréjus (83600) 119
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Le directeur général
Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-0425-2529-D

DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE LA CLINIQUE HELIADES
SANTE SISE 40 RUE ROLAND GARROS A FREJUS (83600)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision en date du 12 mars 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Heliades Santé sise 40 rue Roland
Garros à Fréjus (83600) ;

Vu le courriel en date du 31 mars 2025 de madame POUJADE Elisabeth, Directrice de la clinique Heliades Santé
sise 40 rue Roland Garros à Fréjus (83600) précisant que le volume horaire du pharmacien gérant est de 35
heures hebdomadaire ;

Considérant la modification apportée au temps de travail du pharmacien gérant qui est désormais de 35 heures
hebdomadaire ;











Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-10-00013 - Décision portant modification de la décision portant autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique Heliades Santé sise 40 rue roland garros à Fréjus (83600) 120
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Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE :

Article 1er :

L'article 5 de la décision en date du 12 mars 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Heliades Santé sise 40 rue
Roland Garros à Fréjus (83600) est modifié comme suit :

« Article 5 : Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de
10 demi-journées par semaine, soit un équivalent temps plein. ».

Article 2 :

Les autres termes de la décision en date du 12 mars 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Heliades Santé
sise 40 rue Roland Garros à Fréjus (83600) demeurent inchangés.

Article 3 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 4 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 10 avril 2025



Signé


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-10-00013 - Décision portant modification de la décision portant autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique Heliades Santé sise 40 rue roland garros à Fréjus (83600) 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-06-00009
Décision portant modification de la liste des
établissements publics de santé chargés de la
gestion des CAPD
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-06-00009 - Décision portant modification de la liste des établissements publics de
santé chargés de la gestion des CAPD 122
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DPRS-0425-3637-D
DECISIONPORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTECHARGES DE LA GESTION DESCOMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES DE LA REGION PACA
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu l'article L 261-10 du Code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales etdépartementales de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, directeur d'hôpital hors classe, enqualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision en date du 20 juin 2010 fixant la liste des établissements publics de santé de la région PACA encharge de la gestion des commissions administratives paritaires départementales ;Vu le courrier du centre hospitalier de Montfavet et du centre hospitalier d'Avignon en date du 5 décembre 2024à l'attention de Monsieur le Directeur Général de ! ARS PACA, sollicitant le transfert de la gestion des commissionsadministratives paritaires départementales au centre hospitalier d'Avignon ;Considérant que les directions générales du centre hospitalier de Montfavet et du centre hospitalier d'Avignonsouhaitent d'un commun accord confier à ce dernier, établissement support du GHT 84, les missions relatives àla gestion des heures syndicales mutualisées, l'organisation des concours, la gestion des commissionsadministratives paritaires départementales et des commissions consultatives paritaires à compter du 1° janvier2026 ;Considérant qu'il convient de modifier la liste des établissements publics de santé de la région PACA en chargede la gestion des commissions administratives paritaires départementales, fixée par décision en date du 20 juin2010 à compter du 1* janvier 2026 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10hitps /Avww.paca.ars-sante.ir/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-06-00009 - Décision portant modification de la liste des établissements publics de
santé chargés de la gestion des CAPD 123
DECIDEArticle 1er: A compter du 1° janvier 2026, la gestion des commissions administratives paritairesdépartementales des départements de la région Provence Alpes Côte d'Azur est confiée à la directrice ou audirecteur des établissements publics de santé suivants :
- Pour le département des Alpes de Haute Provence :Centre hospitalier de Digne-les-Bains- Pour le département des Hautes Alpes :Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (Gap, Sisteron)- Pour le département des Alpes Maritimes :Centre hospitalier universitaire de Nice- Pour le département des Bouches-du-Rhône :Assistance publique des hôpitaux de Marseille- Pour le département du Var :Centre hospitalier intercommunal Toulon/La Seyne- Pour le département du Vaucluse :Centre hospitalier d'AvignonArticle 2 : La décision du Directeur Général de l'ARS PACA en date du 20 juin 2010 est abrogée à compterdu 1er janvier 2026 ;Article 3 : Le directeur général, le directeur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence régionalede santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, les délégués départementaux des Alpes de Haute Provence, desHautes Alpes, des Alpes Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, du Vaucluse et les directeurs du centrehospitalier de Digne-les-Bains, du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS), du centrehospitalier universitaire de Nice, du centre hospitalier intercommunal Toulon/La Seyne, du centre hospitalierd'Avignon, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à celui desPréfectures des départements des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes, des 'Alpes Maritimes, desBouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse. D -
Fait à Marseille, leur le Directeur Général.de!'/ ARS PACAtpardélégation ~~~re Directour Général AdjointOlivier Brahic
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côie d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55.86.10hilps /Avww.paca.ars.sarte.fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-06-00009 - Décision portant modification de la liste des établissements publics de
santé chargés de la gestion des CAPD 124
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-05-00006
DÉCISION PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ
RELATIF A LA DÉTERMINATION DES COMMUNES
CONTIGUËS DÉPOURVUES D'OFFICINE DONT
UNE RECENSE AU MOINS 2000 HABITANTS AFIN
DE TOTALISER UN NOMBRE D'HABITANTS
CONFORME AU SEUIL PRÉVU A L'ARTICLE L.
5125-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE POUR
AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE PAR
VOIE DE TRANSFERT OU DE REGROUPEMENT AU
SEIN DE CES COMMUNES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-05-00006 - DÉCISION PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ RELATIF A LA DÉTERMINATION
DES COMMUNES CONTIGUËS DÉPOURVUES D'OFFICINE DONT UNE RECENSE AU MOINS 2000 HABITANTS AFIN DE TOTALISER UN
NOMBRE D'HABITANTS CONFORME AU SEUIL PRÉVU A L'ARTICLE L. 5125-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE POUR AUTORISER
L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE PAR VOIE DE TRANSFERT OU DE REGROUPEMENT AU SEIN DE CES COMMUNES
125
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
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Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-0425-3740-D

DECISION PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ RELATIF A LA DÉTERMINATION DES
COMMUNES CONTIGUES DEPOURVUES D'OFFICINE DONT UNE RECENSE AU MOINS 2000
HABITANTS AFIN DE TOTALISER UN NOMBRE D'HABITANTS CONFORME AU SEUIL PREVU A
L'ARTICLE L. 5125-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR AUTORISER L'OUVERTURE
D'UNE OFFICINE PAR VOIE DE TRANSFERT OU DE REGROUPEMENT AU SEIN DE CES
COMMUNES


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-4, L.5125-6, L.5125-6-1, L.5125-6-2 ;

Vu le décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein
desquels l'accès au médicament pour la population, n'est pas assuré de manière satisfaisante ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence
Alpes-Côte d'Azur ;

Vu les articles L.242-1 et L.242-4 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du
19 mars 2025 déterminant les communes contiguës dépourvues d'officine dont une récence au moins
2000 habitants afin de totaliser un nombre d'habitants conforme au seuil prévu à l'article L. 5125-4 du
code de la santé publique pour autoriser l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement
au sein de ces communes ;

Considérant que le décret n° 2024 -1276 du 31 décembre 2024 renvoie aux données démographiques
issues de l'INSEE pour l'année 2022 et non à celles de l'année 2021, et que de ce fait, la commune de
Tende n'est plus éligible aux dispositions prévues puisqu' elle récence désormais moins de 2000
habitants ;

Considérant qu'une erreur manifeste d'appréciation est intervenue en retenant à tort les chiffres de
population légale de l'année 2021 au lieu de ceux de population de référence de l'année 2022, alors que
seuls ces derniers doivent être pris en compte ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-05-00006 - DÉCISION PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ RELATIF A LA DÉTERMINATION
DES COMMUNES CONTIGUËS DÉPOURVUES D'OFFICINE DONT UNE RECENSE AU MOINS 2000 HABITANTS AFIN DE TOTALISER UN
NOMBRE D'HABITANTS CONFORME AU SEUIL PRÉVU A L'ARTICLE L. 5125-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE POUR AUTORISER
L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE PAR VOIE DE TRANSFERT OU DE REGROUPEMENT AU SEIN DE CES COMMUNES
126
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2

Considérant que l'arrêté du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur en date du 19 mars 2025 est donc illégal et doit faire par conséquent l'objet d'un retrait ;


DECIDE

Article 1 :

En conséquence, l 'arrêté du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur en date du 19 mars 2025 est retiré.

Article 2

La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent.

Article 3 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, 5 mai 2025



Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-05-00006 - DÉCISION PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ RELATIF A LA DÉTERMINATION
DES COMMUNES CONTIGUËS DÉPOURVUES D'OFFICINE DONT UNE RECENSE AU MOINS 2000 HABITANTS AFIN DE TOTALISER UN
NOMBRE D'HABITANTS CONFORME AU SEUIL PRÉVU A L'ARTICLE L. 5125-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE POUR AUTORISER
L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE PAR VOIE DE TRANSFERT OU DE REGROUPEMENT AU SEIN DE CES COMMUNES
127
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-22-00007
DECISION PUI CLINIQUE SAINT DOMINIQUE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-22-00007 - DECISION PUI CLINIQUE SAINT DOMINIQUE 128
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
D)teFA Le]i)
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur













Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0425-3549-D
DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint Dominique,18 avenue Henry
Dunant, 06100 NICE


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juil let 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes :
Vu l'arrêté du 23 octobre 1996 du Préfet des Alpes -Maritimes accordant la licence N°857 pour l'exploitation
d'une pharmacie réservée à l'usage intérieur de l'établissement située : 18 avenue Henry Dunant, 06100 NICE ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2006 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant autorisation de modification de s locaux de la pharmacie à usage intérieur du Centre Saint
Dominique à NICE ;

Vu la demande du 4 janvier 2023 présentée par madame Christine GIACOMO, directrice de la Clinique Saint
Dominique, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint Dominique , 18
avenue Henry Dunant, 06100 NICE ;

Vu l'avis technique favorable émis le 3 avril 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des
pharmaciens en date du 25 février 2023 ;

Considérant que les délais ont été suspendus du 16 février 2023 au 26 mars 2025 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-22-00007 - DECISION PUI CLINIQUE SAINT DOMINIQUE 129

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3


DECIDE

Article 1er :

L'arrêté du 23 octobre 1996 du Préfet des Alpes -Maritimes accordant la licence N°857 pour l'exploitation d 'une
pharmacie réservée à l'usage intérieur de l'établissement située : 18 avenue Henry Dunant , 06100 NICE est
abrogé.

Article 2 :

L'arrêté du 20 mars 2006 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence -Alpes-Côte d'Azur
portant autorisation de modification de s locaux de la pharmacie à usage intérieur du Centre Saint Dominique à
NICE est abrogé.

Article 3 :

La demande du 4 janvier 2023 présentée par madame Christine GIACOMO, directrice de la Clinique Saint
Dominique, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint Dominique , 18
avenue Henry Dunant, 06100 NICE est accordée.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint Dominique est implantée 18 avenue Henry Dunant, 06100
NICE.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur de Clinique Saint Dominique assure la desserte et le fonctionnement des
activités pharmaceutiques de son propre site.

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-
journées hebdomadaires, soit 1 équivalent temps plein.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et
d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions suivantes conformément à l'article L.5126 -1 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1,et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à
l'article L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 8 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-22-00007 - DECISION PUI CLINIQUE SAINT DOMINIQUE 130

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 12 :

Le Directeur de l'organisation des s oins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le 22 avril 2025.


SIGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-22-00007 - DECISION PUI CLINIQUE SAINT DOMINIQUE 131
DEPAFI SECTEUR PUBLIC
R93-2025-05-09-00002
Direction interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud Est Subdélégation
de signatures
DEPAFI SECTEUR PUBLIC - R93-2025-05-09-00002 - Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Est
Subdélégation de signatures 132
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signatureaux agents de la direction interrégionalede la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est
La directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu la circulaire du Premier ministre du 25 août 2006 (JO du 29 août 2006) relative auxdélégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'État ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défenseet de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône;VU l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et deslibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2023 nommantMadame Sonia PALLIN directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, à compter du 12 juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Sonia PALLIN,directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck BALDI, enqualité de directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
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DEPAFI SECTEUR PUBLIC - R93-2025-05-09-00002 - Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Est
Subdélégation de signatures 133
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2021 portant nomination de Monsieur Philippe BECQUEMBOIS,conseiller d'administration, directeur de l'évaluation, de la programmation et des affairesfinanciéres et immobiliéres a la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunessede l'inter région Sud-Est à compter du 1° août 2021;Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Madame Clara DUFOUR DENEUVILLE, en qualité de directrice des missions éducatives ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Julien LEMAIRE,
xattaché principal, directeur des ressources humaines a la direction interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse de l'inter région Sud Est a compter du 1° septembre 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic LEPHAY,attaché principal d'administration, responsable de la gestion administrative et financiére despersonnels ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Isabelle DELLACASA, attachée d'administration, responsable de la gestion des parcours et des compétences ;Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 portant nomination de Madame Caroline WAECHTER,en qualité de responsable des affaires financières ;Vu le contrat en date du 22 juillet 2024 portant recrutement de Madame Corinne RISO, enqualité d'agent contractuel responsable du service SAH ;Vu le contrat en date du 04 juillet 2024 portant recrutement de Monsieur Francis AMISI, enqualité d'agent contractuel responsable du service immobilier ;Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2022 portant nomination de Madame Hayet ABED, secrétaireadministratif ;Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Luc DERIDIAUX,secrétaire administratif ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 portant nomination de Madame Cherifa BELHOUCHET,secrétaire administratif ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2023 portant nomination de Madame Yamina HAMDI, enqualité de secrétaire administratif ;Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 2020 portant nomination de Madame Saliha EL AYACHI, enqualité d'adjointe administrative ;Vu l'arrêté ministériel 1° mars 2018 portant nomination de Madame Elena SCALI, en qualitéd'adjointe administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2022 portant nomination de Monsieur Paul CUET, en qualitéd'adjoint administratif ;Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 portant nomination de Madame Patricia MASSON,en qualité d'adjoint administratif ;
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DEPAFI SECTEUR PUBLIC - R93-2025-05-09-00002 - Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Est
Subdélégation de signatures 134
Vu l'arrêté ministériel du 01 septembre 2022 portant nomination de Monsieur lroudayaradjouMARIE-ANTOINE-NOEL, en qualité de secrétaire administratif ;
ARRETE
ARTICLE 1:Conformément a l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant délégation designature a Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud-Est, responsable du budget opérationnel pour l'ordonnancement secondaire desdépenses imputées sur le budget de l'Etat, la délégation de signature qui lui est conférée seraexercée en cas d'absence ou d'empéchement par Monsieur Franck BALDI, directeurinterrégional adjoint de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est..
ARTICLE 2:Conformément a l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant délégation designature a Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud-Est, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° sera exercée :Pour la gestion du titre Il du Budget Opérationnel de Programme 182 (BOP 182) aM. Julien LEMAIRE, attaché principal d'administration, directeur des ressourceshumaines ;En cas d'absence ou d'empéchement de M. LEMAIRE sur délégation explicite a:M. Ludovic LEPHAY, attaché principal d'administration, responsable de lagestion administrative et financière des personnels ;Madame Isabelle DELLA CASA, attachée d'administration, responsable dela gestion des parcours et des compétences ;Pour la gestion des titres III, V et VI du Budget Opérationnel de Programme 182 (BOP182), àMonsieur Philippe BECQUEMBOIS, directeur de l'évaluation, de la programmationet des affaires financières et immobilières ;Madame Caroline WAECHTER, responsable des affaires financières ;
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant délégation designature à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud-Est, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 sera exercée :Pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses du titre Il du Budget Opérationnelde Programme 182 (BOP 182) par:M. Julien LEMAIRE, attaché principal, directeur des ressources humaines ;
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Subdélégation de signatures 135
En cas d'absence ou d'empéchement de M. LEMAIRE sur délégation explicite à :M. Ludovic LEPHAY, attaché principal d'administration, responsable de lagestion administrative et financière des personnels ;Madame Isabelle DELLA CASA, attachée d'administration, responsable dela gestion des parcours et des compétences ;Pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des titres III, V et VI du BudgetOpérationnel de Programme 182 (BOP 182), par :Monsieur Philippe BECQUEMBOIS, directeur de l'évaluation, de la programmationet des affaires financières et immobilières ;Madame Caroline WAECHTER, responsable des affaires financières ;M. Francis AMISI, Responsable du service immobilier ;Mme Corinne RISO, Responsable du service SAH ;Mme Hayet ABED, secrétaire administratif, référente du pôle comptable ;M. Luc DERIDIAUX, référent du pôle comptable ;Madame Yamina HAMDI, référente du pôle comptable ;Mme Cherifa BELHOUCHET, référente du pôle comptable ;Mme Patricia MASSON, référente du pôle comptable.Monsieur lroudayaradjou MARIE-ANTOINE-NOEL ;
ARTICLE 4 :Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant délégation designature à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud-Est, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 sera exercée :M. Philippe BECQUEMBOIS, directeur de l'évaluation, de la programmation et desaffaires financières et immobilières ;M. Francis AMISI, responsable du service immobilier ;Mme Hayet ABED, secrétaire administratif, référente du pôle comptable ;Mme Cherifa BELHOUCHET, référente du pôle comptable ;M. Luc DERIDIAUX, référent du pôle comptable ;Madame Yamina HAMDI, référente du pôle comptable
ARTICLE 5:Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant délégation designature à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud-Est, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 sera exercée :M. Philippe BECQUEMBOIS, directeur de l'évaluation, de la programmation et desaffaires financières et immobilières ;Madame Caroline WAECHTER, responsable des affaires financièresM. Francis AMISI, Responsable du service immobilier ;
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Subdélégation de signatures 136
ARTICLE 6:Dans le cadre du déploiement de CHORUS DT, il est donné délégation de signature dans lalimite d'un plafond n'excédant pas 1 500€ par mission (annexe 4) :Aux directeurs de service et RUE en tant que valideurs hiérarchiques et servicesgestionnaires de saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais dedéplacements des agents placés sous leur autorité.Aux agents du service de formation pour saisir, modifier et valider les ordres de missionde formation continue ou initiale de tous les agents affectés à la PJJ Sud Est.Aux agents du secteur public en tant que gestionnaires contréleurs pour modifier etvalider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ Sud Est.
ARTICLE 7 :Délégation de signature est donnée aux directrices et directeurs territoriaux désignés dansl'annexe 5 ci-jointe aux fins de signature du bordereau mensuel des recettes et des dépenses derégie.
ARTICLE 8 :Délégation de signature est donnée aux directrices et directeurs de service désignés dansl'annexe 6 ci-jointe aux fins d'ordonnancement des dépenses relatives à l'indemnité forfaitaireversée mensuellement aux familles d'accueil, à l'indemnité liée au placement auprès d'un tiersdigne de confiance, à l'indemnité liée aux stages longs ainsi qu'aux dépenses d'interprétariatdans la limite d'un plafond n'excédant pas 1 500 € par acte.
ARTICLE 9 :Délégation de signature est donnée aux agents identifiés dans l'annexe 7 afin de certifier leservice fait dans l'outil Chorus Formulaire.
ARTICLE 10:La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Marseille, le 9 mai 2025La directrice interrégionale PJ] Sud-Est,SignéSonia PALLIN
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Subdélégation de signatures 137
ANNEXE 1
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour l'ordonnancement desrecettes et des dépenses des titres II, Ill, V et VI du Budget Opérationnel de Programme (BOP) :
Monsieur Franck BALDIDirecteur interrégional adjointBOP titres II, Ill, V et VI
Monsieur Philippe BECQUEMBOISDirecteur de l'évaluation, de laprogrammation et des affairesfinancières et immobilièresBOP titres III, V et VI
Madame Caroline WAECHTERResponsable des affairesfinancièresBOP titres III, V et VI
Monsieur Luc DERIDIAUXRéférent du pôle comptableBOP titres III, V et VI
Madame Cherifa BELHOUCHETRéférente du pôle comptableBOP titres III, V et VI
Madame HAMDI YaminaRéférente du pôle comptableBOP titres III, V et VI
Madame Hayet ABED Référente du pôle comptableBOP titres III, V et VIMonsieur Francis AMIS]Responsable du serviceimmobilierBOP titres III, V et VIMadame Corinne RISO Responsable du service SAHBOP titres III, V et VIDirecteur des ressourcesMonsieur Julien LEMAIRE . BOP titre IIhumainesResponsable de la gestionMonsieur Ludovic LEPHAY administrative et financière des | BOP titre IIpersonnelsMadame Isabelle DELLA CASA Responsable de la gestion des | 55 titre IIparcours et des compétences
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Subdélégation de signatures 138
ANNEXE 2SPECIMENS DE SIGNATURESRELATIFS A LA SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTIONINTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD EST
AGENTS FONCTIONS SIGNATURE
Madame Sonia PALLINDirectrice Interrégionale
Monsieur Franck BALDIDirecteur interrégional adjoint
Monsieur Philippe BECQUEMBOISDirecteur de l'évaluation, de laprogrammation et des affairesfinanciéres et immobiliéresMadame Caroline WAECHTERResponsable des affairesfinanciéresMonsieur Luc DERIDIAUXRéférent du pôle comptable
Madame Cherifa BELHOUCHETRéférente du pôle comptable
Madame Yamina HAMDIRéférente du pôle comptable
Madame Hayet ABED Référente du pôle comptable
Monsieur Francis AMISIResponsable du serviceimmobilier
Madame Corinne RISOResponsable du service SAH
Monsieur Julien LEMAIREDirecteur des ressourceshumaines
Monsieur Ludovic LEPHAYResponsable de la gestionadministrative et financière despersonnelsMadame Isabelle DELLA CASAResponsable de la gestion desparcours et des compétences
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Subdélégation de signatures 139
ANNEXE 3La subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses defonctionnement et des dépenses éducatives aux personnes dont le nom figure dans la listesuivante, sur leur périmètre de compétence selon les plafonds définis dans le tableau ci-dessous :NOM PRENOM AFFECTATION FONCTION | PLAFONDHIMELFARB Natacha Direction territoriale Alpes Maritimes DTPROFFIT Thomas Direction territoriale Alpes Maritimes RAPTFAHMI-FRIEDERICKS Siham Direction territoriale Alpes Maritimes DTAPIBAROT Pierre Direction territoriale Bouches-du-Rhône | DTMONJARDIN Stéphanie Direction territoriale Bouches-du-Rhône | RAPTTRIBOTTÉ Béatrice Direction territoriale Bouches-du-Rhône | DTARUEL Romain Direction territoriale Bouches-du-Rhône | RAPTFERRON Olivier Direction territoriale Corse DTOLIVERI Nathalie Direction territoriale Corse DTAMASSOTEAU (PORCHE) | Nathalie Direction territoriale Corse RAPTLANATA Laurence Direction territoriale Var DTMIRALLES Maxime Direction territoriale Var DTALIETART Mathieu Direction territoriale Var RAPTZEGHMAR Nadia Direction territoriale Alpes Vaucluse DTNASRI Magid Direction territoriale Alpes Vaucluse DTAFANTINO Laura EPEI Nice DSBENISSAN (COUPE) Marie-Christine | STEMO Grasse DSBEZARD Olivier EPEI Aix-en-Provence DS (intérim)VENUSE-LAMIA Mélodie SEEPM Marseille DSMONTELS (ISNARD) Vérane STEI Marseille DSIRACE Patricia STEMO Aix-en-Provence DSPINEIRO Mélanie STEMO Marseille centre DSGOBERT Christophe STEMO Marseille Est DSOLIVIER Carole STEMO Marseille Nord DSTOUREL Céline STEMO Martigues ouest Etang de Berre | DSIECHE Clara UECEF Marseille les cédres DSGRAZIANI Geneviève STEMOI Bastia-Ajaccio DSDUHAUSSE Élodie CEF Brignoles DSMOUHOUBI Youcef EPEI Toulon DSDELHAYE Evodie STEMO Toulon DSWILLAUMEZ Benoît CEF Montfavet DSMANOURY Léa EPEI Avignon DS (intérim)CAUCHY SANNA Corinne STEMO de Carpentras DSBRUNET Clémentine STEMO Digne les bains DS
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Subdélégation de signatures 140
ANNEXE 4Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature en tant que VH1; servicegestionnaire ; gestionnaire contrôleur sur CHORUS DT :DIR SUD EST. . , . VH1BALDI Franck Directeur interrégional adjoint . . .Service gestionnaire. . . A . VH1DUFOUR DE NEUVILLE Clara Directrice des missions éducatives . . .Service gestionnaireDICH Redouane | Directeur des missions éducatives adjoint . . .Service gestionnaire. . . VH1LEMAIRE Julien Directeur des ressources humaines . . .Service gestionnaireDICH Redouane | Directeur des missions éducatives adjoint . .Service gestionnaire. . 1e VH1AMISI Francis Responsable du service immobilier . . .Service gestionnaire. . . VH1GUILBERT Nicolas DSI (informatique) . . .Service gestionnaire. R nsable de la gestion administrative et | VH1LEPHAY Ludovic respons Best mn Nv . . .financiére des personnels Service gestionnaire. VH1RISO Corinne Responsable du service SAH . . .Service gestionnaireVH1WAECHTER Caroline Responsable des affaires financières Service gestionnaireGestionnaire contrôleurVH1ABED Hayet Référente inter régionale Chorus DT Service gestionnaireGestionnaire contrôleurCUET Paul Adjoint administratif Gestionnaire contrôleur| | i VH1DELLA CASA Isabelle Responsab e de la gestion des parcours et . . .des compétences Service gestionnaireEL AYACHI Saliha Adjointe administrative Gestionnaire contrôleur. oe . . . VH1FOREST Christine Gestionnaire RH/Formation . . .Service gestionnaireRéférente inter régionale suppléante VANHAMDI Yamina 6 PP Service gestionnaireChorus DT . . xGestionnaire contrôleur. . . . VH1MEGUENNI-TANI Latifa Gestionnaire RH/Formation . . .Service gestionnaireDT 06. . oe ws VH1HIMELFARB Natacha Direction territoriale Alpes Maritimes DT . . .Service gestionnaireFAHMI-FRIEDERICKS | Siham Direction territoriale Alpes Maritimes DTA . . .Service gestionnaire. . oe we VH1PROFFIT Thomas Direction territoriale Alpes Maritimes RAPT . . .Service gestionnaireMarie- VH1BENISSAN (COUPE) . STEMO Grasse DS . . .Christine Service gestionnaireVH1FANTINO Laura EPEI Nice DS . . .Service gestionnaireVH1AOUCHICHE Sarah UEMO NICE CENTRE RUE . . .Service gestionnaireVH1DAHANE Mohamed | UEHC NICE RUE . . .Service gestionnaire
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Subdélégation de signatures 141
FOURNIER Marion UEMO GRASSE RUE VAT . .Service gestionnairei VH1GAUTHIER-MOUTON | Katia UEMO ANTIBES RUE . . .Service gestionnaire. VH1BESSADI Djamila UEHD ANTIBES RUE . . .Service gestionnaireVH1LENOBLE (RENAUD) | Anne UEMO NICE OUEST (dont PEAT) RUE . . .Service gestionnaireVH1LLEDO Alexandra |UEMO GRASSE - QM RUE . . .Service gestionnaireVH1LOVISA Renzo UEMO CANNES RUE . . .Service gestionnaireLe VH1SEGURA Emilie UEAJ NICE RUE . . .Service gestionnairei VH1VUOLO Myriam UEMO NICE NORD RUE . . .Service gestionnaireDT 13PIBAROT Pierre Direction territoriale Bouches-du- DT VHT . .Rhône Service gestionnaireTRIBOTTÉ Béatrice Direction territoriale Bouches-du- DTA VHT . .Rhône Service gestionnaireRUEL Romain Direction territoriale Bouches-du- RAPT VHT . .Rhône Service gestionnaire, . Di i itoriale Bouches-du- VH1MONJARDIN Stéphanie irection territoriale Bouches-du RAPT . . .Rhône Service gestionnaireGOBERT Christophe | STEMO Marseille Est DS VAT . .Service gestionnaireVH1IECHE Clara UECEF MARSEILLE LES CEDRES DS . . .Service gestionnaire. . VH1IRACE Patricia STEMO Aix-en-Provence DS . . .Service gestionnaire, . VH1MONTELS (ISNARD) Vérane STEI Marseille DS . . .Service gestionnaire. VH1OLIVIER Carole STEMO Marseille NORD DS . . .Service gestionnaireLe . . . VH1OSETE Cédric EPE Martigues Littoral - Directeur DS . . .Service gestionnaireae ; VH1PINEIRO Mélanie STEMO Marseille centre DS . . .Service gestionnaireLe VH1TOUREL Céline STEMO Martigues ouest Etang de Berre | DS . . .Service gestionnaireen . VH1VENUSE-LAMIA Mélodie SEEPM Marseille DS . . .Service gestionnaire. . D VH1BEZARD Olivier EPEI Aix-en-Provence >S L . . .(intérim) Service gestionnaireAMIAND-GLORY Claire UEMO CHUTES LAVIE RUE VAT . .Service gestionnaire: VH1AUDRY Sylvie UECEF MARSEILLE LES CEDRES RUE . . .Service gestionnaire: VH1BABEF Eric UEAT MARSEILLE RUE . . .Service gestionnaireVH1BASILIO Sandra UEMO AIX SAINTE VICTOIRE (PEAT) RUE . . .Service gestionnaireVH1BELLOCQ LASSUS Emmanuelle | UEMO LE GARLABAN RUEService gestionnaire
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Subdélégation de signatures 142
BEN SAID Lahouari UECEF MARSEILLE LES CEDRES RUE VAT . .Service gestionnaireBENAYAD Sadjia SEEPM MARSEILLE LA VALENTINE RUE VAT . .Service gestionnaireBOUHAMOU VH1Salih EMO MICHAUD RUE . . .(MILONET) anne VEMO MICHAU U Service gestionnaireCABASSE Pascale UEAJ AIX EN PROVENCE RUE VAT . .Service gestionnaire: VH1CHENOUFI Djamel UEMO ARLES (PEAT) RUE . . .Service gestionnaire: VH1CHIBATTE Yasmine UEHC CHUTES LAVIE RUE . . .Service gestionnaire: VH1CHRETIEN Jean-Eliot SEEPM MARSEILLE LA VALENTINE RUE . . .Service gestionnaire; VH1DAVID Justine UEMO JOLIETTE RUE . . .Service gestionnaire: VH1DELAPORTE Christophe | UEMO MARSEILLE LE TIMONIER RUE . . .Service gestionnaireDUBUS Jean- UEAJ SYLVESTRE RUE VAT _Christophe Service gestionnaire. , VH1GARGIULO Concetta UEMO JOLIETTE (missionnée DT13) RUE . . .Service gestionnaireVH1GUITET Florence UEHD Salon de Provence RUE . . .Service gestionnaireKHERIF Samira UEAJ ECOLE D'APPLICATION RUE VAT . .Service gestionnaireKOUDIL (GAUCHOU) | Magali UEMO LE CANET RUE VAT . .Service gestionnaireVH1LABED Abdelrezeg | UEHC MARTIGUES RUE . . .Service gestionnaireF VH1LE FLECHER Patrick UEAJ PASSERELLE RUE . . .Service gestionnaire: VH1MOUSSOUS Louisa UEMO MARTIGUES RUE . . .Service gestionnaireSABEG Sabrina UEMO ARLES RUE VAT . .Service gestionnaireF VH1VIGNAU Claire UEMO CELONY RUE . . .Service gestionnaireDT 20. . . ws VH1FERRON Olivier Direction territoriale Corse DT . . .Service gestionnaireMASSOTEAU VH1(PORCHE) athalie Direction territoriale Corse RAPT Service gestionnaire. . . ws VH1OLIVERI Nathalie Direction territoriale Corse DTA ; ; ;Service gestionnaireVH1BERGER Laure UEAJ BASTIA RUE . . .Service gestionnairewy ne . VH1GRAZIANI Genevieve | STEMOI Bastia-Ajaccio DS ; ; ;Service gestionnaireLe VH1GUENNEC (TUY) Aurélie UEMO AJACCIO RUE . . .Service gestionnaireVH1PROST (FRANCHI) Audrey UEMO BASTIA RUEService gestionnaire
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Subdélégation de signatures 143
DT 83LANATA Laurence Direction territoriale Var DT VAT . .Service gestionnaire. . ; os VH1MIRALLES Maxime Direction territoriale Var DTA . . .Service gestionnaire. . . os VH1LIETART Mathieu Direction territoriale Var RAPT . . .Service gestionnaire; VH1DELHAYE Evodie STEMO Toulon DS . . .Service gestionnaire2 . VH1DUHAUSSE Elodie CEF Brignoles DS . . .Service gestionnaireVH1MOUHOUBI Youcef EPEI Toulon DS . . .Service gestionnaireVH1AZAMOUM Hayette CEF BRIGNOLES RUE . . .Service gestionnaire. VH1BEZARD Olivier UEHC TOULON RUE . . .Service gestionnaireBOULOUSSAKH Djahid UEHC TOULON RUE VAT . .Service gestionnaireCAER Nolwenn UEMO TOULON LE FARON (dont PEAT) | RUE VAT . .Service gestionnaireaver VH1BERTORA Frédéric UEMO TOULON OUEST RUE . . .Service gestionnaireVH1LECOUVREUR Alban UEMO DRAGUIGNAN (dont PEAT) RUE . . .Service gestionnaire. VH1MARVINT Alice UEMO FREJUS RUE . . .Service gestionnaireVH1MAZEIRAT Maxence CEF BRIGNOLES RUE . . .Service gestionnaire. VH1MONTEGNIES Sandrine UEHDR TOULON RUE . . .Service gestionnaire, . VH1ROUVIER Stéphanie |UEMO TOULON CENTRE (dont PEAT) RUE . . .Service gestionnaire. VH1TUKAOKO Laina UEAJ TOULON RUE . . .Service gestionnaire
DT ALPES VAUCLUSE. . . os VH1ZEGHMAR Nadia Direction territoriale Alpes Vaucluse DT . . .Service gestionnaire. . ; oe VH1NASRI Magid Direction territoriale Alpes Vaucluse DTA . . .Service gestionnaire. . . oe VH1GORZKOWSKI Nicolas Direction territoriale Alpes Vaucluse RAPT . . .Service gestionnaire. . . oe RAPT VH1PLANARD Fabien Direction territoriale Alpes Vaucluse . . . .adjoint Service gestionnaireWILLAUMEZ Benoit CEF Montfavet DS VAT . .Service gestionnaireCAUCHY SANNA Corinne STEMO de Carpentras DS VH1Service gestionnaire, . VH1BRUNET Clémentine |STEMO DIGNE LES BAINS DS . . .Service gestionnaire, . . 2. VH1MANOURY Léa EPEI Avignon DS (intérim) . . .Service gestionnaireBENMOHAMED Helam UEMO AVIGNON RUE VAN(MESSAAD) Service gestionnaire
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Subdélégation de signatures 144
Jean- VH1BOUTHORS . UEAJ AVIGNON RUE . . .Francois Service gestionnaireELKHOURD) Moktar CEF MONTFAVET RUE VAT . ;Service gestionnaireMari VH1MEYSSONNIER are UEMO ORANGE RUEClaude Service gestionnaire. VH1MAILLET Cristina UEMO GAP RUE . . ;Service gestionnaire: VH1PEINADO Christophe |UEMO DIGNE RUE . . .Service gestionnaireVH1SANE Flore UEHC AVIGNON RUE . . .Service gestionnaire: VH1TOUZE Magali UEMO CAVAILLON RUE . . .Service gestionnaireWARSAGER A- VH1. UEMO CARPENTRAS RUE . . .(CHAHRINE) Donatienne Service gestionnaire
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Subdélégation de signatures 145
ANNEXE 5Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour signer les bordereauxmensuels liés aux régies.
DIR SUD ESTHIMELFARB | Natacha Directrice territoriale - Alpes- Maritimes |VH1/VH1/ Service gestionnairePIBAROT Pierre Directeur territorial - Bouches-du- Rhône | VH1 / VH1 / Service gestionnaireFERRON Olivier Directeur territoriale - Corse VH1 / VH1 / Service gestionnaireLANATA Laurence Directrice territoriale — Var VH1 / VH1 / Service gestionnaireZEGHMAR Nadia Directrice territoriale - Alpes Vaucluse VH1 / VH1 / Service gestionnaire
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Subdélégation de signatures 146
ANNEXE 6
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour ordonner les dépensesD'indemnités liées au placement en famille d'accueil,D'indemnités liées au placement auprès d'un tiers digne de confianceD'indemnités liées aux stages longsLiées à l'interprétariat
DT 06HIMELFARB Natacha Directrice territoriale - Alpes-MaritimesFAHMI-FRIEDERICKS Siham Direction territoriale Alpes MaritimesFANTINO Laura Directrice de service — EPEI NicePROFFIT Thomas Responsable de l'appui au pilotage territorial - Alpes-Maritimes
DT 13PIBAROT Pierre Directeur territorial - Bouches-du-RhôneTRIBOTTE Béatrice Directrice territoriale adjointe - Bouches-du-RhôneBEZARD Olivier Directeur par intérim — EPEI Aix-en-ProvenceGOBERT Christophe Directeur de service - STEMO Marseille EstIECHE Clara Directrice de service - CEF Les cédresIRACE Patricia Directrice de service - STEMO Aix-en-ProvenceMONTELS (ISNARD) Vérane Directrice de service - STEI MarseilleOLIVIER Carole Directrice de service - STEMO Marseille NORDOSETE Cédric Directeur de service — EPE Martigues LittoralPINEIRO Mélanie Directrice de service - STEMO Marseille centreRUEL Romain Responsable de l'appui au pilotage territorial - Bouches-du -RhôneTOUREL Céline Directrice de service - STEMO Martigues ouest Etang de BerreVENUSE-LAMIA Mélodie Directrice de service - SEEPM Marseille
DT 20OLIVERI Nathalie Directrice territoriale adjointe - CorseFERRON Olivier Directeur territoriale - CorseGRAZIANI Geneviève Directrice de service - UEMO Bastia-AjaccioMASSOTEAU (PORCHE) | Nathalie Responsable de l'appui au pilotage territorial - Corse
DT 83LANATA Laurence Directrice territoriale — VarMIRALLES Maxime Directeur territorial adjoint - VarLIETART Mathieu Responsable de l'appui au pilotage territorial - VarDELHAYE Evodie Directrice de service - STEMO ToulonDUHAUSSE Élodie Directrice de service — CEF BrignolesMOUHOUBI Youcef Directeur de service — EPEI Toulon
DT ALPES VAUCLUSE
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Subdélégation de signatures 147
ZEGHMAR Nadia Directrice territoriale - Alpes VaucluseNASRI Magid Directeur territorial adjoint - Alpes VaucluseBRUNET Clémentine Directrice de service - STEMO DIGNE-LES-BAINSCAUCHY SANNA Corinne Directrice du STEMO de CarpentrasGORZKOWSKI Nicolas Responsable de l'appui au pilotage territorial assistant - AlpesVaucluse (par intérim)MANOURY Léa Directrice de service — EPEI Avignon
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Subdélégation de signatures 148
ANNEXE 7Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour certifier le service fait.NOM PRENOM CENTRE DE COUTABED Hayet DIRPJJ SUD ESTALPE Jade DIRPJJ SUD ESTBELHOUCHET Chérifa DIRPJJ SUD ESTBORIE Fabienne DIRPJJ SUD ESTCUET Paul DIRPJJ SUD ESTDERIDIAUX Luc DIRPJJ SUD ESTEL AYACHI Saliha DIRPJJ SUD ESTFOREST Christine DIRPJJ SUD ESTHAMDI Yamina DIRPJJ SUD ESTMARIE-ANTOINE-NOEL Irou DIRPJJ SUD ESTMASSON Patricia DIRPJJ SUD ESTMEGUENNI-TANI Latifa DIRPJJ SUD ESTPAZZONA Sabine DIRPJJ SUD ESTPLASSARD Cécile DIRPJJ SUD ESTSCALI Elena DIRPJJ SUD ESTSCHWARTZMANN Sandra DIRPJJ SUD ESTSILVA LIMA MIRALLEZ Leticia DIRPJJ SUD ESTGIUGLARIS Joelle UEMO NICE CENTREFEDJKHI (TALEB) Abla DTPJJ ALPES MARITIMESHUIBAN Stéphanie UEHD ANTIBESLUCANI Nicole UEMO NICE OUESTMARCELLIER Géraldine UEHC NICEMEGROUS Fatma UEMO CANNESNOLLEVALLE (TURCI) Sylvie UEMO GRASSEPROFFIT Thomas DTPJJ ALPES MARITIMESROCHAMBEAU Mélanie UEMO NICE NORDROSA (BEVILACQUA) Anne UEMO GRASSESEVERA (BESSE) Marika UEMO ANTIBESTARTAR (JACOB) Valérie UEAJ ANTIBESABOUDOU Maryame DTPJJ BOUCHES DU RHÔNEAUDRY Anne-Sylvie UECEF MARSEILLE LES CEDRESBEN OUARET Nassira UEMO MARSEILLE LE CANETBERTRAND Bruno UEHC MARTIGUESBONAMY (TREOL) Elise UEMO MARSEILLE MICHAUDCABASSE Pascale UEAJ AIX EN PROVENCECHANDEZE (POUX) Valérie UEHD SALON DE PROVENCECHIRAT Valérie UEHC MARTIGUESCURTAT Morgane STE] MARSEILLEDJOUDER Zoulikha UEHC MARTIGUESFIET (MONTERSINO) Lisa UEAJ AIX EN PROVENCEJEUIL Nicolas UEMO AIX SAINTE VICTOIREKINDMANN Emmanuelle UECEF MARSEILLE LES CEDRESKRALIAN Béatrice UEHC MARSEILLE CHUTES LAVIEMELLUL Jacques DTPJJ BOUCHES DU RHÔNE
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Subdélégation de signatures 149
MENZER Rebecca UEHC MARSEILLE CHUTES LAVIEPARSEGHIAN Emmy UESEEPM MARSEILLEGOUYACHE Frédéric UESEEPM MARSEILLEKHADIRI Ilham UESEEPM MARSEILLEPATRIX Arielle STEI MARSEILLEPERES Audrey UEMO ARLESRIGAUD Marion UEMO MARTIGUESPETIT-COLIN Aurélia UEHC AIX EN PROVENCE RELAIS DU SOLEILPHILIPPE (PERROT) Fabienne UEMO AIX CELONYRAMILAMINTSOA Michel DTPJJ BOUCHES DU RHÔNEDEMARETZ Hélène UEMO MARSEILLE LE TIMONIERRAFRAFI Meriem UEMO MARSEILLE LE GARLABANROGOWSKI Charlotte UEMO MARSEILLE JOLIETTEFRIAS Myrine UEAT MARSEILLERUEL Romain DTPJJ BOUCHES DU RHÔNEBORG Gwenaelle DTPJJ CORSEDUBOIS (GIMENEZ) Christine UEMO AJACCIOGAFFORY Vanina UEMO BASTIAMASSOTEAU (PORCHE) Nathalie DTPJJ CORSEAH LUNG (KIELEAU) Monique UEMO FREJUSDREVET Amandine UEAJ TOULONESSAFI Célia UEMO TOULON OUESTMOUTOUSSAMY Magguy UEMO TOULON LE FARONHACHIM Atika UEHDR TOULONLEGAY Aurélie CEF BRIGNOLESLIETART Mathieu DTPJJ VARLOPEZ Julia DTPJJ VARORLANDO (ROCHARD) Graziella UEMO DRAGUIGNANPOULARD Sylvie UEMO TOULON CENTRERAVEL Stéphanie UEHC TOULONRENAUD Karima DTPJJ VARBERTINCHON (DAVAL) Nathalie UEMO CAVAILLONBERTRAND Sarah UEMO CAVAILLONBOUDEMIA Sadia UEMO CARPENTRASBOUDEMIA Sadia UEMO ORANGECARTEAUD (SCOZZARO) Hélène UEMO CARPENTRASDOBRIC Hélène UEMO GAPGORZKOWSKI Nicolas DTPJJ) ALPES VAUCLUSEHELD Blandine DTPJJ) ALPES VAUCLUSEKEIFFER Martine UEAJ AVIGNONLE HENRY (ROBERT) Gaëlle UEMO ORANGEMOUHSINE (ADDABBANI) Leila DTPJJ) ALPES VAUCLUSEPLANARD Fabien DTPJJ ALPES VAUCLUSEPRIOUX (MONARDO) Maéva UEMO DIGNE LES BAINSGOURRET Fanny UECEF MONTFAVETWIECLAW Emilie UEMO AVIGNONWOLKOFF Sylvie UEHC AVIGNON
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Subdélégation de signatures 150
ANNEXE 8
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour valider des dépenses deréservations sur Cytric.NOM PRENOM CENTRE DE COUTABED Hayet DIR PJJ INTERREGIONALE SUD ESTWAECHTER Caroline DIR PJJ INTERREGIONALE SUD ESTAOUCHICHE Sarah UEMO NICE OUESTBESSADI Djamila UEHD ANTIBESFEDJKHI Abla DTPJJ ALPES-MARITIMESFOURNIER Marion UEMO GRASSEGAUTHIER-MOUTON Katia UEMO ANTIBESDAHANE Mohamed UEHC NICELENOBLE Anne UEMO NICE OUESTLOVISA Renzo UEMO CANNESPROFFIT Thomas DTPJJ ALPES-MARITIMESSEGURA Elodie UEAJ NICEVUOLO Myriam UEMO NICE NORDABDELREZEG Labed UEHC MARTIGUESAMIAND GLORY Claire UEMO MARSEILLE CHUTES LAVIEBABEF Eric UEAT MARSEILLEBELLOCQ Emmanuelle UEMO LE GARLABANBERTORA Frédéric UEMO LE TIMONIERBEZARD Olivier Directeur par intérim-EPEl AIX EN PROVENCECABASSE Pascale UEAJ AIX EN PROVENCECHIRAT Valérie UEHC MARTIGUESDELAPORTE Christophe UEMO LE TIMONIERDUBUS Jean-Christophe STEI MARSEILLEGOBERT Christophe STEMO MARSEILLE ESTGUITET Florence UEHD SALON DE PROVENCEHOSTACHE-PIETRI Saveria UEMO LE TIMONIERIECHE Clara CEF LES CEDRESIRACE Patricia STEMO AIX EN PROVENCE + UEMO AIX STE VICTOIREISNARD Vérane STEI MARSEILLEKHERIF Samira STEI MARSEILLELE FLECHER Patrick STEI MARSEILLEMONJARDIN Stéphanie DTPJJ BOUCHES DU RHONEMOUSSOUS Louisa UEMO MARTIGUESOLIVIER Carole STEMO MARSEILLE NORDPIBAROT Pierre DTPJJ BOUCHES DU RHONEPINEIRO Mélanie STEMO MARSEILLE CENTREPINEIRO Mélanie UEAT MARSEILLERUEL Romain DTPJJ BOUCHES DU RHONETRIBOTTE Béatrice DTPJJ BOUCHES DU RHONEVENUSE-LAMIA Mélodie SEEPM MARSEILLEABRANI Nathalie DTPJJ CORSEFERRON Olivier DTPJJ CORSEGRAZIANI Geneviève STEMO BASTIAMASSOTEAU Nathalie DTPJJ CORSE
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Subdélégation de signatures 151
OLIVERI Nathalie DTPJJ CORSEAH LUNG (KIELEAU) Monique UEMO FREJUSAZAMOUM Hayette CEF BRIGNOLESBERTORA Frédéric UEMO TOULON OUESTBEZARD Olivier UEHC TOULON ESCAILLONBOULOUSSAKH Djahid UEHC TOULON ESCAILLONCAER Nolwenn UEMO TOULON LE FARONCARLISI Liliane DTPJJ VARDAVID Stéphanie DTPJJ VAR| UEMO TOULON CENTRE +UEMO TOULON OUEST + UEMODELHAYE Evodie TOULON LE FARONDREVET Amandine UEAJ TOULONDUHAUSSE Elodie CEF BRIGNOLESESSAFI Célia UEMO TOULON OUESTGOUSSE Fenicia DTPJJ VARLANATA Laurence DTPJJ VARLECOUVREUR Alban UEMO DRAGUIGNANLEGAY Aurélie CEF BRIGNOLESLIETART Mathieu DTPJJ VARLOPEZ Julia DTPJJ VARMARVINT Alice UEMO FREJUSMAZEIRAT Maxence CEF BRIGNOLESMIRALLES Maxime DTPJJ VARMONTEGNIES Sandrine UZHDR TOULON ROSERAIEUEHC TOULON ESCAILLON+ UEAJ TOULON +UEHDRMOUHOUBI Youcef TOULON ROSERAIEMOUTOUSSAMY Magguy UEMO TOULON LE FARONORLANDO (ROCHARD) | Graziella UEMO DRAGUIGNANRENAUD Karima DTPJJ VARROUVIER Stéphanie UEMO TOULON CENTREBEN MOHAMED Helam UEMO AVIGNONBOUTHORS Jean-Francois UEA] AVIGNONBRUNET Clémentine UEMO GAPELKHOURD) Moktar CEF MONTFAVETGORZKOWSKI Nicolas DTPJJ ALPES VAUCLUSEMANOURY Léa UEHC AVIGNON + UEAJ AVIGNONMEYSSONNIER Marie-Claude UEMO ORANGENASRI Magid DTPJJ ALPES VAUCLUSESANNA Corinne STEMO CARPENTRASTOUZE Magali UEMO CAVAILLONWARSAGER Anne-Donatienne | UEMO CARPENTRASWILLAUMEZBenoitCEF MONTFAVET
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Subdélégation de signatures 152
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-04-30-00003
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des Services
pénitentiaires de Marseille aux agents de la DISP
de Marseille - CHORUS formulaires
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux agents de la DISP de Marseille - CHORUS formulaires 153
| 3 | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 01 Mai 2025portant subdélégation de signature du Directeur Interrégionaldes services pénitentiaires de MARSEILLE
Le Directeur Interrégional,Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financesmodifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à lamodernisation de la gestion des finances publiques ;le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) ;Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 etnotamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir aes Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et desLibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif al'organisation du Ministère de la Justice;Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionalesdes Services Pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenusdans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public dela Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leursdélégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n° 309: « entretien desbâtiments de l'État » ; |Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juin 2019 portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, à compter du15 juin 2019 ;Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires deMarseille ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux agents de la DISP de Marseille - CHORUS formulaires 154
Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 de Monsieur Georges François LECLERC, préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àMonsieur Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;Vu la note du Secrétariat Général du Ministère de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernantl'élaboration et de fonctionnement des plates-formes interministérielles ;Décide :Article 1: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budgetopérationnel du programme 107 (tout titre) :- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire GénéralArticle 2: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses depersonnel Titre I! du programme 107 :- GADOIN Pierre, Directeur Interrégional Adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Responsable du Département des Ressources Humaines et des Relations Sociales(DRHRS)- BIGNON Philippe, Adjoint au Responsable du DRHRS- RYCKELYNCK Marion, Responsable de l'unité de gestion administrative et financière- LECA PIEDINOVI Bruno, adjoint cheffe d'unité gestion administrative et financière- KERMICHE Abla, Cheffe du pôle payes- SUELVES Frank, responsable unité recrutement, formation et qualification
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon decommande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs au budget prévisionnel du programme 107 Titre Ill,Vet VI:Titre Ill, VI- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Titre V- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobiliéres (DAI)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DA!Subdélégation est également donnée aux agents susnommés pour le programme 723 « opérationsimmobilières déconcentrées »Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon decommande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus et travail dans lecadre pénitentiaire» :- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjointVILLEROY Xavier, Secrétaire Général- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable 'du Département du Budget et des Finances (DBF)Page 2 sur 3
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Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer les marchés de l'État :Montant inférieur ou égal à 300 000 euros du budgetTitre Ill- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Titre V- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAIMontant supérieur a 300 000 eurosTitre Ill et V- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Généralainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers desclauses administratives générales.Article 6 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrété préfectoral susvisé, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel duprogramme 349 « fonds pour la transformation de l'action publique :- GADOIN Pierre, Directeur Interrégional Adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobiliéres (DAI)- CLERGUE Jérôme, adjoint au Chef de département DAI
Article 7 : Délégation de gestion est donnée par le Directeur Interrégional à Monsieur Gilbert SODI, chef duDAEBC pour exécuter en son nom la réalisation d'ordonnancement de recettes et de dépenses desprogrammes 107, 309, 310, 723 et 912.Article 8: Habilitation à valider les demandes d'achat (DA) et les demandes de subvention (DS) dansChorus Formulaire est donnée aux agents pénitentiaires désignésAnnexe 1
Article 9 : Habilitation à constater et certifier le « service fait » (SF) dans Chorus Formulaire est donnée auxagents pénitentiaires désignésAnnexe 1
Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecturesituée dans la région administrative PACA/CORSE.Fait à MarseilleLe 30 avril 2025SignéThierry ALVESDirecteur interrégionalPage 3 sur 3
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DISP PACA/CORSE - DBF- DSIDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
DISP_PACA_CORSE 1 BAG MAI 2025_ Annexe _Liste_Ulil_ CHORUS formulaire - Copie.xls
TRUC Catherine Agent DI — Ccfp DI SIEGE Qui OuiRONIN Magali Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui OuiRASTELLI Stéphanie Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui OuiCORNEVIN Anthony Agent DI - Ccfp Di SIEGE Oui OuiPORTETS Christiane Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui OuiFAUVARQUE Florence Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Qui OuiCAPOZZO Olivia Agent DI - Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui OuiANNUNZIATA Djamila Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Qui OuiMADIONA Estelle Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui OuiDIOUF MAME Agent DI - Ccfp DI SIEGE Oui OuiBELLUSCI Sophie Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui OuiCURY Anne Agent DI DI SIEGE Oui OuiBRU Jean-Pierre Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui OuiBOGBE Stéphanie DAI DI SIEGE Oui OuiBOUBLI Raphael DAI DI SIEGE Oui OuiTABAKH Leila DAI DI SIEGE Oui OuiCORTES juana-simone DAI DI SIEGE Qui OuiCHARDIN Séverine Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui OuiMEKIDICHE Aminna Responsable économat MA AIX Oui OuiBRUNO Julie Attachée SAF MA AIX Oui OuiKARA Ahmed Attaché GD MA AIX Oui OuiROLLIER Charlène Agent économat MA AIX Oui OuiTRANI Eric Agent économat MA AIX Oui OuiPADRE Elodie Agent Economat MA AIX Oui Oui'SAUREL PATRICK Directeur MA AJACCIO Oui OuiADATTE Virginie Gestionnaire MA AJACCIO Oui OuiGANDIT Emmanuelle adjointe technique cuisine MA AJACCIO Oui OuiBENBRAHAM Célim responsable économat MA AJACCIO Oui OuiINGRASSIA Paule Responsable économat MC ARLES Oui QuiCAUSERET Claire Agent économat MC ARLES Oui OuiSIDOLLE Elisabelh Agent Economat MC ARLES Oui OuiGIMENEZ Nathalie-Caroline Attachée MC ARLES Oui OuiLAURENDOT Yves Altaché GD MC ARLES Oui OuiFONTANIEU Olivier Attaché CP AVIGNON-LE-PONTET Oui OuiSABBANE Abdelatif Responsable économat CP AVIGNON-LE-PONTET Oui OuiDANCUO Gilbert Agent Economat CP AVIGNON-LE-PONTET Oui OuiCLAIRANT Stéphanie Agent Economat CP AVIGNON-LE-PONTET Non OuiBARLOT Cécile Attachée SAF CP BORGO Oui OuiLASSALE Christelle Responsable économat CP BORGO Oui OuiBRASSEUR Franceline Agent Economat CP BORGO Qui OuiMASSON Jean-Christian Attaché SAF CD CASABIANDA Oui OuiMONNIER Laurence Agent Economat CD CASABIANDA Oui OuiDELON Fabrice . Chef d'établissement MA DIGNE Oui OuiJOLY Gwenaël Adjoint Chef d'établissement MA DIGNE Oui OuiBENDAHMANE Fathia Responsable économat MA DIGNE Oui OuiBOIX-MARTINEZ Patricia Agent Economat MA DIGNE: Oui OuiDISSARD Isabelle Attachée SAF MA DRAGUIGNAN Oui OuiRIDJALI Asmahane Attachée GD MA DRAGUIGNAN Oui OuiBARDOU Morgane Apprentie MA DRAGUIGNAN Non QuiMAGAIL Séverine Agent économat MA DRAGUIGNAN Non OuiFERRAND Matthieu Agent économat MA DRAGUIGNAN Non OuiZERAH Emmanuelle Responsable économat MA DRAGUIGNAN Oui OuiVALENTIN Virginie Responsable économat EPM MARSEILLE Oui OuiORLANDO Valérie Responsable administralif EPM MARSEILLE Oui OuiBOUZIANE Karima Economat EPM MARSEILLE Oui OuiERNSTBERGER Jérome Chef d'établissement MA GAP Oui OuiLOCATELLI Edith Adjointe Chef d'établissement MA GAP Oui OuiPLACE Nathalie Responsable économat MA GAP Oui OuiMEYER Karine gestionnaire MA GAP Oui Oui
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GILLIOTLAMPERTGERMAN-RENARDCHAMKHIACAPITANODEL BOVEMARIELGARCIADE WEESCHAUWEZPIGNATABEGUINELAZOUGARHFLORENTINKOUBICHRISTOPHLECOCYGRANDHAYEVIDALCHARPENTIER-TITYREISTERMARCO-PLANATLEFEBVREGAGNEUXDEFRADEMOUSSAOUIRACCHINIPORTESSENYLAGHOUATIBAIZIDI AREGULARISER,habilitation activedepuis le 01/03/2025PAGNONJESOPHEHADJERMOUHIEDDINEBROSSETTERAVERANICOLASGUIDICELLIDESCAMPSCHAZALLUPOLORRIAUX
DISP_PACA_CORSE
FrançoisAnneIsabelleHafafSandraDominiqueMaximeNorbertClaudieOdileAnne-SophieImaneNathalieMarjorieBlandineAnne-SandraBénédicteCarineNathalieMarie-ClaudeChristineMarie-CécileFlorenceDelphineRabiaaChristelleJulienMalika
Zohra
LaurenceJennaRamatoulayeFawziaEliseCélineVirginie-AnneChristèleMarc-PaulStéphanieMarylineStéphanie
DISP PACA/CORSE - DBF- DS!AttacheAgent EconomatResponsable économatAgent EconomatAgent Economatadjointe SAFResponsable économatAgent EconomatAgent EconomatResponsable économatAgent EconomatAgent EconomatAttachéeResponsable économatAgent économatAttacheeResponsable économatAgent EconomatAltachéeAgent EconomatResponsable économatAgent économatDFSPIPDSPIP/adjointResponsable économatGestionnaireAttachéResponsable économat
Agent Economat
AttachéeResponsable économatAgent économatAgent économatagent SPIP AJACCIOEconomal intérimResponsable pôle SPIPResponsable économatAttachéAttachéeResponsable économatAgent SPIP
MA GRASSE Oui OuiMA GRASSE Oui OuiMA GRASSE Oui OuiMA GRASSE Oui OuiMA GRASSE Oui OuiCP MARSEILLE Oui OuiCP MARSEILLE Oui OuiCP MARSEILLE Oui OuiCP MARSEILLE Non OuiMA NICE Oui OuiMA NICE Oui OuiMA NICE Oui OuiCD SALON Oui OuiCD SALON Oui OuiCD SALON Oui OuiCD TARASCON Oui OuiCD TARASCON Oui OuiCD TARASCON Non OuiCP TOULON LA FARLEDE Oui OuiCP TOULON LA FARLEDE Oui OuiCP TOULON LA FARLEDE Oui OuiCP TOULON LA FARLEDE Non OuiSPIP DES ALPES Oui OuiSPIP DES ALPES Oui OuiSPIP DES ALPES Oui OuiSPIP DES ALPES Oui OuiSPIP ALPES-MARITIMES Oui OuiSPIP ALPES-MARITIMES Oui OuiSPIP ALPES-MARITIMES Oui OuiSPIP MARSEILLE Oui OuiSPIP MARSEILLE Oui OuiSPIP MARSEILLE Non OuiSPIP MARSEILLE Non OuiSPIP CORSE Oui OuiSPIP CORSE Oui OuiSPIP CORSE Oui OuiSPIP VAR Oui OuiSPIP VAR Oui OuiSPIP VAUCLUSE Oui OuiSPIP VAUCLUSE Oui OuiSPIP VAUCLUSE Oui Oui
2 BAG MAI 2025_ Annexe _Liste_Util_ CHORUS formulaire - Copie.xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux agents de la DISP de Marseille - CHORUS formulaires 158
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-04-30-00002
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille dans l'application
CHORUS DT
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille dans l'application CHORUS DT 159
| 3 | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 01 Mai 2025portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille pour la validation des ordres de mission, état de frais et relevés d'opérations pour lesfrais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT
Le Directeur Interrégional,Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financesmodifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à lamodernisation de la gestion des finances publiques ;Vu le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) .Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 etnotamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et desLibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif àl'organisation du Ministère de la Justice ;Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionalesdes Services Pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenusdans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public dela Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leursdélégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n°309 : « entretien desbâtiments de l'État » ; toujours en vigueurVu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du ter juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juin 2019 portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à compter du15 juin 2019 ;Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur de l'Administration Pénitentiaire àMonsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille dans l'application CHORUS DT 160
Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 de Monsieur Francois Georges LECLERC, préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur ThierryALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;Vu la note du Secrétariat Général du Ministère de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernantl'élaboration et le fonctionnement des plates-formes interministérielles ;ARRÊTEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans le tableau ci-après (annexe1), à l'effet de valider les ordres de mission, les états de frais, et les relevés d'opération dans l'applicationCHORUS DT concernant les frais de mission et de formation.
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture situéedans la région administrative PACA/Corse.
Fait à MarseilleLe 30 avril 2025SignéLe Directeur InterrégionalThierry ALVES
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Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille dans l'application CHORUS DT 161
DISP PACA/CORSE - DBF- DSIDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEAnnexe a l'arrêté en date du 01 mai 2025Liste des agents intervenant dans l'application Chorus déplacements temporaires (CHORUS DT) en qualité de valideurdes ordres de mission, des états de frais et des relevés d'opération
MOUREN Marjorie Cheffe d'établissement EPM Marseille Oui Oui NonROBIT Arnaud Adjoint Cheffe d'établissement EPM Marseille Oui Qui NonORLANDO Valérie Responsable administratif EPM Marseille Oui Oui 2 NonVALENTIN Virginie Econome ° EPM Marseille Oui Qui NonBOUZIANE Karima gestionnaire RH EPM Marseille Oui : Oui NonBOULET Florence Cheffe d'établissement MA Draguignan Oui Oui NonSOUILHAT Anne Adjointe Cheffe d'établissement MA Draguignan Oui Oui NonPECH Pierre Directeur MA Draguignan Oui Oui NonDISSARD Isabelle Attachée SAF MA Draguignan Oui Oui NonRIDJALI Asmahane Attaché GD MA Draguignan Oui Oui NonBOUCHARD Fanny Cheffe d'établissement MA Nice Oui Oui NonDICONNE Audrey Adjointe Cheffe d'établissement MA Nice Oui: Oui NonPIGNATA Odile Econome MA Nice Oui Oui NonAZOUGARH Imane Agent économat MA Nice Oui Oui NonBEGUINEL Anne-Sophie Agent économat MA Nice Oui Oui NonBALMELLI Géraldine Cheffe Elablissement CD SALON Oui Oui NonGRANDPIERRE SOLENNE Adjointe Cheffe d'établissement CD Salon Oui Oui NonFLORENTIN Nathalie Attachée CD Salon Oui Oui NonCHRISTOPHLE Blandine Adjointe économe CD Salon Oui Oui NonKOUBI Marjorie Econome CD Salon Oui Oui NonCHARPENTIER TITY Jean-Pierre Chef d'élablissement CP Toulon Oui Qui NonCHARPENTIER TITY Nathalie Attachée CP Toulon Oui Oui NonARDUCA Sandrine Adjointe Chef établissement CP Toulon Oui Oui NonLAMOUREUX » Quitterie Directrice CP Toulon Oui Oui NonMARCO- PLANAT Christine Econome CP Toulon Oui | Oui NonJUILLAN Philippe Chef d'établissement CD Casabianda : Oui Oui à NonLANGLOIS Vincent Adjoint Chef d'établissement CD Casabianda Oui Oui NonMASSON Jean-Christian Attaché SAF CD Casabianda Oui Oui NonRAMASSAMY Véronique Responsable RH F CD Casabianda Oui Non NonMONNIER Laurence Agent économal CD Casabianda Oui Oui NonERNSTBERGER Jérome Chef d'établissement MA GAP Oui Oui NonLOCATELLI Edith Adjointe Chef d'établissement MA Gap Oui Oui NonPLACE Nathalie Responsable Economat MA GAP Oui Oui NonMEYER Karine gestionnaire MA GAP Oui Oui NonLANDAIS Jean-Marie Chef d'établissement CP Marseille Oui Oui NonPERRICHET Chris Adjoint au chef d'établissement CP Marseille Oui Oui NonABI RACHED Véronique Directrice CP Marseille Oui Oui NonDEL BOVE Dominique Adjointe SAF CP Marseille Oui Oui NonMARIEL Maxime Econome CP Marseille Oui Oui . NonBOUQUET Alexandre Chef d'établissement CP Avignon Oui Oui NonHATTINGUAIS Alexis Adjoint Chef d'établissement CP Avignon Oui Oui NonLE REUN Karine Directrice CP Avignon Oui Oui NonCASTETS Rémi Directeur CP Avignon Oui Oui NonFONTANIEU Olivier Attaché CP Avignon Oui Oui NonSABBANE Abdelalif Econome CP Avignon Oui Oui NonDANCUO Gilbert Econome intérim CP Avignon Oui Oui NonDOUCET Claire Cheffe établissement MA Grasse Oui ' Oui NonBENHAMOUDA Radia Adjointe Cheffe d'établissement MA Grasse Oui Oui NonMATHON Stephane Directeur MA Grasse Oui Qui NonDEJENNE Jean-Michel DSP MA Grasse Oui Oui NonGILLIOT François Attaché MA Grasse Oui Oui NonGONTIERS Fabienne Cheffe d'établissement CD Tarascon Oui Oui NonCOCY Anne-Sandra Attachée CD Tarascon Qui Oui NonGRANDHAYE | Bénédicte Econome CD Tarascon Oui Oui NonVIDAL Carine Agent économat CD Tarascon Oui Oui NonESTEFFE Cédric Chef d'établissement CP Borgo Oui Oui NonCOURANT Mathilde Adjointe au chef d'établissement CP Borgo Oui Oui NonMARTEEL Célia Directrice de détention CP Borgo Oui Qui NonBARLOT Cécile Attachée SAF CP Borgo Oui Oui NonLASSALE Christelle Econome CP Borgo Oui Oui NonBRASSEUR Franceline Adjointe administrative économat CP Borgo Oui Oui NonLASSALE Davy Officier responsable base Extraction ; CP Borgo Oui Oui NonHRAIECH Abel Gradé CP Borgo Oui Non NonDISP_PACA_CORSE 1 BAG MAI 2025_ Annexe _Liste_Ulil CHORUS DT _BAG - Copie.xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille dans l'application CHORUS DT 162
ORSATTILOBEMARTINADELONJOLYBIANCHIDESCAMPSGUIDICELLIHERBOURSCOPELLITISCOSTETRAVERSINIMONTERONICOLASMILHAURAVERAGAGNEUXDEFRADERACCHINISENAFFEMOUSSAOURISSROCHECHAZALLUPOCOTTECHEVALIERBERTHETGANAYEPAGNONJESOPHEVENIATLAURO-LILLOMINATCHYLOEZTREMBLAISSCHONTUSSEGLIOROLLANDROUBAIXCAUVERAHMANIMUSSINORODE-CROUZILLESHARANGERPORTESSENYBAIZIDILAGHOUATIDESIREBRUNOKARAMEKIDICHECOLLINCOSTYSAURELGLADYSZGRUCKERTBENBRAHAMGANDITBELSGAMBAGIMENEZLAURENDOTGRIMBERTINGRASSIAALVESGADOINVILLEROYJEANPEDINIELLIPESSONNIERBIGNONRODRIGUESPETINVAUDAINEHERYTIDJANI-SERPOSTANGUYDISP_PACA_CORSE
GinoValérieFranckFabriceGwenaelMarcMarcChristèleRabahPhilippeAmélieDonatienJoanVirginie-AnnieKarineCélineFlorenceDelphineChristelleAurelieRabiaaJean-PhilippeNicolasStéphanieMarie-LineSléphanieCaroleRolandMarie-AnneLaurenceJennaSylvianeGeneviéveJacquesClaireCharlotteGautierFabienneMichéleAnaélleJeanPaulFionaMarie-EmmanuelleCandieJulienZOHRAMalikaJean-FrançoisJulieAhmedAminnaRachelPierrePalrickPhilippeMickaelCélimEmmanuelleFabriceAnne-SophieNathalie-CarolineYvesMélodiePauleThierryPierreXAVIERChristianLudivineMaudPhilippeSteveAlexandreJulienStéphanieFemiAnne
GradéSecrétariat directionAdjoint administratif secrétariat de dir:Chef d'établissementAdjoint Chef d'établissementDirecteur Adjoint fonctionnelAttachéeconomeChef d'antenne de DraguignanDPIP antenne MO de DraguignanDPIP antenne MF de DraguignanDFSPIPAdjoint DFSPIPResponsable budgétaireDPIP AjaccioEconomat intérimDFSPIPDPIPGestionnaireantenne de DIGNEResponsable budgétaireDFSPIPAdjoint DFSPIPAttachéeResponsable budgétairegestionnaireDFSPIPAdjoint DFSPIPDirectrice MLRVAttachéeResponsable budgétaireantenne Marseilleantenne Marseilleantenne Marseilleantenne aixantenne marseilleAntenne d'Aix en ProvenceAntenne d'Aix en ProvenceAntenne d'Aix en ProvenceAntenne d'Aix en ProvenceAntenne de TarasconCP MARSEILLEAntenne de TarasconDFSPIPAdjoint DFSPIPAttachéAgent économatResponsable budgétaireAdjoint Chef d'EtablissementAttachée SAFAttaché GDSecrétaire administrativeCheffe d'établissementDirecteur CNEChef d'établissementAdjoint Chef d'établissementChef détentionresponsable économatadjointe technique cuisineChef d'établissementAdjointe Chef d'établissementAttachéeAttaché GDDirectriceéconomeDirecteur InterrégionalAdjoint Directeur InterrégionalSecrétariat généralDSP placéCoordonatrice régionaleCheffe du Département RHAdjoint Cheffe Département RHChef DSIAdjoint Chef DSIPsychologue régionatDISPDISPCheffe DAI
DISP PACA/CORSE - DBF- DS!CP BorgoCP BorgoCP BorgoMA DigneMA DigneSPIP 83SPIP 83SPIP 63SPIP 83SPIP 83SPIP 83SPIP 20SPIP 20SPIP20SPIP20SPIP20SPIP 04/05SPIP 04/05SPIP 04/05SPIP 04/05SPIP 04/05SPIP 84SPIP 84SPIP 84SPIP 84SPIP84SPIP 13SPIP 13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIPO6SPIP 06SPIPO6SPIPO6SPIPO6CP AixCP AixCP AixCP AixCP AixCP AixMA AjaccioMA AjaccioMA AjaccioMA AjaccioMA AjaccioMC ArlesMC ArlesMC ArlesMC ArlesMC ArlesMC ArlesDISP SiègeDISP SiégeDISP SiegeDISP SiègeDISP SiégeDISP SiégeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP Siège2
Oui Non NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Non NonOui Non NonQui Non NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Non NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Non NonOui Oui NonOui Oui NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui Nonoui Non NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Non NonOui Oui NonOui Oui NonOui | Oui nonOui Oui nonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonBAG MAI 2025_ Annexe _Liste_Uti CHORUS DT _BAG - Copie. xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille dans l'application CHORUS DT 163
DISP PACA/CORSE - DBF- DS]CLERGUE Jérome Adjoin Cheffe DAI DISP Siége Oui Non NonCOULON Aurore Cheffe DIPPR DISP Siège Oui Non NonDINIA Nawel adjointe DIPPR DISP Siège Oui Non NonRASSEK Didier UPR DISP Siège Oui Non NonRONGEOT Coline Cheffe DSD DISP Siége Oui Non NonPERNICENI Claire Adjointe Cheffe DSD DISP Siége Oui Non NonKOUCH Houari ARPEJ DISP Siége Oui Non NonDOKOVIC Vanja responsable ARPEJ DISP Siége Oui Non NonBOUKHANA Zahra ARPEJ DISP Siége Oui Non NonFOURNIER Chantal BAG DISP Siège Oui Non NonSANTONI Vincente gestionnaire MCI DISP Siège Oui Non NonSANCHIS Lydie BAG DISP Siége Oui Non NonBARBASTE Hélène , BAG DISP Siége Oui Non NonTRUC Catherine Cheffe DBF DISP Siége Oui Oui OuiRONIN Magali Adjointe Cheffe DBF ,DISP Siège Oui Oui OuiNICOLAS Sandrine Reponsable CIF DISP Siège Qui Non NonPORTETS Christiane Responsable UGMG-DBF DISP Siège Oui Oui OuiRASTELLI Stéphanie UGMG-DBF DISP Siège Qui Oui QuiCAPOZZO Olivia Adjointe Responsable Pôle SFACT DISP Siège Oui Oui OuiMADIONA Estelle Gestiqnnaire SFACT DISP Siége Oui Oui OulFAUVARQUE Florence Gestionnaire SFACT DISP Siége Oui Oui OuiANNUNZIATA Djamila Gestionnaire SFACT DISP Siége Oui Oui OuiBELLUSCI Sophie UGMG-DBF DISP Siège Oui Oui OuiCOLOMBI | Magali Directrice Mission One DISP Siége oui oui nonDIOUF MAME cheffe unité SFACT DISP Siège Qui Oui Oui
DISP_PACA_CORSE 3 BAG MAI 2025_ Annexe _Lisle_Uti CHORUS DT _BAG - Copie xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille dans l'application CHORUS DT 164
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-04-30-00004
Arrêté portant subdélégation de signature
financière du Directeur Interrégional des
Services pénitentiaires de Marseille aux Chefs
d'établissment de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux Chefs d'établissment de la DISP de Marseille 165
DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de MarseilleResponsable du Budget Opérationnel de ProgrammeResponsable d'unité opérationnellePour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'État
Vu le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu les articles 228(modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de finances rectificatives pour 1997)et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité publique
Vu
VuVu
Vu
Vu
vu
Vu
VuAlpes-
le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publicsla circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchéspublics de l'Etatl'Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdéléguésl'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille àcompter du 15 juin 2019 ;l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signatureà Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.l'arrêté du 20 janvier 2025 de Monsieur François Georges LECLERC, Préfet de la région Provence-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MonsieurThierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux Chefs d'établissment de la DISP de Marseille 166
| | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ARRETEARTICLE 1Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :1 — aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable decentre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à l'établissement dont il a lacharge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :- dans la limite de 10 000 € ht.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchéspublics formalisés ;« sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchéspublics formalisés ;2 — aux chefs d'établissement, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et laliquidation des recettes relatives à l'établissement dont il a la charge.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 a:aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable de centrede coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont ellea la charge.ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'établissement, subdélégation est accordée dans lesmêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurs subordonnés de catégorieA ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.ARTICLE 4Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 5Le présent arrêté prend effet à compter du 01 Mai 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 30 avril 2025Signé
Le Directeur interrégionalThierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux Chefs d'établissment de la DISP de Marseille 167
ANNEXE financiére au 01 mai 2025
Maison d'Arrêt Aix-LuynesCOLLIN RachelDirectrice, Cheffe d'établissementDESIRE Jean Françoisdirecteur, adjoint CE
Maison Centrale d'Arles
BRUNO Julie AAE, responsable des services administratifs et financiersKARA Ahmed AAE, responsable suivi gestion déléguée
à = _ :Maison d'Arrêt d'Ajacclo SAUREL Patrick Dhsnecs établissementGLADYSZ Philippe CSP, adjoint CEBELS Fabrice directeur, chef d'établissementGAMBA Anne Sophiedirectrice, adjointe CEGRIMBERT Mélodiedirectrice
Centre Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet
LAURENDOT Yves AAE, responsable gestion déléguéeGIMENEZ Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiersBOUQUET Alexandre directeur, chef d'établissementHATTINGUAIS Alexisdirecteur, adjoint CE...LE REUN KarineCASTETS Rémi DER nn dansentdITECTEUT ansnmannnnanenaniDE VILLECHABROLLE MargueritedirectriceFONTANIEU OlivierAAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre pénitentiaire de BorgoESTEFFE Cédricdirecteur, chef d'établissementCOURANT Mathildedirectrice, adjointe CEMARTEEL Célia directriceBARLOT CécileAAE, responsable des services administratifs et financiersCentre de Détention de CasabiandaJUILLAN Philippedirecteur, chef d'établissementLANGLOIS VincentMASSON Jean-Christiandirecteur, adjoint CEAAE, responsable des services administratifs et financiersMaison d'Arrêt de DigneDELON FabriceCSP, chef d'établissementJOLY GwenaëlCSP, adjoint au CE
Maison d'Arrêt de'DraguignanBOULET Florencedirectrice, cheffe d'établissementSOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, intérim CEdirecteur détentionDISSARD IsabelleAAE, responsable des services administratifs et financiersRIDJALI AsmahaneAAE, responsable gestion déléguéMaison d'Arrêt de Gap ERNSTBERGER JeromeCSP, chef d'établissementLOCATELLI EdithCSP, adjoint au CE
Maison d'Arrêt de GrasseDOUCET Clairedirectrice, cheffe d'établissementBENHAMOUDA Radiadirectrice, adjointe CEDEJENNE Jean Micheldirecteur, responsable RHMATHON Stéphanedirecteur responsable détentionGILLIOT FrançoisAAE, responsable des services administratifs
Centre Pénitentiaire des Baumettes
LANDAIS jean Mariedirecteur, chef d'établissementPERRICHET Chrisdirecteur, adjoint au CE, chef d'établissement par intérimABI RACHED Véroniquedirectrice détentionPENHIRIN Camilledirectrice détentionCOUDAL ClaudineAAE, responsable des services RHAAE, responsable des services administratifs et financiersMaison d'Arrêt de NiceBOUCHARD Fannydirectrice, cheffe d'établissementDICONNE Audreydirectrice, adjointe à la CEAAE, responsable des services administratifs et financiersCentre de Détention de Salon de ProvenceBALMELLI Géraldinedirectrice, chef d'établissementGRANDPIERRE Solennedirectrice, adjointe au CE, chef d'établissement par intérimFLORENTIN NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de TarasconGONTIERS Fabiennedirectrice, cheffe d'établissementCUSANNO Bérangèredirectrice, adjointe au CEMOUNSAVENG LénadirectriceCOCY Anne SandraAAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire de Toulon La FarlèdeCHARPENTIER TITY Jean Pierredirecteur, chef d'établissementARDUCA Sandrinedirectrice, adjointe au CELAMOUREUX Quitteriedirectrice adjointeCHARPENTIER TITY NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiersEPM MarseilleMOUREN Marjoriedirectrice, cheffe d'établissementROBIT Arnaud directeur, adjoint au CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux Chefs d'établissment de la DISP de Marseille 168
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-04-30-00005
Arrêté portant subdélégation de signature RH du
Directeur Interrégional aux chefs
d'établissement (DSP) en Gestion déléguée
restreinte de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du Directeur Interrégional aux chefs d'établissement (DSP) en Gestion déléguée restreinte de la DISP de Marseille 169
| | | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
ÉD
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11mars 2022 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023 ;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de-l'administration pénitentiaire, modifié pardécret du 21 mars 2022 ;Vu l'instruction interministérielle N° DGS/SP/DGOS/DSS/DGCS/DAP/DPJJ/2017/345du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à laprise en charge sanitaire des personnes placées sous-main de justice ;Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif a l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justiceet des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
DISP de Marseille 14, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91 40.86 40 - Fax : 04.91.40.08 87
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Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature a Monsieur Thierry ALVES, DirecteurInterrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
COT ES 93
ARRETE
Art 1* : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs desservices pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,attachés d'administration du ministère de la justice, commandantspénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;+ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi des congés sur autorisation ;+ octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;e octroi temps partiel thérapeutique ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, dé versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
DISP de Marseille 24, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91 40.86.40 - Fax : 04,91,40.08 87
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DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 121
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, horscommandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens del'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivantse décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e mise en disponibilité de droit ;+ octroi des congés annuels ;+ octroi des congés sur autorisation ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;e octroi des congés de représentation ;+ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e imputation au service des maladies ou accidents ;+ octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou a une maladie professionnelle ;e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;e octroi de congés non rémunérés ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e admission à la retraite ;+ octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés.de paternité ;e octroi du congé parental et prolongation ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;+ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;e réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels313277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04 91.40 86.40 - Fax : 04 91.40.08 87
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au cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etd'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél, : 04.91.40.86.40 - Fax : 04,91 40.08 87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés a un accident imputable auservice ou a une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits a congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;admission à la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
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acces au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la méme résidence administrative ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
D - Pour les agents non titulaires :décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;octroi des congés de maternité ou d'adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi des congés de présence parentale ;octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Art2 : e
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale.
S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et quiconcernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de lacompétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille. | |S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'unepériode d'intérim. |Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signatureDISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91 40 86 40 - Fax : 04.91.40 08 87 5
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prévue à l'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, adéfaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 01 mai 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 30 avril 2025SignéLe Directeur InterrégionalThierry ALVES
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
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+BELS Fabricedirecteur, chef d'établissementGAMBA Anne Sophiedirectrice, adjointe CEÀ GRIMBERT Mélodiedirectrice}LAURENDOT YvesAAE, responsable GD{GIMENEZ NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiers+LANDAIS Jean Mariedirecteur, chef d'établissementIPERRICHET Chrisdirecteur, adjoint au CE, chef d'établissement par intérim+ABI RACHED Véroniquedirectrice}PENHIRIN Camilledirectrice de détentionCOUDAL ClaudineAAE, responsable des services RHMOUREN Marjoriedirectrice, cheffe d'établissementROBIT Arnaud . directeur, adjoint au CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
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Direction Interrégionale des services
pénitentiaires Sud Est (Marseille)
R93-2025-05-07-00001
arrêté portant nomination des représentants du
personnel au CSA au CP Marseille
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-05-07-00001 - arrêté portant nomination des
représentants du personnel au CSA au CP Marseille 177
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la Justice
Arrété du 7 mai 2025portant nomination des membres au comité social d'administrationdu centre pénitentiaire de Marseille
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de 1'Etat ;Vu Varrété du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationinstitués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Marseille et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles,Vu les nouvelles désignations des organisations syndicales représentées,Article 1°°Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration du CP Marseille lespersonnes suivantes :ORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
FO Justice See OR" sista BELO?Grégory LEGLEYE PUFAP UNSa Justice | Jean-Charles ALLEN Kamel BELGHANEMCGT Aicha KHELFA Paul COURTAROSPS Marc BERCANE Cédric DI-LENA
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-05-07-00001 - arrêté portant nomination des
représentants du personnel au CSA au CP Marseille 178
Article 2Les dispositions de l'article 1" annulent et remplacent toutes dispositions antérieures.Article 4
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représentants du personnel au CSA au CP Marseille 179
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires Sud Est (Marseille)
R93-2025-05-07-00002
arrêté portant nomination des représentants du
personnel au CSA en FS au CP Marseille
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-05-07-00002 - arrêté portant nomination des
représentants du personnel au CSA en FS au CP Marseille 180
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrété du 7 mai 2025portant nomination des membres au comité social d'administration en formationspécialisée du centre pénitentiaire de Marseille
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de diälogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationspéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Marseille et le nombre de sièges attribué àchacune d'elles ;Vu les désignations des organisations syndicales représentées ;Article 1°"Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration en formationspécialisée les personnes suivantes := S MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)FO Justice Catherine FORZI Yousra EL MAYGrégory LEGLEYE Stéphane ZITOUFAP UNSa Justice | Jean-Charles ALLEN Kamel BELGHANEMCGT Aicha KHELFA Paul COURTAROSPS Marc BERCANE Cédric DI-LENA
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-05-07-00002 - arrêté portant nomination des
représentants du personnel au CSA en FS au CP Marseille 181
Article 2Les dispositions de l'article 1% annulent et remplacent toutes dispositions antérieures.Article 4
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-05-07-00002 - arrêté portant nomination des
représentants du personnel au CSA en FS au CP Marseille 182
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires Sud Est (Marseille)
R93-2025-05-02-00003
CP Marseille Décision de délégation de signature
en matière de gestion de personnes détenues 02
05 25
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-05-02-00003 - CP Marseille Décision de délégation de
signature en matière de gestion de personnes détenues 02 05 25 183
MINISTERE LDE LA JUSTICE Le... weeeirestionLise de administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLECentre Pénitentiaire de MARSEILLE
DÉCISIONVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234.1;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature en date du 1° mai 2025 nommant monsieurJean-Marie LANDAIS, directeur des services pénitentiaires, agissant en qualité de chefd'établissement ;
Monsieur Jean-Marie LANDAIS,chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Marseille
DÉCIDEDélégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivementpour les compétences des décisions administratives des décisions individuelles visées dansle tableau annexé.Article 1À Mesdames, Messieurs :e PERRICHET Chris, Directeur des Services Pénitentiaires, adjoint au chefd'établissemente ABI-RACHED Véronique, Directrice des Services Pénitentiairese BOUSQUET Claire, Directrice des Services Pénitentiairese COUGOULE Lucie, Directrice stagiaire des Services Pénitentiairese FABER Manon, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probatione PENHIRIN Camille, Directrice stagiaire des Services Pénitentiairese BARBASTE Michel, Attaché Principal d'Administratione COUDAL Claudine, Attachée Principal d'Administratione ERNST Jean-Marc, Directeur des Services Pénitentiaires
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-05-02-00003 - CP Marseille Décision de délégation de
signature en matière de gestion de personnes détenues 02 05 25 184
MINISTERE aDE LA JUSTICE 0 | | DirectionLiberté de l'administration pénitentiaireFaernitéÀ Mesdames :e BODEL Laure-Hélène, Capitaine Pénitentiairee BICIACCI Manon, Capitaine Pénitentiairee FALORNI Sandrine, Capitaine Pénitentiairee GARNIER Myriam, Cheffe des services pénitentiairese GROSSETIE Océane, Capitaine Pénitentiairee LENFLE Stéphanie, Capitaine Pénitentiairee MALGOURIS Audrey, Capitaine Pénitentiairee OUEDRAOGO Catherine, Capitaine Pénitentiairee PASCAL Aurélie, Capitaine Pénitentiaire
A Messieurs :e ABADIE Christian, Capitaine PénitentiaireBADIANE Mohamet Lamine, Capitaine Pénitentiairee BEKHEIRA Benabdallah, Chef des services pénitentiairese CATALANO Eric, Capitaine Pénitentiairee COLET Benoit, Capitaine Pénitentiairee COLONNA Mathieu, Capitaine Pénitentiairee COPPET Jean-Michel, Capitaine Pénitentiairee ED-DOUBBICH Alain, Capitaine Pénitentiairee FAIGNOT Emmanuel, Capitaine Pénitentiairee GASPARD Raphael, Capitaine Pénitentiairee GOVAERTS Dominique, Capitaine pénitentiairee GUIONIE Alain, Capitaine pénitentiairee PEGLION Armand, Capitaine pénitentiairee POUPINET Charles, Capitaine pénitentiairee ROCHON Lionel, Chef de service Pénitentiairee SANCHEZ Fabrice, Capitaine pénitentiairee SALLER Edouard, Capitaine pénitentiaire
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-05-02-00003 - CP Marseille Décision de délégation de
signature en matière de gestion de personnes détenues 02 05 25 185
MINISTERE oeDE LA JUSTICE EU,Liber de l'administration pénitentiaire
e SANGARIA Stéphane, Capitaine Pénitentiairee TAHRI Amir, Capitaine Pénitentiairee THIAW Abdoulaye, Capitaine Pénitentiairee THOUVENOT Pierre, Capitaine pénitentiairee VALLUET Alex, Chef de service Pénitentiairee VIEIRA-RODRIGUES Stéphane, Capitaine pénitentiaire
À Mesdames :e CARILLO Charlène, Brigadière-Cheffe d'Encadremente CARIOLDI Laetitia, Brigadière-Cheffe d'Encadremente DERKASBARIAN Sophie, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente GUIZIEN-DUJARDIN Manon, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente GUEYE BADIANE Fatime, Brigadière-Cheffe d'Encadremente LAAROUSS! Latifa, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente MARSAULT Martine, Brigadiere-Cheffe d'Encadremente MELERO Angélique, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente NKA NKA GUILLOIS Monique, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente PADOVANI Agnès, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente PIQOT Emilie, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement° QUERIC Annabelle; Brigadiére-Cheffe d'EncadrementA Messieurs :e ADALLE Hervé, Brigadier-Chef d'Encadremente APITHY Semiyou, Brigadier-Chef d'Encadremente BARBAROUX Frédéric, Brigadier-Chef d'Encadremente BARRY Oumarou, Brigadier-Chef d'Encadremente BEAUDOIN Bastien, Brigadier-Chef d'Encadrement
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-05-02-00003 - CP Marseille Décision de délégation de
signature en matière de gestion de personnes détenues 02 05 25 186
MINISTERE aDE LA JUSTICE | Ps | , DirectionLite de l'administration pénitentiairePraterite BIGA Bruno, Brigadier-Chef d'Encadremente DARMON Jérôme, Brigadier-Chef d'Encadremente DIRATZOUIAN Jauffrey, Brigadier-Chef d'Encadremente ELOI Fabrice, Brigadier-Chef d'Encadremente FERNANDEZ Jean-Marc, Brigadier-Chef d'Encadremente FERNG Pierre, Brigadier-Chef d'Encadremente FODIL Djamil Djibril, Brigadier-Chef d'Encadremente GIARRANA Anthony, Brigadier-Chef d'Encadremente LALLOUE Serge, Brigadier-Chef d'Encadremente OUSSENI-RIZIKI Mohamed, Brigadier-Chef d'Encadremente MONTESINOS Pascal, Brigadier-Chef d'Encadrement |e NOEL Stéphane Francis, Brigadier-Chef d'Encadremente PERJOIS Jean-Claude, Brigadier-Chef d'Encadremente PERLES Didier, Brigadier-chef d'encadremente PIOVANACCI Nicolas, Brigadier-Chef d'Encadremente POMALEGNI Yvon, Brigadier-Chef d'Encadremente RENAUDIER Emmanuel, Brigadier-Chef d'Encadremente SERINDAT Sylvain, Brigadier-Chef d'Encadremente TAHIRI Ahmed, Brigadier-Chef d'Encadremente TCHOBDRENOVITCH Remy, Brigadier-Chef d'Encadremente TOPIN Kévin, Brigadier-Chef d'Encadremente TOURE Youssou, Brigadier-Chef d'Encadremente VINCENT Christophe, Brigadier-Chef d'Encadrement —e VILLAR Joel, Brigadier-Chef d'Encadremente WATTERLOT Michel, Brigadier-Chef d'Encadrement
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signature en matière de gestion de personnes détenues 02 05 25 187
MINISTERE | :DE LA JUSTICE eee LCLibené de l'administration pénitentiairePratte YESSAD Yacine, Brigadier-Chef d'Encadrement
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision en matière de gestion despersonnes détenues pour les compétences des décisions administrativesindividuelles visées dans le tableau ci-dessus sont abrogées.
Article 3Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Région Provence Alpes Côte d'Azur.
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signature en matière de gestion de personnes détenues 02 05 25 188
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signature en matière de gestion de personnes détenues 02 05 25 189
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signature en matière de gestion de personnes détenues 02 05 25 202
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires Sud Est (Marseille)
R93-2025-05-02-00004
CP Marseillle Arrêté portant subdélégation de
signature Ressources Humaines 02 05 25
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subdélégation de signature Ressources Humaines 02 05 25 203
MINISTERE | |DE LA JUSTICE DirectionÉté de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLECentre Pénitentiaire de MARSEILLEArrêté portant subdélégation de signature en matière de RESSSOURCES HUMAINES
Vu la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'état ;Vu l'ordonnance n° 58-696 du 06 août 1958 relative au statut spécial des personnels des servicesdéconcentrés de |' Administration Pénitentiaire ; | dVu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des sérvicesdéconcentrés de |' Administration Pénitentiaires ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'état et de ses établissements publics ;Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant del'Administration Pénitentiaire ;Vu la circulaire n° 27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10 janvier 2005 ;Vu l'arrêté en date du 12 juin 2019 de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portantnomination de Monsieur Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Marseille à compter du 15 juin 2019 ;Vu l'arrêté en date du 30 mars 2021 de Monsieur le Directeur de 1' Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature-à Monsieur Thierry ALVES pour la Direction Interrégionale des ServicesPénitentiaires de Marseille ;Vu l'arrêté de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille en date duler mai 2025, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie LANDAIS, Directeur, chefd'établissement du centre pénitentiaire de Marseille.
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DECIDE :Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des servicespénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachésd'administration du ministère de la justice, commandants pénitentiaires, s'agissant des actes degestion suivants :. décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévueà l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,a Octroi des congés annuels," Autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982,7 octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie," octroi ou renouvellement du congé de présence parentale,. octroi des congés pour formation syndicale," octroi ou renouvellement de congés non rémunérés,. octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie,ad octroi des congés de maternité ou pour adoption,. octroi des congés de paternité,. octroi des congés sur autorisation,. octroi congé longue maladie, congé longue durée, et disponibilité d' office pour raison desanté, '° octroi temps partiel thérapeutique,* '© octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1,. octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus,. disponibilité de droit," imputation au service des maladies ou accidents,. arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité," octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladieprofessionnelle,. décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (ar-ticle 89),. décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, hors commandants pénitentiaires, secrétairesadministratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice,techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :" décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de laloi n° 83-634 du 13 juillet 1983,. mise en disponibilité de droit,id octroi des congés annuels, 2/6
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" octroi des congés sur autorisation. autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982," octroi des congés de représentation, ." octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie,8 imputation au service des maladies ou accidents,7 octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladieprofessionnelle,. octroi ou renouvellement des congés de longue maladie,* octroi ou renouvellement des congés de longue durée,. mise en disponibilité d' office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congéde longue maladie et congé de longue durée,. autorisation de travail 4 temps partiel thérapeutique," octroi de congés non rémunérés," octroi des congés pour formation syndicale," admission à la retraite,. octroi des congés de maternité ou pour adoption,. octroi des congés de paternité,= octroi du congé parental et prolongation," octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1," octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie," acces au congé parental, prolongation et réintégration dans la méme résidence administrative," réintégration dans la méme résidence administrative aprés congés de longue maladie et longuedurée ou disponibilité d' office,7 décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont moti-vées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compé-tente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administra-tive, ©a arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité," décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour con-venances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et réintégration àtemps complet," décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (ar-ticle 89), |. décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestionsuivants :" décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de laloi n°83-634 du 13 juillet 1983," décisions de temps partiels, à 1'exception des décisions de refus en cas de demandes pour con-venances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes, et renouvellement etréintégration à temps complet," mise en disponibilité de droit, 3/6
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. octroi de congés annuels,. octroi des congés sur autorisation,ad autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982,. octroi des congés de représentation,. octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie,. imputation au service des maladies où accidents,7 octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladieprofessionnelle,. octroi ou renouvellement des congés de longue maladie,. octroi ou renouvellement des congés de longue durée,7 mise en disponibilité d' office aprés épuisement des droits 4 congé ordinaire de maladie, congéde longue maladie et congé de longue durée,2 réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longuedurée ou disponibilité d'office,= autorisation de travail à temps partiel thérapeutique,. décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont moti-vées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compé-tente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence administra-tive,Le octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1," octroi des congés pour formation syndicale," octroi ou renouvellement de congés non rémunérés,8 admission a la retraite,. octroi des congés de maternité ou pour adoption,. octroi des congés de paternité,. octroi au congé parental et prolongation,. arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité,. octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie,. accés au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la méme résidenceadministrative,. décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (ar-ticle 89),. décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps.
Pour les agents non titulaires" décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de laloi n°83-634 du 13 juillet 1983,5 octroi des congés annuels," octroi des congés sur autorisation,. octroi temps partiel de droit et sur autorisation,5 décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps,. octroi ou renouvellement des congés de grave maladie," octroi des congés de maternité ou d'adoption,8 octroi des congés de paternité," octroi des congés de présence parentale, 416.
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subdélégation de signature Ressources Humaines 02 05 25 207
. octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles,. octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie,. autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical," octroi des congés pour formation syndicale,. octroi de congés de représentation.
E. Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi quepour le retrait d'habilitation de ces personnes exception faite des médecins exerçant leurs fonc-tions à plein temps qui restent de la compétence de I' Administration centrale.Délégation de signature est donnée à :> Monsieur Chris PERRICHET, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chefd'Etablissement.Article 2F. Pour les fonctionnaires titulaires de toutes catégories :e En matière d'évaluation et de notation annuelle des personnelsDélégation de signature est donnée a :> Monsieur Chris PERRICHET, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chefd'Etablissement. ;> Madame Claudine COUDAL, Attachée principale d'administration, responsable du service desRessources HumainesMonsieur Michel BARBASTE, Attaché principal d'administration, responsable du Service duGreffe.Monsieur Christophe BELLEGY, Directeur techniqueMadame Véronique ABI-RACHED, directrice PénitentiaireMadame Claire BOUSQUET, directrice PénitentiaireMadame Lucie COUGOULE, Directrice PénitentiaireMadame Manon FABER, directrice des Services d' Insertion et de Probation,Madame Camille PENHIRIN, Directrice PénitentiaireVVVVVV WV
Article 3G. Pour les personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte :Pour l'habilitation des employés du groupement intervenant au sein du centre pénitentiaire de Marseille,à l'exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant de la compétence du Direc-teur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est.Délégation de signature est donnée à :> Monsieur Christophe BELLEGY, directeur technique
5/6
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-05-02-00004 - CP Marseillle Arrêté portant
subdélégation de signature Ressources Humaines 02 05 25 208
Article 4Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.Article 5Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région ProvenceAlpes Côte d' Azur.Article 6Le présent arrété prend effet 4 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
6/6
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-05-02-00004 - CP Marseillle Arrêté portant
subdélégation de signature Ressources Humaines 02 05 25 209
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-06-00004
Arrêté portant autorisation d'exploiter de
Monsieur Axel CHAILAN - 06 2024 049
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de Monsieur Axel CHAILAN - 06 2024 049 210
|PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation d'exploiter
à M. Axel CHAILAN
Dossier N° 06 2024 049
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt,
VU Le décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Les articles L.312-1, L.331-1 à 11, R.331-5 et R.331-6 du Code rural et de la pêche maritime,
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol,
VU L'arrêté préfectoral r égional du 30 juin 2016 portant sch éma directeur r égional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté préfectoral régional du 16 juin 2021 portant prorogation du sch éma directeur
régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant d élégation de signature du Pr éfet de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stéphanie Flauto, Directrice Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU La demande d'autorisation d'exploiter N° 06 2024 049 de M. Axel CHAILAN, domicilié à
Cipières (06), reçue complète le 15/11/2024,
VU Le relev é de d écisions de la commission d épartementale d'orientation agricole du 25
avril 2025,
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de Monsieur Axel CHAILAN - 06 2024 049 211
CONSIDÉRANT les demandes concurrentes présentée par le GAEC MERTILLO, M. Philippe
MERTILLO, et M. Pierre MERTILLO, domiciliés à Châteauneuf-de-Grasse, respectivement
numérotés 06 2024 051, 06 2024 051-1, 06 2024 051-2, qui relèvent de la priorité 3 de l'article
3 du sch éma directeur r égional des exploitations agricoles de la r égion Provence-Alpes-
Côte-d'Azur ;
CONSIDÉRANT que M. Axel CHAILAN est le preneur en place, et que sa demande
d'autorisation d'exploiter relève de la priorit é 2 de l'article 3 du sch éma directeur régional
des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. Axel CHAILAN, domicili é à Cipières, est autorisé à exploiter les parcelles référencées ci-
dessous :
Référence cadastrale Surface Commune
A390-391-392 E26-11-114-
115-119-120-121-122-255-256-
257-258-259-260-261-263-
264-364-363-365-401
92ha 27a 46ca Caussols
E502-503-504-506-507-508-
509-510-511-525-526-527-
528-529 F-189-19-226-227-
228-232-235-257-282-291-
302-304-305-315-316-317-
318-319-320-322-324-333-
334 G135-138-139-147-148-
149-177-178-179-181-182-184-
185-186-187-188-189-190-191-
192-193-194-195-196-197-
198-199-200-201-202-203-
204-205-206-207-208-209-
211-212-213-218-219-220-
221-244-245-301
205ha 44a 14ca Cipières
Soit une surface totale de 297ha 71a 60ca.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de Monsieur Axel CHAILAN - 06 2024 049 212
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
– soit par un recours gracieux devant le Préfet de la r égion Provence-Alpes-Côte d'Azur ou
un recours hiérarchique devant la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire. L'absence de r éponse dans un d élai de deux mois fait naître une d écision
implicite de rejet, qui peut elle-m ême être déférée au tribunal administratif de Nice dans
les deux mois suivants,
– soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice qui peut être
également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires r égionales, la Directrice R égionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le Préfet de Département, le
Directeur départemental des territoires des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de
Caussols, le maire de la commune de Cipières, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi é au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie.
Fait à Marseille, le 6 MAI 2025
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Economie
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de Monsieur Axel CHAILAN - 06 2024 049 213
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-05-00003
Arrêté portant nomination du jury de validation
des Acquis de l'Expérience pour l'Examen du
brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)
Aménagements Paysagers (AP) des 15 et 16 mai
2025
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-05-00003 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des Acquis de l'Expérience pour l'Examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Aménagements
Paysagers (AP) des 15 et 16 mai 2025
214
PREFETSRCVENCE, PES. Direction régionale de l'alimentation,CÔTE D'AZUR de l'agriculture et de la forêt
Fraternité
Arrêté portant nomination du jury de validation des Acquis de l'Expériencepour l'Examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Aménagements Paysagers (AP)des 15 et 16 mai 2025<U le code du travail, art. L6411 et suivant ;le code du travail, art. R6412-1 ;le code de l'éducation : Art. R335-5 à R.335-11 et R.613-33 à R.613-37 ;le code de l'éducation, art. D337-93 ;é é é €la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;.le décret n°89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;VU le décret 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif 4 la mise en ceuvre de la validation des acquis et del'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives enmatiére de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelleVU l'arrêté du 1% octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes del'enseignement technique agricole ;VU l'arrêté du 13 février 2023 portant création du brevet de technicien supérieur agricole option AménagementsPaysagers ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, rectrice pourl'enseignement agricole ;Sur proposition de Madame DUTARTRE Sylvie, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, présidente dujury national du brevet de technicien supérieur agricole Aménagements Paysagers,ARRÊTE :Article 1° : Est nommé président adjoint de jury, en charge des dossiers de Validations des Acquis del'Expérience du BTSA Aménagements Paysagers : CHANAU Christian, enseignant - EPLEFPA Brie ComteRobert (77170)Article 2 : Sont désignés membres du jury visé à l'article 1° ci-dessus les personnes suivantes pour la ses-sion organisée les 15 et 16 mai 2025 :TORLET Liliane - CGAAER — 251 rue de Vaugirard — 75732 Paris cedex 15FELIZIA Jean-Laurent - Professionnel — Mouvements et Paysages — 744 Ancien Chemin de Hyères —83250 La-Londe-les-MauresMARCQ Sylvain - Professionnel - 50 Impasse de |' Armista — 13400 Aubagne
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-05-00003 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des Acquis de l'Expérience pour l'Examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Aménagements
Paysagers (AP) des 15 et 16 mai 2025
215
VERNAY Tanguy - Professionnel — Mas de Bory — 478 Chemin de Prat-Cros — 13210 Saint-Rémy-de-ProvenceDEFRANCE Marie — Enseignante- EPLEFPA des Flandres- 59160 LommeBONNEFOIS Pierre-Edouard — Formateur — CFPPA Aix Valabre - 13120 GardanneMEYRONNE Sophie — Enseignante — Ecole Nationale Supérieure d'Horticulture de Versailles - 78000VersaillesArticle 3 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d' Azur. Marseille, le 05 mai 2025
Pour le préfet et par délégation, la directricerégionale adjointe de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt,SignéFlorence VERRIER
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-05-00003 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des Acquis de l'Expérience pour l'Examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Aménagements
Paysagers (AP) des 15 et 16 mai 2025
216
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-06-00006
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter de
Philippe MERTILLO - 06 2024 051-1
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00006 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de Philippe MERTILLO - 06 2024 051-1 217
|PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
de M. Philippe MERTILLO
Dossier N° 06 2024 051-1
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt,
VU Le décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Les articles L.312-1, L.331-1 à 12, R,331-5 et R.331-6 du Code rural et de la Pêche Maritime,
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol,
VU L'arrêté préfectoral r égional du 30 juin 2016 portant sch éma directeur r égional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté préfectoral régional du 16 juin 2021 portant prorogation du sch éma directeur
régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant d élégation de signature du Pr éfet de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stéphanie Flauto, Directrice Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU La demande d'autorisation d'exploiter N° 06 2024 051 du GAEC MERTILLO, domiciliée à
Châteauneuf-de-Grasse, reçue complète le 08/01/2025,
VU Le relev é de d écisions de la commission d épartementale d'orientation agricole du 25
avril 2025,
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00006 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de Philippe MERTILLO - 06 2024 051-1 218
CONSIDÉRANT la demande concurrente pr ésentée par M. Axel CHAILAN, domicilié à
Cipières, sous le numéro 06 2024 049 ;
CONSIDÉRANT que M. Axel CHAILAN est le preneur en place, et que sa demande
d'autorisation d'exploiter relève de la priorit é 2 de l'article 3 du sch éma directeur régional
des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
CONSIDÉRANT les demandes concurrentes pr ésentée par le GAEC MERTILLO, M. Philippe
MERTILLO, et M. Pierre MERTILLO, domiciliés à Châteauneuf-de-Grasse, respectivement
numérotés 06 2024 051, 06 2024 051-1, 06 2024 051-2, qui relèvent de la priorité 3 de l'article
3 du sch éma directeur r égional des exploitations agricoles de la r égion Provence-Alpes-
Côte-d'Azur ;
CONSIDÉRANT que l'opération mentionnée à l'article L.331-3-1 peut être refusée si celle-ci
compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ;
CONSIDÉRANT l'avis d éfavorable de la Commission Départementale d'Orientation
Agricole réunie le 25 avril 2025 ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Philippe MERTILLO, domicili é à Châteauneuf-de-Grasse, n'est pas autorisé à exploiter les
parcelles référencées ci-dessous :
Référence cadastrale Surface Commune
A390-391-392 E26-11-114-
115-119-120-121-122-255-256-
257-258-259-260-261-263-
264-364-363-365-401
92ha 27a 46ca Caussols
E502-503-504-506-507-508-
509-510-511-525-526-527-
528-529 F-189-19-226-227-
228-232-235-257-282-291-
302-304-305-315-316-317-
318-319-320-322-324-333-
334 G135-138-139-147-148-
149-177-178-179-181-182-184-
185-186-187-188-189-190-191-
192-193-194-195-196-197-
198-199-200-201-202-203-
204-205-206-207-208-209-
211-212-213-218-219-220-
221-244-245-301
205ha 44a 14ca Cipières
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00006 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de Philippe MERTILLO - 06 2024 051-1 219
Soit une surface totale de 297ha 71a 60ca.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
– soit par un recours gracieux devant le Préfet de la r égion Provence-Alpes-Côte d'Azur ou
un recours hiérarchique devant la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire. L'absence de r éponse dans un d élai de deux mois fait naître une d écision
implicite de rejet, qui peut elle-m ême être déférée au tribunal administratif de Nice dans
les deux mois suivants,
– soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice qui peut être
également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires r égionales, la Directrice R égionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le Préfet de Département, le
Directeur départemental des territoires des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de
Caussols, le maire de la commune de Cipières, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi é au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie.
Fait à Marseille, le 6 MAI 2025
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Economie
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00006 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de Philippe MERTILLO - 06 2024 051-1 220
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-06-00007
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter de
Pierre MERTILLO - 06 2024 051-2(2)
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00007 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de Pierre MERTILLO - 06 2024 051-2(2) 221
|PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
de M. Pierre MERTILLO
Dossier N° 06 2024 051-2
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt,
VU Le décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Les articles L.312-1, L.331-1 à 12, R,331-5 et R.331-6 du Code rural et de la Pêche Maritime,
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol,
VU L'arrêté préfectoral r égional du 30 juin 2016 portant sch éma directeur r égional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté préfectoral régional du 16 juin 2021 portant prorogation du sch éma directeur
régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant d élégation de signature du Pr éfet de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stéphanie Flauto, Directrice Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU La demande d'autorisation d'exploiter N° 06 2024 051 du GAEC MERTILLO, domiciliée à
Châteauneuf-de-Grasse, reçue complète le 08/01/2025,
VU Le relev é de d écisions de la commission d épartementale d'orientation agricole du 25
avril 2025,
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00007 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de Pierre MERTILLO - 06 2024 051-2(2) 222
CONSIDÉRANT la demande concurrente pr ésentée par M. Axel CHAILAN, domicilié à
Cipières, sous le numéro 06 2024 049 ;
CONSIDÉRANT que M. Axel CHAILAN est le preneur en place, et que sa demande
d'autorisation d'exploiter relève de la priorit é 2 de l'article 3 du sch éma directeur régional
des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
CONSIDÉRANT les demandes concurrentes pr ésentée par le GAEC MERTILLO, M. Philippe
MERTILLO, et M. Pierre MERTILLO, domiciliés à Châteauneuf-de-Grasse, respectivement
numérotés 06 2024 051, 06 2024 051-1, 06 2024 051-2, qui relèvent de la priorité 3 de l'article
3 du sch éma directeur r égional des exploitations agricoles de la r égion Provence-Alpes-
Côte-d'Azur ;
CONSIDÉRANT que l'opération mentionnée à l'article L.331-3-1 peut être refusée si celle-ci
compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ;
CONSIDÉRANT l'avis d éfavorable de la Commission Départementale d'Orientation
Agricole réunie le 25 avril 2025 ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pierre MERTILLO, domicilié à Châteauneuf-de-Grasse, n'est pas autorisé à exploiter les
parcelles référencées ci-dessous :
Référence cadastrale Surface Commune
A390-391-392 E26-11-114-
115-119-120-121-122-255-256-
257-258-259-260-261-263-
264-364-363-365-401
92ha 27a 46ca Caussols
E502-503-504-506-507-508-
509-510-511-525-526-527-
528-529 F-189-19-226-227-
228-232-235-257-282-291-
302-304-305-315-316-317-
318-319-320-322-324-333-
334 G135-138-139-147-148-
149-177-178-179-181-182-184-
185-186-187-188-189-190-191-
192-193-194-195-196-197-
198-199-200-201-202-203-
204-205-206-207-208-209-
211-212-213-218-219-220-
221-244-245-301
205ha 44a 14ca Cipières
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00007 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de Pierre MERTILLO - 06 2024 051-2(2) 223
Soit une surface totale de 297ha 71a 60ca.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
– soit par un recours gracieux devant le Préfet de la r égion Provence-Alpes-Côte d'Azur ou
un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire. L'absence de r éponse dans un d élai de deux mois fait naître une d écision
implicite de rejet, qui peut elle-m ême être déférée au tribunal administratif de Nice dans
les deux mois suivants,
– soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice qui peut être
également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires r égionales, la Directrice R égionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le Préfet de Département, le
Directeur départemental des territoires des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de
Caussols, le maire de la commune de Cipières, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi é au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie.
Fait à Marseille, le 6 MAI 2025
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Economie
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00007 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de Pierre MERTILLO - 06 2024 051-2(2) 224
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-06-00005
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter du
GAEC MERTILLO - 06 2024 051
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00005 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter du GAEC MERTILLO - 06 2024 051 225
|PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
au GAEC MERTILLO
Dossier N° 06 2024 051
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt,
VU Le décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Les articles L.312-1, L.331-1 à 12, R,331-5 et R.331-6 du Code rural et de la Pêche Maritime,
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol,
VU L'arrêté préfectoral r égional du 30 juin 2016 portant sch éma directeur r égional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté préfectoral régional du 16 juin 2021 portant prorogation du sch éma directeur
régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant d élégation de signature du Pr éfet de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stéphanie Flauto, Directrice Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU La demande d'autorisation d'exploiter N° 06 2024 051 du GAEC MERTILLO, domiciliée à
Châteauneuf-de-Grasse, reçue complète le 08/01/2025,
VU Le relev é de d écisions de la commission d épartementale d'orientation agricole du 25
avril 2025,
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00005 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter du GAEC MERTILLO - 06 2024 051 226
CONSIDÉRANT la demande concurrente pr ésentée par M. Axel CHAILAN, domicilié à
Cipières, sous le numéro 06 2024 049 ;
CONSIDÉRANT que M. Axel CHAILAN est le preneur en place, et que sa demande
d'autorisation d'exploiter relève de la priorit é 2 de l'article 3 du sch éma directeur régional
des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
CONSIDÉRANT les demandes concurrentes pr ésentée par le GAEC MERTILLO, M. Philippe
MERTILLO, et M. Pierre MERTILLO, domiciliés à Châteauneuf-de-Grasse, respectivement
numérotés 06 2024 051, 06 2024 051-1, 06 2024 051-2, qui relèvent de la priorité 3 de l'article
3 du sch éma directeur r égional des exploitations agricoles de la r égion Provence-Alpes-
Côte-d'Azur ;
CONSIDÉRANT que l'opération mentionnée à l'article L.331-3-1 peut être refusée si celle-ci
compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ;
CONSIDÉRANT l'avis d éfavorable de la Commission Départementale d'Orientation
Agricole réunie le 25 avril 2025 ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le GAEC MERTILLO, domicili é à Châteauneuf-de-Grasse, n'est pas autorisé à exploiter les
parcelles référencées ci-dessous :
Référence cadastrale Surface Commune
A390-391-392 E26-11-114-
115-119-120-121-122-255-256-
257-258-259-260-261-263-
264-364-363-365-401
92ha 27a 46ca Caussols
E502-503-504-506-507-508-
509-510-511-525-526-527-
528-529 F-189-19-226-227-
228-232-235-257-282-291-
302-304-305-315-316-317-
318-319-320-322-324-333-
334 G135-138-139-147-148-
149-177-178-179-181-182-184-
185-186-187-188-189-190-191-
192-193-194-195-196-197-
198-199-200-201-202-203-
204-205-206-207-208-209-
211-212-213-218-219-220-
221-244-245-301
205ha 44a 14ca Cipières
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00005 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter du GAEC MERTILLO - 06 2024 051 227
Soit une surface totale de 297ha 71a 60ca.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
– soit par un recours gracieux devant le Préfet de la r égion Provence-Alpes-Côte d'Azur ou
un recours hiérarchique devant la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire. L'absence de r éponse dans un d élai de deux mois fait naître une d écision
implicite de rejet, qui peut elle-m ême être déférée au tribunal administratif de Nice dans
les deux mois suivants,
– soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice qui peut être
également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires r égionales, la Directrice R égionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le Préfet de Département, le
Directeur départemental des territoires des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de
Caussols, le maire de la commune de Cipières, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi é au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie.
Fait à Marseille, le 6 MAI 2025
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Economie
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00005 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter du GAEC MERTILLO - 06 2024 051 228
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-05-00001
ARRÊTÉ relatif à la fixation pour la procédure
d'accès à l'enseignement supérieur 2025 de
pourcentages minimaux d'admission de
candidats bénéficiaires d'une bourse nationale
du lycée et de bacheliers professionnels dans les
formations agricoles de la région académique
Provence Alpes Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ relatif à la fixation pour la
procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2025 de pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse
nationale du lycée et de bacheliers professionnels dans les formations agricoles de la région académique Provence Alpes Côte d'Azur
229
|PRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt



ARRÊTÉ


relatif à la fixation pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2025 de
pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse
nationale du lycée et de bacheliers professionnels dans les formations agricoles de la
région académique Provence Alpes Côte d'Azur



VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 612-1-3 et D. 612-1-17 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;

VU le décret n°2010 -429 du 29 avril 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

VU l'arrêté pr éfectoral n°R93 -2025-01-20-00010 du 20 janvier 202 5 portant d élégation de signature à
Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l 'alimentation, de l 'agriculture et de la forê t de Provence -
Alpes-Côte d'Azur ;

SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;




ARRÊTE



Article premier :
Pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur, il est fixé en annexe au présent arrêté un pourcentage
minimal de candidats retenus bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée pour chaque formation sélective au
sens du VI de l'article L. 612-3 susvisé.


Article 2 :
Pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur, il est fixé en annexe au présent arrêté un pourcentage
minimal de bacheliers professionnels retenus, pour chaque section de technicien supérieur mentionnées au VII
de l'article L. 612-3 susvisé.



Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ relatif à la fixation pour la
procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2025 de pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse
nationale du lycée et de bacheliers professionnels dans les formations agricoles de la région académique Provence Alpes Côte d'Azur
230

Article 3 :
La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence Alpes Côte d'Azur
est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence Alpes Côte d'Azur.



Marseille, le 05 mai 2025
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
et par délégation
La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt


Signé Stéphanie FLAUTO



Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ relatif à la fixation pour la
procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2025 de pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse
nationale du lycée et de bacheliers professionnels dans les formations agricoles de la région académique Provence Alpes Côte d'Azur
231
Académie |Libellé établissement Commune [Domaine Spécialité/mention Taux boursiers | Taux Bacs ProAix-Marseille |Lycée agricole Digne-Carmejane Le Chaffaut-{BTS - Agricole [Métiers de l'élevage : développement, production et conseil 15% 35%Aix-Marseille [Lycée agricole Aix-Valabre Gardanne |BTS - Agricole [Agronomie et cultures durables 11% 35%Aix-Marseille [Lycée agricole Aix-Valabre Gardanne |BTS - Agricole [Gestion et protection de la nature 11% 35%Aix-Marseille [Lycée agricole Fontlongue Miramas BTS - Agricole |Analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole, option Territoires métropolitains 8% 25%Aix-Marseille [Lycée agricole Fontlongue Miramas BTS - Agricole [Gestion et maitrise de l'eau 5% 22%Aix-Marseille |MFREO de Lambesc Lambesc BTS - Agricole |Métiers du Végétal : Alimentation, Ornement, Environnement 6% 50%Aix-Marseille | MAISON FAMILIALE RURALE DE ROUSSET Rousset BTS - Agricole |Technico-commercial - Spécialité univers jardins et animaux de compagnie 8% 35%Aix-Marseille |Lycée agricole François Pétrarque Avignon BTS - Agricole |Métiers du Végétal : Alimentation, Ornement, Environnement 15% 35%Aix-Marseille [Lycée agricole François Pétrarque Avignon BTS - Agricole |QUalité, ALimentation, Innovation et Maîtrise Sanitaire (BioQUALIM) aliments et processus technologiques 17% 35%Aix-Marseille [Lycée agricole François Pétrarque Avignon BTS - Agricole [Analyses biologiques, biotechnologiques, agricoles et environnementales 21% 35%Aix-Marseille |Lycée agricole Pierre Le Roy de Boiseaumarié [Orange BTS - Agricole | Viticulture-Oenologie 10% 35%Aix-Marseille |Lycée agricole LOUIS GIRAUD Carpentras |BTS - Agricole [Développement et animation de projets territoriaux 19% 40%Aix-Marseille |Lycée agricole LOUIS GIRAUD Carpentras |BTS - Agricole |Aménagements paysagers 13% 35%Aix-Marseille |Lycée agricole LOUIS GIRAUD Carpentras |BTS - Agricole |Analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole, option Territoires métropolitains 19% 35%Nice Lycée Vert d'Azur Antibes Antibes BTS - Agricole |Métiers du Végétal : Alimentation, Ornement, Environnement 5% 35%Nice Lycée Vert d'Azur Antibes Antibes BTS - Agricole |Aménagements paysagers 12% 35%Nice Lycée agricole de Hyéres Hyères BTS - Agricole [Métiers du Végétal : Alimentation, Ornement, Environnement 8% 35%Nice Lycée agricole de Hyères Hyères BTS - Agricole |Technico-commercial - Spécialité vins, bières et spiritueux 11% 35%
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
ANNEXE




Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ relatif à la fixation pour la
procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2025 de pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse
nationale du lycée et de bacheliers professionnels dans les formations agricoles de la région académique Provence Alpes Côte d'Azur
232
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-02-17-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BUCHNER Boris 83570 CARCES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-17-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BUCHNER Boris 83570 CARCES 233
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Was | (6) Propriétaire(s) oua (6) Commune(s) pee mandataire(s)demandées0,0993 CARCES C125 BUCHNER Boris
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 17 février 2025
BUCHNER Boris
664 chemin des terres Blanches
83570 CARCES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 195 541 8691 8

Monsieur,
J'accuse réception le 08 janvier 2025 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de CARCÉS, pour une superficie de 00ha 09a 93ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 007 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 08 mai 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 08 mai 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-17-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BUCHNER Boris 83570 CARCES 234
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-17-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BUCHNER Boris 83570 CARCES 235
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-17-00144
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL LES ALOUETTES 13200 ARLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00144 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LES ALOUETTES 13200 ARLES 236
| 3 | | Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- | _ des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, leAffaire suivie par : Anne Boudigou / JAN. 2025Tél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv. fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2025 05LRAR: 2c 172 384 64143ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)NV 145-146 .ARLES NK 23-2-58-60 70,9375 __ Mme POULET Jennifer
Superficie totale : 70 ha 93 a 75 ca
Votre dossier est enregistré complet le 7 janvier 2025 sous le numéro 13 2025 05.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie d'Arles où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
EARL LES ALOUETTESCampagne des AlouettesPetit chemin de Sainte Cécile13200 ARLES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00144 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LES ALOUETTES 13200 ARLES 237
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le7 mai 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www. prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Docu ments-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé a six mois en vertu du même —article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, |'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Servicede l'Agriculture et de la Forêt
Faustine BARDEY
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00144 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LES ALOUETTES 13200 ARLES 238
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-17-00145
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAUTIER Christian 13370 MALLEMORT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00145 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAUTIER Christian 13370 MALLEMORT 239
ES Direction DépartementalePRÉFET | des Territoires et de la MerDES BOUCHES- | | des Bouches-du-RhôneDU-RHONE | | | | |LibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, leAffaire suivie par : Anne Boudigou 1 7 JAN. 2025Tél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2025 06LRAR: 2¢. 72 389 44150ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Communes Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)MALLEMORT F 301-303-878 0,7916 M. GAUTIER Christian
Superficie totale : 0,7916 ha
Votre dossier est enregistré complet le 10 janvier 2025 sous le numéro 13 2025 06.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de Mallemort où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Monsieur Christian GAUTIER40 rue de la Bourgade13370 MALLEMORT
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00145 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAUTIER Christian 13370 MALLEMORT 240
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le10 mai 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://wwvw.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les 'perce objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Servicede l'Agriculture et de la Forêt>
engaa
EE BAR ARDEY
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application FORTS citoyens accessible à partir dewww.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00145 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAUTIER Christian 13370 MALLEMORT 241
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-21-00032
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de GP
DE MEOLLION 05260 CHAMPOLEON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-21-00032 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GP DE MEOLLION 05260 CHAMPOLEON 242
| aa ; Direction départementale des territoires2 Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité " Le Préfet des Hautes-Alpes| àGap,le 91 JAN. 2025 | = GP DE MEOLLIONChez Grivel Marie620 route des Courts05800 AUBESSAGNEObjet : Accusé de Réception du Dossier CompletRéférence : 05-2025-0001LRAR : 2C 177 078 9841 O
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Dans le cadre de la création de votre GP, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la communede :Commune Références cadastrales Superficie Propriétairedes parcellesCHAMPOLEON Section F : 434 à 439, 474 à 480, 605 à 611, 624 à 696 ha 46 a 34 ca ONF630, 632, 633, 635, 636, 642, 643, 653 à 656, 658,660 à 667, 671, 672, 674 à 682, 684, 685, 688, 752Section G: 2, 4, 5,8 à 12,15 à 22, 26 à 31, 36 à 38,40, 41, 43, 43, 46, 48, 53, 518, 519 TOTAL 696 ha 46 a 34 caVotre dossier est enregistré complet le 6 janvier 2025 sous le numéro 05 2025 0001.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée enmairie de Champoléon où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture desHautes Alpes.En l'absence de réponse de l'administration le 6 mai 2025, votre demande sera tacitement acceptée (4mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires .Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP CedexCourriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 www.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-21-00032 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GP DE MEOLLION 05260 CHAMPOLEON 243
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 6 mai 2025.Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture et Espay es Ruraux
LB csCédric CONTEAU
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.elerecours.frAffaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP CedexCourriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 www.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-21-00032 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GP DE MEOLLION 05260 CHAMPOLEON 244
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-21-00033
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de GP
DE MEOLLION 05260 CHAMPOLEON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-21-00033 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GP DE MEOLLION 05260 CHAMPOLEON 245
| aa ; Direction départementale des territoires2 Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité " Le Préfet des Hautes-Alpes| àGap,le 91 JAN. 2025 | = GP DE MEOLLIONChez Grivel Marie620 route des Courts05800 AUBESSAGNEObjet : Accusé de Réception du Dossier CompletRéférence : 05-2025-0001LRAR : 2C 177 078 9841 O
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Dans le cadre de la création de votre GP, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la communede :Commune Références cadastrales Superficie Propriétairedes parcellesCHAMPOLEON Section F : 434 à 439, 474 à 480, 605 à 611, 624 à 696 ha 46 a 34 ca ONF630, 632, 633, 635, 636, 642, 643, 653 à 656, 658,660 à 667, 671, 672, 674 à 682, 684, 685, 688, 752Section G: 2, 4, 5,8 à 12,15 à 22, 26 à 31, 36 à 38,40, 41, 43, 43, 46, 48, 53, 518, 519 TOTAL 696 ha 46 a 34 caVotre dossier est enregistré complet le 6 janvier 2025 sous le numéro 05 2025 0001.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée enmairie de Champoléon où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture desHautes Alpes.En l'absence de réponse de l'administration le 6 mai 2025, votre demande sera tacitement acceptée (4mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires .Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP CedexCourriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 www.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-21-00033 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GP DE MEOLLION 05260 CHAMPOLEON 246
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 6 mai 2025.Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture et Espay es Ruraux
LB csCédric CONTEAU
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.elerecours.frAffaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP CedexCourriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 www.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-21-00033 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GP DE MEOLLION 05260 CHAMPOLEON 247
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-13-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA LES MONTILLES DE CAPETTE 83170 LA
CELLE BRIGNOLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA LES MONTILLES DE CAPETTE 83170 LA CELLE BRIGNOLES 248
En Direction Départementale
Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
PRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 1 3 JAN. 2025
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2025 02LRAR : 20 19% 3844412 a
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez, déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Communes Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)H 1201-1203-230-232-240-246-247-249-250-251-253-255-939-940
—
SAINTES MARIES DE LA MER 128,0134 SA DU SAUVAGE
Superficie totale : 128 ha 01 a 34 caVotre dossier est enregistré complet le 2 janvier 2025 sous le numéro 13 2025 02.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie des Saintes-Maries-de-la-Mer où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture. |
SCEA LES MONTILLES DE CAPETTE12 500 route de Sylvéréal30 800 SAINT-GILLES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3_ Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA LES MONTILLES DE CAPETTE 83170 LA CELLE BRIGNOLES 249
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, a compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le2 mai 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv. fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Servicede l'Agriculture et de la Forêtren
se
Faustine BARDEY
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de :www.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA LES MONTILLES DE CAPETTE 83170 LA CELLE BRIGNOLES 250
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-02-13-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LOUREIRO-PEREIRA Cindy 83390 PIERREFEU DU
VAR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-13-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LOUREIRO-PEREIRA Cindy 83390 PIERREFEU DU VAR 251
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
: (8) Propriétaire(s) ou©) : not mandataire(s)demandée (7) N° deshe) | (6) Commune(s)| parcellesdemandéesA408 - A410 CANOLLE JeanMUGUET Christiane8 4298 PIERREFEU-DU-VAR| B467 LOUREIRO PEREIRA Manuel' B468 - B470- B489B490 - B493 - BS10B5T1 - B931 - B932
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 13 février 2025
LOUREIRO-PEREIRA Cindy
45 allée de Bauvais
83390 PIERREFEU-DU-VAR
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 079 1179 8

Madame,
J'accuse réception le 07 janvier 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de PIERREFEU-DU-VAR, pour une superficie de 08ha 42a 98ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 005.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 07 mai 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-13-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LOUREIRO-PEREIRA Cindy 83390 PIERREFEU DU VAR 252
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 07 mai 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-13-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LOUREIRO-PEREIRA Cindy 83390 PIERREFEU DU VAR 253
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-02-10-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Fabien PERNET 13460 SAINTES MARIES DE LA
MER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-10-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Fabien PERNET 13460 SAINTES MARIES DE LA MER 254
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie MN ds | (6) Propriétaire(s) ounr (6) Commune(s) | parcelles Wa ei,demandées0,448 BRIGNOLES AO624 - AO626 eee urS
(5) LocalisationSuperficie MN as | (6) Propriétaire(s) ouy (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)demandéesB591 - B592 - B594B596 - B597 - B598 |
B602 - B631 - B633B2222 - B1347
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 10 février 2025
PERNET Fabien
124 chemin de Saint-Pierre
résidence couleur du Sud Bat -A003
83170 BRIGNOLES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 079 1176 7

Monsieur,
J'accuse réception le 02 janvier 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur les communes de BRIGNOLES et de LA CELLE, pour une superficie de 03ha
78a 19ca.
Sur la commune de BRIGNOLES pour une superficie de 00ha 44a 80ca:
Sur la commune de LA CELLE pour une superficie de 03ha 33a 39ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 001.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-10-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Fabien PERNET 13460 SAINTES MARIES DE LA MER 255
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 02 mai 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 02 mai 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-10-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Fabien PERNET 13460 SAINTES MARIES DE LA MER 256
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-13-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Olivier FABER 83560 ESPARRON DE PALLIERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Olivier FABER 83560 ESPARRON DE PALLIERES 257
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ounr (6) Commune(s) re mandataire(s)demandéesD789 - D7902,6580 ESPARRON-DE- D791 - D793 .parle PALLIÈRES D796 - D797 COURTOT Alison
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 13 janvier 2025
FABER Olivier
6 place du Portail appt 3
83560 RIANS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 079 1151 4

Monsieur,
J'accuse réception le 15 février 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 31 décembre 2024, sur la commune d'ESPARRON-DE-
PALLIÈRES, pour une superficie de 02ha 65a 80ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 046.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 30 avril 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 30 avril 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Olivier FABER 83560 ESPARRON DE PALLIERES 258
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Olivier FABER 83560 ESPARRON DE PALLIERES 259
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-02-10-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PERNET Fabien 83170 LA CELLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-10-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PERNET Fabien 83170 LA CELLE 260
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie MN ds | (6) Propriétaire(s) ounr (6) Commune(s) | parcelles Wa ei,demandées0,448 BRIGNOLES AO624 - AO626 eee urS
(5) LocalisationSuperficie MN as | (6) Propriétaire(s) ouy (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)demandéesB591 - B592 - B594B596 - B597 - B598 |
B602 - B631 - B633B2222 - B1347
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 10 février 2025
PERNET Fabien
124 chemin de Saint-Pierre
résidence couleur du Sud Bat -A003
83170 BRIGNOLES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 079 1176 7

Monsieur,
J'accuse réception le 02 janvier 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur les communes de BRIGNOLES et de LA CELLE, pour une superficie de 03ha
78a 19ca.
Sur la commune de BRIGNOLES pour une superficie de 00ha 44a 80ca:
Sur la commune de LA CELLE pour une superficie de 03ha 33a 39ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 001.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-10-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PERNET Fabien 83170 LA CELLE 261
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 02 mai 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 02 mai 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-10-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PERNET Fabien 83170 LA CELLE 262
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-17-00146
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA BOURNISSAC 13550 PALUDS DE NOVES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00146 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA BOURNISSAC 13550 PALUDS DE NOVES 263
| 3 Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONE |LibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 17 JAN. 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2024 112LRAR : 9€ 192 BRA 4413 4ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Mesdames, Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Communes Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha) 7NOVES lari? E 2385 15,5051 GFA Les Oliviers de ProvenceE 15-16-17-18-19-27-52-| 1736-1738-1785-1787-PALUDS DE NOVES 2100-2101-2103-2107 ; 30,6370 BAYOL EricMS: AY 01;BC 197-198-211-212-213F 720-721-731 ;PALUDS DE NOVESBD 27-29-30 2,3316 GALLARDET AndréEE 91-92-1246-1308-1309-PALUDS DE NOVES 1318-1319-1322-1323- 7,8500 : VIAL Janick. 1333-1337NOVES F 728-725-726-727 2,0962 VIAL JanickPALUDS DE NOVES E 1459 0,4500 SOUMILLE Régis
Superficie totale : 58 ha 86 a99 ca
Votre dossier est enregistré complet le 7 janvier 2025 sous le numéro 13 2024 112.
SCEA BOURNISSACDomaine de BournissacMoulin a Huile13550 PALUDS DE NOVES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40 .www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00146 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA BOURNISSAC 13550 PALUDS DE NOVES 264
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de Noves où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date. d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le. 7 mai 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv. fr/provence-alpes-cote- -dazur/Documents- -publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
- Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.Je vous prie d'agréer, Mesdames, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Servicede l'Agriculture et de la Forêtae
Se pe
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation). :La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible a partir dewww.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00146 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA BOURNISSAC 13550 PALUDS DE NOVES 265
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-13-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA LES MONTILLES DE CAPETTE 13460
SAINTES MARIES DE LA MER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA LES MONTILLES DE CAPETTE 13460 SAINTES MARIES DE LA MER 266
En Direction Départementale
Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
PRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 1 3 JAN. 2025
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2025 02LRAR : 20 19% 3844412 a
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez, déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Communes Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)H 1201-1203-230-232-240-246-247-249-250-251-253-255-939-940
—
SAINTES MARIES DE LA MER 128,0134 SA DU SAUVAGE
Superficie totale : 128 ha 01 a 34 caVotre dossier est enregistré complet le 2 janvier 2025 sous le numéro 13 2025 02.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie des Saintes-Maries-de-la-Mer où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture. |
SCEA LES MONTILLES DE CAPETTE12 500 route de Sylvéréal30 800 SAINT-GILLES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3_ Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA LES MONTILLES DE CAPETTE 13460 SAINTES MARIES DE LA MER 267
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, a compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le2 mai 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv. fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Servicede l'Agriculture et de la Forêtren
se
Faustine BARDEY
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de :www.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA LES MONTILLES DE CAPETTE 13460 SAINTES MARIES DE LA MER 268
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-05-05-00004
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT DE TECHNICIEN DE
L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE
Session 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-05-00004 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT DE TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE
Session 2025
269
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésPROVENCE-ALPES-COTELibertéÉgalitéFraternité
DIP
D'AZUR Pôle Inclusion et Solidarités
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DULÔME D'ETAT DE TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALESession 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article D676-1 du Code de l'éducation ;
Article D451-81 à D451-87 du Code de l'action sociale et des familles ;
Décret n°2006-250 du 1 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'interventionsociale et familiale ;
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale etfamiliale ;
Circulaire DGAS/SD4A no 2006-374 du 28 août 2006 relative aux modalités de la formationpréparatoire et d'obtention du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale(DE TISF):
Décret n° 2024-655 du 'er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'interventionsociale et familiale ;
Arrêté du ter juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale etfamiliale ;
Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du ter juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat detechnicien de l'intervention sociale et familiale.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-05-00004 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT DE TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE
Session 2025
270
ARRETEArticle 1Le jury de la session 2025 du diplôme d'Etat de Technicien de l'intervention sociale et familiale (DETISF)est composé comme suit :COLLEGES MEMBRES DU JURY PLENEIRReprésentant du directeur régional de l'économie,Le représentant de l'Etat en région, Président | . 1P 8 de l'emploi, du travail et des solidaritésFormateurs issus des établissements de formation,| L'institut La Cadenelle | Marie-Cécile DISCOURSpublics ou privés, préparant au diplôme d'Etat deTechnicien de l'intervention sociale et familiale(DE TISF) L'IMFRIS Frédérique JORDANUn représentant de l'Etat, de collectivitéspubliques ou de personnes qualifiées dans le} Odile FLORES-BARRACOchamp de l'action sociale et médico-socialeUn représentant qualifié du secteur professionnel | Laura ROGERArticle 2Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-D'azur.Fait à Marseille, le 05/05/2025Le préfet de la Région PACAPour le Préfet et par délégation,Le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités,Pour le Directeur et par subdélégation,La responsable adjoint du service desprofessions sociales et paramédicalesSIGNÉNicolas CLERYAttaché d'administration de l'Etat
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-05-00004 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT DE TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE
Session 2025
271
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-04-23-00010
Portant nomination des membres du jury du jury
de validation des acquis de l'expérience du
diplôme de préparateur en pharmacie
hospitalière session d'avril 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-23-00010 -
Portant nomination des membres du jury du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme de préparateur en pharmacie
hospitalière session d'avril 2025
272
ALPESCÔTE
D'AZUR

Liberté Égaliklf
F'razernité

ARRETE

Portant nomination des membres du jury du jury de validation des acquis de
l'expérience du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
session d'avril 2025
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la santé publique, notamment l'article L.4241-5 ;
VU le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour application de l'article L.900-l du code du
travail et des articles L,335-5 et L.33 5-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis
de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
VU le décret 2015-1867 du 30/12/2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du 26 avril 2001 portant création du diplôme de préparateur en pharmacie
hospitalière et fixant ses conditions de formation et ses modalités de délivrance ;
VU l'arrêté du 3 1 juillet 2006 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des
acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ; VU
l'arrêté du 2 août 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en
pharmacie hospitalière ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2008 portant modification d'arrêtés relatifs à l'obtention du diplôme
de préparateur en pharmacie hospitalière ;
VU le décret no 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I ' emploi,
du travail et des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles
VU l'arrêté du ministre du travail, de la santé et des solidarités du 5 septembre 2024 portant
nomination de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de ProvenceAlpes-Côte d' Azur à compter du Ier octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral 1102024/36/MCI du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d' Azur ;
PRÉFET DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
DE LA RÉGION L'EMPLOI, DU TRA V'AIL ET DES SOLIDARITES
PROVENCE- POLE INCLUSION ET SOLIDARITÉS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-23-00010 -
Portant nomination des membres du jury du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme de préparateur en pharmacie
hospitalière session d'avril 2025
273
VU la décision du 9 octobre 2024, portant subdélégation de signature administrative de M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS), de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur dans le cadre des attributions et compétence
déléguées par le préfet de région.
ARRETE
Article 1 :
Le jury de la session du 29 avril 2025 du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est composé
comme suit :
- Monsieur le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région
Provence Alpes Côte-d'Azur ou son représentant, président ;
Monsieur le directeur de l'agence régionale de la santé ou son représentant
Madame CONTE Emmanuelle, pharmacien inspecteur ;
Madame LENNE Fanny, cadre de santé ;
Madame FRANCOIS Nicole, pharmacien praticien hospitalier ;
Madame GIRAI_JI) Fabienne, pharmacien praticien hospitalier
Article 2 •
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence
Alpes Côte-d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 23 avril 2025
Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, Pour le Directeur et par subdélégation,
Le responsable du service des professions Sociales et paramédicales,

signé
Nicolas CLERY
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-23-00010 -
Portant nomination des membres du jury du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme de préparateur en pharmacie
hospitalière session d'avril 2025
274
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-05-06-00001
arrete_subdelegation_validation_outil_chorus
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-05-06-00001 - arrete_subdelegation_validation_outil_chorus 275
PREFET _ Direction régionaleDE LA REGION ÉPROVENCE- ALPES- des affaires culturellesCOTE D'AZUR
Fraternité
Arrêtéportant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil Chorus del''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du ministèrede la cultureLe directeur régional des affaires culturelles
VUVU
VU
VUVU
VU
VU
la loi organique n°2001-692 du 1' août 2001 relative aux lois de finances ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Georges-FrançoisLECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhônel'arrêté de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 portant nomination deMonsieur Edward de LUMLEY, agent contractuel, dans l'emploi de directeur régionaldes affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, (groupe Il), pour une duréede quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er octobre2024 ;l'arrêté préfectoral R93-2025-01-20-00003 du 20 janvier 2025 portant délégation designature à M. Edward de LUMLEY en qualité de Responsable du Budget Opérationnelde Programme délégué, Responsable d'Unité Opérationnelle pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budgetde l'Etat ;
ARRETEARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dansla limite des compétences et conditions prévues par l'arrêté préfectoral du R93-2025-01-20-00003 susvisé, pour la validation dans l'outil Chorus de l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'Etat au titre du ministère de la Culture:Mme Antoinette TAVEAU, cheffe du service des affaires financièresMme Fatiha DRIAI, adjointe à la cheffe de service, chargée de programmationbudgétaire, correspondante chorusMme Yolande GOMEZ, chargée de prestations financières

DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Régions/Drac-Provence-Alpes-Cote-dazur



;
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-
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-05-06-00001 - arrete_subdelegation_validation_outil_chorus 276
Mme Alice GROMFELD, chargée de prestations financièresMme Pauline LEHALLE, chargée de prestations financièresMme Marie PEREZ, chargée de prestations financièresMme Djamila AIT-SLIMANE, chargée de prestations financièresMme Yamina Ikram MEZAOURI, chargée de prestations financièresMme Aminata KANE, chargée de programmation budgétaireM. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et desmoyens générauxMme Delphine RICO, gestionnaire logistiqueM. Aboubaker AHMED-SALAH, gestionnaire logistiqueMme Nathalie TUFFERY, chargée de la redevance archéologiqueARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour la validation dans l'outil Chorus-Déplacements Temporaires (Chorus-DT) de l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'Etat au titre du Ministère de la Culture, a:Mme Agnès MATHIEU, secrétaire générale, gestionnaire contrôleur/valideur etadministrateur local de Chorus-DT,M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et desmoyens généraux/valideur Chorus DT,M. Aboubaker AHMED- SALAH, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus DT,Mme Elodie BRILLARD, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus-DT,ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires a celles du présent arrêté sontabrogées.ARTICLE 4: Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de région.
Fait à Aix-en-Provence, le 6 mai 2025Le directeur régionalSigné
Edward de LUMLEY

DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Régions/Drac-Provence-Alpes-Cote-dazur
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Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-05-06-00001 - arrete_subdelegation_validation_outil_chorus 277
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2025-05-06-00008
Arrêté modificatif n° 05CPAM2022-10 du 06 mai
2025
portant nomination des membres du conseil de
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-05-06-00008 - Arrêté modificatif n°
05CPAM2022-10 du 06 mai 2025
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
278
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ

Page 1
Arrêté modificatif n° 05CPAM2022-10 du 06 mai 2025
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Var


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé, des
solidarités et des familles



Arrêté modificatif n° 05CPAM2022-10 du 06 mai 2025
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2 ;
Vu l'arrêté n° 06CPAM2022 du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie de Var ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 05CPAM2022-1 du 29 août 2023, n° 05CPAM2022-2 du 8 janvier 2024,
n° 05CPAM2022-3 du 9 avril 2024, n° 05CPAM2022-4 du 10 juin 2024, n° 05CPAM2022-5 du 28
juin 2024,n° 05CPAM2022-6 du 21 octobre 2024 , n° 05CPAM2022-7 du 05 novembre 2024 , n°
05CPAM2022-8 du 27 janvier 2025, n° 05CPAM2022-9 du 10 mars 2025 portant modification des
membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Var ;
Vu la demande de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS);
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à
M. David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale ;

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Var est modifiée comme suit :

En tant que représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie

Sur demande de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS)

Le siège de titulaire de Mme PERRAUD Brigitte est déclaré vacant

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 06 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale

Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-05-06-00008 - Arrêté modificatif n°
05CPAM2022-10 du 06 mai 2025
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
279

Page 2
Arrêté modificatif n° 05CPAM2022-10 du 06 mai 2025
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Var




Nom Prénom
KLEIN Dominique
UNIA Michel
KERHOAS Jean-François
non désigné
SERVEL Franck
ROSSO Jean-François
CAMILLERI Joël
SALERNO Thierry
GAUGAIN Chantal
MANCHON Gilles
LICCIA Bernard
MICHEL Jessica
Titulaire CHAINTREUIL Didier
Suppléant ROCHAT Lucile
Titulaire NEGRI Claude
Suppléant ESTEVEZ Patricia
MAS Emmanuel
LEMERCIER Ingrid
BELTRANDO Stéphane
KOUBBI Didier
FRESSE Hervé
MUSCATELLI Marc
HOCHART Olivier
VAQUERO Patricia
non désigné
non désigné
HENRI Marc
GIL Chloé
DECLERCQ Jean-Cristophe
PAULE Anne
Titulaire DE GAETANO Jean-Marc
Suppléant PEREIRA RODRIGUES Muriel
GRASS Stéphane
MEHATS Nathalie
OLMOS-FOURNIER Gabrielle
VIOT Dominique
Titulaire AGRED Alain
Suppléant non désigné
Titulaire LEGENVRE Bénédicte
Suppléant LAPIATE Charlotte
DELEIGNIES Carole
non désigné
non désigné
MANTEL-SOTO Hélène
Titulaire(s)
Dernière(s) modification(s) 06 mai 2025
UNAF/UDAF
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CGT - FO
CFE - CGC
Personnes qualifiées
FNMFEn tant que Représentants de la
mutualité :
Organisations désignatrices
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
FNATH
UNAASS
En tant que Représentants
d'institutions intervenant dans le
domaine de l'assurance maladie : Titulaire(s)
Suppléant(s)
En tant que Représentants des
assurés sociaux :
MEDEF
CPME
U2P
En tant que Représentants des
employeurs :
CFDT
CGT
CFTC
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-05-06-00008 - Arrêté modificatif n°
05CPAM2022-10 du 06 mai 2025
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
280
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-05-05-00005
Arrêté de composition de la commission
inter-académique discipline DSCG
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-05-00005 - Arrêté de composition de la commission inter-académique
discipline DSCG 281
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité





Secrétariat général
de région académique



Le Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
Recteur de l'académie d'Aix-Marseille
Chancelier des universités




Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu le décret n° 2024 -385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats aux
épreuves des diplômes comptables supérieurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



Arrête



Article 1er : La commission inter-académique de discipline du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
est composée comme suit :

- M. Georges MERLE, inspecteur d'académie -inspecteur pédagogique régional, président de la
commission (académie d'Aix-Marseille) ;

- Mme Catherine ROSSO, inspectrice d'académie -inspectrice pédagogique régionale, vice -présidente de la
commission (académie de Nice) ;

- Mme Coralie CAUBEL, cheffe de centre des épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
(académie de Nice) ;

- M. Patrick SANTILLI, professeur agrégé d'économie -gestion au lycée Honoré d'Estienne d'Orves à Nice
(académie de Nice) ;

- Mme Kimberley THIAU, candidate au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (académie de Nice).


Article 2 : Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.



Fait à Aix-en-Provence, le 5 mai 2025


SIGNÉ


Benoît DELAUNAY
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-05-00005 - Arrêté de composition de la commission inter-académique
discipline DSCG 282
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-05-05-00002
Arrêté de composition jury BAFA_Mai 2025
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-05-00002 - Arrêté de composition jury BAFA_Mai 2025 283
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Bouches-du-Rhône










Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES)


ARRETE DE COMPOSITION DU JURY DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS
D'ANIMATEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
DU DEPARTEMENT DES BOUCHES -DU-RHONE

Le Recteur de régio n ac adémique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille,
chancelier des universités ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret N°2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateu r et aux
fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 portant nomination de M. Benoît DELAUNAY
en qualité de recteur de la régi on académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'ac adémie d'Aix-
Marseille, chancelier des universités ;
VU le décret N°2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiqu es dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engageme nt
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 11 mai 2023 nommant M. Jean-Yves BESSOL directeur académique des services de
l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à compter du 22 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant délégation de signature accordée à M. Jean-Yves BESSOL , directeur
académique des services de l'éducation nationa le des Bouches -du-Rhône, dans le cadre des politiques de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et aux fo nctions de
directeur en accueils collectifs de mineurs modifié par l'arrêté du 12 février 2021 ;

ARRETE :

Article 1 : La composition du jury du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en accueils collectifs de
mineurs des Bouches-du-Rhône est fixée comme suit :
PRESIDENT AU TITRE DES AGENTS DE L'ETAT : Thomas TABUS, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports au service
départemental à la jeunesse, à l' engagement et aux sports (SDJES ) de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) des Bouches-du- Rhône.
MEMBRES :
Au titre des agents de la Direction des Services Départementaux de l'Ed ucation Nationale ou du rectorat
de région académique :
- Salim SAMIROUDDINE, Conseiller d'Education Populaire et de Jeunesse au SDJES 13,
- Frédérique ROSSETTO, Conseillère d'Education Populaire et de Jeunesse au SDJES 13,
- Kathia SAÏDI, Conseillère d'Education Populaire et de Jeunesse au SDJES 13.
Au titre des représentants d'organismes de formation habilités à former des personnels d'encadrement
d'accueils collectifs de mineurs :
- pour l'association Les FRANCAS : titulaire : Régis GUILLEM ETTE (Directeur dépar temental),
suppléante : Hajni KISS AGOSTINI (Déléguée fédérale des FRANCAS PACA) ;


Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-05-00002 - Arrêté de composition jury BAFA_Mai 2025 284
- pour l'association Les CEMEA : titulaire : Florian GALERA (Responsable formations B AFA/BAFD),
suppléant : Matthieu BOHY (Directeur régional) ;
- pour l'association AFOCAL : ti tulaire : Nicolas MONTILLO ( Coordinateur BAFA/BAFD), suppléant :
Maël CUEYE (Animateur régional).
Au titre des représentants d'organisateurs d'accueil collectif de mineurs :
- pour l'association Léo Lagrange : titulaire : Géraldine DENAT (Responsable formati on), suppléant :
Fabrice PRUNETA (Délégué territorial animation) ;
- pour l'association ASC des quartiers Fondacle les Olives : titulaire : Djamila CHABANE (Directrice),
suppléante : Aurélie GARDON (Directrice d'accueil collectif de mineurs) ;
- pour l'associa tion Ligue de l'Enseignement - FAIL : titula ire : Mohamed MSA (Coordonnateur
service loisirs), suppléante : Aurèlie FERLAY ( Formatrice référente BAFA/BAFD) .
Au titre du représentant des organismes de prestations familiales du département :
- Pour l a Caisse d'Allocations Familiale s des Bouches -du-Rhône : titulaire : Magali PORETTI
(Conseillère technique enfance), suppléante : Samira DAOUD (Conseillère technique jeunesse).

PERSONNALITES QUALIFIEES :
- pour l'association IFAC : titulaire : Stéphane MONTEL (Assistant pédagogique et administratif) ,
suppléant : Ludovic CLEMENT (Coordinateur service formation) ;
- pour l'association des Scouts et Guides de France : titulaire : Eric PAOLILLO (Responsable du pôle
administratif et financier), suppléant : Jérôme BARBAZA (Responsable en charge de la formation) ;
- pour l'association UFCV : titulaire : Jean-Marc URHAHN (Responsable du service BAFA/BAFD) ; pas
de suppléant ;
- pour la Ligue FSGT Sud Provence Alpes Côte d'Azur : titulaire : Cathy STELLA (Responsable du pôle
administratif et pédagogique), suppléant : Christian GUIBERT( Membre du comité directeur) ;
- pour Familles rurales : titulaire : Anaïs GIBELLIN (Responsable du service Jeunesse Enfance Loisirs),
suppléant : Tony FERNANDEZ (Directeur d'accueil collectif de mineurs) ;
- pour l' association AROEVEN : titulaire : Karima HAKKAR (Responsable BAFA/BAFD) ; suppléant :
Thomas MARI (Formateur BAFA-BAFD)
- pour l'association LE&C Grand Sud : titulaire : Coriande RASTOIN (Responsable d'antenne) ,
suppléante : Christelle LEPAGE (Coordinatrice territoriale).

Article 2 : Les membres du jury sont désignés pour trois ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 3 : L'arrêté de compos ition du jury du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en accueils
collectifs de mineurs des Bouches-du-Rhône du 14 mai 2024 est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de région académique et l e directeur académique des services
départementaux des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.

Fait à Aix-en-Provence, le 05 mai 2025

Pour le recteur et par délégation,
La secrétaire générale adjointe de région
académique

SIGNE

Marie-Laure FOLLOT


Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-05-00002 - Arrêté de composition jury BAFA_Mai 2025 285
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-05-09-00003
Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique
PACA aux services régionaux
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-09-00003 - Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux 286
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité







Arrêté portant délégation de signature
des décisions administratives

Le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur,
recteur de l'académie d'Aix Marseille, chancelier des universités



VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles D.222.20 et R. 222-19 à R. 222-36-5 ;

VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 modifié relatif aux régions académiques ;

VU le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisat ion des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU les décrets n° 2019 -1554 et n° 2019 -1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux attributions
des recteurs de région académique et des recteurs d'académie ;

VU le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éduc ation populaire, de
la vie associative, de l'engagement civi que et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant monsieur Benoît
DELAUNAY, en qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant madame Natacha
CHICOT en qualité de rectrice de l'académie de Nice ;

VU le décret du Président de la République du 26 ju in 2024 nommant monsieur Emmanuel
ROUX en qualité de recteur délégué pour l' enseignement supérieur, la recherche et
l'innovation de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur à compter du 1 er
juillet 2024 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 13 octob re 2021 nommant madame Marie-Laure FOLLOT,
dans l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -Alpes-
Côte d'Azur ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 mars 2025 nommant monsieur Jean-Michel LECLERCQ
dans l'emploi de délégué r égional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93 -2025-01-20-00018 en date du 20 janvier 2025 publié au
recueil des actes administratifs spécial n° R93 -2025-014 du 20 janvier 2025 portant
délégation de signature à monsieur Benoît DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix -
Marseille, r ecteur de la région académique Provence -Alpes- Côte d'Azur, chancelier
des universités






Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-09-00003 - Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux 287

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- A R R E T E –




Article 1ER :

Subdélégation d e signatur e est d onnée à madame Marie-Laure FOLLOT , secrétaire général de la
région académique Provence-Alpes-Côte d'azur par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes les décisions administratives.


Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marie-Laure FOLLOT , la délégation de signature
qui lui confiée par l'article premier du présent arrêté sera exercée de la façon suivante :
2.1 Par monsieur Jean-Michel LECLERC, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer au nom du
recteur de la région académique, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes relatifs aux
matières et domaines énumérés ci-après :
- Promotion, développement et coordination du service civique ;
- Accès des jeunes à l'information ;
- Animation et soutien aux associations JEP ;
- Expérimentations sociales ;
- Gestion du FONJEP ;
- Mobilité des jeunes (COREMOB et programme Erasmus+ Jeunesse et Sports) ;
- Politiques éducatives territoriales.
- Inspection, contrôle et évaluation des formations aux diplômes de l'animation volontaire, des
formations aux métiers de l'animation, des professions du sport ;
- Certification dans le domaine de l'animation (diplômes professionnels) et dans le domaine du
sport ;
- Certification des diplômes de l'animation volontaire ;
- Partenariats et réseaux formations aux métiers de l'animation et formations sport ;
- Qualité des formations aux diplômes de l'animation volontaire et du champ des professions du
sport ;
- Validation des acquis de l'expérience des dipl ômes du champ des professions sport et des
diplômes du champ des professions de l'animation ;
- Agrément des centres de formation des clubs professionnels ;
- Habilitation des maisons sports santé ;
- Gestion des conventions d'équipes techniques régionales
- Gestion des conseillers techniques sportifs (CTS) ;


2.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel LECLERCQ, la subdélégation qui
lui est confiée sera exercée par monsieur Madjid BOURABAA adjoint au délégué rég ional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur.

2.1.2 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel LECL ERCQ et de monsieur
Madjid BOURABAA , la subdélégation qui l eur est confiée s era exercée par monsieur Yacine
GUEMMOUD, chef du pôle jeunesse, engagement et vie associative de la DRAJES, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, l'ensemble des actes relatifs aux matières et domaines énumérés ci-après :
- Accès des jeunes à l'information ;
- Politiques jeunesse (Chantiers jeunes bénévoles)
- Promotion, développement et coordination du service civique
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-09-00003 - Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux 288

3

2.1.3 En cas d'absence ou d'e mpêchement de monsieur Jean-Michel LECL ERCQ et de monsieur
Madjid BOURABAA, la subdélégation qui l eur est confiée sera exercée par monsieur Youri FILLOZ,
chef du pôle formation de la DRAJES, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
l'ensemble des actes relatifs aux matières et domaines énumérés ci-après :
- Inspection, contrôle et évaluation des formations aux diplômes de l'animation volontaire, des
formations aux métiers de l'animation, des professions du sport ;
- Certification dans le domaine de l'animation (diplômes professionnels) et dans le domaine du
sport ;
- Certification des diplômes de l'animation volontaire ;
- Partenariats et réseaux formations aux métiers de l'animation et formations sport ;
- Qualité des formations aux diplômes de l'animation volontaire et du champ des professions du
sport ;
- Validation des acquis de l'expérience des diplômes du champ des professions sport et des
diplômes du champ des professions de l'animation ;

2.1.4 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel LECL ERCQ et de monsieur
Madjid BOURABAA , la subdélégation qui l eur est confiée sera exercée par monsieur Patrick
KOHLER, responsable du pôle sport de la DRAJES, à l'effet de signer, au nom du recteur de la région
académique, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes relatifs aux matières et
domaines énumérés ci-après :

- Agrément des centres de formation des clubs professionnels
- Habilitation des maisons sports santé
- Gestion des conseillers techniques sportifs (CTS).


2.2 Par monsieur Laurent LUCCHINI , conseiller du recteur , délégué régional académique à la
formation professionnelle initiale et continue et à l'apprentissage, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, les actes suivants :
Concernant la formation professionnelle initiale :
- les ordres de mission et les convocations pour les personnels placés sous l'autorité du DRA -FPIC ;
- les conventions conclues entre des partenaires (branches professionnelles, ent reprises, OPCO,
associations et autres structures économiques ou sociales) et le rectorat pour la mise en oeuvre des
missions de la DRA-FPIC.
Concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage :
- les d emandes de positionnement règlementaire des candi dats en formati on continue pour les
diplômes suivants : mention complémentaire, CAP, BTS, brevet professionnel et baccalauréat
professionnel.
- les demandes de rece vabilité administrative dans le cadre de l'organisation du dispositif de
validation des acquis de l'expérience professionnelle ;
- les ordres de mission et les convocations pour les personnels placés sous l'autorité du DRA -FPIC ;
- les correspondances adre ssées aux divers partenaires publics ou privés commanditaires de
formation;
- la délivrance des ordres de m ission aux conseillers en formation continue ou aux personnels
intervenant en formation continue par imputation sur le budget des GRETA -CFA ou sur ce lui des
partenaires de l'Education nationale ;
- les arrêtés d'habilitation à pratiquer le contrôle en cour s de formation (CCF) pour l'acquisition des
diplômes de niveau V, IV et III, par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue ;
- les actes concernant le suivi des conventions de formation continue co nclues avec les
administrations régionales, le s collectivités territoriales, les entreprises des secteurs privé et public
et les individuels payants;- l'implantation des emplois gagés enseignants et administratifs auprès des
GRETA-CFA et les actes prépara toires aux affectations sur ces emplois en rela tion avec les divisions
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-09-00003 - Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux 289

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concernées des rectorats des académies d'Aix -Marseille et de Nice ; - les visas des contrats de
recrutement et des autorisati ons de licenciement des agents contractuels administratifs et
enseignants affectés dans les GRETA -CFA ; - la préparation et le secrétariat des réunions du conseil
consultatif régional de la formation continue (CCRFCA) et de la commission régionale consulta tive
compétente à l'égard des conseillers en formation continue (CRC).
Concernant la validation des acquis de la formation :
- les actes nécessaires à l'organisation de la mise en place des sessions de la VAF ;
- les arrêtés de composition des jurys des examens se déroulant au titre de la VAF.

2.2.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Laurent LUCCHINI, la subdélégation qui lui
est confiée sera exercée par monsieur Emmanuel DIDIER, adjoint au délégué régional académique à
la formation professionnelle initiale et continue et à l'apprentissage.

2.3 Par monsieur Olivier CASSA R, directeur du service régi onal chargé de l'information, de
l'orientation et de la lutte contre le décrochage scolaire (DRA -IO) à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences les actes relevant des matières ci-après énumérées :
- la coordination régionale du suivi post -affectation en lien avec la mission de lutte contre le
décrochage scolaire, les réseaux Foquale, et les plateformes de suivi et d'appui au x décrocheurs ;
- la coordination des différents groupes de travail relatifs à l'information et à l'orienta tion des
élèves, qui concourent à la politique régionale d'orientation et à la mise en œuvre du parcours
avenir, du collège au post-bac ;
- les études et recherches menées à la demande du Ministre de l'éducation nationale, du recteur de
région ou à l'initiative de la DRA-IO ;
- les réponses aux demandes d'information émanant des familles, portant sur l'orientation et
adressées au recteur de région en concertation avec les IA-DASEN ;
- l'organisation et l'animation de la com mission régionale de recours à l' issue de la première année
de BTS ;
- les ordres de mission des intervenants du dispositif insertion jeune ;
- les ordres de mission et les convocat ions pour tous les personnels appelés à assister aux réunions
organisées par la DRA-IO et ceux des personnels relevant du service.
2.3.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Olivier CASSAR , la subdélégation qui lui est
confiée sera exercée par madame Annabel DUPUY, adjointe au directeur du service régional chargé
de l'information, de l'orientation et de la lutte contre le décrochage scolaire (DRA-IO)

2.4 Par monsieur Marc NEISS, délégué régional académique au numérique éducatif (DRA -NE), à l'effet
de signer l'ensemble des conventions, actes et correspondances nécessaires à la mise en œuvre des
politiques du numérique éducatif pour l'académie d'Aix -Marseille, et l'ampliation et la notification
des arrêtés du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.
2.4.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Marc NEISS, la subdélégation qui lui est
confiée sera exercée par madame Isabelle AMODIO-ROOS, adjointe au délégué régional académique
au numérique éducatif.

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-09-00003 - Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux 290

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2.5 Par monsieur Pierre COL ONNA D' ISTRIA, directeur de la direction régionale a cadémique des
systèmes d'information (D RA-SI), à l 'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences :
- les ordres de mission et les convocations à destinatio n des directions académiq ues ou des
établissements scolaires et universitaires des académies d'Aix -Marseille et de Nice et des
personnels relevant de la DRA-SI ;
- les certificats administratifs attestant des fonctions et services faits par les personnels re levant
de la DRA-SI ;
- les bons de co mmande concernant l'acquisition et la maintenance des matériels
informatiques et les prestations informatiques à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire notifiée.

2.5.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre COLONNA D'ISTRIA, la subdélégation
qui lui est confiée sera exercée par monsieur Christophe CHOURAKI, directeur régional académique
adjoint des systèmes d'information.


2.6 Par monsieur Karim DEHEINA , directeur du service régional chargé de la politique immobilière
de l'Etat (DR A-PIE), à l'effet de signer dans le cadre de son champ de compétence les demandes
d'autorisations a dministratives nécessaires à la réalisation de travaux sur le patrimoine affecté aux
services de l'éducation nationale ou aux établissements publics à caract ère scientifique, culturel et
professionnel (EPSCP) de la région académique.
2.6.1 En cas d'absence ou d'em pêchement de monsieur Karim DEHEINA, la subdélégation qui lui est
confiée sera exercée par monsieur Patrice RENOU , adjoint au directeur du service ré gional chargé
de la politique immobilière de l'Etat.



2.7 Par monsieur Christophe GARGOT, délégué régiona l aux relations européennes, internationales
et à la coopération, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les actes ci -
après :
- les correspondances auprès des institutions locales, territoriales, nationales et étrangères lié es à la
mise en œuvre du projet européen et international de la région académique ;
- les demandes de rapports ou de statistiques formulées auprès de s inspecteurs ou des chefs
d'établissement ;
- les avis et les évaluations rela tifs à la gestion pédagogiqu e, administrative des dossiers de
candidature à l'octroi de bourses ou de subventions, à l'intérieur des enveloppes budgétaires
notifiées ;
- les ord res de mission (enseignants, experts) sur le territoire de la région académique liés aux
réunions de projets internationaux ;
- les certifications, après expertise de la chargée de mission du F.S.E., d'éligibilité des dépenses et du
service fait concernant les projets ALCOTRA et proj ets européens stratégiques (Commission
Européenne) ;
- les notifications de sub ventions aux EPLE dans le cadre des échanges scolaires enseignement
général au domicile du partenaire de l'OFAJ.

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-09-00003 - Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux 291

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2.7.1 En cas d'absence ou d'empêche ment de monsieur Christophe GARGOT la subdélégation qui
lui est confiée sera ex ercée par monsieur Nicolas FOURMILLIER, adjoint au délégué régional aux
relations européennes, internationales et à la coopération.

2.8 Par madame Karen PICANOL, directrice du service régional chargé des achats de l'Etat (DRA -AE)
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences les actes ci-après énumérés :
- les contrats de fournitures et services d'un montant inférieur ou égal à 25 000 euros HT, bons de
commande et factures correspondantes ;
- les correspondances et notifications ad ressées aux fournisseurs à l 'exception des mises en
demeure ;
- les ordres de mission pour les personnels relevant de la direction.
2.8.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Karen PICANOL la subdélégation qui lui est
confiée sera exercée par madame Virginie MARTINO, adjointe directrice du service régional chargé
des achats de l'Etat.

2.9 Par m onsieur Christian PEIFFERT , chef d u service i nteracadémique des affaires juridiques, à
l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevan t des attributions du service et
de compétence régionale.
2.9.1 En cas d'absence ou d'empêche ment de monsieur Christian PEIFFERT, la subdélégation qui lui
est confiée ser a exerc ée par monsieur Didier PUECH , adjoint au chef d u service i nteracadémique
des affaires juridiques.


Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoît DELAUNAY , recteur de la région
académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académi e d'Aix -Marseille, chancelier des
universités, subdélégation de signature est donnée à monsieur Emmanuel ROUX, recteur délégué pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à l'effet de sign er, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions
administratives
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel ROUX, subdélégation de signature est
donnée à madame Marie-Laure FOLLOT.
En cas d'abse nce ou d'empêchement de madame Marie-Laure FOLLOT cette subdélégation de
signature sera exercée de la manière suivante :
3.1 madame Mélanie GALAND directrice du service régional chargé de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation (DRA -ESRI), à l'effet de signer dans le cadre de leur champ de
compétence les actes ci-après désignés :
- l'ampliation et la notification des arrêtés du recteur de la rég ion académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
- la légalisation des dip lômes, des certificats de scolarité et des relevés de notes destinés à être
produits à l'étranger ;
- l'attribution de dérogations aux étudiants handicapés pour inscription au DAEU ;
les avis relatifs aux dema ndes de recours gracieux formulées dans la cadr e du contrôle de l'assiduité
des étudiants ;
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-09-00003 - Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux 292

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- les autorisations des étudiants à prolonger ou à renouveler leur séjour hors du territoire
métropolitain, au -delà d'une année universitaire, afin d'assurer à leurs parents le maintien du
bénéfice des prestations familiales ;
- les ordres de mission temporaires à l'étranger concernant les praticiens hospitaliers ;
- les arrêtés de mise à disposition temporaire des personnels hospitalo-universitaires ;
- la liste des ca ndidatures recevables au concours national d 'agrégation de l'enseignement
supérieur ;
- la validation des campagnes d'emplois des établissements publics à caractère scient ifique, culturel
et professionnel (EPSCP) de l'académie (ATRIA) ;
- les autorisations ou refus d'enseigner pour les personnels de s établissements privés reconnus par
l'État ;
- les dispenses de la condition préalable de cinq ans de fonction d'enseignement pour pouvoir
exercer des fonctions de direction d'un établissement d'enseignement supérieur privé à distance ;
- la signature des diplômes nationaux de l'université de Toulon et de l'Université Côte d'Azur.
- les autorisations de cumul de fonctions et de r émunérations pour les person nels relevant de la
DRA-ES ;
- les ordres de mission et les convo cations pour les personnels appelés à assister aux réunions
organisées par la DRA-ES ou en relevant.


3.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mélanie GALAND la subdélégation qui lu i est
confiée sera exercée par madame Catherine CAR BONE, adjointe à la directrice du service régional
chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation


3.2 monsieur Marc BRUAND directeur général du centre r égional des œuvres universi taires et
scolaires d'Aix-Marseille à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compéte nces, les actes
relatifs à la gestion administrative des bourses d'enseignement supérieur.
3.2.1 En cas d'absence ou d'empêchem ent de monsieur Marc BRUAND la subdélégation qui lui est
confiée sera exercée par madame Magali TORCK, adjointe au directeur général du centre régional des
œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille-Avignon.


3.3 madame Mireille BARRAL directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et
scolaires de Nice -Toulon à l'effet de signer, dans la limite de ses attr ibutions et compétences, les
actes relatifs à la gestion administrative des bourses d'enseignement supérieur.
3.3.1 En cas d'ab sence ou d'empêchement de madame Mireille BARRAL la subdélégation qui lui est
confiée sera exercée par monsieur Julien BREMOND, adjoint à la directrice générale du centre
régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice-Toulon


3.4 Par monsieur Christian PEIFFERT, chef du service interacadémique des affaires juridiques, à l'effet
de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions d u service dans le
champ de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
3.4.1 En cas d'absence ou d' empêchement de monsieur Christian PEIFFERT , la subdélégation qui lui
est confiée sera exercée par monsieur Didier PUECH, adjoint au chef du service interacadémique des
affaires juridiques.



Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-09-00003 - Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux 293

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Article 4 :
Le secrétaire général de la région académique Pr ovence-Alpes-Côte d'azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des a ctes administratifs de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.





Fait à Aix-en-Provence, le 9 mai 2025

Signé

Benoît DELAUNAY

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-09-00003 - Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux 294
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-04-28-00010
Arrêté de délégation de signature du Préfet de
région PACA par intérim pour le Recteur région
académique PACA
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-28-00010 - Arrêté de délégation de signature du Préfet de région PACA
par intérim pour le Recteur région académique PACA 295
| 3PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité









Arrêté 2025-514 portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY
Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
Chancelier des universités


Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim
Chevalier dans l'ordre national du mérite

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;

Vu le code du service national, notamment en ses articles L.120-2 et R.120-9 ;

Vu le code du sport, notamment en ses articles R.114-13 à R.114-37 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et l ibertés des communes,
des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région
et à l'organisation de l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et
départements, en son article 38 et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secr étaire général de la préfecture
;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des
services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-28-00010 - Arrêté de délégation de signature du Préfet de région PACA
par intérim pour le Recteur région académique PACA 296

Vu le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de
l'engagement et des sports à et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du 1 er
juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU -ADEBLE,
secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant que
secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse et de s sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences
des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative,
de l'engagement et des sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le protocole départemental conclu entre le préfet du département des Alpes -Maritimes
et le recteur de la région académique en date du 2 avril 2021 relatif à l'articulation de leurs
compétences pour la mise en œuvre, dans la région PACA, des missions de l'Etat dans les
champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la
vie associative ;


Sur proposition du secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;









Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-28-00010 - Arrêté de délégation de signature du Préfet de région PACA
par intérim pour le Recteur région académique PACA 297

ARRETE


ARTICLE 1 :

Délégation de signature est accordée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie
d'Aix-Marseille, recteur de région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer,
au nom du préfet du département des Alpes-Maritimes par intérim, tous les actes et décisions
relevant des missions et domaines énumérés ci-après.

Dans le domaine de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation :
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation dans le champ du service civique et de la
réserve civique ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements d'activités physiques et
sportives à l'exception des mesures de fermeture temporaires ou définitives des
établissements ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des fonctions d'organisation ou
d'encadrement d'activités physiques et sportives à l'exception des mesures
individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer ces fonctions ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation de la qualité éducative dans les accueils
collectifs de mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont
accueillis, à l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension
d'exercer des fonctions d'organisation ou d'encadrement ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des accueils collectifs de mineurs à
l'exception des mesures d'interruption ou de fermeture d'accueils ou de séjours ;
- Le fonctionnement et le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative et de ses formations spécialisées.

Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :
- La gestion des déclarations et des demandes d'autorisation concernant
l'organisation des accueils collectifs de mineurs ;
- La gestion des déclarations des locaux d'accueil dans lesquels ces mineurs sont
hébergés ;
- La validation des conventions avec les organisateurs d'accueil de jeunes.

Dans le domaine de la vie associative :
- Les conseils et les courriers de réponse aux associations y compris dans le champ
des missions du DDVA ;
- Les conventions de labellisation des centres de ressource et d'information des
bénévoles (CRIB) ;
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-28-00010 - Arrêté de délégation de signature du Préfet de région PACA
par intérim pour le Recteur région académique PACA 298

- Le secrétariat du Collège départemental du Fonds de développement de la vie
associative.
-
Dans le domaine de l'engagement civique :
- La promotion, le développement et la coordination du service civique ;
- Les décisions d'agrément du service civique et les actes défavorables faisant grief
à des tiers ;
- La gestion de la réserve civique.

Dans le domaine du sport :
- L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le
retrait d'agrément ;
- L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait
d'agrément ;
- Le développement du sport santé ;
- La promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;
- Le développement du sport pour tous ;
- Le secrétariat de la sous-commission d'homologation des enceintes sportives
- L'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés
sportives ;
- Le recensement des équipements sportifs ;
- La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
- L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs
communautaires ;
- L'homologation des enceintes sportives ;
- L'émission d'avis consultatifs concernant les manifestations sportives ;
- Les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.


ARTICLE 2 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Benoit
DELAUNAY, recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix -Marseille peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet par intérim, pour les
domaines relevant de leur activité.


ARTICLE 3 :

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-28-00010 - Arrêté de délégation de signature du Préfet de région PACA
par intérim pour le Recteur région académique PACA 299

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.


ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Nice, le 28 avril 2025


Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim

signé


Patrick AMOUSSOU-ADEBLE





Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-28-00010 - Arrêté de délégation de signature du Préfet de région PACA
par intérim pour le Recteur région académique PACA 300
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-05-09-00004
Arrêté de subdélégation de signature du recteur
de région académique en matière
d'ordonnancement secondaire
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-09-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique en matière d'ordonnancement secondaire 301
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité







Arrêté
portant subdélégation de signature des actes de gestion financière
Le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur,
recteur de l'académie d'Aix Marseille, chancelier des universités

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles L. 222 -2, L. 613-1, L. 641-5, L. 642-1, R. 222-1
à R. 222-36-5, D. 612-1-3 à D. 612-1-35, D. 612-32-2, D. 612-34, D. 643-6 et R. 672-5 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et aux décisions prises
par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptables publics ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008 -227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personne lle et
pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2008 -228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des
débets des comptables publics et assimilés ;
VU le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestio n budgétaire et
comptable publique
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 modifié relatif aux régions académiques ;
VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducatio n nationale et de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation ;
VU les décrets n° 2019 -1554 et n° 2019 -1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux attributions des
recteurs de région académique et des recteurs d'académie ;
VU le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation pop ulaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2022 -1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022 -
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2008 modifié relatif à la constatation des débets des
comptables publics et assi milés et à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-09-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique en matière d'ordonnancement secondaire 302

2
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 modi fié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués des ministères de l'éducation
nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
VU l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement
supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'att ribution aux recteurs de région
académique ;
VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , en
qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Mme Natacha CHICOT
en qualité de rectrice de l'académie de Nice ;
VU le décret du Président de la République du 26 juin 2024 nommant M. Emmanuel ROUX en
qualité de recteur délégué pour l' enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juillet 2024 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie -Laure
FOLLOT, dans l'emploi d'adjointe au se crétaire général de la région académique Provence -
Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 mars 2025 portant nomi nation de M. Jean -Michel
LECLERCQ, dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 mars 202 2 portant nomination de M. Jean-Luc PARRAIN
dans l'emploi de délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-20-00018 en date du 20 janvier 2025 publié au recueil des
actes administratifs spécial n° R93 -2025-014 du 20 janvier 2025 portant délégation de
signature à M. Benoît DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix -Marseille, recteur de la région
académique Provence -Alpes- Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des
budgets opérationnels de prog ramme, responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Eta t
et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;
VU les conventions signées entre le préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur et le recteur
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur relative à la subdélégation de gestion
et à l'utilisation des crédits du programme 362 « Ecologie » du Plan France Relance ;
VU la convention signée entre le recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur et
le recteur de l'académie de Nice relative à la subdélégation de gestion et à l'utilisation des cr édits du
programme 363 « Compétitivité » du Plan France Relance ;
VU la convention signée le 6 avril 2023 entre le recteur de la région académique Provence -Alpes-
Côte d'Azur et l a directrice de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle
relative à la subdélégation de gestion et à l'utilisation des crédits immobiliers de Résilience II
du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »
de la mission « Transformation et fonction publiques » ;
VU la conv ention signée le 15 juillet 2024 entre le recteur de la région académique Provence -
Alpes-Côte d'Azur et le Secrétariat général du Ministère de l'éducation nationale et de la
jeunesse relative à la délégation et à l'utilisation des crédits du programme 349
« Transformation publique » ;

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-09-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique en matière d'ordonnancement secondaire 303

3
- A R R E T E –

Article 1 ER : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY , recteur de la région
académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des
universités, subdélégation de signature est donnée Mme Marie-Laure FOLLOT, assurant l'intérim de
secrétaire général de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur , à l'effet de signer
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de progra mme et d'exercer
les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords -cadres.
Et à l'effet :
I/ 1. de recevoir les crédits des programmes suivants :
- 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »,
- 163 « Jeunesse et vie associative »,
- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,
- 219 « Sport »,
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ».
2. de répartir les crédits entre les Unités Opérationnelles (UO) chargées de leur exécution (rectorats
des académies d'Aix -Marseille et de Nice, UO mutualisée (RACA), directions académiques des
services de l'éducation nationale des Bouches -du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes -de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et du Var) et procéder à des réallocations en cours
d'exercice budgétaire entre ces UO conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral
susvisé ;
3. de procéder à l'ordonnancement secondaire auprès des Centres d e coût des recettes et
dépenses de l'Etat imputées sur les programmes visés au paragraphe 1er ainsi que sur les suivants :
- 139 « Enseignement privé du premier et second degrés »,
- 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »,
- 141 « Enseignement scolaire public du second degré »,
- 172 « « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »,
- 230 « Vie de l'élève »,
- 231 « Vie étudiante »,
- 354 « Administration territoriale de l'Etat » pour les services de l'éducation nationale
hébergés en cité administrative,
- 362 « Ecologie »,
- 363 « compétitivité »,
- 348 « performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »,
- 723 (CAS) « opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'Etat »,
- 349 « fonds de transformation de l'action publique »,

II/ Cette subdélégation porte sur toutes les opérations de programmation , la signature de toutes les
pièces relatives à la passation et à l'exécution notamment des conventions, accords-cadres et des
marchés publics passés dans le cadre des programmes susvisés, ainsi que les décisions d'opposition
ou de relèvement de la prescri ption quadriennale des créances sur l'Eta t à l'exclusion des ordres de
réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur
régional des finances publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la
compétence du ministre du budget et des conventions passées avec la Région en application de
l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie -Laure FOLLOT , subdélégation de
signature est donnée à Mme Karima BOURICHE , déléguée régionale académique financier pour
l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'ensemble des programmes mentionnés à
l'article 1er.
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-09-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique en matière d'ordonnancement secondaire 304

4
Article 3 : En cas d 'absence ou d'empêchement de Mme Marie -Laure FOLLOT , et de Mme Karima
BOURICHE, subdélégation de signature est donnée à Mme Marielle BAILBY, cheffe de la division des
affaires financières , pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'ensemble de s
programmes mentionnés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle BAILBY , subdélégation de signature est
donnée à M. Laurent VALAY, chef du bureau du pilotage budgétaire et financier HT2, en qualité de
responsable de BOP dans le pr ogiciel Chorus , et, en son absence, à Mme Nathalie TANZI , son
adjointe ; à Mme Pascale VARO , à Mme Fanny BELLISSENT , à Mme Edwige GLOERFELT , à Mme
Sylvie DOSSETTO, en qualité de responsables de BOP dans le progiciel Chorus ; à M. Louis COMTE -
SPONVILLE, chargé de mission T2, en qualité de responsable de BOP dans le progiciel Chorus.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie -Laure FOLLOT , subdélégation de
signature est donnée à M. Karim DEHEINA , directeur régional académique de la politique
immobilière de l'Etat, dans le champ de ses compétences y compris les actes relatifs à la passation
et à l'exécution des marchés publics et en qualité de valideur des demandes d'achats et des
subventions dans Chorus formulaire :
- pour les programmes de la mission recherche et enseignement supérieur (150 et 231) ;
- pour les investissements du programme soutien de la politique de l'éducation nationale (214) ;
- pour le programme « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'Etat » (723) ;
- pour les dossiers financiers d'investissement immobilier relevant des programmes 150, 214, 231
et 723 ;
- pour la réalisation des dépenses relatives au/aux projet(s) sélectionné(s) au plan France Relance,
imputés sur l'UO 0362-CDIE-DR13 et sur l'UO 0362-CDIE-CEIP du programme 362 ;
- pour les délégations de subventions ou octroi de dotations aux établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de l'académie dans le cadre
d'investissements immobiliers et de l'utilisation des crédits immobiliers de Résilience II du
programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » de la
mission « Transformation et fonction publiques » dont l'UO 349 -CDBU-CENS « fonds de
transformation pour l'action publique ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Karim DEHEINA, subdélégation de signature est donnée
dans la limite de ses attributions à M. Patrice RENOU, directeur adjoint.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie -Laure FOLLOT , subdélégation de
signature est donnée dans le cadre de son champ de compétence à M. Jean-Michel LECLERC Q,
délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Provence -Alpes-Côte
d'Azur et à M. Majid BOURABAA , adjoint au délégué régio nal académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les programmes 163 et 219.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean -Michel LECLERC Q et de M. Majid BOURABAA ,
subdélégation de signature est donnée pour ce qui c oncerne leur champ de compétence à M. Jean-
Claude AGULHON , et en son absence à Mme Sandra D'ALESSIO , « responsable de BOP » dans
Chorus, à M. Youri FILLOZ , à M. Patrick KOHLER et à M. Yacine GUEMMOUD , pour les programmes
163 et 219.
Article 6 : En cas d'ab sence ou d'empêchement de Mme Marie -Laure FOLLOT , subdélégation de
signature donnée à Mme Véronique BLUA , direct rice académique des services de l'éducation
nationale des Alpes de Haute -Provence, à l'effet de signer les dépenses relevant des programmes
163 et 219 pour l'engagement des frais de déplacement des agents de la jeunesse et des sports et
des services régionaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BLU A, subdélégation de signature est
donnée à M. Ollivier ADROGUER, secrétaire général d e la direction des services de l'éducation
nationale des Alpes de Haute-Provence.
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-09-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique en matière d'ordonnancement secondaire 305

5
En l'absence de M. Olivier ADROGUER, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée en
ce qui concerne le champ de compétence et dans la limite de ses attributi ons à Mme Océane
LALLEMAND, cheffe du pôle académique des frais de déplacement, à M. David DI BENEDETTO ,
adjoint à la cheffe du pôle académique des frais de déplacement Mme Marie SOUTOUL , Mme
Marianne GERMOND et M. David IMBERT , gestionnaire s au sein du p ôle académique des frais d e
déplacement et dûment habilités à effectuer les exports de Chorus DT vers Chorus.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie -Laure FOLLOT , subdélégation de
signature est donnée, pour ce qui concerne leur champ d e compétence, à M. Marc NEISS, directeur
régional académique du numérique éducatif (DRA -NE) et à Mme Isabelle ROOS, directrice régionale
académique adjointe du numérique éducatif (DRAA-NE).
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNA Y, recteur de la région
académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des
universités, subdélégation de signature est donnée à M. Emmanuel ROUX , rect eur délégué pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'inn ovation de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, pour les dépenses et les recettes du programme 172.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel ROUX , subdélégation de signature es t
donnée à Mme Marie-Laure FOLLOT.
En cas d'absence ou d'emp êchement de Mme Marie-Laure FOLLOT subdélégation de signature est
donnée pour ce qui concerne son champ de compétence à M. Jean-Luc PARRAIN délégué régional
académique à la recherche et à l 'innovation pour la région Provence -Alpes-Côte d'Azur , Mme
Mélanie GALAND directrice du service régional chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'innovation (DRA -ESRI) et Mme Catherine CARBONE , son adjointe, valideurs pour les
demandes de subventions dans Chorus formulaire.
Article 9 : Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la région Provence Alpes Côte d'Azur.

Fait à Aix-en-Provence, le 9 mai 2025


Signé


Benoît DELAUNAY


Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-09-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique en matière d'ordonnancement secondaire 306
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-04-30-00001
Arrêté d'ouverture TECHNICIEN PTS 2025
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-30-00001 - Arrêté d'ouverture TECHNICIEN
PTS 2025 307
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté d'ouverture d'un recrutement de technicien de police technique et
scientifique de la police nationale au titre de l'année 2026
N°SGAMI/DRH/BR/N°2024/29
VUla loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits etobligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État, notamment ses articles 19 et 20 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VUle décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;
VUle décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant di spositions statutaires
communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des
techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi s de la fonction publique
subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé
relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matièrede gestion des fonctionnaires des
corps techniques et scientifiques de la police nationale, modifié notamment par l'arrêté du 18 mai
2020 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme
des épreuves des concours d'accès au corps des techniciens de police technique et scientifique
de la police nationale ;
1
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-30-00001 - Arrêté d'ouverture TECHNICIEN
PTS 2025 308
VU l'arrêté du 28 avril 2025 autorisant au titre de l'année 2026l'ouverture d'un recrutement de
technicien de police technique et scientifique de la police nationale et fixant les modalités
d'organisation et le nombre de postes ;
VUl'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
;
A R R E T E
ARTICLE 1 –Un recrutement par concours externe et interne de technicien de police technique et
scientifique de la police nationale est organisé dans le ressort de la zone de défense et de sécurité
sud, au titre de l'année 2026.
ARTICLE 2 -Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé commesuit, 13 postes: 7
postes externes et 6 postes internes.
ARTICLE 3 -Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un
titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une qualification reconnue comme équivalente
à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
ARTICLE 4 - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'État, des
collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation
internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins
quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est
organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article
19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
ARTICLE 5 -Les inscriptions s'effectuent du 05 mai 2025 au 06 juin 2025,délai de rigueur, par
voie électronique sur le site internet « www.devenirpolicier.fr ».
ARTICLE 6 -Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 03 septembre 2025 à Marseille
et à Toulouse ;
Les résultats d'admissibilité seront communiqués à compter du 07 octobre 2025 ;
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du03 novembre 2025 à Marseille et à
Toulouse ;
Les résultats d'admission seront communiqués à compter du 17 novembre 2025 (date
prévisionnelle).
2
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-30-00001 - Arrêté d'ouverture TECHNICIEN
PTS 2025 309
ARTICLE 7 - Un arrêté fixant la composition du jury sera pris ultérieurement.
ARTICLE 8 -Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes
Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30/04/2025
3
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines,
SIGNÉ
Françoise SIVY
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-30-00001 - Arrêté d'ouverture TECHNICIEN
PTS 2025 310
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-04-28-00009
Arrêté du 28 avril 2025 portant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 311
|PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 28 avril 2025 portant autorisation aux missions d'ordonnancement
secondaire
Le secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret du 25 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en
qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité de la zone
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David
PREUD'HOMME en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Sud à compter du 1er août 2023 ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 312
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu les délégations de gestion pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363,
348, 349, 207, 780 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur
Sud ;
Considérant que la délégation d'ordonnancement secondaire ne transmet pas au délégataire
la qualité d'ordonnateur ;
Considérant que la responsabilité de l'ordonnateur reste donc au niveau du délégant, ce qui
engage les délégataires et agents autorisés à exercer les missions d'ordonnancement
secondaire à la vérification de l'habilitation à signer de tous les actes qu'ils reçoivent en
traitement,
A R R E T E
Article 1 portant sur les missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone
de défense et de sécurité Sud :
Article 1-1 : Autorise les agents suivants à réaliser, dans CHORUS, la programmation et le
pilotage des crédits relevant du programme 176 :
◦ BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud en qualité de RBOP délégué du
0176-Dsud ;
◦ BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique » en qualité de RUO du centre
financier 0176-CCSC-DM13.
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de l'administration
générale et des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau du budget ;
 Madame Sylvie HOARAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section programme 176 – BOP 7 ;
 Major Eric BALZARINI, section programme 176 – BOP 7 ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 313
 Madame Julie LUCAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe
de la section programme 176 – BOP 7 ;
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
programme 176 – BOP 1 ;
 Monsieur Nicolas VIOU, agent contractuel de catégorie B, adjoint à la cheffe de
section programme 176 – BOP 7 ;
 Madame Véronique PELLERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
programme 176 – BOP 7.
 Madame Christelle HENRY, adjointe administrative principale de 2ème classe,
programme 176 – BOP 7 ;
 Madame Hakima QUBRI, adjointe administrative principale de 2ème classe,
programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Justine BIET, adjointe administrative principale 2ème classe, programme 176 –
BOP 1 ;
 Madame Anaïs ROCH, adjointe administrative principale de 2ème classe, programme
176 – BOP 7.
Article 1-2 : Autorise les agents suivants à exprimer les besoins relevant des crédits de fonc -
tionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les
chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi
qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ARNOLDY Florence
AMIRATY Véronique BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas
BAUWENS Nathalie BEURDELEY Henri BONIFAY Anthony
BOUWE Lie BROTO Liliane CAMBON Marie-Ange
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre CARLI Catherine
COLLIGNON Geneviève COSTE Stéphanie ESTEVE Michaël
FABIE Cyril GONZALEZ François GRAL Gregory
GUILHOU Corinne HEDHLI Amal HENRY Christelle
HOARAU Sylvie HMINA Farhat KADDOUCHE Sophie
LABARDE Jean-Pierre LATTARD Christophe LUCAS Julie
LUCZAK Laurent LONGUETEAU Vanaraj MARTIN Andréa
MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine ORPHELIN Audrey
PASQUIER Vincent PELLERIN Véronique PERINI Jacques
PRUNIER Sébastien QUBRI Hakima REYNIER Béatrice
ROCH Anaîs RYCKELYNCK Virginie SAUGEZ Loïc
SECCHI Nadia SIVY Françoise VIOU Nicolas
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 314
ORICELLI Gabrielle DIXMIER Valérie BIET Justine
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS
Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Article 1-3 : Autorise les agents suivants à effectuer le pilotage des crédits du centre de coût
relevant du centre financier 0176-CCSC-CPFE et pour constater et certifier le service fait :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de l'administration
générale et des finances ;
 M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au
chef du bureau du contentieux et du conseil juridiques ;
 Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section indemnisation et recouvrement ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
Article 2 portant sur les missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud:
Article 2-1 : Autorise les agents suivants à réaliser, dans CHORUS, la programmation et le
pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage des Politiques de
l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-Dsud :
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau du budget ;
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Adjudante-cheffe Sandy GUERRY, adjointe au chef du pôle programme 216 et 303 ;
 Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
 Monsieur Stéphane SANCHO, agent contractuel de catégorie B.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 315
Article 2-2 : Autorise les agents suivants à exprimer les besoins relevant des crédits de
fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSud qui leur ont été
adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AMARI Fadila AOURI Samia
BAUMIER Marie-Odile BAUWENS Nathalie BEDDAR Hocine
BONPAIN Patricia BOUGUERN Najat BOUTTEROUMA-LAVIGNE Myriam
CARLÉ Jean-Pierre CASELLA Marjorie CHAMBEU Laurence
COLLIGNON Geneviève CURATOLO David DE OLIVEIRA Valérie
DIXMIER Valérie ESTEVE Michael FABIE Cyril
GACQUER Jean-Philippe (couvrant la
durée de l'intérim de chef d'antenne
de Nice)
GUERRY Sandy GRISS Meriem
ISSAUTIER Laurent JULLIEN Corinne LATTARD Christophe
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw MAZZOLO Carine
MENUSIER Stéphane MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine
MOSCATELLI Muriel DJAOU Halima HOANG Clarisse
NOURI Anissa ORPHELIN Audrey PICAVET Hélène
RAIBALDI Bernadette REGLIONI Jenifer ROUMANE Sonia
SABATE-DUMONTEIL Karine SANCHO Stéphane SAUGEZ Loïc
SCHMERBER Bernadette SCHMISSER Myriam SECCHI Nadia
SIVY Françoise STOUVENEL Camille TAORMINA Alain
VERDIER Patricia VERZENI Thierry ORICELLI Gabrielle
ZAKARIA Assaendi VIALARS Marion VICARI Eric
SALLES David
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formu -
laires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Article 2-3 : Autorise les agents suivants à effectuer le pilotage des crédits de l'UO conten -
tieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-Dsud et pour constater et certifier
le service fait :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de l'administration
générale et des finances ;
 M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au
chef du bureau du contentieux et du conseil juridiques ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 316
 Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section indemnisation et recouvrement ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
Article 2-4 : Autorise les agents suivants à certifier le service fait concernant les frais de
mission et de formation engagés par les personnels du SGAMI Sud dans le cadre du
programme 216 :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des fi -
nances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bu -
reau du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bu -
reau du budget ;
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe normale, CHORUS DT ;
 Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, CHORUS
DT ;
 Madame Justine BIET, adjointe administrative principale 2ème classe, cartes d'achats ;
 Madame Karine SABATE-DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse.
Article 3 portant sur les missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration
irrégulière, pour la zone de défense et de sécurité Sud :
Article 3-1 : Autorise les agents suivants à effectuer, dans CHORUS, la programmation et le
pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative
relevant du centre financier 0303-CLII-DSud du programme 303:
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bu -
reau du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bu -
reau du budget ;
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Adjudante-cheffe Sandy GUERRY, adjointe au chef du pôle programme 216 et 303 ;
 Madame Élodie BAROZZI, adjointe administrative principale de 2eclasse ;
 Madame PATRICOLA Carole, secrétaire administrative principale de 2eclasse .
Article 3-2 : Autorise les agents suivants à exprimer les besoins relevant des crédits de
fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0303-CLII-DSud qui leur ont été
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 317
adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAROZZI Elodie CARLÉ Jean-Pierre CURATOLO David
GUERRY Sandy LUCZAK Laurent PATRICOLA Carole
Article 4 portant sur les missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de
défense et de sécurité Sud – MI 5PLTF013
Article 4-1 : Autorise les agents suivants à procéder à l'ordonnancement secondaire des dé-
penses et des recettes de l'État imputées sur les programmes 152, 161, 176, 207, 216, 303, 348,
349, 354, 362, 363, 723 et 780 :
 M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de l'admi -
nistration générale et des finances ;
 M. Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
 Mme Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
centre de services partagés CHORUS ;
 Mme Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
centre de services partagés CHORUS ;
 M. Mickaël TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la perfor-
mance financière du centre de services partagés CHORUS ;
 M. Aurélien WAECHTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau
des dépenses courantes du centre de services partagés CHORUS.
Article 4-2 : Autorise les agents listés dans l'annexe 1 relevant du centre de services partagés
CHORUS, ainsi que du bureau du budget, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions
des services prescripteurs, et en particulier pour :
 la saisie :
 des engagements juridiques (gestionnaire des engagements juridiques- GEJ) ;
 des demandes de paiement (gestionnaire des demandes de paiement-GDP) ;
 des engagements de tiers (gestionnaire des engagements de tiers) ;
 des recettes non fiscales (gestionnaire de recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (gestionnaire des fiches d'im -
mobilisation) ;
 de la certification du service fait (certificateur du service fait) ;
 la validation :
 des engagements juridiques (responsable des engagements juridiques-REJ) ;
 des demandes de paiement (responsable des demandes de paiement-RDP) ;
 des engagements de tiers (responsable des engagements de tiers) ;
 des recettes non fiscales (responsable de la recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations - RCAI).
ARTICLE 5 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 318
5-1 : Autorise les agents suivants à procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de
l'Etat et uniquement :
 pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
 pour le ministère 245, programme 147,
 pour le ministère 250, programme 148,
 en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des
frais de changement de résidence,
 Madame Françoise SIVY, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines,
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
adjointe à la directrice des ressources humaines,
 Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
pôle d'expertise et de services,
 Madame Marie-Christelle TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du pôle d'expertise et de services.
 
5-2 : Dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du
système d'information RH, autorise les agents suivants à signer les certificats ou pièces
justificatives adressés au comptable :
 Madame Françoise SIVY, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines,
 Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, conseillère
d'administration du ministère de l'Intérieur, adjointe à la directrice des ressources
humaines,
 Madame Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les policiers
adjoints ;
 Madame Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les
policiers adjoints ;
 Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du
bureau des actifs, et Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des actifs, concernant les
personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté ;
 Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
des contractuels.
5-3 : Autorise les agents suivants à réaliser la programmation et le pilotage des crédits relatifs
aux frais médicaux, ainsi qu'à la constatation et la certification du service fait :
 Madame Françoise SIVY, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines ;
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
adjointe à la directrice des ressources humaines ;
 Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des affaires médicales et sociales ;
 Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attachée d'administration de l'État, adjoint à la
cheffe du bureau des affaires médicales et sociales.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 319

5-4 : Au titre de la délégation territoriale de Toulouse, autorise pour la constatation et
certification du service fait des frais médicaux :
 Madame Françoise SIVY, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines,
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
adjointe à la directrice des ressources humaines,
 Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau des affaires sociales ;
 Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe excep tionnelle, adjointe à
la cheffe du bureau des affaires sociales.
ARTICLE 6
L'arrêté du 28 janvier 2025 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés
par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI Sud est abrogé.
ARTICLE 7
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 28 avril 2025
signé
Olivier MARMION
Le secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 320
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom
GEJ
GDP
REJ
RDP
RCAI
ABEMBOU Catherine X X
APELIAN Josiane X X X X X X X X
BERNARDINI Sylvie X X X
BOSC Alice X X X X X
BOUDENAH Celia X X X X
BOUET Marlène X X X X X
BROTO Liliane X X X X X X X X
BRUNA Valérie X X
BUADES Emilie X X
CARACENA Laura X X X X X
CASTELAIN Elisabeth X X X X X
CAUSSAT Elsa X X X
CELENTANO Anne X X X X X X
CHAKRI Zaineb X X X X X
CHAURIS Josée-Laure X X X X X X
COGNE Benoît X X X X
CORNEVIN Véronique X X X X
COURCIER Coralie X X X
DAL Sylvie X X X X X X X X
DECKERT Lydie X X X
DEGEILH Isabelle X X X
DEKHIL Farida X X X X
DEMMANE-DEBBIH Imène X X X X
DI-MARTINO Fabio X X
DINOT Anne Marie X X X X X X X X
DJERIBIE Ida X X X X X
DOUNA Sandy X X X X X X
ED-DOUAZI Nassima X X X X X
ENGEL Nathalie X X X X
ESCOUBET Romain X X X X X
ESQUIER Lionel X X X X X
ETIENNE GERMAN Hélène X X X X X X X X X
FANISE Magali X X X
FATAN Amira X X X
FORTUNATO Joe X X X X X
GABOURG Martiny X X X X X X X X X
GACONIER Sylvie X X X X X X X
GALIBERT Jean-Paul X X X X X X X X
GALIBERT Véronique X X X X X
GANGAI Solange X X X X X
GARNIER Nathalie X X X
GEFFROY Marie-Gabrielle X X X
GELLIBERT Isabelle X X X X
GIL Marlène X X X X X X X
GILLET Katy X X X X
GRANDIN Catherine X X X X X X X X X
GRAZIANI Anthony X X X
HASSANI Kahina X X X
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des
prescripteurs
Gestionnaires des
engagement de
Tiers
Gestionnaire de
recette
Gestionnaire des
fiches
d'immobilisation
Certificateur du
service fait
Responsable des
engagement de
Tiers
Responsable de la
recette
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 321
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom
GEJ
GDP
REJ
RDP
RCAI
HNACIPAN Schulz X X X X
HULMANN Jessica X X X X
IBERSIENE Soazig X X X X X X X X X X
JEBALI Wafa X X X X X X X X X
KUNCEVICIUS Muriel X X X
LUCETTE Lauranne X X X X X X
LUCIANAZ Valérie X X X
LUCZAK Laurent X X X
MACRET Sophie X X X X X X X X X
MANCINO Gwendoline X X X
MARQUOIN Isabelle X X X X X X X X
MARTIN Isabelle X X X X X
MAS Morgane X X X
MATTEI Magali X X X X X X
MAWIT Jeanine X X X
MECENERO Eric X X X
MEJRI Ibtisame X X X X X X X X
MESNARD Céline X X X
MOHAMADI Inès X X
MOSCATELLI Muriel X X X
NABEL Amar X X X
NABIL Rajae X X X X X X
OULION Tony X X X
PALMERINI Alicia X X X X X X X X
PASCAL Sarah X X X
PELUSO Virginie X X X X X X
PERRIER Emilie X X X X X
PEYRE Guilhem X X X X X X X
PLANTEL-IMBAULT Laura X X X X
PRUDHOMME Sandy X X X X X X X
QUBRI Hakima X X X
RASOANARIVO Damien X X X
RENAULT Céline X X X X X X X X
RIFFARD Elisabeth X X X X
ROBLES Anaïs X X X X X
ROCH Monique X X X X X X
RODITIS Lesly X X X
ROMANELLI Laurent X X X X X
ROSSELLO Christophe X X X X
RUGGIU Audrey X X X X
RUGGIU Pierrette X X X
SALOMONE Fabien X X X
SALVATI Laëtitia X X X
SEHABA Sarah X X X X
SERAFINO Nelya X X X
SINTES Julie X X X
TALLARICO Mickaël X X X X
TAPON Melissa X X X X X X X
TEROOATEA Raimere X X X X X X
VANNIER Angélique X X X
VAUCHEY Aurore X X X X X X
VILLECROZE Valérie X X X X X X X X
WAECHTER Aurélien X X X
WRANKOVICS Fouzia X X X X X
Gestionnaires des
engagement de
Tiers
Gestionnaire de
recette
Gestionnaire des
fiches
d'immobilisation
Certificateur du
service fait
Responsable des
engagement de
Tiers
Responsable de
la recette
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 322
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-04-28-00008
Arrt complmentaire composition du jury des
preuves orales du concours GPX 11-03-2025.odt
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00008 - Arrt complmentaire composition
du jury des preuves orales du concours GPX 11-03-2025.odt 323
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/26
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté complémentaire fixant la composition du jury des épreuves orales
du concours de gardien de la paix de la police nationale – session du 11 mars 2025
Centre de Marseille
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code du service national ;
VU le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-2 et
suivants et R.242-3 et suivants ;
VU Le code général de la fonction publique ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs
des services de la police nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la
police nationale ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires
d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres relatif aux
modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion
des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la
fonction publique hospitalière ;
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
1
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00008 - Arrt complmentaire composition
du jury des preuves orales du concours GPX 11-03-2025.odt 324
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le
recrutement des commissaires de police, lieutenant de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires
actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature et le programme des concours
d'accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté du 9 octobre 2024 autorisant au titre de la première session de l'année 2025 l'ouverture des
concours de gardien de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
VU l'arrêté 2025-24 du 25 mars 2025 fixant la composition du jury des épreuves orales du concours de gardien
de la paix, session mars 2025 :
SUR proposition de la secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La composition des jurys des d'épreuves orales du concours de gardien de la paix de la police
nationale – session du 11 mars 2025 est complétée des membres suivants :
Corps de commandement :
BENREZGUI Bechire Capitaine DIPN 13
BOUGEAREAL-LA V AL Barbara Commandant DIPN 13
CANONGE Romaric Lieutenant DIPN 13
DESNEUX Candice Lieutenant CPN MARTIGUES
GALLI Nicolas Capitaine DIPN 83
GASPARINI Isabelle Capitaine DIPN 83
PIANA Aurore Commissaire Divisionnaire DIPN 13
Corps d'encadrement et d'application :
ALCARAZ Laurent Brigadier chef DIPN 06
BELLANTONIO Sebastien Major DZPN
BOYER Jean Philippe Brigadier chef DZPN
CHANCEL Céline Brigadier chef DZPN SUD
DUBUC Elise Brigadier chef DNSP
FRIESS Laurent Brigadier chef DIPN
GANZ Régis Major DZ PN
GOMEZ Clement Major DZPN SUD
KONJEVIC Michel MEEX DZPN SUD
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
2
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00008 - Arrt complmentaire composition
du jury des preuves orales du concours GPX 11-03-2025.odt 325
LAMBERT Cyrille Gardien de la paix AZF 13
LECOQ Loïc Major SIPAF
MAGNOL Laure Brigadier chef DIPN 13
MALLET Erick Major DZPN
MELCHIONE Pascal Major EEX DIPN 66
NA V ARRIA Stella Brigadier chef DIPN 30
NICOLETTI Fabien Brigadier chef DIPN 13
ORENGO Christophe MEEX DZPN SUD
RIBOULET Herve Major DZPN SUD
VIVES Richard Major RULP BAC NORD
Psychologues :
DE MARCELLUS Madeleine
BENIKIAN Aurelie
ARTICLE 2 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28 avril 2025
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
3
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines,
SIGNÉ
Françoise SIVY
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00008 - Arrt complmentaire composition
du jury des preuves orales du concours GPX 11-03-2025.odt 326
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-04-29-00001
Arrt complmentaire de composition des jurys
AAP2 PACA 2025.doc
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-29-00001 - Arrt complmentaire de
composition des jurys AAP2 PACA 2025.doc 327
PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté complémentaire fixant la composition du jury des concours externe et interne d'adjoints
administratifs principaux de 2ᵉ classe de l'intérieur et de l'outre-mer
pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur – session 2025
N° SGAMI/DRH/BR/ 2025-28
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux
concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique ;
VU le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys
et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction
publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à
l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-29-00001 - Arrt complmentaire de
composition des jurys AAP2 PACA 2025.doc 328
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des
épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de 2ème classe des administrations de
l'Etat ;
VU l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2023 fixant les modalités d'organisation des concours externe et
interne d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de ministère de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de concours externes et
internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte-D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion du recrutement des adjoints administratifs principaux de 2ème
classe du Ministère de l'Intérieur et de l'Outre-mer signée le 13 janvier 2023 entre le préfet de la région
PACA, délégant et le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud, délégataires ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R Ê T E
Article 1 er :
Sont désignés en qualité de membres de jury des épreuves orales pour la région de Provence-Alpes-Côte-
D'azur :
- Madame BARELLE Solange, secrétaire administrative de classe exceptionnelle |
SGAMISUD/DRH
Article 2 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 29/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines,
SIGNÉ
Françoise SIVY
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-29-00001 - Arrt complmentaire de
composition des jurys AAP2 PACA 2025.doc 329
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-04-24-00004
Arrt composition du jury des preuves dadmission
GPX11-03-25 Nmes.odt
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-24-00004 - Arrt composition du jury des
preuves dadmission GPX11-03-25 Nmes.odt 330
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/27
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté fixant la composition du jury des épreuves d'admission
du concours de gardien de la paix de la police nationale – session du 11 mars 2025
Centre de Nîmes
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code du service national ;
VU le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-2 et
suivants et R.242-3 et suivants ;
VU Le code général de la fonction publique ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs
des services de la police nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires
d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres relatif aux
modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion
des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la
fonction publique hospitalière ;
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
1
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-24-00004 - Arrt composition du jury des
preuves dadmission GPX11-03-25 Nmes.odt 331
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour
le recrutement des commissaires de police, lieutenant de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires
actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature et le programme des concours
d'accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté du 9 octobre 2024 autorisant au titre de la première session de l'année 2025 l'ouverture des
concours de gardien de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition des jurys des épreuves orales du concours de gardien de la paix de la
police nationale – session du 11 mars 2025 est fixée comme suit :
Membres du corps de conception et de direction :
FLAIRE Mathieu Commissaire DIPN 84
Membres du corps de commandement :
BALSAN Laurent Capitaine DGSI 34
BARBIER Magali Commandant divisionnaire SZRF SUD
GALVEZ Khadija Commandant ENP Nîmes
GNANOU Ludovic Capitaine DIPN 30
GOMES Alexandre Capitaine CRS MONTPELLIER
MARECHAL Franck Capitaine DDPN 66
YVES Eric Commandant DIPN 34
Membres du corps d'encadrement et d'application :
ALAUZE Jean-Marc Major RULP SZRF SUD
ALIBERT Sébastien Brigadier chef DIPN 34
ANGOSTO Laurence Brigadier chef ENP Nîmes
BERTO Alexis Brigadier chef CPN Alès
BLONDEL Vanessa Major DIPN 30
DAMOTTE Sylvain Brigadier ENP Nîmes
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
2
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-24-00004 - Arrt composition du jury des
preuves dadmission GPX11-03-25 Nmes.odt 332
GERIN Jérôme Brigadier DIPN 30
HALAT Yannick Major DIPN 30
LE GALL Brigadier DIPN 34
LELONEK Loïc Brigadier chef SZRF SUD
MEYNADIER Philippe Major ENP Nîmes
MURCIA LEDROLE Stéphanie Brigadier chef SZRF SUD
ROYAUX David Major SZRF SUD
TIXIER Aurelie Brigadier chef SZRF SUD
Psychologues :
BACQUET Fabienne
DELAGE Natacha
DEVECCHI Emilie
FOURNEL Aurélie
JOURDAN Carole
PESQUIE Marine
SAINT PERON Laurie
STUDER-ROYOT Stéphanie
TERISSE Sandrine
TRIM Alan
ARTICLE 2 : La composition des jurys des ateliers d'entretien membres suppléants du concours de
gardien de la paix de la police nationale – est fixée comme suit :
BALSAN Laurent Capitaine DGSI
BESSIERES Lydia Capitaine CSP RODEZ
COLIN Raphaêl Commandant CPN ARLES
CROUZET Jérôme Commandant CSP MONTPELLIER
FERAL Bérangère Commandant ENP NIMES
GABEL Judith Commissaire divisionnaire ENP NIMES
GIRAUD HERAUD NicolasCommissaire RT NIMES
GNANOU Ludovic Capitaine DIPN 30
GOMES Alexandre Capitaine CRS MONTPELLIER
KIEHL-REDON BénédicteCommissaire divisionnaire SZRF SUD
LAPORTE Sabine Capitaine OMP DIPN 30
LEDUC Jean-Michel Commandant CSP DECAZEVILLE
MARIN ALEXANDRE Capitaine SZRF SUD
NAVATEL Olivier Capitaine RT NIMES
PAYET Elisa Lieutenant CPN ARLES
PERES Commissaire divisionnaire ENP NIMES
RAVEL Florent Commissaire CPN NIMES
ROGGERO Fabien Lieutenant CSP ALES
ROUSTAN Sylvain Capitaine DIPN 13 CIC
SIERRA Commandant CPN CARNAUX
ALONSO Guillaume Brigadier Chef DIPN 34 BDE NUIT
ARNOUX William Brigadier Chef ENP NIMES
AVRONSART Jérôme Brigadier Chef SPJ AVIGNON
BARRIAL Damien Major CSP NIMES
BAUCHE Guillaume Brigadier Chef CSP NIMES
BEAUNIER François Brigadier Chef CPN CAVAILLON
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
3
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-24-00004 - Arrt composition du jury des
preuves dadmission GPX11-03-25 Nmes.odt 333
BEAUVIRONNOIS Alexander Brigadier Chef UCL MONTAUBAN 82
BELY David Brigadier Chef CPN MENTON
BENEZIT Marie Brigadier Chef DTPJ MONTPELLIER
BERTO Alexis MAJOR CSP ALES
BONDELU Guillaume MAJOR ENP NIMES
BONHOURE Fabrice Brigadier Chef DDSP 13
BONNET Christophe Brigadier Chef DIDPAF 34
BOURREL Jean-Louis Brigadier Chef DTPJ 34
BUSCH JEAN MARC Brigadier Chef CPN AVIGNON
CARON CEDRIC Brigadier Chef CRA SETE
CAUQUIL Alexandre Brigadier Chef ENP NIMES
CHIABRERO MARIE LAURE Brigadier Chef CPN AIX EN PROVENCE
CHIEZE Léonie Brigadier Chef CRA NIMES
CUXAC Cyril Major CPN NIMES
DANET Stéphane Brigadier Chef SDRT MONTPELLIER
DAUMAS Mickaël Brigadier Chef CSP ALES
DUMAS VIRGINIE Brigadier Chef CPN NIMES
ENNEBLY Samira Brigadier Chef MARSEILLE
FARRET Aimeri Major CSP CASTRES
FILLOUX Anthony Major DIDPAF NIMES
FRASSON GROUX Barbara Brigadier Chef DIPN 30
GALLIAN Agnés Brigadier Chef CSP AIX EN PROVENCE
GALVEZ OLIVIER Brigadier Chef RT NIMES
GARCIA MARJORIE Brigadier Chef CPN NIMES
GAU Carole Brigadier Chef CSP CASTRES
GIRAUD GUILLAUME Major PJ AVIGNON
GIROD Jean-Pierre Brigadier Chef CSP AIX EN PROVENCE
GRANCHI Laurie Brigadier Chef CSP AVIGNON
GRIZZANTI Wilfried Brigadier Chef ENP NIMES
GUITHON CLAUDINE Brigadier Chef PJ MONTPELLIER
HAMELIN Cédric Brigadier Chef CRA NIMES
HANSCOTTE Sébastien Major BAC MONTPELLIER
HERTAY Vincent Major ENP NIMES
JARDOT Julien Brigadier Chef CSP NIMES
JUGLAR Audrey Brigadier Chef MARSEILLE
LARBAOUI Karim Major DIPN 34
MAGAUD Marc Major CSP NIMES
MALET Martial Brigadier Chef ENP NIMES
MARTIN Frédéric Brigadier Chef RT SETE
MARTINO Franck Brigadier Chef CPN VITROLLES
MEUR Yannick Brigadier Chef PAF PERPIGNAN
MONCOMBLE LOGAN Brigadier Chef CPN NIMES
MONESTIEZ Brigadier Chef DIPN 06
NAVARRIA Stella Brigadier Chef CSP NIMES
NICOLETTI Fabien Brigadier Chef DIPN 13
PARISOT CHRISTOPHE Brigadier Chef ENP NIMES
PATHARY-HAUCHARD Brigadier Chef PAF 34
PERCHET Aurianne Brigadier Chef ENP NIMES
PEREZ Jérôme Brigadier Chef DZRF SUD
PIETRASIK Christophe Major CSP FREJUS
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
4
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-24-00004 - Arrt composition du jury des
preuves dadmission GPX11-03-25 Nmes.odt 334
PILLAY Arnaud Brigadier Chef DIPN 34
PLA Brigadier Chef DIPN 66
PRADET FUERTE Brigadier Chef ENP NIMES
PRIVAT Véronique Major CSP NIMES
RAPANAKIS Stéphanie Major CSP MONTPELLIER
RHEIN FRANCOIS Brigadier Chef OLTIM 84
RIEU Laurent Major SDRT 05
RIPERT Olivier Major SD AVIGNON
RIVOALLAN Pascal Brigadier Chef DIDPAF 66
RIZET Olivier Brigadier Chef FREJUS ST RAPHAEL
ROBERT LOIC Brigadier Chef CPN CARPENTRAS
RODRIGUES Christophe Brigadier Chef DIDPAF 66
SALLE Jérôme Brigadier Chef DZRF SUD
SALVAT Rodolphe Brigadier Chef CSP CAVAILLON
ARTICLE 3 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 24 avril 2025
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
5
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines,
SIGNÉ
Françoise SIVY
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-24-00004 - Arrt composition du jury des
preuves dadmission GPX11-03-25 Nmes.odt 335
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-05-02-00002
PA arrt composition jury PA 2me session-2025
Nimes.odt
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-02-00002 - PA arrt composition jury PA 2me
session-2025 Nimes.odt 336
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE _ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/30
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE-D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté fixant la composition de la commission de sélection
des Policiers Adjoints de la Police Nationale 2ème session 2025
Centre de Nîmes
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux
pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement
des adjoints de sécurité;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de
sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du
développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant organisation du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral SGAMI/DRH/BR/N°2025/2 du 10 janvier 2025 autorisant l'ouverture d'un
recrutement de policiers adjoints de la Police Nationale – 2ème session 2025 - centre de Nîmes ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police
nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-02-00002 - PA arrt composition jury PA 2me
session-2025 Nimes.odt 337
A R R E T E
ARTICLE 1 er : La composition des jurys chargés de la notation de l'épreuve d'entretien pour le recrutement
de policier adjoint de la police nationale est fixée de la façon suivante :
Corps de Commandement, de Conception et de direction :
GABEL Judith - Commissaire divisionnaire - ENP NIMES
KIEHL REDON Bénédicte - Commissaire divisionnaire - SZRF SUD
BARBIER Magali - Commandant divisionnaire - SZRF SUD
AKKAR Zara - Commandant - DDDPN81
ROSSI Christophe - Commandant – DIPN13
THURIAL Sandrine - Commandant - SZRF SUD
VIGUIER Jérôme - Commandant - SPAF SETE
MARIN Alexandre – Capitaine - SZRF SUD
CADILLAC Gauthier – Capitaine – CPN ARLES
PAYET Elisa - Capitaine - CPN ARLES
PECHARD Maud – Capitaine - CPN Tarascon
Corps d'encadrement et d'application :
PIETRASIK Christophe - Major Exceptionnel - CPN FREJUS
ALAUZE Jean-Marc - Major RULP - SZRF SUD
BAUCHE GUILLAUME - Major - SLPJ NIMES
BERTO Alexis - Major - CPN ALES
BLONDEL Vanessa – Major - SLPJ NIMES
BONDELU Guillaume - Major - ENP NIMES
GRIZZANTI Wilfried - Major - ENP NIMES
HALAT Yannick - Major - SIPN NIMES
HAMELIN Cédric - Major CRA NIMES
LARROQUE Brice - Major - SZRF SUD
MAZAUDIER Charles - Major - ENP NIMES
MEYNADIER Philippe - Major - ENP NIMES
ROYAUX David Major SZRF SUD
AMMARI Laila - Brigadier chef - DDSP MARIGNANE
ANGOSTO Laurence - Brigadier chef - ENP NIMES
CHAIB Julien – Brigadier chef – SLPJ TARASCON
CHAMBERLIN Karine – Brigadier chef – ENP NIMES
DAMOTTE Sylvain - Brigadier chef - ENP NIMES
DUPONT Mathieu - Brigadier chef - GSP SUD MARSEILLE
ETIENNE Paul - Brigadier chef - ENP NIMES
FRASSON GROUX Barbara - Brigadier chef - DIPN 30 NIMES
GELLIOT Emmanuelle - Brigadier chef -ENP NIMES
GERIN Jérôme - Brigadier chef - DIPN 30 NIMES
HADDAD Karine - Brigadier chef - DIPN 34 BAC
LELONEK Loic -Brigadier chef - SZRF SUD
MARGUET Cyril - Brigadier chef - CPN ISTRES
NAVARRIA Stella - Brigadier chef - BST NIMES
PARIZOT Christophe - Brigadier chef - ENP NIMES
PEREZ Jerome - Brigadier chef -SZRF SUD
RIZET Olivier - Brigadier chef - SLPJ FREJUS
TIXIER Aurélie - Brigadier chef - SZRF SUD
TOBARUELA Christophe - Brigadier chef - CRS 56 MPT
VERHAEGHE Laurent - Brigadier chef - ENP NIMES
ZANONE Frédéric - Brigadier chef - CRA NIMES
RACCASI Thierry - Gardien de la paix - CPN Tarascon
Psychologues :
BACQUET Fabienne
DEVECCHI Emilie
FOURNEL Aurélie
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-02-00002 - PA arrt composition jury PA 2me
session-2025 Nimes.odt 338
FRAPSAUCE Angélique
JOURDAN Carole
PESQUIE – Marine
REYNAUD Julie
SAINT PERON Laurie
STUDER – ROYOT Stéphanie
TERISSE Sandrine
TRIM Alan
ARTICLE 2 : La composition de la commission d'harmonisation des centres d'examen des centres d'Ajaccio,
Marseille, Nice et Toulouse est composée de :
Présidence de jury :
Présidente : SIVY Françoise, Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
Vice-présidente : SECCHI Nadia, Adjointe à la Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
ARTICLE 3 : La composition des sous-commissions d'examinateurs des centres d'Ajaccio, Marseille, Nice
et de Toulouse font l'objet d'arrêtés séparés.
ARTICLE 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe des ressources humaines,
SIGNÉ
Nadia SECCHI
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-02-00002 - PA arrt composition jury PA 2me
session-2025 Nimes.odt 339
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-05-09-00001
2025 05 09 Arrêté modifiant l'arrêté du 10 juillet
2023 membres SRIAS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-05-09-00001 - 2025 05 09 Arrêté modifiant l'arrêté du 10 juillet 2023
membres SRIAS 340
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté du 09 mai 2025
modifiant l'arrêté du 10 juillet 2023 portant constitution de la section régionale
interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le préfet ,
VU les articles L731-1 à L731-5 du Code général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'a ction sociale au bénéfice des personnels de
l'État ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence -Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement des sections
régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État ;
VU l'arrêté du 12 mai 2023 portant renouvellement des membres de la section régionale
interministérielle d'action sociale (SRIAS) des adm inistrations de l'État pour la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2023 portant nomination de la présidente et de la vice-présidente de la
section régionale interministérielle d'action socia le (SRIAS) des administrations de l'État pour la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 1 2 mai 2023 portant constitution de la section
régionale interministérielle d'action sociale (SRIA S) des administrations de l'État pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 23 avril 2025 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2023 portant constitution de la section
régionale interministérielle d'action sociale (SRIA S) des administrations de l'État pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le courrier recommandé de l'Union Fédérale des Syndicats de l'État – CGT du 24 avril 2025 ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRETE
Article 1er :
La composition de la Section Régionale Interministé rielle d'Action Sociale de Provence-Alpes-
Côte d'Azur fixée à l'article 1 de l'arrêté du 10 juillet 2023 susvisé est modifiée comme suit :
- au 4°) en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires représentés au
Comité Interministériel d'Action Sociale des admini strations de l'État (13 titulaires et 13
suppléants) :
• pour la Confédération Générale du Travail (CGT) :
madame Hélène MURER et madame Liliane GUEGADEN (titulaires),
monsieur Fabrice PONCET et madame Mireille JACOTIN (suppléants).
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-05-09-00001 - 2025 05 09 Arrêté modifiant l'arrêté du 10 juillet 2023
membres SRIAS 341
Article 2 :
Les autres dispositions sont inchangées.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général pour les affaires ré gionales, mesdames et messieurs les chefs des
services déconcentrés de l'État, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur .
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Secrétariat
général pour les affaires régionales, place Félix Barret 13006 MARSEILLE CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par site internet : wwww.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Marseille, le 09 mai 2025
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
SIGNÉ
Didier MAMIS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-05-09-00001 - 2025 05 09 Arrêté modifiant l'arrêté du 10 juillet 2023
membres SRIAS 342
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2025-05-02-00001
Décision portant délégation de signature -
ordonnancement secondaire - SF fait par le pôle
Chorus (2)
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-05-02-00001 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire - SF fait par le pôle Chorus (2) 343
EE =Liberté + O gut + PrntereidRÉPUMLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRECERTIFICATION DU SERVICE FAIT PAR LE PÔLE CHORUS
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCEETLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifsrégionaux judiciaires ;Vu le décret en date du 14 aout 2020 portant nomination de Monsieur RenaudLE BRETON de VANNOISE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appeld'Aix en ProvenceVu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de Monsieur FranckRASTOUL aux fonctions de Procureur Général près la cour d'appel d'Aix enProvenceVu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix en Provence etla cour d'appel de Bastia en date du 1° février 2024;Vu la précédente décision portant délégation de signature pour la certification duservice fait par les gestionnaires du Pôle Chorus, en date du 4 novembre 2024;
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-05-02-00001 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire - SF fait par le pôle Chorus (2) 344
DECIDENT :Article ter : Délégation est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de certifier le service fait pour lesactes du Pôle Chorus.Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorusexécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Courd'appel de BASTIA.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financierlocal.Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation ettransmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, hébergeant le Pôle Chorus.Article 3 : Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et leProcureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de laprésente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour d'Appel et publiée aurecueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.Article 4 : Cette décision annule et remplace toutes précédentes décisions.Fait à Aix-en-Provence, le 2 mai 2025
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,——- — |Franck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
PJ :Annexe 1 : liste nominative des délégataires de signatureAnnexe 2 : spécimens des signatures
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-05-02-00001 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire - SF fait par le pôle Chorus (2) 345
On GE . :
certification du service fait dans Chorus
NOM Prénom Corps/Grade Fonction Actes
AMARO Lise-Marie vacataire Gestionnaire Chorus Certification du service fait
BIANCHI Victoria Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
CARDONA Cécile Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
DE SOUSA Jennifer Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
DONADIEU Stéphanie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
KHENG Saro Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
OLLIVIER Myriam contractuelle Gestionnaire Chorus Certification du service fait
PINAREL Séverine Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
RIQU Audrey Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
ROBERT Eric Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
RONDEL Franck Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
SEVE Stéphanie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
VASILE Marie vacataire Gestionnaire Chorus Certification du service fait
PERROT Nicole Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
FONTI Elodie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-05-02-00001 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire - SF fait par le pôle Chorus (2) 346