| Nom | Recueil spécial n°64-2025-204 du 08 juillet 2025 |
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| Administration | Préfecture des Pyrénées-Atlantiques |
| Date | 08 juillet 2025 |
| URL | https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57885/424505/file/recueil-64-2025-204-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 08 juillet 2025 à 11:07:59 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 08 juillet 2025 à 12:07:11 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-204
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Régionale des douanes de Bayonne / Douanes Bayonne - Pôle
Action Economique
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Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2025-07-07-00007
RAA- Décision de fermeture SJL
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Em | $RÉPUBLIQUE _ : |FRANÇAISE ReLiberté & DROITSÉgalité | INDIRECTSFraternité ,
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE SAINT-JEAN DE LUZ
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment l'article 37-3°portant résiliation du contrat de gérance ;
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°6400724X situé sur la commune de SAINT-JEAN de LUZ (64500)
Fait à BAYONNE, le 07 juillet 2025Pour le directeur interrégional des douanes et droitsindirects de Nouvelle Aquitaine,Par délégation,L'inspecteur principal,Chef du pôle d'action économique de ladirection régionale douanes de Bayonne,
Vivien BENDRISS.
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