PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-346
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2024-09-12-00008 - Arrêté n°DOS 24-78-0036 portant agrément
du centre de santé CENTRE DE SANTE POUR LES SOINS MEDICAUX
ELANCOURT ayant pour numéro FINESS établissement 78 003 168 8
pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques (1 page) Page 3
DDFIP / Secrétariat
78-2024-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines
(4 pages) Page 5
DGFIP / DISI
78-2024-10-01-00006 - décision délégation signature DISI Ile de
France 01-10-2024 (4 pages) Page 10
78-2024-10-01-00007 - subdelegation signature DISI IDF 01-10-24 (2 pages) Page 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-09-26-00018 - BLACK LIGHT-53-1 - 26 (2 pages) Page 18
78-2024-09-25-00007 - DELPHINE VENEC - 25 (2 pages) Page 21
78-2024-09-26-00019 - JEROME VINCENT-54 - 26 (2 pages) Page 24
78-2024-09-24-00008 - LGSERVICES-52 - 24 (2 pages) Page 27
78-2024-09-24-00009 - MASSINGER MAGALI 57-1 - 24 (2 pages) Page 30
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
78-2024-10-01-00002 - Arrêté n° 2024-59 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département des Yvelines (2 pages) Page 33
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-10-01-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 36
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-10-01-00005 - arrêté n° 2024-01455 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration (7 pages) Page 40
2
ARS
78-2024-09-12-00008
Arrêté n°DOS 24-78-0036 portant agrément du
centre de santé CENTRE DE SANTE POUR LES
SOINS MEDICAUX ELANCOURT ayant pour
numéro FINESS établissement 78 003 168 8 pour
ses activités ophtalmologiques et orthoptiques
ARS - 78-2024-09-12-00008 - Arrêté n°DOS 24-78-0036 portant agrément du centre de santé CENTRE DE SANTE POUR LES SOINS
MEDICAUX ELANCOURT ayant pour numéro FINESS établissement 78 003 168 8 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 3
ExNREPUBLIQUE g rFRANÇAISE @ D Agence Régunale Je SantéLiberté . 4Égaliré | de FranceFraternitéAGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N°DOS — œ 7 -24-78-0036Portant agrément du centre de santé CENTRE DE SANTE POUR LES SOINS MEDICAUXELANCOURT ayant pour numéro FINESS Etablissement 78 003 168 8 pour ses activitésophtalmologiques et orthoptiques
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi queles dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de I'Agence régionalede santé d'lle-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n°DS n°042/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé d'lle-de-France à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la délégation départementale desYvelines, et à divers collaborateurs de sa délégation ;
ARRETEARTICLE 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est CENTRE DE SANTE POUR LES SOINS MEDICAUX- ELANCOURTsitué à l'adresse suivante : 1 Rue de Bucarest78990 ELANCOURTet dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est ASSOCIATION POUR LES SOINSMEDICAUX D'ELANCOURTsitué à l'adresse suivante : 1 Rue de Bucarest78990 ELANCOURTEST AGREE pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ouI'antenne concerné.ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrété peut étre formé par tout intéressé dans les deux mois acompter de sa notification devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peutêtre formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification duprésent arrêté.ARTICLE 4 : Les Directeurs de I'Agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région lle-de-France.
Fait à Versailles, le 12/09/2024Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéd'Île-de-France
Agence Régionale de Santé lie-de-FranceLe Direczeur de la Détégation cécartementale des Yigiines-X. \'\>— -— se Simon KIEFFER )Signe electroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Delégationdepartementale des YvelinesLe 28/09/2024 a 09.20
ARS - 78-2024-09-12-00008 - Arrêté n°DOS 24-78-0036 portant agrément du centre de santé CENTRE DE SANTE POUR LES SOINS
MEDICAUX ELANCOURT ayant pour numéro FINESS établissement 78 003 168 8 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 4
DDFIP
78-2024-10-01-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Saint-Quentin-en-Yvelines
DDFIP - 78-2024-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 5
RE PU B L I QU E _ ' _ FINANCES PUBLiQUESFRANÇAISE ' : | _ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESoy PUBLIQUES DES YVELINESLiberté 16, AVENUE DE SAINT CLOUDÉgalité — ' ' 78.018 VERSAILLES CEDEXFraternité - ' TELEPHONE : 01 30 84 62 90' ' MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT QUENTIN-EN-YVELINESVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexeIV ; ; . - .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publlques' Vu le décret n° 2009-707 du 16 Jum 2009 - modlfle relatif aux services deconcentres de la dlrectlon générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publidue, etnotamment son article 16 ; ' 'Àrrête :
Article 1* - Delegatlon de signature est donnée aux adjoints'au responsable du service des impôts des partlcullersde SAINT QUENTIN EN-YVELINES , 'Nom et prénom des agents S gradeDAI PRA Stéphane : Inspecteur des Finances PubliquesCAVES Michèle , Inspectrice des Finances PubliquesFERNANDEZ Emiliano Inspecteur des Finances Publiques |à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d' adm|55|on partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d offlce2°) en matière de grameux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ; 'b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 78-2024-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 6
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en -matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des agents 'DAI PRA StéphaneCAVES MichèleFERNANDEZ Emiliano
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégôriè— B désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsBIKOU Farida ORS ANIA AnaBOUCHER Sophie PIGOT GrégoryBOUTEILLER Florence RAKOTOZAFY HaryBOYER Audrey - | VIAU LydiaFILLAUDEAU Patricia VINCENT SoniaGUEGAN Laurence |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux ag'ents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsADOU Minantieni | GONZALEZ Véronique - POULAIN Kim" BERNARD Ludivine: LEBRAN€HU Guillaume - | SPACAGNA MagaliCALVET Ariane ' : LEOPOLD Priscillia TORRES SabrinaCARTON Aurore _ MAHAMOUD IBRAHIM Ayan | VERNAY ChristopheFRABOULET Bastien MBAYE Abdou ' ZARIOH MekkiGASLAIN Fabienne PARIS MACIEJEWSKI Anne-Christelle '
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;3°) Les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, .et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ; 'aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 78-2024-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 7
Nom et prénom des grade Limite . |Durée maximale| Somme maximale |agents des décisions | des délais de pour laquelle un' ' gracieuses , paiement délai de paiement' » * peut étre accordéDAI PRA Stéphane Inspecteur 15 000 € 12 mois 500 000 €CAVES Michèle :| Inspectrice 15 000 € 12 mois " 500000 €FERNANDEZ Emiliano Inspecteur 15 000 € 12 mois 500 000 €ALOGUES Coryne Contrôleur - 1000 € 12 mois 10 000 €FERIEN Christelle | Contrôleur principal - 1000 € 12 mois 10 000 €JAMET Carine Contrôleur principal | 1000 € 12 mois " 10000€LEGOUX Nadine Contrôleur 1000 € 12 mois - 10 000 €MONTASSIER François Contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 €SAINT-GERMES Monique | Controleur principàl 1000 € 12mois . 10 000 €CONINX Carine - Agent administratif - 1000€ 12 mois - 10000 €
' Article 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
DDFIP - 78-2024-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 8
DDFIP - 78-2024-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 9
DGFIP
78-2024-10-01-00006
décision délégation signature DISI Ile de France
01-10-2024
DGFIP - 78-2024-10-01-00006 - décision délégation signature DISI Ile de France 01-10-2024 10
Œ!MINISTÈRE | | Direction généraleDE LACTION | des Finances PubliquesET DES COMPTESPUBLICS |ijertéÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances Publiques Versailles, le 1*" octobre 2024DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES ILE-DE-FRANCE54 rue des chantiersBP 1047778004 VERSAILLES CEDEXdisi.ile-de-france @dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 01 30 84 27 27
Objet: Décision de délégation ' générale de signature au sein de la Direction des ServicesInformatiques de l'Île-de-France
Le directeur des services informatiques de l'Île-de-France,Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié portant création de directions des services informatiques rattachées à ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre del'action et des comptes publics ;Vu l'arrêté du 22 juillet 2024 portant nomination de M. Sylvain FORTHOMME, directeur des servicesinformatiques de l'Île-de-France à compter du 1" octobre 2024 ;
Décide :Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence du directeur de la directiondes services informatiques de I'lle-de-FranceDélégation générale de signature est donnée a M. Thierry GRANATA GOLDMAN, administrateur de l'État.Il reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seul ou concurremment avec moi,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement dema part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes non fiscalesSous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont'présentées à ma signature les décisions de dépenses dont lemontant est supérieur à 50 000 € HT.Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :« en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informantcette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;< — les ordres de réquisition du comptable public ;— les décisions de passer-outre.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au siège oudans chaque établissement.
DGFIP - 78-2024-10-01-00006 - décision délégation signature DISI Ile de France 01-10-2024 11
Délégation de signature est donnée à :M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine LELY, inspectrice divisionnaire des FinancesPubliques hors classe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des servicesinformatiques de l'Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;Mme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances Publiques, Mme Béatrice QUESADA, contrôleuseprincipale, Mme Eléonore GIRIER, contrôleuse, Mme Rozenn MESMOUDI, contrôleuse, M. OlivierPOUDROUX, contrôleur, et M. David BERREBY pour signer en l'absence de M. Graniou, Mme Belkhadir etMme Lély, tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de l'Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine LÉLY, inspectrice divisionnaire des FinancesPubliques hors classe, Mme Nathalie LERAY-BEYRIS, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de- classe normale, pour signer tous actes relatifs à la passation et à 'exécution des marchés publics concernantla direction des services informatiques de l'Île-de-France et de tous les établissements qui lui sont rattachésdont le montant n'excède pas 50 000 € HT.
e
M. Laurent HENNEQUIN, administrateur des Finances Publiques adjoint, pour signer les marchés etrenouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Montreuil dont lemontant n'excède pas 10 000 € HT ;M. Abel NIVAULT, Administrateur des Finances Publiques adjoint, pour signér les marchés et renouvellementde contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Nanterre dont le montantn'excède pas 10 000 € HT ;M. Philippe RICOU, Administrateur de l'État du deuxième grade, pour signer les marchés et renouvellementde contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Nemours dont le montantn'excède pas 10 000 € HT ;Mme Marie-Pierre CATHELINEAU, administratrice des Finances Publiques adjointe, pour signer les marchéset renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Noisiel dont lemontant n'excède pas 10 000 € HT ;M. David CARVALHO, administrateur des Finances Publiques adjoint, pour signer les marchés etrenouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Paris dont lemontant n'excède pas 10 000 € HT ;Mme Karen MERCIER, Cheffe de service administratif des Finances Publiques de 3ème catégorie, poursigner les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des servicesinformatiques de Versailles dont le montant n'excède pas 10 000 € HT.
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine LÉLY inspectrice divisionnaire des FinancesPubliques hors classe, Mme Marjorie GIRAULT inspectrice des Finances Publiques, Mme BéatriceQUESADA contrôleuse principale, Mme Rozenn MESMOUDI contrôleuse, Mme GIRIER Eléonorecontrôleuse, M. POUDROUX Olivier, contrôleur, M. David BERREBY, contrôleur, M. Emmanuel HAY agentadministratif et M. Steven QUENTIN, adjoint administratif des administrations de I'Etat, pour valider dans l'outilde gestion des frais de déplacement, les demandes de remboursement des frais de déplacement émises parles agents de la direction des services informatiques de I'lle-de-France.
Article 3 : Délégation de signature en matière de gestion des ressources humainesDélégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnelainsi que les états liquidatifs ou d'indemnités à :M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR, inspectriceprincipale, Mme Sonia TAUZIN, inspectrice divisionnaire de classe normale, Mme Nathalie LERAY-BEYRIS,inspectrice divisionnaire de classe normale, Mme Lydie ROLLIN, inspectrice, Mme Virginie HEROU,contrôleuse, M. Cherley CONTOUT, contrôleur, M. Mickaël HERACLIDE, contrôleur, Mme Cynthia DESOUS,contrôleuse, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines des servicesinformatiques de I'lle-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;M. Laurent HENNEQUIN, administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Magali MARTINHO,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressourceshumaines de l'établissement des services informatiques de Montreuil ;
DGFIP - 78-2024-10-01-00006 - décision délégation signature DISI Ile de France 01-10-2024 12
M. Abel NIVAULT, administrateur des Finances publiques adjoint et M. David GAUTHIER, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques hors classe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des- ressources humaines de I'établissement des services informatiques de Nanterre ;M. Philippe RICOU, administrateur des Finances publiques et M. Patrick CLAIN, inspecteur principalcontractuel, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement desservices informatiques de Nemours ; |Mme CATHELINEAU Marie-Pierre, administratrice des Finances publiques adjointe et Mme PatriciaBASTRERO-HARO, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à la -gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Noisiel ;M. David CARVALHO, administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Laure FARGES, inspectriceprincipale des Finances Publiques, pour signer tous les actes relatlfs à la gestion des ressources humaines del'établissement des services informatiques de Paris ;M. Karen MERCIER, Cheffe de service administratif des Finances Publiques et M. Nicolas BIBANG BINDGONG, inspecteur principal des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à la gestion desressources humaines de l'établissement des services mformathues de Versailles.
Article 4 : La présente décision prend effet en date du 1°" octobre 2024.
Sylvain FORTHOMMEIngénieur général/des mines
Directeur de la Direction des/Services Informatiquesde l'Île-de-France
DGFIP - 78-2024-10-01-00006 - décision délégation signature DISI Ile de France 01-10-2024 13
DGFIP - 78-2024-10-01-00006 - décision délégation signature DISI Ile de France 01-10-2024 14
DGFIP
78-2024-10-01-00007
subdelegation signature DISI IDF 01-10-24
DGFIP - 78-2024-10-01-00007 - subdelegation signature DISI IDF 01-10-24 15
MINISTERE Direction généraleDE L'ACTIONET DES COMPTES des Finances PubliquesPUBLICSijcrte'Égalité- Fraternité
f
Direction générale des Finances Publiques Versailles, le 1° octobre 2024DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES ILE-DE-FRANCE54 rue des chantiersBP 1047778004 VERSAILLES CEDEXdisi.ile-de-france @dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 01 30 84 27 27
Objet : Subdélégation de signature
Je vous informe que j'ai décidé de subdéléguer ma signature, à compter du 1°" septembre 2024, auxcollaborateurs dont les noms figurent ci-après :Pour signature des actes de gestion budgétaires et comptables :Mme Sandrine LÉLY, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques hors classeM. Yann TRÉVIDIC, inspecteur des Finances PubliquesMme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances PubliquesMme Catherine HATAT, contrôleuse principale des Finances PubliquesMme Béatrice QUESADA, contrôleuse principale des Finances PubliquesMme Rozenn MESMOUDI, contrôleuse des Finances PubliquesMme Eleonore GIRIER, contrôleuse des Finances PubliquesM. Olivier POUDROUX, contrôleur des Finances PubliquesM. David BERREBY, contrôleur principal de l'INSEEConcernant les modules Chorus, les agents suivants ont la qualité de « Valideur » :- _ Dans le module applicatif Chorus-Formulaires :Mme Sandrine LÉLY, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances Publiques hors classeM. Yann TRÉVIDIC, inspecteur des Finances PubliquesMme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances PubliquesMme Catherine HATAT, contrôleuse principale des Finances PubliquesMme Béatrice QUESADA, contrôleuse principale des Finances PubliquesMme Rozenn MESMOUDI, contrôleuse des Finances PubliquesMme Eleonore GIRIER, contrôleuse des Finances PubliquesM. Olivier POUDROUX, contrôleur des Finances PubliquesM. David BERREBY, contrôleur principal de l'INSEE° et Chorus-CFCMme Sandrine LÉLY, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances Publiques hors classeM. Yann TRÉVIDIC, inspecteur des Finances PubliquesMme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances PubliquesMme Catherine HATAT, contrôleuse principale des Finances PubliquesMme Béatrice QUESADA, contrôleuse principale des Finances PubliquesMme Rozenn MESMOUDI, contrôleuse des Finances PubliquesMme Eleonore GIRIER, contrôleuse des Finances PubliquesM. Olivier POUDROUX, contrôleur des Finances Publiques_ M. David BERREBY, contrôleur principal de l'INSEE
DGFIP - 78-2024-10-01-00007 - subdelegation signature DISI IDF 01-10-24 16
Enfin, Mme Perrine BASQUIN, Mme Maëlle HENAFF, Mme Brigitte MEILLAT, Mme Lysiane GANDOIN,M. Emmanuel HAY et M. Steven QUENTIN, agents administratifs principaux pour intégrer les ordres de payerdans Chorus.
De plus, concernant I'application FDD, les gestionnaires/valideurs des frais de déplacement sont :M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjointMme Firdaws BELKHADIR, inspectrice principale des Finances PubliquesMme Sandrine LÉLY, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques hors classeMme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances PubliquesMme Béatrice QUESADA, contrôleuse principale des Finances PubliquesMme Rozenn MESMOUDI, contrôleuse des Finances PubliquesMme Eleonore GIRIER, contrôleuse des Finances PubliquesM. Olivier POUDROUX, contrôleur des Finances PubliquesM. David BERREBY, contrôleur principal de l'INSEEM. Emmanuel HAY, agent administratif des Finances PubliquesM. Steven QUENTIN, agent administratif des Finances Publiques
Sylvain FORTHOMMEIngénieur général des mines
Directeur de la Direction deg Services Informatiquesde l'Île-de-France
DGFIP - 78-2024-10-01-00007 - subdelegation signature DISI IDF 01-10-24 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-26-00018
BLACK LIGHT-53-1 - 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-26-00018 - BLACK LIGHT-53-1 - 26 18
ExPREFETDES YVELINESL_t'berte'EgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP502488893Vu le code du travail et notamment les artlcles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BLACK LIGHT, 4 Square Paul verlaine78190 Trappes, le 26/09/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 26/09/24 par Mme. SOKHNA DIARA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeBLACK LIGHT dont l'établissement principal est situé 4 Square Paul verlaine 78190 Trappes etenregistré sous le N° SAP502488893 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-26-00018 - BLACK LIGHT-53-1 - 26 19
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.1l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 26/09/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint, ...J Odier LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-26-00018 - BLACK LIGHT-53-1 - 26 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-25-00007
DELPHINE VENEC - 25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-25-00007 - DELPHINE VENEC - 25 21
ExPREFETDES YVELINESL'ibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de I'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP519473342Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Delphine VENEC, 8 rue Louis Mercier78370 Plaisir, le 16/09/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 16/09/24 par Mme. VENEC Delphine en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeDelphine VENEC dont l'établissement principal est situé 8 rue Louis Mercier 78370 Plaisir etenregistré sous le N° SAP519473342 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. ;Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-25-00007 - DELPHINE VENEC - 25 22
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 25/09/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoin f}/@,ié%lA/_c HAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-25-00007 - DELPHINE VENEC - 25 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-26-00019
JEROME VINCENT-54 - 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-26-00019 - JEROME VINCENT-54 - 26 24
ŒxPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi- du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP980404685Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D. 723'1-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I' organlsme Jérome Vincent, 3 Avenue de FrancheComté 78310 Maurepas, le 03/04/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 03/04/24 par M. Vincent Jérôme en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 3 Avenue de Franche Comté 78310 Maurepas et enregistré sousle N° SAP980404685 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-26-00019 - JEROME VINCENT-54 - 26 25
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 26/09/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départémental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-26-00019 - JEROME VINCENT-54 - 26 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-24-00008
LGSERVICES-52 - 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-24-00008 - LGSERVICES-52 - 24 27
ŒxPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924129935Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LGSERVICES, 15 rue Henri Biron 78300POISSY, le 30/11/23 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 30/11/23, par Mme. GANDOSS|I LAURA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 15 rue Henri Biron 78300 POISSY et enregistré sous le N°SAP924129935 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-24-00008 - LGSERVICES-52 - 24 28
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.[l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. -
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 24/09/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoi
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-24-00008 - LGSERVICES-52 - 24 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-24-00009
MASSINGER MAGALI 57-1 - 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-24-00009 - MASSINGER MAGALI 57-1 - 24 30
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de I'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP519692164Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration-déposée par l'organisme MASSINGER MAGALI, 6 RUE DU DREMILE ROUX 78440 GARGENVILLE, le 06/08/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yveline, le 06/08/24 par Mme. MASSINGER MAGALI en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 6 RUE DU DR EMILE ROUX 78440 GARGENVILLE etenregistré sous le N° SAP519692164 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] :Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. :De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-24-00009 - MASSINGER MAGALI 57-1 - 24 31
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 24/09/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
érTACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-24-00009 - MASSINGER MAGALI 57-1 - 24 32
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2024-10-01-00002
Arrêté n° 2024-59 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de contentieux pour le département
des Yvelines
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-10-01-00002 - Arrêté n° 2024-59 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 33
| NMINISTEREDE LA TRANSITION Direction interdépartementaledes routes Nord-OuestECOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-59 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine public et de contentieuxpour le département des YvelinesLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
Immeuble Abaquesne
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrété de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022 ;I'arrété du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrété en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;l'arrêté n°78-2024-03-04-00015 en date du 04 mars 2024 de Monsieur Frédéric ROSE, préfet desYvelines portant délégation de signature à Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;l'organigramme du service ;
ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
112
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-10-01-00002 - Arrêté n° 2024-59 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 34
Article 2 :— _ Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :— Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé— Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé— Arnaud LE COGUIC, secrétaire général par intérim, à l'effet d'exercer les compétences prévues auxpoints 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé— _ Franck GOUEL, secrétaire général adjoint, à I'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susvisé— _ Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à I'effet de signer les décisions visées aux points 1.1- 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé— Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé— Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour 'ensembledu territoire du district Normandie Centre— Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour 'ensemble duterritoire du district Normandie Centre— Flora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet d'exercer la compétence prévue aupoint 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 deI'arrété préfectoral susvisé— _ Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à I'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans undélai de deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines dont unecopie sera adressée à la préfecture des Yvelines.Rouen, le 01/10/2024Pour le préfet des Yvelineset par délégation,Le directeur interdépartemental des routes'Nord-Ouest-
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe - CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv fr
212
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-10-01-00002 - Arrêté n° 2024-59 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 35
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-01-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-01-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°BPA - 24-582 _Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à I'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ; 'Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature 3 Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 septembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de luttecontre le trafic de stupéfiants sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200) prévue le jeudi 03 octobre 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àI'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le secteur de la commune de Mantes-la-Jolie visé par l'opération de voie publique,correspondant au quartier du Val Fourré, est un quartier sensible, connu pour la survenance de violencesurbaines visant très régulièrement des policiers ; que les interventions policières y sont difficiles et les prises àpartie des policiers quasi-systématiques ; que le périmètre correspondant au quartier du Val Fourrécorrespond à un lieu identifié de trafic de stupéfiants avec des points de deals régulièrement démantelés ;Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi que lecaractère dégradé des systèmes de vidéoprotection qui ne permettent pas de couvrir l'ensemble de la zonefaisant l'objet de l'opération ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-01-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
Considérant que, compte tenu du risque 'sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durantI'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en casd'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l''ampleur de la zone à sécuriser, deI'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcouruepar les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaitnécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 15h30 et 18h30le jeudi 03 octobre 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique delutte contre les stupéfiants sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200), en appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 2 EnterpriseArticle 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe : : ~
- Au Nord : Boulevard Sully- A l'Est : Avenue Albert Camus- Au Sud : Avenue du Général de Gaulle- A l'Ouest : Boulevard SullyArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 03 octobre 2024 entre 15h30 et 18h30,Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication. |Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le @ 4 QCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Tél : 01.39.49.78.00 2/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr.1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-01-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-01-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
Préfecture de Police de Paris
78-2024-10-01-00005
arrêté n° 2024-01455 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-01-00005 - arrêté n° 2024-01455 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 40
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéH
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01455
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-01-00005 - arrêté n° 2024-01455 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 41
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est
nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète
déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M . Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er  
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
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préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 42
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN , la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour - Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à
l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M.   Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
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préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 43
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme Véronique DE MATOS,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maria AÏT-AMER, par
Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son
autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Jonathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des si-
tuations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jonathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAU-
CONNIER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de re -
nouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence
JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-01-00005 - arrêté n° 2024-01455 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 44
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
- M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la
division de l'accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance , Mme
Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-01-00005 - arrêté n° 2024-01455 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 45
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes
d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de
la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de prise en charge des demandes
d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans
suite au stade de la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans
le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22  de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-01-00005 - arrêté n° 2024-01455 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 46
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M me Clélia ROSSI , attaché e d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 1er octobre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-01-00005 - arrêté n° 2024-01455 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 47