PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-086
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-03-21-00005 - récépissé de déclaration de services à la personne de
"DOMICLEAN HAUT DE FRANCE" SAP985318484 (4 pages) Page 4
62-2024-03-21-00004 - récépissé de déclaration de services à la personne de
"JOURDAIN LYDIA" SAP987440997 (4 pages) Page 9
62-2024-03-21-00006 - récépissé de déclaration de services à la personne de
"KAROLYNE PRESTIGE" SAP985362987 (4 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer / Délégation à la mer et
au littoral
62-2024-03-02-00002 - arrêté préfectoral portant concession d'utilisation
du DPM au profit de la société ENEDIS en vue de la pose d'un fourreau sur
le DPM (4 pages) Page 19
62-2024-03-02-00003 - cahier des charges annexé à la concession
d'utilisation du DPM au profit de la société ENEDIS (10 pages) Page 24
62-2024-03-02-00001 - Plan annexé à la concession d'utilisation du DPM au
profit de la société ENEDIS (1 page) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer / Service sécurité
éducation routière bâtiment et crises
62-2024-03-15-00006 - RGCRD943AIRESURLALYS (2 pages) Page 37
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-03-22-00001 - Arrêté T24-095P relatif à la fermeture des bretelles
d'entrée et de sortie de l' échangeur n°8 sur l'A21 et de l'échangeur n°2 de
la RN47 non simultanées dans les deux sens de circulation pour des travaux
de nettoyage de ces bretelles (5 pages) Page 40
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-03-15-00005 - Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Pas-de-Calais - Extension d'un magasin
CENTRAKOR situé à Marquise Demande enregistrée sous le n° 62-24-236 et
tableau récapitulatif du projet du 12032024 (7 pages) Page 46
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-03-22-00003 - AP portant autorisation de la course pédestre SUR
LES TRACES DE DAVID - Samedi 30 mars 2024 (9 pages) Page 54
62-2024-03-19-00004 - Modification auto école CERA Annay sous Lens
Romuald Pajor (2 pages) Page 64
62-2024-03-19-00005 - Renouvellement agrément auto école Constant
Marie Françoise Le Berre Loos en Gohelle (2 pages) Page 67
2
62-2024-03-19-00006 - Renouvellement agrément auto école du Haut Mont
Eperlecques Geoffrey Denaes (2 pages) Page 70
62-2024-03-19-00007 - Retrait autorisation d'enseigner Aline Geron (1 page) Page 73
62-2024-03-21-00007 - Retrait autorisation d'enseigner Philippe Dupont (1
page) Page 75
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-03-21-00005
récépissé de déclaration de services à la
personne de "DOMICLEAN HAUT DE FRANCE"
SAP985318484
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-21-00005 - récépissé de déclaration de services à la
personne de "DOMICLEAN HAUT DE FRANCE" SAP985318484 4
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
L_iberte' '
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à I' Autonomie Arras, le 21/03/2024
Service a la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/985318484
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
00es
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-21-00005 - récépissé de déclaration de services à la
personne de "DOMICLEAN HAUT DE FRANCE" SAP985318484 5
. des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfe'ctoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 07 Mars 2024 par Madame
Aline ISBLED, en qualité de dirigeante pour l'organisme « DOMICLEAN HAUT DE
FRANCE)» dont l'établissement principal est situé 63 Rue Emile Zola à CARVIN (62220).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle « DOMICLEAN HAUT DE FRANCE)» dont l'établissement principal est
situé 63 Rue Emile Zola à CARVIN (62220), enregistré sous le numéro SAP/985318484,
à compter du 01/04/2024 pour les activités suivantes :
}> activités relevant de la déclaration, mode d'interve_ntion prestataire:
< Entretien de la maison et travaux ménagers
e — Collecte et livraison à domicile de linge à repasser
< Livraison de courses à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-21-00005 - récépissé de déclaration de services à la
personne de "DOMICLEAN HAUT DE FRANCE" SAP985318484 6
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241. 10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
- R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-21-00005 - récépissé de déclaration de services à la
personne de "DOMICLEAN HAUT DE FRANCE" SAP985318484 7
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personne de "DOMICLEAN HAUT DE FRANCE" SAP985318484 8
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-03-21-00004
récépissé de déclaration de services à la
personne de "JOURDAIN LYDIA" SAP987440997
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-21-00004 - récépissé de déclaration de services à la
personne de "JOURDAIN LYDIA" SAP987440997 9
PREFET
DU PAS
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à I' Autonomie Arras, le 21/03/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/987440997
_ et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
en
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-21-00004 - récépissé de déclaration de services à la
personne de "JOURDAIN LYDIA" SAP987440997 10
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022, '
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
. VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, '
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, '
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne, |
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 18 Mars 2024 par Madame
Lydia JOURDAIN, en qualité de dirigeante pour l'organisme « JOURDAIN» dont
l'établissement principal est situé 4 Rue Charles Debarge à MONTIGNY-EN-GOHELLE
(62640). |
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle « JOURDAIN» dont l'établissement principal est situé 4 Rue Charles
Debarge à MONTIGNY-EN-GOHELLE (62640), enregistré sous le numéro
SAP/987440997 pour les activités suivantes :
» activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e — Entretien de la maison et travaux ménagers
e — Garde d'enfant de plus de 3 ans
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-21-00004 - récépissé de déclaration de services à la
personne de "JOURDAIN LYDIA" SAP987440997 11
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-21-00004 - récépissé de déclaration de services à la
personne de "JOURDAIN LYDIA" SAP987440997 12
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personne de "JOURDAIN LYDIA" SAP987440997 13
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-03-21-00006
récépissé de déclaration de services à la
personne de "KAROLYNE PRESTIGE"
SAP985362987
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-21-00006 - récépissé de déclaration de services à la
personne de "KAROLYNE PRESTIGE" SAP985362987 14
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Arras, le 21/03/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/985362987
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
| Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
@&14 Voie Bossuet WWW. a_s—de—calais. ouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-21-00006 - récépissé de déclaration de services à la
personne de "KAROLYNE PRESTIGE" SAP985362987 15
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, '
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, -
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services a la personne a été déposée le 14 mars 2024 par Madame
Karolyne WAROQUIER, en qualité de dirigeante pour l'organisme « KAROLYNE
PRESTIGE» dont l'établissement principal est situé 177 avenue Alfred Maës à LENS
(62300).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise « KAROLYNE PRESTIGE» dont l'établissement principal est situé 177
avenue Alfred Maës à LENS (62300), enregistré sous le numéro SAP/985362987, à
compter du 25 mars 2024 pour les activités suivantes :
» activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e _ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-21-00006 - récépissé de déclaration de services à la
personne de "KAROLYNE PRESTIGE" SAP985362987 16
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. '
Toutefois, en application des- articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-21-00006 - récépissé de déclaration de services à la
personne de "KAROLYNE PRESTIGE" SAP985362987 17
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personne de "KAROLYNE PRESTIGE" SAP985362987 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-03-02-00002
arrêté préfectoral portant concession
d'utilisation du DPM au profit de la société
ENEDIS en vue de la pose d'un fourreau sur le
DPM
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-02-00002 - arrêté préfectoral portant concession d'utilisation du
DPM au profit de la société ENEDIS en vue de la pose d'un fourreau sur le DPM 19
Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET et de la mer du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service des affaires maritimes et du littoral
Unité de gestion du Domaine public maritime et du littoral
COMMUNE DE WIMEREUX
ARRETE PORTANT CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU PROFIT
DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS EN VUE DU PASSAGE ET DE LA POSE D'UN FOURREAU SUR LE
DOMAINE PUBLIC MARITIME
LE PRÉFET du PAS-de-CALAIS
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2124-1 et
suivants ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du Domaine Public
Maritime en dehors des ports, codifié aux articles R2124-1 à R 2124-12 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques ;
VU la demande de la concession d'utilisation du Domaine Public Maritime déposée le 19 avril 2022
par la société ENEDIS ; _
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 30 septembre
2022 ;
VU l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date
du 15 septembre 2022;
VU les avis de publicité parus dans « la Voix du nord » le 6 janvier 2023 et dans « Nord Littoral » le 6
janvier 2023 ;
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais en date du
24 novembre 2022 fixant le montant de la redevance ;
VU l'absence de remarques particulières du PNM ;
VU l'absence d'avis de la commune de Wimereux ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-02-00002 - arrêté préfectoral portant concession d'utilisation du
DPM au profit de la société ENEDIS en vue de la pose d'un fourreau sur le DPM 20
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 portant ouverture de l'enquête publique relatif à la
demande de concession d'utilisation du domaine publique maritime en vue du passage et de la pose
d'un fourreau sur le Domaine Public Maritime de la commune de Wimereux ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 au 20 novembre 2023 en application de
l'arrêté susvisé ;
VU les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 18 janvier 2024 et son avis favorable assorti
d'une recommandation en date du 18 janvier 2024 ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
CONSIDÉRANT
- que le Commissaire-Enquêteur a émis un avis favorable assorti d'une recommandation le 18 janvier
2024 au projet déposé par la commune de la société ENEDIS ;
- que le projet présente un intérêt justifiant la poursuite de la procédure ;
SUR
la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
> ARRÊTE
Article 1
Une concession d'utilisation du Domaine Public Maritime est accordée à la société ENEDIS en vue du
passage et de la pose d'un fourreau sur le domaine public maritime de la commune de Wimereux.
Cette concession est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté
conformément au plan d'ensemble et aux clauses et conditions définies à la convention annexée au
présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.
Il fera l'objet d'une insertion dans 2 journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le
département du Pas-de-Calais, à la charge de la société ENEDIS.
Le présent arrêté sera publié sur le territoire de la commune de Wimereux aux lieux habituels et à
proximité des lieux concédés par voie d'affiches essentiellement, et par tous autres procédés pendant
15 jours. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat délivré par Monsieur le
Maire de Wimereux.
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DPM au profit de la société ENEDIS en vue de la pose d'un fourreau sur le DPM 21
Article 3
Un exemplaire du présent arrêté et des pièces annexées sera déposé en mairie de Wimereux et tenu a
la disposition du public.
Article 4
Dans les deux mois à compter de sa notification, la présente convention est susceptible de faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille.
Dans ce même délai, la convention est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès des services de la Préfecture du Pas-de-Calais ainsi qu'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de la Transition écologique et solidaire.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans le délai de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Sous-Préfet de
Boulogne, Monsieur le Maire de Wimereux, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Pas-de-Calais, la société ENEDIS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
0 2 MARS 2024
Arras, le
Jacques BILLANT
Ampliations destinées à :
M. le Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord
M. le Commandant de Zone Maritime
M. le Sous-Préfet de Boulogne
M. le maire de Wimereux
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-02-00002 - arrêté préfectoral portant concession d'utilisation du
DPM au profit de la société ENEDIS en vue de la pose d'un fourreau sur le DPM 22
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DPM au profit de la société ENEDIS en vue de la pose d'un fourreau sur le DPM 23
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-03-02-00003
cahier des charges annexé à la concession
d'utilisation du DPM au profit de la société
ENEDIS
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-02-00003 - cahier des charges annexé à la concession d'utilisation
du DPM au profit de la société ENEDIS 24
EZx Direction départementale des territoires
PRÉFET et de la mer du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
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Egalité
Fraternité
Service des Affaires Maritimes et du LittoralUnité de Gestion du Domaine Public Maritime et du Littoral Arras, le Û 2 MARS 202 4
CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
EN VUE DU PASSAGE ET DE LA POSE D'UN FOURREAU
SOUS LA RIVIERE LE WIMEREUX
SUR LA COMMUNE DE WIMEREUX
Cahier des Charges
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du DPM au profit de la société ENEDIS 25
TITRE Ier
OBJET — NATURE DE LA CONCESSION — DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Le Concédant est l'Etat représenté par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais.
Le Concessionnaire est ENEDIS, Direction régionale Nord-Pas-de-Calais - Agence Ingénierie de Saint
Martin Boulogne représentée par monsieur Anthony RIGAUD, chargé de projets référent.
Article 1.1 — Obiet de la concession.
La présente concession a pour objet l'utilisation de dépendances du domaine public maritime de l'Etat,
telles qu'elles sont figurées sur le plan annexé au présent cahier des charges et sises dans la commune
de Wimereux dans le département du Pas-de-Calais.
Le passage d'un fourreau de type PE d'un diamètre de 160 mm pour le déroulage d'un câble HTA
permettant la liaison haute tension entre les postes de distribution publique d'électricité.
Article 1.2. - Nature de la concession.
La concession est destinée à l'implantation d'installations relatives à l'activité suivante : maintien d'un
câble de fibres optiques de télécommunication
Le domaine sur lequel porte la concession comprend exclusivement une parcelle du Domaine Public
Maritime Naturel de l'Etat, d'un linéaire de 750 métres sur la commune de Wimereux .
Le concessionnaire du domaine public maritime assure l'aménagement, l'utilisation, l'entretien, la
maintenance et la dépose en fin de concession de l'ouvrage (fourreau).
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisation
d'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
Article 1.3 — Dispositions générales.
a) Le concessionnaire doit réaliser un état initial et un suivi périodique des aspects et impacts
environnementaux.
b) Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
concession ;
c) Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre
accès en tout point de la concession aux agents du concédant chargés du contrôle de la concession ;
d) Le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation du public sur la zone d'intervention ;
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du DPM au profit de la société ENEDIS 26
e) Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages concédés, des travaux de premier
établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation de la concession ;
f) En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire, pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;
g) Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant et les collectivités locales aucune réclamation
en raison de l'état des voies publiques ni du trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires
d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par le concédant ou les colléctivités locales sur le Domaine
public ;
h) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir ;
i) Le concessionnaire est également tenu de se conformer :
- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations ;
- aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à ses
installations ;
- la mise en place d'une vérification décennale du bon enfouissement du fourreau ;
- sans préjudice des dispositions précédentes, à informer sans délai les services de l'Etat précités de tout
accrochage du fourreau détecté par le système électronique d'alerte installé par le concessionnaire ;
- Le concessionnaire veillera à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations ainsi
que toute modification ou annulation de celle-ci.
- En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg. Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs
et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux. »
- sur le plan environnemental, le concessionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires pour
éviter toute pollution ou dommage accidentel sur le domaine public maritime ou les masses côtières ;
- Si un relevé ou la détection d'un accrochage font apparaître des zones où l'enfouissement est '
insuffisant, le concessionnaire devra présenter aux services de l'Etat précités, dans un délai d'un mois à
compter de la communication du relevé ou de l'information sur l'accrochage, un programme de travaux
permettant de remédier à ces problèmes dans les meilleurs délais ; |
f
- aux prescriptions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité
de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-02-00003 - cahier des charges annexé à la concession d'utilisation
du DPM au profit de la société ENEDIS 27
- aux prescriptions du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration
publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail en ce qui concerne les mesures
particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des
travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.
Les champs d'application des susmentionnés règlements n'étant pas disjoints, le concessionnaire se
conformera sans aucune omission aux prescriptions les plus contraignantes.
TITRE II
EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 2.1 — Proiet d'exécution des ouvrages d'infrastructure concédés.
Le concessionnaire est tenu de soumettre au concédant en vue de son approbation les projets
d'exécution ou de modification des ouvrages concédés sans que cet agrément puisse en aucune manière
engager les responsabilités du concédant. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,
mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution, ainsi
que les devis estimatifs correspondants.
Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du Domaine Public Maritime.
Article 2.2 — Délai d'exécution.
Le concessionnaire doit avoir commencé les travaux relatifs à la présente concession dans un délai de 2
ans à compter de la notification de celle-ci.
Le concessionnaire doit informer le concédant de la date de début des travaux au moins un mois avant
celle-ci et fournir un planning de travaux.
Article 2.3 — Exécution des travaux — Entretien des ouvrages.
Tous les travaux sont exécutés, conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité
mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Le concessionnaire est tenu d'exécuter à ses frais et sous sa seule responsabilité les travaux nécessaires
pour soustraire le terre-plein concédé à Faction des hautes mers.
Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façon à toujours
convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés ; il doit apporter un soin particulier aux
ouvrages exposés à l'action de la mer.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-02-00003 - cahier des charges annexé à la concession d'utilisation
du DPM au profit de la société ENEDIS 28
Article 2.4 — Frais de construction et d'entretien.
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien sont a la charge du
concessionnaire.
Sont également & sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé a exécuter sur les
ouvrages du . Domaine Public Maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le
rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur de la concession.
Article 2.5 — Contrôle de la construction et de l'entretien des infrastructures concédées.
Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages concédés sont
exécutés sous le contrôle des représentants du concédant.
Dès l'achèvement des travaux de premier établissement, les ouvrages concédés font l'objet de procés-
verbaux de récolement, dressés par les représentants du concédant, sur la demande du concessionnaire.
Article 2.6 — Installations de superstructures du concessionnaire.
Le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément du concédant les projets d'installations de
superstructure, ayant un caractère immobilier, à établir sur les ouvrages.
Après achèvement de chaque tranche de travaux, le concessionnaire fait connaître dans un délai de trois
mois le coût (taxes comprises et hors taxes) détaillé et justifié des diverses constructions et installations
ayant un caractère immobilier ainsi que leur date d'achèvement.
Article 2.7 — Réparation des dommages causés au Domaine Public Maritime.
Au fur et à mesure de l'achèvement des travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de
toute nature et les ouvrages provisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions
qui lui sont données par les représentants du concédant, les dommages qui auraient pu être causés au
Domaine Public Maritime ou à ses dépendances.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
TITRE III
EXPLOITATION
Article 3.1 — Sous-traitance.
Le concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier à des tiers la réalisation voire
l'utilisation de tout ou partie de ses installations, mais dans ce cas, il demeure personnellement
responsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations
que lui impose le présent cahier des charges.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-02-00003 - cahier des charges annexé à la concession d'utilisation
du DPM au profit de la société ENEDIS 29
Article 3.2. - Signalisation maritime.
Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des
installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des Phares et Balises ; au cas
où de telles installations seraient nécessaires, leur mise en place sera effectuée sous le contrôle des
représentants du concédant ; il en sera de même en ce qui concerne l'entretien et le fonctionnement.
Article 3.3 — Mesures de police.
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de la
sécurité publique et du bon ordre seront prises par les Préfets, le concessionnaire entendu.
Article 3.4 — Risques divers.
Le concessionnaire répond du risque d'incendie pour tous installations, ouvrages et matériels lui
appartenant ou appartenant à ses mandants. Il garantira l'Etat contre les recours des tiers.
Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandats aux ouvrages du
Domaine Public Maritime.
TITRE IV
DURÉE DE LA CONCESSION — CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 4.1 — Durée de la concession.
La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l'acte accordant la concession.
Article 4.2 — Reprise des ouvrages et remises des lieux en état en fin de concession.
A l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concédant se
trouve subrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entre immédiatement et gratuitement en
possession des dépendances et ouvrages concédés qui doivent être remis en parfait état. Toutefois, le
concédant peut, s'il le juge utile, exiger la démolition et l'enlèvement partiels ou totaux de ces ouvrages.
Le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition
complète des installations de superstructure qu'il a établies sur la concession. Néanmoins, le concédant
peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces installations ; dans ce cas, ces dernières
doivent être remises en parfait état et deviennent alors la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à
indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas précédents dans les délais
impartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure restée sans
effet.
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du DPM au profit de la société ENEDIS 30
Article 4.3 — Retrait de la concession prononcé par le concédant.
A quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession dans un but d'intérêt
général se rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer
moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des diverses constructions et installations caractère
immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues à l'article 2.6 ci-dessus.
Au vu de cette liste, le concédant verse au concessionnaire évincé une indemnité égale au montant des
dépenses exposées pour la réalisation des constructions et installations subsistant à la date du retrait,
déduction faite de l'amortissement. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée
normale d'utilisation, cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir
jusqu'au terme de la concession.
L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces constructions et installations
figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants réellement pratiqués.
Le règlement de cette indemnité vaut acquisition des biens sur lesquels elle porte.
Lorsqu'il résulte du retrait un préjudice pour le concessionnaire supérieur à la valeur fixée à l'alinéa
précédent du fait du mode de financement des travaux, ce préjudice est indemnisé par entente amiable
ou, à défaut, par la voie contentieuse.
Article 4.4 — Révocation de la concession.
La concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée
restée sans effet, soit en cas d'inexécution des conditions financières, soit en cas d'inexécution des
autres conditions du présent cahier des charges, notamment celles prévues aux articles 1.3 et 2.1 à 2.7.
La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :
- en cas de non-usage des terrains concédés dans un délai de 1 an ;
- en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de 1 an ;
- en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;
- en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;
- au cas où le bénéficiaire ne serait plus le titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de la concession.
En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit, et
notamment celle prévue à l'article 4.3. La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises au concédant sans préjudice du
droit, pour ces derniers, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant leur être dues.
Article 4.5 — Résiliation à la demande du concessionnaire.
La concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du
concessionnaire ; cette résiliation produit les mémes effets que ceux prévus à l'article 4.2.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-02-00003 - cahier des charges annexé à la concession d'utilisation
du DPM au profit de la société ENEDIS 31
Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle est
subordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
Article 4.6 — Redevance domaniale.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de sept cent cinquante euros (750 €).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'index Travaux Publics — IP
02. L'indice de référence est l'indice publié par l'INSEE pour juillet 2022, soit 132,2.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM). Les informations nécessaires au paiement figureront
sur les titres de perception qui seront adressés au bénéficiaire.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de 'plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter les impôts et taxes dont il est redevable concernant
les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 4.7 — Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de. responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-02-00003 - cahier des charges annexé à la concession d'utilisation
du DPM au profit de la société ENEDIS 32
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL)." -
Article 4.8 — Impôts.
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières,
auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
Le concessionnaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu,
de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
Article 4.9 — Garanties financières.
Le concessionnaire devra produire des garanties financières afin d'assurer la réversibilité effective des
modifications apportées au milieu naturel.
Le montant de ces garanties est de cinq mille euros (5000 €) (estimation du coût de l'enlèvement du
fourreau). |
îu"
Le concessionnaire devra produire une caution dans les 10 jours suivants la notification de l'arrêté
accordant concession d'utilisation du Domaine Public Maritime.
Cette caution, engagée pour toute la durée de la concession, est constituée :
- soit par une banque figurant sur la liste des établissements de crédit à statut légal spécial et des
banques inscrites par le Conseil National du Crédit ;
- soit par un établissement financier autre, agréé par les Trésoriers Payeurs Généraux du Pas-de-
Calais.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-02-00003 - cahier des charges annexé à la concession d'utilisation
du DPM au profit de la société ENEDIS 33
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5.1 — Notifications administratives
Le concessionnaire fait élection de domicile à :
ENEDIS, Direction régionale Nord-Pas-de-Calais
Agence Ingénierie de Saint Matin Boulogne
62280 Saint Matin Boulogne
Il doit en outre désigner sur place un représentant qualifié pour recevoir au nom du concessionnaire
toutes notifications administratives.
Article 5.2 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5.3 — Frais de publicité. d'impression. de timbres et d'enregistrement
Les frais de publicité et d'impression du présent cahier des charges et de ses annexes ainsi que des
avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le
concessionnaire
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
0 2 MARS 2024Arras, le
Le Préfet
Jacques ANT
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-02-00003 - cahier des charges annexé à la concession d'utilisation
du DPM au profit de la société ENEDIS 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-03-02-00001
Plan annexé à la concession d'utilisation du DPM
au profit de la société ENEDIS
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-02-00001 - Plan annexé à la concession d'utilisation du DPM au
profit de la société ENEDIS 35
. .
PREFET COMMUNE DE WIMEREUX
DU PAS-DE-CALAIS Leg;?é"l;fse"x
Fatir Concession d'utilisation du Domaine public maritime
Frateraité
Direction départementale 0 10 20m o
des territoires et de la mer R —— gence
du pas_de_calais Emprise du projet sur ie DPM
Réalisation : SAML/GDPML
Source : ENEDIS
Geoportait 2021 ®© IGN
Date : Septembre 2022
Référence : O.M.ITTORAL\CONCESSIOMUTILISATION
2 mars 2024
signé Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-02-00001 - Plan annexé à la concession d'utilisation du DPM au
profit de la société ENEDIS 36
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-03-15-00006
RGCRD943AIRESURLALYS
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-15-00006 - RGCRD943AIRESURLALYS 37
Aire
surla? Lys
Arrêté municipal n°2024-90-CIR
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES DU MAIRE DE LA VILLE D'AIRE SUR LA LYS
e e e h e d d e e e e P e T e e e e T e e e e e e e s e o d e e e de T e e e e e ke e o ok e e e B e e e e e o e e e e e e e v e e e e e e e e e ol e e vk e e e e e e Fe e e dc e de v e dede de e e e e e e de e e
OBJET : Implantation de feux tricolores RD943 — porte de Beaulieu - en agglomération
Circulation-Stationnement
Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais,
Monsieur le Maire d'Aire-sur-la-Lys,
vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212.1 à L.2213.6 ;
Le Code de la Route ;
Le Code de la Voirie Routière ;
L'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 24 juillet 1974 modifiée ;
L'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 et le décret n°010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Pas-
d&-Calais (hors classe) ;
L'arrêté préfectoral n°2023-10-93 en date du 19 décembre 2023 accordant délégation de à
Monsieur Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais
L'Avis favorable de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais ;
Considérant que des travaux d'aménagement de voirie -schéma cyclable- ont été réalisés sur
la traversée de la RD943 — porte de Beaulieu — située dans l'agglomération de la Ville d'Aire-
sur-la-Lys, visant à garantir plus de sécurité et permettre ainsi une meilleure mobilité des
cyclistes, dans le respect des règles de sécurité routière ;
Considérant que les travaux sont terminés et qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses
pouvoirs de police de la circulation, de prescrire toutes les mesures utiles en vue d'assurer la
sécurité des usagers en général, des cyclistes et des piétons en particulier.
« ARRETE »
Article 1 : - La circulation routiére sera réglementée par feux tricolores, RD943 au niveau de
la porte de Beaulieu située dans l'agglomération de la Ville d'Aire-sur-la-Lys, pour permettre
la traversée des cyclistes et des piétons en toute sécurité.
Page 1 sur 2
Arrêté municipal n°2024-90-CIRCIRArrêté municipal n°2024-90-CIRCIRArrêté municipal n°2024-90-CIR2024-90-CIR
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-15-00006 - RGCRD943AIRESURLALYS 38
En cas de non-fonctionnement des feux tricolores ou de leur mise au clignotant jaune, le
régime de priorité se fera par la signalisation en place.
Article 2 : - Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet à compter de la date
d'exécution du présent arrêté.
Article 3 : - Les infractions au présent arrété seront constatées et réprimées conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Pas-de-Calais et sous forme électronique sur le site internet de la Ville d'Aire-sur-la-Lys.
Article 5: - Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours gracieux auprès du Préfet dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille. Le Tribunal Administratif peut être saisi
par I'application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telereçours.fr.
Article 6 : Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
Monsieur le Maire d'Aire-sur-la-Lys,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arréte.
AARRAS, le 19 MARS 2024 Fait à Aire-sur-la-Lys, le/06 mars 2024
Le Préfet A
Page 2 sur 2
Arrété municipal n°2024-90-CIRCIRArrété municipal n°2024-90-CIRCIRArrêté municipal n°2024-90-CIR2024-90-CIR
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-15-00006 - RGCRD943AIRESURLALYS 39
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-03-22-00001
Arrêté T24-095P relatif à la fermeture des
bretelles d'entrée et de sortie de l' échangeur
n°8 sur l'A21 et de l'échangeur n°2 de la RN47
non simultanées dans les deux sens de
circulation pour des travaux de nettoyage de ces
bretelles
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-03-22-00001 - Arrêté T24-095P relatif à la fermeture des bretelles d'entrée
et de sortie de l' échangeur n°8 sur l'A21 et de l'échangeur n°2 de la RN47 non simultanées dans les deux sens de circulation pour des
travaux de nettoyage de ces bretelles40
Ex
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 095P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21 et sur la RN47
dans les deux sens de circulation
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur n°8 de l'A21 (Lens Ouest) et de l'échangeur
n°2 de la RN47 (Bénifontaine)
Travaux de ramassage de déchets
Communes de Loos-en-Gohelle, Bénifontaire et Wingles
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2023-15-P du 01 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-03-22-00001 - Arrêté T24-095P relatif à la fermeture des bretelles d'entrée
et de sortie de l' échangeur n°8 sur l'A21 et de l'échangeur n°2 de la RN47 non simultanées dans les deux sens de circulation pour des
travaux de nettoyage de ces bretelles41
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 21 mars 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A21 et sur la RN47 dans les deux
sens de circulation, pour permettre des travaux d'entretien et de propreté,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A21, dans les deux sens de circulation,
du lundi 25 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024, uniquement de jour, de 09h00 à 15h30 , afin de permettre
la réalisation des opérations susmentionnées, de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A21 et la RN47, se dérouleront par phases successives et
consistent en :
A21, dans les deux sens de circulation   :
➢Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes  :
- La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°8  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21
vers Valenciennes, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°9 en direction de Lens Nord, au premier
giratoire prendre la deuxième sortie, au second giratoire prendre la troisième sortie puis au troisième
giratoire prendre également la troisième sortie, prendre la bretelle d'entrée de l'A21 en direction d'Aix
Noulette, poursuivre sur l'A21 vers Aix-Noulette, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°8 et
retrouver ainsi l'itinéraire initial.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-03-22-00001 - Arrêté T24-095P relatif à la fermeture des bretelles d'entrée
et de sortie de l' échangeur n°8 sur l'A21 et de l'échangeur n°2 de la RN47 non simultanées dans les deux sens de circulation pour des
travaux de nettoyage de ces bretelles42
- La fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°8  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'entrée de l'échangeur n°8 en direction de l'A21 vers Aix Noulette, poursuivre sur l'A21 puis prendre la
bretelle de sortie de l'échangeur n°7 en direction de Liévin, et enfin prendre la bretelle d'entrée de l'A21
en direction de Lens pour retrouver ainsi l'itinéraire initial.
➢Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette  :
- La fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°8  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21
vers Aix Noulette, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°7 en direction de Liévin, prendre la
bretelle vers A21 en direction de Lens, poursuivre sur l'A21, prendre la bretelle de sortie n°8 en direction
de Lens Ouest pour retrouver ainsi l'itinéraire initial.
- La fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°8 :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste sur la RD943, au
giratoire faire le tour complet, prendre la bretelle d'entrée vers A21 en direction de Lens, poursuivre sur
l'A21, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°9 en direction de Lens Nord, au giratoire prendre la
deuxième sortie, au second giratoire prendre la troisième sortie puis au troisième giratoire prendre
également la troisième sortie puis prendre la bretelle d'entrée de l'A21 en direction d'Aix Noulette pour
retrouver ainsi l'itinéraire initial.
Les fermetures des bretelles ne seront pas simultanées.
RN47, dans les deux sens de circulation   :
➢Dans le sens Lens vers La Bassée  :
- La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°2  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la
RN47 vers La Bassée, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°3 en direction de Billy Berclau, faire le
tour complet du premier giratoire, au second giratoire prendre la deuxième sortie puis prendre la bretelle
d'entrée de la RN47 en direction de Lens, poursuivre sur la RN47 vers Lens, prendre la bretelle de sortie
de l'échangeur n°2 pour retrouver ainsi l'itinéraire initial.

- La fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°2  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la
RD39, faire le tour complet du giratoire, prendre la bretelle d'entrée de l'échangeur n°2 en direction de
Lens, poursuivre sur la RN47 vers Lens, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°1 en direction de
Cora Lens 2, au premier giratoire prendre la troisième sortie, puis au second giratoire prendre la première
sortie pour prendre la bretelle d'entrée de la RN47 en direction de La Bassée pour retrouver ainsi
l'itinéraire initial.
➢Dans le sens La Bassée vers Lens  :
- La fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°2  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la
RN47 vers Lens, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°1 en direction de Cora Lens 2, au premier
giratoire prendre la troisième sortie, puis au second giratoire prendre la première sortie pour prendre laDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-03-22-00001 - Arrêté T24-095P relatif à la fermeture des bretelles d'entrée
et de sortie de l' échangeur n°8 sur l'A21 et de l'échangeur n°2 de la RN47 non simultanées dans les deux sens de circulation pour des
travaux de nettoyage de ces bretelles43
bretelle d'entrée de la RN47 en direction de La Bassée, poursuivre sur la RN47 , prendre la bretelle de
sortie n°2 en direction de Bénifontaine pour retrouver ainsi l'itinéraire initial.
- La fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°2 :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la
RD39, au giratoire prendre la bretelle d'entrée vers la RN47 en direction de La Bassée, poursuivre sur la
RN47 , prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°3 en direction de Billy Berclau, faire le tour complet
du giratoire, au second giratoire prendre la deuxième sortie pour prendre la bretelle d'entrée de la RN47
en direction de Lens pour retrouver ainsi l'itinéraire initial.
Les fermetures des bretelles ne seront pas simultanées.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Dourges
Les travaux seront réalisés par l'ESAT de l'Arrageois et le CEI de Dourges.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – D IR Nord, Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-03-22-00001 - Arrêté T24-095P relatif à la fermeture des bretelles d'entrée
et de sortie de l' échangeur n°8 sur l'A21 et de l'échangeur n°2 de la RN47 non simultanées dans les deux sens de circulation pour des
travaux de nettoyage de ces bretelles44
M.le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
L'arrêté entre en vigueur dès sa publication.
A Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation
Le chef de district Amiens Valenciennes par intérim
Stéphane MILLEDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-03-22-00001 - Arrêté T24-095P relatif à la fermeture des bretelles d'entrée
et de sortie de l' échangeur n°8 sur l'A21 et de l'échangeur n°2 de la RN47 non simultanées dans les deux sens de circulation pour des
travaux de nettoyage de ces bretelles45
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-15-00005
Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Pas-de-Calais -
Extension d'un magasin CENTRAKOR situé à
Marquise Demande enregistrée sous le n°
62-24-236 et tableau récapitulatif du projet du
12032024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-15-00005 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
Pas-de-Calais - Extension d'un magasin CENTRAKOR situé à Marquise Demande enregistrée sous le n° 62-24-236 et tableau
récapitulatif du projet du 1203202446
æ DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DEPRÉFET '
DU PAS-DE-CALAIS L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle d' Appui Territorial / Mission Animation des PolitiquesIntermmlI;Fenelles 9 Arras, le AS / 03 / Qplly
Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE
03 21 21 22 15
herve.lemaire(@pas-de-calais.gouv.fr
Décision de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
du Pas-de-Calais
Extension d'un magasin d'équipement de la maison et de la décoration, à l'enseigne
« CENTRAKOR », situé à Marquise
Demande enregistrée sous le n° 62-24-236
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 12 mars 2024 prises sous la
présidence de Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en charge de la Cohésion
Sociale et de la Jeunesse à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empéche ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur J acques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant désignation des membres représentant les maires et les
intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la
commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 fi w
Tél : 03 21 21 20 00 wWW.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais É @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-15-00005 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
Pas-de-Calais - Extension d'un magasin CENTRAKOR situé à Marquise Demande enregistrée sous le n° 62-24-236 et tableau
récapitulatif du projet du 1203202447
_2-
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2024 constituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après détaillée ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 14 février 2024 sous le
n° 62-24-236, déposée par la Société par actions simplifiée CABRY sise Chemin de la Française,
Centre Commercial la Française à Coquelles (62231), et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer sous le n° 339 268 203, afin de procéder à
l'extension de 179 m? de la surface de vente du magasin d'équipement de la maison et de la décoration,
à l'enseigne « CENTRAKOR », exploité actuellement sur une surface de vente de 1756 m°, au 359, rue
des Arums, à Marquise (62250) ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du
14 février 2024 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la Société par actions simplifiée CABRY agit en sa qualité d'exploitante du magasin ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Madame Sylvie VALLE et Monsieur Pierre-Yves GESLOT, représentant Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; |
- Madame Catherine PERRET, Adjointe à la Cheffe du Pôle de l'Appui Territorial à la Préfecture du
Pas-de-Calais ;
- Monsieur Hervé LEMAIRE, chargé du secrétariat de la CDAC à la Préfecture du Pas-de-Calais.
Considérant :
- que le projet, de par son activité, ne concurrencera pas les commerces du centre-ville de Marquise ;
- que l'extension sera réalisée à l'intérieur d'un batiment existant ;
- que le projet permettra de limiter l'évasion commerciale vers les zones commerciales de Calais,
Coquelles et Boulogne-sur-Mer ;
- que les aménagements paysagers ont été réalisés ;
- qu'une station couverte pour les vélos sera mise en place ;
A accordé :
l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, à l'unanimité des membres de la commission
présents à la réunion et ayant droit de vote, par 8 voix pour.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-15-00005 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
Pas-de-Calais - Extension d'un magasin CENTRAKOR situé à Marquise Demande enregistrée sous le n° 62-24-236 et tableau
récapitulatif du projet du 1203202448
Ont accordé l'autorisation sollicitée :
- Monsieur Olivier LEROY, Maire de Marquise ;
- Monsieur Francis BOUCLET, Président. de la Communauté de Communes de la Terre des Deux
Caps ;
- Monsieur Patrick BERNARD, élu désigné par l'organe délibérant de la Communauté de Communes
de la Terre des Deux Caps, représentant au titre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la
Terre des Deux Caps ;
- Monsieur Jean-Marie MONCHY, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération d'Hénin-
Carvin, représentant les Intercommunalités du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Jean-Pierre MOREAU, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et
de Protection des Consommateurs :
- Monsieur Gaëtan LECHANTOUX, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation
et de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Philippe DRUON, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d'Aménagement du Territoire ;
- Madame Marie-Cécile LOMBART, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d'Aménagement du Territoire. '
e Président de la commission départementale d'aménagement commercial
FrançoisHFLAHAUT
se
« Voies et délais de recours
L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de
recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la plus
tardive de l'avis ou de la décision.
L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes
mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission
départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-15-00005 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
Pas-de-Calais - Extension d'un magasin CENTRAKOR situé à Marquise Demande enregistrée sous le n° 62-24-236 et tableau
récapitulatif du projet du 1203202449
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Pas-de-Calais - Extension d'un magasin CENTRAKOR situé à Marquise Demande enregistrée sous le n° 62-24-236 et tableau
récapitulatif du projet du 1203202450
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N° 62-24-236 DU 12/03/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 31831 m²
Références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section AM n° 896 (partie), 736 (partie), 742, 744,
751 et 752 ,
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S1
1 (livraisons
et parking
personnel)
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S1
1 (livraisons
et parking
personnel)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)6911 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)1580 m² de toiture végétalisées
Mur végétalisé en partie basse
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés2200 m² de stationnement perméable en pavés
engazonnés (type Evergreen)
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisationCandélabres du parc de stationnement équipés de
panneaux solaires (au total : 48 panneaux)
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décisionPréfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-15-00005 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
Pas-de-Calais - Extension d'un magasin CENTRAKOR situé à Marquise Demande enregistrée sous le n° 62-24-236 et tableau
récapitulatif du projet du 1203202451
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre
SV/magasin1 1756 m²
Secteur (1 ou 2)Secteur 2
Après
projetSurface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre
SV/magasin21935 m²
Secteur (1 ou 2)Secteur 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de placesTotal 215
Électriques/hybrides 0
Covoiturage0
Auto-partage0
Perméables165 en pavés
drainants
(type
Evergreen)
Après
projetNombre
de placesTotal 215
Électriques/hybrides16 et 5 places
pré-équipées
Covoiturage0
Auto-partage0
Perméables165 en pavés
drainants
(type
Evergreen)
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Nombre de pistes
de ravitaillementAvant
projet0
Après
projet0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)Avant
projet0
Après
projet0
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».2 Cf. (2)Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-15-00005 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
Pas-de-Calais - Extension d'un magasin CENTRAKOR situé à Marquise Demande enregistrée sous le n° 62-24-236 et tableau
récapitulatif du projet du 1203202452
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-15-00005 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
Pas-de-Calais - Extension d'un magasin CENTRAKOR situé à Marquise Demande enregistrée sous le n° 62-24-236 et tableau
récapitulatif du projet du 1203202453
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-22-00003
AP portant autorisation de la course pédestre
SUR LES TRACES DE DAVID - Samedi 30 mars
2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-22-00003 - AP portant autorisation de la course pédestre SUR LES TRACES DE DAVID -
Samedi 30 mars 2024 54
Ex | Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 22 mars 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE LA COURSE PÉDESTRE « SUR LES TRACES DE DAVID »
LE SAMEDI 30 MARS 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route ;
Vu le Code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à
R.331-17-2 et A. 331-2 à A. 331-5 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le Code de I'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou
ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris en
application du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter
du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans le
département du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 :
181, rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-22-00003 - AP portant autorisation de la course pédestre SUR LES TRACES DE DAVID -
Samedi 30 mars 2024 55
Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par M. Quentin
AUGAIT, secrétaire de l'association « SUR LES TRACES DE DAVID », en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser le samedi 30 mars 2024, des épreuves pédestres sur les parcours
produits à l'appui de la demande ;
Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune :
ARRETE
ARTICLE1*: M. Quentin AUGAIT, secrétaire de l'association « SUR LES TRACES DE
DAVID » est autorisé à organiser le samedi 30 mars 2024, de 16h00 à 23h30,
une épreuve pédestre sur route et dans les terres, dénommée « SUR LES
TRACES DE DAVID » sur les parcours ci-joints (Annexe 1).
Il devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé
du 9 avril 1960 et aux prescriptions particulières suivantes.
ARTICLE 2: L'organisateur devra respecter les règles techniques de la FéDéRATION FRANÇAISE
D'ATHLÉTISME (FFA).
Les participants devront fournir un certificat médical daté de moins d'un an
indiquant l'absence de contre-indication à la pratique de la course à pied en
compétition.
ARTICLE 3: Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que de
stationnement devront être appliquées conformément aux arrétés
municipaux des communes traversées, ainsi qu'à l''arrêté du Conseil
Départemental du 29 janvier 2024.
Cette épreuve circulera sous le régime de priorité de passage.
Les parcours prévus pour cette manifestation empruntent des itinéraires
inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée (PDIPR). L'organisateur assurera le nettoyage et la remise en
état des sentiers si nécessaire. Le balisage qui pourrait être mis en place
pour la manifestation devra être retiré dans les 48 heures, aucun clou ou
marque de peinture ne devra être mis sur les arbres, ainsi que sur la
signalétique des itinéraires de randonnée.
La présence éventuelle de randonneurs ou utilisateurs habituels de ces
itinéraires devra être prise en considération.
L'organisateur devra aviser la population de la gêne occasionnée sur les
itinéraires.
L'organisateur est chargé de la mise en place de la signalisation afférente aux
mesures de restriction de circulation, ainsi que de la mise en place des
déviations conformément aux arrêtés municipaux susvisés.
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Samedi 30 mars 2024 56
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10:Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la
période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets
quelconques, par toute personne participant ou assistant à quelque titre
que ce soit à cette manifestation.
L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux de
signalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le
marquage de la chaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont
formellement interdits.
Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisateur
pendant toute la durée de I'épreuve. Il comprend un poste de secours tenu
par 4 secouristes de l'association Fédération Française Sauvetage Secourisme
d'Hénin-Beaumont.
En cas d'accident plus grave, il sera fait appel au Centre de Secours de
PERNES.
Le CODIS 62 (Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours) :
Tél: 03 21 58 18 18, devra être avisé par l'organisateur, dès le début de la
manifestation.
Une surveillance dans le cadre du service normal sera effectuée par des
patrouilles du groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais afin de
répondre aux sollicitations des organisateurs et de la population en cas de
difficulté.
Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité, et dont la liste nominative est annexée au présent arrêté devront
être placés 14 d'heure au moins et 4 heure au plus avant le passage de la
course aux endroits indiqués en annexe 1.
Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un
gilet réfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux
faces modèle K 10, et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en
temps réel les problèmes rencontrés sur l'itinéraire des épreuves, ou à défaut
d'un téléphone portable.
L'organisateur rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun
des signaleurs présents lors de l'épreuve.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation
devra immédiatement être porté à la connaissance du Sous-Préfet de
permanence (Tél. 03.21.21.20.00).
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
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Samedi 30 mars 2024 57
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
Copie destinée à :La présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque M. le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais ou son
représentant, auront reçu de M. Quentin AUGAIT, l'attestation écrite
certifiant que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur ont
effectivement été prises.
Faute pour l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrété
et à celles prises par les mairies des communes traversées, la présente
autorisation deviendra caduque.
Le Sous-Préfet de Béthune, le Président du Conseil Départemental, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, M. le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Quentin AUGAIT - 3 chemin du Baillon - 62550 VALHUON.
Pour Le Sous-Préfet,
Le Secrétaire|Général,
- M. le Général, commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. le Président du Conscil Départemental
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. Quentin AUGAIT
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Samedi 30 mars 2024 59
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Trail 2O km
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Ann@k@ Z
LISTE DES SIGNALEURS
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE — NUMERO DE PERMIS
KRAWCZYK STEPHANE 04/11/1979 990562100740
VAST JULIEN 16/12/1988 050262100345
LITREM PASCAL 21/10/1964 14AB56419
MAILLY ALEXY 14/08/1992 21AG18064
TABARY GEOFFREY 17/11/1993 100162100005
AUGAIT QUENTIN 09/12/1992 16AE00050
DELTOUR FREDERIC 26/03/1993 110962101920
AUGAIT CASSANDRE 21/02/1994 20AE47120
DEMONT FLEUR 25/03/1998 17AU05870
DEMONT MELANIE 23/03/1995 110962101344
DEMONT BENJAMIN 29/03/1987 18AD57503
LEJEUNE ESTELLE 28/11/1990 18AA74404
JEANFFRE J.PHILIPPE 25/10/1975 911162110037
MARTEL SANDRINE 27/08/1969 890162110242
MARTIN NICOLAS 30/05/1982 01126101137
LEJOSNE BENJAMIN 22/05/1986 040162160785
AUGAIT LUCAS 04/09/1996 17AN08913
BAPTISTE JULIEN 13/01/1986 16AB95728
BAPTISTE JULIE 22/09/1982 17AN49199
DESMONS YANNICK 05/06/1975 20AG21137
CAUCHY LINDA 18/11/1980 991062100345
AUGAIT THIBAUT 30/12/1988 20AL43678
AUGAIT FANNY 23/06/1984 011162101312
VIART CEDRIC 22/08/1984 14AR08235
LEJEUNE ANTOINE 10/08/1997 15AR83412
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-22-00003 - AP portant autorisation de la course pédestre SUR LES TRACES DE DAVID -
Samedi 30 mars 2024 63
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-19-00004
Modification auto école CERA Annay sous Lens
Romuald Pajor
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-19-00004 - Modification auto école CERA Annay sous Lens Romuald Pajor 64
E .- Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 19 /03/2024Service Auto-école '
__ ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'AGREMENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE D'ANNAY-SOUS-LENS
Vu le code de la route, notamment son article R. 21311 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ; '
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région
Réunion, préfet de La réunion (hors classe), en qualité de sous-préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2021 portant modification d'agrément à M. Romuald
PAJOR, à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO- ÉCOLE C.E.R.A » situé à
ANNAY-SOUS-LENS, 33 rue du Général de Gaulle, sous le n° E 20 062 00 14 O ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 Rue Gambetta
CS 90719 '
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-19-00004 - Modification auto école CERA Annay sous Lens Romuald Pajor 65
Arrété
Article 1°"* L'article 3 de I'arrété préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « ARTICLE 3 :
l'établissement est habilité au vu de l'autorisation d'enseigner fournie à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-BE-C-CE-D-DE-B/B1 et AAC.
Article 2 : Les autres articles de I'arrété restent inchangés .
Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
ur le sous-préfet,
le secrétaire général,
|
TNy
"Jean-Francois RAL
Copie sera adressée à M. Romuald PAJOR, au délégué à la sécurité routière, au maire d'ANNAY-
SOUS-LENS, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-19-00004 - Modification auto école CERA Annay sous Lens Romuald Pajor 66
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-19-00005
Renouvellement agrément auto école Constant
Marie Françoise Le Berre Loos en Gohelle
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-19-00005 - Renouvellement agrément auto école Constant Marie Françoise Le Berre Loos en
Gohelle 67
E | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lgalite
Fraternité
Burcau de la vic citoyenne Béthune, le 19/03/2024Service Auto-école '
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE LOOS EN GOHELLE
Vu le code de la route ;
Vu larrété ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du S janvier 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité
de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 avril 2019 portant renouvellement d'agrément à Mme Marie-
Françoise LE BERRE, pour exploiter sous le n° E 13 062 0023 0 un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO
ÉCOLE CONSTANT » situé à LOOS EN GOHELLE, 11 place de la République;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Marie-Françoise LE BERRE pour
l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de Mme Marie-Françoise LE BERRE au stage de réactualisation
des connaissances délivrée par ANPER;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr -
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-19-00005 - Renouvellement agrément auto école Constant Marie Françoise Le Berre Loos en
Gohelle 68
Arrêté
Article 1°" L'agrément n° E 13 062 0023 O accordé à Mme Marie-Françoise LE BERRE, pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CONSTANT » situé à
LOOS EN GOHELLE, 11 place de la République est renouvelé pour une période de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si I'établissement remplit toutes
les conditions requises. |
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes :BE-B96-B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de I'arrété
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présen té dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à Mme Marie-Françoise LE BERRE, au délégué à la sécurité routière, au
maire De LOOS EN GOHELLE, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux
services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-19-00005 - Renouvellement agrément auto école Constant Marie Françoise Le Berre Loos en
Gohelle 69
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-19-00006
Renouvellement agrément auto école du Haut
Mont Eperlecques Geoffrey Denaes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-19-00006 - Renouvellement agrément auto école du Haut Mont Eperlecques Geoffrey Denaes 70
E N Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
I._Ïlh'!' té
L"gdl ité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune. le 19/03/2024
Service Auto-école '
; ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE D'EPERLECQUES
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité
de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°22/214 du 19 mai 2022 portant modification d'agrément à M. Geoffrey
DENAES, pour exploiter sous le n° E 08 062 1551 O un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO
ÉCOLE DU HAUT MONT » situé à EPERLECQUES, 59 rue de la gare;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Geoffrey DENAES pour
l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Geoffrey DENAES au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION:
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
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Arrété
Article 1°"* L'agrément n° E 08 062 1551 O accordé à M. Geoffrey DENAES, pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DU HAUT MONT » situé à EPERLECQUES,
59 rue de la Gare est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. '
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si I'établissement remplit toutes
les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
our le sous-préfe
le secrétaire gé
|
Jean-Françôis RAL
Copie sera adressée à M. Geoffrey DENAES, au délégué à la sécurité routière, au maire
d'EPERLECQUES, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux
et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-19-00006 - Renouvellement agrément auto école du Haut Mont Eperlecques Geoffrey Denaes 72
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-19-00007
Retrait autorisation d'enseigner Aline Geron
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-19-00007 - Retrait autorisation d'enseigner Aline Geron 73
E N Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
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Egalite
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 19/03/2024Service Auto-Ecole '
ARR_ÉTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE
ONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 20229
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 19mars 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1°" : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 02 062 0532 0, délivrée à Mme Aline GERON est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
our le sous-préfet,
le secrétaire génér
|
"\
Jean-F ran&is RAL
181 Ruc Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-19-00007 - Retrait autorisation d'enseigner Aline Geron 74
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-21-00007
Retrait autorisation d'enseigner Philippe Dupont
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-21-00007 - Retrait autorisation d'enseigner Philippe Dupont 75
E | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune. le 21/03/2024Service Auto-Ecole ' '
ARRËTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, À TITRE
ONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Vu le code de la route :
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 21 mars 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1°" ; l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 13 062 0026 0, délivrée à M. Philippe DUPONT est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
e sous-préfet,
e secrétaire général,
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-21-00007 - Retrait autorisation d'enseigner Philippe Dupont 76