Œx Direction de I'environnementPREFET de I'aménagement et du logementDE LA REGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-128portant dérogation à titre exceptionnel temporaire à l'interdiction de circulation des véhi-cules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5tonnes de poids total autorisé à charge(au titre de l'article 5.1)LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221541 ;VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18;VU le Code de la défense, notamment son article R. 1311-7 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements,VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complé-mentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC ;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules de trans-port de marchandises à certains périodes et notamment son article 5.1 ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de La Réunion ;VU l'arrété n° 2315 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, di-rectrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT que les dégâts causés par le cyclone BELAL sont de nature à menacer des vies hu-maines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter at-teinte à l'environnement;
CONSIDERANT que pour faire face aux conséquences, y compris économiques, d'une situation decrise telle qu'une catastrophe naturelle ;
ARRÊTE
Article 1°: Les véhicules participant à la reprise de toutes les activités sur I'lle, sont autorisés à circuleren dérogation à l'article 1 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circula-tion générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnesde PTAC, sur la période du samedi 20 janvier 2024 à 22 heures au dimanche 21 janvier 2024 à 22 heures.
Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents del'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l''Aménagementet du Logement, le Colonel Commandant la Gendarmerie de La Réunion, le Directeur Territorial de laPolice Nationale à La Réunion, les maires des communes de La Réunion, le directeur du service desroutes du Département, le directeur du service des routes de La Région,sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin seraet publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le 19/01/2024
Parvine LACOMB1/2