CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-093
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-03-31-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde - commune de LANNION (ruisseau de
Kerlouzouen). (4 pages) Page 4
22-2026-03-30-00008 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE
TREVIEL
représentée par Monsieur Christophe ANDRE
domiciliée
à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 9
22-2026-03-30-00009 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LE BRIS JEAN
NOEL
représentée par Madame Marie-Josée LE BRIS
et Messieurs Ronan, Jean-François et Jean-Michel GUILLAUME,

domiciliée en LANISCAT, BON-REPOS-SUR-BLAVET (22570)
de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 12
22-2026-03-30-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC CARADEC

représenté par Messieurs Thierry et Régis CARADEC,
domicilié
à 22540 LOUARGAT (22540)
de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 17
22-2026-03-30-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU
MENHIR
représenté par Monsieur Sébastien DUROS, Monsieur
Denis GIBET
et Monsieur Jérémy CARO
domicilié à 22120
QUESSOY (22120)
de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (4 pages) Page 20
22-2026-03-30-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU LOUP
BLANC
représentée par Madame Sophie JUGON et Monsieur
Mickaël JUGON, domiciliée à 22200 PLOUISY (22200)
de respecter
sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates
du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 25
22-2026-03-30-00006 - Arrêté mettant en demeure Madame Anita
HERVÉ
domiciliée à SAINT-AARON en LAMBALLE-ARMOR (22400)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 28
22-2026-03-30-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Hervé
KERSAC'H
domicilié à POMMERIT LE VICOMTE (22200)
de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 33
2
22-2026-03-30-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Thomas
CHAPLAIN
domicilié à LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 38
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-03-23-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - PFG -POMPES FUNEBRES GENERALES (OGF
SERVICES FUNERAIRES) - 9 rue du Maréchal Foch à 22370
PLENEUF-VAL-ANDRE (2 pages) Page 41
22-2026-03-17-00011 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL MARBRERIE TANGUY à 22290
LANVOLLON (2 pages) Page 44
3
DDTM 22
22-2026-03-31-00001
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde - commune de
LANNION (ruisseau de Kerlouzouen).
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de
LANNION (ruisseau de Kerlouzouen). 4
emPREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins de sauvegardeLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons a des fins scientifiques ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signaturede M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor envers ses chefs de services ;Vu la demande en date du 09 mars 2026 de la société Fish-Pass ;Vu la consultation de la Fédération départementale des Côtes-d'Armor des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 13 mars 2026;Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 13 mars 2026 ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 25 mars 2026;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 % Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de
LANNION (ruisseau de Kerlouzouen). 5
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor,ARRÊTE :
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisationM. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine -ZA des 3 Prés — 35890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins de sauvegardedans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 : Objectifs poursuivisL'opération est réalisée dans le cadre de travaux de vidange et de curage des sédiments surle bief d'alimentation de l'usine d'eau potable de Kergomar, prélevant sur le Min Ran(ruisseau de Kerlouzouen), situé sur la commune de Lannion, pour le compte del'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Lannion-Trégor-Communauté.Article 3 : Personnes autoriséesLes personnes désignées sont :— de la société Fish-Pass :MM. CHARRIER Fabien, LE PERU Yann, BELHAMITI Nicolas, BERTHELOT Yoann,PERES Vincent, DURY Maxime, ALLIGNE Matthieu, PINEAU Julien, MARTIN Jordan,BOULMERT Quentin, DHOUAILLY Loup et Mmes MOYON Fanny, BEON Laura, LE GOFF Lise,DUVAL Eloise, CLOEREC Léonie, BOUILLON Eloé.—de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Lannion-Trégor-Communauté:MM. GEFFROY Goulven et GUIZOUARN Vincent.D'autres membres du bureau d'études Fish-Pass ou de l'EPCI Lannion-Trégor-Communauté :pourront éventuellement compléter l'équipe.L'équipe de pêche sera composée de 4 personnes de la société Fish-Pass et sera complétéepar au moins une personne de l'EPCI Lannion-Trégor-Communauté .Article 4: Lieu de captureLa pêche de sauvegarde a lieu sur le bief d'alimentation de l'usine d'eau potable deKergomar prélevant sur le Min Ran (ruisseau de Kerlouzouen) situé sur la commune deLannion.
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DDTM 22 - 22-2026-03-31-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de
LANNION (ruisseau de Kerlouzouen). 6
___Le linéaire d'intervention est d'environ 500 m (selon coordonnées suivantes: X aval(Lambert 93) 225161 et Y aval (Lambert 93) 6866436), sur une largeur de 1,50 mètresenviron et une profondeur inférieure à 1 mètre.Article 5 : Moyens de capture utilisésLa pêche de sauvegarde est réalisée par pêche électrique à pied avec un appareilélectrique modèle EL64-lI-F (fabricant Hans Grassl) ou EL64-1I-GI (fabricant Hans Grassl) ouportatif LR24 (fabricant Smith&Root) respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2,avec une anode et des épuisettes.Article 6 : Destination du poisson capturéLes espèces piscicoles capturées sont dénombrées puis remises à l'eau sur le Min Ran(ruisseau de Kerlouzouen), à l'exception des espèces de poissons ou de crustacéssusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui sont euthanasiées sur placepar surdosage anesthésique.Article 7 : Période de validitéLa pêche de sauvegarde a lieu entre le 15 avril et 31 juillet 2026.Article 8 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et desopérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation desépizooties.Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,les pêches électriques sont impérativement reportées.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche.Article 10: Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité(OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor, ainsi qu'au président de l'Associationagréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) etau préfet de l'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.
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LANNION (ruisseau de Kerlouzouen). 7
Article 11: Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la FDAAPPMA desCôtes-d'Armor ainsi qu'au président de |'AAPPBLB.Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13: Retrait de l'autorisation - sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Séme classe le faitde ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6du code de l'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor etle chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes d'Armorsont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 3 1 MARS 2026
P/Le directeur départementaldes territoires et de la meret par subdélégatiLe chef de l'unité4/4 :Raymond GAUDIN
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de
LANNION (ruisseau de Kerlouzouen). 8
DDTM 22
22-2026-03-30-00008
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE TREVIEL
représentée par Monsieur Christophe ANDRE
domiciliée à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00008 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE TREVIEL
représentée par Monsieur Christophe ANDRE
domiciliée à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 030/2025Arrêté mettant en demeure l'EARL DE TREVIELreprésentée par Monsieur Christophe ANDREdomiciliée à SAINT-CARADEC (22600)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utilisation des produitsphytosanitaires à proximité de l'eau ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 10 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation de captages prioritaires de LaHerbinaye, de l'EARL DE TREVIEL, au lieu-dit Tréviel, sur la communede SAINT-CARADEC (22600) ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025, adressé àl'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le coupon-réponse en date du 2juin 2025 par lequel l'EARL DE TREVIEL a fait valoir sesobservations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00008 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE TREVIEL
représentée par Monsieur Christophe ANDRE
domiciliée à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 10 avril 2025 a mis en évidence une destructionchimique de la culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) désormais appelée cultureintermédiaire non exploitée (CINE) sur au moins un des îlots de culture(n° 10 parcelle n°1 concerné) et déclaré à la politique agricole commune (PAC) pour lesannées 2024 et 2025, soit au total 1,39 ha, ainsi que sur les abords du fossé de cet îlot ;Considérant que cette destruction chimique constitue un manquement aux dispositionsdu programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature à porteratteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°": L'EARL DE TREVIEL, sise « Tréviel», sur la communede SAINT CARADEC (22600), est mise en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que définies par les arrétés du.19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023,du 24 mai 2024 et du 6juillet 2017 susvisés.Il s'agit notamment de l'obligation relative a la destruction mécanique de la CINE, telleque définie par l'article 3.2 de l'arrété du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié a EARL DE TREVIEL(Monsieur Christophe ANDRE).Article 4 : Le présent arrêté, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la peciure desCôtes-d'Armor. ! LES ot slégatiPour le — Je par délégation"EU dSpartsmentalJes Tefntuires et de ja MerPE
. &
2/2 af a
—Bencit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00008 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE TREVIEL
représentée par Monsieur Christophe ANDRE
domiciliée à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2026-03-30-00009
Arrêté mettant en demeure la SCEA LE BRIS
JEAN NOEL
représentée par Madame Marie-Josée LE BRIS
et Messieurs
Ronan, Jean-François et Jean-Michel GUILLAUME,
domiciliée en LANISCAT,
BON-REPOS-SUR-BLAVET (22570)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00009 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LE BRIS JEAN NOEL
représentée par Madame Marie-Josée LE BRIS et Messieurs Ronan, Jean-François et Jean-Michel
GUILLAUME,
domiciliée en LANISCAT, BON-REPOS-SUR-BLAVET (22570)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET a": ,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 039/2025Arrété mettant en demeure la SCEA LE BRIS JEAN NOELreprésentée par Madame Marie-Josée LE BRISet Messieurs Ronan, Jean-Francois et Jean-Michel GUILLAUME,domiciliée en LANISCAT, BON-REPOS-SUR-BLAVET (22570)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrété du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vuinérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la poliution par les nitrates d'origine agricole;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 22 octobre 2025 sur l'exploitation, située en zonevulnérable dans le bassin versant prioritaire de GUÉRLÉDAN (3B1), de la SCEA LE BRIS JEANNOEL, au lieu-dit Rosquelfen en LANISCAT, sur la communede BON-REPOS-SUR-BLAVET (22570) ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 27 novembre 2025,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants (Madame Marie-Josée LE BRIS,et Messieurs Ronan, Jean-François et Jean-Michel GUILLAUME) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00009 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LE BRIS JEAN NOEL
représentée par Madame Marie-Josée LE BRIS et Messieurs Ronan, Jean-François et Jean-Michel
GUILLAUME,
domiciliée en LANISCAT, BON-REPOS-SUR-BLAVET (22570)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle terrain réalisé le 22 octobre 2025 a mis en évidence unépandage d'effluent d'élevage hors période d'épandage, sur au moins un des îlots deculture de l'exploitation (flot n° 15 parcelle n° 35 concerné), pour la campagne culturale2025-2026;Considérant qu'aucune demande de dérogation n'a été communiquée pour expliquer lenon-respect de cette prescription relative au calendrier régional des périodesd'interdiction d'épandage des fertilisants azotés défini dans le programme d'actions enBretagne ;Considérant que l'épandage de lisier en période d'interdiction d'épandage constitue unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: La SCEA LE BRIS JEAN NOEL représentée par Madame Marie-Josée LE BRIS, etMessieurs Ronan, Jean-François et Jean-Michel GUILLAUME, sise « Rosquelfen enLANISCAT», sur la commune BON-REPOS-SUR-BLAVET (22570), est mise en demeure derespecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025 - 2026 lespériodes d'interdiction d'épandage.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3: Le présent arrêté sera notifié à la SCEA LE BRIS JEAN NOEL(Madame Marie-Josée LE BRIS, et Messieurs Ronan, Jean-François et Jean-MichelGUILLAUME).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-03-30-00009 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LE BRIS JEAN NOEL
représentée par Madame Marie-Josée LE BRIS et Messieurs Ronan, Jean-François et Jean-Michel
GUILLAUME,
domiciliée en LANISCAT, BON-REPOS-SUR-BLAVET (22570)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.. . fl € 4,Saint-Brieuc, le 30 MANS rites
réfet et Par délégatiatioom rect ur départemental 1éPfitoires et de Ja Men~ Benoit DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2026-03-30-00009 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LE BRIS JEAN NOEL
représentée par Madame Marie-Josée LE BRIS et Messieurs Ronan, Jean-François et Jean-Michel
GUILLAUME,
domiciliée en LANISCAT, BON-REPOS-SUR-BLAVET (22570)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
15
sToitepslod 159 $9 19h14 81 WOTicinerneneaed syotsendopi et 808 emioinst esbA3IMUAUG tioned
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00009 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LE BRIS JEAN NOEL
représentée par Madame Marie-Josée LE BRIS et Messieurs Ronan, Jean-François et Jean-Michel
GUILLAUME,
domiciliée en LANISCAT, BON-REPOS-SUR-BLAVET (22570)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2026-03-30-00004
Arrêté mettant en demeure le GAEC CARADEC
représenté par Messieurs Thierry et Régis
CARADEC,
domicilié à 22540 LOUARGAT (22540)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC CARADEC
représenté par Messieurs Thierry et Régis CARADEC,
domicilié à 22540 LOUARGAT (22540)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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|PREFET on ih FDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 042/2025Arrêté mettant en demeure le GAEC CARADECreprésenté par Messieurs Thierry et Régis CARADEC,domicilié à 22540 LOUARGAT (22540)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national a mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cétes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 18 novembre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées, du GAEC CARADEC, au lieu-dit Keridre, sur la commune deLOUARGAT (22540);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 12 janvier 2026,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle réalisé le 18 novembre 2025 en présence de Monsieur RégisCARADEC a mis en évidence l'écoulement dejus d'ensilage maïs vers le cours d'eau ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.coies-darmof.gouv.fr -@ Prefet22. W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC CARADEC
représenté par Messieurs Thierry et Régis CARADEC,
domicilié à 22540 LOUARGAT (22540)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le constat relatif aux prescriptions de stockage des effluents d'élevageconstitue un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Le GAEC CARADEC représenté par Messieurs Thierry et Régis CARADEC, sis« Keridre », sur la commune de LOUARGAT (22540), est mis en demeure de respecter surson exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de disposer au 31 mars 2026 d'ouvrages de stockage des effluentsd'élevage étanches, gérés et entretenus de manière à maîtriser tout écoulement dans lemilieu, qui est interdit.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC CARADEC (Messieurs Thierry et RégisCARADEC).Article 4: Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a éténotifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. PTGaifesriedc. le ARS 2008Pourlé Préfet et par délégationLedirecteur départemental"des Territoires et de la Mer2/2 Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC CARADEC
représenté par Messieurs Thierry et Régis CARADEC,
domicilié à 22540 LOUARGAT (22540)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2026-03-30-00005
Arrêté mettant en demeure le GAEC DU MENHIR
représenté par Monsieur Sébastien DUROS,
Monsieur Denis GIBET
et Monsieur Jérémy CARO
domicilié à 22120 QUESSOY (22120)
de respecter sur son exploitation
les dispositions réglementaires de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU MENHIR
représenté par Monsieur Sébastien DUROS, Monsieur Denis GIBET
et Monsieur Jérémy CARO
domicilié à 22120 QUESSOY (22120)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne
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PREFET —DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 045/2025Arrêté mettant en demeure le GAEC DU MENHIRreprésenté par Monsieur Sébastien DUROS, Monsieur Denis GIBETet Monsieur Jérémy CAROdomicilié à 22120 QUESSOY (22120)de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national a mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 20 novembre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable etd'actions renforcées, dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc, duGAEC DU MENHIR, au lieu-dit 23, Le beau chêne, sur la commune de QUESSOY (22120);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 13 janvier 2026,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Place du général de GaulleBP 2370 ~ 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU MENHIR
représenté par Monsieur Sébastien DUROS, Monsieur Denis GIBET
et Monsieur Jérémy CARO
domicilié à 22120 QUESSOY (22120)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 20 novembre 2025 en présence de Monsieur JérémyCARO a mis en évidence := une insuffisance de la capacité de stockage de l'ouvrage servant aux eauxblanches et vertes (EB - EV), et aux lisiers (fosse de 1674 m*) par rapport à lacapacité réglementaire requise ;= une sur-fertilisation azotée sur au moins un flot en céréales.Considérant que ces anomalies constituent des manquements aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont denature a porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCétes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°': Le GAEC DU MENHIR représenté par Monsieur Sébastien DUROS, MonsieurDenis GIBET et Monsieur Jérémy CARO, sis « 23, Le beau chéne », sur la commune deQUESSOY (22120), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrétés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024SUSVISES.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 leraisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures,et d'avoir une capacité de stockage des effluents d'élevage (fosse) suffisanteau 30 septembre 2026, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d'épandage.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DU MENHIR (Monsieur SébastienDUROS, Monsieur Denis GIBET et Monsieur Jérémy CARO).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 a R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
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DDTM 22 - 22-2026-03-30-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU MENHIR
représenté par Monsieur Sébastien DUROS, Monsieur Denis GIBET
et Monsieur Jérémy CARO
domicilié à 22120 QUESSOY (22120)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne
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Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
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Saint-Brieuc, le — oe
2 par délégation-€ eu Ppartementa!des Teritoirés et de la Me;Renoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU MENHIR
représenté par Monsieur Sébastien DUROS, Monsieur Denis GIBET
et Monsieur Jérémy CARO
domicilié à 22120 QUESSOY (22120)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne
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—nerronegeb wetoeub ?aM gl ab ie caionne#t »-
pr? RY A id woe
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU MENHIR
représenté par Monsieur Sébastien DUROS, Monsieur Denis GIBET
et Monsieur Jérémy CARO
domicilié à 22120 QUESSOY (22120)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne
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DDTM 22
22-2026-03-30-00002
Arrêté mettant en demeure l'EARL DU LOUP
BLANC
représentée par Madame Sophie JUGON et
Monsieur Mickaël JUGON, domiciliée à 22200
PLOUISY (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU LOUP BLANC
représentée par Madame Sophie JUGON et Monsieur Mickaël JUGON, domiciliée à 22200 PLOUISY (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET LR .DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 037/2025Arrêté mettant en demeure l'EARL DU LOUP BLANCreprésentée par Madame Sophie JUGON et Monsieur Mickaël JUGON,domiciliée à PLOUISY (22200)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 31 octobre 2025 sur l'exploitation, située en zonevulnérable et en zone d'actions renforcées, de l''EARL DU LOUP BLANC,au lieu-dit 10 Kerlast, sur la commune de PLOUISY (22200);Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 13 janvier 2026,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courrier en date du 2 février 2026 et reçu le 5 février 2026 par lequel l'EARL DU LOUPBLANCa fait valoir ses observations ;Considérant que le contrôle terrain réalisé le 31 octobre 2025 a mis en évidence unépandage d'effluent d'élevage hors période d'épandage, sur au moins deux des îlots deculture de l'exploitation (flot n° 22 parcelle n° 2 et îlot n° 14 - parcelle n° 2 concernés), pourla campagne culturale 2025-2026;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU LOUP BLANC
représentée par Madame Sophie JUGON et Monsieur Mickaël JUGON, domiciliée à 22200 PLOUISY (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant qu'aucune demande de dérogation n'a été communiquée pour expliquer lenon-respect de cette prescription relative au calendrier régional des périodesd'interdiction d'épandage des fertilisants azotés défini dans le programme d'actions enBretagne ;Considérant que l''épandage de lisier en période d'interdiction d'épandage constitue unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visésà l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°: L'EARL DU LOUP BLANC représentée par Madame Sophie JUGONet Monsieur Mickaël JUGON, sise « 10 Kerlast », sur la commune de PLOUISY (22200),est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtésdu 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025 - 2026 lespériodes d'interdiction d'épandage.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3: Le présent arrêté sera notifié a l'EARL DU LOUP BLANC(Madame Sophie JUGON et Monsieur Mickaël JUGON).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desxCôtes-d'Armor. /Saint-Brieuc, le 3) Mage| Préfet et par déléoat:à
lé=e-difeCteur départeme tal"CA es Territoires et de Ja Mer2/2
Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU LOUP BLANC
représentée par Madame Sophie JUGON et Monsieur Mickaël JUGON, domiciliée à 22200 PLOUISY (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2026-03-30-00006
Arrêté mettant en demeure Madame Anita
HERVÉ
domiciliée à SAINT-AARON en
LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00006 - Arrêté mettant en demeure Madame Anita HERVÉ
domiciliée à SAINT-AARON en LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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EHPRÉFETDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 049/2025Arrêté mettant en demeure Madame Anita HERVÉdomiciliée à SAINT-AARON en LAMBALLE-ARMOR (22400)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 11 décembre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable etd'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de SAINT-BRIEUC,de Madame Anita HERVE, au lieu-dit 6 Rue du GOUESSANT à SAINT-AARON, sur lacommune de LAMBALLE-ARMOR (22400) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 5 février 2026,adressés à l'exploitante dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courrier en date du 24 février 2026 et reçu le 27 février 2026 par lequelMadame Anita HERVE a fait valoir ses observations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00006 - Arrêté mettant en demeure Madame Anita HERVÉ
domiciliée à SAINT-AARON en LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que les contrôles parcellaires réalisés les 4 et 11 décembre 2025 en présencede Monsieur Serge POUPART représentant la gérante de l'exploitation : Madame AnitaHERVE ont mis en évidence :1. la présence d'un stockage de fumier au champ sur sol non couvert après larécolte de mais (I'ilot n° 6 parcelle n° 3 concerné), la levée du CIPAN a based'avoine étant constatée très infime en raison d'un semi-tardif fait mi-novembre.2. un défaut de couverture des sols après maïs sur au moins un flot de culture(flot n° 9 parcelle n° 1, soit 0,83 ha concerné).3. une bande enherbée de largeur insuffisante sur au moins trois îlots : 3-2 ; 8-2 ; et9-2 en bordure de cours d'eau inventoriésdans le cadre des bonnes conditionsagricoles et environnementales (BCAE).Considérant que ces constats :1. aux prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage ;2. à la présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote aucours des périodes pluvieuses ;3. aux bandes enherbées en bordure des cours d'eau inventoriés dans le cadredes bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte auxintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Madame Anita HERVE, sise « 6 Rue du GOUESSANT en SAINT-AARONb, sur lacommune de LAMBALLE-ARMOR (22400), est mise en demeure de respecter sur sonexploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 :¢ les conditions de stockage au champ de certains effluents d'élevage ;* et les obligations définies aux 7° et 8° de l'article R.211-81 du code del'environnement relatives :* au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours despériodes pluvieuses ;* au renforcement des exigences relatives à la mise en place et au maintiend'une couverture végétale le long de certains cours d'eau ;Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitante les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Madame Anita HERVE.
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DDTM 22 - 22-2026-03-30-00006 - Arrêté mettant en demeure Madame Anita HERVÉ
domiciliée à SAINT-AARON en LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture. et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le À f Hans 2}Pour le a lAgationLec: Gir ile Jam: ataldes twilse 3 (#4"Benoît DUFUMIER*
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DDTM 22 - 22-2026-03-30-00006 - Arrêté mettant en demeure Madame Anita HERVÉ
domiciliée à SAINT-AARON en LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22 - 22-2026-03-30-00006 - Arrêté mettant en demeure Madame Anita HERVÉ
domiciliée à SAINT-AARON en LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2026-03-30-00007
Arrêté mettant en demeure Monsieur Hervé
KERSAC'H
domicilié à POMMERIT LE VICOMTE (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Hervé KERSAC'H
domicilié à POMMERIT LE VICOMTE (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET prDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 050/2025Arrêté mettant en demeure Monsieur Hervé KERSAC'Hdomicilié à POMMERIT LE VICOMTE (22200)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 27111 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 8 octobre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable etd'actions renforcées, dans le bassin versant prioritaire du LEFF, de Monsieur HervéKERSAC'H, au lieu-dit Rugily, sur la commune de POMMERIT LE VICOMTE (22200);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 13 janvier 2026,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courrier en date du 4 février 2026 et reçu le 12 février 2026 par lequel MonsieurHervé KERSAC'H a fait valoir ses observations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Hervé KERSAC'H
domicilié à POMMERIT LE VICOMTE (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 8 octobre 2025 en_ présencede Monsieur Hervé KERSAC'H a démontré d'après l'examen des documents de gestion dela fertilisation azotée (plan prévisionnel de fumure (PPF), cahier d'enregistrement despratiques (CEP) et bilan fourrager (BF)), pour la campagne culturale 2023-2024:une incohérence entre la numérotation des parcelles dans le CEP et cellementionnée dans la déclaration de demande des aides de la politiqueagricole commune (PAC) ;" un bilan fourrager déséquilibré ;s une incomplétude de la déclaration de la déclaration annuelle des fluxd'azote (DFA), (684 UN de boues de station non mentionnées) ;= des défauts de raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcellesur au moins deux flots de culture en céréales (orge) ; ;Considérant qu'un contrôle terrain réalisé le 12 novembre 2025 a mis en évidence sur unîlot de culture, un abreuvement direct dans le cours d'eau, engendrant par le piétinementrépétitif, Une érosion de la berge.Considérant que ces constats relatifs à := la bonne gestion de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle;= et au renforcement des accès au cours d'eau;constituent un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitratesdu programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visésà l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor; ARRÊTE :Article 1°: Monsieur Hervé KERSAC'H, sis « Rugily », sur la commune de POMMERIT LEVICOMTE (22200), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 leraisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures,et de renforcer la protection des accès au cours d'eau.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Hervé KERSAC'HArticle 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;
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DDTM 22 - 22-2026-03-30-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Hervé KERSAC'H
domicilié à POMMERIT LE VICOMTE (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le © |) NA9€ a
"eue Préfi et Dar délégationa À irect -Cepartemental> PERKOIeS et de ia Mer
Benoit DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2026-03-30-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Hervé KERSAC'H
domicilié à POMMERIT LE VICOMTE (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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5 abel at 09312900 oJwwe 280noitend!ad 164leieEmSneUse *yall 6} 50 74 ESTAaIMUTUG fioneë
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Hervé KERSAC'H
domicilié à POMMERIT LE VICOMTE (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2026-03-30-00003
Arrêté mettant en demeure Monsieur Thomas
CHAPLAIN
domicilié à LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Thomas CHAPLAIN
domicilié à LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET a :DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 041/2024 -Arrété mettant en demeure Monsieur Thomas CHAPLAINdomicilié 4 LAMBALLE-ARMOR (22400)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national a mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 20 octobre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées, de Monsieur Thomas CHAPLAIN, au lieu-dit SAINT QUAY enPLANGUENOUAL, sur la commune de LAMBALLE-ARMOR (22400);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 8 janvier 2026,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant;Considérant que le contrôle réalisé le 20 octobre 2025 en présence de l'exploitantdémontre que les ouvrages disponibles pour le stockage des eaux blanches et vertes(EB — EV) sont légèrement insuffisants à la capacité réglementaire requise, et a mis enévidence une sur-fertilisation azotée sur au moins un flot ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Thomas CHAPLAIN
domicilié à LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que les constats relatifs aux capacités de stockage des effluents d'élevage eta la gestion de la fertilisation azotée équilibrée a la parcelle constituent des manquementsaux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions enBretagne, et sont de nature a porter atteinte aux intéréts visés a l'article L. 211-1 du codede l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE :Article 1°: Monsieur Thomas CHAPLAIN, sis « SAINT QUAY en PLANGUENOUAL », sur lacommune de LAMBALLE-ARMOR (22400), est mis en demeure de respecter sur sonexploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble descultures, et d'avoir une capacité de stockage des effluents d'élevage (fosse) suffisanteau 30 septembre 2026, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d'épandage.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Thomas CHAPLAIN.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. |peeriquc ne 30 MANS 2008= Préfet et par déiégation© dirscteur départementaldes Æerritoires et de la Mer2/2
Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Thomas CHAPLAIN
domicilié à LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-23-00001
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - PFG -POMPES
FUNEBRES GENERALES (OGF SERVICES
FUNERAIRES) - 9 rue du Maréchal Foch à 22370
PLENEUF-VAL-ANDRE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-23-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - PFG
-POMPES FUNEBRES GENERALES (OGF SERVICES FUNERAIRES) - 9 rue du Maréchal Foch à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE 41
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesDIARMOR Bureau des élections et de1 ee e Zz LAgai l'administration générale'raternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funérairesous le n° 21-22-0162 de l'établissement PFG - SERVICES FUNERAIRES (dépendant dela société OGF), situé 9 rue du Maréchal Foch à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE ;la demande formulée le 15 janvier 2026 par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeurde l'établissement PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES (dépendant de la SAS OGFSERVICES FUNERAIRES), situé 9 rue du Maréchal Foch à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de sonétablissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 'ler: L'établissement PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES (dépendant de la SASOGF SERVICES FUNERAIRES), représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé 9rue du Maréchal Foch à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE, est autorisé à exercer les activitéssuivantes sous le numéro 26-22-0162 :- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,située 12-16 rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n° habilitation 25-92-0216),- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-23-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - PFG
-POMPES FUNEBRES GENERALES (OGF SERVICES FUNERAIRES) - 9 rue du Maréchal Foch à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE 42
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 23 mars2031.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à ta préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Pléneuf-Val-André et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 23 mars 2026.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
x
Cédric COUTEAUalPlace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-23-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - PFG
-POMPES FUNEBRES GENERALES (OGF SERVICES FUNERAIRES) - 9 rue du Maréchal Foch à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE 43
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-17-00011
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL MARBRERIE
TANGUY à 22290 LANVOLLON
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00011 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL
MARBRERIE TANGUY à 22290 LANVOLLON 44
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesDIARMOR Bureau des élections et deÉgalité l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2020 portant habilitation dans le domaine funérairesous le n° 20-22-0049 de la SARL MARBRERIE TANGUY, située Zone du Ponlo à22290 LANVOLLON ;VU la demande formulée le 15 janvier 2026 par Monsieur Johan TANGUY, Gérant de laSARL MARBRERIE TANGUY, située Rue la Voie Nouvelle - ZA du Ponlo à 22290LANVOLLON, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de sonétablissement ;
-ARRETE-
ARTICLE Jer: La SARL MARBRERIE TANGUY, représentée par Monsieur Johan TANGUY,Gérant, située Rue La Voie Nouvelle — ZA du Ponlo à 22290 LANVOLLON, est autorisée àexercer les activités suivantes sous le numéro 26-22-0049 :- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00011 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL
MARBRERIE TANGUY à 22290 LANVOLLON 45
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 07 avril
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration a la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de LANVOLLON et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 17 mars 2026.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
Cédric COUTEAU
Place du général de GauileBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00011 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL
MARBRERIE TANGUY à 22290 LANVOLLON 46