| Nom | Arrêté n°991 du 10 juin 2024 relatif à la mise en oeuvre du fonds de secours pour l'Outre-mer au titre du cyclone Belal |
|---|---|
| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 10 juin 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43154/323416/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0991%20du%2010%20juin%202024%20relatif%20%C3%A0%20la%20mise%20en%20oeuvre%20du%20fonds%20de%20secours%20pour%20l%27Outre-mer%20au%20titre%20du%20cyclone%20Belal.pdf |
| Date de création du PDF | 10 juin 2024 à 16:12:55 |
| Date de modification du PDF | 10 juin 2024 à 11:21:49 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 10:38:30 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
Ex Secrétariat général pour les affaires régionalesPRÉFET | Direction des affaires financières et budgétairesRDEEULIÔIËÎ\JGION et de I'appui territorial
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°994 du1 0 JUIN 2024relatif à la mise en œuvre du fonds de secours pour l'Outre-mer au titre du cyclone Belal
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vu le décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du « Fonds de secours auxVictimes de Sinistres et Calamités» et du « Comité de Coordination de Secours auxSinistrés »
Vu la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds desecours pour l'Outre-mer;
Vu l'arrêté du ministère de lintérieur et des outre-mer du 19 janvier 2024 portantreconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrété du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 portantreconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu la décision du comité interministériel du Fonds de Secours intervenu le 16 mai 2024;
Vu la délégation de crédits MADI n° 2000027974 intervenue le 5 juin 2024 sur le BOP 123(0123-D974 -D974) d'un montant de 4 630,06 € ;
Sur proposition de l'État Major de Zone;
Sur proposition de la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales;
ARRETE
Article 1 : Une indemnité totale de 4 630,06 € est attribuée au titre du fonds de secours pourl'Outre-mer aux 3 entreprises figurant dans le tableau ci-aprés :
Identité de | N° de SIRET | Montant de Taux Montant Taux d' Montantl'entreprise l'assiette des |d'abattement retenu indemnisation| proposédommages pour retenuretenu obsolescenceretenu
Prépa 952 147 189/14 568,00€ [10% 13 111,20 € 30% 3933,36 €fraicheur 00015Régal fruits |492 336 359/1033951€ 80% 2067,90 € 30% 620,37 €00012Passion 877 705 186, 363,48€ 30% 254,44 € 30% 76,33€gourmande 00014Total 4 630,06 €
6 rue des Messageries97 404 Saint-Denis Cédex
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deSaint-Denis sis 27, rue Félix Guyon à Saint-Denis, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification aux bénéficiaires.
Article 3: La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
. . L 4Saint-Denis le, 7 ÛJU]N 202k
Le préfet
t par délégationaire genéral$ régionalespqur leg i
# ZORNY