LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-273
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-09-17-00001 - délégation de signature pour le SGC St Vincent
de Tyrosse (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-09-17-00001
délégation de signature pour le SGC St Vincent
de Tyrosse
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-17-00001 - délégation de signature pour le SGC St Vincent de Tyrosse 3
REPUBLIQUE | |_ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté 'ÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESService de Gestion Comptable de Saint Vincent de Tyrosse6 allée des Magnolias40230 Saint Vincent de Tyrosse — DÉLÉGATION DE SIGNATURELa comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Vincent de TyrosseVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portantdiverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |
Arrête :Article 1erDélégation générale de signature est donnée :a) aux adjoints 1°) PERU Frédéric, Inspecteur des Finances Publiques2°) SUPERVILLE Lionel , Inspecteur des Finances Publiquesb) ala chargée de mission1°) BOURHIS Marléneà l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 25 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégationde signature est donnée à l'effet de :a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées ci après ;b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
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c) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements ; |d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée ;e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittanceset décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque deFrance;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade | | | Durée et Montant© ANDREO Thierry | ContréleurFP 12 mois et 10 000€ |SALLABER Jean-Marc Contrôleur Principal | 12 mois et 10 000€FRANCIS Catherine | Contrôleuse Principale | 12moiset10000€GONZALEZ Célia | Contréleuse FIP 12 mois et 10 000€LOBY Sylvie Contrôleuse FIP | 12 moiset 10 000€MARGOT Raphaël | AA FIP 7 12 mois et 5 000€MIOSSEC Jean-Philippe | AA FIP 12 mois et 5 000€
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.ll prendra effet en date du 18/09/2025
A Saint Vincent de Tyrosse, le 17/09/2025_ La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Vincent de Tyrosse
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