PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-036-2026-06
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2026-06-15-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, en matière administrative (3 pages) Page 4
IDF-2026-06-15-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 8
IDF-2026-06-15-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en
matière administrative (3 pages) Page 13
IDF-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques, en matière d'évaluation professionnelle de
certains chefs de services déconcentrés des administrations civiles de
l'État, de certains adjoints de directeurs de l'administration territoriale de
l'État, et de responsables territoriaux de certains établissements publics
de l'État, placés sous l'autorité du préfet de la région
d'Ile-de-France (5 pages) Page 17
IDF-2026-06-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Île-de-France, en matière administrative (2 pages) Page 23
IDF-2026-06-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire (3
pages) Page 26
IDF-2026-06-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, en matière administrative (3 pages) Page 30
IDF-2026-06-15-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire et de
commande publique (4 pages) Page 34
2
IDF-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires
culturelles
d'Île-de-France, en matière administrative (3 pages) Page 39
IDF-2026-06-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 43
IDF-2026-06-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, pour nommer les agents de contrôle de la formation
professionnelle commissionnés pour effectuer des contrôles au titre de
la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des
opérations cofinancées par le Fonds Social Européen (2 pages) Page 47
IDF-2026-06-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire (4
pages) Page 50
IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris (21 pages) Page 55
IDF-2026-06-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, de la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France et
de la direction départementale de la protection des populations de Paris,
porteurs ou référents de la carte d'achat (6 pages) Page 77
IDF-2026-06-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents du centre de services partagés régional de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en matière
d'ordonnancement et d'exécution budgétaire (3 pages) Page 84
IDF-2026-06-15-00016 - Décision portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France,
relative aux agréments des opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique
de l'habitat (2 pages) Page 88
3
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00011
Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, en
matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en
matière administrative
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E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFrateruité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
./..
Arrêté

portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Euro péen et du Conseil du 17 Décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen d e développement régional, au Fonds social européen, au
Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour le s
affaires maritimes et la pêche, portant disposition s générales applicables au Fonds européen de dévelo ppement
régional, au Fonds social européen, au Fonds de coh ésion et au Fonds européen pour les affaires mariti mes et
la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Comm ission du 3 Mars 2014 complétant le règlement (UE) n°
1303/2013 du Parlement européen et du Conseil porta nt dispositions communes relatives au Fonds europée n
de développement régional, au Fonds social européen , au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour
le développement rural et au Fonds européen pour le s affaires maritimes et la pêche, portant dispositi ons
générales applicables au Fonds européen de développ ement régional, au Fonds social européen, au Fonds de
cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le code général de fonction publique, notamment son article L323-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié re latif à la commission interministérielle de coordin ation des
contrôles autorité d'audit pour les Fonds européens en France ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 modifié relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et
à certaines pratiques œnologiques ;
Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifi é autorisant les ministres chargés des affaires soc iales, de la
santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation p opulaire et de la vie associative à déléguer certai ns de leurs
pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en
matière administrative
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Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions r égionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid arités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales d e l'emploi, du travail, des solidarités et de la pr otection des
populations ;
Vu le décret n° 2025-1149 du 28 novembre 2025 relatif au régime des bourses Talents ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditio ns d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour
l'élaboration des vins ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d 'agents
relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des age nts publics
exerçant leurs fonctions dans les services déconcen trés des administrations civiles de l'Etat pour les quels l'avis
du chef de service déconcentré sous l'autorité duqu el sont placés ces personnels est requis préalablem ent à
leur édiction ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant org anisation de la direction régionale et interdéparte mentale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et inter départemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de
l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, de la préfecture de la ré gion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris,



ARRÊTE



Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, à l'effet de signer les décisi ons, arrêtés,
conventions, autres actes administratifs et correspondances relatifs :
1°- à l'exercice des missions de la direction régio nale et interdépartementale de l'économie, de l'emp loi, du
travail et des solidarités (DRIEETS) telles que prévues par le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 susvisé ;
2°- au fonctionnement de la DRIEETS ;
3°- à la gestion des personnels placés sous son aut orité en application des arrêtés du 20 août 2025 et du 29
décembre 2016 susvisés ;
4°- aux bourses Talents prévues par le décret du 28 novembre 2025 susvisé ;
5°- au commissionnement prévu à l'article R. 6361-2 du code du travail.

La délégation de signature exclut les actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.


Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Î le-de-France,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signat ure, au titre de l'article 1er du présent arrêté (1 ° à 4°) à ses
collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris - direction des affaires juridiques. Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en
matière administrative
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Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Article 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :
1° Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
2° les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
3° les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour le s soldes
annuels ;
4° les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté les avenants et
les actes de gestion afférents ; un tableau de suiv i de la programmation par structure est transmis
trimestriellement ;
5° les mémoires en défense présentés au nom de l'Ét at à l'occasion des recours formés devant les jurid ictions
administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la direction régionale des entreprises, de la c oncurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRE CCTE) d'Ile-de-France ou de la direction de la cohé sion
sociale (DRCS) d'Ile-de-France, sauf en ce qui conc erne ceux nés de l'exercice des compétences propres
exercées par le directeur régional de la DIRECCTE o u le Directeur régional et interdépartemental de la
DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement des
restructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du travail, de mesures de police admin istrative
prises en application du code de commerce et du cod e de la consommation et en matière de métrologie lé gale,
ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative ;
6° les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, le maire de Paris et les maires des commun es
chefs-lieux de département ;
7° les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région.

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances d estinées aux autres élus, maires, conseillers munic ipaux
ainsi que des mémoires produits dans le cadre des p rocédures d'urgence susmentionnées, sera simultaném ent
adressée au préfet de la région d'Ile-de-France.


Article 4 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00023 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et int erdépartemental de l'économie, de l'emploi, du trav ail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative est abrogé.


Article 5 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques, de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et le directeur région al et interdépartemental de l'économie, de l'emploi , du travail et
des solidarités d'Île-de-France sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs (éc helon de la région d'Ile-de-France) de la préfectur e accessible
sur le site Internet de la préfecture: www.prefectu res-regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en
matière administrative
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00015
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
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=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques





Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 9 juillet 2024 portant intégration (administrateurs de l'Etat) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publ ics et de la fonction publique du 13 mars 2008 port ant
modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des préfets
de région comme responsables des budgets opérationn els des programmes régionaux dont la direction
générale de la cohésion sociale est responsable ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 p ortant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
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ARRETE


Titre 1 er - Délégation de signature en matière d'ordonnancem ent secondaire du préfet de la région d'Île-
de-France


Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature
est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logem ent
de la région d'Île-de-France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité française » (n°104) - action n°12 pour les missions relatives au
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens ( mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc
d'hébergement en Île-de-France ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habi tat » (n°135) ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables » (n°177) - action
n°11 pour les missions relatives à l'accueil des gens du voyage, action n°12 et action n°14 ;
- « Immigration et asile°» (n°303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n°304) - action n°13, action n°14, et action n°19.
2. Mettre ces crédits à disposition des services re sponsables d'unités opérationnelles, chargés de leu r
exécution, conformément à la répartition arrêtée par le préfet de la région d'Île-de-France.
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.

Les réallocations d'un montant supérieur à 10% sero nt soumises au visa préalable du préfet de la régio n d'Île-
de-France.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, sous réserve des dispositions de l'article 7,
délégation de signature est donnée à M. Laurent BRE SSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compr is ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procé der à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l 'État
dans le cadre des programmes suivants :

- « Intégration et accès à la nationalité française » (n°104) - action n°12 pour les missions relatives au
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens ( mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc
d'hébergement en Île-de-France ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habi tat » (n°135) ;
- « Soutien des ministères sociaux » (n°155) pour le s seules actions n°21 « Personnels mettant en œuvre les
politiques sociales et de la santé » et n°34 « Politique des ressources humaines » ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables» (n°177) ;
- « Prévention des risques » (n°181) action n°1 « Pr évention des risques technologiques et des pollutions » ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologi e, du développement et de la mobilité durables » (n°217) ;
- « Immigration et asile » (n°303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n°304) ;
- « Administration territoriale de l'Etat » (n°354).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à M . Laurent BRESSON, directeur régional et interdépart emental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France, à l'effet de signer, dans la limite de s es
attributions, toutes pièces pour procéder à l'ordon nancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre
du programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n°723), du programme
« Compétitivité » (n°363), du programme « Cohésion » (n°364) et de l'action n°1 « Fonds pour la transf ormation
de l'action publique » du programme « Transformation publique » (n°349).




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
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3
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France pour signer toutes les pièces relatives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et de s marchés publics passés dans le cadre des programm es
visés aux articles 2 et 3, y compris les arrêtés re latifs à la composition et au mode de fonctionnemen t des jurys
de concours.


Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France à l'effet de signer, dans la limite de se s
attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions se rapportant à la fixation des dotations budgétaires
des établissements sociaux ainsi que les actes rela tifs à la gestion des crédits engagés par les arrêt és de
tarification.


Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
4° les contrats de bail ;
5° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire e st
supérieur à :
a) 400 000€ pour les subventions d'investissement ;
b) 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.


Article 7 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental d e l'hébergement et du logement de la région d'Île-d e-
France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer s a signature à ses collaborateurs, pour les cas d'ab sence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de l'ex ercice budgétaire sera adressé semestriellement au
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Titre 2 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet de Paris


Article 9 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle , délégation de signature est donnée, pour le
département de Paris, à M. Laurent BRESSON, directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, déc isions, pièces ou conventions, y compris ceux relat ifs à la
prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonn ancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État
dans le cadre des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité » (n°104), action n°12 pour les missions relatives au disposi tif
« Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF ) » qui vise à améliorer la fluidité du parc d'hébe rgement
en Île-de-France ;
- « Développement et amélioration de l'offre de log ements » (n°135) ;
- « Soutien des ministères sociaux » (n°155) pour le s seules actions n°21 « Personnels mettant en œuvre les
politiques sociales et de la santé » et n°34 « Politique des ressources humaines » ;
- « Prévention de l'exclusion et insertion des perso nnes vulnérables » (n 177) ;
- « Prévention des risques» (n°181) action n°1 « Pré vention des risques technologiques et des pollutions » ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologi e, de l'énergie, du développement durable et de la Mer »
(n°217) ;
- « Immigration et asile » (n°303) ;
- « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n°304).


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
11
4
Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, toutes pièces pour proc éder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État
dans le cadre du programme « Compétitivité » (n°363) et du programme « Cohésion » (n°364).


Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, pour signer toutes les pièces rela tives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et de s marchés publics passés dans le cadre des programm es
listés aux articles 9 et 10, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnem ent des jurys
de concours.


Article 12 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
4° les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500 000€ ;
5° les contrats de bail ;
6° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire e st
supérieur à :
a) 400 000€ pour les subventions d'investissement ;
b) 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.


Article 13 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental d e l'hébergement et du logement d'Île-de-France, peu t,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions . En particulier, il subdélègue sa signature au dir ecteur de
l'unité départementale pour les actes relevant du département.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Article 14 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l' exercice budgétaire sera adressé semestriellement
au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Article 15 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00015-75-2026-05-22-0002 3 du 22 mai 2026 portant délégation de
signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logeme nt de
la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 16 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur régional et in terdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (é chelons de
Paris et de la région d'Île-de-France) accessible s ur le site Internet de la préfecture: www.prefectur es-
regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00014
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, en matière
administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
administrative
13
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière administrative


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,

Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relati ve à la répartition des compétences entre les commu nes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de m obilisation pour le logement et la lutte contre l'e xclusion, et
notamment l'article 117 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions administra tives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié re latif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de loge ment
locatif social ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2013-571 du 1
er juillet 2013 modifié autorisant les ministres char gés des affaires sociales, de la
santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie as sociative à
déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modif ié autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret du 9 juillet 2024 portant intégration (administrateurs de l'Etat) ;
Vu le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant di verses mesures de déconcentration en matière de
ressources humaines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 p ortant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1
er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portan t déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle
des agents publics exerçant leurs fonctions dans le s services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfet s, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
administrative
14
2
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 2025 po rtant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la
transition écologique en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 2025 po rtant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la
transition écologique en matière de gestion des mem bres du corps des adjoints administratifs des
administrations de l'Etat ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-
France, préfecture de Paris ;

ARRÊTE

Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer a u nom du
préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attri butions de la
direction régionale et interdépartementale de l'héb ergement et du logement de la région d'Île-de-Franc e, à
l'exception des attributions en matière de logement pour lesquelles les conditions de délégation sont précisées à
l'article 4 du présent arrêté et à l'exception des actes mentionnés à l'article 6 du présent arrêté.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France, à l'effet de signer au nom du préfet de la région
d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, ou pièces relevant de la délégation de pouvoir consentie au préfet de la
région d'Île-de-France, par le ministre chargé du d éveloppement durable et le ministre chargé des affa ires
sociales, en matière de gestion de personnels.


Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France, à l'effet de signer au nom du préfet de la région
d'Île-de-France, les conventions, prévues au III de l'article R.441-2-5 du code de la construction et de
l'habitation, avec les personnes mentionnées à l'ar ticle R.441-2-1 du code de la construction et de l' habitation
assurant le service d'enregistrement des demandes de logement locatif social.


Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRE SSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France, à l'effet de signer au nom du préfet de la région
d'Île-de-France, les actes et avis suivants relevan t des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France en matière de logement :
- les actes consécutifs du comité régional de l'hab itat et de l'hébergement liés à l'exécution des bud gets (BOP
135-Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ; crédits de l'agence nationale de l'habitat) ;
- les avis sur les opérations programmées contractu alisées par les délégations locales de l'Agence nat ionale de
l'habitat ;
- les avis sur les conventions de gestion et les av enants afférents, des établissements publics de coo pération
intercommunale délégataires des aides à la pierre accordées par l'Agence nationale de l'habitat ;
- les actes de gestion courante en matière d'exécut ion budgétaire annuelle (BOP 135-Urbanisme, territo ires et
amélioration de l'habitat ; crédits de l'agence nationale de l'habitat).


Article 5 : M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdép artemental de l'hébergement et du logement de
la région d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
Cette décision de subdélégation sera publiée au rec ueil des actes administratifs de la préfecture de l a région
d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région d'Île-de-France). Une copie de cette décisi on de
subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France (direction des affaires juridiques).


Article 6 : Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1
er , 2 et 3 du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics, à l'exception des conventions
prévues au III de l'article R.441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, dans le cadre du service
d'enregistrement des demandes de logement locatif s ocial et des conventions d'utilité sociale définies à l'article
L.445-1 du code de la construction et de l'habitation,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
administrative
15
3
- les mémoires en défense présentés au nom de l'Eta t à l'occasion des recours formés devant les juridi ctions
administratives et nés de l'activité de la directio n régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France, ou relevant de la délégat ion de pouvoir consentie par la réglementation en v igueur au
préfet de la région d'Île-de-France par le ministre chargé du développement durable et le ministre cha rgé des
affaires sociales en matière de gestion de personne ls, ou des attributions du préfet de région dans le cadre du
service d'enregistrement des demandes de logement l ocatif social, sauf en ce qui concerne les procédur es
d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative,

- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, le maire de Paris et les maires des commune s
chefs-lieux de département,

- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État-région.

Par ailleurs, une copie de toutes les correspondanc es destinées aux autres élus, maires, conseillers m unicipaux
ainsi que de celles concernant le contrôle de légal ité et les mémoires produits dans le cadre des proc édures
d'urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Île-de-France.


Article 7 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00014 du 22 mai 2026 po rtant délégation de signature à M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental d e l'hébergement et du logement de la région d'Île-d e-
France, en matière administrative est abrogé.


Article 8 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, et le directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pr ésent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région d'Île-de-Fran ce, préfecture
de Paris accessible sur le site internet de la préf ecture
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france , et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
administrative
16
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète,
secrétaire générale aux politiques publiques, en
matière d'évaluation professionnelle de certains
chefs de services déconcentrés des
administrations civiles de l'État, de certains
adjoints de directeurs de l'administration
territoriale de l'État, et de responsables
territoriaux de certains établissements publics de
l'État, placés sous l'autorité du préfet de la
région d'Ile-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, en matière d'évaluation professionnelle de certains
chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'État, de certains adjoints de directeurs de l'administration territoriale
de l'État, et de responsables territoriaux de certains établissements publics de l'État, placés sous l'autorité du préfet de la région
d'Ile-de-France
17
E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFrateruité
1


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques





Arrêté

portant délégation de signature à Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques, en matière d'évaluation professionnelle de certains chefs de services déconcentrés des administrations
civiles de l'État, de certains adjoints de directeurs de l'administration territoriale de l'Etat, et de responsables
territoriaux de certains établissements publics de l'Etat, placés sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France



Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,



Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 222-16-7 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5315-1et suivants et R. 5315-13 ;
Vu le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 pris en a pplication de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de
l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 rela tif aux pouvoirs des préfets sur les services fisca ux, les services
douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 31, 59-1 et 59-3 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 modifié rela tif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié rel atif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié p ris en application de l'article 59-1 du décret n° 2 004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modif ié relatif aux emplois de direction de l'État, nota mment son
article 34 ;
Vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recher che et à
l'innovation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à la
préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY (Marie) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - M. LECLERC
(Georges-François) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°
IDF-2025-12-22-00009-75-2025-12-22-00020 du 22 déce mbre 2025 portant organisation de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6504/SG du 5 septembre 2025 relative à la réforme d e l'action territoriale de
l'Etat et relance de la déconcentration ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, en matière d'évaluation professionnelle de certains
chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'État, de certains adjoints de directeurs de l'administration territoriale
de l'État, et de responsables territoriaux de certains établissements publics de l'État, placés sous l'autorité du préfet de la région
d'Ile-de-France
18
2
ARRETE


Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de fixer les
objectifs, au nom du préfet de la région d'Ile-de-F rance, de procéder à l'évaluation et de fixer la pa rt variable de la
rémunération des adjoints aux directeurs de l'admin istration territoriale de l'État placés sous l'auto rité du préfet de la
région d'Ile-de-France, à l'exclusion des adjoints aux directeurs de l'administration territoriale de l'État, responsables
des unités départementales de Paris, des Hauts-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

La liste des directions de l'administration territoriale de l'État concernées figure en annexe 1.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet :

1° de contribuer à la fixation des objectifs, au no m du préfet de la région d'Ile-de-France, après avo ir recueilli
l'appréciation des ministres concernés :

a) des chefs de services déconcentrés des administr ations civiles de l'État, et des directeurs de
l'administration
territoriale de l'État, mentionnés en annexe 2 ;

b) des responsables territoriaux des établissements publics de l'État pour lesquels le préfet de la ré gion d'Ile-de-
France est le délégué territorial, figurant en annexe 3 ;

2° d'émettre un avis, au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, pour l'évaluation finale portant notamment sur la
part variable de la rémunération de l'agent, pour les personnes mentionnées au 1° ci-dessus.


Article 3 : L'arrêté n°
IDF-2026-02-23-00011 du 23 février 2026 portant dél égation de signature à Madame Marie
GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, en matière d'évaluation profe ssionnelle
de certains chefs de services déconcentrés des admi nistrations civiles de l'État, de certains adjoints de directeurs de
l'administration territoriale de l'Etat, et de resp onsables territoriaux de certains établissements pu blics de l'Etat, placés
sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, est abrogé.


Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris
(échelon de la région d'Ile-de-France), accessible sur le site internet de la préfecture, à l'adresse : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de cette publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, en matière d'évaluation professionnelle de certains
chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'État, de certains adjoints de directeurs de l'administration territoriale
de l'État, et de responsables territoriaux de certains établissements publics de l'État, placés sous l'autorité du préfet de la région
d'Ile-de-France
19
3
Annexe 1

de l'arrêté

portant délégation de signature à Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques, en matière d'évaluation professionnelle de certains chefs de services déconcentrés des administrations
civiles de l'État, de certains adjoints de directeurs de l'administration territoriale de l'État, et de responsables
territoriaux de certains établissements publics de l'État, placés sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France

Directions mentionnées à l'article 1 er de l'arrêté


Direction régionale et interrégionale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France
Direction régionale et interrégionale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
Direction régionale et interrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
Direction régionale et interrégionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, en matière d'évaluation professionnelle de certains
chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'État, de certains adjoints de directeurs de l'administration territoriale
de l'État, et de responsables territoriaux de certains établissements publics de l'État, placés sous l'autorité du préfet de la région
d'Ile-de-France
20
4

Annexe 2

de l'arrêté

portant délégation de signature à Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques, en matière d'évaluation professionnelle de certains chefs de services déconcentrés des administrations
civiles de l'État, de certains adjoints de directeurs de l'administration territoriale de l'État, et de responsables
territoriaux de certains établissements publics de l'État, placés sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France

Chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'État et directeurs de l'administration
territoriale de l'État mentionnés à l'article 2


Directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile nord
Directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France
Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation d'Ile-de-France



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, en matière d'évaluation professionnelle de certains
chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'État, de certains adjoints de directeurs de l'administration territoriale
de l'État, et de responsables territoriaux de certains établissements publics de l'État, placés sous l'autorité du préfet de la région
d'Ile-de-France
21
5
Annexe 3

portant délégation de signature à Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques, en matière d'évaluation professionnelle de certains chefs de services déconcentrés des administrations
civiles de l'État, de certains adjoints de directeurs de l'administration territoriale de l'État et de responsables
territoriaux de certains établissements publics de l'État, placés sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France

Liste des établissements publics de l'État mentionnés à l'article 2


Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
Météo France
Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)
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Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, en matière d'évaluation professionnelle de certains
chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'État, de certains adjoints de directeurs de l'administration territoriale
de l'État, et de responsables territoriaux de certains établissements publics de l'État, placés sous l'autorité du préfet de la région
d'Ile-de-France
22
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice
régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en
matière administrative
23
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Arrêté
portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions administra tives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié r elatif à l'organisation et aux missions des directi ons
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2024 portant n omination de la directrice régionale et interdépart ementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2024 modifiant l' arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination de la d irectrice
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris,

ARRÊTE



Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Myl ène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du
préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, relevant des attr ibutions de la
direction régionale et interdépartementale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exc eption des actes
mentionnés à l'article 3.




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en
matière administrative
24
- 2 -

Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Mylène
TESTUT-NEVES peut, sous sa responsabilité, subdélég uer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas
d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris - direction des affaires juridiques. Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article1
er du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics,
- les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité d e la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt, sauf en ce qui con cerne les procédures d'urgence prévues au livre V d u code de
justice administrative,
- les correspondances avec les parlementaires, les a nciens ministres, les exécutifs locaux ainsi que le s
présidents des associations d'élus locaux,
- les correspondances entrant dans le cadre de la né gociation du contrat de plan Etat-région.

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances a vec les autres élus, ainsi que de celles concernant les
mémoires produits dans le cadre des procédures d'ur gence susmentionnées, sera simultanément adressée a u
préfet de la région d'Île-de-France.


Article 4 : L'arrêté préfectoral n° IDF-2026-05-22-00009 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à la
directrice régionale et interdépartementale de l'al imentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-d e-France, en
matière administrative est abrogé.


Article 5 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques de la préfecture de la région d'Ile-de-Franc e,
préfecture de Paris, et la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la
forêt d'Ile-de-France, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture (échelon de la région d'Ile-de-France)acce ssible sur le
site Internet de la préfecture: www.prefectures-reg ions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigue ur le
lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en
matière administrative
25
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00008
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice
régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire
26
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Arrêté

portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié r elatif à l'organisation et aux missions des directi ons
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2024 portant n omination de la directrice régionale et interdépart ementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2024 modifiant l' arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination de la d irectrice
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire
27
- 2 -

ARRÊTE


Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme déléguée, délégation de
signature est donnée à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France pour :
1-Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (n° 206),
- « Conduite et pilotage des politiques de l'agricul ture » (n° 215).
2-Mettre ces crédits à disposition des services res ponsables d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution,
conformément à la répartition arrêtée par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
3-Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unités
opérationnelles.

Les réallocations d'un montant supérieur à 20 % du budget de chacun de ces services seront soumises au visa
préalable du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, sous réserve des dispositions de l'article 6,
délégation de signature est donnée à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Île-de-France, à l'effet de s igner dans la
limite de ses attributions, au nom du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, tous arrêt és, décisions,
pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordon nancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « Enseignement supérieur et recherche agricoles » (n° 142) ;
- « Enseignement technique agricole » (n° 143) ;
- « Economie et développement durable de l'agriculture et de la forêt » (n° 149) ;
- « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (n° 206) ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (n° 215) ;
- « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354) .

Délégation de signature est donnée à Madame Mylène TESTUT-NEVES, à l'effet de signer tous arrêtés,
décisions, pièces ou conventions dans le cadre du p rogramme 775 « Développement et transfert en
agriculture ».


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Mylè ne TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Île-de-France, à l'effet de s igner, dans la
limite de ses attributions et dans la limite des pl afonds de dépenses qui lui auront été notifiés par le préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris, toutes piè ces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'Etat dans le cadre du programme suivant :
- « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354) ;
- « Ecologie » (n° 362) ;
- « Compétitivité » (n° 363) ;
- « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» (n° 723).


Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Mylè ne TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, pour signer to utes les pièces
relatives à la passation et à l'exécution des accor ds-cadres et des marchés publics passés dans le cad re des
programmes visés à l'article 3, y compris les arrêt és relatifs à la composition et au mode de fonction nement des
jurys de concours.

Toute dépense supérieure à 400 000 euros devra fair e l'objet d'un visa préalable du préfet de la régio n d'Île-de-
France, préfet de Paris.




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire
28
- 3 -

Article 5 : Pour les subventions d'un montant de 23 000 euros et plus, la délégation de signature consentie à
l'article 3 du présent arrêté ne s'étend aux décisi ons relatives à la gestion des crédits du titre VI du budget du
ministère chargé de l'agriculture que lorsque le pr éfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, aura été
préalablement informé des prévisions d'attributions des subventions.

Un tableau prévisionnel d'attribution des subventio ns, précisant les organismes bénéficiaires et les m ontants
proposés, sera transmis par la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agr iculture et de
la forêt d'Île-de-France au préfet de la région d'Î le-de-France, préfet de Paris, à chaque fois que né cessaire et
avant la signature des conventions par les bénéficiaires.


Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- les contrats de bail.


Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'e xercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Île-de-France (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Article 8 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
Madame Mylène TESTUT-NEVES peut, sous sa responsabi lité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs ,
pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 9 :
L'arrêté IDF-2026-05-22-00010 du 22 mai 2026 portan t délégation de signature à la directrice
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, e n matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 10 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de l a région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et la directr ice régionale et interdépartementale de l'alimentat ion, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs (échelon de la région d'Ile-de-France) de la préfecture
accessible sur le site Internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire
29
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00009
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
en matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, en matière administrative
30
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Arrêté
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY ,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France, en matière administrative



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié rel atif à l'organisation de l'administration dans le d omaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié po rtant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifi é relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable
à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 porta nt statut particulier du corps des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'État ;
Vu le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant di verses mesures de déconcentration en matière de
ressources humaines ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, en matière administrative
31
2

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant n omination de Mme Emmanuelle GAY en qualité de la di rectrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-Franc e, à
compter du 18 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du 7 févri er 2025
portant organisation des services de la direction r égionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portan t déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle
des agents publics exerçant leurs fonctions dans le s services déconcentrés des administrations civiles de l'État
au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfe ts, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 2025 po rtant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la
transition écologique en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 2025 po rtant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la
transition écologique en matière de gestion des mem bres du corps des adjoints administratifs des
administrations de l'État ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris,


ARRÊTE


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanue lle GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Ile-de-France, à l'effet de signer
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des
attributions de la direction régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, à l'exception des actes mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuell e GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous actes de recrutement, de nomination, de gestion ou en
matière disciplinaire, relevant de la délégation de pouvoir consentie par la réglementation en vigueur au préfet
de la région d'Île-de-France ou de ses pouvoirs pro pres en matière de gestion de certains personnels
occupant un emploi dans les services déconcentrés du ministère chargé de la transition écologique.


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuel le GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer,
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, l'ac cord préalable à la délivrance d'une autorisation d 'installation
d'une enseigne sur un monument naturel, dans un sit e classé, un cœur de parc national, une réserve nat urelle
ou sur un arbre.


Article 4 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle
GAY , directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transport s d'Île-
de-France, peut, sous sa responsabilité, subdélégue r sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de leurs
attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de la région d'Île-de-Franc e) de la préfecture de la région d'Île-de-France, p réfecture de
Paris.


Article 5 : Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1
er et 2 du présent arrêté :

1° Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, en matière administrative
32
3

2° Les mémoires en défense présentés au nom de l'Ét at à l'occasion des recours formés devant les jurid ictions
administratives, nés de l'activité de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement , de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ou relevant de la délégation de pouvoir consentie par la
réglementation en vigueur au préfet de la région d' Île-de-France ou de ses pouvoirs propres en matière de
gestion de certains personnels occupant un emploi d ans les services déconcentrés du ministère chargé d e la
transition écologique, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice
administrative ;
3° Les avis sur la portée des dispositions du schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) ;
4° Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, le maire de Paris et les maires des commune s
chefs-lieux de département ;
5° Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région.

Une copie de toutes les correspondances destinées a ux autres élus, maires, conseillers municipaux ains i que
des mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément adress ée
au préfet de la région d'Île-de-France.


Article 6 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00021 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et de s
transports d'Île-de-France, en matière administrative est abrogé.


Article 7 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pu bliques de la préfecture de la région d'Île-de-Fran ce,
préfecture de Paris, et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et
des transports d'Île-de-France sont chargées, chacu ne en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de la région d'Île-de-France) de la préfe cture
accessible sur le site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, en matière administrative
33
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00010
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire et de
commande publique
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire et de commande publique
34
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire et de commande publique



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et r elatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié rel atif à l'organisation de l'administration dans le d omaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié po rtant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdéparteme ntales des
routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant n omination de Mme Emmanuelle GAY en qualité de la di rectrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-Franc e, à
compter du 18 juillet 2022 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris ,



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire et de commande publique
35

2

ARRETE


Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature
est donnée à Mme Emmanuelle GAY , directrice régiona le et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
• « Paysage, eau et biodiversité » (n° 113) ;
• « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
• « Prévention des risques » (n° 181) ;
• « Infrastructures et services de transports » (n° 203) ;
• « Sécurité et éducation routières » (n° 207) ;
• « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (n° 380).
2. Mettre ces crédits à disposition des services re sponsables d'unités opérationnelles, chargés de leu r
exécution, conformément à la répartition arrêtée par le préfet de la région d'Île-de-France ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.

Les réallocations d'un montant supérieur à 20 % de leur budget seront soumises au visa préalable du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, sous réserve des dispositions de l'article 6,
délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale d e
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limi te de ses
attributions, au nom du préfet de la région d'Île-d e-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions, y compris ceux relatifs à la prescript ion quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des dépenses de l'État dans le cadre des programmes suivants :
• « Paysages, eau et biodiversité » (n° 113) ;
• « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
• « Fonction publique » (n° 148) ;
• « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie » (n° 159) ;
• « Énergie, climat et après-mines » (n° 174) ;
• « Prévention des risques » (n° 181) ;
• « Infrastructures et services de transports » (n° 203) ;
• « Sécurité et éducation routières » (n° 207) ;
• « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (216) ;
• « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (n° 217) ;
• « Sport » (n° 219) ;
• « Administration territoriale de l'État » (n° 354) ;
• « Ecologie » (n° 362) (hors volet immobilier public) ;
• « Cohésion » (n° 364).
• - « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (n° 380).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanue lle GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et dans la limite des plafonds de dépenses qui lui auront été notifiés par le préfet
de la région d'Île-de-France, toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État
dans le cadre des programmes suivants :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire et de commande publique
36

3


• « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (216) ;
• « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (n°348) ;
• « Administration territoriale de l'État » (n° 354) ;
• « Ecologie » (n° 362) (volet immobilier public) ;
• « Compétitivité » (n° 363) ;
• « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723).

Toute dépense supérieure à 400 000 euros devra fair e l'objet d'un visa préalable du préfet de la régio n d'Île-de-
France.


Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuell e GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour signe r toutes
les pièces relatives à la passation et à l'exécutio n des accords-cadres et des marchés publics passés dans le
cadre des programmes visés aux articles 1
er , 2 et 3, y compris les arrêtés relatifs à la compo sition et au mode de
fonctionnement des jurys de concours.


Article 5 : Pour les subventions d'un montant de 23 000 euro s et plus, la délégation de signature consentie à
l'article 2 du présent arrêté porte sur les crédits du titre VI du budget des ministères concernés, sous réserve que
le préfet de la région d'Île-de-France soit préalablement informé des prévisions d'attribution des subventions.
Un tableau prévisionnel d'attribution des subventio ns, précisant les organismes bénéficiaires et les m ontants
proposés, sera transmis par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France au préfet de la r égion d'Île-de-France –Secrétariat général aux moye ns
mutualisés – autant de fois que nécessaire et avant signature des conventions par les bénéficiaires.


Article 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France :
a) les ordres de réquisition du comptable public ;
b) les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
c) les conventions financières avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
d) les conventions attribuant des subventions de 300 000 euros et plus ;
e) les contrats de bail.


Article 7 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle
GAY , directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transport s d'Île-
de-France, peut, sous sa responsabilité, subdélégue r sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de leurs
attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de la région d'Île-de-Franc e) de la préfecture de la région d'Île-de-France, p réfecture de
Paris.


Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé semestriellement, au
préfet de la région d'Île-de-France (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Article 9 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00022 du 22 mai 2026 p ortant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et de s
transports d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire et de commande publique est abrogé.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire et de commande publique
37

4

Article 10 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, et la directrice régio nale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéc ution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de la région d'Île-de-Fran ce) de la
préfecture accessible sur son site Internet : www.p refectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui en trera en
vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire et de commande publique
38
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional
des affaires
culturelles d'Île-de-France, en matière
administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires
culturelles d'Île-de-France, en matière administrative
39
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgadiréFratermité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY,
directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France, en matière administrative


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'or ientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le décret n° 81-544 du 12 mai 1981 relatif aux c onditions de nomination et d'avancement dans l'empl oi de
conservateur régional des monuments historiques ;
Vu le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié por tant statut de la Caisse nationale des monuments hi storiques
et des sites ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application par la ministre chargée de la culture
et de la communication du 1° de l'article 2 du décr et n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconce ntration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié por tant statut particulier du corps des architectes et urbanistes
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié rel atif aux procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 modifi é relatif à la reconnaissance des qualifications
professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié rel atif à l'organisation et aux missions des direction s régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires
culturelles d'Île-de-France, en matière administrative
40
2

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2003 modifié rel atif à l'examen du diplôme d'État de professeur de musique sur
épreuves ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2006 modifié déf inissant le référentiel d'activités et de compétenc es du
diplôme de professeur de musique et fixant les cond itions de son obtention par la validation des acqui s de
l'expérience ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er septembre 2025 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles) ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris,


ARRÊTE


Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Edwa rd de LUMLEY, directeur régional des affaires
culturelles de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de la région d'Île-de- France, tous
arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale des affa ires
culturelles d'Île-de-France, à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.


Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :
1° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
2° les avis et décisions pris au nom du préfet de r égion en application des articles L621-32 et R621-9 6 du code
du patrimoine ;
3° les mémoires en défense présentés au nom de l'Ét at à l'occasion des recours formés devant les jurid ictions
administratives et nés de l'activité de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France, sauf en ce qui
concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;
4° les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les exécutifs locaux ainsi que les
présidents des associations d'élus locaux ;
5° les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région ;
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances a vec les autres élus, ainsi que de celles concernant les
mémoires produits dans le cadre des procédures d'ur gence susmentionnées, sera simultanément adressée a u
préfet de la région d'Île-de-France.


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affaire s culturelles de la région d'Île-de-France peut, so us sa
responsabilité et dans le cadre des articles 1 et 2 du présent arrêté, subdéléguer sa signature à des agents
placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, et pour les cas d'absence ou d'empêchement.

Sont exclus de la décision de subdélégation de sign ature les actes, les décisions, les accords, les re fus et les
avis relatifs aux immeubles de l'Etat et de ses éta blissements publics classés au titre des monuments
historiques et se rapportant aux opérations et aux projets concernant :
1° le site de la Cathédrale Notre-Dame-de-Paris ;
2° le site du Val-de-Grâce ;
3° le site du Fort Neuf de Vincennes ;
4° le site de l'Ecole nationale vétérinaire à Maisons-Alfort (EnvA) ;
5° le site du Château de Versailles.
Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris (échelon de la régio n d'Ile-de-France). Une copie de cette décision ser a
adressée au préfet de la région d'Île-de-France (direction des affaires juridiques).


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires
culturelles d'Île-de-France, en matière administrative
41
3

Article 4 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00007 du 22 mai 2026 portant délégat ion de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires c ulturelles de la région d'Ile-de-France en matière
administrative est abrogé.


Article 5 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques de la préfecture de la région d'Ile-de-Franc e,
préfecture de Paris, et le directeur régional des a ffaires culturelles de la région d'Île-de-France so nt chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
(échelon de la région d'Ile-de-France) de la préfec ture, accessible sur le site internet de la préfect ure à l'adresse
suivante www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires
culturelles d'Île-de-France, en matière administrative
42
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional
des affaires culturelles d'Île-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire 43
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEguliteFratermité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la
région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée re lative à la prescription des créances sur l'Etat, l es
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départeme nts et
des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 96-541 du 14 juin 1996 portant déco ncentration de certaines procédures relatives aux
monuments historiques ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matiè re
d'archéologie préventive ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l' organisation et aux missions des directions régiona les des
affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Et at dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2024-993 du 6 novembre 2024 modifiant le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds
de soutien aux médias d'information sociale de proximité ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la culture et de la communication pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1 246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er septembre 2025 porta nt nomination (directions régionales des affaires c ulturelles) ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire 44
2

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris,


ARRÊTE


Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel d e programme délégué, délégation de signature
est donnée à Monsieur Edward de LUMLEY , directeur r égional des affaires culturelles de la région d'Île -de-
France, pour recevoir les crédits des programmes suivants :

- « Création » (n°131) ;
- « Patrimoines » (n°175) ;
- « Presse et médias » (n°180, action 5 « Soutien au x médias de proximité ») ;
- « Soutien des politiques culturelles » (n°224) ;
- « Livre et industries culturelles » (n°334) ;
- « Transmission des savoirs et démocratisation de l a culture » (n° 361).


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, délégation de signature est donnée à Monsieur
Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires c ulturelles de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, au nom du préfe t de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décis ions, pièces
ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescript ion quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :

- « Création » (n°131) ;
- « Patrimoines » (n°175) ;
- « Presse et médias » (n°180, action 5 « Soutien au x médias de proximité ») ;
- « Soutien des politiques culturelles » (n°224) ;
- « Livre et industries culturelles » (n°334) ;
- « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354) ;
- « Transmission des savoirs et démocratisation de l a culture » (n° 361) ;
- « Compétitivité » (n° 363).
Toute dépense supérieure à 400 000 euros devra fair e l'objet d'un visa préalable du préfet de la régio n d'Île-de-
France, préfet de Paris.


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ed ward de LUMLEY , directeur régional des affaires
culturelles de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et d ans la limite des
plafonds de dépenses qui lui auront été notifiés pa r le préfet de la région d'Île-de-France, toutes pi èces pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354) ;
- « Compétitivité » (n° 363) ;
- « Opérations immobilières et entretien des bâtimen ts de l'Etat » (n° 723).

Toute dépense supérieure à 400 000 euros devra fair e l'objet d'un visa préalable du préfet de la régio n d'Île-de-
France, préfet de Paris.


Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Edwa rd de LUMLEY , directeur régional des affaires
culturelles de la région d'Île-de-France, pour sign er toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des
accords-cadres et des marchés publics passés dans l e cadre des programmes visés aux articles 2 et 3, y
compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire 45
3


Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris, est informé préalablement de l'évolution des marchés en
cours et des prévisions de conclusion de nouvel acc ord-cadre ou marché public d'un montant supérieur à
100 000 euros (HT) par la communication d'un tablea u les listant, en précisant les organismes bénéfici aires et
leurs montants. Ce tableau est transmis en début d' exercice, à chaque fois que nécessaire et avant la signature
de nouveau contrat ou avenant.


Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics ;
- les conventions, avenants ou décisions attribuant des subventions aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics d'un montant de 100 000 euros et plus ;
- les conventions, avenants ou décisions attribuant des subventions d'un montant de 350 000 euros et
plus ;
- les contrats de bail.

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris, aura été préalablement informé des prévisions
d'attributions des subventions par la communication d'un tableau listant lesdites subventions en préci sant les
organismes bénéficiaires et les montants proposés. Ce tableau est transmis en début d'exercice et
trimestriellement.


Article 6 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Edward
de LUMLEY , directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France, peut, sous sa res ponsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de leurs attributions, et pour les cas d 'absence ou
d'empêchement.

Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris (échelon de la régio n d'Ile-de-France). Une copie de cette décision ser a
adressée au préfet de la région d'Île-de-France (direction des affaires juridiques).


Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé semestriellement au
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Article 8 : L'arrêté n°
IDF-2026-05-22-00008 du 22 mai 2026 portant délégat ion de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires c ulturelles de la région d'Ile-de-France en matière
d'ordonnancement secondaire, est abrogé.


Article 9 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et le directeur région al des affaires culturelles de la région d'Île-de-F rance sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs (échelon de la région d'Ile-de-Franc e) de la préfecture, accessible sur le site interne t de la
préfecture de Paris et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire 46
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00013
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, pour
nommer les agents de contrôle de la formation
professionnelle commissionnés pour effectuer
des contrôles au titre de la formation
professionnelle continue, de l'apprentissage et
des opérations cofinancées par le Fonds Social
Européen
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, pour
nommer les agents de contrôle de la formation professionnelle commissionnés pour effectuer des contrôles au titre de la formation
professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le Fonds Social Européen
47
E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEguliceFratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
1


Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et interdé-
partemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, pour nommer les agents de
contrôle de la formation professionnelle commissionnés
pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et
des opérations cofinancées par le Fonds Social Européen



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Euro péen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant disp osi-
tions communes relatives au Fonds européen de dével oppement régional, au Fonds social européen, au Fon ds
de cohésion, au Fonds européen agricole pour le dév eloppement rural et au Fonds européen pour les affa ires
maritimes et la pêche, portant dispositions général es applicables au Fonds européen de développement r égio-
nal, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes e t la
pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Comm ission du 3 Mars 2014 complétant le règlement (UE) n°
1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, a u Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pou r le
développement rural et au Fonds européen pour les a ffaires maritimes et la pêche, portant dispositions géné-
rales applicables au Fonds européen de développemen t régional, au Fonds social européen, au Fonds de c ohé-
sion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.6361-1, L.6361-2, L.6361-3, L.6361-5, R.6361-1 à R.6361-7 ;
Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008, modifié r elatif à la commission interministérielle de coordi nation des
contrôles–autorité d'audit pour les Fonds européens en France;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions r égionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid arités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales d e l'emploi, du travail, des solidarités et de la pr otection des
populations ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et inter départemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île de-
France, préfecture de Paris ;


ARRETE

Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, pour nommer les agents de cont rôle de la
formation professionnelle commissionnés pour effect uer des contrôles au titre de la formation professi onnelle
continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le Fonds Social Européen.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, pour
nommer les agents de contrôle de la formation professionnelle commissionnés pour effectuer des contrôles au titre de la formation
professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le Fonds Social Européen
48


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Article 2 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00025 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et
des solidarités d'Île-de-France, pour nommer les ag ents de contrôle de la formation professionnelle
commissionnés pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'app rentissage
et des opérations cofinancées par le Fonds Social Européen est abrogé.


Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Île-de-France ,
préfecture de Paris et le directeur régional et int erdépartemental de l'économie, de l'emploi, du trav ail et des
solidarités d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té qui sera
publié au recueil des actes administratifs (échelon régional) de la préfecture de la région d'Île-de-F rance,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france , et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, pour
nommer les agents de contrôle de la formation professionnelle commissionnés pour effectuer des contrôles au titre de la formation
professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le Fonds Social Européen
49
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00012
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire
50
E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEguliceFratermité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté


portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code général de fonction publique, notamment son article L323-1 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 port ant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans
le cadre de la fermeture des centrales à charbon, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions r égionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid arités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales d e l'emploi, du travail, des solidarités et de la pr otection des
populations ;
Vu le décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif au x conditions d'application de l'ordonnance n° 2020- 921 du
29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompag nement des salariés dans le cadre de la fermeture d es
centrales à charbon, notamment ses articles 21 à 24 ;
Vu le décret n° 2025-1149 du 28 novembre 2025 relatif au régime des bourses Talents ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 portant mod ification des règles relatives à la comptabilité gé nérale de
l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction r égionale
et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire
51
2
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et inter départemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2025-12-22-00009-75-202 5-12-22-00020 du 22 décembre 2025 portant organisat ion
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-
France, préfecture de Paris, et du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés,


ARRÊTE


Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature
est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Accès et retour à l'emploi » (n° 102) ;
- « Accompagnement des mutations économiques et déve loppement de l'emploi » (n°103) ;
- « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - actions 12 pour les missions autres qu e le
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens ( mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc
d'hébergement en Ile-de-France et 16 (accompagnement des foyers de travailleurs migrants) ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables» (n° 177) – actions 1 1
(gens du voyage) et 12 ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes» ( n° 304) -actions 15, 16, 17 et 19 .

2. Mettre ces crédits à disposition des services re sponsables d'unités opérationnelles, chargés de leu r
exécution. Pour les programmes suivants, répartir l es crédits entre ces services conformément à la
répartition arrêtée par le préfet de la région d'Ile-de-France et en visant dans chaque cas la décision :
-« Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) -actions 12 pour les missions autres que le
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens ( mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc
d'hébergement en Ile-de-France
et 16 (accompagnement des foyers de travailleurs migrants) ;
-« Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables» (n° 177) –actions 11
(gens du voyage) et 12 ;
-« Inclusion sociale et protection des personnes» (n° 304) -actions 15, 16, 17 et 19.

3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services chargés de l'exécution de
la dépense au titre des budgets des programmes cités au point 2 ci-dessus.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles, sous réserve des dispositions de l'article 6,
délégation de signature est donnée à M. Fabrice MAS I, directeur régional et interdépartemental de l'éc onomie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de -France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au
nom du préfet de la région d'Ile-de-France, tous ar rêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procé der à l'ordonnancement secondaire des dépenses et r ecettes
de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :

1. « Accès et retour à l'emploi » (n° 102) ;
2. « Accompagnement des mutations économiques et dé veloppement de l'emploi » (n°103) ;
3. « Intégration et accès à la nationalité français e » (n° 104) -action 12 pour les missions autres qu e le
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens ( mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc
d'hébergement en Ile-de-France et 16 (accompagnement des foyers de travailleurs migrants) ;
4. « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (n° 111) ;
5. « Développement des entreprises et régulations» (n° 134) ;
6. « Soutien des ministères sociaux » (n° 155) ;
7. « Handicap et dépendance » (n°157) ;
8. « Hébergement, parcours vers le logement et inse rtion des personnes vulnérables » (n° 177-actions 1 1
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire
52
3
(gens du voyage) et 12) ;
9. « Inclusion sociale et protection des personnes » (n°304) ;
10. «Stratégies économiques» (n° 305).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MAS I, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la l imite de ses
attributions et dans la limite des plafonds de dépe nses qui lui auront été notifiés par le préfet de l a région d'Ile-
de-France, toutes pièces pour procéder à l'ordonnan cement secondaire des dépenses de l'Etat, dans le c adre
des programmes suivants :

1. « Administration territoriale de l'Etat » (n° 35 4) ;
2. « Ecologie » (n° 362) ;
3. « Compétitivité » (n° 363) ;
4. « Opérations immobilières et entretien des bâtim ents de l'État » (n° 723).

Toute dépense supérieure à 400 000 euros devra fair e l'objet d'un visa préalable du préfet de la régio n d'Ile-de-
France.


Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MAS I, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la l imite de ces
attributions, toutes pièces relatives aux bourses T alents prévues par le décret du 28 novembre 2025 su svisé
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dép enses de l'Etat dans le cadre du programme "Fonctio n
publique" (n°148).


Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la l imite de ses
attributions, toutes pièces pour procéder à l'ordon nancement des recettes et des dépenses relatives au x crédits
communautaires du « Fonds social européen » (FSE) et de « l'Initiative pour l'emploi des jeunes » (IEJ).


Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la l imite de ses
attributions, toutes les pièces relatives aux états liquidatifs concernant le remboursement par l'Etat des montants
correspondant aux allocations et à l'indemnité vers ées en application du titre I de l'ordonnance n°202 0-921 du
29 juillet 2020 susvisée, aux salariés dont l'emplo i est menacé par la fermeture des centrales à charb on et des
actions de la cellule d'accompagnement au profit de ces salariés pendant leur congé d'accompagnement
spécifique, et à l'effet de procéder à l'ordonnance ment des recettes et des dépenses du programme 174
"Energie, climat et après mines".


Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MAS I, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, pour signer, toutes les pièces relatives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et de s marchés publics passés dans le cadre des programm es
visés aux articles 2 et 3, y compris les arrêtés re latifs à la composition et au mode de fonctionnemen t des jurys
de concours.


Article 8 : Pour les subventions d'un montant de 23 000 euros e t plus, la délégation de signature consentie à
l'article 2 du présent arrêté ne s'étend aux décisi ons relatives à la gestion des crédits du titre VI du budget des
ministères concernés que lorsque le préfet de la ré gion d'Ile-de-France aura été préalablement informé des
prévisions d'attributions des subventions.

Un tableau prévisionnel d'attribution des subventio ns, précisant les organismes bénéficiaires et les m ontants
proposés, sera transmis par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, au préfet de la ré gion d'Ile-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux
moyens mutualisés), à chaque fois que cela sera néc essaire et avant la signature des conventions par l es
bénéficiaires.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire
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4
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MA SI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, pour procéder à l'ordonnanceme nt
secondaire des amendes administratives. Cette délég ation porte sur l'émission des titres de perception y
afférant.


Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MA SI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la l imite de ses
attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions se rapportant à la fixation des dotations budgétaires
des établissements sociaux ainsi que les actes rela tifs à la gestion des crédits engagés par les arrêt és de
tarification.


Article 11 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics concernant les
programmes autres que ceux mentionnés aux 5° et 10° de l'article 2 ;
- les contrats de bail.


Article 12 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
M. Fabrice MASI, directeur régional et interdéparte mental de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités
d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subd éléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas
d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Cette décision de subdélégation sera publiée au rec ueil des actes administratifs de la préfecture de l a région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au pr éfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris (direction des affaires juridiques).


Article 13 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'ex ercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 14 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00024 du 22 mai 2026 por tant délégation de signature à M. Fabrice
MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et
des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 15 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de l a région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et le directe ur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, sont ch argés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs (échelon de la région d'Ile-de-France) de l a préfecture,
accessible sur le site Internet de la préfecture: w ww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qu i entrera en
vigueur le lendemain de cette publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire
54
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00001
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 55
E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEguliceFrateruité
1


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3 et R. 131-16 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.330-1 et R.330-2 et suivants ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relati ve à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son
article 57 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départeme nts et des
régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifi é portant délégation de pouvoir en matière de recru tement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 modifié rela tif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régio nales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l' organisation et aux missions des directions régiona les des affaires
culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié rel atif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 modifié pr is en application de l'article 59-1 du décret n° 20 04-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifian t certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré gionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l' emploi, du travail, des solidarités et de la protec tion des
populations ;
Vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recher che et à
l'innovation ;
Vu le décret du 29 décembre 2023 portant nomination de la directrice des affaires juridiques à la préf ecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - Mme BONFILS (Marie-Gaëlle) ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 56
2
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à la
préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY (Marie) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. BRUNOT (Stéphane) ;
Vu le décret du 6 février 2025 portant nomination d e la cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet
de Paris - Mme de WITASSE THÉZY (Camille) ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de l a région d'Ile-de-
France, préfet de Paris - Mme DELAMARCHE (Karine) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - M. LECLERC
(Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de l a directrice adjointe de cabinet du préfet de la ré gion d'Ile-de-
France, préfet de Paris (groupe II) - Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nom ination de Mme Corine PERCHERON, attachée d'adminis tration
hors classe, sur l'emploi fonctionnel de conseillèr e d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de cheffe du service
des collectivités locales et du contentieux à la mi ssion des affaires juridiques de la préfecture de l a région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-03-30-00003 du 3 0 mars 2021 portant organisation de la direction ré gionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nom ination de M. Christophe JEAN, administrateur de l' Etat hors
classe, en qualité d'adjoint à la préfète, secrétai re générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portan t nomination de Mme Inès RÉVOLAT, directrice région ale
déléguée aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France, à compter du 1er octobre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Hélène CROZE, adjointe au préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, auprès du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, à compter du 12 février 2024 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2025 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°
IDF-2025-12-22-00009-75-2025-12-22-00020 du 22 déce mbre 2025 portant organisation de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 25 juin 2025 portan t nomination de Monsieur Christophe HURAULT, sous-p réfet,
chargé de mission « urgences sociales » au cabinet du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, à compter du
1er juillet 2025 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, du préfet, secrétaire gén éral aux moyens
mutualisés, et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


ARRETE


Titre 1
er Délégation de signature aux agents de la préfectur e de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ,
exerçant les attributions relevant de la préfète, d irectrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-d e-France,
préfet de Paris


Article 1
er : I- Sous réserve des dispositions de l'article 7, au ti tre des attributions du préfet de Paris et du cabin et de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, et des services qui y sont rattachés, délégation de
signature est donnée à Mme Karine DELAMARCHE, préfè te, directrice de cabinet du préfet de la région d' Ile-de-
France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous l es actes, pièces, documents, rapports, conventions, certificats,
correspondances et notes y afférents, y compris ceu x dont la signature est réservée au préfet de Paris , aux termes
des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de Paris aux chefs des services déconcent rés de l'État
et à l'exclusion :
1° de la présentation au conseil de Paris, du rapport annuel des chefs des services de l'Etat dans le département ;
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses ;
3° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de
dépense ;
4° des correspondances nominatives au maire de Paris et aux parlementaires.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 57
3
II- Délégation de signature est également donnée à Mme Karine DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet d u
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, cheffe de projet départemental "Mission intermin istérielle de lutte
contre les drogues et les conduites addictives" (MI LDECA), de coordinatrice régionale des chefs de pro jets
départementaux MILDECA et de coordinatrice pour la politique de la ville à Paris et au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) et des crédits de politique de lutte contre le racisme, l'antisémi tisme et la haine
anti-LGBT+ pour le département de Paris, à l'effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :
1° les actes relatifs aux crédits d'intervention de la politique de la ville (programme n°147), notamm ent les actes
attributifs de subvention (conventions pluriannuell es d'objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que le s courriers de
notification de rejet et d'octroi de subvention ;
2° les actes relatifs aux actions de la MILDECA (pr ogramme n°129), notamment les actes attributifs de subvention
(conventions pluriannuelles d'objectifs, convention s, arrêtés), ainsi que les courriers de notificatio n de rejet et d'octroi
de subvention ;
3° les actes relatifs aux crédits du FIPD (programm e n°216), notamment les actes attributifs de subven tion
(conventions pluriannuelles d'objectifs, convention s, arrêtés), ainsi que les courriers de notificatio n de rejet et d'octroi
de subvention ;
4° les actes relatifs aux missions de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (programme
"Coordination du travail gouvernemental" n°129), no tamment les actes attributifs de subvention et leur s avenants
(conventions pluriannuelles d'objectifs, convention s, arrêtés), ainsi que les courriers de notificatio n d'irrecevabilité et
de rejet de demande de subvention.


Article 2 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, la délégation de signature prévue au I de l'arti cle 1
er est donnée à
Mme Marie BAVILLE, administratrice de l'État, direc trice adjointe de cabinet du préfet de la région d' Ile-de-France,
préfet de Paris.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et au titr e des missions mentionnées au II de l'article 1
er , délégation de
signature est donnée à Mme Marie BAVILLE, administr atrice de l'État, directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville :
(programme n°147) ;
2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les actes attributif s de subvention d'un
montant inférieur à 300 000€ hors taxe (HT) par act e et leurs avenants ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les courriers d'irre cevabilité ou de rejet
de demande de subvention ;
4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la MILDECA (programme
n°129 : "coordination du travail gouvernemental" – action 15) ;
5° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les actes
attributifs de subvention d'un montant inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
6° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les
courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande d e subvention d'un montant inférieur à 300 000€ HT p ar acte, et
leurs avenants ;
7° au titre du FIPD, les actes attributifs de subve ntion d'un montant inférieur à 300 000€ HT par acte , et leurs
avenants ainsi que les courriers d'irrecevabilité o u de rejet des demandes de subvention d'un montant inférieur à
300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
8° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits du programme "Coordination
du travail gouvernemental" (n°129) correspondant au x missions de lutte contre le racisme, l'antisémiti sme et la haine
anti-LGBT+ ;
9° les actes relatifs aux crédits d'intervention de la politique de lutte contre le racisme, l'antisém itisme et la haine anti-
LGBT+ (programme "coordination du travail gouvernem ental" n°129), notamment les actes attributifs de s ubvention
(conventions pluriannuelles d'objectifs, convention s, arrêtés) et leurs avenants ainsi que les courrie rs de notification
d'irrecevabilité et de rejet de demande de subvention.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DELAMARCHE et de Mme Marie BAVILLE, la délégation de
signature prévue aux I et II du présent article est accordée à Mme Camille de WITASSE THÉZY, sous-préf ète, cheffe
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 58
4
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE et de Mme
Camille de WITASSE THÉZY, la délégation de signatur e prévue au III est accordée à M. Christophe HURAUL T, sous-
préfet, chargé de mission "urgences sociales".

Article 3 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme
Camille de WITASSE THÉZY et de M. Christophe HURAUL T, délégation de signature est donnée à M. Éric
DÉCHARNE, attaché principal d'administration, chef du service de la prévention et des urgences sociale s, à l'effet de
signer dans le cadre des attributions de ce service, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1
er :

1° les notes, courriers, décisions, correspondances administratives courantes ainsi que les actes de g estion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT au titre du programme "Administration territoriale
de l'Etat" (n°354) ;
3° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 15 000 € HT au titre du programme "Immigration et asile"
(n°303) ;
4° les certifications "certifié exact et service fait" au titre des 2° et 3° ;
5° les états pour servir au paiement au titre des 2° et 3° ;
6° les actes attributifs de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants, au titre des
crédits de politique de lutte contre le racisme, l' antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH) pour le département
de Paris (programme "Coordination du travail gouvernemental" n°129).

II -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de
WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de M. Ér ic DÉCHARNE, la délégation de signature prévue au I est
accordée à M. Jean-François ROUDÉ, attaché principa l d'administration, adjoint au chef du service de l a prévention
et des urgences sociales, dans le cadre de ses attributions.

III -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. É ric DÉCHARNE et de M. Jean-François ROUDÉ,
délégation de signature est accordée à Mme Anne-Lise SCHMITT-MACCECHINI, at tachée d'administration, cheffe du
bureau des urgences sociales, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, et sous réserve des exclusions
mentionnées au I du présent article :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € au titre du programme "Administration ter ritoriale de
l'Etat" (n°354) ;
3° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 15 000 € HT au titre du programme "Immigration et asile"
(n°303) ;
4° les certifications "certifié exact et service fait" au titre des 2° et 3°;
5° les états pour servir au paiement au titre des 2° et 3°, relevant des attributions de ce bureau.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lis e SCHMITT-MACCECHINI, la délégation de signature
mentionnée au III est donnée à Mme Nathalie MENEUT, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des
urgences sociales.

V - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. É ric DÉCHARNE et de M. Jean-François ROUDÉ,
délégation de signature est donnée à Mme Marion BRI ÈRE, attachée principale d'administration, cheffe d u bureau
des affaires réservées, à l'effet de signer, dans l e cadre des attributions de ce bureau, sous réserve des exclusions
mentionnées au I du présent article :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT au titre du programme "Administration territoriale
de l'Etat" (n°354) ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement ;
5° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits du programme "Coordination
du travail gouvernemental" (n°129) correspondant au x missions de lutte contre le racisme, l'antisémiti sme et la haine
anti-LGBT+ de ce service ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 59
5
6° les actes attributifs de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants, au titre des
crédits de politique de lutte contre le racisme, l' antisémitisme et la haine anti-LGBT+ pour le départ ement de Paris
(programme n°129).

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion B RIÈRE, attachée principale d'administration, la dél égation
de signature mentionnée au V est donnée à Mme Lucie LEMONNIER, attachée d'administration, adjointe à l a cheffe
du bureau des affaires réservées.

VII - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. É ric DÉCHARNE, de M. Jean-François ROUDÉ, de Mme
Marion BRIÈRE et de Mme Lucie LEMONNIER, la délégat ion de signature mentionnée au V est donnée à M. Jo ey
POISSON, attaché d'administration, chef de la section "planification des risques".


Article 4 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE,
de Mme Camille de WITASSE THÉZY et de M. Christophe HURAULT, délégation de signature est donnée à M. D avid
SZWARCBERG, attaché principal d'administration, adj oint au chef du service de la coordination des affa ires
parisiennes, à l'effet de signer les actes, corresp ondances et pièces relevant de ses attributions, y compris au titre de
la coordination pour la politique de la ville à Par is, des conventions adultes-relais pour la ville de Paris et du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet de l'article 1
er ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'empr unter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s congrégations,
d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
7° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (programme n°147), de la MILDECA
(programme n°129) et du FIPD (programme n°216), les actes attributifs de subvention d'un montant égal ou supérieur
à 50 000€ HT par acte et leurs avenants ;
8° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville pour
le département de Paris, de la MILDECA, de la MIVIL UDES, de la DILCRAH, ainsi que de la journée nation ale de la
résilience.


II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de M. David SZWARCBERG, délégation de signature est
donnée à M. Mohamed SOLTANI, attaché d'administrati on hors classe, chef du bureau des élections, du mé cénat et
de la réglementation économique, à l'effet de signe r les actes, correspondances et pièces relevant des attributions de
son bureau, à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet des articles 1
er , 2 et du I ci-dessus ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'empr unter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s congrégations,
d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
7° de toute opération budgétaire relevant de l'appl ication informatique financière de l'Etat-CHORUS po ur le
programme n°232 "Vie politique".

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. D avid SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI,
délégation de signature est donnée à Mme Christine BLÉ, secrétaire administrative de classe exceptionn elle,
responsable du secteur élections et affaires généra les à la section "élections, réglementation économi que et affaires
générales" du bureau des élections, du mécénat et d e la réglementation économique, à l'effet de signer , dans le
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 60
6
cadre de ses attributions, les correspondances et p ièces relevant des attributions du secteur élection s et affaires
générales ci-après énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au II du présent article :

1° Les déclarations d'option dans le cadre du droit d'option des bi-nationaux (franco-algériens, franc o-israéliens et
franco-suisses) pour remplir leurs obligations militaires en France,
2° Les courriers de dérogation à la condition de na tionalité française autorisant une personne qui ne remplit pas la
condition de nationalité prévue au 2° du I de l'art icle L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement
scolaire privé ou à y être chargée d'une fonction d'enseignement.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. D avid SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI,
délégation de signature est donnée aux agents de la section du mécénat et des affaires d'intérêt génér al du bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique figurant ci-après :
a- Mme Lorène DURY, agente contractuelle de catégor ie A, cheffe du pôle fonds de dotation et fondation s
d'entreprise,
b- Mme Anne Marie DORDE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation des
fondations d'entreprise,
c- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative pri ncipale de 1ère classe, chargée de la réglementatio n des fonds
de dotation,
à l'effet de signer les correspondances et pièces r elevant de leurs attributions ci-dessous énumérées, sous réserve
des exclusions prévues au II du présent article :

1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;
2° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments du rapport
d'activité pour les fondations d'entreprise et les fonds de dotation ;
3° les courriers accusant réception du dépôt complet des comptes et des rapports d'activité pour ces fondations et ces
fonds ;
4° les courriers accusant réception de la déclarati on de changement dans le conseil d'administration o u le récépissé
de changement dans le conseil d'administration de ces fondations et de ces fonds ;
5° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts de ces fondations et de c es fonds à une
autre préfecture.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. D avid SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI,
délégation de signature est donnée, à M. Sid-Ahmed SIDI-AISSA, agent contractuel de catégorie B, chef du pôle
associations et fondations reconnues d'utilité publ ique, à Mme Patricia NOURY, adjointe administrative principale de
1ère classe et à Mme Rebecca KWALU AMOKYE, adjointe administrative principale de 2e classe, chargées d e la
réglementation des associations et fondations recon nues d'utilité publique, à l'effet de signer les co rrespondances et
pièces relevant de leurs attributions ci-après énum érées et sous réserve des exclusions prévues au II du présent
article :
1° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments du rapport
d'activité pour les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité publique ;
2° les courriers accusant réception du dépôt comple t des comptes et des rapports d'activité pour ces f ondations et
associations ;
3° les courriers accusant réception de la déclarati on de changement dans le conseil d'administration o u le récépissé
de changement dans le conseil d'administration de ces fondations et associations ;
4° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts de ces fondations et asso ciations à une
autre préfecture ;
5° les courriers accompagnant la notification des a rrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité pub lique pour ces
fondations et associations.

VI - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. D avid SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI,
délégation de signature est donnée à M. Ufuk DALKAY A, secrétaire administratif de classe normale, char gé de la
règlementation des organismes cultuels à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les cor respondances et
pièces ci-après énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au II du présent article :
1° Les courriers accusant réception des déclaration s de libéralités prévues aux articles 1 à 5 du décr et n° 2007-807
du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations , congrégations et établissements publics du culte et portant
application de l'article 910 du code civil ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 61
7
2° Les courriers d'accusé réception de complétude o u d'incomplétude des demandes de vente de la part d es
congrégations religieuses et des demandes de déclaration de la qualité cultuelle des associations ;
3° Les courriers de saisine de la Direction de l'im mobilier de l'État afin d'obtenir une évaluation du prix d'un bien
immobilier acquis ou vendu par une congrégation ;
4° Les décisions de non opposition à l'acceptation d'un legs ou d'une donation (DNO) ;
5° Les courriers d'accusé réception d'appels public à la générosité (AGP).

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de M. David SZWARCBERG, délégation de signature est
donnée à Mme Lucie CHARBONNEAU, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la politique de la
ville, à l'effet de signer :

1° tous actes, documents, décisions, correspondance s administratives et notes de service relevant des attributions de
ce bureau, y compris au titre de la politique de la ville, ainsi qu'au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) ;
2° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville
(programme n°147), de la MILDECA, du FIPD, de la MI VILUDES, de la DILCRA, ainsi que de la journée nati onale de
la résilience ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, de la MILDECA et du FIPD, les actes
attributifs de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants ;
4° les conventions adultes-relais au titre de la ville de Paris.
Les actes figurant aux 1° à 4° du présent VII s'entendent à l'exclusion :
a) des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet du I du présent article ;
b) au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, de la MILDECA et du FIPD, des courriers
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. D avid SZWARCBERG et de Mme Lucie CHARBONNEAU,
la délégation de signature prévue au VII est accord ée à Mme Leïla LE BOUCHER BOUACHE, agente contractu elle,
adjointe à la cheffe du bureau de la politique de la ville.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. D avid SZWARCBERG, de Mme Lucie CHARBONNEAU et
de Mme Leïla LE BOUCHER BOUACHE, délégation de sign ature est donnée, dans le cadre de leurs attributio ns
respectives à M. Xavier MARIÉ, attaché d'administra tion, chef du pôle finances et contrôle de gestion, à M. Valéry
OBLICOQ, secrétaire administratif de classe excepti onnelle, adjoint au chef du pôle finances et contrô le de gestion, à
Mme Ouarda RABAHI, secrétaire administrative de cla sse supérieure, chargée de gestion administrative e t financière,
à Mme Nathalie MOINE, adjointe administrative princ ipale de 2
e classe, et à M Elvis ZOULA NKORO, agent
contractuel, chargés de la gestion financière des c rédits mentionnés au VII, à l'effet de signer les a ctes et documents
nécessaires pour toutes fonctions et opérations bud gétaires relevant de l'application informatique fin ancière de l'Etat-
CHORUS dans les limites fixées au VII.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de M. David SZWARCBERG, délégation de signature est
donnée à M. Romain SIAUD, attaché d'administration, chef du bureau de la coordination départementale
interministérielle du service de la coordination de s affaires parisiennes, à l'effet de signer tous ac tes, documents,
décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de la compétence et des attrib utions de ce
bureau, sous réserve des exclusions mentionnées au I du présent article.

XI - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. D avid SZWARCBERG et de M. Romain SIAUD, la
délégation de signature prévue au X est accordée à M. Pierre NEBOUT, attaché d'administration, adjoint au chef du
bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la coordination des affaires parisiennes.

XII-
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. D avid SZWARCBERG, de M. Romain SIAUD et de M.
Pierre NEBOUT, la délégation de signature prévue au XI est accordée, au titre de ses attributions, à M me Aurore
POPPI, attachée d'administration, chargée des dossi ers du cabinet au sein du bureau de la coordination
départementale interministérielle du service de la coordination des affaires parisiennes.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 62
8
Article 5 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme
Camille de WITASSE THÉZY et de M. Christophe HURAUL T, délégation de signature est donnée à M. Jean-Jac ques
COLOMBIES, attaché d'administration hors classe, ch ef du service de la représentation de l'Etat à l'ef fet de signer,
sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement relevant des attributions de ce service.

II -
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de M. Jean-Jacques COLOMBIES, la délégation de signature
prévue au I est donnée à M. Hugo MARIN, attaché d'a dministration, adjoint au chef du service de la rep résentation de
l'Etat, chef du bureau du protocole et des déplacements.

III- En cas d'absence de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE
THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. Jean-Jacques COLOMBIES et de M. Hugo MARIN, délégation de
signature est donnée à M. Henri BOURGEOIS, adjoint technique principal de 2
ème classe, chef de la section garage,
chargé du soutien opérationnel et budgétaire, à l'effet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € HT,
2° les certifications "certifié exact et service fait",
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, relevant des attributions de cette sectio n, et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1
er du
présent arrêté.

IV- En cas d'absence et d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. J ean-Jacques COLOMBIES et de M. Hugo MARIN,
délégation de signature est donnée à Mme Morgane LE CALVEZ, agente contractuelle
de catégorie A , cheffe du
bureau des décorations et de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, relevant des attributions de ce bureau, e t sous réserve des exclusions mentionnées au I de l 'article 1er du
présent arrêté.


Article 6 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme
Camille de WITASSE THÉZY et de M. Christophe HURAUL T, délégation de signature est donnée à Mme Marion
SOULAN, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du service régional de communication interministér ielle, à l'effet
de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1
er :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement, relevant des missions de ce service.

II -
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de Mm e Marion SOULAN, la délégation de signature prévue au
I est donnée à Mme Hélène NOURDIN, agente contractu elle de catégorie A, adjointe à la cheffe du service régional
de communication interministérielle, cheffe du pôle presse.


Article 7 : I- Au titre des attributions du préfet de Paris et du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvr e par la direction des affaires juridiques, dans le cadre de ses
attributions, et sous réserve des compétences confi ées au préfet, secrétaire général aux politiques pu bliques,
délégation de signature est donnée à Mme Karine DEL AMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet d e la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de sign er tous actes, pièces, documents, correspondances a dministratives et
notes y afférents, y compris les recours gracieux et les déférés dans le cadre du contrôle de légalité, et à l'exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 63
9
2° des autres requêtes auprès des différentes juridictions ;
3° des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, la délégation de signature prévue au I ci -
dessus est donnée à Mme Marie BAVILLE, administratr ice de l'Etat, directrice adjointe de cabinet du pr éfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'exclusion des recours gracieux et des déférés dans le cad re du contrôle de
légalité.


Article 8 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE et de Mme Marie BAVILLE,
délégation de signature est donnée à Mme Marie-Gaël le BONFILS, première conseillère du corps des magis trats des
tribunaux administratifs et des cours administrativ es d'appel, directrice des affaires juridiques, à l 'effet de signer ou de
viser tous actes, correspondances administratives o u pièces relevant de la compétence et des attributi ons de la
direction des affaires juridiques, à l'exclusion des recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité
par l'effet du II de l'article 7.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, et de Mme Marie-
Gaëlle BONFILS, délégation de signature est donnée à Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administratio n de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeu r des affaires juridiques, à l'effet de signer ou d e viser tous actes,
correspondances administratives ou pièces relevant, d'une part, de la compétence et des attributions d e la direction
des affaires juridiques et, d'autre part, des fonct ions mentionnées aux premier et troisième alinéas d e l'article 20 de
l'arrêté portant organisation de la préfecture de l a région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'exception de ceux ci-
après énumérés :
1° les actes et pièces exclus de la délégation par l'effet du I ci-dessus ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.


Article 9 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme
Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, dé légation de signature est donnée à l'effet de signe r ou de
viser les actes, les correspondances administratives ou les pièces relevant de leurs attributions, aux agents suivants :

1° Mme Maeva ACHEMOUKH, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché principal d'admini stration, chef du pôle "commande publique et domani alité
publique" du bureau du contrôle de légalité, en cas d'absence et d'empêchement de Mme Maeva ACHEMOUKH ;
3° M. Thibaud GAILLARD, attaché d'administration, c hef du bureau des affaires institutionnelles et fin ancières d'Ile-
de-France ;
4° M. Xavier DUMAS, attaché principal d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,

à l'exception des actes, correspondances et pièces suivants :
a) ceux exclus de la délégation par l'effet du II de l'article 8 du présent arrêté ;
b) les mémoires auprès des différentes juridictions.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Marie-
Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, délégati on de signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU,
attachée d'administration hors classe, cheffe de la mission "légistique et animation juridique régiona le", à l'effet de
signer les actes et correspondances administratives relevant des attributions de cette mission, sous r éserve des actes
et correspondances exclus par l'effet du I ci-dessus.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Marie-
Gaëlle BONFILS, de Mme Corine PERCHERON et de Mme J oëlle MATHIEU, délégation de signature est donnée à

M. Mathys SCHETRIT, agent contractuel de catégorie A, et à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administra tive de
classe normale, consultants juridiques, à la missio n légistique et animation juridique régionale, à l' effet de signer les
courriels d'accusé réception, les courriels de réat tribution et les courriels de communication de docu ments
administratifs en réponse aux saisines par courriel s de la personne responsable de l'accès aux documen ts
administratifs du préfet de la région Ile-de-France , préfet de Paris, sous réserve de ceux exclus par l'effet du I ci-
dessus.



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 64
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Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
exerçant les attributions relevant de la préfète, s ecrétaire générale aux politiques publiques de la p réfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 10 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 11, au titre des attributions du préfet de la région d'Ile -de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de signature e st donnée à
Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire gén érale aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous les actes, pièces, documents, rapports, conventions,
certificats, correspondances et notes, y compris ce ux réservés à la signature du préfet de la région d 'Ile-de-France,
préfet de Paris, aux termes des arrêtés portant dél égation de signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat, à l'exclusion :

a) des arrêtés portant nomination de membres de commissions et de comités régionaux ;
b) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
c) des conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics e ngageant
financièrement l'État, sauf en ce qui concerne les conventions conclues par l'Agence de l'environnemen t et de la
maîtrise de l'énergie avec les collectivités territoriales et leurs groupements ;
d) des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
e) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspension s, annulations,
retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils sont soumis à appréciation.

Par dérogation au e) ci-dessus, délégation de signa ture est donnée à Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfè te,
secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet
de signer les décisions prises en application des a rticles L. 6351-3, L. 6351-4 et L. 6362-7-1 et des titres V et VI du
livre III de la sixième partie du code du travail.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire gén érale
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les actes
de gestion interne du secrétariat général aux polit iques publiques, sous réserve des exclusions mentio nnées ci-
dessus.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, la délégation de signature prévue au I
est accordée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l'Etat de deuxième grade, adjointe à la préfète, s ecrétaire
générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. En ce qui
concerne les conventions conclues par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec les collectivités
territoriales et leurs groupements, délégation de s ignature est donnée à Mme Hélène CROZE, pour celles dont le
montant d'aide est inférieur à cent mille euros


Article 11 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat g énéral
aux politiques publiques, mises en œuvre par la dir ection des affaires juridiques dans le cadre de ses attributions, et
sous réserve des compétences confiées au préfet, di recteur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet
de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire général e aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes,
pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, y compris les recours gracieu x et les
déférés dans le cadre du contrôle de légalité, et à l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des autres requêtes auprès des différentes juridictions ;
3° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, la délégation de signature prévue au I
est accordée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l'État de deuxième grade, adjointe à la préfète, s ecrétaire
générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'exclusion des
recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité.


Article 12 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY et de Mme Hélène
CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Mar ie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps de s
magistrats des tribunaux administratifs et des cour s administratives d'appel, directrice des affaires juridiques, à l'effet
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 65
11
de signer ou de viser tous actes, correspondances a dministratives ou pièces relevant de la compétence et des
attributions de la direction des affaires juridique s, à l'exception de ceux exclus de la délégation pa r l'effet du II de
l'article 11 du présent arrêté.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, délégation de signature e st donnée à
Mme Corine PERCHERON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, à l' effet de signer ou de
viser :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant, d'une part, de la compétence et des attributions de la direction
des affaires juridiques et, d'autre part, des fonct ions mentionnées aux premier et troisième alinéas d e l'article 20 de
l'arrêté portant organisation de la préfecture de l a région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'exception de ceux ci-
après énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente délégation par l'effet du II de l'article 11 du présent arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la direction des affaires juridiques ci-après énumérés :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pas 11 000 euros HT ;
b) les certifications "Certifie exact et service fait" ;
c) les états pour servir au paiement.


Article 13 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GA UTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE,
de Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHE RON, délégation de signature est donnée à l'effet d e
signer ou de viser les actes, les correspondances ou les pièces relevant de leurs attributions, aux agents suivants :

1° Mme Maeva ACHEMOUKH, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché principal d'admini stration, chef du pôle "commande publique et domani alité
publique" du bureau du contrôle de légalité, en cas d'absence et d'empêchement de Mme Maeva ACHEMOUKH ;
3° M. Thibaud GAILLARD, attaché d'administration, c hef du bureau des affaires institutionnelles et fin ancières d'Ile-
de-France ;
4° M. Xavier DUMAS, attaché principal d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,

à l'exception des actes, des correspondances et des pièces ci-après énumérés :

a) ceux exclus de la présente délégation par l'effet du 1°) du II de l'article 12 du présent arrêté ;
b) les arrêtés de mandatement d'office ;
c) les mémoires auprès des différentes juridictions.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAU TIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON , délégation de signature est donnée à Mme Joëlle
MATHIEU, attachée d'administration hors classe, che ffe de la "mission légistique et animation juridiqu e régionale", à
l'effet de signer les actes et correspondances admi nistratives relevant des attributions de la mission légistique et
animation juridique régionale et mentionnés au 1° e t au 2° du II de l'article 12 du présent arrêté, so us réserve des
exclusions prévues par l'effet des quatre derniers alinéas du I du présent article.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GA UTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de Mme
Marie-Gaëlle BONFILS, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Joëlle MATHIEU, délégation de signature est
donnée à
M. Mathys SCHETRIT, agent contractuel de catégorie A, et à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire
administrative de classe normale, consultants jurid iques, à la mission légistique et animation juridiq ue régionale, à
l'effet de signer les courriels d'accusé réception, les courriels de réattribution et les courriels de communication de
documents administratifs en réponse aux saisines par courriels de la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs du préfet de la région Ile-de-France , préfet de Paris, sous réserve de ceux exclus par l'effet des quatre
derniers alinéas du I ci-dessus.


Article 14 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY et de Mme Hélène CROZE,
délégation de signature est donnée à Mme Caroline B RAY, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité
d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limit e de ses attributions et sous réserve des exclusion s prévues à l'article
10 :
1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 66
12
2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et d'intervention
de l'Etat imputées sur les crédits de l'unité opéra tionnelle régionale du programme "Egalité entre les femmes et les
hommes" (n°137) ;
3° les attestations et certifications portant sur l a participation financière de la direction régional e aux droits des
femmes et à l'égalité aux actions cofinancées par le Fonds social européen ;
4° ainsi que pour réaliser les procédures et dépose r les actes consécutifs dans l'application informatique financière de
l'Etat Chorus Formulaires.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAU TIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de Mme
Caroline BRAY, la délégation de signature mentionné e au I ci-dessus est donnée à Mme Inès RÉVOLAT, dir ectrice
régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France.


Article 15 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY et de Mme Hélène
CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Mar ion DETOC, adjointe au chef de la mission ville, da ns le
cadre de ses attributions, à l'effet :

1° de répartir les crédits du programme "Politique de la ville" (n°147) ;
2° de signer tous actes budgétaires et comptables relatifs à la gestion de ce programme ;
3° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes relatives à la gestion de ce pr ogramme, sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 10.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY et de Mme Hélène CROZE, délégation
de signature est donnée à Mme Lisa GRALL, agente co ntractuelle, chargée de mission Insertion, à l'effe t de signer
les notes et correspondances administratives, dans le cadre de ses attributions, sous réserve des excl usions
mentionnées à l'article 10.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAU TIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de
Mme Lisa GRALL, la délégation de signature mentionn ée au II est donnée à M. Olivier COLLOMB, attaché
d'administration, adjoint à la chargée de mission Insertion.


Article 16 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY et de Mme Hélène
CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Ano uk WATRIN, attachée principale d'administration, ch effe du
bureau de la coordination et de l'investissement territorial, à l'effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondanc es administratives courantes relevant des attributi ons de ce
bureau ;
2° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes ainsi que tous actes budgétaire s et
comptables relatifs à la gestion des programmes "Im pulsion et coordination de la politique d'aménageme nt du
territoire" (n°112), "Concours financiers aux colle ctivités territoriales et à leurs groupements" (n°1 19), "Solidarité à
l'égard des pays en développement" (n°209), "Fonds pour la transformation de l'action publique" (n°349 ),
"Ecologie" (n°362), "Compétitivité" (n°363), "Cohés ion" (n°364), et "Fonds d'accélération de la transi tion écologique
dans les territoires" dit "fonds vert" (n°380) et d e répartir les crédits de ces cinq programmes, sous réserve des
exclusions prévues à l'article 10.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de
Mme Anouk WATRIN, la délégation de signature prévue au I ci-dessus est accordée à M. Rémi TASSART, att aché
d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la coordination et de l'investissement territorial.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de
Mme Anouk WATRIN et de M. Rémi TASSART, la délégati on de signature prévue au II ci-dessus est accordée à
Mme Margot CHANDON, attachée d'administration, chef fe de la section de l'investissement territorial du bureau de la
coordination et de l'investissement territorial, dans le cadre de ses attributions.


Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
exerçant les attributions relevant du préfet, secré taire général aux moyens mutualisés de la préfectur e de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 17 : I - Sous réserve des dispositions de l'article 25, au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, délégation de signature est do nnée à M. Stéphane BRUNOT, préfet, secrétaire génér al aux
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 67
13
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de sig ner tous les actes,
pièces, documents, rapports, conventions, certifica ts, correspondances administratives et notes affére nts à ses
missions, y compris ceux réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Par is, aux termes
des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, aux chefs
des services déconcentrés de l'Etat, à l'exclusion :

1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de
dépense.

La présente délégation concerne notamment l'ordonnancement secondaire relatif aux programmes suivants :

1. "Accès et retour à l'emploi" (n°102),
2. "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" (n°103),
3. "Intégration et accès à la nationalité française" (n°104),
4. "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" (n°111),
5. "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" (n°124),
6. "Coordination du travail gouvernemental" (n°129),
7. "Développement des entreprises et régulations" (n°134),
8. "Égalité entre les femmes et les hommes" (n°137),
9. "Fonction Publique" (n°148),
10. "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et d e l'aquaculture"
(n°149),
11. "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" (n°155),
12. "Handicap et dépendance" (n°157),
13. "Énergie, climat et après-mines" (n°174),
14. "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" (n°177),
15. "Protection maladie" (n°183),
16. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (n°206),
17. "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" (n°215),
18. "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" (n°216),
19. "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" (n°218),
20. "Vie politique" (n°232),
21. "Immigration et asile" (n°303),
22. "Inclusion sociale et protection des personnes" (n°304),
23. "Stratégies économiques" (n°305),
24. "Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" (n°348),
25. "Fonds pour la transformation de l'action publique" (n°349),
26. "Administration territoriale de l'Etat" (n°354),
27. "Ecologie" (n°362),
28. "Compétitivité" (n°363),
29. "Cohésion" (n°364),
30. "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" dit "fonds vert" (n°380),
31. "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" (n°723).

II- Sous réserve des exclusions mentionnées au I, délé gation de signature est aussi donnée à M. Stéphane BRUNOT,
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfectu re de Paris, à
l'effet de signer au nom du préfet de la région d'I le-de-France, préfet de Paris, toute convention de délégation de
gestion et tout avenant à de telles conventions con clus au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
ou soumis à son visa, quel que soit le programme bu dgétaire concerné par la convention de délégation d e gestion ou
son avenant.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, la délégation de signature mentionnée au I e st
donnée à M. Christophe JEAN, administrateur de l'Ét at du deuxième grade, adjoint au préfet, secrétair e général aux
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 68
14
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, dans le cadre de ses
attributions.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de
signature est donnée à Mme Carole GONNET, cheffe de cabinet du préfet, secrétaire général aux moyens m utualisés
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris, à l'effet de signer tous actes, pi èces, documents,
correspondances administratives et notes relevant de ses attributions.


Article 18 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à Mme Magali MASSA, conseil lère d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, cheffe du
service général du soutien opérationnel, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article
17 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de son service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement,
dans le cadre des attributions du service général du soutien opérationnel.
II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magali
MASSA, la délégation de signature mentionnée au I c i-dessus est donnée à M. Jérôme LAMBERT, attaché
d'administration, adjoint à la cheffe du service général du soutien opérationnel.


Article 19 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme
Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à M. Mohamed AIT AISSA, ingén ieur
des services techniques, chef du bureau des moyens et de la logistique, à l'effet de signer les engagements juridiques
des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et d ans le cadre
des attributions de son bureau.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA,
de M. Jérôme LAMBERT et de M. Mohamed AIT AISSA, dé légation de signature est donnée à M. Adel ZIDI, a gent
contractuel, adjoint au chef du bureau des moyens e t de la logistique, à l'effet de signer, les engage ments juridiques
des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et d ans le cadre
des attributions de ce bureau.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali
MASSA, et M. Jérôme LAMBERT, de M. Mohamed AIT AISS A et de M. Adel ZIDI, délégation de signature est
donnée, à l'effet de signer les constats de service fait aux agents suivants :
1°-Mme Marielle GOBIN GANSOU, agent contractuel, chargée d'opérations immobilières,
2°-M. Smail BERKOUNE, agent contractuel, chef de la section sécurité,
3°-Mme Raphaëlle ROSSETTI-NEAU, secrétaire administrative, cheffe de la section reprographie,
4°-M. Thierry LAIGLE, agent contractuel, intendant de la section intendance
de la résidence préfectorale,
5°-M. Sylvain GARNIER, agent contractuel, chef de la section maintenance et logistique DRIEETS unité régionale,
6°-M. Tejpal SINGH, chef de la section maintenance et logistique DRIEETS unité départementale 75,
7°-Mme Claudine MEHENNAOUI, secrétaire administrati ve de classe supérieure, cheffe de la section maint enance et
logistique DRIEETS unité départementale 92,
8°-M. Nadir MOUTFI, agent contractuel, chef de la s ection maintenance et logistique DRIEETS unité dépa rtementale
93,
9°-M. Rafik SASSI, secrétaire administratif de clas se normale, chef de la section maintenance et logis tique DRIEETS
unité départementale 94,
10°-M. Irfhaan OUMERHATTAB, agent contractuel, gestionnaire de la flotte automobile,
dans le cadre de leurs attributions respectives au sein du bureau des moyens et de la logistique.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA
et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature es t donnée à Mme Cécile KOWALSKA, attachée
d'administration, cheffe du bureau des relations av ec les usagers, à l'effet de signer les engagements juridiques des
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 69
15
dépenses de fonctionnement et d'investissement du s ervice général du soutien opérationnel dans la limi te de
5000 euros HT et dans le cadre de leurs attributions respectives.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA,
de M. Jérôme LAMBERT et de Mme Cécile KOWALSKA, la délégation de signature mentionnée au IV ci-dessus est
donnée à Mme Ikbale QAOUSS, attachée d'administrati on de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des re lations avec
les usagers.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali
MASSA, de M. Jérôme LAMBERT, de Mme Cécile KOWALSKA et de Mme Ikbale QAOUSS, délégation de signature
est donnée, à l'effet de signer les constats de ser vice fait à M. Fabien NOTTE, adjoint administratif, chef de la section
courrier et accueil et à Mme Léonie MOINARD, agent contractuelle, cheffe de la section inventaires et archives, dans
le cadre de leurs attributions respectives au sein du bureau des moyens et de la logistique.

VII - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali
MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signat ure est donnée à M. Jean-Claude PIRAS, agent contra ctuel
de catégorie A, chef du service interministériel dé partemental des systèmes d'information et de commun ication à
l'effet de signer :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 €,
3° les certifications "certifié exact et service fait",
4° les états pour servir au paiement,
dans le cadre des attributions de ce service.

VIII - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali
MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de M. Jean-Claude PI RAS, délégation de signature est donnée, à l'effet de
signer les constats de service fait à M. Benoit WEB ER, agent contractuel, responsable du pôle audiovis uel, dans le
cadre de ses attributions au sein du service interm inistériel départemental des systèmes d'information et de
communication.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magali
MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signat ure est donnée à Mme Laurence GALMICHE, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau du so utien de la direction régionale des affaires cultur elles d'Ile-de-
France (DRAC), à l'effet de signer les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'inve stissement
de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau.

X-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA,
de M. Jérôme LAMBERT et de Mme Laurence GALMICHE, l a délégation de signature prévue au IX est donnée à
M. Joël ROUSSEAU, ingénieur des services techniques, dans le cadre de ses attributions.

XI-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA
et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature es t donnée à Mme Christelle RIQUART, attachée
d'administration, cheffe du bureau administratif et financier, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce
bureau :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce bureau,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement,
5° les engagements juridiques des dépenses de fonct ionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de
5 000 euros HT.


Article 20 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à Mme Magalie GRETTEAU, con seillère d'administration de l'intérieur et de l'ou tre-mer,
cheffe du service des ressources humaines, à l'effe t de signer les actes, documents, décisions, corres pondances
administratives et notes de service relevant des at tributions de son service, sous réserve des exclusi ons résultant de
l'article 17.

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 € HT,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 70
16
3° les certifications "certifié exact et service fait",
4° les états pour servir au paiement, dans le cadre des attributions du service des ressources humaines.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magalie
GRETTEAU, délégation de signature est donnée à M. Y ann-Gaël JAFFRE, directeur du travail, adjoint à la cheffe du
service des ressources humaines, directeur de la pl ateforme régionale interministérielle à la gestion des ressources
humaines, au titre des missions du service des ressources humaines

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de s ignature est donnée à Mme Valérie IMBERT, chargée d e
mission contractuelle "projets transversaux et dial ogue social" pour la direction régionale et interdé partementale de
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'I le-de-France (DRIAAF), à l'effet de signer les acte s, documents,
décisions, correspondances administratives et notes relevant des attributions du service des ressource s humaines et
concernant les agents du périmètre "agriculture".


Article 21 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de
Mme Magalie GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, dél égation de signature est donnée à M. Florian MICHEL ,
attaché principal d'administration,
chef du bureau du recrutement, de l'attractivité et des parcours de carrière du
service des ressources humaines et à Mme Lucile PAS SY, attachée d'administration, son adjointe, à l'ef fet de signer,
dans le cadre de ses attributions, les actes, docum ents, décisions, correspondances administratives et notes de
service relevant des attributions de ce bureau, y compris les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000€
HT et les certifications "certifié exact et service fait".

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de s ignature est donnée à Mme Nadine DESPLEBIN, attaché e
d'administration hors classe, cheffe du bureau régi onal interministériel de la formation et des concou rs et à Mme
Emilie BLEVIS, attachée principale d'administration , son adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions respectives, les actes, documents, déc isions, correspondances administratives et notes de service
relevant des attributions de ce bureau, y compris l es bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000€ HT et
les certifications "certifié exact et service fait".

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de s ignature est donnée à
Mme Anne DESBROSSE, attachée
hors classe d'administration, cheffe du bureau de g estion des ressources humaines du service des resso urces
humaines et à Mme Aurélie CARDINI, attachée d'admin istration, son adjointe , à l'effet de signer les a ctes,
documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de ce bureau, y com pris les bons
de commande dont le montant n'excède pas 5 000€ HT et les certifications "certifié exact et service fait".

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE, de Mme Anne DESBR OSSE et de Mme Aurélie CARDINI, délégation de
signature est donnée à :
1° M. Antoine HEDOUIN, attaché d'administration, ch ef de la section "
gestion administrative préfecture et gestion du
temps de travail-tous périmètres" et à Mme Sandrine DELESTRE, secrétaire administrative de classe exce ptionnelle,
son adjointe,
2° Mme Christine EUGENE, attachée principale d'admi nistration, cheffe de la section "gestion médicale et handicap"
et à Mme Sabrina BOCCOLI, secrétaire administrative de classe normale, son adjointe,
3° Mme Jennifer POTIER, attachée d'administration, cheffe de la section "rémunération, pilotage de la masse
salariale et des effectifs de la préfecture et gest ion administrative et indemnitaire-DRIEETS-DRIAAF" du bureau de
gestion des ressources humaines et à Mme Laurine ERDUAL, secrétaire administrative, son adjointe,

à l'effet de signer les actes, documents, décisions , correspondances administratives et notes de servi ce relevant de
leur section au sein de ce bureau, y compris les bo ns de commande dont le montant n'excède pas 5 000€ HT et les
certifications "certifié exact et service fait".

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de s ignature est donnée à Mme Claire-Marie GHESTIN,
attachée d'administration, cheffe du bureau de l'ac tion sociale et du dialogue social, à l'effet de si gner, dans le cadre
de ses attributions :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions du bureau ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 € HT ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 71
17
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement.

VI - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE, et de Mme Claire- Marie GHESTIN, la délégation de signature prévue au V
ci-dessus est donnée à M. Christophe RENGNET-FONTAI NE, attaché d'administration, adjoint à la cheffe d u bureau
de l'action sociale et du dialogue social.


Article 22 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à Mme Alma ROUDE,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l 'outre-mer, cheffe du
service de la modernisation de l'État, à l'effet :

1° de signer les documents, décisions et correspond ances administratives courantes, ainsi que les acte s de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € HT ;
3° de signer les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° de signer les états pour servir au paiement ;
5° de signer les notes, relatives au contrôle interne financier.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Alma ROUDE,
la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Mokthar BELAHCENE, attaché d'administration, ad joint à la
cheffe du service de la modernisation de l'État.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Alma ROUDE
et de M. Mokthar BELAHCENE, la délégation prévue au I est donnée à Mme Adeline SERET, attachée
d'administration, cheffe de la mission performance, dans le cadre de ses attributions.


Article 23 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d 'administration hors classe, chef du service des ac hats et des
finances, à l'effet :

1° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes,
2° de répartir les crédits des programmes mentionnés à l'article 17,
sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 17.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, la
délégation de signature prévue au I est donnée à M. Arnaud PLANEILLE, attaché d'administration hors cl asse, adjoint
au chef du service des achats et des finances, directeur de la plateforme régionale des achats d'Ile-de-France.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY,
délégation de signature est donnée pour répartir le s crédits des programmes "Performance et résilience des
bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" (n°348) e t "Opérations immobilières et entretien des bâtimen ts de l'État"
(n°723), ainsi que ceux de la mission Plan de relan ce : programmes "Écologie" (n°362) et "Compétitivit é" (n°363), à
M. Arnaud PLANEILLE, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du service des achats et de s finances,
directeur de la plateforme régionale des achats d'I le-de-France, ainsi qu'aux agents suivants du burea u du pilotage
budgétaire et de la section du pilotage régional :

1° Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d'administration, cheffe de ce bureau ;
2° M. Sébastien BELTRAN, attaché d'administration, chef de section ;
3° Mme Ombeline BÉATRIX, attachée d'administration, chargée de programmation et de finance ;
4° M. Charles SCHNEBELEN, agent contractuel de catégorie A, chargé de mission "crédits immobiliers" ;
5° M. Maël ANDRIES-COSTES, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire spécial isé
immobilier ;
6° M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire ;
7° Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
8° M. Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 72
18
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée pour répartir les crédits du titre 2 du progra mme
"Administration territoriale de l'Etat" (n°354), à Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d'administra tion, cheffe du
bureau du pilotage budgétaire, à Mme Maria-Pia DE G ORGUETTE D'ARGOEUVES, attachée d'administration, cheffe
de section "emplois et masse salariale régionaux" e t à Mme Danka MIJAILOVIC, secrétaire administrative ,
gestionnaire budgétaire à la section "emplois et masse salariale régionaux".

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée pour répartir les crédits hors titre 2 du prog ramme
"Administration territoriale de l'Etat" (n°354) aux agents suivants du bureau du pilotage budgétaire :

1°Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d'administration, cheffe de bureau ;
2° M. Sébastien BELTRAN, attaché d'administration, chef de section ;
3° M Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
4° Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
5° Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire.


Article 24 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d 'administration hors classe, chef du service des ac hats et des
finances, à l'effet :

1° de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, relatives :

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préfecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancem ent secondaire du préfet de la région d'Ile-de-Fran ce, préfet de
Paris.

2° de transcrire, en matière d'ordonnancement des d épenses et d'exécution budgétaire, dans le système
d'information financière de l'État les décisions pr ises en matière budgétaire sur les unités opération nelles de
programme pour lesquelles le préfet de la région d' Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur sec ondaire de droit
ou en vertu d'une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été spécialement dé signée à cet
effet.

À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationn elle et
particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de paiement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'ex écution budgétaire, pour valider et transmettre au comptable
assignataire, par le système d'information financiè re de l'État, les ordres de payer des dépenses pour lesquelles
l'engagement préalable n'est pas exigé et la consta tation du service fait concomitante de l'ordre de p ayer, ainsi que
toutes pièces justificatives des dépenses.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, l a
délégation prévue au I est accordée à M. Arnaud PLA NEILLE, attaché d'administration hors classe, adjoi nt au chef du
service des achats et des finances, directeur de la plateforme régionale des achats d'Ile-de-France.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée à Mme Hélène FAIVRE, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau du pilotage budg étaire du service des achats et des finances, à l'e ffet de
transmettre au comptable public compétent les ordre s de recouvrer et rétablissements de crédits en mat ière de
recettes non fiscales et à l'effet de signer les co rrespondances administratives relatives au pilotage budgétaire des
dépenses de fonctionnement de la préfecture, de la qualité d'exécution des dépenses des services presc ripteurs, et
des affaires immobilières.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Hélène FAIVRE, et san s préjudice des règles relatives à l'accès aux syst èmes
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 73
19
d'information, la délégation prévue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée aux agents suivants du bureau du pilotage
budgétaire :

1° aux gestionnaires budgétaires au sein de la sect ion des "pilotage des crédits de fonctionnement et immobiliers
régionaux" ci-après :
a) M. Sébastien BELTRAN, attaché d'administration, chef de section ;
b) Mme Ombeline BÉATRIX, attachée d'administration, chargée de programmation et de finance ;
c) Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative ;
d) M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif ;
e) M. Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
f)
Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire.
2° à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d'administrat ion, chef de la section "pilotage des crédits de la préfecture de
Paris et gestion des frais de déplacement" ;
3° aux gestionnaires budgétaires au sein de la sect ion "pilotage des crédits de la préfecture de Paris et gestion des
frais de déplacement" suivants :
a) Mme Stéphanie KAISER, attachée d'administration, adjointe au chef de section ;
b) Mme Sabrina MESSAOUDI, secrétaire administrative
de classe supérieure ;
c) Mme Bernadette TATSIDJODOUNG, secrétaire administrative de classe normale ;
d) M. Alain MERCIER, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
e) M. Thomas PROD'HOMME, secrétaire administratif de classe normale ;
f) Mme Téné WAGUÉ, secrétaire administrative de classe normale ;
g) Mme Ursula LOTAIRE, adjointe administrative.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Hélène FAIVRE, la dél égation prévue au 2° du I du présent article est ac cordée à
M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d'administration, chef de la section "pilotage des crédits de la préf ecture de Paris
et gestion des frais de déplacement" du bureau du p ilotage budgétaire, s'agissant de la signature des pièces
comptables concernant les déplacements temporaires, hors celles prises en compte par la régie, et de l a validation
dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou de gestionnaire valideur, des ordre s de mission,
des états de frais et des commandes sur les différe nts marchés voyagistes dans le périmètre de la préf ecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Ile-de-France,
de la direction régionale interdépartementale de l' alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIA AF) et de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE, de Mme Hélène FAIVRE et de M. Jean-Pierre BOURKAIB, la délégation prévue au 2° du I du
présent article est accordée, à Mr Alain MERCIER, à Mme Ursula LOTAIRE
et à Mme Téné WAGUÉ, gestionnaires
budgétaires, au sein de la section "pilotage des cr édits de la préfecture de Paris et gestion des frai s de déplacement"
du bureau du pilotage budgétaire, s'agissant de la signature des pièces comptables concernant les dépl acements
temporaires, hors celles prises en compte par la ré gie, et de la validation dans l'application Chorus DT en qualité de
service gestionnaire ou de gestionnaire valideur, d es ordres de mission, des états de frais et des com mandes sur les
différents marchés voyagistes dans le périmètre de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfect ure de Paris, de
la DRAC d'Ile-de-France, de la DRIAAF, et de la DRIEETS.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et
de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Virginie MIQUET, conseillère d'admini stration
de l'intérieur et des outre-mer, cheffe du bureau régional des achats à l'effet de s igner, dans la cadre de ses
attributions, les actes nécessaires à la mise en œu vre des procédure de marchés publics pour la préfec ture de région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ainsi que pou r les marchés publics interministériels régionaux p our lesquels le
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s, a reçu un mandat d'un groupement de commande pou r les
conclure, ainsi que les actes afférents à leur passation.

VIII-
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Virginie MIQUET, la d élégation de signature mentionnée au VII du présent article
est donnée à M. Stanislas VEITL, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau régional des achats.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 74
20
IX - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY e t
de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à l'effet de transmettre au comptable public compétent
les ordres de recouvrer et rétablissements de crédi ts en matière de recettes non fiscales et de valide r les demandes
d'engagements juridiques des dépenses de fonctionne ment et d'investissement dans Chorus Formulaires, p our
valider et transmettre au comptable assignataire, p ar le système d'information financière de l'État, les ordres de payer
des dépenses pour lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé et la constatation du service fait concomitante
de l'ordre de payer, ainsi que toutes pièces justif icatives des dépenses à Mme Catherine RABEAU, attac hée
d'administration, cheffe du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, ainsi qu'aux agents suivants de ce bureau :

1° M. Christophe GARCIA, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau ;
2° Mme Muriel JAMET, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de la section "fonctionnement et
intervention" ;
3° Mme Dahbia BOUKHELIFA, secrétaire administrative de classe normale affectée à la section "fonctionn ement et
intervention" ;
4° Mme Frédérique RENAULT, secrétaire administrativ e de classe normale, affectée à la section "fonctio nnement et
intervention" ;
5° Mme Samantha GEYORO, agent contractuelle, affectée à la section "fonctionnement et intervention" ;
6° M. Julien ANCIAUX, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section "investissement et immobilier" ;
7° Mme Véronique FREMONT, agent contractuelle, affectée à la section "investissement et immobilier",
8° Mme Carima AOUCHETA, secrétaire administrative d e classe normale, affectée à la section "investisse ment et
immobilier" ;
9° M. Pascal SALON, secrétaire administratif de classe normale, affecté à la section "investissement et immobilier" ;
10° Mme Mathilde BORILLA, secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section « investi ssement et
immobilier ».

X- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, la délégation de signature men tionnée au IX ci-dessus est également donnée à Mme Valérie
IMBERT, chargée de mission contractuelle "projets t ransversaux et dialogue social" du secrétariat géné ral aux
moyens mutualisés pour la DRIAAF.


XI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée à Mme Sandrine IRAGABA, attachée principale
d'administration, responsable du centre des service s partagés régional, à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives, notes, circulaires relevant de la compétence et des attrib utions du centre
de services partagés régional d'Ile-de-France, dont la régie d'avances et de recettes et le dispositif de carte achat
prévues.

XII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Sandrine IRAGABA, dél égation de signature est donnée à Mme Anne
LAVERGNE, contractuelle, adjointe à la cheffe du ce ntre de services partagés régional, à Mme Dalila MA NSOURI,
agente de catégorie B, cheffe de la section "gestio n des actes complexes" du centre de services partag és régional, et
à M. Fabrice SILENE, chef de la section "gestion de s dépenses hors marchés" au centre de services part agés
régional, à l'effet de signer les documents et corr espondances relevant des attributions des sections du centre de
services partagés régional.


Article 25 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat g énéral
aux moyens mutualisés, mises en œuvre par la direct ion des affaires juridiques en matière contentieuse et en matière
de droit d'accès aux documents administratifs, se r apportant aux attributions du secrétariat général a ux moyens
mutualisés, et sous réserve des compétences confiée s au préfet, secrétaire général aux politiques publ iques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et au préfet, directeur de cabinet du pré fet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de sig nature est donnée à M. Stéphane BRUNOT, préfet, sec rétaire
général aux moyens mutualisés de la préfecture de l a région Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'ef fet de signer les
actes, pièces, documents, correspondances administr atives et notes y afférents, à l'exclusion des requ êtes auprès
des différentes juridictions.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, la délégation de signature prévue au I est do nnée
à M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 75
21

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT et de M. Christophe JEAN, la délégation de
signature prévue au I est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps des magistr ats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directrice des affaires juridiques.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Marie-Gaëll e
BONFILS, délégation de signature est donnée à Mme C orine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affair es juridiques, à l'effet de signer les actes, pièce s, documents,
correspondances administratives ou notes relevant, d'une part, du I ci-dessus, et d'autre part, des fo nctions
mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'a rticle 20 de l'arrêté portant organisation de la pr éfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, la délégation d e signature mentionnée au IV est donnée à Mme Joëll e
MATHIEU, attachée d'administration hors classe, che ffe de la "mission légistique et animation juridiqu e régionale",
dans le cadre des attributions de cette mission.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Joëlle M ATHIEU, délégation de signature est donnée à
M. Mathys SCHETRIT, agent contractuel de catégorie A et Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrativ e de
classe normale, consultants juridiques, à la missio n légistique et animation juridique régionale, à l' effet de signer les
courriels d'accusé réception, les courriels de réat tribution et les courriels de communication de docu ments
administratifs en réponse aux saisines par courriel s de la personne responsable de l'accès aux documen ts
administratifs du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 26 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00004 – 75-2026-05-22- 00007 du 22 mai 2026 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrogé.


Article 27 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques, le préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés, et la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Par is, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris (échelons de Paris et de la région d'I le-de-France),
accessibles sur le site internet de la préfecture, à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-d e-france et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 76
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00003
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la
direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France et de la direction
départementale de la protection des
populations de Paris, porteurs ou référents de la
carte d'achat
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat
77
E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFrateruité
1
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Arrêté

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la
direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la
direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à la
préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. BRUNOT Stéphane ;
Vu le décret du 6 février 2025 portant nomination d e la cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet
de Paris – Mme de WITASSE THEZY Camille ;
Vu le décret du 8 août 2025 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de
l'évaluation - Mme ELIZEON (Sophie) ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de l a région d'Ile-de-
France, préfet de Paris - Mme DELAMARCHE (Karine) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC
(Georges-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 octobre 2021 portant nomination (directions départementales inte rministérielles)
(Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 novembre 2021, portant nomination (directions départementales
interministérielles) (M. Olivier HERY, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nom ination de M. Christophe JEAN, administrateur de l' Etat hors
classe, en qualité d'adjoint à la préfète, secrétai re générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2023 portant nomination (commissaires à la lutte contre la pauvreté) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Hélène CROZE, adjointe au préfet, secrétaire
général aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°
IDF-2025-12-22-00009-75-2025-12-22-00020 du 22 déce mbre 2025 portant organisation de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 25 juin 2025 portan t nomination de Monsieur Christophe HURAULT, sous-p réfet, en
qualité de sous-préfet chargé des urgences sociales au cabinet du préfet de région d'Ile-de-France, pr éfet de Paris, à
compter du 1er juillet 2025 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Il e-de-France,
préfecture de Paris ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat
78
2
ARRETE


Article 1er
: Délégation de signature est accordée aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris, de la direction régionale et interdéparte mentale de l'alimentation, de l'agriculture et de l a forêt d'Ile-de-
France et direction départementale de la protection des populations de Paris, qui sont porteurs de la carte d'achat
nominative et qui figurent dans le tableau en annex e 1 du présent arrêté, afin d'utiliser cette carte pour ordonnancer
les dépenses qu'ils règlent au profit d'un prestataire ou d'un fournisseur, dans le cadre de leurs attributions et de leurs
compétences respectives ainsi que dans la limite fixée par cette annexe.


Article 2 : Délégation de signature est accordée aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure
de Paris, qui sont référents de la carte d'achat et qui figurent dans le tableau en annexe 2 du présen t arrêté, afin
d'ordonnancer vis-à-vis du comptable les dépenses r éalisées par les agents de la préfecture de la régi on d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, porteurs de la carte d 'achat et qui sont rattachés au centre de facturati on FAC7500075 -
CHORUS PARIS, dont ils ont la responsabilité.


Article 3 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00006-75-2026-05-22-0 0008 du 22 mai 2026 portant délégation de signature
aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris de la direction régional e et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Ile-de-France et de la direct ion départementale
de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat est abrogé.


Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, est chargé de l'exécution du p résent arrêté qui sera publié aux recueils des acte s administratifs
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris (échelons de la région d'Ile-de-Fra nce et de Paris),
accessibles sur le site internet de la préfecture à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de -france, et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat
79
3

Annexe 1 de l'arrêté

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la
direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la
direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat

Porteurs de carte d'achat
Services de la
préfecture de la région
d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme
carte d'achat

Montant TTC
maximum par
transaction
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveaux 1 et
1 bis Niveau 3
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
Autorités rattachées au préfet de région Ile -de - France
Christian FORTERRE Commissaire à la lutte
contre la pauvreté
MININT - ATE
REGION IDF 1 000,00 €

Cabinet
Karine DELAMARCHE Cabinet MININT - ATE
REGION IDF
2000,00 €
Marie BAVILLE Cabinet MININT - ATE
REGION IDF
500,00 €
Camille DE WITASSE
THEZY Cabinet MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €

Christophe HURAULT Cabinet MININT - ATE
REGION IDF
1 000,00 €
Jean-Jacques
COLOMBIES
Cabinet/Service de la
représentation de l'État
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €

Hugo MARIN
Cabinet/Service de la
représentation de
l'État/Bureau du protocole
et des déplacements
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €

Henri BOURGEOIS
Cabinet/Service de la
représentation de
l'État/Bureau du protocole
et des déplacements
MININT - ATE
REGION IDF 2 000 €


Morgane LE CALVEZ
Cabinet/Service de la
représentation de
l'État/Bureau des
décorations et de
l'intendance
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00€


Marion SOULAN
Cabinet/Service régional
de la communication
interministérielle
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €


Secrétariat général aux politiques publiques (SGA PP)


Marie GAUTIER-
MELLERAY SGAPP MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
2 000,00 €
Hélène CROZE SGAPP MININT - ATE
REGION IDF 1 000,00€
Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM )
Stéphane BRUNOT SGAMM MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Christophe JEAN SGAMM MININT - ATE
REGION IDF
1 000,00 €
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat
80
4
Porteurs de carte d'achat
Services de la
préfecture de la région
d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme
carte d'achat

Montant TTC
maximum par
transaction
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveaux 1 et
1 bis Niveau 3
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM ) (suite)
Sophie ELIZEON SGAMM MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Olivier GUY SGAMM/Service des
achats et des finances MININT - ATE
REGION IDF 200,00 €


Aurélie BLANCHE
SGAMM/Service de la
modernisation de l'Etat/
mission innovation et
réforme MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €

Magali MASSA SGAMM/Service général
du soutien opérationnel
MININT - ATE
REGION IDF 3 000,00€
3 000,00€

Brice BOINOT
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
affaires administratives et
financières
MININT - ATE
REGION IDF

40 000,00 €
François FIEMS SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
affaires administratives et
financières
MININT - ATE
REGION IDF
10 000,00 €
Laurence GALMICHE
SGAMM/Service général
du soutien opérationnel/
bureau du soutien de la
DRAC
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €

2 000,00 €

Joël ROUSSEAU
SGAMM/Service général
du soutien opérationnel/
bureau du soutien de la
DRAC
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €

2 000,00 €

Sébastien L'AMOUR
SGAMM/Service général
du soutien opérationnel/
Bureau des moyens et de
la logistique
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €

Thierry LAIGLE
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique

MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Patrice LE CLECH
SGAMM/ service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique

MININT - ATE
REGION IDF 2000,00 €
Claudine MEHENNAOUI
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique

MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Nadir MOUTFI
SGAMM / Service général
du soutien opérationnel/
Bureau des moyens et de
la logistique
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat
81
5
Porteurs de carte d'achat
Services de la
préfecture de la région
d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme
carte d'achat

Montant TTC
maximum par
transaction
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveaux 1 et
1 bis Niveau 3
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM ) (suite)
Tejpal SINGH
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique

MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €
Rafik SASSI
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique

MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €
Magalie GRETTEAU
SGAMM/Service
Ressources Humaines MININT - ATE
REGION IDF 700,00 €


Thibault JOURDAIN DE
MUIZON
SGAMM/Service
Ressources Humaines MININT - ATE
REGION IDF 500,00 €


DRIAAF d'Ile-de-France
Mylène TESTUT-NEVES DRIAAF MININT - ATE
REGION IDF 1 000,00 €
DDPP de Paris
Marie-Hélène TREBILLON DDPP MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00€
Olivier HERY DDPP MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat
82
6
Annexe 2 de l'arrêté

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la
direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la
direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat

Référents carte
d'achat
Service de la préfecture de
la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme carte d'achat

Centre de
facturation
Sandrine IRAGABA Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Anne LAVERGNE Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Nathalie HARLES Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Nadine SANT'ANA
SIMOES
Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Juliette LAMY Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat
83
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
agents du centre de services partagés régional de
la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, en matière
d'ordonnancement et d'exécution budgétaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
du centre de services partagés régional de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en matière
d'ordonnancement et d'exécution budgétaire
84
EsPREFETDE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgaliréFrateruité
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Arrêté


portant délégation de signature aux agents du centre de services partagés régional de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en matière d'ordonnancement
et d'exécution budgétaire

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20-1 et 69-5 ;
Vu le décret n°2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence national e
dénommé "Agence pour l'informatique financière de l'Etat" ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié po rtant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. BRUNOT Stéphane ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté n°IDF-2025-12-22-00009-75-2025-12-22-00 020 du 22 décembre 2025 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;



ARRETE


Article 1er : Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement et d'exécution budgétai re, à
Mme Sandrine IRAGABA, attachée principale d'adminis tration, cheffe du centre des services partagés
régional (CSPR) et ordonnateur secondaire délégué d u préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pa ris,
au sens de l'article 20-1 du décret du 29 avril 200 4 susvisé, pour transcrire dans le système d'inform ation
financière de l'État toutes les décisions d'ordonna ncement de dépenses et de recettes des services
compétents, pour lesquelles le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur
secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion.

À ce titre, elle est autorisée, pour tout acte sans limite de montant, à :
- saisir et valider les actes relatifs aux engageme nts juridiques ;
- saisir et valider les actes relatifs aux demandes de mise en paiement ;
- saisir et valider les actes relatifs aux recettes ;
- saisir et valider les actes relatifs aux immobili sations ;
- constater et certifier les services faits ;
- consulter et rédiger des fiches de communication via Chorus Formulaires ;
- requérir l'intervention des supports techniques d e la direction de l'évaluation de la performance, d e
l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) d u ministère de l'intérieur et de l'agence pour
l'informatique financière de l'Etat (AIFE).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
du centre de services partagés régional de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en matière
d'ordonnancement et d'exécution budgétaire
85
2
Article 2 : Délégation de signature est donnée, en qualité d'or donnateur secondaire délégué du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris, pour tout acte sans limite de montant, pour saisir et valider les actes
relatifs aux engagements juridiques, les demandes d e mise en paiement, les recettes, les immobilisatio ns,
constater et certifier les services faits dans le p rogiciel CHORUS, consulter et rédiger des fiches de
communication via Chorus Formulaires, et pour requérir l'intervention des supports techniques de la DEPAFI
du ministère de l'intérieur et de l'AIFE, à :

1) Mme Anne LAVERGNE, contractuelle, adjointe à la cheffe du CSPR,
2) M. Fabrice SILENE, agent de catégorie A, chef de section « des dépenses hors marchés »,
3) Mme Dalila MANSOURI, agente de catégorie B, chef fe de la section « gestion des actes complexes »,
4) Mme Nora ATTABI, agente de catégorie B, adjointe à la cheffe de la section « gestion des actes
complexes »,
5) Mme Nadine SANT'ANA SIMOES, agente contractuelle de catégorie B, adjointe au chef de la section
« des dépenses hors marchés »,
6) Mme Aurélie BECKER, agente de catégorie B, charg ée de mission qualité/performance,
7) Mme Juliette LAMY, agente contractuelle de catég orie C, gestionnaire carte achat,

ainsi qu'aux agents de catégorie C des deux section s ci-dessous du centre de services partagés régiona l
dont les noms suivent :

Section 1 Gestion des actes complexes
8) Mme Jamila BELALIA
9) Mme Afsana Rabia KEZA
10) Mme Lucienne MARIN
11) Mme Astrid SIMAT

Section 2 Gestion des dépenses hors marchés
12) Mme Djenette GUESSOUM
13) M. Mickael GILBERT
14) Mme Leïla HARIK
15) M. Arnaud LAILLOT
16) Mme Annie LAUNAY
17) Mme Fadila TOUIL.


Article 3 : Délégation de signature est donnée, en qualité d'or donnateur secondaire délégué du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris, pour tout acte sans limite de montant, pour saisir les actes relatifs
aux engagements juridiques, les demandes de mise en paiement, les recettes, les immobilisations, pour
constater et certifier le service fait dans le prog iciel CHORUS, consulter et rédiger des fiches de
communication via Chorus Formulaires, et pour inter venir auprès des supports techniques de la DEPAFI d u
ministère de l'intérieur et de l'AIFE aux agents de catégorie C des deux sections et du pôle ci-dessou s du
centre de services partagés régional dont les noms suivent :

Section 1 Gestion des actes complexes
1) Mme Carole ABAUZIT
2) Mme Jacqueline ERIN
3) Mme Mounira HARKATI
4) M. Jérôme LACHIVER

Section 2 Gestion des dépenses hors marchés
5) Mme Hélène ACHARD
6) Mme Jacqueline CHANDRAMOHAN
7) M. Bertrand COMPAGNAT
8) Mme Hawa DIALLO
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
du centre de services partagés régional de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en matière
d'ordonnancement et d'exécution budgétaire
86
3
9) Mme Nadjet DOUMA
10) Mme Djamila FOURDACHON
11) Mme Eliada Gloria HOUNKPEVI
12) Mme Delly LE GAL
13) Mme Chelsy MARIN
14) M. France-Hervé NGUMBA

Pôle Carte Achat
15) Mme Nathalie HARLES


Article 4 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00005 du 22 mai 2026 portant délégation de signature aux agents du
centre de services partagés régional de la préfectu re de la région d'Ile-de-France, préfecture de Pari s, en
matière d'ordonnancement et d'exécution budgétaire, est abrogé.


Article 5 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisé s de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, est chargé de l'exécution du p résent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelon de la régio n d'Ile-de-
France), accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
du centre de services partagés régional de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en matière
d'ordonnancement et d'exécution budgétaire
87
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00016
Décision portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, relative
aux agréments des opérateurs chargés de la
mission d'accompagnement du service public de
la performance énergétique de l'habitat
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00016 - Décision portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France,
relative aux agréments des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat
88
| |PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgaliréFratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Décision
portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
de la région d'Île-de-France, relative aux agréments des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
du service public de la performance énergétique de l'habitat



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Délégué régional de l'Agence nationale de l'habitat,


Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-3 et R. 232-1 et suivants ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié re latif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 9 juillet 2024 portant intégration (administrateurs de l'Etat) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 p ortant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;
Vu la décision du 23 juin 2023 portant délégation d e pouvoirs de la Directrice générale de l'Agence na tionale de
l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'h abitat en région pour délivrer l'agrément aux opéra teurs
chargés de la mission d'accompagnement du service p ublic de la performance énergétique de l'habitat pr évu à
l'article L. 232-3 du code de l'énergie ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris ;
DECIDE

Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom du
préfet de la région d'Île-de-France, délégué région al de l'Agence nationale de l'habitat, tous actes e t documents
administratifs relatifs à l'instruction des demande s et à la délivrance de l'agrément des opérateurs c hargés de la
mission d'accompagnement du service public de la pe rformance énergétique de l'habitat prévue à l'artic le
L. 232-3 du code de l'énergie, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00016 - Décision portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France,
relative aux agréments des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat
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Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par la présente décision :

- les mémoires en défense présentés au nom de l'Éta t à l'occasion des recours formés devant les juridi ctions
administratives et nés de l'activité de la directio n régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, dans le cadr e de la délégation de pouvoir consentie par la dire ctrice
générale de l'Agence nationale de l'habitat, sauf e n ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre
V du code de justice administrative,

- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, le maire de Paris et les maires des commune s
chefs-lieux de département,

- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État-région.

Par ailleurs, une copie de toutes les correspondanc es destinées aux autres élus, maires, conseillers m unicipaux
et les mémoires produits dans le cadre des procédur es d'urgence susmentionnées, sera simultanément
adressée au préfet de la région d'Île-de-France.


Article 3 : L'arrêté IDF-2026-05-22-00016 du 22 mai 2026 porta nt délégation de signature à Monsieur Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental d e l'hébergement et du logement de la région d'Île-d e-
France, relative aux agréments des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat est abrogé.


Article 4 : Le préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, et le directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture de la région d'Île-de-F rance,
préfecture de Paris accessible sur le site Internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france , et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Délégué régional de l'Agence nationale de l'habitat,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00016 - Décision portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France,
relative aux agréments des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat
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