CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du
Département d'Ille-et-Vilaine /
22-2025-01-02-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelles des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
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Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2025-01-02-00002
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
des Côtes-d'Armor
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-01-02-00002 - Arrêté de
subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
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ExREPUBLIQUEFRANCAISELiberts : FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALEDES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNEET DU DEPARTEMENT D'ILLE- ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions nonréclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions endéshérence dans le département des Côtes-d'Armor [
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les reglons et départements ;VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;; VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à I'organisation de'la gestionde patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ;VU L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 décembre 2024 accordantdélégation de signature, à Mme Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale desFinances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine parintérim, à l'effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tousles actes se rapportant à I'administration provisoire des successions non réclamées,a la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :Artl. La délégation de signature qui est conférée à Mme Gwenaëlle BOUVET, directricerégionale des Finances publiques de la région Bretagne et du departement d'Ille-et-Vilainepar intérim, par l'article 1" de l'arrêté du 30 décembre 2024, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoiredes successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor, seraexercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestionpublique ;Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlegestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des FinancesPubliques ; »
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subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
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Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques;- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; _- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 12 novembre 2024 se rapportant à cetobjet ;Art.5. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2025 ;Art.6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département desCôtes-d'Armor et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques dela région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025
Gwenaëlle BOUVETAdministratrice de l'État,
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-01-02-00002 - Arrêté de
subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions
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