HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2025-339
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-10-06-00002 - DRCL-BAFU 2025-0086 AP composition CDLAFCE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-06-00002
DRCL-BAFU 2025-0086 AP composition CDLAFCE
modification oct 2025
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E aPREFETE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIEÉrberréÆgairtéErererusré
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0086 du 6 octobre 2025Portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-4 et suivants, R 123-34, D 123-35 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté de monsieur le président du tribunal administratif de Grenoble du 1° septembre 2025,par lequel Madame Magali SELLES, première vice-présidente du tribunal administratif de Grenoble,reçoit délégation pour présider les commissions départementales chargées d'établir les listesd'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Haute-Savoie,désigner les commissaires-enquéteurs en vue d'effectuer les enquêtes publiques dans ledépartement de la Haute-Savoie et arrêter le montant des indemnisations;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.1. + Modules1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr lei usages & Communicationhttp://www.haute-savoie gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement ma Co
ts
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VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0080 du 31 août 2022 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1%: L'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0080 du 31 août 2022 est abrogé.Article 2 : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur, pour le département de la Haute-Savoie, est composée comme suit :Président de la commission :| Mme Magali SELLES première vice-président du tribunal administratif de GrenobleReprésentants de l'état :M. le préfet de la Haute-Savoie ou son représentantM. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentantM. le directeur départemental des territoires ou son représentantMme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentantReprésentant désigné par l'association des maires de Haute-Savoie :Membre titulaireMme Karine BOLUKTASAdjointe à la maire de Veyrier-du-LacMembre suppléantM. Florent BENOITMaire de VULBENSReprésentant désigné par le conseil départemental :Membre titulaire Membre suppléantMme Magali MUGNIER, conseillèredépartementale du canton d'Annecy-4M. DAVIET, conseiller départemental du cantond'AnnecyPersonnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :Mme MARTIN, membre du conseil d'administration du conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie (ASTERS)Mme Nina GOUZE, directrice de France Nature Environnement Haute-Savoie (FNE Haute-Savoie)
Personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (avec voixconsultative) :Membre titulaireMme Anne MITAULT Membre suppléantM. Michel PUECHcommissaire enquêteur inscrit sur la listed'aptitude du département de l'Isèrecommissaire enquêteur inscrit sur la listed'aptitude du département de l'Isère
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Article 3; Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur sont désignés jusqu'au 31 août 2026. Leur mandat estrenouvelable.Article 4: Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des relations avec lescollectivités locales de la préfecture.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le président du tribunaladministratif de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la Préfète,Le secrétaire Général,———an7 sld ACT
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