PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-171
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-08-29-00015 - Délégation générale de signature (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-09-27-00006 - Décision n°24-DDTM85-596 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de
signature en matière financière pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire. (4 pages) Page 7
85-2024-09-27-00007 - Décision n°24DDTM85/587 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de
signature en matière financière pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire. (9 pages) Page 12
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-08-29-00015
Délégation générale de signature
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-29-00015 - Délégation générale de signature 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Challans
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Delphine MARTINS RIBEIRO et Mme Sylvie
HUMBERT, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts
des entreprises de Challans, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les
organismes qui en dépendent ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-29-00015 - Délégation générale de signature 4
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
Mickaël BROUSSEAU Béatrice DEVINEAU Eric DUPROUILH Pascale ROYER
Sandrine FLEURY Corinne FOUCHER Florent GANDIN Marc PAUCHARD
Yannick PICHON Sophie GUYONNET Isabelle LABARRE
Florence TARRAY Corinne SOUPPEZ Géraldine DUGAST
2°) dans la limite de 2 000 €, à Mme Laura TRAN VAN HOA DIT VINCENT, agente des finances
publiques de catégorie C.
3°)dans la limite de 2000€ à Mme Sophie RICHARD, agente des finances publiques de catégorie C.
4°)dans la limite de 2000€ à Mme Sandra CHAUVIN,agente des finances publiques de catégorie C.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom Prénom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Yannick PICHON CP 10 000 € 6 mois 10 000,00 €
Béatrice DEVINEAU C 10 000 € 6 mois 10 000,00 €
Pascale ROYER C 10 000 € 6 mois 10 000,00 €
Laura TRAN V AN HOA dit VINCENT AAP 2 000 € 4 mois 7 000 €
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Jean-Marc JEANNELe Comptable publicju Service des impôts des entreprisesde Challans2
Article 4 -Le présent arrêté est applicable à compter du 2 septembre 2024. Il abroge le précédent
arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée n°2024-076, pages
17 à 19) et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
A CHALLANS, le 29 aout 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises
de CHALLANS,
Jean-Marc JEANNE
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-09-27-00006
Décision n°24-DDTM85-596 du directeur
départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation de signature en matière
financière pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-27-00006 - Décision n°24-DDTM85-596 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire.
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Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION n° 24-DDTM85-596DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER_ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE .-FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIREDispositifs financés sur BOP 362 (DREAL/DDTM85)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Vu la convention du 17 décembre 2020 relative à la délégation de signature entre leMinistère de l'Economie, des Finances et de la Relance et le Ministère de la Transitionécologique relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan FranceRelance ;Vu la convention du 20 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des dispositifs financés sur leprogramme 362 entre la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des pays de la Loire, et le directeur départemental des territoires et de la mer dela Vendée ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GÉRARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et dela mer de Vendée ;Vu l'arrêté prefectoral n° 24-SGCD-FI 12 du 5 juin 2024 portant délégation de signature enmatière financière à M. Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1" septembre 2022.
DÉCIDEArticle 1°':Subdélégation de signature est donnée dans les conditions fixées dans la conventionsusvisée, pour la signature de toute pièce relative à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans la limite de leurs attributions etpour les matières et budgets opérationnels du programme (BOP) 362, action 362-02« biodiversité, lutte contre l'artificialisation » et activité 0362070002 «Fonds Friches» :- M. Pierre SPIETH, chef du Service Habitat Aménagement Urbanisme et Construction,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sut-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-27-00006 - Décision n°24-DDTM85-596 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire.
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- Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du Service Habitat AménagementUrbanisme et Construction,- M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politique de l'Habitat Logement Social ausein du Service Habitat Aménagement Urbanisme et Construction.Article 2 :Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté bénéficient de l'ensemble dessubdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés de suppléer.
Article 3 :Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, l'expression des besoins et laconstatation de service fait ainsi que les ordres à payer, dans la limites de leurs attributions,les agents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 :La présente décision annule et remplace la décision n®22-SGCD-F1- 25 du 1% octobre 2022.Article 5 : ,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de |exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 2 7 SEP. 2024
Pour le Directeur Départemental des
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-27-00006 - Décision n°24-DDTM85-596 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire.
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ANNEXE 1 à la décision n° 24-DDTM85-596Liste des agents habilités a saisir et valider dans CHORUS Formulaires et a donner les ordresa payer dans Chorus nouvelle Communication pour : le BOP 362 action 362-02 «biodiversité, lutte contre l'artificialisation » activité 0362070002 « Fonds Friches » :
Nom - Prénom Service Saisie ValidationSPIETH Pierre SHAUC X XMORAU Dominique SHAUC X XLECHEVALLIER Maxime SHAUC X XBERENGER Valérie SHAUC X
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télecopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0Sh00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-27-00006 - Décision n°24-DDTM85-596 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-27-00006 - Décision n°24-DDTM85-596 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-09-27-00007
Décision n°24DDTM85/587 du directeur
départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation de signature en matière
financière pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-27-00007 - Décision n°24DDTM85/587 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire.
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Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE |LibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION n° 24-DDTM85-587DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MERDONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈREFINANCIÈRE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions.et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;VU l'arrété du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et foréts, directeur départemental des territoires et dela mer de VendéeVU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-merdu 4 août 2022 portant nomination de Mme Céline MARAVAL, directrice départementaleadjointe des Territoires et de la Mer,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024portant nomination de M. Fränçois-Régis BERTAUD du CHAZAUD directeur départementaladjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1°" septembre 2022,VU l'arrêté préfectoral n° 24-SGCD-FI 12 du 5 juin 2024 portant délégation de signature enmatière financière à M. Didier GERARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddim@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h301
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-27-00007 - Décision n°24DDTM85/587 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire.
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DECIDEArticle 1% :Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline MARAVAL, directrice adjointe M.Francois-Régis BERTAUD du CHAZAUD , directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l'effetde signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire etvisées dans l'arrêté préfectoral susvisé. 'Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à Mmes et MM. les chefs de service et adjoints,gestionnaires :+ M. Dominique PAILLET, chef du service Eau et Nature ;+ M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stratégie et Politique de I'Eau et de laNature et Adjoint au Chef du SEN ;"« M. Francis HAESSIG , chef de I'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Natureet adjoint au Chef du SEN ;+ M. Pierre SPIETH, chef du service Habitat Aménagement Urbanisme Construction ;+ M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction ;» Mme Dorhinique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Aménagement,- Urbanisme et Construction ;+ M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture ;+ M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture ;+ M. Sébastien HULIN, chef du service Mer et Littoral ;+ Mme Sophie PITON, adjointe au chef de service Mer et Littoral ;+ M. Yves GAUTIER, adjoint au chef de service Mer et Littoral ;+ M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Ecologique ;+ M. Raymond GAUDIN, adjoint au chef du service Transversal d'appui à la TransitionEcologique ;+ M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Education Routière;+ M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Education Routière.
à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions :- les engagements juridiques inférieurs par opération à :- 90 000€ HT pour les dépenses d'investissement, de fonctionnement et lesétudes- 23 000€ HT pour les dépenses d'intervention ;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;- les arrêtés et les conventions relatifs aux crédits du Programme de DéveloppementRural Hexagonal (PDRH) portant sur des montants inférieurs à 50 000€ HT.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.qouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h302
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-27-00007 - Décision n°24DDTM85/587 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire.
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Article 3 :Subdélégation de signature est donnée à :- M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politiques de l'Habitat et Logement Socialdu service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction ;- Mme Elsa LE CRONC, adjointe au chef de l'unité Politiques de l'Habitat et LogementSocial du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction ;- Mme Chantal CHEVOLEAU, responsable du pôle Logement Social au sein de l'unitéPolitiques de l'Habitat et Logement Social du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction ;- Mme Marie-Noëlle BEVE, responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unitéStratégie et Politique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature ;- Mme Elise MARITANO, responsable du pôle Eau au sein de l'unité Stratégie etPolitique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature ;- M. Alexandre LIBEAU, responsable du pôle Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein del'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature ;- M. Etienne DANIAULT, responsable du pôle Biodiversité et MllleUX Aquatiques au seinde l'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature ;— M. Julien RIVIERE, chef de l'unité Géomatique, Connaissance et Communication duservice Transversal d'appui à la Transition Ecologique ;- Mme Sophie PITON, adjointe au chef du service Mer et Littoral ;- M. Yves GAUTIER , adjoint au chef de service Mer et Littoral ;- M. Bertrand CHIRON, chef de l'unité Risques, Appui aux Acteurs du Territoire au seindu service Risques, Crise et Education Routière ;- M. Arnaud BONVIN, chef de l'unité Education Routière du service Risques, Crise etEducation Routière ;- M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unité Risques - Coordination de Crise du serviceRisques, Crise et Education Routière ;- Mme Valérie WULLUS, cheffe de l'unité Gestion du Domaine Public Maritime duservice Mer et Littoral ;-Mme Anne PIHA, cheffe de l'unité Structures et Agro-Environnement du serviceAgriculture ;.- Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contrôles — Action deI'Etat en Mer du service Mer et Littoral.à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions :- les engagements juridiques inférieurs à 50 O000€ HTpour les dépensesd'investissement, de fonctionnement et les études ;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses correspondantes.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée à l'ensemble des agents de la DDTM s'agissant de laconstatation du service fait (réception d'un bien ou d'un service, attestation de la réalité de lalivraison).
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddim@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h303
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-27-00007 - Décision n°24DDTM85/587 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire.
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Article 5 - Coeur ChorusDes licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effetd'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :+ en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :e Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité* Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat* Programme 181 - Prévention des risques< Programme 203 - Infrastructures et transports maritimes* Programme 205 - Affaires maritimes* Programme 207 - Sécurité et éducation routièrepour les actes suivants : l'exécution de la dépense, l'engagement juridique, la constatation duservice fait, la liquidation (demande de paiement), le traitement des immobilisations, letraitement des recettes non fiscales, les travaux de fin d'exercice.+ pour la consultation des données Cœur Chorus pour tous les BOPArticle 6 - Chorus FormulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 2, à l'effet deprocéder dans l'application Chorus formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué desrecettes et dépenses, dans la limite de leurs attributions et des crédits délégués, pourexécuter :+ les demandes d'engagement juridique (saisie et validation)+ les services faits (constatation et certification)4 les ordres à payer (saisie et validation)Article 7 - Chorus DTSont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais, et les factures,dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à I'annexe 3 de la présente décision.Article 8La présente décision annule et remplace la décision n° 24-DDTM85-414 du 14 août 2024donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire.Article 9 :Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 SEP. 2024
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Téléçopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h304
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-27-00007 - Décision n°24DDTM85/587 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire.
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ANNEXE 1 à la décision n° 24-DDTM85-587UTILISATEURS COEUR CHORUS
Utilisateur Coeur Chorus| Type de licenceNom Prénom Service 'KERVEVAN — Diana STTE RUOQUINTARD Jean-Louis SEN ConsultationEURY Christina SEN ConsultationCHIRON Bertrand SRCER ConsultationLE CRONC Elsa SHAUC ConsultationBERANGER Valérie SHAUC ConsultationFERRE Isabelle SML ConsultationVAUCELLE Christelle SML ConsultationBONVIN Arnaud SRCER ConsultationPARE Martine SHAUC ADSDENCAUSSE Myriam SHAUC ADS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-27-00007 - Décision n°24DDTM85/587 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire.
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ANNEXE 2 à la décision n° 24-DDTM85-587&
RÔLES CHORUS FORMULAIREANNEXE 2 (rôles Chorus Formulaire) |' Convention
BOP Demande d.'ac.h:.nl Engagement Service fait Ordre & payer gestion CGFNom Prénom. Service Juciciguesaisie validation | (constatation) (c':r':l'f'::;'g;'n) saisie validation | POUR INFOPAILLET Dominique SEN X X XHAESSIG Francis SEN X X XGUILBAUD Simon-Pierre SEN X X XEURY Christina SEN X X XQUINTARD Jean-Louis SEN X X XHULIN Sébastien SML X X XPITON Sophie SML X X XGAUTIER Yves SML X X X113 - Paysages, VAUCELLE Christelle SML X X Xeau et Æ';'Ë)'""s"é NICOU Christine SML X X X RUOFERRE Isabelle SML X X XMARBOTTE Frédéric SRCER X X XMARTINEAU Patrick SRCER X. X XCHIRON Bertrand SRCER X X XBONVIN Arnaud SRCER X X XANDOUILLET Virginie SRCER X X XDURET Véronique SRCER X X XBIEQUE Eric SRCER X X XKERVEVAN Diana STTE - X X XSPIETH Pierre SHAUC X X XMORAU Dominique SHAUC X X XPELTIER Stéphane SHAUC X X XLECHEVALLIER Maxime SHAUC X X XBERENGER Valérie . SHAUC X X XLE CRONC Elsa SHAUC x x X131;}:;?;':1':'9- CHEVOLEAU Chantal SHAUC X X Xamélioration de ËËÏÆËËR e T CT SHAUC X x X Ll'habitat (MTE) -JAUNET Jérôme SHAUC x x XROBIN Dominique SHAUC x x XLUCAS Céline SHAUC X X XGAULLET Pierre STTE X X XGAUDIN Raymond STTE X X XKERVEVAN Diana STTE X X XZANDITENAS Michael SA X X X149 - Compétitivité FROMONT Patrick sA X X X Resp serviceet durabilité de " prescripteurl'agriculture (MASA) PIHA Anne SA X X X (Pref RUO)KERVEVAN Diana STTE X X XPAILLET Dominique SEN x X XHAESSIG Francis SEN X X XGUILBAUD Simon-Pierre SEN X X XQUINTARD Jean-Louis SEN X X XVAUCELLE Christelle SML x x XNICOU Christine SML X X XFERRE Isabelle SML X X XMARBOTTE Frédéric SRCER X X XMARTINEAU Patrick SRCER X X X181 - Prévention BONVIN Arnaud SRCER X X X -des risques (MTE) ANDOUILLET Virginie SRCER X X XDURET Véronique SRCER X X XBIEQUE Eric SRCER x X p XCHIRON Bertrand SRCER X X XSPIETH Pierre SHAUC X X X-MORAU Dominique SHAUC X X XglE/Ï;JI'Il;LI)ER Louise (a/c du SHAUC x X xJAUNET Jérôme SHAUC X X XROBIN Dominique SHAUC X X XKERVEVAN Diana STTE X X XGAULLET Pierre STTE X X XGAUDIN Raymond STTE X X XRIVIERE Julien STTE X X XHULIN Sébastien SML X X XPITON Sophie SML X X XGAUTIER Yves SML X X X203 — VAUCELLE Christelle sML X X XInfrastructures et NICOU Christine SML X X X RUOservicesde _ |FERRE Isabelle sML x x X- transport (MTE) MARBOTTE Frédéric SRCER X x xMARTINEAU Patrick SRCER X X XBONVIN Arnaud SRCER X X XANDOUILLET Virginie SRCER X X X_DERET Véronique SRCER x X X
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-27-00007 - Décision n°24DDTM85/587 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire.
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BIEQUE Eric SRCER X x xKERVEVAN Diana STTE x X XHULIN Sébastien sML X X XPITON Sophie SML X X X; GAUTIER Yves SML X X Xmi':ft;"'ég'('m;) VAUCELLE Christelle |SML x x x RUONICOU Christine |SML X X XFERRE Isabelle |SML X X X XKERVEVAN Diana |sTTE X X XMARBOTTE Frédéric |SRCER X X XMARTINEAU Patrick |SRCER X X X; BONVIN Amaud |SRCER X X Xo eourité et ANDOUILLET Virginie |SRCER x. x x RUODURET Véronique |SRCER X X XBIEQUE Eric |SRCER X X XKERVEVAN Diana STTE X X XSPIETH Pierre SHAUC X X XMORAU Dominique SHAUC x X XLECHEVALLIER Maxime SHAUC X X XBERENGER Valérie SHAUC X X X362 - Ecologie | |BERT ËËR Louise (a/c du SHAUC x x X RUOJAUNET Jérôme SHAUC X. x X.|ROBIN Dominique SHAUC X X XLUCAS Céline SHAUC x X XKERVEVAN Diana STTE x X X
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ANNEXE 3 à la décision n° 24-DDTM85-587VALIDEURS HIERARCHIQUES- CHORUS DT
Valideurs hiérarchiques VH1 ObservationsNom Prénom - Service / unité / pôleANGAMOUTTOU Joël _ DIR/CGMBACHELOT . Gwenaëlle SHAUC/ParcPrivé à compter du 01/10/2024BERTAUD DU CHAZAUD |Francois-Régis [DIR SMLBERTHIER Louise SHAUC/Bat a compter du 01/10/2024BEVE ' Marie-Noëlle SEN/SPEN/PPNBLANCHET Christine SA/ADSUBIEQUE Eric SRCER/ERBONVIN . Arnaud SRCER/ERCHEVOLLEAU Chantal SHAUC/PHLS/FPPCHIRON Bertrand SRCER/R-AATCOMBRIAT | Stéphane— SML/CapitainerieDANIAULT Etienne — SEN/IEN/BMAFROMONT Patrick " SA/DIRGAUDIN Raymond STTE/DIR LGAULLET Pierre STTE/DIR T — oGAUTIER Yves SML/DIR o 1 ïGAYRAUD Benjamin SRCER/R-CC n 'GERARD Didier DIRECTEUR ——GUILBAUD Simon-Pierre _ \SEN/SPEN qHAESSIG - Francis SEN/IENHULIN Sébastien [SMUDIRJACOUD ; |Delphine SHAUC/ADS LRLAMARQUE Caroline — \SML/URH 1LECHEVALLIER Maxime SHAUC/PHLSLIBEAU Alexandre SEN/IEN/LMMRLIMOUSIN Damien SHAUC/PU . |MARAVAL Céline DIR ) |MARBOTTE Frédéric SRCER/DIR ]MARITANO Elise SEN/SPEN/PE ]MARTINEAU Patrick SRCER/DIR e ÏMEUNIER Philippe SML/ULAM |MORAU Dominique SHAUC/DIR ;PAILLET Dominique SEN/DIR |PELTIER ' |Stéphane — SHAUC/DIR - |PIHA — Anne SAISAE — |PITON Sophie SML/DIR - - |RIVIERE Julien STTElGCC - ]SARTHOU Philippe SMUGMN — - - |SIMON ; Mviane |SHAUC/MSA | ]
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SPIETH Pierre SHAUC/DIRVAUCELLE Christelle SML/MAC-AEMWULLUS Valérie SML/ UDPMZANDITENAS Michaël SA/DIR
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