PREFET Préfecture / Direction de la CitoyennetéD'EURE- Bureau du Contentieux Interministériel et des Titres
ET-LOIR
Liberté
EgalitéFraternité
Chartres, le 1 3 FEV, 2024
ARRETE portant renouvellement de l'agrément de Monsieur CASSONNET Romain enqualité en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de laSARL « CARROSSERIE DUNOISE » située Lieu-dit Vilsain, 28200 CHATEAUDUN
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 325-1 à L 325-13, R 325-1 à R 325-52, R. 411-10, 411-12 et R. 325-24 ducode de la route;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pourautomobiles modifié ;
Vu l'arrété DC-BCIT-18/12-4 du 4 décembre 2018 portant agrément de gardien defourrière pour l'enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière au bénéfice deMonsieur CASSONNET Romain en qualité de gérant de la société « CARROSSERIEDUNOISE » (SIRET 436630302) située Lieu-dit Vilsain, 28200 CHATEAUDUN ;
'Vu l'arrêté du préfet d'Euré-et-Loir'du 24 octobre 2022 portant composition de lacommission départementale'de le'sécürité routière et notamment son article 4 portantcomposition de la sous-commission Formation spécialisée compétente pour I'agrémentdes gardiens et des installations de fourrières ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrièredéposée le 21 janvier 2024 par Monsieur CASSONNET Romain en qualité de gérant de lasociété CARROSSERIE DUNOISE » située Lieu-dit Vilsain, 28200 CHATEAUDUN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière dans saformation spécialisée compétente pour I'agrément des gardiens et des installations defourrières » acquis par voie dématérialisée le 31 janvier 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
Placede la République — CS 80537- 28019 Chartres Cedex— Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture : Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-ct-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

ARRETE
Article 1°": L'agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles de MonsieurCASSONNET Romain en qualité de gérant de la société « CARROSSERIE DUNOISE »(SIRET 436630302) située Lieu-dit Vilsain, 28200 CHATEAUDUN est renouvelé pour unedurée de 6 mois à compter du 1" janvier 2024;PN AArticle 2 Les installations de I'établissement situé Lieu-dit Vilsain, 28200 CHATEAUDUNsont également agréées pour le service de mise en fourrière pour une durée de 6 mois àcompter à compter du 1% janvier 2024;
Article 3 : Monsieur CASSONNET Romain est dans I'obligation de tenir à jour un tableaude bord comprenant I'ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-25 duCode de la Route. Il transmettra également 'chaque année au préfet le bilan annueld'activité de cette fourrière.
Article 4: Le présent agrément est personnel et incessible. Monsieur CASSONNETRomain s'engage à informer immédiatement les services de la préfecture de toutemodification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société.
Article 5: En cas'de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrémentpourra être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 6: Pour le renouvellement du présent agrément et de la propre initiative deMonsieur Monsieur CASSONNET Romain, la demande devra être présentée un moisavant sa fin de validité.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir.
Pour le PréfetLlèepsrä:ë?talre Général
P
Yann GERARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R. 421-2 dù code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé au Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République, CS 80537,28019 Chartres cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800Pans Cedex 08,Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieuxne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie45057 Orléans Cédex 1D