AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-548
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2024-10-21-00004 - Arrêté du 21.10.2024 Réquisition médecin
effecteur (3 pages) Page 3
12-2024-10-25-00005 - Arrêté du 25.10.2024 Réquisition d'un
médecin effecteur (2 pages) Page 7
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-11-05-00001 - Agrément de médecin chargé d'apprécier
l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de
conduire des conducteurs (2 pages) Page 10
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure pris à l'encontre de la Monsieur Thierry
CAVALIÉ, Le Bourg, sur le territoire de la commune de Goutrens (12390),
de respecter les prescriptions applicables aux activités d'entreposage,
dépollution, démontage de véhicules hors d'usage, exploitées
à la même adresse (3 pages) Page 13
12-2024-11-05-00002 - Arrêté relatif à l'enquête publique préalable
à la suppression du passage à niveau N° 84, sur la commune de
Saint-Saturnin-de-Lenne (4 pages) Page 17
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-10-25-00004 - Arrêté du 25 octobre 2024 modifiant l'arrêté
du 16 octobre 2024 accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - promotion du 4 décembre 2024 (2 pages) Page 22
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-10-21-00004
Arrêté du 21.10.2024 Réquisition médecin
effecteur
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-10-21-00004 - Arrêté du 21.10.2024 Réquisition
médecin effecteur 3
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 21 octobre 2024
Objet : réquisition d'un médecin généraliste pour assurer la permanence des soins ambulatoires
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants
relatifs aux réquisitions de biens et de services ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1435-5 et L. 6314-1 et suivants relatifs à la
mission de service public de Permanence des Soins Ambulatoires, l'article R. 4127-1 et suivants et
R. 6315-1 et suivants ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du Préfet de l'Aveyron, M. Charles GIUSTI ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Occitanie ;
VU l'arrêté ARS Occitanie n°2023-ARS-DPR-PDSA-CDC-01 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins en médecine ambulatoire pour la région Occitanie ;
CONSIDÉRANT que le tableau de permanence PDSA établi pour le mois d'octobre 2024 présente
une incomplétude sur Ordigard constatée le 26 septembre 2024 sur la partie effection, secteur de
garde de Decazeville, pour la journée du samedi 26 octobre 2024 et la journée du dimanche 27 oc -
tobre 2024 ; 
CONSIDÉRANT les échanges entre l'ARS et le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du
19 octobre 2024 qui n'ont pas permis de déterminer une solution permettant d'assurer l'effectivité
de la permanence des soins sur le territoire faisant l'objet de la présente réquisition ;
Délégation départementale
de l'agence régionale de santé
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-10-21-00004 - Arrêté du 21.10.2024 Réquisition
médecin effecteur 4
CONSIDÉRANT que le paragraphe 4 de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales
dispose : «  En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient les pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
réquisitionner tout service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service et
prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de
son maintien soient assurées »;
CONSIDÉRANT que l'absence de médecins libéraux pour assurer la permanence des soins de
20h00 à 24h00 en semaine, de 12h00 à 24h00 le samedi et de 8h00 à 24h00 le dimanche et jour
férié est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du secteur, et
constituent une atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ;
CONSIDÉRANT d'une part que la permanence des soins doit être garantie  ; d'autre part que
l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités
d'accès aux soins de la population  ; l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en
utilisant d'autres moyens que la réquisition ;
Sur proposition du Directeur Général de l'ARS Occitanie,
A R R Ê T E
Art. 1 er. – Pour assurer la permanence des soins sur le secteur de Decazeville, le médecin suivant est
requis aux dates et heures ci-dessous précisées :
Le samedi 26 octobre 2024
Dr Iosif Gino POGANI
Adresse : 29 avenue Jean JAURES 12110 CRANSAC
Téléphone : 09 77 63 59 42
12h00 – 24h00
Le dimanche 27 octobre 2024
Dr Iosif Gino POGANI
Adresse : 29 avenue Jean JAURES 12110 CRANSAC
Téléphone : 09 77 63 59 42
08h00 – 24h00
Ce médecin requis doit être joignable à tout instant à son numéro de téléphone durant la période de
garde définie ci-dessus.
Art. 2. – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-10-21-00004 - Arrêté du 21.10.2024 Réquisition
médecin effecteur 5
Art. 3. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l'agence régionale de santé de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, ainsi qu'au conseil
départemental de l'ordre des médecins pour information.
Fait à Rodez, le 21 octobre 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
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Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-10-21-00004 - Arrêté du 21.10.2024 Réquisition
médecin effecteur 6
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-10-25-00005
Arrêté du 25.10.2024 Réquisition d'un médecin
effecteur
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-10-25-00005 - Arrêté du 25.10.2024 Réquisition d'un
médecin effecteur 7
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 25 octobre 2024
Objet : réquisition d'un médecin généraliste pour assurer la permanence des soins ambulatoires
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants
relatifs aux réquisitions de biens et de services ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1435-5 et L. 6314-1 et suivants relatifs à la
mission de service public de Permanence des Soins Ambulatoires, l'article R. 4127-1 et suivants et
R. 6315-1 et suivants ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du Préfet de l'Aveyron, M. Charles GIUSTI ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Occitanie ;
VU l'arrêté ARS Occitanie n°2023-ARS-DPR-PDSA-CDC-01 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins en médecine ambulatoire pour la région Occitanie ;
CONSIDÉRANT que le médecin devant assurer la garde PDSA sur le secteur de Decazeville le 30 oc-
tobre 2024 s'est retiré du planning de garde par courriel reçu le 18 octobre 2024 à l'Agence Régionale
de Santé de l'Occitanie – Délégation départementale de l'Aveyron ; 
CONSIDÉRANT les échanges entre l'ARS et le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du
24 octobre 2024 qui n'ont pas permis de déterminer une solution permettant d'assurer l'effectivité
de la permanence des soins sur le territoire faisant l'objet de la présente réquisition ;
CONSIDÉRANT que le paragraphe 4 de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales
dispose : «  En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus
Délégation départementale
de l'agence régionale de santé
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-10-25-00005 - Arrêté du 25.10.2024 Réquisition d'un
médecin effecteur 8
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient les pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
réquisitionner tout service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service et
prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de
son maintien soient assurées »;
CONSIDÉRANT que l'absence de médecins libéraux pour assurer la permanence des soins de
20h00 à 24h00 en semaine, de 12h00 à 24h00 le samedi et de 8h00 à 24h00 le dimanche et jour
férié est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du secteur, et
constituent une atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ;
CONSIDÉRANT d'une part que la permanence des soins doit être garantie  ; d'autre part que
l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités
d'accès aux soins de la population  ; l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en
utilisant d'autres moyens que la réquisition ;
Sur proposition du Directeur Général de l'ARS Occitanie,
A R R Ê T E
Art. 1 er. – Pour assurer la permanence des soins sur le secteur de Decazeville, le médecin suivant est
requis aux dates et heures ci-dessous précisées :
Le mercredi 30 octobre 2024
Dr Fanny MORIN
Adresse : MSP 1 avenue du 10 août 12300 DECAZEVILLE
Téléphone : 05 65 43 24 15
20h00 – 24h00
Ce médecin requis doit être joignable à tout instant à son numéro de téléphone durant la période de
garde définie ci-dessus.
Art. 2. – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Art. 3. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l'agence régionale de santé de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, ainsi qu'au conseil
départemental de l'ordre des médecins pour information.
Fait à Rodez, le 25 octobre 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
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Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-10-25-00005 - Arrêté du 25.10.2024 Réquisition d'un
médecin effecteur 9
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-05-00001
Agrément de médecin chargé d'apprécier
l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des
candidats au permis de conduire des
conducteurs
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00001 - Agrément de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle
des candidats au permis de conduire des conducteurs 10
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 5 novembre 2024
Objet : Agrément de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des
conducteurs.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R226-1 à R226-2 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite notamment ses articles 5 à 8, 10 et 15 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire notamment son article 6 ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles
avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du
permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée (refonte) ;
VU la circulaire INTS 1232090C du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, complétée par la
circulaire INTS 1319581C du 25 juillet 2013 ;
VU la circulaire INTS 1309571C du 1 er juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-19-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2024
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00001 - Agrément de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle
des candidats au permis de conduire des conducteurs 11
VU la demande présentée par le docteur Valentin RICOEUR, en date du 25 octobre 2024, à l'effet
d'être agréé en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite automobile au sein
de son cabinet.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1 er : Le docteur Valentin RICOEUR est agréé dans le département de l'Aveyron pour procéder,
à son cabinet médical, aux visites médicales destinées à apprécier l'aptitude physique, cognitive
et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs, pour une durée de cinq ans
à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : La répartition des compétences du contrôle médical entre la commission médicale et les
médecins siégeant hors commission est fixée par les textes en vigueur et notamment par les
articles 1 à 3 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite.
Article 3 : L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé, formulée dans
les deux mois précédant la péremption de celui-ci, dans la mesure où les conditions qui ont permis
sa délivrance sont toujours réunies.
Ce renouvellement est subordonné au suivi d'une formation continue dont les modalités sont
définies à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite susvisé.
Article 4 : L'agrément pourra être retiré par décision du préfet :
- dès l'âge de soixante-treize ans atteint,
- en cas de sanction ordinale,
- en cas de non-respect à l'obligation de formation continue,
- ou pour tout autre motif susceptible de conduire au retrait de l'agrément.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
médecin concerné.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00001 - Agrément de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle
des candidats au permis de conduire des conducteurs 12
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-04-00003
Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure pris à l'encontre de la
Monsieur Thierry CAVALIÉ, Le Bourg, sur le
territoire de la commune de Goutrens (12390),
de respecter les prescriptions applicables aux
activités d'entreposage, dépollution, démontage
de véhicules hors d'usage, exploitées à la même
adresse
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris à
l'encontre de la Monsieur Thierry CAVALIÉ, Le Bourg, sur le territoire de la commune de Goutrens (12390), de respecter les
prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage, exploitées à la même
adresse
13
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure
n° du 04 novembre 2024
pris à l'encontre de la Monsieur Thierry CAVALIÉ, Le Bourg, sur le territoire de la commune
de Goutrens (12390), de respecter les prescriptions applicables aux activités
d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage, exploitées à la même
adresse
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier s es articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 171-8, L. 172-1, L.511-1, L.511-2,
L.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement, au titre de la rubrique n° 2712-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 18 octobre 2024 faisant suite à la visite
d'inspection de l'établissement réalisée le 9 octobre 2024 , tr ansmis à l'exploitant le 21 octobre
2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse
faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse de l'exploitant par courriel en date du 22 octobre 2024 ;
Considérant que lors de la visite en date du 9 octobre 2024, l'inspecteur de l'environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris à
l'encontre de la Monsieur Thierry CAVALIÉ, Le Bourg, sur le territoire de la commune de Goutrens (12390), de respecter les
prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage, exploitées à la même
adresse
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• une activité visée par la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées
d'entreposage – dépollution – démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur une superficie
totale de l'ordre de 650 m² ;
• l'absence de dalle imperméable pour le stockage de 47 véhicules hors d'usage non dépollués et la
présence de quelques pièces de véhicules hors d'usage démontées ;
Considérant que l'installation - dont l'activité a été constatée lors de la visite du 9 octobre 2024 - relève
du régime de l'enregistrement pour la rubrique 2712, est exploitée sans l'enregistrement nécessaire
en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;
Considérant que l'installation - dont l'activité a été constatée lors de la visite du 9 octobre 2024 - relève
de l'agrément de centre de véhicules hors d'usage, est exploitée sans l'agrément nécessaire en
application de l'article R. 543-162 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure Monsieur Thierry CAVALIÉ de régulariser sa situation administrative ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement
liée à la poursuite de Monsieur Thierry CAVALIÉ en situation irrégulière, et notamment d'un
entreposage de véhicules hors d'usage susceptibles de contenir des produits polluants sur des aires
non étanches et non aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de Monsieur Thierry CAVALIÉ et eu égard
à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a
lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en suspendant l'activité
des installations visées en attente de leur régularisation complète.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département de l'Aveyron ;
-A R R E T E -
Article 1 er - Les activités d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage exploitées
illégalement par Monsieur Thierry CAVALIÉ sur un terrain sis Le Bourg, sur la commune de GOUTRENS
(12390), sont suspendues à compter de la notification du présent arrêté.
Monsieur Thierry CAVALIÉ prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts visés
par l'article L. 511-1 du code d e l'environnement durant la période de suspension et notamment le
gardiennage et la sécurité de l'installation.
Article 2 - Monsieur Thierry CAVALIÉ est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en se
conformant à la procédure de cessation d'activité et en procédant à la remise en état prévue à l'article
L.512-7-6 du code de l'environnement.
La cessation d'activité doit être effective dans le délai de trois mois et l'exploitant transmettra en
préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 - Dans le cadre de la cessation d'activité, Monsieur Thierry CAVALIÉ devra, dans un délai
maximal de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, respecter les mesures
conservatoires prises ci-après :
• évacuer les véhicules hors d'usage présents sur le site ;
2 /3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris à
l'encontre de la Monsieur Thierry CAVALIÉ, Le Bourg, sur le territoire de la commune de Goutrens (12390), de respecter les
prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage, exploitées à la même
adresse
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• évacuer l'ensemble des déchets issus du démantèlement, du démontage, de la dépollution des
véhicules hors d'usage ;
• évacuer les terres polluées ;
• transmettre les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets susvisés
(bordereaux de suivi de déchets, certificats de destruction), déchets remis à une société (broyeur)
agréée et/ou autorisée ;
• assurer le gardiennage et la mise en sécurité du site.
Article 4 - En cas de non-respect de la décision de la suspension prévue à l'article 1 er du présent arrêté,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des scellés pourront être
apposés sur les installations objet de la présente décision, conformément à l'article L. 171-10 du code
de l'environnement.
Article 5 - Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par
les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des
installations et la cessation définitive des activités.
Article 6 - Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de
Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 - Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de GOUTRENS pour y être
consultée par toute personne intéressée.
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le pré-
sent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Aveyron pen -
dant une durée minimale de deux mois.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ainsi que le maire de la commune de
GOUTRENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Thierry CAVALIE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 04 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
3 /3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris à
l'encontre de la Monsieur Thierry CAVALIÉ, Le Bourg, sur le territoire de la commune de Goutrens (12390), de respecter les
prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage, exploitées à la même
adresse
16
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-05-00002
Arrêté relatif à l'enquête publique préalable à la
suppression du passage à niveau N° 84, sur la
commune de Saint-Saturnin-de-Lenne
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00002 - Arrêté relatif à l'enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau N°
84, sur la commune de Saint-Saturnin-de-Lenne 17
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 5 novembre 2024
Objet : Enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau N° 84, sur la
commune de Saint-Saturnin-de-Lenne
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.134-3 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié, du ministre chargé de l'équipement, du logement, des
transports et de la mer, et la circulaire conjointe portant même date, relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 1994 portant classement du passage à niveau N° 84, situé sur la
commune de Saint-Saturnin-de Lenne, sur la ligne ferroviaire Béziers à Neussargues ;
VU le décret du 5 octobre 2022, portant nomination du préfet de l'Aveyron, Monsieur Charles GIUSTI ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET ,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
CONSIDERANT le courrier du 29 avril 2024 par lequel la Direction Territoriale Occitanie de SNCF Réseau
sollicite l'ouverture d'une enquête publique en vue de la suppression du passage à niveau N° 84, sur la
commune de Saint-Saturnin-de-Lenne ;
CONSIDERANT le dossier d'enquête publique transmis le 9 octobre 2024 par le Direction
Départementale des Territoires ;
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00002 - Arrêté relatif à l'enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau N°
84, sur la commune de Saint-Saturnin-de-Lenne 18
CONSIDERANT la délibération favorable au lancement de l'enquête publique du conseil municipal de
la commune de Saint-Saturnin-de-Lenne, en date du 27 juin 2024 ;
CONSIDERANT la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
l'année 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 er : Objet et durée de l'enquête
Il sera procédé du 25 novembre 2024–9h00 au 10 décembre 2024–12h00 inclus, soit une durée de
16 jours consécutifs, à l' ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression du passage à
niveau N° 84, situé sur la com mune de Saint-Saturnin-de-Lenne. Ce projet est présenté par SNCF
Réseau.
Article 2 :
Monsieur Henri Pujol, concessionnaire automobile en retraite, a été désigné par le tribunal administratif
de Toulouse, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête. Madame Françoise
Ayral-Puech a été désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 :
Le siège de l'enquête est à la mairie de Saint-Saturnin-de-Lenne
10 rue de la Mairie
12130 Saint-Saturnin-de-Lenne
Article 4 : Publicité de l'enquête
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l'avis
d'ouverture d'enquête sera affiché dans la commune de Saint-Saturnin-de-Lenne sur les panneaux
habituels destinés à l'information du public et porté à sa connaissance par tous autres procédés en
usage dans la commune.
Un certificat du maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité.
L'avis sera également affiché, sur les lieux, à proximité du passage à niveau et visible de la voie publique
par les soins de la Direction Territoriale Occitanie de SNCF réseau.
Cet avis sera par ailleurs publié en caractères apparents, par les soins du Préfet de l'Aveyron, huit jours
au moins avant le début de l'enquête et rappellé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux
journaux diffusés dans le département de l'Aveyron.
Le présent arrêté et l'avis d'enquête seront également publiés sur le site de services de l'Etat dans
l'Aveyron à l'adresse : www.aveyron.gouv.fr, à la rubrique publication/consultations/enquêtes publiques
en cours.
Article 5 : Dossier d'enquête
Le dossier d'enquête publique détaillant le projet, visé à l'article 1, sera déposé et consultable durant
toute la durée de l'enquête :
- en version papier, à la mairie de Saint-Saturnin-de-Lenne,
10 rue de la Mairie
12130 Saint-Saturnin-de-Lenne
aux jours et heures habituels d'ouverture au public, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00002 - Arrêté relatif à l'enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau N°
84, sur la commune de Saint-Saturnin-de-Lenne 19
- en version dématérialisée, sur le site internet des services de l'État en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr,
à la rubrique publication/consultations/enquêtes publiques en cours.
Article 6 : Observation du public
Les observations et propositions relatives au projet pourront, durant toute la durée de l'enquête,
précisée à l'article 1, être :
- consignées par écrit, s ur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le
commissaire enquêteur et ouvert à cet effet, à la mairie de Saint-Saturnin-de-Lenne ;
- envoyées par courrier , à l'attention de Monsieur Henri Pujol, commissaire enquêteur, à la mairie
de Saint-Saturnin-de Lenne (12130) ;
- transmises par courriel, sur la boîte mail préfecture dédiée : pref-enquete-pan84@aveyron.gouv.fr
Les courriers et documents déposés en mairie seront annexés au registre d'enquête, dès réception. Les
observations émises par courriel seront annexées au registre d'enquête et consultables sur le site
internet des services de l'État, à l'adresse précitée.
Le commisaire enquêteur recevra le public, en mairie de Saint-Saturnin-de-Lenne, les :
- lundi 25 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
- mardi 10 décembre 2024 de 10h00 à 12h00
Les observations, courriers ou courriels, réceptionnés après la date de clôture de l'enquête, soit, le
mardi 10 décembre 2024 à 12h00, ne pourront pas être pris en considération par le commissaire
enquêteur.
Article 7 :
A l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le maire qui le transmettra, dans les
24 heures, avec le dossier d'enquête et le certificat d'affichage au commissaire enquêteur.
Dans le délai d'un mois, à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra le
dossier et le registre d'enquête, avec son rapport et ses conclusions motivées, à Monsieur le Préfet.
Article 8 :
Toute personne intéressée pourra, à l'issue de l'enquête, obtenir communication, à ses frais, du rapport
et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en s'adressant à Monsieur le Préfet de
l'Aveyron, Bureau de l'Environnement et Développement Durable - CS73114 - 12031 Rodez Cedex 9.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront publiés sur le site internet
des services de l'Etat, pendant un an, à l'adresse précitée : www.aveyron.gouv.fr, à la rubrique
publication/consultations/enquêtes publiques clôturées.
Une copie de ces documents seront tenus à la disposition du public, pendant une durée d'un an, à
compter de la clôture de l'enquête publique, en mairie Saint-Saturnin-de-Lenne.
Article 9 :
Au terme de l'enquête, le préfet de l'Aveyron est l'autorité compétente pour décider, par arrêté, de la
suppression du passage à niveau.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00002 - Arrêté relatif à l'enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau N°
84, sur la commune de Saint-Saturnin-de-Lenne 20
Article 10 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, la Directrice Territoriale Occitanie de SNCF
Réseau, le maire de Saint-Saturnin-de-Lenne et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 5 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00002 - Arrêté relatif à l'enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau N°
84, sur la commune de Saint-Saturnin-de-Lenne 21
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-10-25-00004
Arrêté du 25 octobre 2024 modifiant l'arrêté du
16 octobre 2024 accordant la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du
4 décembre 2024
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-25-00004 - Arrêté du 25 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2024 accordant la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 4 décembre 2024 22
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 25 octobre 2024
modifiant l'arrêté n° 12-2024-10-16-00014 du 16 octobre 2024
Objet : Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.
Promotion du 4 décembre 2024
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes à l'ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
modifié le 16 mai 2019 ;
VU l'arrêté n° 12-2024-10-16-00014 du 16 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours de l'Aveyron ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
– A R R E T E -
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-25-00004 - Arrêté du 25 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2024 accordant la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 4 décembre 2024 23
Article 1 : A l'article 1 de l'arrêté n° 12-2024-10-16-00014 du 16 octobre 2024, est ajouté :
Médaille d'or
Centre d'incendie et de secours de Naucelle :
- Monsieur Patrick CAVALLO, Adjudant-chef
Article 2 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Préfet
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-25-00004 - Arrêté du 25 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2024 accordant la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 4 décembre 2024 24