recueil-14-2026-516-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture du Calvados – 13 novembre 2026

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Nom recueil-14-2026-516-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 13 novembre 2026
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33089/238209/file/recueil-14-2026-516-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-516
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-11-12-00051 - arrêté préfectoral - dérogation à
l'interdiction du repos dominical pour certains commerces de Caen le 15
novembre 2026 (3 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00051
arrêté préfectoral - dérogation à l'interdiction du
repos dominical pour certains commerces de
Caen le 15 novembre 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00051 - arrêté préfectoral - dérogation à
l'interdiction du repos dominical pour certains commerces de Caen le 15 novembre 2026 3
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Section Centrale Travail

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-
4 ;
VU les demandes déposées collectivement le 4 novembre 2026 par les établissements de Caen
listés en annexe visant à déroger à l'interdiction du travail dominical pour leurs salariés le
dimanche 15 novembre 2026 ;
VU la réunion de concertation organisée en date du 29 octobre 2026 avec l'État et les
représentants des commerçants à Caen ;
CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que le
dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou empêcherait le fonctionnement normal de
l'établissement ;
CONSIDÉRANT que la fréquentation, la trésorerie et le chiffre d 'affaires des établissements
sollicitant l'autorisation de faire travailler des salariés le dimanche sont susceptibles d'être
affectés par des manifestations au mois de novembre ;
CONSIDÉRANT que l'imprévisibilité de ces mouvements sociaux caractérise une urgence au sens
du deuxième alinéa de l'article L. 3132-21 du Code du Travail ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté que plusieurs établissements ont fait travailler des salariés le
dimanche 8 novembre 2026 sans avoir sollicité de dérogation les y autorisant ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur moins de trois dimanches ;
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Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTI CLE 1
er
 :
Seuls les commerces listés en annexe sont autorisés à déroger à l'interdiction du travail
dominical et, pour ce faire, à employer les salariés volontaires de leurs établissements le
dimanche 15 novembre 2026. Les commerces non demand eurs ne sauraient se prévaloir de la
présente autorisation.
ARTICLE 2   :
Cette autorisation pourra être retirée en cas de no n-respect des dispositions relatives au repos
hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnelles applicables à
l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congé dominical.
ARTICLE 3   :
Seuls les salariés volontaires âgés de plus de 18 a ns pourront être employés. Le refus d'un salarié
de travailler le dimanche ne constitue ni une faute , ni un motif de licenciement, et ne peut faire
l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
ARTICLE 4   :
Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail
journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à
48 heures, ni être privative du repos hebdomadaire.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 12 novembre 2026
David CLAVIÈRE
signé
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa notification, auprès du
Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) – 14 Avenue Duquesne, 75350 PARIS SP 07.
Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d 'un recours contentieux auprès du Tribunal administ ratif de Caen – 3, rue
Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 CAEN CEDEX 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Annexe : liste des établissements concernés par la dérogation
• JEL DIFFUSION, SIRET 39921226500017, enseigne PRINT EMPS sis 28 rue Saint-Jean, 14000
CAEN
• SACHANA, SIRET 88441259400019, sis 44 rue Saint-Pierre, 14000 CAEN
• NORMAL FRANCE, SIRET 84443148602668, enseigne NORMAL sis 1 rue Saint-Pierre,
14000 CAEN
• VGH OPTIQUE, SIRET 48769330100011, enseigne OSE IRIS sis 9 rue Pierre Aimé Lair, 14000
CAEN
• APM FRANCE, SIRET 80435426400256, enseigne APM MONA CO sis 119 rue Saint-Pierre,
14000 CAEN
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