| Nom | RAA N°51-2026-024 du 06 février 2026 |
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| Administration | Préfecture de la Marne |
| Date | 06 février 2026 |
| URL | https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/52334/372430/file/RAA%20N%C2%B051-2026-024%20du%206%20f%C3%A9vrier%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 06 février 2026 à 16:35:34 |
| Date de modification du PDF | 06 février 2026 à 16:36:37 |
| Vu pour la première fois le | 06 février 2026 à 16:44:21 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-024
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-02-06-00001 - 20260206-AP-encadrement-CFC-CSSA (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Marne
51-2026-02-06-00001
20260206-AP-encadrement-CFC-CSSA
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| = CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFrateruité
Arrêté portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'unerencontre sportive opposant le Cormontreuil Football Club au Club Sportif SedanArdennes
Le préfet du département de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet dela Marne;Vu le décret du 20 septembre 2024 nommant Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Vu l'arrêté du 1"septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la MarneVu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » jusqu'a nouvelordre;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département, pour prévenir les troubles graves à l'ordrepublic et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence sur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le dimanche 8 février 2026, une rencontre sportive opposant le club duCormontreuil Football Club à celui du Club Sportif Sedan Ardennes (CSSA) s'organisedans l'enceinte du stade Serge Lécrinier de Cormontreuil dans le cadre du championnatde Régional 1;Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 500 spectateurs environ ;Considérant qu'il résulte des informations recueillies qu'une centaine de supporterssedannais, dont environ 20 ultras, feront le déplacement ;
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Considérant que les supporters sedannais et leurs homologues à risque du Stade de Reimsentretiennent depuis de nombreuses années une rivalité et une haine mutuelle exacerbéeayant entraîné par le passé de nombreux incidents violents ;Considérant que le 25 août 2024 à Epernay, pas moins de 250 supporters sedanais dont80 ultras, faisaient le déplacement pour une rencontre opposant leur club à l'équipelocale. A cette occasion, il était détecté la présence aux abords du stade de quelquesmembres du groupuscule hooligan rémois des « Mes Os ». A leur vue, une soixantained'ultras sedanais des Young Boys refusaient alors d'entrer dans le stade et serapprochaient de leurs rivaux dans le but manifeste d'en découdre. Seule l'interventiondes forces de Police arrivées en renfort permettait de ramener le calme ;Considérant que le dimanche 22 septembre 2024, à l'occasion du déplacement du ClubSportif Sedan Ardennes a Berru, les Mes Os accompagnés d'alliés de leur mouvance (60 à80 personnes) prévoyaient de se rendre en nombre à cette rencontre afin d'en découdreavec les sedanais. Le stade, isolé, sans infrastructure et en zone champêtre, se trouvaitêtre pour eux un lieu propice pour un guet-apens d'envergure. L'édiction d'un arrêtépréfectoral de périmètre et la présence en nombre de forces de Gendarmeriepermettaient d'éviter de graves troubles à l'ordre public ;Considérant que le samedi 31 janvier 2026, des éléments à risque rémois, appuyésd'homologues de la région parisienne ont mené une action violente à Sedan . Unevingtaine de rémois ont ainsi fait le trajet vers les Ardennes pour viser le bar le " Seven'tiz",point de ralliement habituel des supporters du club local. L'extérieur de l'établissement aété vandalisé alors que l'intérieur a été la cible de fumigènes. Cette séquence représenteun nouvel épisode de la rivalité régionale qui oppose les protagonistes, probable réponseà une précédente attaque des supporters sedanais en marge du match de Coupe deFrance ayant opposé l'Olympique Charleville Prix Ardenne Métropole au Stade de Reims le15 novembre 2025 :Considérant les velléités d'affrontements entre groupes d'ultras sedannais et rémois :Considérant qu'au regard de ce qui précède, il convient de prendre toutes les dispositionsnécessaires pour éviter les débordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordrepublic ;Considérant qu'au regard de ce qui précède, il importe de procéder à l'accompagnementsous escorte policière, sur le trajet, de l'ensemble des supporters sedannais ;Considérant par ailleurs qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur lavoie publique de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du CSSA dans unpérimètre incluant l'ensemble des territoires des communes de Reims et Cormontreuil ;Considérant enfin que cet événement sportif est susceptible de créer des rassemblementsde personnes sur le territoire des communes de Reims et de Cormontreuil :Considérant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumigènes et d'artifices dedivertissements sur les territoires des communes de Reims et de Cormontreuil présenteun risque pour la sécurité des personnes;
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Considérant dès lors qu'il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantir lasûreté et la tranquillité publique;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article 1: Le dimanche 8 février 2026, à compter de 00h00, et ce jusqu'à 23h59, il estinterdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du CSSA, ou secomportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètredécrit à l'article 4.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1°, l'accès au stade Auguste Delauneest autorisé aux supporters du CSSA acheminés uniquement sous escorte policière.
Les véhicules des personnes se prévalant de la qualité de supporter du CSSA devrontrejoindre le point de rendez-vous fixé au niveau de la sortie 25 de l'A 34 à 13h30 ledimanche 8 février 2026.
lls seront ensuite escortés par la police nationale jusqu'à l'accès visiteur du stade SergeLécrinier à Cormontreuil.
Il est interdit aux personnes se prévalant de la qualité de supporter du CSSA, en enarborant notamment les couleurs, d'accéder aux autres tribunes du stade ou d'y assister àla rencontre.
Article 3: Le périmètre visé à l'article 1" qui concerne l'intégralité des territoires descommunes de Reims et Cormontreuil.
Article 4: À l'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d'un formulaire dedéclaration référencé CERFA N°14098*02 visé par l'autorité préfectorale, l'usage, letransport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés à produiredes effets fumigènes à des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits du dimanche 8février 2026, à compter de 00h00, et ce jusqu'à 23h59, sur l'intégralité des territoires descommunes de Reims et Cormontreuil.
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Article 5: Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformémentaux lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés pendant cette périodepar les services de police.
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Marne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciairede Reims et aux deux présidents de clubs du Cormontreuil Football Club et du ClubSportif Sedan Ardennes.
Fait à Chalons-en-Champagne,Le /6 FEV, 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUTDélais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. I! peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur.
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