z= yy7ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 8
Du 09 au 19 janvier 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8
Du 09 au 19 janvier 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00005 31/12/2025 portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation « ONF-
Agir pour la forêt »
6
2026/00006 31/12/2025
portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation « Fonds
de dotation CLEA » 8
2026/00046 08/01/2026 portant modification de l'arrêté n° 2024/00995 du 25 mars 2024 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS-U « Pompes
Funèbres Loïc»
10
2026/00066 09/01/2026 Portant renouvellement de l'habilitation d'un établissement dans le domaine
funéraire de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial «Roc-
Eclerc» sis, 40 avenue Gabriel Péri à Llimeil-Brévannes
13
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00061 09/01/2026 portant refus de la demande d'enregistrement au titre des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement (ICPE) présentée par la société AUTO 4
pour l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules terrestres hors d'usage situé au 45 rue Victor Ruiz 94400
Vitry-sur-Seine
15
2026/00133 16/01/2026 Arrêté portant autorisation de cessation partielle d'activité
d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-
Marne (cessation d'activité de l'Unité Educative
d'Hébergement Collectif de Villiers-sur-Marne)
18
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/
annexe A
01/01/2026 décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DES ANNEXES I (B40-C40-D40-E41-E42-E43-E44)
21
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0006 09/01/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories et des piétons sur la rue des Fusillés, à Vitry-sur-Seine, dans le cadre
des travaux de maintenance du réseau de la compagnie parisienne de chauffage
urbain (CPCU).
40
2026/0007 13/01/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur une section du quai Jean Compagnon (RD152) entre la rue Lénine
et la rue Moïse, dans les deux sens de circulation, sur la commune d' Ivry-sur-
Seine, afin d'installer une grue pour effectuer le levage d'éléments de climatisation
pour l'Hôtel MERCURE.
44
2026/0008 15/01/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories et des piétons sur une section de la RD152, quai Jules Guesde dans les
deux sens de circulation dans le sens de circulation Vitry-sur-Seine/ Ivry-sur-Seine
entre le n°4 et le n°12 et dans le sens de circulation Ivry-sur-Seine/ Vitry-sur-Seine
entre le n°19 et n°23 dans le cadre de travaux de mise en conformité d'un
branchement d'assainissement pour un particulier , réalisés pour le compte du
département du Val-de-Marne, sur la commune de Vitry-sur-Seine.
48
2026/0009 15/01/2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RN7 dans les deux sens de la circulation, entre les PR 01+300 et le
PR 04+150, pour l'entretien du tunnel d'Orly.
52
2026/0044 14/01/2026 fixant les barèmes départementaux d'indemnisation de perte de récolte causée par
le grand gibier pour l'année 2025 (hors céréales à paille, oléagineux et protéagineux)
57
2026/0045 14/01/2026 fixant les barèmes départementaux d'indemnisation de perte de récolte causée
par le grand gibier pour l'année 2025 (céréales à paille, oléagineux et protéagineux)
59
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0027 06/01/2026 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A
L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES
61
2026/0028 06/01/2026 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A
L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE
PELLENC SELECTIVE TECHNOLOGIES
64
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00150 19/01/2026 Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-
de-France en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'ac -
quisition d'un bien sur la commune du Perreux-sur-Marne.
66
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00071 16/01/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la po -
lice judiciaire de la préfecture de police
68
2026/00082 19/01/2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police
placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions
76
2026/00083 19/01/2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
86
2026/00082 19/01/2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière
93
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02 07/01/2026 Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Relative à la Délégation de signature concernant la Pharmacie, Délégation de
signature concernant Madame le Docteur Laurence GAGNAIRE, Madame le
Docteur Eliane SIMO KENMOGNE, Madame le Docteur Audrey Giordano-
Taton, Madame le Docteur Claire CORDELLE, Madame le Docteur Sandrine
VERONESE, Madame le Docteur Nadia AHOUZI, Madame le Docteur Alice
PORNIN, Monsieur le Docteur Waleed MAOUDH, Monsieur le Docteur Quentin
MISANDEAU.
95
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n° 2026 / 00005
portant autorisation d'appel public à la générosité
du fonds de dotation « ONF-Agir pour la forêt »
-------
Le préfet du Val-de-Marne
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation « ONF-Agir pour la forêt » déposée le 17 décembre
2025 et complétée le 19 décembre 2025 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation « ONF-Agir pour la forêt » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de préserver, reconstituer et mettre en valeur
les forêts publiques.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : site internet, affichage (métro et
bus), réseaux sociaux, bornes de dons, QR code de forêt, encarts de presse et collecte lors de
manifestations.
1/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 094-FDD-00067-07
Référence du fonds de dotation : n° 28298075
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris
dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de l'Haÿ-les-Roses et de Nogent-
sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, accessible sur le site
Internet de la préfecture du Val-de-Marne :
(https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs)
et dont une copie sera adressée :
- au président du fonds de dotation,
- à la directrice départementale des finances publiques,
- au directeur territorial de la sécurité de proximité.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME
2/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 094-FDD-00067-07
Référence du fonds de dotation : n° 28298075
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n° 2026 / 00006
portant autorisation d'appel public à la générosité
du fonds de dotation « Fonds de dotation CLEA »
-------
Le préfet du Val-de-Marne
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation CLEA » déposée le 8
décembre 2025 et complétée le 26 décembre 2025 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation CLEA » est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de promouvoir et diffuser la culture française
en France et dans les pays les moins avancés et à faibles revenus grâce à l'éducation et l'insertion
dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme de jeunes publics en difficulté. Il
pourra également soutenir des programmes à caractère environnemental et culturel, en France et à
l'étranger.
1/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 094-FDD-00059-06
Référence du fonds de dotation : n° 28071983
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité

Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : site internet, emailing, évènement
et presse.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris
dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de l'Haÿ-les-Roses et de Nogent-
sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, accessible sur le site
Internet de la préfecture du Val-de-Marne :
(https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs)
et dont une copie sera adressée :
- au président du fonds de dotation,
- à la directrice départementale des finances publiques,
- au directeur territorial de la sécurité de proximité.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME
2/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 094-FDD-00059-06
Référence du fonds de dotation : n° 28071983
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section réglementation générale
ARRÊTÉ n° 2026/00046
portant modification de l'arrêté n° 2024/00995 du 25 mars 2024 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS-U « Pompes Funèbres Loïc»
-----
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à
L. 2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D. 2223-34 à 39 (capacité et formation
professionnelle) et R. 2223-40 à 65, (§ 2 – habilitation);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/00995 du 25 mars 2024 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement dénommé « Pompes Funèbres Loïc » sis 23 bis avenue du
Maréchal de Tassigny à Créteil (94) ;
Vu la demande présentée le 13 novembre 2025, par M. Loïc D'HEILLY, président de la SAS-U
« Pompes Funèbres Loïc» faisant part de la modification de l'adresse de l'établissement de Créteil à
savoir du 23 bis avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny au 21 bis avenue du Maréchal de Lattre
de Tassigny ;
Vu l'extrait d'immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés de Créteil délivré le 12
novembre 2025 ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir la modification de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : A l'article 2 de l'arrêté n° 2024/00995 du 25 mars 2024 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS-U « Pompes Funèbres Loïc », les mots « 23 bis
avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny » sont remplacés par les dispositions suivantes « 21
avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2024/00995 du 25 mars 2024 portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS-U « Pompes Funèbres Loïc» reste est inchangé.
.../...

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée, pour
information, à M. Loïc D'HEILLY, président de la SAS-U « Pompes Funèbres Loïc » et au Maire de
Créteil.
Créteil, le 8 janvier 2026
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-
Marne, soit hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
2
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
3
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R E T E N° 2026/00066
Portant renouvellement de l'habilitation d'un établissement
dans le domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF »
ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc»
sis, 40 avenue Gabriel Péri à Llimeil-Brévannes
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
« section 2 : Opérations Funéraires », D.2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle)
et R. 2223-40 à R. 2223-65 (§ 2 – habilitation) ;
VU l'arrêté n° 2021/00110 du 15 janvier 2021, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 21.94.0151 de l'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour non
commercial «Roc-Eclerc» sis 40, avenue Gabriel Péri à Limeil-Brévannes ;
VU la demande présentée le 3 novembre 2025 par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général
de la SASU «FUNECAP IDF» tendant à obtenir le renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de son établissement ayant pour enseigne « Roc-Eclerc » sis 40 avenue Gabriel Péri à
Limeil-Brévannes (94) ;
VU l'extrait kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 4 septembre 2025 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « Roc-Eclerc»,
dirigé par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires désignées ci- après :
 transport de corps avant mise en bière,
 transport de corps après mise en bière,
 organisation des obsèques,
 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
 fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
 fourniture des corbillards,
 fourniture des voitures de deuil.
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Activités en sous-traitance
 Soins de conservation.
Article 2: Le numéro de l'habilitation est le 26-94-0151.
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle
requises.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant qu'elle n'arrive à
échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée
conforme sera adressée à Monsieur Xavier THOUMIEUX, Directeur général de la SAS «FUNECAP
IDF » ayant pour nom commercial « Roc-Eclerc» et à Madame le maire de la commune de Limeil-
Brévannes, pour information.
Fait à Créteil, le 9 janvier 2026
P/Le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO

Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilités publiques
Arrêté préfectoral n° 2026/00061 du 09/01/2026
portant refus de la demande d'enregistrement au titre des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE) présentée par la société AUTO 4 pour l'exploitation d'une
installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage situé au 45 rue Victor Ruiz 94400 Vitry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 411-2 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF, en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées ;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur sur la commune de Vitry-sur-Seine ;
VU la demande présentée le 6 octobre 2024 et complétée le 12 mai 2025 par laquelle la société
AUTO 4, dont le siège social est situé 4 5 rue Victor Ruiz Vitry-sur-Seine (94400) , sollicite une
demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté n°2025/02007 du 4 juin 2025 portant ouverture de la consultation du public relative à
la demande d'enregistrement souscrite par la société AUTO 4 en vue de l'exploitation d'une
installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage au
45 rue Victor Ruiz à Vitry-sur-Seine, répertoriée dans la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE) sous la rubrique 2712-1 soumise à enregistrement ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage et de publication de l'avis au public prescrit par le
code de l'environnement ;
VU le registre de la consultation du public mis à disposition à la mairie de Vitry-sur-Seine du mardi
24 juin au mardi 22 juillet 2025 ;
VU les observations du public recueillies par voie électronique entre le 24 juin et le 22 juillet 2025 ;
VU l'avis défavorable émis par le Maire de Vitry-sur-Seine le 17 juillet 2025 ;
VU l'absence d'avis émis dans le délai imparti par le conseil municipal de Choisy-le-Roi ;
VU le rapport et les conclusions, en date du 22 septembre 2025, de l'inspection des installations
classées proposant au préfet de prononcer un refus d'enregistrer le projet du demandeur et de
demander à la société AUTO 4 de procéder à la cessation des activités associées à la rubrique
2712-1 ;

VU le projet d'arrêté porté le 20 octobre 2025 à la connaissance du demandeur ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que l'installation, objet de la demande, est située sur la parcelle cadastrée CI 36 de la
commune de Vitry-sur-Seine ;
Considérant qu'au sein de la zone UP2i, les installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à enregistrement sont interdites si elles ne sont pas directement liées et
nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ;
Considérant que l'installation, située en zone UP2i (destinations, usages et affectations des sols et
types d'activités limités ou soumis à conditions), n'est ainsi pas compatible au plan local d'urbanisme
(PLU) de la commune de Vitry-sur-Seine, car elle n'est ni directement liée, ni nécessaire à la zone ;
Considérant par conséquent, que les conditions légales de délivrance de l'enregistrement ne sont pas
réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 – Décision
La demande d'enregistrement déposée le 6 octobre 2024, complétée le 12 mai 2025 par la société
AUTO 4 (SIRET : 399 153 709 00031 – RCS de Créteil), dont le siège social est situé au 45, rue Victor
Ruiz 94400 Vitry-sur-Seine, en vue de l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution ou
découpage de véhicules hors d'usage, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage sur la commune
de Vitry-sur-Seine (activités visées par la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement) est refusée.
Article 2 – Publicité et notification
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et
peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant
une durée minimum d'un mois dont le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Val-de-Marne où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-
14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les
mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif
2/3
est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de
recours contentieux.
Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-
6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038
CRÉTEIL Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007
PARIS.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le maire de Vitry-sur-Seine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
l'exploitant de la société AUTO 4, mis en ligne sur le site national de l'inspection des installations
classées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNÉ
Sébastien HUMBERT
3/3
E =PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE 2026/00133
Arrêté portant autorisation de cessation partielle d'activité d'un établissement de
placement éducatif à Nogent-sur-Marne (cessation d'activité de l'Unité Educative
d'Hébergement Collectif de Villiers-sur-Marne)
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et
suivants, L.315-2, R.313-1 et suivants et D.313-11 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à D.241-
37 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de
placement éducatif à Nogent-sur-Marne (94) ;
Vu l'arrêté du 11 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de
placement éducatif à Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté du 4 août 2011 portant autorisation d'extension de l'établissement de
placement éducatif à Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 11 aout 2009
portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à
Nogent sur Marne (94) ;
Vu l'avis du CSA Territorial du 6 janvier 2026 ;
Vu les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Ile-de-France – Outre-Mer ;
Considérant qu'il a été constaté, depuis plusieurs années, une dégradation progressive et
significative des locaux de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Villiers-sur-
Marne ; que cette situation ne permet plus de garantir le plein respect des conditions
d'accueil des mineurs telles que prévues par la réglementation en vigueur, ni d'assurer un
accompagnement éducatif conforme aux exigences de la protection judiciaire de la
jeunesse ; qu'après une évaluation partagée de la situation et avec l'accord de la direction
de la protection judiciaire de la jeunesse, il a été décidé d'engager une opération de
réhabilitation complète de cette structure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Ile-de-France – Outre-Mer,

ARRETE
Article 1 :
Il est procédé à la cessation partielle et provisoire d'activité de l'établissement de
placement éducatif dénommé « EPE Val-de-Marne Nogent-sur-Marne » sis 60 bis Grande
rue Charles de Gaulle 94130 Nogent-sur-Marne.
Cette cessation partielle concerne l'une des deux unités éducatives d'hébergement
collectif, dénommée « UEHC Villiers-sur-Marne », sise 21 rue Camille Roy 94350 Villiers-sur-
Marne pour la durée des travaux de réhabilitation de cette structure à compter du 1 er
septembre 2026 jusqu'au 1er septembre 2028 (durée prévisionnelle).
Article 2 :
Conformément à l'article L.313-17 du Code de l'action sociale et des familles, les mesures
nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'UEHC Villiers-sur-
Marne seront prises.
Article 3 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à
la connaissance du Préfet.
Article 4 :
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS).
Article 5 :
En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité si -
gnataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre
de l'Intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territo -
rialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Ile-de-France – Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil
Le 16 janvier 2026
Le Préfet

Etienne STOSKOPF
ANNEXE A
décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects
.......................................................
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DES ANNEXES I (B40-C40-D40-E41-E42-E43-E44)
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
(ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), notamment son article
11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 02 décembre 2022 ;
Article 1 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de direction de la direction régionale des douanes et droits indirects
d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-B40 de la présente décision, pour les
décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les noms, prénoms et
grades de ces agents sont indiqués.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom , et dans la limite de leurs
attributions, les agents des divisions de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms, prénoms et
grades sont repris en annexe I-C40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles
reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom , et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms,
prénoms et grades sont repris en annexe I-D40 de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont
indiqués.
1
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom , et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms,
prénoms et grades sont repris en annexe I-E41 à I-E44 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces
agents sont indiqués.
Article 5 – La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à Roissy, le 1er janvier 2026
L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional
SIGNÉ

Gilbert BELTRAN

Date de l'affichage : Publication demandée au RAA
2
ÉTAT DES ANNEXES A LA DÉCISION DE DÉLÉGATION
DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DE PARIS – AÉROPORTS
POUR LA
DIRECTION RÉGIONALE D'ORLY
Direction : Annexe I - B40
Division : Annexe I - C40
BUREAU ORLY AERO : Annexe I - D40
BSE ORLY 4 : Annexe I – E41
BSE ORLY 3 : Annexe I - E42
BSE ORLY INTERVENTION : Annexe I – E43
BILC : Annexe I – E45
MAJ : 1er janvier 2026
Feuille2
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er janvier 2026
1
2 COURTOIS ADJOINT AU DIRECTEUR
3
4
ANNEXE I – B – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des
douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
N° Nom Prénom
(ordre RUSH) Grade Fonction
N° des DAI concernées par la
délégation et précisées en
annexe de la décision de la
directrice générale du 02
décembre 2022 *
MIASSOD Laurent ADMINISTRATEUR
SUPÉRIEUR DDI
CHEF DE
CIRCONSCRIPTION
RÉGIONALE
1 à 6 – 10 à 202 – 204 à 208 – 210 –
213 à 276
DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS
2E CL
1 à 6 – 10 à 276
GONZALEZ Daniel
INSPECTEUR
RÉGIONAL DE 1ère
CLASSE
CHEF DU SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL RÉGIONAL 1 à 6 – 10 à 276
BLARY Christele
INSPECTEUR
RÉGIONAL DE 1ère
CLASSE
ADJOINT DIRECTION
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 -
86 à 152 – 157 à 159 – 170 – 194 à
199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à
236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er janvier 2026
N° Grade Fonction
1 RINJONNEAU Laurent
2 FIDELLE Sarah INSPECTRICE
3 BLANC COMPAGNON Sylvie SECRÉTAIRE
4 ERACAMA SIMAYA Clarisse SECRÉTAIRE
ANNEXE I – C – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la Division des douanes d'Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional
des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du 02
décembre 2022 *
INSPECTEUR
PRINCIPAL DE 1ERE
CL
CHEF
DIVISIONNAIRE
1 – 28 à 59 – 61 à 81 – 83 – 97 à 147 – 152 – 194 – 199
– 201 – 204 à 205 – 209 – 213 à 216 – 218 à 231 – 234
à 236 – 242 – 244 – 250 – 252 – 254 – 261
CHEF DU
SECRETARIAT
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à
159 – 170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 à 261
CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101
à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170
– 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227
à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
AGENT DE
CONSTATATION PPAL
2E CL
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130
à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170
– 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er janvier 2026
N° Grade Fonction
1 SIRVENT Bruno CSA 1ère Catégorie CHEF BUREAU DE DOUANE 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 GABAY Pierre-Yves Inspecteur régional de 2°cl 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 GILLOT Nella 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
4 ALESSANDRI Sonia Contrôleur Principal EX-ANTE
5 AMJAHID Mohamed Inspecteur DGDDI EX-POST
6 ANGELE Marie EX-ANTE
7 BENCZE Rodolphe Inspecteur DGDDI SUPERVISEUR
8 BENMOSTEFA Kamel Contrôleur Principal CIF
9 BERKANI Karim Contrôleur de 1°classe EX-ANTE
10 Contrôleur de 1°classe EX-ANTE
11 BODIN Vincent Contrôleur Principal EX-ANTE
12 BRICAULT Isabelle Contrôleur de 1°classe AVITAILLEMENT
13 CHAMBRE Stéphanie ACP 1°Classe CIF
14 CLARY Alain Inspecteur DGDDI EX-ANTE
15 CREUZET Laurent Inspecteur régional de 2°cl CHEF DU PGP
16 CYPRIEN Sandra Contrôleur de 2°classe Agent Verif des marchandises
17 DUCORNETZ Grégory Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
18 ECHAMPE Fabrice Contrôleur Principal CIF
19 EZ ZAIDI Fatima Contrôleur de 1°classe EX-POST
20 FERREIRA Manuel Contrôleur de 1°classe CIF
21 CIF
ANNEXE I – D – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau du bureau de douane Orly Aéro de la Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la
décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
ADJ CHEF BUREAU DE
DOUANE
Inspecteur Principal 1ère
classe
ADJ. CHEF
BUREAU DE DOUANE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
Agent de constatation
principal de 1°classe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 – 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
BESNARD Jean-
Christophe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
FOUCAN-BARBE
Christian
Agent de constation
principal de 1°classe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 – 228
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er janvier 2026
N° Grade FonctionNom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la
décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
22 JOURAU Jean-Louis Contrôleur de 1°classe EX-ANTE
23 LOUISON Hilaire Contrôleur de 2°classe EX-ANTE
24 MARCHAND Didier Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
25 MASSIP Thierry Contrôleur de 1°classe CIF
26 MONE Roger Contrôleur de 2°classe EX-ANTE
27 NICOLAZIC Jean-Marc Contrôleur Principal CIF
28 Contrôleur Principal PGP
29 VAN HINTE Sophie Contrôleur Principal EX-POST
30 VANDERKELEN Patrice Contrôleur Principal EX-ANTE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
OZONNE Dominique
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er janvier 2026
N° Grade Fonction
1 LABIDOIRE Cédric INSPECTEUR CSDS 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 VIROLAN Sophe INSPECTEUR CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 GUERRIER Philippe CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
4 BAVILLE Antony
5 BECARD Vincent ACP 2°Classe
6 BENBIJJA Khalid
7 BONFILS Eleonor Cheffe d'équipe
8 BOURDY Maxime
9 BOUTIN Céline ACP 1°Classe
10 ACP 2°Classe
11 DAMIEN Nathalie ACP 1°Classe
12
13 DISCH Etienne ACP 1°Classe
14 FAURE Boris ACP 1°Classe
15 FOLIO Renaud ACP 2°Classe
16 FOUCHET Sylvie ACP 1°Classe
17 FRANOV Laurent
18
ANNEXE I – E – 41
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l'unité de surveillance Orly 4, Division d'Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des
douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe
de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
CONTROLEUR
PRINCIPAL
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
2°CLASSE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CABALD
BOURGUIGNON Leane
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
DEBREE-POLICAR
Sarah
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
GABRIEL CALIXTE
Hervé
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er janvier 2026
N° Grade FonctionNom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe
de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
19 GENCE Aurelien Chef d'équipe
20 GOURARI Sarah ACP 2°Classe
21 GUITTON Alycia Chef d'équipe
22 GUYON Benjamin ACP 2°Classe
23 HAKKI Jalal
24 HOUMADI Houdhoiyfou ACP 2°Classe
25 IHIZAN Mustapha
26 LESAGE Anne-Sophie ACP 1°Classe
27 LORY Anne-Charlotte
28 MALGOUYRES Pierre
29 ACP 1°Classe
30 MAOUS Maxime ACP 1°Classe
31 MARTIN Audrey
32 MAUROY Jessica
33 MOREL Franck
34 MORY Frédéric ACP 1°Classe
35 NEIGE Mederic ACP 1°Classe
36 NICOLLEAU Victoria
37 OUDART Delphine Chef d'équipe
38 PARENTEAU Guillaume ACP 1°Classe
CONTROLEUR
2°CLASSE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
MANKOU KINZENZE
Jonathan
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent de
Constatation
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er janvier 2026
N° Grade FonctionNom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe
de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
39 PASQUIER Laurent ACP 1°Classe
40 PHILIPS Betty
41 RAMA Brice ACP 1°Classe
42 ROUYAR Andre ACP 1°Classe
43 SEGUILLON Gildas ACP 2°Classe
44 THERAUD Vincent ACP 2°Classe
45 ACP 1°Classe
46 VICTOR Franck
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
VAN HOVE Jean-
Mickael
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er janvier 2026
N° Grade Fonction
1 COLLET Bruno IR 2°Classe CSDS 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 BICOCCHI Sylvia INSPECTRICE CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 MENETRIER Isabelle INSPECTRICE CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
4 ZANGA Patricia CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
5 AALAOUI Mohamed
6 ASQUIE Emilie
7 BAHTSEVANOS Anna ACP 1°Classe
8 BOIVERT Eric ACP 1°Classe
9 BOIVIN GICQUEL Anne
10 CHERUBRUN Yannick ACP 2°Classe
11 CHEVALLIER Karine ACP 1°Classe
12 CITADELLE Ayann ACP 2°Classe
13 CORDIER Annabelle
14 CORIC Antoine ACP 2°Classe
15 CORNET Marie-Claude ACP 1°Classe
16 DAVIER Virginie ACP 1°Classe
ANNEXE I – E – 42
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l'unité de surveillance Orly 3, Division d'Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
CONTROLEUR
PRINCIPAL
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°Classe
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er janvier 2026
N° Grade FonctionNom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
17 DE MARCHI Lisa ACP 2°Classe
18 DIEVART Daniel ACP 1°Classe
19 DUVAL Valérie ACP 1°Classe
20 FELLAH Othman ACP 2°Classe
21 GEORGES Frederic
22 GERINIER Nicolas ACP 2°Classe
23 GHILI Karim ACP 1°Classe
24 HAKKI Maurad ACP 1°Classe
25 HOURAYBI Karim Chef d'équipe
26 JAOUEN Jean-Michel ACP 1°Classe
27 KAROUM Kévin Chef d'équipe
28 LACAZE Torea Chef d'équipe
29 LE CORRE Delphine Chef d'équipe
30 ACP 2°Classe
31 MARTIN PETRI Philippe Chef d'équipe
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 1°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR 1°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
MAILLOT ROGER
Charles
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1è Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er janvier 2026
N° Grade FonctionNom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
32 MARTOS Maeva Chef d'équipe
33 MARZIOU Philippe
34 MEGAL Cédrick Chef d'équipe
35 MICHEL Morgane Chef d'équipe
36 MOSCOU Xavier ACP 1°Classe
37 NAUD Amandine Chef d'équipe
38 NEMOND Frédéric ACP 1°Classe
39 OUHIDA Brahim Chef d'équipe
40 PITARD Macdowill Chef d'équipe
41 POQUET Sylvain ACP 1°Classe
42 RASLE Frédérique
43 ROBERT Vincent ACP 2°Classe
44 RUPAIRE Jean-François
45 SAILLA Isabelle ACP 1°Classe
46 SALVAN Anthony ACP 2°Classe
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°Classe
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 1°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°Classe
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
AGENT DE
CONSTATION
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er janvier 2026
N° Grade FonctionNom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
47 TRILLES Xavier ACP 1°Classe
48 TULLIO Olivier
49 VICTORNI Laurie ACP 2°Classe
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er janvier 2026
N° Grade Fonction
1 GIMENO Pascal IR 3°Classe CSDS 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 RETAILLEAU Gerard INSPECTEUR CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 DE ALMEIDA Ines INSPECTEUR CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
4 AFEKIR Naima CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
5
6 ADELAIDE Cynthia
7 ALIKER Ruben
8 BARRE Didier
9 BENOIT Nathalie ACP 1°Classe
10 BEYNARD Yan
11 CALLEJON Céline MCAS
12 ACP 1°Classe
13 CHAUSSIN Aurélie MCAS
14 CITADELLE Teddy ACP 1°Classe
15 COELHO Elizabeth ACP 1°Classe MCAS
ANNEXE I – E – 43
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l'unité de surveillance Orly intervention, Division d'Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
CONTROLEUR
PRINCIPAL
ADAMKIEWICZ
Mathieu
CONTROLEUR
1°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
AGENT DE
CONSTATATION
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
1°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CHARMOLUE
Sébastien
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er janvier 2026
N° Grade FonctionNom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
16 DIDIER Joël ACP 1°Classe
17 FAUCK Adrien
18
19 FORTIER Sophie
20 GELLON Maxime
21 GRASSAUD Maxime ACP 1°Classe MCAS
22 HADJ Nabil
23 HAKKI Fouad ACP 1°Classe
24 KAMBLY Sandrine
25 LAFFITTE Timothée ACP 1°Classe
26 LEGRAND Léo ACP 2°Classe
27 LESPES Lilian
28 LIMEUL Agnès ACP 2°Classe
29 MOHAMMAD Abdul
30 MONTAUBAN Nicolas
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
FERNANDES
Emmanuelle
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er janvier 2026
N° Grade FonctionNom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
31 PALMIER Rosalyn ACP 1°Classe
32 PEYREVIDAL Celia ACP 2°Classe
33 PIERRAT Sylvain ACP 1°Classe
34 PRODHON Hervé MCAS
35 QUAGLIOZZI Adrien ACP 2°Classe
36 REMINY Yannick ACP 2°Classe
37 ROSIN Samuel ACP 2°Classe
38 SAUVAL Manon
39 SIEUROS Magdeline
40 THOMIN Cédric ACP 1°Classe
41 TIMSI Samy ACP 2°Classe
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er janvier 2026
N° Grade Fonction
1 THEUREY Bastien INSPECTEUR CSDS 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 AUDOIN Pascal CONTROLEUR PRINCIPAL CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 BRONNEC Marion ACP 1° classe Cibleur
4 BROUSSE Pierre CONTROLEUR PRINCIPAL
5 DA SILVA Jorge CONTROLEUR 2° CLASSE Cibleur
6 DAVID-GNAHOUI Sedjro ACP 1ère classe Cibleur
7 DUARTE NEVES Pedro CONTROLEUR 1ere CLASSE Cibleur
8 GALPIN Thierry CONTROLEUR 2° CLASSE Cibleur
9 GOUIN Thibaud CONTROLEUR 1ère CLASSE Cibleur
10 GOUPIL Julie CONTROLEUR 1ère CLASSE Cibleur
11 GOUPIL Stéphanie CONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur
12 KOWALSKI Sandra CONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur
13 PRETEUR Agnès CONTROLEUR 2° CLASSE Cibleur
ANNEXE I – E – 45
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la BILC, Division d'Orly, Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
MONITEUR
DE
TIR
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
* L'annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l'unité.
MAJ le : 1er janvier 2026
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
14 SCHURTER Florian CibleurAgent de constatation ppal 1°
classe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0006
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons
sur la rue des Fusillés , à Vitry-sur-Seine, dans le cadre des travaux de maintenance du réseau de la
compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU).
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Mairie de Vitry-sur-Seine
Contrôle de travaux
2 avenue Youri Gagarine
94400 Vitry-sur-Seine
Tél :01.46.82.81.33
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0006
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les ma-
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2026 seront définies en conformité avec la
note des jours hors chantiers de l'année 2025 à janvier 2026, au regard de cette note quand elle sera
publiée ;
Vu la demande transmise le 8 janvier 2026 par le service voirie du secteur de contrôle des travaux de la
commune de Vitry-sur-Seine, suite à la demande formulée le 10 novembre 2025 par l'entreprise CPCU ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 7 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 8 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP , du 9 janvier 2026 ;
Considérant que la rue des Fusillés, à Vitry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation -
Considérant que les travau x de maintenance du réseau CPCU, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 12 janvier 2026 et jusqu'au vendredi 17 avril 2026 , les travaux de maintenance du
réseau CPCU sur la rue des Fusillées à Vitry-sur-Seine se déroulent dans les conditions exposées aux
articles 2 et 3 du présent arrêté.
A rticle 2
La circulation se fait actuellement sur 2 x 1 voie, elle est réduite à 1 voie de circulation.
La restriction de circulation est régulée par un alternat géré par feux tricolores de chantier,
fonctionnant de jour comme de nuit, avec un maintien de la circulation sur la voie de circulable de
droite dans le sens Est → Ouest (sens Alfortville → Villejuif), avec une largeur de voie circulable minimale
de 3,00 mètres.
Le trottoir Sud est condamné au droit des travaux.
Interdiction de stationner pour tous véhicules sur 30 ml soit 6 places de stationnement pour le
stockage de matériels et l'implantation de la base vie du chantier.
Les entrées et sorties des engins de chantier sont encadrées par un homme-trafic , afin d'assurer la sé -
curité des usagers.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
L'emprise de chantier est protégée par des glissières en béton armé ( GBA) surmontées de barrières
pleines, à l'exception de l'accès chantier, qui est équipé de barrières amovibles de type Héras,
menottées en dehors des périodes d'activité.
Mairie de Vitry-sur-Seine
Contrôle de travaux
2 avenue Youri Gagarine
94400 Vitry-sur-Seine
Tél :01.46.82.81.33
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0006
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
En complément de la signalisation réglementaire de chantier, une signalisation renforcée est mise en
place :
• Signalisation verticale de type B21 et K5 ;
• Signalisation horizontale provisoire comprenant flèches de rabattement et lignes continues ;
• Création de trois cheminements piétons, implantés en amont et en aval de la zone de travaux
pour permettre la traversée des piétons sur le trottoir opposé ;
• Maintien du cheminement piéton et de la piste cyclable sur le trottoir Nord.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par l'entreprise :
• SOGEA ENVIRONNEMENT
9 Allée de la Briade – CS 10559 – Emerainville 77436 Marne-la-Vallée
Contact : Monsieur Carlos Esteves Da Cunha
Téléphone :06.29.67 .87 .04
Courriel : carlos.estevesdacunha@vinci-construction.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Vitry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Mairie de Vitry-sur-Seine
Contrôle de travaux
2 avenue Youri Gagarine
94400 Vitry-sur-Seine
Tél :01.46.82.81.33
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0006
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Fait à Paris, le 9 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
Mairie de Vitry-sur-Seine
Contrôle de travaux
2 avenue Youri Gagarine
94400 Vitry-sur-Seine
Tél :01.46.82.81.33
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0006
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0007
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une sec -
tion du quai Jean Compagnon ( RD152) entre la rue Lénine et la rue Moïse, dans les deux sens de
circulation, sur la commune d' Ivry-sur-Seine, afin d'installer une grue pour effectuer le levage
d'éléments de climatisation pour l'Hôtel MERCURE.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0007
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les ma-
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisa -
tion, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2026 seront définies en conformité avec
la note des jours hors chantiers de l'année 2025 à janvier 2026, au regard de cette note quand elle
sera publiée ;
Vu l'avis de la mairie d'Ivry-sur-Seine, du 12 janvier 2026 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 12 janvier 2026 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 13 janvier 2026 ;
Vu la demande transmise le 13 janvier 2026 par le service espace public du conseil départemental
du Val-de-Marne ;
Considérant que cette section de la RD152 est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de l'entreprise ART LEVAGE sur le quai Jean Compagnon nécessitent
de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des
agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
Durant la nuit du mardi 13 janvier 2026 jusqu'au mercredi 14 janvier 2026, ou la nuit du mercredi
14 janvier 2026 jusqu'au jeudi 15 janvier 2026, de 21h00 à 06h00 , des travaux sont réalisés sur le
quai Jean Compagnon (RD152) en partie haute au droit de l'Hôtel MERCURE entrainant des
restrictions de la circulation entre la rue Lénine et la rue Moise, dans les deux sens de circulation, à
Ivry-sur-Seine.
A rticle 2
Ces travaux sur le quai Jean Compagnon (RD152) au droit de l'Hôtel MERCURE, sont réalisés de
nuit à partir de 21h00 jusqu'à 06h00, selon les restrictions de la circulation suivante :
Circulation maintenue dans chaque sens pour les véhicules légers :
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0007
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• Neutralisation de deux voies de circulation sur la partie haute du quai Jean Compagnon
(RD152), maintien d'une voie de circulation mise en double sens gérée par alternat manuel.
Circulation interdite dans chaque sens aux poids lourds :
• Fermeture du quai Jean Compagnon (RD152) en partie haute ;
• Déviation mise en place dans le sens de circulation Paris / province par la rue
Westermeyer , le boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B), la rue Moïse ;
• Déviation mise en place dans le sens de circulation province / Paris par le quai Jean
Compagnon en partie basse, la rue Jules Vanzuppe (actuellement mise en sens inverse dans
le cadre des travaux de CPCU), le boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B), la rue Lénine.
Maintien du cheminement des piétons et des cyclistes ainsi que de la traversée piétonne gérés par
homme trafic.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de
secours (police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• ART LEVAGE
30 rue de Marbeuf 75008 PARIS
Contact : Monsieur David Haouzi
Téléphone : 07 67 51 60 67
Courriel : voirie@artlevage.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE OUEST
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
21- 23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0007
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire d'Ivry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0007
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0008
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons
sur une section de la RD152, quai Jules Guesde dans les deux sens de circulation dans le sens de
circulation Vitry-sur-Seine/ Ivry-sur-Seine entre le n°4 et le n°12 et dans le sens de circulation Ivry-sur-
Seine/ Vitry-sur-Seine entre le n°19 et n°23 dans le cadre de travaux de mise en conformité d'un
branchement d'assainissement pour un particulier, réalisés pour le compte du département du Val-de-
Marne, sur la commune de Vitry-sur-Seine.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0008
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2026 seront définies en conformité avec la
note des jours hors chantiers de l'année 2025 à janvier 2026, au regard de cette note quand elle sera
publiée ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 11 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 12 janvier 2026 ;
Vu la demande transmise le 12 janvier 2026 par le service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 13 novembre 2025 par l'entreprise EIFFAGE ;
Considérant que la RD152, à Vitry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de mise en conformité d'un branchement d'assainissement pour un
particulier, réalisés pour le compte du Département du Val-de-Marne, quai Jules Guesde sur la RD152
dans les deux sens de circulation Vitry-sur-Seine/ Ivry-sur-Seine entre le n°4 et le n°12 et Ivry-sur-Seine/
Vitry-sur-Seine entre le n°19 et n°23 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation,
afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 16 février 2026 jusqu'au lundi 23 mars 2026, les travaux de mise en conformité d'un
branchement d'assainissement pour un particulier, réalisés pour le compte du département du Val-de-
Marne nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation des véhicules de toutes
catégories et des piétons, dans les deux sens de circulation Vitry-sur-Seine/ Ivry-sur-Seine entre le n°4 et
le n°12 et Ivry-sur-Seine/ Vitry-sur-Seine entre le n°19 et n°23), quai Jules Guesde sur la RD152, à Vitry-
sur-Seine.
A rticle 2
Ces restrictions de la circulation, sont les suivantes :
Dans le sens de circulation Vitry-sur-Seine / Ivry-sur-Seine :
Phase 1 pendant toute la durée, entre le n°4 et le n°12, quai Jules Guesde :
• Neutralisation de la voie de circulation et mise en place d'une circulation alternée régulée par
feux tricolores ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0008
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
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• Les piétons sont déviés au trottoir opposé en amont et en aval des travaux ;
• Le balisage est signalé par un tri flash sur glissière en béton armé (GBA) au droit des travaux ;
Dans le sens de circulation Ivry-sur-Seine/ Vitry-sur-Seine :
Phase 2 pendant toute la durée, entre le n°19 et le n°23, quai Jules Guesde :
• Neutralisation de la voie de circulation et mise en place d'une circulation alternée régulée par
feux tricolores ;
• Les piétons sont déviés au trottoir opposé en amont et en aval des travaux
• Le balisage est signalé par un tri flash sur GBA au droit des travaux.
Pendant toute la durée des travaux, les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de station -
ner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD152. La libre circulation des transports
exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• EIFFAGE Génie Civil
1 rue des Frères Thonet 94450 Limeil-Brévannes
Téléphone : 06 26 10 69 21
Courriel : Nicolas.bovi@eiffage.com
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• Département du Val-de-Marne – DAQUAMA - SCT
38-40 rue Saint Simon 94000 Créteil
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Le conseil départemental
Direction de l'Assainissement et de la Qualité des Milieux Aquatiques (DAQUAMA)
Service Conception Travaux
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0008
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Vitry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0008
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFÉCTORAL n° DRIEAT /DIRIF 2026-0009
portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN7 dans
les deux sens de la circulation, entre les PR 01+300 et le PR 04+150, pour l'entretien du tunnel d'Orly.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets
des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame Fabienne Balus -
son ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
DIRIF AGER-Sud / BGAR
Route de Lisses 91100 VILLABE
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0009
1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°91-2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de Madame la Préfète de
l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, relative à la gestion du domaine public,
à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure
d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale,
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les ma-
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°91-2025-10-14-00001 du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature de la
Préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2026 seront définies en conformité avec la
note des jours hors chantiers de l'année 2025 à janvier 2026, au regard de cette note quand elle sera
publiée ;
Vu l'avis du directeur de la police aux frontières d'Orly du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis du directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commune d'Athis-Mons du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Thiais du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France, du 21 novembre
2025 ;
Vu l'avis de la commune de Paray-Vieille-Poste du 22 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Villeneuve-le-Roi du 22 novembre 2025 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation du 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 19 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commune d'Orly-ville du 22 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Essonne du 6 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Rungis du 7 janvier 2026 ;
DIRIF AGER-Sud / BGAR
Route de Lisses 91100 VILLABE
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0009
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Vu l'avis de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Essonne, du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France du 13 janvier 2026 ;
Vu la demande transmise le 13 janvier 2026 par la DIRIF / AGER-Sud / PGDP ;
Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers de mise en sécurité et d'entretien tunnel
sur le réseau routier national RN7 (sous exploitation DIRIF) entre le PR 01+300 et le PR 04+150 .
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France, des concessionnaires ou
opérateurs occupant le réseau routier national RN7 hors agglomération et des entreprises chargées de
l'exécution des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation,
provoquées par ces chantiers, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur :
• la RN7 , du PR 02+070 au PR 04+150, sur le territoire des communes d'Athis-Mons et de Paray-
Vieille-Poste ;
• la RD7 entre l'A86 et le PR 02+070 de la RN7 , sur le territoire des communes d'Orly et de Rungis ;
• l'A106, de l' A86 à la RD7 , sur le territoire de la commune de Rungis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
Dans le cadre des travaux susvisés, la RN7 (sous exploitation DIRIF) est interdite à la circulation, sauf be-
soins du chantier ou nécessités de service, entre le PR 01+300 et le PR 04+150, les nuits suivantes :
• Du jeudi 22 janvier 2026 au vendredi 23 janvier 2026 ;
• Du jeudi 19 février 2026 au vendredi 20 février 2026 ;
• Du jeudi 19 mars 2026 au vendredi 20 mars 2026.
Dans le sens de circulation Paris-province de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h00) :
• Les usagers du sens de circulation Paris-province sont alors déviés à partir de la fermeture de la
RN7 au PR 01+300, par la sortie en direction de l'aéroport d'Orly, sur l'A106 et suivent l'itinéraire
S14, soit successivement la rue d'Italie en direction « CARGO-Cœur d'Orly », l'avenue de l'Union
en direction de « CARGO-Cœur d'Orly », l'avenue de l'Europe en direction d'« EVRY-Orly Tech »,
la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction
d'Athis-Mons, jusqu'à rejoindre la RN7 .
Dans ce cadre, tous les accès à la section de la RN7 mentionnée ci-dessus sont également fermés à la
circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les usagers sont redirigés sur l'itinéraire S14 (cf. Supra) en direction d'Évry depuis la rue Jacqueline Au -
riol et la rue Madeleine Charmaux pour rejoindre la RN7 en direction d'Évry.
De plus, en amont de la fermeture du sens de circulation Paris-province de la RN7 , des itinéraires re -
commandés sont mis en place :
• Sur la RD7 , les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d'Évry sont invités à
prendre la sortie « ORLY Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO » vers la RD167A et à suivre l'itiné -
raire S14 (cf. supra) ;
• Sur l'A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d'Évry sont invités à
prendre la sortie n°4 vers la RD165 « ORLY Ville / ZONE DES PTES INDUS. / Z.I. NORD / ORLY-
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TECH » et à suivre l'itinéraire S14 (cf. Supra) ;
Dans le sens de circulation province–Paris de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h00) :
• Pour les usagers du sens de circulation province-Paris la déviation se fait par l'itinéraire S13 à
partir de la fermeture au niveau du carrefour entre l'avenue Bernard LATHIERE (RD118A) et
l'avenue François MITTERRAND (RN7), sur la commune d'Athis-Mons, soit, successivement, la
RD118A vers « Athis-Mons - Centre » puis la direction d'« Orly-Parc », la RD125 en direction de
Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction « d'Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-La -
rue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris.
Pour les usagers venant de la RD118A, la déviation se fera par le rond point de l'hôtel « Orly Superior »
où ils effectuent un demi-tour pour suivre l'itinéraire S13 (cf. Supra).
Pour les véhicules hors gabarit, des itinéraires recommandés, ci-après, sont mis en place.
Dans le sens de circulation Paris-province :
• Sur la RD7 , les usagers sont invités à prendre la sortie « ORLY Ville / PARC d'AFFAIRES / ORLY-
TECH / Cargo » au PR 01+000 vers la RD167A et à suivre l'itinéraire S14, soit la RD136 en direc -
tion de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d'Athis-Mons, jusqu'à rejoindre la
RN7 ;
• Sur la RD7 , au-delà du PR 01+000 les usagers sont invités à prendre la sortie en direction de l'aé -
roport d'Orly, sur l'autoroute A106 et suivent l'itinéraire S14, soit, successivement, la rue d'Italie
en direction « CARGO-Cœur d'Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d'Or-
ly », l'avenue de l'Europe en direction « d'EVRY-Orly Tech », la RD167A et la RD136 en direction
de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d'Athis-Mons, jusqu'à rejoindre la RN7 .
Dans le sens de circulation province-Paris :
• Les usagers sont alors déviés sur l'itinéraire S13 au niveau du carrefour entre l'avenue Bernard
Lathiere (RD118A) et l'avenue François Mitterrand (RN7), sur la commune d'Athis-Mons, soit la
RD118A vers « Athis-Mons - Centre » puis la direction « d'Orly-Parc », la RD125 en direction de
Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction « d'Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-
Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris.
A rticle 2
La signalisation temporaire est conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le
cas).
La fourniture, la pose, l'entretien et la dépose des dispositifs d'exploitation, le fléchage des déviations,
les panneaux d'information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concer -
nés par les travaux, sont réalisés par :
• Les services de la Direction des Routes d'île de France et les entreprises titulaires des marchés
intervenant pour son compte et sous son contrôle ;
• Sous le contrôle de l'Unité Territoriale Nord-Est, Département de l'Essonne sur l'axe RD7 .
A rticle 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
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Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le directeur de la police aux frontières d'Orly ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de l'Essonne ;
Le directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly ;
Le directeur de l'ordre public et de la circulation ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental de l'Essonne ;
Le maire de Paray-Vieille-Poste ;
Le maire d'Athis-Mons ;
Le maire de Rungis ;
Le maire de Thiais ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Le maire de Orly-Ville ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour la Directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des trans-
ports d'Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental des
Routes
la directrice adjointe territoriale des routes Île-de-
France
Sophie DUPAS
Fait à Paris, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
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|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° 2026-DRIEAT-IF 0044
fixant les barèmes départementaux d'indemnisation de perte de récolte
causée par le grand gibier pour l'année 2025
(hors céréales à paille, oléagineux et protéagineux)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 426-5, R. 426-6, R. 426-8 et R. 426-8-1 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation du préfet du Val-de-Marne ;
VU les barèmes fixés par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier pour l'année
2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions de barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier transmis pour
l'année 2025 par les représentants de la chambre d'agriculture de région Île-de-France et ceux de la
fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
1/2

ARRÊTE
Article 1 : Les barèmes d'indemnisation des dégâts aux cultures (hors céréales à paille, oléagineux et
protéagineux) causés par une espèce de grand gibier sont fixés pour l'année 2025 selon le tableau ci-
après :
Cultures Indemnité (€ / quintal)
Tournesol 48,20
Maïs grain 13,80
Maïs ensilage 4,10
Sorgho 14,80
Pour les cultures de betteraves :
Les agriculteurs fourniront les contrats ainsi que les bordereaux de livraison de l'exploitation afin de
prendre en compte des prix différenciés en cas de déclassement.
Article 2 : Les productions en agriculture biologique sont indemnisées selon leur contrat et sur
présentation de factures.
Article 3 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités
de publicité.
Article 4 : La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au
président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France pour exécution, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour information à la
commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.
Fait à Vincennes, le 14 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
pour la directrice et par subdélégation,
la cheffe du service nature et paysage,
Lucile RAMBAUD
2/2
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° 2026-DRIEAT-IF 0045
fixant les barèmes départementaux d'indemnisation de perte de récolte
causée par le grand gibier pour l'année 2025
(céréales à paille, oléagineux et protéagineux)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 426-5, R. 426-6, R. 426-8 et R. 426-8-1 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision 11 septembre 2025 portant subdélégation du préfet du Val-de-Marne ;
VU les barèmes fixés par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier pour l'année
2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions de barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier transmis pour
l'année 2025 par les représentants de la chambre d'agriculture de région Île-de-France et ceux de la
fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
1/2

ARRÊTE
Article 1 : Les barèmes d'indemnisation des dégâts aux cultures (céréales à paille, oléagineux et
protéagineux) causés par une espèce de grand gibier sont fixés pour l'année 2025 selon le tableau ci-
après :
Cultures Indemnité (€ / quintal)
Blé dur d'hiver 25,80
Blé tendre d'hiver 18,10
Orge de mouture et escourgeons 17 .20
Orge brassicole de printemps 19,20
Orge brassicole d'hiver 17 ,40
Avoine 18
Seigle -
Triticale 16
Colza 45
Pois 25,50
Féveroles 23,70
Foin 10.81
Article 2 : Les productions en agriculture biologique sont indemnisées selon leur contrat et sur
présentation de factures.
Article 3 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités
de publicité.
Article 4 : La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au
président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France pour exécution, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour information à la
commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.
Fait à Vincennes, le 14 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
pour la directrice et par subdélégation,
la cheffe du service nature et paysage,
Lucile RAMBAUD
=xPREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
––
ARRÊTÉ N°2026/00027

 
PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES


LE PREFET DU VAL DE MARNE
 
 

VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3,   à     et 
  ;
 
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de-
Marne ;
 
VU l'arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa 
signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, 
du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
 VU l'arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, 
Directeur Régional et Interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 26 novembre 2025 par Monsieur 
Arnaud CARLIER, Directeur de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – TRANSPORTS FERROVIAIRE, 
sise  191 rue du Marché Rollay - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE pour l'intervention de 20 salariés pour la 
SNCF RESEAUX sur l'ensemble de la Gare de Lyon jusqu à Vert de Maison (94) le vendredi 1er mai 2026 et 
le dimanche 3 mai 2026 ;
 
VU la décision unilatérale de l'employeur relative au travail exceptionnel du Vendredi 1er mai 2026 et du 
dimanche 3 mai 2026 dans le cadre du projet « PPBD » avec le client SNCF, datée du 26 novembre 
2025 ;

VU le procès-verbal du Comité Social et Économique organisé le 27 octobre 2025 et le vote favorable 
obtenu ;

VU le formulaire de demande daté du 26 novembre 2025 qui précise que le repos sera donné par 
roulement à tout ou partie du personnel ;
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1
 
VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132-25-4 du Code du 
travail ;
 
VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132-21 du Code du travail ;

VU l'avis favorable de l'inspecteur du travail de l'Unité de Contrôle compétente le 19 décembre 2025 ;
 
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
 
CONSIDERANT que la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – TRANSPORTS FERROVIAIRE indique 
qu'elle doit effectuer des travaux  dans le cadre du projet Prédisposition des Postes pour Nexteo 
« PPBD », initié en 2020 et qui constitue une expérimentation de la SNCF. Cette étape s'inscrit dans le 
cadre de la modernisation des postes de la ligne du RER D, qui s'étendra à terme, aux lignes RER B et D ;
 
CONSIDERANT que la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – TRANSPORTS FERROVIAIRE réalisera lors 
de cette fermeture des lignes, des opérations de basculage des installations de signalisation des anciens 
postes vers de nouveaux postes, puis mènera des essais de mise en service ;
 
CONSIDERANT  que cette intervention portera sur la régénération des installations de la Gare 
Souterraine de Paris Gare de Lyon P10GS et P8/P11, à savoir le tunnel du RER D en sortie de Châtelet vers 
Gare de Lyon (75) jusqu'à la sortie d'emprise de Vert de Maison (94) ;
 
CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'« en cas d'urgence 
dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 
3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas 
requis. »  ;
 
CONSIDERANT que la demande vise l'autorisation du travail de 20 salariés le vendredi 1er mai 2026 et le 
dimanche 3 mai 2026 pour des interventions qui seront réalisées en dehors des plages de circulation 
commerciale, pour réduire la période d'immobilisation de la rame du réseau exploité et perturber ainsi 
au minimum l'exploitation commerciale de la SNCF ;
 
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 
du Code du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
 
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d'une majoration 
de rémunération ;
 
CONSIDERANT que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au Préfet 
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche sans procéder préalablement aux 
consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le 
nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
 
 
A R R Ê T E


Article 1 er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société EIFFAGE 
ENERGIE SYSTEMES – TRANSPORTS FERROVIAIRE est autorisée à déroger à l'obligation de repos 
dominical, pour 20 de ses salariés, le vendredi 1er mai 2026 et le dimanche 3 mai 2026 pour l'intervention 
sur le site de la SNCF RESEAU ;
 
 
Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132-
25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l'accord d'entreprise ou la décision 
unilatérale de l'employeur approuvé par référendum selon le cas ;
2


Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des 
solidarités d'Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au 
demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région.
 
 
 
Créteil, le 06 janvier 2026
 
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de 
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 
d'Île-de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
 
  
     Joseph-Marie NDZANAH
    
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet : 
– D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
– D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du 
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
  
 
 
3
=xPREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
––
ARRÊTÉ n°2026/00028

 
PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE PELLENC SELECTIVE TECHNOLOGIES


LE PREFET DU VAL DE MARNE
 

VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3,   à     et    ;
 
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de-Marne ;
 
VU l'arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à 
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des 
solidarités d'Île-de-France ;
 VU l'arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur 
Régional et Interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents 
de l'Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 19 décembre 2025 par Madame Kahina 
AIDLI, Chargée RH – ADP & Paie de la société PELLENC SELECTIVE TECHNOLOGIES, sise  125 rue François Gernelle - 
84120 PERTUIS pour l'intervention de 5 salariés pour intervenir sur le site de leur client SUEZ, sise 3 rue des Longs 
Rideaux 94450 LIMEIL BREVANNES ;
 
VU la note de service relative à l'organisation du temps de travail datée du 30 janvier 2020 ;

VU le formulaire de demande daté du 19 décembre 2025 qui précise que le repos sera donné par roulement à tout 
ou partie du personnel ;
 
VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
 
VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132-21 du Code du travail ;

VU l'avis favorable de l'inspecteur du travail de l'Unité de Contrôle compétente le 23 décembre 2025 ;
 
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
 
CONSIDERANT que la société PELLENC SELECTIVE TECHNOLOGIES indique qu'elle doit réaliser des travaux 
spécifiques visant à améliorer les performances du process, la qualité du tri et la captation des emballages sur le site 
de leur client SUEZ à LIMEIL BREVANNES ;
 
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1
CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'« en cas d'urgence dûment justifiée 
et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, 
les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »  ;
 
CONSIDERANT que la demande vise l'autorisation du travail de 5 salariés le dimanche 25 janvier 2026  ;
 
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du 
Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
 
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d'une majoration de 
rémunération et d'un engagement en matière d'emploi ;
 
CONSIDERANT que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au Préfet d'autoriser les 
salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche sans procéder préalablement aux consultations prévues à 
l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés 
n'excède pas trois ; 
 
A R R Ê T E

Article 1 er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société  PELLENC SELECTIVE 
TECHNOLOGIES est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 5 de ses salariés, le dimanche 25
janvier 2026 pour l'intervention sur le site de leur client SUEZ ;
 
Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 
3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l'accord d'entreprise ou la décision unilatérale de 
l'employeur approuvé par référendum selon le cas ;

Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au 
Recueil des Actes Administratifs de la Région. 
 
Créteil, le 06 janvier 2026
 
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de 
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 
d'Île-de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
 
  
     Joseph-Marie NDZANAH
    
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet : 
– D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme 
de 2 mois vaut rejet implicite.
– D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la 
notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2026 / 00150
Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en
application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien
sur la commune du Perreux-sur-Marne.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353-2,
L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R.353- 159 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/04509 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.  302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre du bilan triennal 2020-2022 sur la commune du Perreux-sur-
Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 3 septembre 1995 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur
la commune du Perreux-sur-Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines
attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
VU la convention d'intervention foncière entre l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France et la commune du
Perreux-sur-Marne signée le 16 juillet 2018 et modifiée par avenants le 2 septembre 2019 puis le 29 décembre
2023 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 25-560 reçue en mairie du Perreux-sur-Marne, le 13 octobre 2025 relative
à la cession du bien situé 75 rue de la Gaîté (cadastré section G n° 66) ;
VU l'avis favorable de la commune ;
CONSIDERANT que l'acquisition par l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France, du bien rattaché à la
déclaration d'intention d'aliéner n°25-560 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif
social de la commune du Perreux-sur-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un ensemble immobilier définie à l'article 2 est délégué
à l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente est destiné à la réalisation d'une opération d'acquisition-amélioration portant sur 7
logements sociaux, dont au minimum 30 % financés en PLAI et au maximum 30 % financés en PLS.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est situé sur la commune du Perreux-sur-Marne, au n°75 rue de la Gaîté
(cadastré section G n° 66).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 19 janvier 2026
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNÉ
Etienne STOSKOPF
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet)
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
At)Ures
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00071
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police
de la préfecture de police ;
VU le décret n°  95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n°  2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
VU la décision du 09 mai 2019 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police Nationale ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la
police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;
1

ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, commissaire général de police, directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de
police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par
l'arrêté du 12 mai 2025 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité ;
c) les actes de validation dans le module CHORUS Déplacements Temporaires (DT)
portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements) ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avances ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- les demandes d'achat établis dans CHORUS Formulaires ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité
autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de
vidéoprotection de la préfecture de police ;
f) les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d'investigation, de
renseignement, de protection ou d'intervention (FIRPI).
Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1 et 2, peut être exercée par M. Denis COLLAS, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des
brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la délégation
qui leur est consentie à l'article 1 er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur
chargé des services territoriaux, Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale des services actifs de la
police nationale, sous-directrice chargée des affaires cyber et financières, Mme Catherine PEREZ,
commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation et M. Stéphane GOUAUD,
commissaire général, chef d'Etat-Major.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane GOUAUD, la délégation qui lui est consentie
par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fatima GABOUR,
commissaire de police, adjointe au chef d'Etat-Major.
2
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, délégation est
consentie à Mme Virginie LAHAYE et M. Thierry CALLIES pour l'ensemble des attributions des
brigades centrales de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la délégation
qui leur est consentie à l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.  Nathan
BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'exécution des décisions de justice, à l'effet
de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nathan BAUER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire
fonctionnel, adjoint au chef de la brigade de l'exécution des décisions de justice.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN,
commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l'investigation, cheffe
du service de la gestion opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Charles KUBIE, attaché
d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité des
missions et des indemnités, pour tous les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le
visa de diverses pièces comptables de régie d'avances de la direction de la police judiciaire de
Paris ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY,
attaché d'administration de l'État.
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, pour tous les actes et pièces comptables issues des
dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bertrand CHOPARD,
commandant de police, adjoint à la cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques.
Article 9
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais
d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention :
Au sein de l'État-major
- M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
3
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son
absence, par son adjointe Mme Chloé PASCAL, commissaire de police ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'exécution des décisions de
justice, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandan t divisionnaire
fonctionnel ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en
son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire de police ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du
proxénétisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire
divisionnaire ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et,
en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire de police ;
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la brigade de recherche et d'intervention, et,
en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2 ème district de police judiciaire, et, en
son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;
- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches
de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE, capitaine de
gendarmerie ;
- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN, capitaine de
gendarmerie ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3ème district de police judiciaire ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police judiciaire,
et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire de police ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de police
judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK, commissaire
divisionnaire ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Paris et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT, commissaire
de police ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN,
commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION, capitaine de
gendarmerie ;
Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l'information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en
son absence, par ses adjoints M. Léon GRAPPE, commissaire de police, et Mme Eve PESTEIL ,
commandant divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER,
commissaire de police ;
- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et
d'investigations financières et, en son absence, par son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL,
commissaire de police ;
4
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens
de paiement, et, en son absence, par son adjoint Mme Aline MAGNONE, commandant
divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant
divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti-
corruption et, en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction du soutien à l'investigation
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation
criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandant divisionnaire
fonctionnel ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service régional de police
technique et scientifique, et en son absence par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire de
police ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
- M. David ROBIN, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de l'unité de gestion du
personnel, et, en son absence, par ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée
d'administration de l'État, et M. Philippe COTTAIS, commandant de police ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unité d'accompagnement des
parcours professionnels, et, en son absence, par son adjoint M. Nabil REKIBI, secrétaire
administratif ;
- M. Frédéric DAUGA, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion des véhicules,
et, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef classe normale ;
- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique,
et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité des
missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attaché
d'administration de l'État ;
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par son adjoint M. Bertrand
CHOPARD, commandant de police.
TITRE II
CHORUS ET CHORUS FORMULAIRE
Article 11
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l'effet de valider de façon
électronique dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES pour le groupe utilisateur :
SGAMI_IDF_0176_DPJ, la création et la modification de tiers, la saisie et la validation des demandes
d'achats, les engagements juridiques, la constatation et la validation de service fait, les demandes
de paiement et des ordres de recettes liés aux activités de la direction dans le cadre de l'utilisation
de l'application informatique financière de l'État dénommée CHORUS et CHORUS FORMULAIRES.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est
consentie par l'article 11 est exercée par les agents ci-après désignés :
1) Pour les agents affectés au service des affaires budgétaires et logistiques :
- Mme Lætitia VERDIER, responsable de la cellule budget ;
- Mme Lidwine THIMON, adjointe à la responsable de la cellule budget ;
- Mme Christine SCHNEPF, gestionnaire au sein de la cellule budget ;
5
- Mme Aïsata TOURÉ, gestionnaire au sein de la cellule moyens généraux.
2) Pour les agents affectés à l'unité de missions et des indemnités, pour les seules créations et
modifications de tiers :
- Mme Nadine HAUSSIN, régisseuse ;
- M. Jérémy FERNANDES, mandataire suppléant.
TITRE III
CHORUS Déplacements Temporaires (CHORUS DT)
Article 13
Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRÉ, attachée principale d'administration de l'État ,
cheffe de l'unité des missions et des indemnités (UMI), à l'effet de contrôler, créer ou valider, dans le
cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS DT, les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur le marché
voyagiste dans le périmètre « police nationale » et correspondant aux fonctions suivantes de
l'applicatif CHORUS DT :
- valider les ordres de missions et les états de frais en tant que supérieur hiérarchique des
missionnés (VH1) ;
- valider le service fait et l'émission des documents de voyage et de la facturation fournisseurs
(SG) ;
- contrôler les états financiers (GC) et les valider pour mise en paiement (GV) ;
- accéder aux ROP (FC).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOURRÉ, la délégation qui lui est consentie
par le présent article est exercée par les agents ci-après désignés, affectés au sein de l'unité des
missions et des indemnités (UMI), à l'effet de valider, dans le cadre de l'utilisation du système
d'information CHORUS DT, les ordres de missions ainsi que les états de frais, correspondants aux
fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l'applicatif CHORUS DT :
- M. Pascal FLEURANT, brigadier chef, chef de la section missions ;
- M. Sébastien CADET, brigadier chef, gestionnaire ;
- M. Matthieu FOUQUERAY, adjoint administratif, gestionnaire ;
- Mme Haydée FESTIN, agent contractuel, gestionnaire.
Article 14
Délégation est donnée à Mme Isabelle DEFFEZ, commandante divisionnaire de police, cheffe de
l'unité d'accompagnement des parcours professionnels (UAPP), à l'effet de contrôler, créer ou
valider, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS DT, les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre « Police Nationale » et correspondant aux
fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l'applicatif CHORUS DT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DEFFEZ, la délégation qui lui est consentie
par le présent article est exercée par les agents ci-après désignés, affectés au sein de l'unité
d'accompagnement des parcours professionnels (UAPP), à l'effet de valider, dans le cadre de
l'utilisation du système d'information CHORUS DT, les ordres de missions ainsi que les états de frais,
correspondants aux fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l'applicatif CHORUS DT :
- M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif, adjoint à la cheffe de l'UAPP ;
- Mme Sophie CAVANNA, adjoint administratif, gestionnaire ;
- M. Philippe PAQUET, adjoint administratif, gestionnaire.
Article 15
Délégation est donnée aux agents désignés ci après, à l'effet de valider, dans le cadre de l'utilisation
du système d'information CHORUS DT, les ordres de missions ainsi que les états de frais,
correspondants :
6
aux fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l'applicatif CHORUS DT :
- Fabrice GARDON, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police ;
aux fonctions GC, GV, FC et SG de l'applicatif CHORUS DT :
- Mme Nadine HAUSSIN, secrétaire administrative, régisseuse ;
- Jérémy FERNANDEZ, adjoint administratif, adjoint de la section régie.
aux fonctions VH1 de l'applicatif CHORUS DT :
- M. Denis COLLAS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint
de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture
de police à Paris (75) ;
- M. Stéphane GOUAUD, commissaire général, chef d'État-major ;
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle ;
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du
proxénétisme ;
- M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la brigade de recherche et d'intervention ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'exécution des décisions de
justice ;
- M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur
chargé des services territoriaux ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police
judiciaire ;
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3ème district de police judiciaire ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine ;
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de police
judiciaire du Val-de-Marne ;
- M. Matthieu HERVE, GIR PARIS;
- M.. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Nanterre ;
- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches
de Bobigny ;
- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil ;
- Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-
directrice chargée des affaires cyber et financières ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti-
corruption ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens
de paiement ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne ;
7
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l'information ;
- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et
d'investigations financière ;
- Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à
l'investigation ;
- Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du
soutien à l'investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service régional de police
technique et scientifique ;
- M. Thibaut DIDIER, SRDC, commissaire de police, chef du service régional de documentation
criminelle.
Article 16
Le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 16 janvier 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
8
| nPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00082
relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l'exercice de ses attributions
Le préfet de police,
VU le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale, notamment le a du 5° de son article R. 15-19 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le c du 3° de son article R. 851-1 ;
VU le code du travail, notamment son article L. 8272-2 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 71, 73-1, 73-2 et
76 ;
VU le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et- Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi
et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
1

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment son article 13 ;
VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes de la préfecture de police en date
du 10 décembre 2025 ;
VU l'avis du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la
préfecture de police en date du 18 décembre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er
Le préfet délégué à l'immigration, placé sous l'autorité du préfet de police, est assisté d'un adjoint, chef
du service de l'administration des étrangers, qui assure son intérim ou sa suppléance, en cas d'absence
ou d'empêchement.
La délégation à l'immigration, dont les missions et l'organisation sont fixées aux titres Ier et II du présent
arrêté, est placée sous son autorité.
Le préfet délégué à l'immigration dispose pour emploi de la sous-direction de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et est
associé à la définition des moyens qui lui sont alloués.
Il dispose, en tant que de besoin, des directions actives de la préfecture de police lorsque celles-ci
interviennent en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de contrôle du droit au séjour.
Il préside la cellule de coordination opérationnelle zonale en matière de lutte contre l'immigration
irrégulière de la zone de défense et de sécurité de Paris.
TITRE I : MISSIONS DE LA DÉLÉGATION À L'IMMIGRATION
Article 2
La délégation à l'immigration est chargée de la mise en œuvre des compétences du préfet de police en
matière :
1° d'enregistrement des demandes d'asile et de détermination de l'Etat responsable de leur examen ;
2° d'instruction et de la délivrance des titres de séjour ;
3° de traitement des demandes relatives à l'entrée dans la nationalité française ;
4° d éloignement et de rétention.
Elle assiste le préfet délégué dans l'animation et la coordination des politiques migratoires dans le res -
sort de la zone Île-de-France.
TITRE II : ORGANISATION DE LA DÉLÉGATION À L'IMMIGRATION
Article 3
La délégation à l'immigration se compose du cabinet du préfet délégué à l'immigration, de la cellule
d'appui et de coordination zonale et du service de l'administration des étrangers.
Chapitre 1 : Le cabinet du préfet délégué à l'immigration
2
Article 4
Le cabinet, dirigé par un directeur de cabinet, comprend :
- Une chefferie de cabinet, chargée de la préparation de la communication, de la préparation des
dossiers du préfet de police et du préfet délégué à l'immigration, de la gestion des agendas, du
secrétariat de direction, et des questions protocolaires. Elle est en outre chargée du suivi des in-
terventions, dossiers et courriers signalés ;
- Un conseiller police, dont la mission est d'assister le préfet délégué dans le pilotage de l'action
des services de police spécialisés et généralistes en matière de lutte contre l'immigration irrégu-
lière ;
- Une section des affaires générales, chargée du traitement des interventions.
Le directeur de cabinet assure, en outre, la mission d'officier de sécurité et est responsable, pour la dé -
légation, du respect du règlement général de la protection des données.
Chapitre 2 : La cellule d'appui et de coordination zonale
Article 5
La cellule d'appui et de coordination zonale assiste le préfet délégué dans le pilotage de la coordination
zonale, l'appui des réformes, la modernisation, le contrôle de gestion et la production d'études et
d'analyses. En tant que de besoin, elle est mise à disposition du chef du service de l'administration des
étrangers.
Chapitre 3 : Le service de l'administration des étrangers (SAE)
Article 6
Le service de l'administration des étrangers est chargé de la mise en œuvre des compétences du préfet
de police en matière d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers, de demande d'asile et d'accès à
la nationalité française.
Article 7
Le service de l'administration des étrangers comprend :
- une sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- un département zonal de l'asile et de l'éloignement ;
- un département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Section 1 : La sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité (SDSAN)
Article 8
La sous-direction est composée du pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour, du pôle de la
relation et du service à l'usager, et du pôle de l'accès à la nationalité.
Le sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité est secondé dans ses missions par un adjoint.
3
Article 9
Le pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour est chargé de l'application du droit au séjour
pour les ressortissants étrangers domiciliés à Paris.
Il comprend quatre divisions et deux cellules :
- la division de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- la division de l'immigration familiale ;
- la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations
administratives et de voyage ;
- la division de la rédaction et des examens spécialisés ;
- la cellule de la fraude et du contrôle qualité ;
- la cellule d'appui.
Article 10
La division de l'immigration professionnelle et étudiante est chargée de l'application du droit au séjour
des ressortissants étrangers, dès lors qu'ils ne sont pas ressortissants de l'Union européenne ou qu'ils ne
sont pas de la famille de ressortissants de l'Union européenne, qui sollicitent un titre de séjour :
- pour motif professionnel ;
- pour motif d'études.
La division de l'immigration professionnelle et étudiante est également chargée de l'application du
droit au séjour pour les primo-demandeurs de carte de résident et de certificat de résidence pour Algé-
rien de 10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de son champ
de compétence.
Article 11
La division de l'immigration familiale est chargée de l'application du droit au séjour des ressortissants
étrangers qui sollicitent un titre de séjour :
- pour motif familial ;
- pour motif humanitaire ;
- en tant que bénéficiaires d'une protection internationale ;
- en tant qu'étrangers ayant des liens particuliers avec la France ;
- en tant qu'étrangers titulaires d'une rente ou d'une pension de retraite ;
- en tant qu'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre
de l'Union européenne ou en tant que membre de la famille d'un résident longue durée - UE
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- en tant qu'étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain
niveau de ressources et d'une assurance maladie, en tant qu'étranger visiteur.
Elle est également chargée de l'application du droit au séjour :
- pour les ressortissants européens et leur famille ;
- pour les primo-demandeurs de carte de résident et de certificat de résidence pour Algérien de
10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de son champ
de compétence.
4
Article 12
La division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et
de voyage est chargée de l'application du droit au séjour :
- des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l'admis -
sion exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre
quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des ressortissants étrangers qui déposent une demande au titre de leurs liens personnels et fa -
miliaux en France en application de la section 8 du chapitre III du titre II du livre quatrième du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application du 1) et
du 5) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République fran -
çaise et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la cir -
culation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord fran-
co-algérien »  ;
- des ressortissants étrangers sollicitant le renouvellement d'une carte de résident ou d'un certifi-
cat de résidence pour Algérien de 10 ans ;
- des ressortissants étrangers sollicitant un titre de séjour portant la mention « retraité » ;
- des ressortissants étrangers sollicitant des documents de voyage et de circulation ;
- des ressortissants étrangers sollicitant la modification de l'état-civil ou de l'adresse figurant dans
leur titre de séjour ;
- des ressortissants étrangers sollicitant des duplicatas de titre de séjour.
Article 13
La division de la rédaction et des examens spécialisés est chargée de l'application du droit au séjour sur
l'ensemble du périmètre relevant de la division de l'immigration professionnelle et étudiante, de la
division de l'immigration familiale ainsi que de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de
l'actualisation des situations administratives et de voyage, pour les dossiers qui lui sont confiés.
A ce titre, en appui du chef de pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour, elle :
- expertise les demandes de titre de séjour qui lui sont soumises pour avis par les autres divisions
du pôle ;
- expertise les demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ayant commis des
infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre public.
Elle prépare les décisions de refus d'admission au séjour et les obligations de quitter le territoire français
pour les demandes qui lui sont transmises.
Elle assure le secrétariat de la commission du titre de séjour.
Article 14
La cellule de la fraude et du contrôle qualité intervient en appui du chef du pôle de l'instruction des
demandes de titres de séjour et est chargée à ce titre :
- de l'instruction et des décisions liées à la fraude, qu'elle soit externe ou interne, relative aux
demandes de titres de séjour, en lien avec le référent fraude départemental ;
- du contrôle qualité de l'instruction des titres de séjour.
5
Article 15
La cellule d'appui assure, au profit du pôle de l'instruction des titres de séjour, le soutien nécessaire au
fonctionnement du service.
Article 16
Le pôle de la relation et du service à l'usager est chargé de l'accueil des usagers étrangers. Il assure
l'accompagnement et la réception du public dans le cadre de l'instruction des titres de séjour.
Il comprend deux divisions, la division de l'accompagnement des usagers et la division de la réception
des usagers, et une cellule d'appui.
Un coordinateur fraude et politique qualité intervient en appui du chef de pôle de la relation et du ser -
vice à l'usager. A ce titre, en lien avec le référent fraude départemental, il pilote et coordonne la lutte
contre les fraudes externes et internes au sein du pôle et assure l'élaboration et le suivi de la politique
qualité.
Article 17
La division de l'accompagnement des usagers est chargée de la gestion des canaux de communication
mis à la disposition des usagers et des partenaires de la sous-direction du séjour et de l'accès à la
nationalité, notamment :
- de l'accompagnement téléphonique ;
- de la gestion du courrier électronique ;
- de la mission d'appui et de médiation numérique auprès des usagers ;
- de l'animation de l'agent conversationnel de la délégation à l'immigration ;
- des relations avec les partenaires extérieurs de la sous-direction du séjour et de l'accès à la
nationalité.
Article 18
La division de la réception des usagers est chargée de l'accueil des usagers étrangers domiciliés à Paris,
s'agissant :
- du dépôt des premières demandes et des demandes de renouvellement de titre de séjour ;
- du dépôt des demandes de documents de voyage et de circulation ;
- de la délivrance des titres de séjour.
Article 19
La cellule d'appui assure, au profit du pôle de la relation et du service à l'usager, le soutien nécessaire au
fonctionnement du service.
Article 20
Le pôle de l'accès à la nationalité est chargé de l'accès à la citoyenneté française, en particulier :
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisition de la nationalité française par décret
(naturalisation et réintégration dans la nationalité française) ;
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisition de la nationalité française par souscription
d'une des déclarations relevant de la compétence de l'autorité préfectorale ;
- de l'instruction des demandes relatives à la libération des liens d'allégeance envers la France ;
6
- de la préparation et de l'organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française à
l'attention des nouveaux Français.
Section 2 : Le département zonal de l'asile et de l'éloignement (DZAE)
Article 21
Le département zonal de l'asile et de l'éloignement, placé sous l'autorité d'un chef de département,
composé du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et du bureau de l'accueil de la demande
d'asile, est compétent en matière d'éloignement et de lutte contre l'immigration irrégulière ainsi que du
traitement de la demande d'asile.
Article 22
Le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière est chargé de l'instruction des décisions et
mesures relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière, en particulier :
- des mesures d'éloignement des étrangers et toutes décisions prises pour leur exécution ;
- des mesures de transfert, suivi et exécution des procédures prises dans le cadre de la mise en
œuvre du règlement Dublin ;
- des démarches consulaires ou bilatérales en vue de faire réadmettre les étrangers faisant l'objet
d'une mesure d'éloignement ou de transfert ;
- de la mise en œuvre des dispositions permettant de déterminer l'Etat européen responsable de
l'examen d'une demande de protection internationale pour les étrangers placés en rétention
lorsque leur situation l'exige ;
- des décisions de maintien en rétention prises en application de l'article L.754-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des retraits de titre de séjour lorsqu'ils font suite à une mesure d'éloignement ;
- des mesures de fermeture d'établissements prises en application de l'article L. 8272-2 du code
du travail ;
- de la représentation du préfet de police devant la commission d'expulsion prévue à l'article
L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il assure le traitement des procédures judiciaires liées aux demandes de prolongation de maintien en
rétention devant le tribunal judiciaire compétent et devant la cour d'appel compétente.
Au sein de la cellule de coordination zonale pour le placement en rétention en Île-de-France, il assure,
en partenariat avec la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), la gestion de l'ensemble
des places dans les centres de rétention administrative (CRA) de la région d'Île-de-France.
Il participe à l'animation et la coordination de la politique de l'éloignement dans le ressort de la zone
Île-de-France.
Il participe à la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration en matière de lutte
contre l'immigration irrégulière sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et
de Paris-Orly.
Il suit la mise en œuvre des dispositions relatives à l'organisation des lieux de rétention, prévues au
chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans
les lieux de rétention placés sous l'autorité du préfet de police.
7
Article 23
Le bureau de l'accueil de la demande d'asile est chargé du séjour des demandeurs d'asile et des
apatrides, et en particulier de :
- l'enregistrement des demandes d'asile, la délivrance des attestations de demande d'asile et le re-
nouvellement de ces attestations dans l'attente de l'instruction des demandes par l'Office fran -
çais de protection des réfugiés et apatrides ou de la décision de la Cour nationale du droit
d'asile ;
- la mise en œuvre des dispositions permettant de déterminer l'Etat européen responsable de
l'examen d'une demande de protection internationale, la prise d'arrêtés de transferts et d'arrêtés
d'assignation à résidence pour les personnes placées sous procédure "Dublin" conformément
aux dispositions du Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III relatif aux critères et
mécanismes de détermination de l'État européen responsable de l'examen d'une demande
d'asile ;
- la rédaction et la notification des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pour
les personnes déboutées de leur demande d'asile en France.
Le bureau de l'accueil de la demande d'asile comprend le pôle interdépartemental Dublin, chargé de
l'instruction préparatoire des procédures « Dublin » mises en œuvre dans le cadre du Règlement Dublin
III du 26 juin 2013 pour les préfectures des Yvelines, de l'Essonne et du Val-de-Marne. A ce titre, il assure
pour leur compte :
- la saisine des Etats membres responsables de la demande d'asile ;
- le traitement des réponses de ces derniers ;
- la rédaction des arrêtés de transfert.
Section 3 : Le département des ressources, de la modernisation
et du soutien juridique (DRMJ)
Article 24
Le département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, placé sous l'autorité d'un
chef de département, est chargé des sujets relatifs aux ressources humaines et aux moyens budgétaires,
matériels, immobiliers et informatiques qui sont nécessaires au fonctionnement de la délégation à
l'immigration ainsi que de son soutien juridique. Il assure, à ce titre, les liaisons avec les directions et
services concernés de la préfecture de police. Il comprend quatre bureaux :
- le bureau des relations et des ressources humaines ;
- le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- le bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- le bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 25
Le bureau des relations et des ressources humaines est chargé :
- de la gestion de proximité de l'ensemble des agents affectés au sein de la délégation, tous statuts
confondus ; à ce titre, il assure notamment le suivi de leur carrière, les avancements, les mobilités,
les maladies ainsi que la gestion du temps de travail ;
- du pilotage des effectifs de la délégation et du suivi des plafonds d'emplois ;
- de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de formation de la délégation, ainsi que des
inscriptions aux concours et examens et aux sessions de formation ;
- de la mise en œuvre des campagnes indemnitaires annuelles ainsi que du suivi de la nouvelle
bonification indiciaire, du paiement des astreintes et des permanences ;
8
- de l'accompagnement des réformes impactant l'organisation des services.
Article 26
Le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques est chargé :
- de la préparation, de l'exécution et du suivi du budget de la délégation ;
- de la planification et de la réalisation des opérations mobilières et immobilières ; à ce titre, il suit les
déménagements et assure les livraisons de mobilier et de fournitures ;
- de la logistique ; à ce titre, il assure notamment le suivi de la signalétique et la gestion des badges et
du parc automobile ;
- de l'appui à l'exécution financière des dépenses engagées pour la mise en œuvre, dans le périmètre
de compétence du préfet de police, du régime de rétention applicable dans les conditions fixées au
chapitre 4 du titre IV du livre septième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
- de la prévention des risques professionnels, de la sécurité et de la santé au travail et de la sécurité
incendie.
Le conseiller de prévention de la délégation exerce ses fonctions dans le bureau des affaires financières,
immobilières et logistiques. Il anime le réseau des assistants de prévention de la délégation.
Article 27
Le bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques est chargé :
- de l'installation et de la maintenance des postes de travail, des applications informatiques, des
périphériques associés, des outils de téléphonie et de visioconférence ; à ce titre, il assure le soutien
aux utilisateurs ;
- de veiller à la sécurité du système d'information, en lien avec le directeur de cabinet ;
- d'accompagner le développement des projets applicatifs et des projets d'infrastructures des
services.
Article 28
Le bureau du soutien juridique et du contentieux est chargé de défendre devant le tribunal
administratif compétent, y compris en référé :
- les décisions relatives au séjour des étrangers relevant de la compétence du pôle de l'instruction
des demandes de titres de séjour ainsi que de la section des affaires générales, y compris en
référé ;
- les décisions prises en matière d'asile du bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- les décisions relevant des mesures d'éloignement ou de transfert relevant du bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière dès lors que l'étranger n'est pas ou plus placé en rétention ainsi
que les mesures d'assignation à résidence les accompagnant ;
- les décisions relevant des mesures d'éloignement et de transfert des étrangers placés en
rétention et de toutes les décisions prises pour leur exécution ainsi que des décisions de
maintien en rétention prises en application de l'article L.  754-3 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile.
Il est chargé de défendre devant le tribunal administratif compétent les décisions relevant des mesures
d'éloignement et de transfert des étrangers placés en détention et de toutes les décisions prises pour
leur exécution dès lors qu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être
libéré avant que le juge ne statue (Art L.  614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile).
9
Le bureau du soutien juridique et du contentieux est chargé du greffe pour ces contentieux ainsi que du
suivi de l'exécution financière des jugements et des ordonnances des tribunaux administratifs y
afférents.
Il veille à la sécurisation des actes juridiques pour le service de l'administration des étrangers.
Il effectue une veille juridique au profit des services de la délégation à l'immigration.
Il organise la consultation des dossiers administratifs d'étrangers en application du livre III du code des
relations entre le public et l'administration.
Article 29
L'arrêté n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la
préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions, est abrogé.
Article 30
Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2026.
Article 31
Le préfet, directeur de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacun en qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis,
du Val de Marne, du Val d'Oise et des Yvelines.
Fait à Paris, le 19 janvier 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
10
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtŸres
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00083
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième
1

grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à
l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d'empêchement
de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son
adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial, directement placées sous son
autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
3
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission
exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
Article 14
4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et M me Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction , pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17 , en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à
compter du 1er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-
5
instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en application de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code civil,
en cas de production d'un test de maîtrise du français non probant   ou d'un justificatif
d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale , gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité  (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours
gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric DUPONT BOLLE, M. Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline
SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachée s d'administration de l'État,
ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
6
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS , reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2026.
Article 24
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 19 janvier 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
7
PREFECTUREDE POLICELiibertéEgalitéFraternité
fen
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00084
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1

ARRÊTE
Article 1 er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 19 janvier 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
NYP) Hôpitauxly Paris EstVol:Morne
DECISION N° 2026-02
Relative à la Délégation de signature concernant la Pharmacie
Délégation de signature concernant Madame le Docteur Laurence GAGNAIRE,
Madame le Docteur Eliane SIMO KENMOGNE, Madame le Docteur Audrey
Giordano-Taton, Madame le Docteur Claire CORDELLE, Madame le Docteur
Sandrine VERONESE, Madame le Docteur Nadia AHOUZI, Madame le Docteur
Alice PORNIN, Monsieur le Docteur Waleed MAOUDH, Monsieur le Docteur
Quentin MISANDEAU.
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, Madame Nathalie PEYNEGRE,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à 35 ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'arrêté n°DOS-2023/3713 de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du
13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 14 février 2025 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice
des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne à compter du 1er mars 2025,
Vu l'organigramme de la pharmacie,
DECIDE
Article 1 – Achats pharmaceutiques
Délégation est donnée à Madame le Docteur Laurence GAGNAIRE en qualité de pharmacienne gérante de la
PUI, à l'effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-
de-Marne, dans leur champs de compétence, les actes administratifs, documents, correspondances, bons de
commande et de liquidation concernant les achats de pharmacie des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, à
l'exclusion des marchés et documents afférents aux marchés, d 'un montant inférieur ou égal à 221 000 euros
HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Laurence GAGNAIRE, en qualité de
pharmacienne gérante de la PUI, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences
énumérées à l'article 1 à :
- Madame le Docteur Eliane SIMO KENMOGNE, en qualité de pharmacienne.
- Madame le Docteur Claire CORDELLE, en qualité de pharmacienne
- Madame le Docteur Audrey GIORDANO-TATON, en qualité de pharmacienne
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
1
- Madame le Docteur Sandrine VERONESE, en qualité de pharmacienne
- Monsieur le Docteur Waleed MAOUDH, en qualité de pharmacien
- Madame le Dr Nadia AHOUZI, en qualité de pharmacienne
- Monsieur le Docteur Quentin MISANDEAU, en qualité de pharmacien
- Madame le Dr Alice PORNIN, en qualité de pharmacienne
Article 2 : Cette décision de délégation prend effet le 8 janvier 2026 et remplace la décision n°2025-100.
Article 3 : La présente décision sera notifiée pour information à :
 Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
 Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
 Madame la Trésorière des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
 Aux personnes qu'elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit
d'un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Saint-Maurice,
Le 7 janvier 2026
La Directrice des Hôpitaux
Paris Est Val-de-Marne
Madame Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD