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DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 10 octobre 2024

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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DCL du 10 octobre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/B EICEP
n°2024 -414 10.10.2024 Arrêté préfectoral prolongeant le délai
d'instruction de la demande d'autorisation
environnementale sollicitée par la société Eiffage
Aménagement au titre de l'article L.181-1 du code
de l'environnement et relative au projet
d'aménagement du lot SMA sur la commune
d'Asnières -sur-Seine 3
PREFET | Direction de la citoyenneté et
DES HAUTS-DE-SEINE de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/ BEICEP n° 2024- 414 prolongeant le délai d'instruction de
la demande d'autorisation environnementale sollicitée par la société Eiffage
Aménagement au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement et relative
au projet d'aménagement du lot SMA sur la commune d'Asnières-sur-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement et notamment l'article R181-17 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L134-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX
(Laurent) ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-
Seine (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;
VU l'arrêté SGAD n°2024-034 en date du 08 août 2024 portant délégation de signature à monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 6 mars 2024 au titre de l'article L181-1
du code de l'environnement, présentée par la société Eiffage Aménagement, enregistré sous le
numéro 01-0004-1859 et portant sur le projet d'aménagement du lot SMA sur la commune
d'Asnières-sur-Seine:
VU l'accusé de réception de cette demande délivré le 6 mars 2024 et faisant courir le délai de
quatre mois de la phase d'examen prévu à l'article R.181-17 du code de l'environnement ;
VU le courrier du 17 mai 2024 demandant des compléments au dossier initial et emportant
suspension du délai de la phase d'examen, soit deux mois et onze jours après la délivrance de
l'accusé de réception précité ;
VU l'accusé de réception des compléments délivré le 2 août 2024 et réouvrant la phase d'examen
pour un délai d'un mois et vingt jours d'instruction ;
CONSIDÉRANT que le délai de quatre mois de la phase d'examen prévu par l'article R.181-17 du
code de l'environnement, suspendu par le délai laissé au pétitionnaire pour répondre à la demande
de compléments, arrive à échéance au 22 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article R.122-7 du code de
l'environnement, de saisir l'autorité environnementale, qui disposera d'un délai de deux mois pour
rendre son avis sur l'étude d'impact ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, le délai de quatre mois fixé par l'article R.181-17 du code
de l'environnement ne peut en conséquence être respecté ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en application de l'article R. 181-17 du code de l'environnement , de
prolonger le délai d'instruction pour statuer sur la recevabilité de la demande avant la consultation
du public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
La phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale présentée par la société Eiffage
Aménagement et relative au projet d'aménagement du lot SMA, au droit de la commune d'Asniéres-
sur-Seine, enregistrée sous le numéro 01 0004 1859, est prolongée de trois mois.
ARTICLE 2 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine,
e soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires - 92055 La Défense.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux (2) mois devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 3 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-
Seine et notifié au pétitionnaire.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nanterre, le : { {| (CT, 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par (Segue ti
per" TC SON
Pascal GAUCI

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DU

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ISSN 0985 - 5955





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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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