PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-005
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère /
Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-01-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordé par Lætitia PETROSELLI responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Grenoble Belledonne-Vercors, à
compter du 1er janvier 2024. (3 pages) Page 5
38-2024-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Grenoble Chartreuse Grésivaudan, à
compter du 1er janvier 2024. (3 pages) Page 9
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service de la protection des consommateurs
38-2024-01-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Jean-Luc Delrieux, directeur de la DDPP, à certains de ses collaborateurs (5
pages) Page 13
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l□Immigration
et de l□Intégration
38-2024-01-03-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle
de la commune de SARCENAS modif
3janv24_Visa SGA (1 page) Page 19
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du Pilotage
des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-01-08-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation d□un
agrément pour un organisme dispensant aux conducteurs responsables
d□infractions la formation spécifique à la sécurité routière
(2 pages) Page 21
38-2024-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation d□un
agrément pour un organisme dispensant aux conducteurs responsables
d□infractions la formation spécifique à la sécurité routière (2 pages) Page 24
38_Sous-préfecture de Vienne / Bureau des relations avec les collectivités
locales et les entreprises
38-2023-12-28-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°38-2023-05-04-00005 du
04 mai 2023 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de
Jarcieu (2 pages) Page 27
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2023-12-29-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en demeure
(article L216-1 du code de l□environnement) concernant le non-respect des
arrêtés inter-préfectoraux n°38-2019-01-21-038 / n°26-2019-01-29-002
portant prescriptions complémentaires relatives à la continuité écologique
et au débit réservé pour le barrage d□Auberives-en-Royans sur la rivière
Bourne et le seuil de prise d□eau du canal de la Lyonne
signés les 21 et 29
janvier 2019 par les Préfets de l□Isère et de la Drôme et sur application,
et
n°38-2019-01-21-039 / n°26-2019-01-29-003 portant prescriptions
complémentaires au titre des chasses du barrage d□Auberives-en-Royans
sur la rivière Bourne signés les 21 et 29 janvier 2019 par les Préfets de l□Isère
et de la Drôme délivré au Syndicat d□Irrigation Drômois (SID) sur la
Bourne

Communes d□Auberives-en-Royans (38) et de
Sainte-Eulalie-en-Royans (26) (5 pages) Page 302
38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de
spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de
sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales
protégées,

dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx
et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu (43
pages) Page 36
38-2024-01-04-00002 - Arrêté Préfectoral de prescriptions concernant
les
travaux d□urgence de reprise d□un affouillement de berge du ruisseau de
Laval en amont de l□ouvrage de prise d□eau de la centrale hydroélectrique
de Frédet-Bergès sur la commune de Laval-en-Belledonne au titre des
articles L.214-3 et R.214-44 du Code de l'Environnement (4 pages) Page 80
38-2024-01-10-00002 - autorisant la société ENEDIS à procéder à des
travaux d□entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle
nationale du Haut-Rhône françaisI (9 pages) Page 85
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-01-08-00007 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire le délai
d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation de « Moullin
Villette » à CHAVANOZ par SHA/PLURALIS (2 pages) Page 95
38-2024-01-08-00009 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de
démarrage et d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation
de la résidence « Robespierre » à VIENNE par ADVIVO (2 pages) Page 98
38-2024-01-08-00010 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de
démarrage et d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation
du Foyer de la résidence autonomie « Le Vercors » à VINAY par
SHA/PLURALIS (2 pages) Page 101
38-2024-01-08-00008 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de
démarrage et d□achèvement des travaux de l□opération de
réhabilitation du Foyer adultes handicapés « le Grand Chêne » à IZEAU
par SHA/PLURALIS (2 pages) Page 104
38-2024-01-08-00012 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai
d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation sur la
résidence «Haut du lac » à ST-QUENTIN-FALLAVIER par IRA/3F (2 pages) Page 107
38-2024-01-08-00011 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai
d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation
« Rioupéroux-Péchiney » à LIVET-GAVET par la SDH (2 pages) Page 110
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-01-08-00002 - 2024 AP MiseAJour Suspension StHilaire (3 pages) Page 113
3
38-2024-01-08-00003 - 2024 SGS-AGHIL-hiver2023-2024 (2 pages) Page 117
38-2024-01-08-00001 - 2024 SGS-RegieStNizierMoucherotte (2 pages) Page 120
38-2024-01-08-00004 - 2024-SASUPortesChamechaude-SGS (2 pages) Page 123
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction
générale
38-2023-12-29-00002 - Décision 23-12-29 ARS ARA 2023-23-0107 Délég Sign
DD (8 pages) Page 126
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service Santé
Environnement
38-2023-12-26-00017 - AP déclarant d'utilité publique les travaux de
dérivation et l'instauration des périmètres de captage des eaux. Captage
des Fonts Quet-en-Beaumont (12 pages) Page 135
38-2023-12-26-00018 - Arrêté préfectoral concernant les captages d'eaux
destinés à la consommation humaine. Captage de Buissonat sur la
commune de QUET-EN-BEAUMONT (13 pages) Page 148
38-2023-12-22-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter et
de conditionner en tant qu'eau minérale naturelle la source VALECRIN (15
pages) Page 162
38-2023-12-26-00016 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des PPC
captage Condamine Quet-en-Beaumont (13 pages) Page 178
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-01-10-00003 - 2023 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de
services à la personne ME NAUDET PATRICK (3 pages) Page 192
4
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-01-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordé par
Lætitia PETROSELLI responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Grenoble
Belledonne-Vercors, à compter du 1er janvier
2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-01-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordé par Lætitia PETROSELLI responsable du Service des Impôts des Entreprises de Grenoble
Belledonne-Vercors, à compter du 1er janvier 2024.5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
GRENOBLE BELLEDONNE-VERCORS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GRENOBLE BELLEDONNE-
VERCORS, Laetitia PETROSELLI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme FREVILLE Valérie, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
GRENOBLE BELLEDONNE-VERCORS ;
- M. VIRIEUX Stéphane, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de GRENOBLE
BELLEDONNE-VERCORS ;
- M. GAILLARD Paul, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de GRENOBLE
BELLEDONNE-VERCORS ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-01-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordé par Lætitia PETROSELLI responsable du Service des Impôts des Entreprises de Grenoble
Belledonne-Vercors, à compter du 1er janvier 2024.6
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Francoise SALERNO Valérie GIRARD Christelle HENRY
Luc MASCHIO Mathieu CARRIAS Nathalie CHAPELLE
David DARRIAUT Florence DI FAZIO David DI TOMMASO
Aurore GAMOND Maud SCHULLER Jean-Marc PAREJA
Karine POISARD
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laurence BONAFOS Gilles GUILLERMIER Jean KIRMAYR
Marina ROUSSEAU Célia MENDEZ Claire DERBOEUF
Loïc NOUVEAU Amandine ACHARD Davy DRAT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-01-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordé par Lætitia PETROSELLI responsable du Service des Impôts des Entreprises de Grenoble
Belledonne-Vercors, à compter du 1er janvier 2024.7
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordéLimite des
actes relatifs au
recouvrement
Karine POISARD contrôleur10 000 €12 mois30 000 €30 000 €
Marina ROUSSEAU agent2 000 €12 mois15 000 €30 000 €
Célia MENDEZ agent2 000 €12 mois15 000 €30 000 €
Claire DERBOEUF agent2 000 €12 mois15 000 €30 000 €
Loïc NOUVEAU Agent2 000 €12 mois15 000 €30 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-08-29-00007 publié en date du 6 septembre 2023(38-
2023-191) et prendra effet au 1er janvier 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 1er janvier 2024
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de GRENOBLE
BELLEDONNE-VERCORS
Laetitia PETROSELLI38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-01-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordé par Lætitia PETROSELLI responsable du Service des Impôts des Entreprises de Grenoble
Belledonne-Vercors, à compter du 1er janvier 2024.8
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-01-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Nathalie PASSEMARD responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Grenoble Chartreuse
Grésivaudan, à compter du 1er janvier 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD responsable du Service des Impôts des Entreprises de Grenoble
Chartreuse Grésivaudan, à compter du 1er janvier 2024.9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGN ATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES ENTREPRISES GRENOBLE CHARTREUSE GRESIVAUDAN.
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-
Grésivaudan, Nathalie PASSEMARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame ABROMPAH Nancy, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-Grésivaudan
- Monsieur DU-ROSIER Jean-François, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-Grésivaudan
- Madame DUSSAUD Fabienne, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-Grésivaudan
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000€
par demande et les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la lim ite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD responsable du Service des Impôts des Entreprises de Grenoble
Chartreuse Grésivaudan, à compter du 1er janvier 2024.10
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BENMABROUK Morad BOUCHET Bérangère CAPUTO Sylvie
CASTELLAN Norbert DE ANTIQUIS Eliane GUMEZ Olivier
MAZA Loreine MECHERI Catherine PALIES Aline
ROBART Quentin WAIT Bénédicte BONNET Christelle
CHEBBI Ramzi VALENTIN Nathalie MOSER Sébastien
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AGIUS Rachel BONIN Jean-Yves CASTET Mathieu
CHOUMANE Ibrahim KHENFOUS Salim MAHALLEM Corinne
NOBILE Nicolas OUAZENE Bryan WEYL Patricia
ROUX Corinne
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD responsable du Service des Impôts des Entreprises de Grenoble
Chartreuse Grésivaudan, à compter du 1er janvier 2024.11
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordéLimite des
actes relatifs au
recouvrement
ABROMPAH Nancy Inspectrice15 000 €12 mois50 000 €50 000 €
BONNET Christelle Contrôleuse10 000 €12 mois30 000 €30 000 €
CHEBBI Ramzi Contrôleur10 000 €12 mois30 000 €30 000 €
MOSER Sébastien Contrôleur10 000 €12 mois30 000 €30 000 €
VALENTIN Nathalie Contrôleuse10 000 €12 mois30 000 €30 000 €
CHOUMANE Ibrahim Agent2 000 €12 mois15 000 €15 000 €
MAHALLEM Corinne Agente2 000 €12 mois15 000 €15 000 €
ROUX Corinne Agente2 000 €12 mois15 000 €15 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononc er le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'a rrêté n° 38-2023-07-28-00014 publié en date du 28 juillet 2023 et prendra
effet au 1er janvier 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Grenoble, le 1er janvier 2024
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-
Grésivaudan
Nathalie PASSEMARD38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD responsable du Service des Impôts des Entreprises de Grenoble
Chartreuse Grésivaudan, à compter du 1er janvier 2024.12
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-01-09-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Jean-Luc Delrieux, directeur de la DDPP, à
certains de ses collaborateurs
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-01-09-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc Delrieux, directeur de la DDPP, à certains de ses collaborateurs 13
PDIÈÉIÎFS-I-ÈRE Direction départementale de la
protection des populationsLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°38-2024-01-09-00001 du 9 janvier 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code minier ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l''arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 25
octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-07-00008 du 7 novembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des
populations de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-01-09-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc Delrieux, directeur de la DDPP, à certains de ses collaborateurs 14
Arréte
Article 1" :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, délégation est accordée en toute matière, en cas d'absence ou
d'empéchement de M. Jean-Luc DELRIEUX à :
< Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Isère.
Article 2 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives concernant l'administration
générale et les affaires juridiques, délégation permanente est accordée à :
< Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Isère.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée, portant sur les décisions et actes en matière de gestion
courante des congés et des absences des personnels placés sous leur autorité, à :
- Mme Charlotte MEREL, cheffe du service Qualité et Sécurité des Aliments — CCRF —
Services vétérinaires ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Charlotte MEREL, délégation de
signature est donnée à M. Denis KLOTZ, adjoint à la cheffe du service Qualité et
Sécurité des Aliments — CCRF - Services vétérinaires.
< Mme Chrystelle TERRIER, cheffe du service des Installations Classées ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystelle TERRIER, délégation est
donnée à M. Kamel MELLAH, adjoint à la cheffe du service des Installations Classées.
- Mme Émilie TRUCHET, cheffe du service Sécurité des Produits Industriels et
Concurrence — CCREF.
* Mme Maryvonne MARET, cheffe du service Environnement - Services vétérinaires ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Maryvonne MARET, délégation est
donnée à Mme Françoise HUGON, cheffe du service Santé et Protection Animales —
Services vétérinaires.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-01-09-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc Delrieux, directeur de la DDPP, à certains de ses collaborateurs 15
* Mme Françoise HUGON, cheffe du service Santé et Protection Animales — Services
vétérinaires ;
En cas d''absence ou d'empêchement de Mme Françoise HUGON, délégation est
donnée à Mme Maryvonne MARET, cheffe du service Environnement - Services
vétérinaires.
Article 4 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires et les prestations de service
la loyauté des transactions, les professions réglementées, les pratiques commerciales et le
surendettement, les agréments des associations locales de consommateurs, l'attribution du
titre de maitre restaurateur la réglementation de l'activité touristique, délégation
permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou missions du
service Sécurité des Produits Industriel et Concurrence et du service Protection Economique
des Consommateurs est accordée à :
< Mme Émilie TRUCHET, cheffe du service Sécurité des Produits Industriels et
Concurrence — CCRF.
Article 5 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant les
installations classées pour la protection de l'environnement, les carrières, les véhicules hors
d'usage, les pneumatiques, les servitudes et la lutte contre les bruits de voisinage, délégation
permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou missions du
service Installations Classées est accordée à :
- Mme Chrystelle Terrier, cheffe du service des Installations Classées ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chrystelle TERRIER, délégation de
signature est donnée à M. Kamel MELLAH, adjoint à la cheffe du service des
Installations Classées.
Article 6 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
loyauté des produits alimentaires, les pratiques commerciales, la réglementation de l'activité
touristique, l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou
animale, l'alimentation animale, délégation permanente de signature pour les actes et
documents relevant des activités ou missions du service Qualité et Sécurité des Aliments est
accordée à :
* Mme Charlotte MEREL, cheffe du service Qualité et Sécurité des Aliments — CCRF —
Services vétérinaires,
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-01-09-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc Delrieux, directeur de la DDPP, à certains de ses collaborateurs 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte MEREL, délégation de
signature est donnée à M. Denis KLOTZ, adjoint à la cheffe du service Qualité et
Sécurité des Aliments — CCRF - Services vétérinaires.
Article 7 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'lsére, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
santé animale et les dangers sanitaires, la garde et la circulation des animaux, les animaux
errants et dangereux et la protection animale, l'élimination des cadavres et des déchets, la
protection de la nature (faune sauvage captive), délégation permanente de signature pour les
actes et documents relevant des activités ou missions du service Santé et Protection
Animales est accordée à
* Mme Françoise HUGON, cheffe du service Santé et Protection Animale — Services
vétérinaires,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HUGON, délégation de
signature est donnée à Mme Maryvonne MARET, cheffe du service Environnement -
Services vétérinaires.
Article 8 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
protection animale (expérimentation animale), la protection de la nature (faune sauvage
captive), l'alimentation animale et les installations classées pour la protection de
l'environnement exerçant des activités agricoles et/ou agroalimentaires, délégation
permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou missions du
service Environnement est accordée à :
* Mme Maryvonne MARET, cheffe du service environnement - Services vétérinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne MARET, délégation de
signature est donnée à Mme Françoise HUGON, cheffe du service Santé et Protection
Animales — Services vétérinaires.
Article 9 :
Sont réservés à ma signature personnelle et, en mon absence ou en cas d'empêchement, à la
signature de Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Isère, la transmission des procédures contentieuses aux Parquets, les
sanctions en matière d'amendes administratives pour prélèvements non conformes, les
décisions relatives aux agréments d'établissements et à leur renouvellement, les arrêtés de
fermeture, les correspondances autres que celles relevant du traitement de l'activité
courante adressées aux autorités préfectorales, régionales et ministérielles, aux élus et aux
organisations professionnelles, les congés et autorisations d'absence des chefs de service.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-01-09-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc Delrieux, directeur de la DDPP, à certains de ses collaborateurs 17
Article 10: Le présent arrété prend effet a compter de sa signature et abroge toutes les
dispositions antérieures de méme nature.
Article 11: Le directeur départemental de la protection des populations de l'Isère et les
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 09 janvier 2024. Le directeur départemental
de la protectiof des populations,
Jean-Luc DELRIEUX
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-01-09-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc Delrieux, directeur de la DDPP, à certains de ses collaborateurs 18
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-03-00002
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle
de la commune de SARCENAS modif
3janv24_Visa SGA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-03-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de SARCENAS modif 3janv24_Visa SGA 19
=B Secrétariat Général
PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'ISÈRE de l'immigration et de l'intégration
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections, de la réglementation, des associations et des missions de proximité-titres
Section élections politiques et professionnelles
04 76 60 32 86
pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Affaire suivie par : FKD
Arrêté n° 38-2024-01-03-000 _ du 3 janvier 2024
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de SARCENAS
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2021-08-08-00013 du 8 août 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Sarcenas ;
VU la proposition de la commune du 18 décembre 2023 désignant Marie-France CROIX en remplacement
de Chantal DURANTON installée 3ème adjointe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 — Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Sarcenas et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Conseillère municipale titulaire PRAT Annie
Conseillère municipale suppléante CROIX Marie-France
Délégué de l'administration REYMOND Roland
Déléguée du tribunal judiciaire VENTURA Monique
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 —- Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Sarcenas sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
Signé
Nathalie CENCIC
Préfecture de l'Isère
12, place de Verdun
CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-03-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de SARCENAS modif 3janv24_Visa SGA 20
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-08-00006
Arrêté préfectoral portant abrogation d□un
agrément pour un organisme dispensant aux
conducteurs responsables d□infractions la
formation spécifique à la sécurité routière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-08-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation d□un agrément pour un organisme
dispensant aux conducteurs responsables d□infractions la formation spécifique à la sécurité routière 21
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 8 janvier 2024
ARRÊTÉ 38-2024
Portant abrogation d'un agrément pour un organisme dispensant aux conducteurs
responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L 213-9, L. 223-
6, R. 212-1 à R. 213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant agrément d'un organisme dispensant aux
conducteurs responsables d'infractions, la formation spécifique à la sécurité routière
dénommé « Récup 4 points de permis », dont le siège se situe 84 Rue Maurice Bejart –
34080 MONPELLIER ;
Considérant l'inactivité de la société telle que mentionnée sur l'annuaire des entreprises
ainsi que la fermeture de l'établissement depuis le 22 juin 2023;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1er-
Monsieur Cyril MEKIDECHE ancien exploitant de l'établissement « Récup 4 points de
permis » dont le siège se situe 284 Rue Maurice Bejart – 34080 MONPELLIER, n'est plus
autorisé à exploiter, sous le n° R 21 038 000 10 cet établissement chargé d'animer les stages38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-08-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation d□un agrément pour un organisme
dispensant aux conducteurs responsables d□infractions la formation spécifique à la sécurité routière 22
de sensibilisation à la sécurité routière, dans le département de l'Isère et dans les salles de
formation se situant à Le Philadelphie, 33 avenue de Vizille, 38000 GRENOBLE et Hôtel
Mercure Grenoble Centre, 12 boulevard Maréchal Joffre, 380000 GRENOBLE , à compter de
la publication du présent arrêté.
Article 2 -
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
des informations la concernant en s'adressant au service « nom du service concerné ».
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction
des Sécurités, 12 place de Verdun, 38 000 Grenoble,
•un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière –
Délégation à la sécurité et à la circulation routières,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38 000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr ,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 -
Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-08-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation d□un agrément pour un organisme
dispensant aux conducteurs responsables d□infractions la formation spécifique à la sécurité routière 23
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-08-00005
Arrêté préfectoral portant abrogation d□un
agrément pour un organisme dispensant aux
conducteurs responsables d□infractions la
formation spécifique à la sécurité routière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation d□un agrément pour un organisme
dispensant aux conducteurs responsables d□infractions la formation spécifique à la sécurité routière 24
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 8 janvier 2024
ARRÊTÉ 38-2024
Portant abrogation d'un agrément pour un organisme dispensant aux conducteurs
responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L 213-9, L. 223-
6, R. 212-1 à R. 213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé « ACTIV PERMIS », dont le siège se situe 222 Chemin de Vabelle – 83210
BELGENTIER ;
Considérant le mail du 07 novembre 2023 de Mme MORENO-CANICIO nous informant
que la société Activ Permis ne lui appartient plus depuis le 31 juillet 2023 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1er-
Madame MORENO-CANICIO Marie-Christine ancienne exploitante de l'établissement
« ACTIV PERMIS » dont le siège se situe 222 Chemin de Vabelle – 83210 BELGENTIER, n'est
plus autorisée à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière (agréé sous le n° R 23 038 000 10) dans le département de l'Isère et dans38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation d□un agrément pour un organisme
dispensant aux conducteurs responsables d□infractions la formation spécifique à la sécurité routière 25
la salle de formation se situant à Le Logis Hôtel le Néron – 8 avenue de la Louisiane 38120
FONTANIL-CORNILLON , à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 -
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
des informations la concernant en s'adressant au service « nom du service concerné ».
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction
des Sécurités, 12 place de Verdun, 38 000 Grenoble,
•un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière –
Délégation à la sécurité et à la circulation routières,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38 000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyen  » accessible à
l'adresse www.telerecours.fr,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 -
Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation d□un agrément pour un organisme
dispensant aux conducteurs responsables d□infractions la formation spécifique à la sécurité routière 26
38_Sous-préfecture de Vienne
38-2023-12-28-00012
Arrêté modifiant l'arrêté n°38-2023-05-04-00005
du 04 mai 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales de la
commune de Jarcieu
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2023-12-28-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°38-2023-05-04-00005 du 04 mai 2023 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de Jarcieu 27
l . Y 4 L]PREFET Sous-préfecture de Vienne
DE L'ISÈRE
Fratermité
Sous-préfecture de Vienne
Bureau des relations avec les collectivités locales
et les entreprises
ARRÊTÉ N° 38-2023-
modifiant l'arrêté n°38-2023-05-04-00005 du 04 mai 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
de la commune de Jarcieu
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
VU l'arrété préfectoral n° 38-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne ;
VU les nouvelles désignations des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Jarcieu ;
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° 38-2023-05-04-00005 du 04 mai 2023 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Jarcieu est
modifié comme prévu en annexe.
Article 2 : Le sous-préfet de Vienne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Fait à Vienne, le 28 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Vienne
Denis MAUVAIS
Dans les deux mois, à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours gracieux, adressé au sous-préfet de Vienne,
un recours hiérarchique, adressé :
Au Ministre de l'Intérieur —- Direction de la Modernisation et de ''Administration Territoriale - Cabinet — Bureau des élections —
Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé :
Au tribunal administratif de Grenoble — 2 place de Verdun - 38000 GRENOBLE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).



Tel : 04-74-53-82-08
Mail : pref-rcl-vienne@isere.gouv.fr
Adresse : 16 Bd Eugène Arnaud, B.P. 116 - 38209 VIENNE cedexr
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2023-12-28-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°38-2023-05-04-00005 du 04 mai 2023 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de Jarcieu 28
Annexe à l'arrété préfectoral n° 38-2023-
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
dans lesquelles deux listes ont obtenu des siéges au conseil municipal
lors de son dernier renouvellement
Article L19 VI du code électoral
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grandConseillers municipaux appartenant a
la deuxième liste ayant obtenu le plus
Commune nombre de siéges lors du dernier grand nombre de siéges lors du dernier
renouvellement du conseil renouvellement du conseil municipal
municipal
M. François BENOIT M. Florent DUTAL
JARCIEU Mme Julie VANDERGHEYNST
Mme Vanessa BOUZON
M. Bastien GENEVE
238_Sous-préfecture de Vienne - 38-2023-12-28-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°38-2023-05-04-00005 du 04 mai 2023 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de Jarcieu 29
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2023-12-29-00003
Arrêté inter-préfectoral portant mise en
demeure (article L216-1 du code de
l□environnement) concernant le non-respect des
arrêtés inter-préfectoraux n°38-2019-01-21-038 /
n°26-2019-01-29-002 portant prescriptions
complémentaires relatives à la continuité
écologique et au débit réservé pour le barrage
d□Auberives-en-Royans sur la rivière Bourne et le
seuil de prise d□eau du canal de la Lyonne
signés les 21 et 29 janvier 2019 par les Préfets de
l□Isère et de la Drôme et sur application,
et n°38-2019-01-21-039 / n°26-2019-01-29-003
portant prescriptions complémentaires au titre
des chasses du barrage d□Auberives-en-Royans
sur la rivière Bourne signés les 21 et 29 janvier
2019 par les Préfets de l□Isère et de la Drôme
délivré au Syndicat d□Irrigation Drômois (SID) sur
la Bourne
Communes d□Auberives-en-Royans (38) et de
Sainte-Eulalie-en-Royans (26)38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2023-12-29-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en
demeure (article L216-1 du code de l□environnement) concernant le non-respect des arrêtés inter-préfectoraux n°38-2019-01-21-038 /
n°26-2019-01-29-002 portant prescriptions complémentaires relatives à la continuité écologique et au débit réservé pour le barrage
d□Auberives-en-Royans sur la rivière Bourne et le seuil de prise d□eau du canal de la Lyonne
signés les 21 et 29 janvier 2019 par les Préfets de l□Isère et de la Drôme et sur application,
et n°38-2019-01-21-039 / n°26-2019-01-29-003 portant prescriptions complémentaires au titre des chasses du barrage
d□Auberives-en-Royans sur la rivière Bourne signés les 21 et 29 janvier 2019 par les Préfets de l□Isère et de la Drôme délivré au Syndicat
d□Irrigation Drômois (SID) sur la Bourne
Communes d□Auberives-en-Royans (38) et de Sainte-Eulalie-en-Royans (26)30
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Arrêté inter-préfectoral n°38-....................... et n°26- .......................
portant mise en demeure
(article L216-1 du code de l'environnement)
concernant le non-respect des arrêtés inter-préfectoraux
n°38-2019-01-21-038 / n°26-2019-01-29-002 portant prescriptions complémentaires relatives à la
continuité écologique et au débit réservé pour le barrage d'Auberives-en-Royans sur la rivière Bourne et
le seuil de prise d'eau du canal de la Lyonne
signés les 21 et 29 janvier 2019 par les Préfets de l'Isère et de la Drôme et sur applicatio n,
et
n°38-2019-01-21-039 / n°26-2019-01-29-003 portant prescriptions complémentaires au titre des chasses
du barrage d'Auberives-en-Royans sur la rivière Bourne signés les 21 et 29 janvier 2019 par les Préfets de
l'Isère et de la Drôme délivré au Syndicat d'Irrigation Drômoi s (SID) sur la Bourne
Communes d'Auberives-en-Royans (38) et de Sainte-Eulalie-en-Royans (26)
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-17 et L.214-18 fixant les
obligations respectivement en matière de continuité écologique et de débit minimal, R. 214-53, L.216-1
et suivants, L.171-6 à 8 ;
VU les décrets du 13 juillet 2023 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Isère et M. Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU les arrêtés du Préfet Coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée n°13-251 et 13-252 du 19 juillet
2013, publiés au Journal Officiel de la République Française du 11 septembre 2013, établissant
respectivement les listes 1 et 2 des cours d'eau et tronçons de cours d'eau au titre de l'article L.214-17
du code de l'environnement ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bas Dauphiné Plaine de Valence ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°38-2019-01-21-038 et n°26-2019-01-29-002 portant prescriptions
complémentaires relatives à la continuité écologique et au débit réservé pour le barrage d'Auberives-en-
Tél : 04 56 59 46 09 Tel : 04 26 60 80 00Mél : ddt-se@isere.gouv.fr Mel : ddt@drome.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 GRENOBLE Cedex 9 Adresse : 4 place Laennec – 26000 V ALENCE Cedexwww.isere.gouv.fr www.drome.gouv.fr
1/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2023-12-29-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en
demeure (article L216-1 du code de l□environnement) concernant le non-respect des arrêtés inter-préfectoraux n°38-2019-01-21-038 /
n°26-2019-01-29-002 portant prescriptions complémentaires relatives à la continuité écologique et au débit réservé pour le barrage
d□Auberives-en-Royans sur la rivière Bourne et le seuil de prise d□eau du canal de la Lyonne
signés les 21 et 29 janvier 2019 par les Préfets de l□Isère et de la Drôme et sur application,
et n°38-2019-01-21-039 / n°26-2019-01-29-003 portant prescriptions complémentaires au titre des chasses du barrage
d□Auberives-en-Royans sur la rivière Bourne signés les 21 et 29 janvier 2019 par les Préfets de l□Isère et de la Drôme délivré au Syndicat
d□Irrigation Drômois (SID) sur la Bourne
Communes d□Auberives-en-Royans (38) et de Sainte-Eulalie-en-Royans (26)31
Royans sur la rivière Bourne et le seuil de prise d'eau du canal de la Lyonne signé les 21 et 29 janvier 2019
par les Préfets de l'Isère et de la Drôme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°38-2019-01-21-039 et n°26-2019-01-29-003 portant prescriptions
complémentaires au titre des chasses du barrage d'Auberives-en-Royans sur la rivière Bourne signé les 21
et 29 janvier 2019 par les Préfets de l'Isère et de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2022 relatif à l'inventaire des frayères en Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril Moreau, administrateur de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU le rapport de manquement administratif adressé par la Direction Départementale des Territoires de
l'Isère par courrier recommandé avec accusé de réce ption distribué le 2 mars 2022 au Syndicat
d'Irrigation Drômois (SID), domicilié au 23 rue des Tilleuls 26120 Montélier ;
VU la réponse du Syndicat d'Irrigation Drômois en date du 15 mars 2022, adressée par courrier
recommandé avec accusé de réception, enregistrée en Direction Départementale des Territoires de
l'Isère le 16 mars 2022 ;
VU le compte-rendu du comité du technique n°1 du 23 septembre 2020 portant sur l'expérimentation
sur les éclusées et les suivis du milieu ;
VU le compte-rendu du Comité de pilotage n°1 en date du 13 septembre 2022 portant sur la réalisation
d'une étude prospective du canal de la Bourne visant à déterminer l'avenir dudit canal ;
VU le compte-rendu d'intervention concernant le suivi de la qualité des eaux lors d'opérations de
chasses sédimentaires au barrage d'Auberives-en-Royans pour l'année 2022 et le rapport annuel 2021
du suivi écologique des aménagements du SID sur la Bourne et la Lyonne ;
VU le bilan des chasses sédimentaires en date du 19 octobre 2022 indiquant qu'aucune chasse n'a été
réalisée au printemps 2022 ;
VU le bilan des chasses sédimentaires en date du 27 janvier 2023 indiquant qu'aucune chasse n'a été
réalisée à l'automne 2022 ;
VU le bilan des résultats des pêches électriques de sauvetage 2020-2021-2022 dans le canal de la
Bourne ;
VU le mémoire technique portant sur l'avant-projet de rénovation du barrage d'Auberives-en-Royans et
du turbinage du débit réservé daté du 29 avril 2022 et le planning associé transmis le 20 décembre 2022
à la DDT de l'Isère ;
VU le rapport de manquement administratif adressé le 2 novembre 2022 par l'Office Français de la
Biodiversité à la société Terana relatif à la pêche de sauvetage des espèces piscicoles dans le canal de la
Bourne signalant notamment une mortalité piscicole lors de la pêche 2022 ;
VU le projet d'arrêté de mise en demeure adressé le 10 octobre 2023 accordant au SID un délai de 15
jours pour présenter ses observations ;
VU la réponse du pétitionnaire, le SID, daté du 21 novembre 2023 reçue en date du 22 novembre 2023 ;
Tél : 04 56 59 46 09 Tel : 04 26 60 80 00Mél : ddt-se@isere.gouv.fr Mel : ddt@drome.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 GRENOBLE Cedex 9 Adresse : 4 place Laennec – 26000 V ALENCE Cedexwww.isere.gouv.fr www.drome.gouv.fr
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demeure (article L216-1 du code de l□environnement) concernant le non-respect des arrêtés inter-préfectoraux n°38-2019-01-21-038 /
n°26-2019-01-29-002 portant prescriptions complémentaires relatives à la continuité écologique et au débit réservé pour le barrage
d□Auberives-en-Royans sur la rivière Bourne et le seuil de prise d□eau du canal de la Lyonne
signés les 21 et 29 janvier 2019 par les Préfets de l□Isère et de la Drôme et sur application,
et n°38-2019-01-21-039 / n°26-2019-01-29-003 portant prescriptions complémentaires au titre des chasses du barrage
d□Auberives-en-Royans sur la rivière Bourne signés les 21 et 29 janvier 2019 par les Préfets de l□Isère et de la Drôme délivré au Syndicat
d□Irrigation Drômois (SID) sur la Bourne
Communes d□Auberives-en-Royans (38) et de Sainte-Eulalie-en-Royans (26)32
Considérant que certaines prescriptions éditées dans les arrêtés inter-préfectoraux n°38-2019-01-21-
038 / n°26-2019-01-29-002 et n°38-2019-01-21-039 / n°26-2019-01-29-003 cités ci-dessus ne sont pas
respectées ;
Considérant que le SDAGE Rhône Méditerranée 2022-2027 implique d'atteindre ou de préserver le bon
état des masses d'eau superficielles ;
Considérant que le cours d'eau dénommé la Bourne est classé en liste 1 et en liste 2 au titre de la
continuité écologique (sédimentaire et piscicole) en application de l'article L214-17 du code de
l'environnement ;
Considérant que la Bourne est classée à l'inventaire frayères de l'Isère au titre de des espèces piscicoles
truite, chabot et ombre ;
Considérant que l'échelle à poisson n'a pas été améliorée depuis l'arrêté interpréfectoral n°38-2019-01-
21-038 / n°26-2019-01-29-002 ni à l'entrée ni à la sortie pour s'assurer de la libre circulation des poissons ;
Considérant que le SID prévoit la remise d'un rapport en juin 2024 portant sur l'étude avant-projet de la
rénovation du barrage d'Auberives devant permettre de mettre en conformité l'ouvrage par rapport à la
continuité écologique et au maintien d'un débit réservé ;
Considérant que le SID déposera d'ici décembre 2024 un dossier de procédure au titre de la loi sur l'eau
portant sur la rénovation et les modifications à apporter au barrage d'Auberives-en-Royans ;
Considérant de ce fait que les travaux correspondants pourront être réalisés en 2025 ou 2026 selon la
procédure administrative applicable ;
Considérant que les résultats des pêches électriques indiquent la présence de poissons dans le canal
démontrant l'inefficacité de la drome mise en place afin d'éviter la pénétration dans les canaux
d'amenée et de fuite ;
Considérant que le débit à maintenir dans la rivière Bourne de 2 m³/s n'est pas affiché en valeur
instantanée enregistrée à un pas de temps horaire à proximité immédiate du barrage, sachant que la
justification fournie par le SID repose sur une valeur en cm (annexe dénommée « affichages barrage »)
et qu'un débit se mesure en m³/s et qu'aucune note technique permettant d'extrapoler la valeur de la
hauteur en cm de la vanne n'a été fournie (manquement 7) ;
Considérant qu'aucun bilan annuel des enregistrements des valeurs instantanées de débit n'a été
transmis à la Direction départementale des territoires de l'Isère ;
Considérant que le SID n'a pas réalisé de chasses sédimentaires, que les consignes relatives à ces
chasses doivent être établies par le SID, tenues à disposition des services de contrôle au titre de la
police de l'eau de la Drôme et de l'Isère, sans nécessité de validation de ces services ;
Considérant que le SID a fait part de sa difficulté en 2019 de trouver un prestataire pour réaliser les
suivis écologiques demandés pour évaluer l'impact des chasses sédimentaires ;
Considérant depuis cette date qu'aucune chasse sédimentaire n'a été réalisée qui aurait permis un
transit sédimentaire sur le cours d'eau au niveau du barrage ;
Considérant que le débit de 50 m³/s permettant la réalisation de la première chasse sédimentaire a été
atteint deux fois en 2022 sur la période autorisée et n'a pas donné lieu à une chasse par le SID ;
Tél : 04 56 59 46 09 Tel : 04 26 60 80 00Mél : ddt-se@isere.gouv.fr Mel : ddt@drome.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 GRENOBLE Cedex 9 Adresse : 4 place Laennec – 26000 V ALENCE Cedexwww.isere.gouv.fr www.drome.gouv.fr
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demeure (article L216-1 du code de l□environnement) concernant le non-respect des arrêtés inter-préfectoraux n°38-2019-01-21-038 /
n°26-2019-01-29-002 portant prescriptions complémentaires relatives à la continuité écologique et au débit réservé pour le barrage
d□Auberives-en-Royans sur la rivière Bourne et le seuil de prise d□eau du canal de la Lyonne
signés les 21 et 29 janvier 2019 par les Préfets de l□Isère et de la Drôme et sur application,
et n°38-2019-01-21-039 / n°26-2019-01-29-003 portant prescriptions complémentaires au titre des chasses du barrage
d□Auberives-en-Royans sur la rivière Bourne signés les 21 et 29 janvier 2019 par les Préfets de l□Isère et de la Drôme délivré au Syndicat
d□Irrigation Drômois (SID) sur la Bourne
Communes d□Auberives-en-Royans (38) et de Sainte-Eulalie-en-Royans (26)33
Considérant que le SID propose une modification de l'arrêté interpréfectoral relatif aux chasses du
barrage d'Auberives-en-Royans (diminution du débit de déclenchement d'une chasse, réalisation de
chasses possible toute l'année, évolution des modalités de suivi écologique) ;
Considérant que les suivis écologiques proposés ne respectent pas la fr équence imposée par l'arrêté
interpréfectoral, à savoir un tous les deux ans ;
Considérant que le présent arrêté concerne uniquement les ouvrages du SID situés sur la commune
d'Auberives-en-Royans dans le département de l'Isère qui ne sont pas en conformité en termes de
continuité écologique et de chasses sédimentaires ;
Considérant que les dispositifs à mettre en œuvre dans le département de la Drôme au niveau du cours
d'eau de la Lyonne prescrits dans l'arrêté interpréfectoral relatif à la continuité écologique et au débit
réservé n°38-2019-01-21-038 et n°26-2019-01-29-002 n'ont pas fait l'objet du contrôle réalisé le 5 juillet
2021 par la DDT de l'Isère et par conséquent ne concernent pas le présent arrêté de mise en demeure ;
Considérant que les prescriptions de cet arrêté au niveau du seuil de prise d'eau du canal de la Lyonne
restent applicables au SID concernant l'objectif de dévalaison, que le SYMBHI envisage une action
globale de restauration de la continuité écologique sur la Lyonne incluant aussi un rétablissement de la
montaison au droit de cet ouvrage et qu'un positionnement du SID est à prévoir quant à un éventuel
projet commun avec le SYMBHI ;
Considérant que les non-conformités constatées sur le périmètre de compétence des services de la
DDT de l'Isère constituent une infraction aux dispositions des articles L.214-1 à 6 et L.214-18 du code de
l'environnement, et des arrêtés interpréfectoraux n°38-2019-01-21-038 / n°26-2019-01-29-002 et n°38-
2019-01-21-039 / n°26-2019-01-29-003 ;
Considérant que les réponses apportées par le SID les 15 et 23 mars 2023 au rapport de manquement
administratif établi sur le périmètre de compétence de la DDT de l'Isère ne répondent pas à l'ensemble
des prescriptions des arrêtés interpréfectoraux visés et ne lèvent pas l'intégralité des manquements
formalisés dans ce rapport ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère et de la directrice départementale
des territoires de la Drôme ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Conformément aux articles L.171-7 et 8 du code de l'environnement, le Syndicat d'Irrigation Drômois
domicilié sur la commune de Montélier est mis en demeure de :
•proposer un calendrier de travaux d'ici le 31 juillet 2024 portant sur la mise en conformité des
différents dispositifs relatifs à la continuité écologique et au débit réservé :
◦l'échelle à poissons au droit du barrage,
◦la prise d'eau du canal de la Bourne (drome et/ou autre dispositif permettant de limiter
l'entrée des poissons dans le canal),
◦les dispositifs d'affichage instantané de débit,
◦le dispositif d'enregistrement des valeurs instantanées de débit.
L'ensemble de ces travaux doit être terminé d'ici fin 2026 ;
•déposer un dossier de porter-à-connaissance au titre de la loi sur l'eau des travaux à réaliser sur
l'ensemble des points pré-cités relatifs à la continuité écologique et au débit réservé, d'ici le 31
décembre 2024 ;
Tél : 04 56 59 46 09 Tel : 04 26 60 80 00Mél : ddt-se@isere.gouv.fr Mel : ddt@drome.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 GRENOBLE Cedex 9 Adresse : 4 place Laennec – 26000 V ALENCE Cedexwww.isere.gouv.fr www.drome.gouv.fr
4/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2023-12-29-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en
demeure (article L216-1 du code de l□environnement) concernant le non-respect des arrêtés inter-préfectoraux n°38-2019-01-21-038 /
n°26-2019-01-29-002 portant prescriptions complémentaires relatives à la continuité écologique et au débit réservé pour le barrage
d□Auberives-en-Royans sur la rivière Bourne et le seuil de prise d□eau du canal de la Lyonne
signés les 21 et 29 janvier 2019 par les Préfets de l□Isère et de la Drôme et sur application,
et n°38-2019-01-21-039 / n°26-2019-01-29-003 portant prescriptions complémentaires au titre des chasses du barrage
d□Auberives-en-Royans sur la rivière Bourne signés les 21 et 29 janvier 2019 par les Préfets de l□Isère et de la Drôme délivré au Syndicat
d□Irrigation Drômois (SID) sur la Bourne
Communes d□Auberives-en-Royans (38) et de Sainte-Eulalie-en-Royans (26)34
•fournir les différents documents prescrits dans les arrêtés interpréfectoraux d'ici le 31 décembre
2024 ;
•réaliser l'ensemble des opérations nécessaires à la préparation des chasses avant la réalisation
de la première chasse qui doit intervenir d'ici à la fin de l'année 2024.
ARTICLE 2 :
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, le Syndicat
d'Irrigation Drômois s'expose aux mesures prévues par les articles L.216-1 et L.171-8 du code de
l'environnement, à savoir notamment, la consignation des sommes nécessaires à la remise en état du
site ainsi que les sanctions pénales prévues par les articles L.216-7 et suivants du même code.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié au Syndicat d'Irrigation Drômois.
L'information des tiers sera assurée par :
publication au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Isère et de la Drôme ;
affichage d'un exemplaire de la décision en mairies d'Auberives-en-Royans et de Sainte-Eulalie-en-
Royans pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de
Grenoble) dans les conditions prévues à l'article L.171-11 du même code.
Les délais et voies de recours de droit commun sont applicables conformément aux articles R.421-1 à 5
du code de justice administrative.
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135
38022 GRENOBLE Cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut également être déposé auprès des Préfets de l'Isère et de la Drôme . Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, les
directeurs départementaux des territoires de l'Isère et de la Drôme, les chefs des services
départementaux de l'office français de la biodiversité de l'Isère et de la Drôme, les commandants des
groupements de gendarmerie de l'Isère et de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Grenoble, le 29 décembre 2023 A Valence, le
Le Préfet de l'Isère Le Préfet de la Drôme
Signé
Louis LAUGIER
Tél : 04 56 59 46 09 Tel : 04 26 60 80 00Mél : ddt-se@isere.gouv.fr Mel : ddt@drome.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 GRENOBLE Cedex 9 Adresse : 4 place Laennec – 26000 V ALENCE Cedexwww.isere.gouv.fr www.drome.gouv.fr
5/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2023-12-29-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en
demeure (article L216-1 du code de l□environnement) concernant le non-respect des arrêtés inter-préfectoraux n°38-2019-01-21-038 /
n°26-2019-01-29-002 portant prescriptions complémentaires relatives à la continuité écologique et au débit réservé pour le barrage
d□Auberives-en-Royans sur la rivière Bourne et le seuil de prise d□eau du canal de la Lyonne
signés les 21 et 29 janvier 2019 par les Préfets de l□Isère et de la Drôme et sur application,
et n°38-2019-01-21-039 / n°26-2019-01-29-003 portant prescriptions complémentaires au titre des chasses du barrage
d□Auberives-en-Royans sur la rivière Bourne signés les 21 et 29 janvier 2019 par les Préfets de l□Isère et de la Drôme délivré au Syndicat
d□Irrigation Drômois (SID) sur la Bourne
Communes d□Auberives-en-Royans (38) et de Sainte-Eulalie-en-Royans (26)35
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-10-00001
arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de
l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de
relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de
spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d□aires de repos d□espèces
animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la
Cime de Vaulx et la création d□une voirie
d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu36
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et NaturePôle Préservation des Milieux et des Espèces
ARRÊTÉ N°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environneme nt pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, per -
turbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales proté -
gées,
par la COMMUNE DE VAULX-MILIEU
dans le cadre du projet d'urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d'une voirie d'accès
Commune de Vaulx-Milieu
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7 , L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déro -
gations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de Faune et de
Flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des Mammifères terrestres protégés sur l'en -
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des Oiseaux protégés sur l'ensemble du ter -
ritoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des Amphibiens et des Reptiles représentés sur le ter -
ritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-06-08-00021 du 8 juin 2021 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature n° 38-2023-11-13-00009 du 13 novembre 2023 du directeur
départemental des territoires de l'Isère aux agents de la direction pour les actes administratifs ;
VU la demande de dérogation pour le transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d'espèces ani -
males protégées (Cerfa n° 11630*02), la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01), déposée le 11
mai 2023 par la commune de Vaulx-Milieu dans le cadre du projet d'urbanisation de la Cime de Vaulx et la créa -
tion d'une voirie d'accès sur la commune de Vaulx-Milieu ;
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) du 19 octobre 2023 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis du CNPN transmis le 24 novembre 2023 ;
VU le projet d'arrêté de dérogation transmis le 27 novembre 2023 au pétitionnaire, et les réponses apportées le
19 décembre 2023 ;
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public,
par le biais de la mise en ligne de la demande de dérogation sur le site Internet de la direction régionale de l'en -
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l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu37
vironnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes (DREAL) du 27 novembre 2023 au 13
décembre 2023 ;
VU le rapport de la DREAL en date du 21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT :
– le besoin en logements sur la commune, incluant du logement social, identifié dans le PLU et le SCOT (besoin
représentant 344 logements pour la période de 2013 à 2030 d'après le ScoT) ;
– que le projet Cime de Vaulx est le seul à même de permettre à la commune de respecter et même dépasser à
court terme cet objectif avec la production de 20 logements sociaux (20 % des logements du projet) ;
– la nécessité pour la commune de diversifier son parc de logements, en particulier avec le développement
d'une offre nouvelle en direction de ménages primo-accédants et de jeunes ménages avec enfants (qui
permettra notamment d'assurer la pérennité des équipements scolaires et des services destinés à la petite
enfance, mais aussi le maintien du dynamisme de la vie associative, notamment sportive, mais aussi culturelle) ;
– que la comparaison des différents secteurs possibles pour ce type de projet a mis en évidence que la Cime de
Vaulx est le seul à présenter les avantages de fermer l'enveloppe urbaine de façon cohérente sur cette partie du
Centre-bourg et de se localiser à proximité immédiate des équipements et services publics, commerces, etc.
permettant de promouvoir des déplacements à pied ou à vélo, mais aussi en transport en commun avec la ligne
de bus au droit du site ;
– la taille du tènement et la morphologie du terrain sont adaptées à proposer un projet d'ensemble avec une
offre de logement articulée autour des axes de déplacements à mailler sur ce secteur du Village, que ce soit
pour les modes doux ou viaires ; que la densité proposée permet une réduction de l'impact sur le foncier agro-
naturel et une qualité globale du cadre de vie offert aux futurs habitants et habitants du quartier avec des
espaces collectifs, des voies et cheminements disposant de traitements alternatifs pour la gestion de l'eau, de
qualité paysagère satisfaisante et prenant en compte les enjeux environnementaux ;
– que le projet permet de renforcer le maillage mode doux de la commune, en cohérence avec les itinéraires
cycles à plus grande échelle de la Communauté d'Agglomération de Portes de l'Isère (CAPI) ;
– que la voirie créée au nord permet de maintenir, voire d'accroire la sécurité de circulation des habitants du
futur quartier de la Cime de Vaulx et du centre village sur cette partie du territoire communal qui va connaître un
fort développement démographique ;
– que, par conséquent, le projet répond à une raison impérative d'intérêt public maj eur ;
CONSIDÉRANT :
– que les fonciers restants entre les différentes zones AU pouvant permettre de répondre aux besoins de
logements se concentraient sur 3 sites (Cime de Vaulx ; Belmont à l'Est ; plateaux Sud) et que « Cime de
Vaulx » est celui qui est le plus proche du centre-village et des équipements et qui a le moins d'impact
environnemental (hors corridor écologique au SRADDET et au SCOT) et agricole ;
– que le projet se localise dans un terrain résiduel contenu dans l'enveloppe urbaine limitant ainsi l'extension de
la tâche urbaine ;
– que la voirie au nord permet aux automobilistes de sortir par le Nord et d'être tout de suite sur des voies de
grande circulation (voies départementales), et ainsi rejoindre l'autoroute A43 sans avoir à traverser le centre du
village (place de la fontaine), déjà très encombré, et plus particulièrement aux heures de pointe ; qu'elle permet
aussi aux enfants scolarisés au groupe scolaire Edouard Herriot (en limite avec Villefontaine) de se rendre
directement dans cette école en sortant par le Nord du lotissement (5mn de route) sans repasser par le bourg ;
que cette voirie sera limitée à 30 km/h, comme sur l'ensemble de la commune, et l'éclairage public sera limité à
la voie modes doux par système de détection (pas d'éclairage de la voie routière) ; que la traversée Nord/Sud de
ce projet d'urbanisation que permet cette voirie est indispensable pour le bon fonctionnement de ce quartier ;
– que la voirie créée au nord, a été justifiée sur la base d'une étude de déplacement et retenue après étude
d'autres solutions alternatives (création d'une voirie à l'ouest reliant la RD36, création d'une voirie à l'est reliant
la route de Vienne, absence de création de voirie), permet donc de maintenir, voire d'accroire la sécurité de
circulation des habitants du futur quartier de la Cime de Vaulx, des usagers (vélos, piétons…), et du centre
village, malgré le surplus de circulation que va générer l'urbanisation (modes doux, difficultés circulatoires sur la
route de Vienne et le centre-ville) et s'effectue en cohérence avec les réflexions en cours pour l'apaisement de
la circulation sur la route de Vienne (instauration d'une zone 30, création de plateaux piétonnier, création
d'alternat) ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu38
– que sans la voie nouvelle voirie, le lotissement serait en impasse avec un accès routier uniquement sur la
route de Vienne ; que le trafic sur la route de Vienne serait alors de 2 400 véhicules/jour, soit +400 véhicules/jour
par rapport à la situation actuelle sur la section à l'ouest du futur accès au lotissement (et 2100 véhicules/ jour à
l'Est) ; que le trafic évoluerait de près de 20 % à l'heure de pointe du soir et près de 24 % à l'heure de pointe du
matin ;
– que le projet intègre, dans son plan masse, des mesures en faveur de la biodiversité, ainsi que des corridors
écologiques pour la petite Faune (en cohérence avec les études plus globales réalisées sur le secteur, les
grands corridors identifiés au SRADDET et les corridors locaux identifiés dans les documents de planification) ;
– et qu'il n'existe, par conséquent, pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis mises en œuvre, telles que
détaillées à l'article 3 ci-après ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-
Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre du projet d'urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d'une voirie d'accès sur la commune
de Vaulx-Milieu, la commune de VAULX-MILIEU, représentée par monsieur le maire Dominique Berger, dénom -
mée « le bénéficiaire », dont le siège est domicilié 7 place de l'église 38 090 Vaulx-Milieu, est autorisée, ainsi
que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
•transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des spécimens d'espèces
animales protégées,
•détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
•perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
•détruire, altérer ou dégrader des s ites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales proté -
gées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des
intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifiqueTransport,
transport en
vue de relâ-
cher dans la
nature, cap-
ture ou enlè-
vement de
spécimensDestruc-
tion de
spéci-
mensPerturba-
tion in-
tention-
nelle de
spéci-
mensDestruc-
tion, altéra-
tion ou dé-
gradation
de sites de
reproduc-
tion ou
d'aires de
repos
OISEAUX
Accenteur mouchet Prunella modularis (Linnaeus, 1758) X
Bruant zizi Emberiza cirlus (Linnaeus, 1758) X
Chardonneret élégant Carduelis carduelis (Linnaeus, 1758) X
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla (Linnaeus, 1758) X
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla (C.L. Brehm,
1820)X
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina (Linnaeus, 1758) X
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus (Linnaeus,
1758)X
Mésange bleue Parus caeruleus (Linnaeus, 1758) X
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l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu39
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifiqueTransport,
transport en
vue de relâ-
cher dans la
nature, cap-
ture ou enlè-
vement de
spécimensDestruc-
tion de
spéci-
mensPerturba-
tion in-
tention-
nelle de
spéci-
mensDestruc-
tion, altéra-
tion ou dé-
gradation
de sites de
reproduc-
tion ou
d'aires de
repos
Mésange charbonnière Parus major (Linnaeus, 1758) X
Mésange huppée Parus cristatus (Linnaeus, 1758) X
Mésange noire Passer domesticus (Linnaeus, 1758) X
Pic épeiche Dendrocopos major (Linnaeus, 1758) X
Pic vert Picus viridis (Linnaeus, 1758) X
Pinson des arbres Fringilla coelebs (Linnaeus, 1758) X
Pinson du nord Fringilla montifringilla (Linnaeus, 1758) X
Pipit farlouse Anthus pratensis (Linnaeus, 1758) X
Pouillot véloce Phylloscopus collybita (Vieillot, 1887) X
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapillus (Temminck,
1820)X
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos( C. L. Brehm,
1831)X
Rougegorge familier Erithacus rubecula (Linnaeus, 1758) X
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros (S. G. Gmelin,
1774)X
Sittelle torchepot Sitta europaea (Linnaeus, 1758) X
Tarier pâtre Saxicola torquata (Linnaeus, 1766) X
Tarin des aulnes Carduelis spinus (Linnaeus, 1758) X
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes (Linnaeus,
1758)X
AMPHIBIENS
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus (Pallas, 1771) XXX
Grenouille verte Pelophylax kl. esculenta (Linnaeus, 1758) XXX
REPTILES
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus (Lacepède,
1789)
Lézard à deux raies Lacerta bilineata (Daudin, 1802) XXX
Lézard des murailles Podarcis muralis (Laurenti, 1768) XXX
MAMMIFÈRES
Écureuil roux Sciurus vulgaris (Linnaeus, 1758) XXX
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus (Linnaeus, 1758) XXX
Muscardin Muscardinus avellanarius (Linnaeus, 1758) XXX
Noctule commune Nyctalus noctula (Schreber, 1774) X
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri (Kuhl, 1817) X
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii (Keyserling &
Blasius, 1839)X
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l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu40
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation (rappelé
en annexe 1 du présent arrêté).
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et
de suivis prévus dans le dossier de dérogation, sous réserve des prescriptions précisées ci-dessous.
Les annexes 2 à 3 précisent et localisent les mesures ERCA.
L'annexe 4 synthétise les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis,
ainsi que les différents intervenants en charge de leur mise en œuvre (avec l'accompagnement d'un écologue) :
– phase de chantier et durant les deux années suivant la fin du chantier :
•mesures liées au projet de construction des logements et voies associées : promoteurs immobiliers (GA -
NOVA et AST Groupe) ;
•mesures liées à la voirie d'accès nord/Sud : ELEGIA.
– phase d'exploitation :
•mesures au sein des lotissements : Association Syndicale de gestion ; mesures intégrées dans le cahier
des charges de copropriété ;
•mesures compensatoires et d'accompagnement : commune de Vaulx milieux, en partenariat le cas
échéant avec la CAPI.
L'ensemble des mesures est mis en œuvre sous le contrôle permanent du bénéficiaire de la dérogation, respon -
sable administrativement de leur bonne mise en œuvre, qui assure le contrôle, le suivi et la coordination de la
bonne mise en œuvre des mesures ERCAS nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés par l'arrêté. Il définit et
met en place au moment opportun, en lien avec les autres intervenants concernés, les outils adaptés néces -
saires à l'atteinte des objectifs fixés par le présent arrêté (obligations réelles environnementales, conventions,
autorisations d'urbanismes cohérentes avec le présent arrêté, règlement de copropriété et documents de vente
intégrant les obligations réglementaires du présent arrêté…).
Le bénéficiaire s'assure de la logique d'ensemble des suivis réalisés en phase de chantier et d'exploitation (dans
le cadre des mesures R4, R5, S1) au sein du projet d'urbanisation et sur les secteurs des mesures C1, C2, A3,
en lien avec les différents acteurs concernés. Le bénéficiaire invite les aménageurs et l'association syndicale à
adopter le même prestataire que sur le reste des espaces suivis, voire à lui déléguer le suivi. Si une seule et
même structure ne peut être retenue (réalité des marchés publics), le bénéficiaire s'assure de la cohérence
d'ensemble. La DREAL est tenue informée sans délai des choix effectués, garantissant l'atteinte de ces objec -
tifs.
L'annexe 5 précise la trame de restitution des fiches synthétiques de suivi pour les mesures ERCAS.
•Mesures d'évitement
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement ci-dessous, localisées en annexe 2.
E1 : Évitement des populations connues d'espèces protégées ou à fort enjeu et/ou leurs habitats (phase
chantier et d'exploitation)
Le plan masse du projet garantit l'évitement, durant toute la durée du chantier et en phase d'exploitation, des
secteurs suivants :
– maintien de 5 arbres de haut jet, dont 2 noyers et 1 tilleul le long de la route de Vienne et 2 arbres dans le
bosquet ;
– préservation de la zone humide identifiée (2 941 m² de prairie), avec une amélioration de sa fonctionnalité
dans le cadre du projet (voir mesures R7 et R9) ;
– préservation de 160 ml de haie existant (sur 275). Les ensembles existants sont réduits en largeur (largeur
minimum de 3 m conservée) mais préservés sur deux tronçons, pour être intégrés au projet d'urbanisation ;
– diminution du nombre de parking et du niveau d'imperméabilisation initialement prévu.
E2 : Évitement des secteurs sensibles pour la localisation des installations de chantier (phase chantier)
La localisation des installations de chantier, à l'intérieur de l'emprise de projet évite l'ensemble des secteurs à
enjeu naturel, afin de les préserver de toute dégradation. Sont concernées des aires de stockages et de
déchargement des matériaux, les aires de stationnement des engins de chantier et les bases-vie. La zone
actuellement en friche est donc privilégiée, à une distance de 50 mètres minimum des espaces évités (cf.
mesure E1). À l'extérieur de l'emprise projet, les engins doivent par ailleurs circuler sur des pistes déjà
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l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu41
existantes et éviter la divagation sur les milieux à proximité, notamment les zones placées en mesure
compensatoire (cf. mesure C1).
•Mesures de réduction des impacts
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction ci-dessous, localisées en annexe 2.
R1 : Adaptation des périodes et méthodes de réalisation des travaux (phase chantier)
Les opérations de traitement de la végétation sont conduites entre le 1er septembre et le 30 octobre, soit en
dehors des périodes de forte sensibilité pour la Faune (période de reproduction des Oiseaux, des Reptiles et
des Chiroptères et d'hivernage des Chiroptères et des Reptiles).
Les travaux de décapages sont réalisés entre le 1er septembre et le 1er mars afin d'éviter la période de
reproduction des Oiseaux et des Reptiles (période de sensibilité maximale).
Les opérations d'abattage sont conduites via des méthodes douces permettant d'accompagner les arbres au sol
et de retenir leurs chutes : accompagnement à l'aide d'un treuil et de cordes ou bien à l'aide d'une pince
mécanique par exemple. Un démontage sur pied du houppier est également réalisé pour les arbres de gros
diamètres, avec accompagnement des sections bûcheronnées lors de la descente au sol. Les billes de bois
abattues sont laissées sur place au moins 48 heures, les orifices des cavités placées vers le haut.
Une partie des bois et fûts issus des coupes est déplacée dans des secteurs en évitement ou en compensation.
Ils sont disposés en faveur de la Faune et maintenus jusqu'à leur pourrissement (localisés lors de leur mise en
place et intégrés à la notice de gestion prescrite en mesure R9.2)
R2 : Limitation de la propagation des espèces végétales invasives (phase chantier et d'exploitation)
D'une manière générale les mesures préventives et curatives précoces adaptées sont mises en œuvre durant
toute la durée du chantier et d'exploitation sur l'emprise de projet et des mesures compensatoires, afin d'éviter la
propagation des espèces végétales invasives.
Les précautions à prendre en phase de chantier font l'objet de mesures précises dans la notice de respect de
l'environnement (lavage des engins de chantier, contrôle de l'origine des matériaux utilisés pour s'assurer de
l'absence de graines de plantes envahissantes, etc.).
Les mesures suivantes sont notamment mises en œuvre durant les travaux :
– réalisation d'une cartographie de localisation des espèces invasives par un expert écologue durant la dernière
saison végétative préalable au démarrage de chantier ou à chaque phase de travaux ;
– traitement des foyers d'espèces invasives (espèces à enjeu fort) présentes sur site en amont des opérations
de terrassement selon les méthodologies suivantes :
•Ambroisie, arrachage ou fauche répétée des pieds observés ;
•Buddleia, arrachage des pieds observés ;
– contrôle du développement des massifs par un écologue sur la zone et sur les tas de terres entreposés issus
des terrassements, en particulier lors de la phase de terrassement, avec dénombrement et cartographie des
espèces et rédaction d'un compte-rendu d'intervention, une vigilance et un contrôle des zones de stockage,
notamment les surfaces mises à nu qui constituent des terrains propices à la germination et/ou développement
des espèces invasives et créant de nouveaux foyers de dissémination ;
– des consignes particulières sont données au personnel de chantier (veiller à la propreté des engins de
chantier, ne pas broyer les espèces à propagation végétative), afin de limiter la propagation de ces espèces ;
– un bâchage systématique des zones de stockage de terre entre le 1er mars et le 31 octobre ;
– un enherbement ou une revégétalisation sous quelques jours des milieux mis à nu avec des plantes
autochtones à croissance rapide (Festuca rubra, Trifolium repens, Lolium perenne, Dactylis glomerata) ;
– une sensibilisation du personnel de chantier et des équipes par un écologue sur la problématique permettant
la bonne application de l'ensemble des mesures.
Les mesures suivantes sont notamment mises en œuvre durant la durée d'exploitation :
– suivi écologique par un écologue selon les prescriptions fixées en mesure S1 ;
– mise en œuvre sans délai et suivant les recommandations de l'écologue des actions curatives adaptées par
des interventions par un expert ou dans le cadre de la gestion courante des espaces verts.
R3 : Clôture spécifique (y compris échappatoire) et dispositif anti-pénétration de la petite Faune dans les
emprises de chantier (phase de chantier)
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l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu42
Piquets
Toile enduite
ou bâche tissée
angle de 45° à 60°
Hors emprises50 cm
20 cm
Durant la durée des travaux, les limites d'emprises proches de milieux hébergeant
des Amphibiens sont équipées de barrières à Amphibiens afin de limiter la
colonisation et la divagation sur les zones de chantier. La petite zone humide
placée en évitement (voir mesure E1) est notamment concernée. La barrière est
placée en limite de la zone réhabilitée dès l'initiation des travaux. L'emplacement
exact est défini en phase chantier par l'écologue en charge du suivi des travaux.
Cet aménagement est contrôlé avant chaque période sensible (migration
printanière et automnale notamment) pour s'assurer de son infranchissabilité. Si
besoin, les barrières font l'objet de réparation. Ces clôtures spécifiques sont
constituées d'une bâche ou d'un tissu synthétique fixée au sol à l'aide de piquets
et enterrée sur une vingtaine de centimètres afin d'empêcher les animaux de
passer en dessous. La partie aérienne de la bâche est orientée vers l'extérieur
depuis la zone de chantier (angle de 45° à 60°) afin de permettre aux animaux de
fuir la zone des travaux tout en les empêchant d'y pénétrer depuis l'extérieur. Le
dispositif doit présenter une hauteur verticale de 50 cm minimum.
R4 : Surveillance de la colonisation du chantier par des espèces protégées (phase de chantier)
Pendant le chantier, un monitoring permettant de surveiller la colonisation des emprises travaux par la Faune
protégée est mis en œuvre. Il peut s'agir d'Amphibiens dans des flaques et ornières, de Reptiles sur les lisières,
de nids d'Oiseaux au sol… Le cas échéant, l'information est transmise aux opérateurs de chantier et des
mesures de conservation spécifiques sont mises en place : opérations ponctuelles de mises en protection,
report de travaux, capture et déplacement des individus, etc. Ces opérations sont réalisées par un écologue
habilité et les Animaux capturés sont déplacés vers des zones protégées localisées à proximité.
Les protocoles mis en place sont les suivants :
– Amphibiens :
•Intervention : sur la durée du chantier. Le risque d'intrusion est limité par la barrière mise en place et
entretenue depuis le démarrage du chantier. En cas d'intrusion, la barrière de chantier est examinée de
manière systématique afin de vérifier son bon fonctionnement. Elle est réparée le cas échéant ;
•Mode opératoire : capture préventive et déplacement des spécimens en cas de colonisation spontanée.
Les animaux sont transportés dans des seaux fermés et relâchés immédiatement à proximité de leur
site de capture en dehors des emprises du projet, dans la zone humide préservée. Les seaux sont
différents pour les spécimens adultes et pour les pontes/têtards afin de limiter la prédation des larves.
L'ensemble des précautions permettant de limiter le risque de diffusion et de transmission des
pathogènes infectant les Amphibiens sont mises en œuvre (désinfestation du matériel et des cuissardes
des opérateurs en arrivant et en repartant du site avec une solution désinfectante de type Virkon). Les
captures sont réalisées par un herpétologue disposant des dérogations autorisant la manipulation des
espèces protégées ;
– Reptiles :
•Intervention : au démarrage du chantier puis suivi ;
•Mode opératoire : les opérations de captures sont conduites au petit matin afin de faciliter la capture des
Animaux, lorsque les Reptiles n'ont pas encore emmagasiné suffisant d'énergie pour fuir rapidement.
Les Animaux sont transportés individuellement dans des sacs en tissus fermés et relâchés à proximité
de leur site de capture en dehors des emprises du projet. Les sessions de capture sont menées dans
les deux semaines précédant le démarrage des opérations de terrassement. Les captures sont réalisées
par un herpétologue disposant des dérogations permettant la manipulation des espèces protégées ;
– Avifaune :
•Intervention : d'avril à mi-août pendant la période de nidification. Lorsque la nature des terrains permet
de l'envisager, un broyage de la végétation est effectué avant la période de nidification (entre octobre et
mars) afin de limiter l'attrait des parcelles où les travaux vont être mis en place ;
•Mode opératoire : un écologue inspecte le futur périmètre aménagé 15 jours avant l'initiation des
travaux. Une visite mensuelle est ensuite effectuée sur la durée des travaux. En cas de détection d'une
nidification au sol ou dans des arbustes, un périmètre de mise en défens formé par un carré d'au moins
dix mètres de côté avec pour centre le lieu présumé de nidification est mis en place. Il est matérialisé
par 4 piquets reliés par de la chaînette bicolore. Aucune intervention ne peut être envisagée dans la
zone concernée avant la fin de la nidification, constatée par l'écologue ;
– Mammifères terrestres :
•Mode opératoire : au démarrage du chantier puis suivi ;
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu43
•Période du printemps à l'automne : un écologue inspecte le périmètre aménagé avant l'initiation des
travaux à la recherche de gîtes pour le Hérisson et le Muscardin au niveau des secteurs broussailleux.
En cas de détection d'un terrier ou nid, un périmètre de mise en défens formé par un carré de 5 mètres
de côté avec pour centre le lieu présumé de nidification est mis en place. Il est matérialisé par 4 piquets
reliés par de la chaînette bicolore. Aucune intervention ne peut être envisagée dans la zone concernée
avant la fin de la reproduction, constatée par l'écologue (jeunes émancipés) ;
•Période hivernale : l'écologue inspecte le périmètre aménagé à la recherche de nid d'hibernation
(Muscardin) ou de terrier (Hérisson). Un déplacement de nid à très courte distance (boisement résiduel
des Sétives) est réalisé pour le Muscardin si besoin. Pour le Hérisson, une mise en défens du terrier est
réalisée jusqu'en fin d'hibernation si nécessaire.
R5 : Management environnemental du chantier (phase de chantier)
Le bénéficiaire et le maître d'ouvrage veillent à la bonne application des mesures d'évitement et de réduction
(pendant la phase chantier et exploitation). Pour cela, un écologue indépendant est mandaté pour le suivi du
chantier.
Afin de réduire au maximum l'emprise du chantier sur les milieux, un plan de circulation des engins est établi en
prenant en compte les sensibilités des différents milieux avant le lancement des travaux. Les emprises doivent
se limiter au strict nécessaire et les interventions depuis la chaussée sont privilégiées dans la mesure du
possible (accès depuis l'extérieur limités). L'artificialisation et l'empierrement des sols sur les emprises occupées
de façon temporaire sont limités au maximum (bases vie, aire de stockage des matériaux, pistes temporaires…).
Un géotextile est disposé sous les empierrements pour faciliter la remise en état de ces secteurs à la fin des
travaux. Toutes les emprises temporaires sont déposées en fin d'utilisation et ces espaces sont renaturés en cas
de constat de dégradation du milieu.
En ce qui concerne les pollutions, des mesures sont mises en place pour les prévenir au maximum. Des kits
anti-pollution sont présents sur le chantier afin de réagir le plus rapidement possible en cas de pollution
accidentelle. Un contrôle régulier de l'entretien des engins et du respect des normes anti-pollution est mis en
œuvre.
Concernant la gestion des déchets, les équipes de chantier sont sensibilisées et tous les déchets liés au
chantier sont emportés et traités dans des conteneurs adéquats (interdiction du dépôt de déchets au sol). Si
besoin, des sessions de ramassage des déchets sont conduites de façon régulière sur l'ensemble des emprises
du chantier.
Un protocole de limitation des poussières est mis en œuvre afin de limiter les incidences indirectes des travaux
sur les milieux naturels et la pollution de l'air (arrosage préventif des pistes de circulation par temps sec et
venteux par exemple). S'agissant de l'assainissement provisoire, les rejets d'eaux pluviales ne se font jamais de
façon directe dans les milieux récepteurs. Ainsi, lors des travaux de terrassement, les dispositifs de collecte des
eaux et autant que possible les bassins de traitement sont réalisés en premier pour protéger le milieu récepteur
aval. Pour les dispositifs de collecte ne pouvant être dirigés vers les bassins existants, ou réalisés au préalable,
des dispositifs temporaires de filtration, de décantation et d'écrêtement sont placés à leur extrémité (bassin de
décantation associé à des filtres à paille ou à gravier).
Les éléments susceptibles de constituer des pièges à Faune sont traités dans ce cadre.
Ces mesures sont intégrées aux cahiers des charges des entreprises dans le cadre du Plan d'Assurance
Environnement (PAE) imposé dans le cadre des marchés.
Les équipes chantiers sont sensibilisées aux enjeux écologiques observables sur le secteur et à l'intérêt des
mesures prises en faveur des milieux.
R6 : Utilisation de plants et semences locaux pour les aménagements paysagers (phase de chantier et
d'exploitation)
L'ensemble des plantations et des ensemencements réalisés dans le cadre des aménagements paysagers sont
conduits à l'aide de plants et de semis adaptés aux conditions locales et de la région biogéographique, issus de
la filière labellisée « végétal local » dans la mesure des disponibilités techniques. Les commandes sont
suffisamment anticipées afin de maximiser la disponibilité de plants labellisés. En cas d'indisponibilité ou de
quantités insuffisantes, des plants d'essences adaptées à la région biogéographique sont utilisés en
complément (pas d'essences horticoles ou hybridées ou originaires d'autre région biogéographique). Les
mélanges et palettes végétales proposées par les paysagistes sont validées par un écologue.
R7 : Aménagement de la zone humide existante (phase chantier)
La zone humide et la mare existante (145 m² inventoriés en zone humide) dans la partie Sud-Ouest du projet,
font l'objet d'une amélioration de leur fonctionnalité par l'aménagement lors de la phase de chantier d'une pièce
écologique de 2 967 m² avec l'accompagnement d'un écologue. Cette valorisation est engagée selon les
modalités illustrées en annexe 2 et par des travaux suivants :
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l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu44
# ——
coupe C3
– terrassement et modelage pour définir un chemin de l'eau à partir d'un fossé horizontal captant les
écoulements de sub-surface, des zones de rétention avec quelques pièces d'eau, un point bas cohérent avec le
bosquet existant préservé (voir mesure E1) ;
– plantations de haies et petit bosquet à valeur refuge pour les Batraciens, les Oiseaux et former un obstacle
aux cheminements sauvages qui restent possibles par un accès Nord-Ouest ;
Une végétation caractéristique des milieux humides colonisera spontanément ce secteur, notamment les
dépressions qui auront été aménagées. Le secteur est rendu inaccessible par une clôture de type grillage à
moutons avec portail d'accès pour l'entretien.
L'entretien de consolidation en phase chantier est réalisé pendant deux ans par les aménageurs (GANOVA, AST
GROUPE,), sous le contrôle du bénéficiaire (coordination, suivi, rappel des engagements…) et d'un écologue.
Au-delà de cette durée, ces aménagements écologiques sont ensuite maintenus et entretenus afin d'être
favorables aux espèces visées durant toute la durée d'exploitation du projet selon les prescriptions de la mesure
R9.
R8 : Maintien de continuités écologiques au sein de l'ensemble aménagé
(phase chantier)
Le projet intègre des aménagements écologiques afin de le rendre le plus
perméable possible aux déplacements de la Faune locale, répondant ainsi à
l'enjeu de préservation des continuités écologiques locales (voir plan masse en
annexe 2). Les aménagements suivants (mis en œuvre par les promoteurs
Ganova et AST groupe pour R8.1 à R8.4 localisées sur le secteur de
constructions des logements ; et par ELEGIA pour R8.5, localisée sur la
voirie Nord-Sud ; sous le contrôle du bénéficiaire) sont mis en œuvre en
phase de chantier avec l'accompagnement d'un écologue :
– R8.1. une continuité écologique Est-Ouest hors emprise des lots privés de
200 mètres, d'une largeur variable mais minimale de 5 mètres, végétalisée et
avec association d'un cheminement modes doux (coupe C3 sur le plan ci-
contre).
Des arbustes sont plantés dès la conception dans les lots privés, avec
création d'ouvertures dans les clôtures (cf. détail à la suite), pour
accompagner les circulations. Les essences sont choisies, selon les prescriptions de la mesure R6, dans la
palette de la flore locale associée au projet : Crataegus monogyna, Cornus sanguinea, Cornus mas, Viburnum
opulus, Viburnum lantana, Euonymus europaeus, Sambucus nigra, Sambucus racemosa, Lonicera xylosteum,
Rosa canina, Ligustrum vulgare.
Le semis herbacé est composé à partir de graminées et fleurs sauvages issues de la Flore locale (exemple le
mélange Hexa-flore prairies classiques connect du producteur Nova-Flore) avec : Arrhenaterium elatius, Poa
pratensis, Dactylis glomerata, Achillea millefolium, Bellis perennis, Centaurea jacea, Daucus carota, Galium
mollugo, Knautia arvensis, Lathyrus pratensis… Ce mélange est visé par l'écologue en charge de l'encadrement
du projet. Un éclairage léger est possible sur le cheminement modes doux. Pour limiter les perturbations, il s'agit
de bornes de hauteur maximale de 1 mètre, orientées vers le cheminement mode doux exclusivement et à
détection automatique, implantées tous les 10 mètres environ (cf. plan masse
paysager en annexe 2) ;
– R8.2. une continuité écologique Nord – Sud de 150 mètres hors emprise des lots
privés, d'une largeur minimale de 5 mètres, reliant le secteur valorisé en zone
humide au sud au secteur aménagé en mesure compensatoire au nord (voir mesure
C1). Elle est dédiée exclusivement au déplacement de la Faune. Le principe
d'aménagement est présenté sur la coupe C2 ci-contre. Des arbres sont ici plantés
dans l'espace public, en plus des haies présentes dans l'espace privé. La palette
végétale arbustive et herbacée est identique à celle présentée en mesure R8.1.
Les essences arborées sont sélectionnées parmi les espèces suivantes : Acer
campestre, Carpinus betulus, Corylus avellana. Auxquels on peut inclure des
« fruitiers » sauvages ou de variétés traditionnelles : Prunus mahaleb, Malus
sylvestris, Pyrus sp. Cydonia oblonga.
Elle est équipée d'un dalot pour le franchissement de la chaussée (voir annexe 2) :
passage à Faune sous voirie pour limiter les effets de coupures et les risques de collision (notamment pour les
Batraciens). Il s'agit d'un dalot sous voirie d'une largeur 1,5 m de large libérant un tirant d'air de 50 cm minimum
et remplit de terre (soit 1 m de haut légèrement surbaissé). Une rampe d'accès en pente douce pour la Faune
est aménagée. Un fond de terre est maintenu au fond du dalot ;
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu45
– R8.3. une deuxième continuité écologique nord-sud à l'ouest du projet, d'environ 150 mètres, hors emprise
des lots privés, d'une largeur minimale de 5 mètres, reliant le secteur valorisé en zone humide (voir mesures
R7/R9) aux prairies et boisements au sud du lotissement du Vert village (vers la parcelle 1481). Elle est dédiée
exclusivement au déplacement de la Faune. Le principe d'aménagement est présenté sur la coupe C1 ci-contre.
La palette végétale arbustive (espace privé) et herbacée (espace public) est identique à celle présentée en
mesure R8.1 ;
– R8.4. En complément de ces continuités écologiques, des ouvertures sont programmées au sein des grillages
de chaque lot. Elles augmentent les perméabilités transversales et permettent de rejoindre les continuités. D'une
taille de 15 × 15 cm, elles sont au nombre minimum de 108. Un principe de circulation associé est proposé
(tirets rouges sur le plan masse). La distance entre ouvertures est toujours inférieure à 30 mètres ;
R8.5. Les 3 passages à Faune suivants sont mis en place au niveau de la voirie de liaison, afin de conserver les
connexions Est-Ouest entre les boisements au nord du projet (voir localisation en annexe 2) :
•2 dalots sous voirie de 1 m*1,5 m avec une rampe d'accès en pente douce pour la Faune. Les entrées
et sorties des dalots donnent sur les noues d'accompagnement de la voirie, l'ensemble est
interconnecté dans le cadre de la proposition de mesure compensatoire C1. Des cônes d'entonnement
spécifiques sont créés, associés à des structures de guidage de type murets en béton de part et d'autre
de la voirie. Le fond du des dalots sont couverts de terre ;
•1 écuroduc pour assurer un passage sécurisé au-dessus de la voirie : l'écuroduc est un cordage à
tension constante avec un système de poulie et un poids. La configuration du site peut nécessiter la
mise en place de poteaux pour rejoindre les deux boisements dans l'attente du développement d'une
canopée. L'écologue en charge du suivi de chantier étudie le contexte du site après réception de la
voirie (première phase de travaux) et propose une modalité d'implantation efficiente à ce moment.
L'entretien de consolidation en phase chantier est réalisé pendant deux ans par les aménageurs (GANOVA, AST
GROUPE, ELEGIA), sous le contrôle du bénéficiaire (coordination, suivi, rappel des engagements…). Au-delà
de cette durée, ces aménagements écologiques sont ensuite maintenus et entretenus afin d'être favorables aux
espèces visées durant toute la durée d'exploitation du projet selon les prescriptions de la mesure R9.
R9 : Gestion extensive des aménagements écologiques en phase exploitation (phase d'exploitation)
R9.1. Modalités de gestion des aménagements écologiques
À l'issue de la phase de 2 ans de consolidation des aménagements supervisés par les aménageurs (voir
mesures R7 et R8), l'entretien est assuré durant toute la durée d'exploitation par les intervenants suivants
(toujours sous le contrôle du bénéficiaire de la dérogation) :
– l'association syndicale de gestion du lotissement pour zone humide (R7) et les deux continuités écologiques
Nord-Sud (R8.2, R8.3, R8.4). Concernant les aménagements en lots privés (dont les haies), les prescriptions
d'entretien, conformes au présent arrêté, sont intégrées dans le règlement de copropriété ;
– la commune de Vaulx-Milieu pour la continuité écologique Est-Ouest (R8.1), les abords paysagers et les
aménagements écologiques de la voirie de liaison au nord (R8.5), ainsi que les secteurs en mesure
compensatoire (voir mesures C1 et C2) et les secteurs en mesure d'accompagnement (voir A3). Une
contractualisation entre la commune de Vaulx-Milieu et la CAPI afin de définir une cadre de partenariat est
réalisé dans un délai de 6 mois suivant la délivrance de l'autorisation pour la mobilisation des moyens
techniques et humains pour réaliser l'entretien des mesures (fournit sans délai au service de la DREAL en
charge des espèces protégées).
La gestion de la zone humide durant toute la durée d'exploitation s'effectue suivant les prescriptions et principes
suivants : – maintien de ce secteur non accessible au public : la clôture et barrière (voir R7) sont entretenues
(contrôler du développement de la végétation et de la fermeture progressive ; changement des piquets ou
fils…) ;
– le gestionnaire veille à ce que l'eau s'accumule bien dans la zone humide et réalise des ajustements si besoin
(reprise des berges, étanchéification, mise en place de batardeaux…) ;
– les ligneux sont retirés une fois par an dans la zone humide (à l'automne) ;
– les éventuels développements de roseaux au sein de la zone humide et en périphérie sont faucardés tous les
3 ans ;
– la zone prairiale est fauchée une fois par an à partir du 15 août. La possibilité est donnée au gestionnaire de
faucher une bande de 1,5 mètres en limite des lots privés 3 fois par an ;
– un panneau de sensibilisation (de type 80 × 100 cm) est mis en place au niveau de la barrière qui contrôle
l'accès à la zone humide dans un délai de 1 an suivant la fin de la mise en place de la mesure. Il est maintenu
durant toute la durée d'exploitation. Le message à transmettre est défini dans le cadre de la notice de gestion à
rédiger (cf. à la suite).
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l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu46
L'entretien de la continuité écologique Est-Ouest (R8.1) durant la durée d'exploitation s'effectue suivant les
modalités suivantes permettant de faciliter les circulations de la Faune tout en aménageant un cheminement
mode doux et en assumant un aspect paysager :
– sur la bordure du cheminement mode doux, l'herbe peut être coupée 2 à 3 fois par an à partir de la mi-mai sur
une largeur de 80 cm de part et d'autre ;
– sur le reste de l'espace, une seule fauche est mise en place après le 15 juillet.
L'entretien des continuités écologiques Nord-Sud (R8.2, R8.3) durant toute la durée d'exploitation, qui
n'accueillent pas le public et sont dédiés spécifiquement à la circulation de la Faune s'effectue suivant la
modalité suivante : une seule fauche est mise en place après le 15 juillet.
L'entretien des abords de la voirie de liaison durant toute la durée d'exploitation, dont les noues
d'accompagnement sont des supports de circulation de la Faune tout en assurant la sécurité des usagers,
s'effectue suivant les modalités suivantes :
– sur la bordure de la voirie, l'herbe peut être coupée 2 à 3 fois par an à partir de la mi-mai sur une largeur de
1,2 mètre de part et d'autre ;
– sur le reste de l'espace, une seule fauche est mise en place après le 15 juillet.
L'entretien des dalots sous voirie s'effectue suivant la modalité suivante : vérification annuelle en hiver que le
tunnel n'est obstrué, enlèvement des feuilles mortes, pierres, terres accumulées et obstacles directs etc. tout en
laissant un minimum de végétation et une couche de terre au fond du dalot favorables aux Amphibiens.
L'entretien des haies (incluant les alignements et arbres / arbustes isolés situés dans les continuités écologiques
et la zone humide gérés par l'association syndicale et la commune de Vaulx-Milieu et les haies situées dans les
lots privés dont la gestion est intégrée dans le règlement de copropriété) s'effectue suivant les modalités
suivantes :
– les 3 premières années de mise en place, les plants sont arrosés, notamment en cas de printemps/été chaud.
Aucun élagage n'est mis en place pendant ces 3 premières années afin de laisser se structurer les arbres et
haies. Un entretien peut ensuite être mis en place à l'automne / hiver, entre les mois de septembre et février. Cet
entretien n'est pas obligatoire au début et il est intéressant de laisser la haie prendre un peu de largeur ;
– les coupes sont ensuite effectuées à l'aide d'un sécateur ou d'un taille-haie bien aiguisé, afin de limiter les
blessures apportées aux végétaux. Il est possible d'effectuer un entretien différencié, afin de conserver une
certaine hétérogénéité dans la haie : hauteurs échelonnées et largeurs différentes. Si des renforcements de la
haie sont nécessaires, ils sont effectués avec des végétaux locaux conformes aux prescriptions de la mesure
R6, avec des essences de la palette végétale autorisée conformément aux mesures R7 et R8. Cette palette peut
être complétée avec des arbres fruitiers mais les espèces connues pour leur caractère invasif sont proscrites,
notamment les Renouées asiatiques ou encore le Buddléia (arbre à papillon).
R9.2. Rédaction de notices de gestion
L'ensemble des modalités de gestion sont reprises dans une notice de gestion qui concerne toutes les mesures
liées au projet (ERCAS). Elles sont également incluses dans le règlement de l'Association Syndicale Libre (ASL)
pour celles qui concernent son périmètre.
La notice de gestion est rédigée dans un délai de 6 mois suivant la fin des travaux (année n) et est validée par le
service en charge des « espèces protégées » de la DREAL. Elle est actualisée dès que nécessaire au regard
des évolutions du site et en fonction des résultats des suivis, et a minima à n+5, n+10 puis tous les 10 ans
durant la durée d'exploitation (et validée à nouveau par la DREAL) selon un calendrier garantissant l'absence
d'interruption de la gestion. Un bilan de la mise en œuvre de la précédente notice de gestion est réalisé dans
l'année précédent le fin de la notice. Dans le cadre de la démarche d'écriture et d'actualisation de la notice, les
particuliers sont systématiquement invités, dans le cadre d'une présentation publique, à adopter la démarche
d'entretien différenciée des espaces prairiaux au sein de leur lot. L'écologue en charge de la rédaction de la
notice présente les principes de gestion, ainsi que des résultats de suivis en phase d'exploitation à l'ASL, pour
une bonne compréhension des enjeux de leur part.
R9.3. Gestion des éclairages en phase d'exploitation
La mise en place des éclairages respecte les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la pollution
lumineuse.
Au sein du lotissement les éclairages sont proscrits sur les deux continuités écologiques Nord – Sud. Un
positionnement de principe des mats posés sur la voirie publique du lotissement est précisé sur le plan masse
en annexe 2. Ils évitent les continuités écologiques, la zone humide et les noues. Y figurent également les plots
à détection automatique adossés au cheminement piéton de la continuité Est-Ouest (R8.1).
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/2138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu47
Aucun éclairage ne s'est mis en place sur la voirie d'accès Nord-Sud durant la durée d'exploitation afin de limiter
l'impact sur le corridor écologique. Seule la voie mode doux peut être éclairée avec un éclairage sur mâts de 5
mètres au maximum à détection de présence, orienté vers le bas et à lanternes ambre de 1800°K.
R10 : Suppression des pièges à Faune (phase chantier et d'exploitation)
Les éléments susceptibles de constituer des pièges à Faune sont systématiquement évités ou retirés en phase
de chantier (voir mesure R5). Une attention particulière sera portée aux pièges involontaires susceptibles d'être
installés (baies vitrées, trous au ras du sol, poteaux non obturés au sommet…) tout au long de la phase
d'exploitation (actions à prévoir dans la notice de gestion prescrites en mesure R9.2 et suivi par l'écologue dans
le cadre de S1). Le cas échéant les actions correctives adaptées sont mises en place.
•Mesures de compensation et d'accompagnement
Le bénéficiaire (ou ses mandataires) met en œuvre les mesures de compensation ci-dessous, localisées en
annexe 3.
Les mesures compensatoires se traduisent par une obligation de résultats conformément à l'article L.163-1 du
code de l'environnement. Les actions correctives adaptées sont mises en place en cas d'inefficience,
notamment mise en évidence lors des suivis.
Les mesures de compensation et d'accompagnement C1, C2, A3 sont mises en œuvre à compter de la
délivrance de l'autorisation et avant la survenue des impacts pour une durée minimum de 99 ans afin de générer
une réelle plus-value écologique. Leur mise en œuvre se poursuit au-delà de cette durée autant que nécessaire
tant que des atteintes persistent (elles se poursuivent notamment tant que la perte d'habitat d'espèces liée à
l'artificialisation de l'emprise de projet par les ouvrages reste effective et que le site n'a pas été remis en état à
vocation naturelle) conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement. Les mesures A1 et A2 sont
mises en œuvre durant toute la durée de vie des lotissements.
Le bénéficiaire garantit la pérennité des sites de compensation C1 et C2, ainsi que de la mesure A3 pendant
toute la durée d'engagement par les modalités suivantes :
– C1 : la mise en place puis le parachèvement des mesures sont pris en charge par les aménageurs (AST et
GANOVA) sur la durée des travaux, suivis de deux années d'entretien. La gestion de la mesure compensatoire
est ensuite pilotée par la commune de Vaulx-Milieu, accompagnée d'un opérateur de compensation le cas
échéant. La commune signe une convention avec la Communauté d'Agglomération Portes de l'Isère (CAPI)
dans un délai de 6 mois suivant la délivrance de l'autorisation pour définir un cadre de partenariat pour
l'entretien, renouvelé autant que nécessaire durant la durée d'engagement (et fournit sans délai au service de la
DREAL en charge des espèces protégées). La maîtrise foncière des terrains est acquise et conservée durant
toute la durée d'engagement par la commune : terrain communal pour les parcelles OB 0942, 0846, 0939, 0133
et 174 ; parcelle sous compromis de vente en faveur de Ganova pour OB 173 et qui est rétrocédée à la
commune dans un délai de 6 mois suivant la délivrance de l'autorisation ;
– C2 : la commune conserve la maîtrise foncière des parcelles OB1530 et OB1532 en propriété communale
durant toute la durée d'engagement ;
– A3 : la mesure est pilotée par la commune de Vaulx-Milieu qui garantit la pérennité des parcelles et de la
mesure : la parcelle OB1939, propriété de SARA Aménagement, est rétrocédé à la commune de Vaulx-Milieu
dans un délai de 6 mois suivant la délivrance de l'autorisation (le service de la DREAL en charge des espèces
protégées est informé sans délai) qui conserve ensuite sa maîtrise foncière durant toute la durée
d'engagement ; conservation de la propriété des parcelles OB1530 et OB1532 par la commune durant toute la
durée d'engagement ; acquisition par la commune ou mise en place d'une obligation réelle environnementale
(ORE) d'une durée de 99 ans avec la CAPI, propriétaire des parcelles AH0186, OB1428, OB1429, OB1483
(pour partie, voirie exclue), OB1584 et OB1670 (pour partie) dans un délai de 6 mois suivant la délivrance de
l'autorisation (le service de la DREAL en charge des espèces protégées est informé sans délai). Un cadre de
partenariat pour l'entretien est également signé avec la CAPI pour la gestion dans un délai de 6 mois et
renouvelé autant que nécessaire durant la durée d'engagement (transmis sans délai au service de la DREAL en
charge des espèces protégées).
Les contractualisations sont renouvelées successivement durant toute la durée d'engagement de manière
anticipée afin de ne pas générer d'interruption dans la mise en œuvre de la mesure (et fournies sans délai au
service de la DREAL en charge des espèces protégées).
Les documents définitifs attestant de la pérennité de chaque site compensatoire (acte de vente,
contractualisation) sont fournis dès leur établissement au service de la DREAL en charge des espèces
protégées conformément aux délais ci-dessus. Le service en charge des espèces protégées est tenu informé
sans délai de toutes les démarches mises en œuvre afin de garantir la pérennité des mesures compensatoires,
en particulier en cas de renouvellement ou de modifications des contractualisations au cours de la durée
d'engagement. Le bénéficiaire entreprend par ailleurs les démarches nécessaires auprès des collectivités
concernées afin que les documents de planification soient mis à jour lors de la prochaine modification suivant la
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/2138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu48
délivrance de la présente autorisation pour mentionner les sites compensatoires (classements adaptés aux PLUi
notamment).
La gestion technique des mesures compensatoires peut être confiée à un opérateur spécialisé compétent en
écologie. Dans ce cas, la charge financière et la responsabilité administrative liées à la mise en œuvre des
mesures restent à la charge du bénéficiaire durant toute la durée d'engagement. La gestion technique est alors
effectuée dans le respect des dispositions du présent arrêté. Dans ce cas, le service en charge des espèces
protégées est informé sans délai de l'opérateur spécialisé retenu via la fourniture des conventions associées et
de tout changement intervenant ensuite au cours de la durée d'engagement.
Les mesures de compensation et d'accompagnement font l'objet d'une notice de gestion conformément aux
modalités définies en mesure R9.2.
C1 : Création de milieux favorables à l'accueil de la faune et leur gestion écologique
Des aménagements spécifiques sont mis en place (conformément au schéma d'aménagement en annexe 3) à
la première période favorable (automne/hiver) suivant la délivrance de l'autorisation, puis maintenus et gérés
écologiquement durant toute la durée d'engagement en faveur de l'Avifaune prairiale et des haies/bosquets, le
Hérisson, l'Écureuil, les Grenouilles du groupe « vertes », le Crapaud commun, le Triton alpestre, et la
Salamandre tachetée sur les trois secteurs (du Nord au Sud puis à l'Est) pour un total de 1,8101 ha :
– C1.1. Plantation et aménagement écologiques de 6 341 m² au niveau des parcelles OB 0942, 0846, 0939,
0133
SARA Aménagement (sous le contrôle du bénéficiaire) crée des bosquets et cordons boisés denses sur a
minima 2 000 m², 2 mares et 1 haie transversale de 35 mètres linéaires (limite sud de la parcelle 0942), ainsi
qu'un fond prairial permanent sur l'ensemble des parcelles, maintenus et gérés écologiquement durant toute la
durée d'engagement. Le semis herbacé est constitué d'une base herbacée de la Flore locale à faire valider par
l'écologue en charge du management environnemental du projet. Exemple de base prairiale à semer lors de
l'installation, après préparation sommaire du sol (densité de l'ordre de 30 kg/ha) : Agrostis stolonifera,
Cynosurus cristatus, Festuca arundinacea, Festuca rubra, Lolium perene, Phleum pratense, Poa compressa,
Poa trivialis, Lotus corniculatus, Medicago lupulina, Trifolium pratense, Trifolum repens, Achillea millefolium,
Centaurea jacea.
Deux zones d'accumulation des eaux sont également réalisées et gérées écologiquement durant toute la durée
d'engagement : une zone d'accumulation de l'eau alimentée par le fossé de collecte des eaux de versant (et non
pas par les eaux de ruissellement de voirie) et à proximité du débouché d'un passage à Faune ; une zone
d'accumulation de l'eau en aval en limite Nord, en connexion hydraulique avec la précédente et donc alimentée
par le fossé de collecte des eaux de versant et des modelages permettant une continuité hydraulique vers ce
point bas naturel. L'exutoire final des eaux est le fossé présent le long du chemin des Donchères.
– C1.2. Plantation de haies et mise en prairie du site (parcelle OB 0174, 5 246 m²)
GANOVA et AST Groupe (sous le contrôle du bénéficiaire) effectuent des plantations pour démultiplier l'effet de
lisière avec 3 haies transversales double rang sur 90 mètres linéaires au total (30 mètres par haies). Le reste de
la parcelle est converti en prairie naturelle puis maintenue et gérée en fauche tardive durant toute la durée
d'engagement. Les modalités de constitution du semis herbacé et de sa validation sont identiques à ceux
prescrits en mesure C1.1.
– C1.3. Mise en prairie naturelle (parcelle OB 0173, 6 514 m²) avec bordure de haie
Les deux opérateurs GANOVA et AST Groupe (sous le contrôle du bénéficiaire) effectuent une plantation d'une
haie transversale double rangs de 25 ml et d'une haie double rangs sur 50 mètres en limite sud pour compléter
le linéaire préservé en mesure d'évitement. Le reste de la parcelle, actuellement une friche post-culturale, est
converti en prairie permanente puis maintenue et gérée en fauche tardive durant toute la durée d'engagement.
Les modalités de constitution du semis herbacé et de sa validation sont identiques à ceux prescrits en mesure
C1.1.
Les modalités techniques de mise en œuvre des aménagements prescrits en mesures C1.1 à C1.3 sont les
suivantes :
– plantation des haies : Le linéaire planté suit un principe d'implantation alterné et fait une largeur de 6 mètres
au minimum à maturité. L'espacement entre plants sur la ligne est de 6 m pour la strate arborée et de 1.5 m pour
la strate arbustive. La plantation se fait sur paillage biodégradable avec une protection (biodégradable, plastique
proscrit, carton par exemple) des plants. Les plants arborés ont une hauteur de 2 – 2.5 m et les plants arbustifs
une taille de 60/90 cm. La liste des essences éligibles est la suivante :
•Arbres de haut jet : Tilleul Tilia platyphyllos ou cordata, Frêne commun Fraxinus excelsior, Chêne
pédonculé Quercus robur, Noyer commun Juglans regia ;
•Arbres bas, bien adaptés en raison de leur diversité, de leur taille et de leur intérêt pour l'Avifaune et les
Insectes : Érable champêtre Acer campestre, Charme commun Carpinus betulus, Noisetier Corylus
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l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu49
STRATE ARBORÉE __ __
Erable sycomore, Fréne, Charme,
Chéne pédonculé
STRATE ARBUSTIVE
Noisetier, Cornouillier, Troène,
ier... Pruneilier, Eglantie:
ChénePédoncugCo,%Prunetjo,Estantio, Troène Frêneco,,,,"...TroèneVosetie, Fusary Troène Chtng%"Cu é
2m
_ _m;'a0 oosyoa"'":::a TMe
15-2m
avellana. Auxquels on peut inclure des « fruitiers » sauvages ou de variétés traditionnelles : Cerisier
Sainte-Lucie Prunus mahaleb, Pommier Malus sylvestris, Poirier Pyrus sp. Cognassier Cydonia oblonga ;
•Arbustes et arbrisseaux, très large palette, très favorables à la Faune, permettant des compositions
variées, majoritairement à feuilles caduques, dont plusieurs sont très décoratives : Aubépine Crataegus
monogyna, Cornouiller sanguin Cornus sanguinea, Cornouiller mâle Cornus mas, Viorne obier Viburnum
opulus, Viorne lantane Viburnum lantana, Fusain d'Europe Euonymus europaeus, Sureau noir Sambucus
nigra, Sureau rouge Sambucus racemosa, Chèvrefeuille/Camerisier à balais Lonicera xylosteum,
Eglantier Rosa canina, Troène Ligustrum vulgare ;
– création des mares : Chaque mare présente une superficie minimale de 10 × 10 m. avec une profondeur
maximale de 80 cm à 1 mètre, et un profilage des berges en pente douce (3/1), soit une surface totale en eau
d'environ 100-150 m². Les contours sont irréguliers et sinueux afin d'augmenter le linéaire de berge, de renforcer
l'effet de « lisière » et d'optimiser le nombre de micro-habitats. Ceci favorise le développement d'une grande
diversité de plantes aquatiques qui attirent ensuite les Animaux. Le niveau des mares est topographiquement
calé à la cote moyenne des eaux de la nappe. L'imperméabilisation est réalisée par tassement au godet avec
apport d'une lentille d'argile ou de fine de lavage sur le fond des mares afin d'améliorer l'étanchéité du milieu.
L'alimentation des mares se fait par le ruissellement et la pluie. Aucun ensemencement végétal n'est réalisé afin
de prolonger un aspect « pionnier » de l'aménagement et de limiter son atterrissement. Ce caractère pionnier
favorise l'attrait pour les Amphibiens et garanti la pérennité de l'aménagement. La colonisation des abords par la
Flore hygrophile locale se fait de façon spontanée et progressive ;
– création de bosquets : les essences et protections sont identiques à celles proposées pour la haie. La densité
d'arbres est de l'ordre de 400 arbres à l'hectare. La plantation est aléatoire avec regroupements de plants
d'essences identiques en sous-ensembles. Elle se fait avec des arbres de plus de 2,5 mètres (force 10/12
minimum).
Les modalités techniques de gestion des aménagements prescrits en mesures C1.1 à C1.3 sont les suivantes :
– haie : l'entretien de la haie vise autant que possible la libre évolution. À ce titre, les plants morts et le lierre
sont conservés. Pour une haie champêtre, une coupe d'entretien ponctuelle des abords de la haie peut être
réalisée si nécessaire, tous les 4 à 5 ans. Les arbres de haut jet ne sont pas taillés en hauteur. L'usage de
l'épareuse est proscrit à la faveur d'outils plus respectueux de la végétation (lamier ou barre-sécateur par
exemple). Les opérations de taille ou de coupe sont effectuées systématiquement entre le 1er janvier et le 1er
mars, hors période de reproduction des Oiseaux et pour permettre le maintien d'une haie riche en baies pendant
toute la période hivernale. Une partie des produits de taille est laissée sur place en amas ou en andain pour
constituer des habitats refuges pour la Faune ;
– bosquets : ils sont laissés en libre évolution. Les bordures peuvent éventuellement être entretenues pour
contenir si besoin leur développement. Le principe est le même que pour la haie ;
– mares : la gestion des mares est minimaliste et opérée toujours selon le principe de « libre évolution » afin de
permettre à la Flore de s'exprimer progressivement pour une diversification du milieu. Si besoin, en cas de
développement excessif des plantes hydrophytes (Phragmites notamment), des opérations ponctuelles de
faucardage avec dépôt des matériaux à proximité sont conduites (fréquence tous les 5 ans maximum). Un
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l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu50
curage et un remodelage du fond de la zone peut également être conduit au bout de 10 ans à l'aide d'une mini-
pelle en cas de comblement ou d'atterrissement des zones en eau. Les vases prélevées sont exposées au
moins 48 h sur les berges à proximité avant évacuation afin de permettre aux larves et Insectes aquatiques de
regagner la zone en eau. Ces différentes opérations sont systématiquement menées en septembre-octobre,
hors période de reproduction et de présence des Amphibiens dans le milieu aquatique et avant les températures
rigoureuses de l'hiver (engourdissement des larves qui ne peuvent regagner l'eau). Les mares doivent être non
empoissonnées : en cas de présence de poissons, ces derniers sont retirés sans délai. Ces opérations
d'entretien sont mises en œuvre conformément aux recommandations de l'écologue, émises notamment sur la
base de suivis ;
– prairie : l'objectif est de maintenir un couvert prairial sans fonction agricole spécifique. La gestion des prairies
est réalisée par l'intermédiaire d'une fauche centrifuge conduite annuellement ou tous les deux ans selon la
vitesse de fermeture de la prairie, en cohérence avec les recommandations de l'écologue basées notamment
sur les résultats de suivis. Les interventions sont conduites après le 15 août afin de maximiser la période de
reproduction pour l'Avifaune. L'utilisation d'intrants et de produits phytosanitaires est proscrite. La mise en place
d'un pâturage bovin ou ovin (pâturage équin proscrit) est envisageable certaines années pour apporter une
diversité structurale dans la prairie et diversifier la Flore. Le chargement ne doit pas excéder 1 UGB / ha et les
produits antiparasitaires non autorisés en agriculture biologique sont proscrits. Les modalités d'entretien sont
relevées et transmises avec les suivis mis en place ;
– protection des secteurs aménagés : une barrière de type « clôture à vaches » (fils lisses et perméable à la
Faune) est mise en place, au plus tard en fin de chantier puis maintenue et entretenue durant toute la durée
d'engagement en limite du fossé le long de la voirie d'accès et de la zone artisanale. Elle a pour objectif de
matérialiser la séparation entre l'espace de circulation et l'espace dédié à la Faune /Flore (dissuader les usages
de loisirs : piétons avec animaux de compagnie, vélo ou véhicules motorisés…). Sa longueur est de 300 mètres.
Les suivis évaluent son efficience. Le cas échéant, les actions correctives adaptées sont mises en place ;
– deux panneaux de sensibilisation de type 100 × 80 cm sont placés le long de la voirie d'accès nord – sud pour
préciser la vocation écologique du secteur en fin de chantier et maintenus/entretenus/renouvelés durant toute la
durée d'engagement. Le contenu de ces panneaux est élaboré en parallèle de la notice de gestion (R9.2), pour
une première installation au moment de l'arrivée des premiers habitants.
C2 : Gestion conservatoire d'une prairie existante
La mesure est mise en place dès délivrance de l'autorisation puis gérée durant toute la durée d'engagement au
niveau des parcelles OB1530 et OB1532 pour une superficie totale de 14 730 m² : 12 688 m² de prairie d'un seul
tenant et 2 042 m² de boisements. L'objectif de gestion pour cette prairie est de préserver une prairie de fauche
à vocation agricole de type Arrhenaterion riche et diversifiée en Flore. La prairie est maintenue en prairie
permanente (plus de retournement ni de resemis) sur la durée d'engagement. Les bordures sont retravaillées
pour porter la surface de prairie à 13 000 m². Elle est fauchée avec exportation dans son cœur deux fois par an
en fauche centrifuge après le 1er juin puis pour le regain (les deux fauches contribuent à préserver un
Arrhenaterion). Cette date permet à l'Avifaune précoce comme le Tarier pâtre d'effectuer une première nichée.
Une bande de 10 mètres sur la bordure est préservée et fauchée uniquement lors du deuxième passage pour
offrir des possibilités de refuge et de nidification à des espèces plus tardives. L'utilisation d'intrants est proscrite.
Deux mares sont créées en bordure de cet ensemble à la première période favorable suivant la délivrance de la
dérogation puis gérées durant toute la durée d'engagement selon les prescriptions indiquées en mesure C1 afin
de permettre la reproduction des Amphibiens et de créer des habitats pour les Insectes. Elles sont alimentées
par des eaux de pluie ou de ruissellement.
Les modalités de fauche sont relevées et transmises avec les suivis mis en place.
•Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'accompagnement ci-dessous, localisées en annexes 2 et 3.
A1 : Création de linéaires de haie autour des futurs lots et plantations d'arbres
Des linéaires de haie et des arbres sont implantés autour de chaque lot par les promoteurs (sous la responsabi -
lité du bénéficiaire), au plus tard à la première période de plantation favorable à l'issue du chantier, puis gérés
écologiquement durant toute la durée d'exploitation du lotissement afin de constituer des sites de reproduction et
de nourrissage pour la Faune selon les modalités suivantes : 2 870 ml de haies ; 99 arbres à haute tige soit 45
pour GANOVA et 44 pour AST GROUPE. Les linéaires de haie et les arbres à planter figurent sur le plan masse
du projet paysager et environnemental présenté en annexe 2. Des végétaux locaux sont utilisés (espèces orne -
mentales proscrites), conformément à la mesure R6. Les essences utilisées proviennent exclusivement de la
liste suivante :
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l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu51
– essences arbustives :Crataegus monogyna, Ligustrum vulgare, Cornus sanguinea, Prunus spinosa, Ulmus mi -
nor, Sambucus nigra, Viburnum opulus, Viburnum lantana, Corylus avellana, Evonymus europaeus, Rosa cani -
na, Lonicera periclymenum et Clematis vitalba ;
– essences arborées : Acer campestre, Acer pseudoplatanus, Fraxinus excelsior, Castanea sativa, Prunus
avium, Quercus petraea, Juglans regia, Carpinus betulus, Betula pendula. Au sein des espaces collectifs (et pri -
vés) des plantations d'arbres fruitiers isolés peuvent également être envisagées : pommier, poirier, cerisier, co -
gnassiers.
L'entretien est assuré par le preneur de lot. Les modalités d'entretien sont inscrites dans le règlement de l'asso -
ciation syndicale (ASL) et dans la notice de gestion (voir mesure R9.2). Une intervention de sensibilisation sur la
haie et la façon de la gérer est proposée aux propriétaires dans le cadre de la rédaction de la notice de gestion.
A2 : Mise en place et entretien de nichoirs
Au moins 19 nichoirs à Passereaux sont mis en place par GANOVA et 21 par AST Groupe (sous la responsabili -
té du bénéficiaire), soit au moins 40 nichoirs au total, au cours du chantier puis maintenus fonctionnels durant
toute la durée d'exploitation du lotissement. Ils sont tous intégrés directement dans les façades au moment de la
construction afin de garantir leur pérennité, en hauteur et de préférence en façades Est. Un nichoir à Chevêche
d'Athéna est mis en place dans le Tilleul préservé, le long de la route de Vienne à l'Ouest du tènement, au plus
tard en fin de chantier et entretenu durant toute la durée d'exploitation. Les caractéristiques des nichoirs sont va -
lidées par l'écologue en charge du management environnemental du projet.
A3 : Pérennisation du corridor écologique local
La mesure est mise en place à compter de la délivrance de la dérogation et durant toute la durée d'engagement
sur les parcelles suivantes pour une surface de 7,13 ha :
– les parcelles OB1939 en propriété communale (30 090 m² : 8 580 m² de prairie et 21 510 m² de boisement),
OB1530 et OB1532 (14 730 m² : 12 688 m² de prairie et 2 042 m² de boisements. À noter que la partie prairiale
est incluse à la mesure C2). Ces parcelles jouent un rôle au niveau des liaisons locales, car elles constituent des
espaces relais ouverts et fermés dans la matrice non urbanisée ;
– les parcelles AH0186, OB1428, OB1429, OB1483 (pour partie, voirie exclue), OB1584 et OB1670 (pour partie)
en propriété CAPI pour une superficie totale préservée de 35 140 m² de boisements permettent d'établir une
continuité entre les deux ensembles communaux présentés précédemment ;
– la parcelle OB1361 en propriété CAPI pour une superficie de 4 060 m² de boisement, située dans un coteau
qui constitue un espace relai entre le projet d'urbanisation et le lotissement existant. Elle permet de maintenir
une jonction entre les parcelles de la CAPI et communales identifiées et la mesure compensatoire C1.
Les modalités de gestion pour les parcelles ci-dessus sont les suivantes :
– les boisements sont maintenus en libre évolution sur la durée de l'engagement : aucune intervention sylvicole
n'est mise en place. Seul un entretien des bordures est possible, s'il s'agit de mettre en sécurité des biens ou
des personnes (proximité directe des routes). Les bois coupés sont alors laissés sur place en faveur de la
Faune. Le maintien de chandelles est privilégié dès que cela est possible ;
– la prairie de la parcelle OB1939 fait l'objet d'une gestion de type prairie de fauche à vocation agricole de type
Arrhenaterion riche et diversifiée en Flore. La prairie est maintenue en prairie permanente (plus de retournement
ni de resemis) sur la durée de l'engagement. Elle est fauchée avec exportation deux fois par an en fauche cen -
trifuge après le 1er juin puis pour le regain (les deux fauches contribuent à préserver un Arrhenaterion). Cette
date permet à l'Avifaune précoce comme le Tarier pâtre d'effectuer une première nichée. L'utilisation d'intrants
est proscrite. La mise en place d'un pâturage bovin ou ovin (pâturage équin proscrit) est envisageable certaines
années pour apporter une diversité structurale dans la prairie et diversifier la Flore. Le chargement ne doit pas
excéder 1 UGB / ha et les produits antiparasitaires non autorisés en agriculture biologique proscrits.
– les modalités d'entretien sont relevées et transmises avec les suivis mis en place.
•Suivi et évaluation des mesures
Les suivis permettent de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation, d'accompagnement. Ils sont effectués par des écologues compétents qui effectuent des
passages sur site dès que cela est nécessaire. À l'issue des suivis, l'écologue évalue l'efficience des
aménagements écologiques réalisés et propose le cas échéant les actions correctives adaptées mises en
œuvre par le bénéficiaire.
Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ils doivent être
reproductibles.
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l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu52
S1 : Suivi écologique des mesures de compensation et d'accompagnement
Un état initial habitat naturel / Faune / Flore est effectué durant l'année suivant la délivrance de l'arrêté (année n)
sur les sites de compensation et d'accompagnement. Le suivi est ensuite réalisé a minima les années n+1, n+2,
n+3, n+5, n+7, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30.
Les protocoles mis en place sont les suivants :
– Habitats naturels/Flore :
•suivi de l'évolution de la végétation au niveau des boisements en sénescence, haies et des prairies ;
•suivi des espèces végétales invasives ;
– Avifaune :
•suivi de l'Avifaune nicheuse par points d'écoute dans les ensembles prairiaux ;
•suivi de l'occupation du nichoir de Chevêche d'Athéna ;
•suivi participatif avec les habitants des nichoirs à Passereaux ;
– Reptiles :
•suivi à vue le long des lisières avec les haies et les boisements ;
– Mammifères terrestres :
•suivi crépusculaire à vue et identification des cadavres éventuels ;
•suivi participatif avec les habitants du lotissement (Hérisson, Écureuil) ;
•Suivi par piège photo des 3 dalots sous voirie et de l'écuroduc ;
– Chiroptères :
•suivi par enregistreurs automatiques des différents secteurs compensatoires et d'accompagnement ;
– Amphibiens :
•Suivi à vue, écoute nocturne et pêche à l'épuisette dans la zone humide préservée et dans les deux
mares créées ;
– Insectes :
•suivi des Odonates dans la zone humide préservée et dans les deux mares créées ;
•suivi des Lépidoptères dans les ensembles prairiaux préservés au titre des mesures compensatoires et
d'accompagnement ;
•suivi des Orthoptères dans les ensembles prairiaux préservés au titre des mesures compensatoires et
d'accompagnement.
À l'issue de l'année n+30, le suivi se poursuit, a minima sur les sites des mesures de compensation C1 et C2 et
d'accompagnement A3, durant toute la durée d'engagement selon des modalités à définir en lien avec le service
en charge des espèces protégées (validation au plus tard en année n+29). Les modalités retenues doivent
permettre a minima la poursuite d'un suivi technique de qualité de la gestion et des espèces permettant de
vérifier l'atteinte des objectifs de résultat de la compensation/accompagnement.
Les passages sont réalisés par une équipe d'écologues. Les habitants sont associés à ce suivi dans la limite de
leur volonté de participer. Des actions correctives sont proposées par l'écologue en fonction des résultats des
suivis et mises en œuvre par le bénéficiaire afin d'atteindre les objectifs de résultats fixés pour les mesures de
compensation et d'accompagnement. Le suivi est piloté par le bénéficiaire avec un appui du partenaire de
gestion. Chaque année de suivi fait l'objet d'un rapport rédigé par l'écologue. L'écologue s'assure de la
traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de suivi.
•Information du service instructeur, modalités de transmission des suivis et bilans
– Démarrage du chantier : le bénéficiaire avertit le service en charge des espèces protégées et le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) au moins 15 jours avant le début de chaque phase
de travaux.
– Transmission des comptes-rendus de chantier (dont R4 et R5) : Chaque visite de terrain conduit à la rédaction
par l'écologue d'un compte-rendu et à sa transmission systématique par le bénéficiaire au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard 5 jours ouvrés suivant la visite.
– Transmission des suivis et documents (dont S1) : Chaque année faisant l'objet d'un suivi prescrit par le
présent arrêté conduit à la rédaction par l'écologue d'un rapport et à sa transmission systématique par le
bénéficiaire au service en charge des espèces protégées au plus tard le 31 janvier suivant l'année suivie. Les
rapports de suivis contiennent au minimum : les dates et conditions des visites de suivi réalisées, les espèces
animales et végétales présentes, la comparaison de l'inventaire de l'année n par rapport à l'inventaire de l'état
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l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu53
initial (richesse spécifique), l'état des habitats d'espèces sur les zones de compensation (état satisfaisant ou non
au regard des exigences des espèces cibles), les propositions de mesures correctives ou complémentaires
éventuelles à envisager, les préconisations d'élimination des espèces végétales invasives à mettre en œuvre
pour l'année ou les années à venir. Les rapports s'accompagnent d'un bilan relatant l'état d'avancement de la
mise en place des mesures d'évitement, de réduction, et d'accompagnement au regard des obligations et délais
prévus à l'arrêté. Chaque mesure fait l'objet d'une fiche synthétique de suivi selon la trame de l'annexe 5. Cette
fiche est renseignée initialement dans le premier rapport de suivi ci-avant cité. Elle est ensuite reprise et
incrémentée dans chaque rapport de suivi tout au long de sa mise en œuvre.
Le pôle en charge de la préservation des milieux et des espèces
DREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature)
Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces)
Adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes, EHN - 69 453 LYON CEDEX 06
mel : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Le service départemental de l'OFB
mel : sd38@ofb.gouv.fr
•Transmission des données et publicités des résultats
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8
août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public
au travers d'une plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'État toutes les
informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la
notification de la dérogation. Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures
compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d'évitements, de réductions et
d'accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93
(Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI
Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses
éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se
voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée
attributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent
arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des
données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts
réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou
d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l'amélioration des
évaluations d'impacts et permettent un retour d'expérience pour d'autres projets.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pour toute la durée de la phase chantier et d'exploitation. Elle devient caduque si le
chantier ne démarre pas dans un délai de 2 ans suivant sa délivrance.
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis sont mises en œuvre
conformément aux durées prescrites à l'article 3.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de pro -
poser des mesures correctives et des mesures complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s'il y
a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification substan -
tielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une de dérogation, qu'elle in -
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 18/2138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu54
tervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la
délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des
travaux qui :
•en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en applica -
tion du II de l'article R.122-2 du code de l'environnement ;
•ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environ -
nement ;
•ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à
l'article L.411-1 du code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification ne pré -
sentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autori -
té administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer
toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 du code de l'envi -
ronnement à l'occasion de ces modifications.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte
aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R411-
11 du Code de l'Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en res -
pecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l'article 1 et il
est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article
L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL au moins 15 jours à l'avance du début de travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article
L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du
Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 19/2138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu55
•par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication
de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de
rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois,
•par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux
étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Isère, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Isère, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
de l'Isère (…) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re -
cueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère, et dont copie sera adressée :
•à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
•à la direction départementale des territoires de l'Isère,
•au commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
•au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère,
•aux maires des communes concernées.
Grenoble le 10 janvier 2024
Pour le Préfet par délégation
le Directeur départemental des Territoires
par subdélégation,
la Cheffe du Service Environnement
Clémentine BLIGNY
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 20/2138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu56
Annexes pages suivantes
Annexe 1 : localisation du projet et périmètre de la dérogation
Annexe 2 : mesures d'évitement et de réduction
Annexe 3 : mesures de compensation et d'accompagnement
Annexe 4 : synthèse des mesures ERCAS
Grenoble le 10 janvier 2024
Pour le Préfet par délégation
le Directeur départemental des Territoires
par subdélégation,
la Cheffe du Service Environnement
Clémentine BLIGNY
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 21/2138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu57
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Parc d'activités de \\%S ceLa Cime de Vaulx Yo
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Annexe 1 – Localisation du projet et périmètre de la dérogation
Composantes du projet :
voirie (gris) et projet
d'urbanisation (rouge)
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 10 janvier 202438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu58
Taus 32
LEGENDE VOIRIE
Voirie en enrobé
Voie verte en stabilisé
Noue paysagée
Engazonnement
Merlon + enrochement (lot 3)
Bordure T2
Bordure T2 inversée
Bordure P1
Plan de détail de la nouvelle
voirie publique
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 10 janvier 202438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu59
Commune de Vaulx-Milieu
Projet d'urbanisation de la
Cime de Vaulx
Vue générale du projet
/;.—Rän
L /IIÎÏE:L'/"
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu60
- Nis09 Commune de Vaulx-Milieu
Projet d'urbanisation de la
Cime de Vaulx
Vue générale du projet sur
fond parcellaire
_ ==
g ]
' -' 0 25 50 m
Réalisation : Acer campestre, 2023
Source : IGN
Projection : RGF93 v1 / Lambert-93
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 10 janvier 202438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu61
Parcelles cadastrales support du projet
Commune Section Numéro
Vaulx-Milieu OB 0173
Vaulx-Milieu OB 0174
Vaulx-Milieu OB 0846
Vaulx-Milieu OB 0848
Vaulx-Milieu OB 0939
Vaulx-Milieu OB 0942
Vaulx-Milieu OB 1046
Vaulx-Milieu OB 1074
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 10 janvier 202438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu62
Illustration 23 : Préservation de linéaires de haie
(illustration et cartographie) -160 métres
b «
; o Lol
"._ d »i:"x e P
Illustration 24 : Zone humide à
la fonctionnalité améliorée
(2941 m2 - évitement prairie)
Illustration 25 : Préservation de 5 arbres de haut jet
Annexe 2 : mesures d'évitement et de réduction
Mesures E1 & R7
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 10 janvier 202438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu63
COUPE DE PRINCIPE DE LA ZONE HUMIDE
Fossé en eau+ zones humides COUPE 01
+ arbres existants conservés
Voie
lotissement
Prairie
Fossés en eau l
+ zones humidesRoute de Vienne
Voie lotissementl
Fossé Plantation Amén emä\t ?'un
; en eau
ssa € laune Plantation Plantation ,
uf â
+ Soberco
environnement
Illustration 26 : Zone humide existante : principe d'aménagement pour la mise en valeur (Soberco
environnement, extrait de I'étude dimpact)N ALTIMÉTRIE
O 75m 15m
[ ME et A OD
Illustration 27 : Zone humide existante : évolution de l'altimétrie après aménagement (Soberco
environnement, extrait de l''étude dimpact)
Mesure R7
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 10 janvier 202438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu64
N VALORISATION DE LA ZONE HUMIDE
Ilustration 28 : Zone humide existante : situation
après mise en valeur (Soberco environnement,
extrait de l'étude d'impact)
Fossé en eau (temporaire)| ¢
77744 Zone humide
Route de Vienne M
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 10 janvier 2024Mesure R738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu65
—— e O
(2]_mise en place d'un dalot préfabriqué
continuité écologique Nord-Sud)
mise en place de 40 nichoirs à mésanges
(un par bâtiment au minimum)
@ intégrés au bâti
mise en place d'un nichoir à Chevêche d'Athena
@ dans le tilleul préservé à l'angle Ouest du tenement
mise en place de 108 ouvertures 15cmX15cm
@ dans les clôtures pour la petite faune ...
selon un principe de circulation des animaux
cloture zone humide
grillage vert ht. 120 cm
\ éclairage voirie principale
mats implantés tous les 21 m environ
éclairage cheminement piéton et voie en impasse
. plots a'détéction automatique implantés tous les 10 m environPCmod
AST - GANOVA
"CIME DE VAULX'
Route de Vienne
VAULX MILIEU - ISERE
construction de 99 logements
PLANS DE DEMANDE DE
PERMIS DE CONSTRUIRE
NE POUVANT SERVIR
DE PLANS D'EXECUTION
date : 27/05/2022
complété le : 26/09/2022
modifié le : 19/07/2023
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// '_Route dee o PROJET PAYSAGERET ENVIRONNEMENTAL
détails échelle : 1/1000
R8.1R8.2
R8.3R8.4 : tirets rouges
(principe de circulation)
et ronds rouges
(ouvertures du grillage)Mesure R8 - détails
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 10 janvier 202438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu66
Illustration 30 : Exemple de dalots
sous voirie (CEREMA, 2021)
Un système simple :
un cordage, une poulie et un poids, pour permettre à l'écureuil
de franchir un obstacle, notamment une route à forte circulation
Poteaux
A
Cordage Poulie LestCommune de
Vaulx-Milieu
Illustration 31 : Schéma du dispositif d'un Ecuroduc à poulie (daprés © D. Baillie)
Ilustration 32 : Implantation des dalots sous voirie et de l'écuroduc (Soberco environnement,
extrait de I'étude d'impact)
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 10 janvier 2024Mesure
R8.538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu67
-
\\\\\
R7 :
zone
humide
E1 : arbres
maintenus
El : zone
humideévitée \\
"Route' ... i- RE.1 : continuité écologique Est - Ouest
' RE.3 : continuité écologique Nord - Sud
— ' RE.2 : continuité écologique Nord - Sud
|
" ï
N =) RE.4 : détail des ouvertures dans le
P E o R grillage et cheminement théorique de la
N - e s e e | —>=—=——= = faune
l - -
= H
| '
| e '
-— : M e
'
I =
R8.2 : dalot sous
voirie - lotissement
®
(R / Commune de| -' ; ll j .'. "I l.'. '>.>
| Bl RB.5 1 dalots sous Vaulx-Milieu
; 121 _ eF voirie - voirie
d'accès
| ! } PE e ! sr | ol /
' E "VerMloge =- — ; =
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 10 janvier 2024Synthèse mesures E1 /
R3 / R7 / R8 (1 à 5)38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu68
Annexe 3 : mesures de compensation et d'accompagnement38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu69
C1.2C1.1Mesure C1
Sectorisation des sous-
mesures C1.1, C1.2 et C1.3
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 10 janvier 2024C1.338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu70
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8] ccuroouc
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L'.!@__L
e " Dalots sous
voiries
Haies créées
k
Mesure C1
Détail des aménagements
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 10 janvier 202438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu71
Bordure
fauchée 1 fois
Mesure C2
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 10 janvier 202438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu72
"e ° 2
Mesure A3
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 10 janvier 202438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu73
Annexe 4 : synthèse des mesures ERCAS
CodeDescription Objectifs Caractéristiques techniques Espèces visées IntervenantsCoûtsLocalisatio
nPhasage par
rapport au
projet
Mesures d'Evitement
ME1Calage général
du projetConception du projet afin de
préserver les espaces où les enjeux
ont été identifiés et contribuer au
maintien de continuités écologiquesMaintien de 5 arbres de haut jet
Préservation de la zone de 145 m2
Préservation de 160 mètres de haies intégrés au projet
(sur 275)
Optimisation des milieux perméablesHabitats naturels, flore,
tous groupes fauneAST groupe et Ganova
Commune de Vaulx-
MilieuSans objetAu sein de
l'aire projetRéalisé en amont
des travaux
ME2Evitement des
secteurs
sensibles pour la
localisation des
bases travauxEviter les secteurs sensibles
hébergeant des habitats naturels à
fort enjeu ou enjeu modéré et des
stations d'espèces protégées et / ou
patrimonialesLocalisation des installations de chantier et zones de
stockage dans des secteurs ne présentant pas ou peu
d'enjeu écologiqueHabitats naturels, flore,
tous groupes fauneAST groupe et Ganova
Commune de Vaulx-
MilieuSans objetA
déterminerRéalisé en amont
des travaux
Mesures de Réduction
MR1Adaptation des
périodes de
réalisation des
travauxRéduire le risque de destruction et
de dérangement des spécimens de
fauneTraitement de la végétation entre le 01 septembre et le
30 octobre
Décapage des sols entre le 01 septembre et le 28 févriertous groupes fauneAST groupe et Ganova,
Commune de Vaulx-
Milieu, accompagnés par
un écologue spécialiséIntégré à
l'opérationEnsemble du
projetRéalisé au
démarrage du
chantier ou en
amont pour
respecter les
périodes
MR2Limitation de la
propagation des
espèces
végétales
envahissantesRéduire et éradiquer les espèces
exotiques envahissantesTraitement spécifique des stations d'espèces invasives
présentes. Ensemencement des zones de terre végétale
mise à nue avec un mélange adapté couvrant.
Veille spécifiqueflore exotique
envahissanteAST groupe et Ganova,
Commune de Vaulx-
Milieu, accompagnés par
un écologue spécialiséSelon les
intervention
s nécessairesEnsemble du
projetPendant toute la
durée des travaux
et en phase
exploitation
MR3Réduction du
risque
d'intrusion de la
petite faune dans
les emprises
chantierLimiter le risque de destruction de la
petite faune dans les emprises du
chantierInstallation de clôture « anti-amphibiens » pour
préserver la zone humide. Contrôle des barrières et
réparation si nécessaire au cours du chantieramphibiens, reptiles,
mammifèresAST groupe et Ganova,
Commune de Vaulx-
Milieu, accompagnés par
un écologue spécialiséA définir sur
la base de
6€ HT / mlA préciser
avec
l'écologue
du chantierRéalisé en amont
du projet et
maintenu pendant
toute la durée des
travaux
MR4Monitoring
espèces
protégées en
phase chantierSurveillance de la colonisation du
chantier par des espèces protégées
(amphibiens et reptiles notamment) Inventaires naturalistes, capture et déplacement des
spécimens d'espèces protégées vers des sites protégés si
nécessaireamphibiens, reptiles,
mammifèresEcologue spécialiséIntégré à
l'opérationEnsemble du
projetPendant toute la
durée des travaux
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 10 janvier 202438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu74
CodeDescription Objectifs Caractéristiques techniques Espèces visées IntervenantsCoûtsLocalisatio
nPhasage par
rapport au
projet
MR5Management
environnemental
en phase
chantierAccompagner le maitre d'ouvrage
dans la mise en place des mesuresEncadrement du chantier : formation et sensibilisation
des équipes, méthode de prévention et de traitement
des pollutions et des déchets, protocole de limitation
des poussièresflore, tous groupes
fauneEcologue spécialiséIntégré à
l'opérationEnsemble du
projetPendant toute la
durée des travaux
MR6Utilisation de
plants et
semences locaux
pour les
aménagements
paysagersFavoriser les essences végétales
locales et limiter la dissémination
des essences horticoles ou exotiquesPlants et semis adaptés aux conditions locales et de la
région biogéographique, issus de la filière labellisée «
végétal local »floreAST groupe et Ganova,
Commune de Vaulx-
Milieu, accompagnés par
un écologue spécialiséIntégré à la
prestation
des
entreprisesEnsemble du
projetAménagements
paysagers
MR7Aménagement
de la zone
humide existanteAugmenter la capacité d'accueil de la
faune au niveau de la zone humide
placée en évitementIntégration des 145 m2 préservés dans un ensemble à
vocation écologique de 2967 m2 intégré au projet
d'urbanisation, accroissement des surfaces d'eau à l'air
libre.flore, tous groupes
fauneAST groupe et Ganova,
accompagnés par un
écologue spécialiséIntégré à
l'opérationSud-ouest
du projetDans le cadre des
travaux
MR8.
1Maintien de
continuités
écologiques au
sein de
l'ensemble
aménagéPréserver une perméabilité pour la
faune au sein de l'ensemble
aménagéCréation d'une continuité écologique Est – Ouest
adossée à un cheminement mode douxtous groupes fauneAST groupe et Ganova
Commune de Vaulx-
Milieu, accompagnés par
un écologue spécialiséIntégré à
l'opérationAu sein du
projet
d'urbanisati
onDans le cadre des
travaux
MR8.
2Maintien de
continuités
écologiques au
sein de
l'ensemble
aménagéPréserver une perméabilité pour la
faune au sein de l'ensemble
aménagéCréation d'une continuités écologique Nord – Sud de
largeur minimale de 5 mètres avec création d'un dalot.tous groupes fauneAST groupe et Ganova
Commune de Vaulx-
Milieu, accompagnés par
un écologue spécialiséIntégré à
l'opérationAu sein du
projet
d'urbanisati
onDans le cadre des
travaux
MR8.
3Maintien de
continuités
écologiques au
sein de
l'ensemble
aménagéPréserver une perméabilité pour la
faune au sein de l'ensemble
aménagéCréation d'une continuités écologique Nord – Sud de
largeur minimale de 5 mètrestous groupes fauneAST groupe et Ganova
Commune de Vaulx-
Milieu, accompagnés par
un écologue spécialiséIntégré à
l'opérationAu sein du
projet
d'urbanisati
onDans le cadre des
travaux
MR8.
4Maintien de
continuités
écologiques au
sein de
l'ensemble
aménagéPréserver une perméabilité pour la
faune au sein de l'ensemble
aménagéCréation de 108 ouvertures au sein des clôtures au sein
du projet d'urbanisationPetite faune dont
HérissonAST groupe et Ganova
Commune de Vaulx-
Milieu, accompagnés par
un écologue spécialiséIntégré à
l'opérationAu sein du
projet
d'urbanisati
onDans le cadre des
travaux
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 10 janvier 202438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu75
CodeDescription Objectifs Caractéristiques techniques Espèces visées IntervenantsCoûtsLocalisatio
nPhasage par
rapport au
projet
MR8.
5Maintien de
continuités
écologiques au
sein de
l'ensemble
aménagéPréserver une perméabilité pour la
faune au sein de l'ensemble
aménagéMise en place de 2 dalots sous voirie et d'un écuroduc
au niveau du projet de voirie d'accès.Petite faune et EcureuilAST groupe et Ganova
Commune de Vaulx-
Milieu, accompagnés par
un écologue spécialiséIntégré à
l'opérationAu niveau de
la voirie
d'accèsDans le cadre des
travaux
MR9.
1Gestion
extensive en
phase
exploitationAugmenter et maintenir le potentiel
en termes de biodiversité au sein de
l'espace urbaniséGestion différenciée et entretien extensif avec
compétence partagée entre la commune et l'association
syndicale de gestion.flore, oiseaux,
amphibiens, reptiles,
mammifères, insectes,
chiroptèresCommune de Vaulx-
Milieu et association
syndicale selon la
répartition définieA définirEnsemble du
projetAprès rétrocession
par AST groupe et
Ganova
MR9.
2Rédaction de
notices de
gestionAssurer la pérennité des mesures de
gestion mises en placeMise en place d'une notice de gestion qui reprend
l'ensemble des mesures ERCAS. Elle sera actualisée en
fonction des évolutions du site. Minima à n+5, n+10 puis
tous les 10 ans pendant a durée de l'urbanisationTous groupesCommune de Vaulx-
MilieuA définirEnsemble
des secteurs
de mesures
ERCASDans un délai de 6
mois suivant la fin
des travaux
MR9.
3Gestion des
éclairages en
phase
exploitationRespecter les dispositions de l'arrêté
du 27 décembre 2018 relatif à la
pollution lumineuse
Appliquer certaines spécificités au
projetAbsence d'éclairage sur les deux continuités écologiques
Nord-Sud
Evitement de la zone humide et des noues.
Plots à détection automatique adossés au cheminement
piéton de la continuité écologique Est-Ouest.
Aucun éclairage sur la voirie d'accès Nord-Sud.Faune / corridor
écologiqueAST groupe et Ganova
Commune de Vaulx-
Milieu, accompagnés par
un écologue spécialiséIntégré à
l'opérationVoirie
d'accès et
projet
d'urbanisati
onDans le cadre des
travaux
MR10Suppression de
pièges à fauneEviter tout élément pouvant
constituer un piège à faune en phase
chantier et exploitationSuppression des pièges à faune en phase chantier (cf.
MR5)
Sensibilisation et traitement des éventuels pièges à
faune en phase exploitation dans le cadre des suivis mis
en place (S1)FauneAST groupe et Ganova
(phase chantier)
Commune de Vaulx-
Milieu et association
syndicale (phase
exploitation)Dans le
cadre du
managemen
t
environnem
ental puis
des suivisVoirie
d'accès et
projet
d'urbanisati
onDans le cadre des
travaux et sur toute
la durée
d'explopitation
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 10 janvier 202438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu76
CodeDescription Objectifs Caractéristiques techniques Espèces visées IntervenantsCoûtsLocalisatio
nPhasage par
rapport au
projet
Mesures de Compensation
MC1.
1
Rétablissement
de la capacité
d'accueil de la
faune1. Rétablir la capacité d'accueil de la
faune en bordure directe des
aménagements
2. Améliorer l'occupation du sol pour
renforcer les continuités écologiques6341 m² (existant moins l'emprise de voirie créée) qui
feront l'objet d'aménagement par SARA Aménagement :
création de bosquets et cordons boisés denses sur a
minima 2000 m2 + 2 mares + 1 haie transversale de 35
mètres linéaires (limite sud de la parcelle 0942). Un fond
prairial naturel permanent sera implanté sur la partie de
la parcelle non consacrée aux autres aménagements. Il
sera géré en fauche tardive sur toute la durée de
l'engagement.
Avifaune, reptiles,
mammifères terrestres
et chiroptèresRéalisation :
Sara aménagement
Gestion après
rétrocession : commune
de Vaulx-Milieu
Intégré à
l'opérationParcelles OB
0942, 0846,
0939, 0133
Dès l'initiation des
travaux de voirie –
maintien sur toute
la durée
d'urbanisationMC1.
25246 m² (parcelle OB 0174 existante moins l'emprise de
voirie créée) qui feront l'objet d'aménagements par les
porteurs du projet d'urbanisation : création de 3 haies
transversales double rang de 30 mètres linéaires (90
mètres au total). Un fond prairial permanent sera
implanté sur la partie de la parcelle non consacrée aux
autres aménagements.Réalisation :
AST groupe et Ganova
Gestion après
rétrocession : commune
de Vaulx-MilieuParcelle
OB173
MC1.
36514 m2 (parcelle OB 0173 existante moins l'emprise de
voirie créée) qui feront l'objet d'aménagements par les
porteurs du projet d'urbanisation : création d'une haie
transversale double rang de 25 mètres linéaires + une
haie double rang en bordure sud de la parcelle sur 50
mètres.Parcelle
OB174
MC2Gestion
conservatoire
d'une prairie
existanteRenforcer les modalités de gestion
d'une prairie existante pour une
plus-value écologique.Préservation d'une prairie de fauche de type
Arrhenaterion ceinturé d'une bande herbacée et
création de 2 mares sur 12688 m 2Faune prairiale - flore /
faune des milieux
humidesRéalisation :
commune de Vaulx-Milieu
et Sara Aménagement
Gestion : commune de
Vaulx-Milieu5000 € HT
pour les
mares
Chiffrage de
l'entretien
dans la
notice de
gestionParcelles
OB1530 et
OB1532Mise en place à
l'initiation du
projet
d'urbanisation –
maintien sur toute
la durée
d'urbanisation
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 10 janvier 202438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu77
CodeDescription Objectifs Caractéristiques techniques Espèces visées IntervenantsCoûtsLocalisatio
nPhasage par
rapport au
projet
Mesures d' Accompagnement
MA1création de
linéaires de haie
autour des futurs
lots et
plantations
d'arbresCréer des structures d'accueil de la
faune au sein de l'ensemble urbaniséCréation de linéaires de haie autour de chaque lot (total
2870 mètres linéaires créés) et plantation de 99 arbres à
haute tigeReptiles, mammifères
terrestres et avifauneAST groupe et Ganova,
accompagnés par un
écologue spécialiséIntégré à
l'opérationEnsemble
urbaniséDans le cadre des
travaux – maintien
sur toute la durée
d'urbanisation
MA2mise en place de
nichoirsOffrir des solutions de gîtes
artificielles complémentaires pour la
fauneMise en place de 40 nichoirs intégrés au bâti à
passereaux et un nichoir à Chevêche d' AthénaAvifauneAST groupe et Ganova,
accompagnés par un
écologue spécialiséIntégré à
l'opérationEnsemble
urbaniséDans le cadre des
travaux – maintien
sur toute la durée
d'urbanisation
MA3Pérennisation du
corridor
écologique localPréserver et entretenir à visée
écologique des parcelles
stratégiques pour les continuités
écologiques localesPréservation et entretien à visée écologique de 7,13 ha
de prairies et boisements
Commune de Vaulx-Milieu : parcelles OB1939, OB1530
CAPI : parcelles AH0186, OB1428, OB1429, OB1483
(pour partie, voirie exclue) et OB1670 (pour partie) +
OB1584 + OB1361
Parcelles intégrées à l'ORE si propriété CAPI maintenueAvifaune, reptiles,
mammifères terrestres
et chiroptèresGestion : commune de
Vaulx-MilieuIntégré à
l'opérationCf. parcelles
listéesMise en place à
l'initiation du
projet
d'urbanisation –
maintien sur toute
la durée
d'urbanisation
Mesures de Suivi
MS1Suivi post-
travauxSuivre l'évolution de la faune au sein
de l'ensemble urbanisé et dans les
secteurs faisant l'objet de mesures.Etat initial de l'environnement et suivi de l'évolution des
populations des espèces à enjeu de la faune et point sur
les fonctionnalités écologiques (années n+1, n+2, n+3,
n+5, n+7, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30)Tous groupes Ecologue spécialiséà définir
dans la
notice de
gestionSites de
compensatio
n et
d'accompag
nementEtat initial puis
selon le calendrier
établi
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 10 janvier 202438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu78
ANNEXE 5 : Trame de restitution des fiches synthétiques de suivi.
A renseigner pour chaque mesure d évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement et pour chaque site pendant toute sa durée de mise en œuvre
Description de la mesure
Nom du projet : Numéro etintitulé de la mesure :
Phase de la séquence Evitement, réduction, compensation ou accompagnement
Catégorie et sous catégorie de mesureSelon guide d'aide à la définition des mesures ERC
Cible(s) de la mesure Lister les espèces, groupes d'espèces ou habitats d'espèces visés par la
mesure
Objectif(s) de la mesure
Description technique
Période de mise en œuvrePhase chantier ou phase exploitation ou phases chantier et exploitation
Durée prescrite
Date de début de mise en œuvre
Écologue(s) en charge des suivis
Structure(s) en charge de la gestion le cas échéant
Localisation de la mesure Commune /Lieu-dit Parcelles cadastrales
Dimensionnement de la mesureA préciser en surface, mètres linéaires, nombre, ete
Carte(s) de localisation
Avancement de la mise en œuvre de la mesure
Actions antérieures Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Actions en cours Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Les actions « en cours » une année n passent en actions « antérieures » en année n+1. Rajouter autant de lignes que nécessaire
Annexe 5
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 10 janvier 202438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées,
dans le cadre du projet d□urbanisation de la Cime de Vaulx et la création d□une voirie d□accès sur la
Commune de Vaulx-Milieu79
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-04-00002
Arrêté Préfectoral de prescriptions concernant
les travaux d□urgence de reprise d□un
affouillement de berge du ruisseau de Laval en
amont de l□ouvrage de prise d□eau de la
centrale hydroélectrique de Frédet-Bergès sur la
commune de Laval-en-Belledonne au titre des
articles L.214-3 et R.214-44 du Code de
l'Environnement
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-04-00002 - Arrêté Préfectoral de prescriptions concernant
les travaux d□urgence de reprise d□un affouillement de berge du ruisseau de Laval en amont de l□ouvrage de prise d□eau de la
centrale hydroélectrique de Frédet-Bergès sur la commune de Laval-en-Belledonne au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du Code de
l'Environnement80
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction dépa rtementale des territoires
Service Environnement
Arrêté Préfectoral de prescriptions N°
concernant
les travaux d'urgence de reprise d'un affouillement de berge du ruisseau de Laval en
amont de l'ouvrage de prise d'eau de la centrale hydroélectrique de Frédet-Bergès
sur la commune de Laval-en-Belledonne
au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du Code de l'Environnement
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Pétitionnaire : GEG Energies Nouvelles et Renouvelables (GEG ENeR)
Vule Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-3 (IIbis) et R.214-44 relatifs aux travaux
destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence ;
Vula demande d'intervention d'urgence de GEG ENeR pour la réalisation de travaux d'urgence de reprise d'un
affouillement de berge du ruisseau de Laval en amont de l'ouvrage de prise d'eau de la centrale
hydroélectrique de Frédet-Bergès sur la commune de Laval-en-Belledonne, en date du 03 janvier 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier Cereza,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vula décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à madame
Clémentine Bligny, cheffe du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Isère,
à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur Emmanuel
Cuniberti, à monsieur Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux et à monsieur Gilles Janiseck ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'urgence sont nécessaires pour éviter une rupture du mur de
soutènement en rive gauche du Laval et un glissement plus important de la berge ;
CONSIDÉRANT que ce glissement de berge est susceptible d'entraîner une coupure de la route desservant
le hameau du Ruisseau, seul accès existant pour une dizaine d'habitations, un risque
d'obstruction de la prise d'eau de la centrale hydroélectrique de Frédet-Bergès et des
débordements non-maîtrisés en rive droite du cours d'eau au droit d'habitations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Tel : 04 56 59 46 49 Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-04-00002 - Arrêté Préfectoral de prescriptions concernant
les travaux d□urgence de reprise d□un affouillement de berge du ruisseau de Laval en amont de l□ouvrage de prise d□eau de la
centrale hydroélectrique de Frédet-Bergès sur la commune de Laval-en-Belledonne au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du Code de
l'Environnement81
2
Arrête
Titre I : NATURE DES TRAVAUX D'URGENCE
ARTICLE 1 : NATURE DES TRAVAUX
Le pétitionnaire réalisera, à sa demande, en application d es articles L.214-3 (IIbis) et R.214-44 du Code de
l'Environnement, sous réserve des prescriptions annoncées aux articles suivants, des travaux d'urgence de
reprise d'un affouillement de berge en rive gauche du ruisseau de Laval, sur une dizaine de mètres de long et sur
une hauteur comprise entre 50 cm et 1m, en amont de l'ouvrage de prise d'eau de la centrale hydroélectrique de
Frédet-Bergès, située Route de l'Envers, sur la commune de Laval-en-Belledonne.
Ces travaux sont réalisés sous l'entière responsabilité du demandeur. Il n'est pas requis de procédure
administrative préalable au titre du Code de l'Environnement (article L.214-3).
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX
Les travaux ont pour objectif de stopper le phénomène d'affouillement et tout risque de rupture du mur de
soutènement et de glissement plus important de la berge en rive gauche, susceptible d'entraîner une coupure de
la route desservant le hameau du Ruisseau, seul accès existant pour la dizaine d'habitations concernées, une
obstruction de la prise d'eau de la centrale hydroélectrique de Frédet-Bergès et des débordements non-maîtrisés
en rive droite du cours d'eau au droit d'habitations.
Les travaux consistent en la pose de blocs rocheux en pied de berge, au niveau de l'affouillement sur un linéaire
d'une dizaine de mètres. L'intervention se fait au moyen d'une pelle araignée placée dans le lit du cours d'eau,
alimentée par un système de grue positionné hors du lit mineur.
Des big-bags sont placés à l'avant des enrochements de telle sorte qu'ils jouent un rôle de joint entre les
enrochements et permette de couler du béton (10 m³ maximum) à l'arrière de ces blocs pour les liaisonner et les
stabiliser. Des big-bags et un filtre géotextile sont également placés à l'aval pour faire office de filtre pour pallier à
toute fuite éventuelle de laitances de la zone de chantier.
Le reste de l'affouillement doit être ensuite comblé par des galets drainants depuis le haut de la berge.
La durée d'intervention est d'environ une semaine.
Titre II : PRESCRIPTIONS/MESURES CONSERVATOIRES
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET CONSERVATOIRES
Le pétitionnaire respectera également les prescriptions spécifiques suivantes :
Les travaux sont réalisés en assec à l'arrière d'un dispositif de batardeaux, pouvant être constitué de bigs-
bags et de bâches permettant de garantir l'étanchéité de la zone de chantier et d'empêcher tout
entraînement de laitances de béton dans le cours d'eau.
En cas d'arrivée d'eau sur la zone de chantier, un pompage est réalisé afin de la maintenir en assec. Cette
eau transite via un dispositif de décantation et de filtration avant tout rejet dans le cours d'eau.
Les conditions hydrauliques à respecter pour la bonne réalisation de l'intervention sont :
-un fonctionnement de la centrale hydroélectrique du Moulin de la Scie pendant toute la durée du chantier.
Celle-ci court-circuite en effet le cours du Laval sur une centaine de mètres, au droit de la zone des travaux,
et doit permettre de limiter ainsi le débit du cours d'eau au débit réservé défini réglementairement pour cet
aménagement hydroélectrique ;
-une absence de prévisions hydrométéorologiques défavorables à 5 jours.
Pendant la phase de travaux, l'extrémité amont de la passe à poissons de la prise d'eau de la centrale
hydroélectrique de Frédet-Bergès doit être protégée de tout risque d'obstruction ou de colmatage par38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-04-00002 - Arrêté Préfectoral de prescriptions concernant
les travaux d□urgence de reprise d□un affouillement de berge du ruisseau de Laval en amont de l□ouvrage de prise d□eau de la
centrale hydroélectrique de Frédet-Bergès sur la commune de Laval-en-Belledonne au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du Code de
l'Environnement82
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l'entraînement de matériaux ou d'équipements du chantier. Un entretien manuel de la prise d'eau et de la
passe à poissons sont assurés pendant la phase de chantier pour garantir le fonctionnement des ouvrages
de dévalaison et de montaison piscicole.
La disposition et la blocométrie des enrochements disposés en pied de mur de berge rive gauche doivent
être choisis de telle sorte qu'ils ne génèrent pas de réduction de la section d'écoulement du cours d'eau
au droit de la zone de berge confortée, susceptible d'aggraver le risque inondation en rive droite du cours
d'eau au droit des zones habitées.
Un rapport d'exécution des travaux (avec un plan de localisation et des photographies) devra être
transmis dans les plus brefs délais au service de la police de l'eau et des milieux aquatiques, conformément
à l'article R.214-44 du Code de l'Environnement. Ce rapport présentera succinctement l'incidence des
travaux sur l'aléa (risque inondation), les milieux aquatiques et les usages.
Une analyse et des propositions d'interventions correctives concernant les mesures correctives
nécessaires à une éventuelle réduction de l'aléa occasionné par les travaux et des incidences sur les milieux
aquatiques et les usages seront transmises avec le rapport.
Des prescriptions complémentaires pourront ultérieurement être imposées au regard notamment de l'aléa
résultant de l'intervention et de l'incidence des travaux sur les milieux aquatiques et les usages.
Le dépôt d'un dossier au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement pourra être exigé en
régularisation des interventions.
ARTICLE 4 : MOYENS DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT
Le pétitionnaire assurera avant tout la sécurité des agents intervenant sur le chantier.
Le pétitionnaire mettra en œuvre toutes dispositions utiles pour assurer la surveillance et la sécurisation du
chantier.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 5 : DÉLAIS
Les travaux doivent être réalisés dans un délai inférieur à un mois à compter de la signature du présent arrêté.
En cas de dépassement de ce délai, une nouvelle information devra être communiquée au Préfet. Le dépôt d'un
dossier au titre des articles R.214-1 à 6 pourra être exigé si le délai nécessaire à la mise en œuvre des travaux
est compatible avec les délais d'instruction.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant ces travaux et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code
de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'exécution
des travaux.
ARTICLE 7 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-04-00002 - Arrêté Préfectoral de prescriptions concernant
les travaux d□urgence de reprise d□un affouillement de berge du ruisseau de Laval en amont de l□ouvrage de prise d□eau de la
centrale hydroélectrique de Frédet-Bergès sur la commune de Laval-en-Belledonne au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du Code de
l'Environnement83
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ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté préfectoral sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère et sur le
site Internet de la Préfecture de l'Isère pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
La maire de la commune de Laval-en-Belledonne,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 04 janvier 2023
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe-adjointe du service environnement
signé
Hélène MARQUIS38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-04-00002 - Arrêté Préfectoral de prescriptions concernant
les travaux d□urgence de reprise d□un affouillement de berge du ruisseau de Laval en amont de l□ouvrage de prise d□eau de la
centrale hydroélectrique de Frédet-Bergès sur la commune de Laval-en-Belledonne au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du Code de
l'Environnement84
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-10-00002
autorisant la société ENEDIS à procéder à des
travaux d□entretien de la végétation au sein de
la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône
françaisI
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00002 - autorisant la société ENEDIS à procéder à des
travaux d□entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône françaisI 85
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
ISÈRE N°
AIN
autorisant la société ENEDIS à procéder à des travaux d'entretien de la végétation au sein de la réserve natu -
relle nationale du Haut-Rhône français
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-10 et ses articles R.332-1 et R.332-29 ;
VU le décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône
français ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la demande d'ENEDIS en date du 3 janvier 2024, pour effectuer des travaux d'entretien de la végétation au
sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-06-08-00021 du 8 juin 2021 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature n°38-2023-11-13-00009 du 13 novembre 2023 du directeur
départemental des territoires de l'Isère aux agents de la direction pour les actes administratifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 porta nt délégation de signature au directeur départemental des terri -
toires de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales ;
CONSIDÉRANT que ces travaux ne sont pas de nature à modifier l'état ou l'aspect de la réserve ;
CONSIDÉRANT que l'entretien de la végétation le long des lignes électriques est nécessaire pour des raisons de
sécurité ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00002 - autorisant la société ENEDIS à procéder à des
travaux d□entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône françaisI 86
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation, objet et durée de l'autorisation
La société ENEDIS est autorisée à procéder à l'entretien de la végétation le long de deux lignes à 20 000 Volts
au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français, conformément à la demande susvisée et aux annexes I à
III.
Les opérations au sein de la réserve naturelle sont situées sur les communes de Bregnier-Cordon (01), de Gros -
lée-Saint-Benoit (01) et de Brangues (38).
Les moyens mis en œuvre sur chaque zone de travaux sont précisés en annexe.
L'autorisation est valable jusqu'au 1er mars 2024.
Article 2 : Conditions
Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
– respecter la réglementation de la réserve ;
– informer le conservateur de la réserve naturelle des dates des opérations au moins deux jours à l'avance ;
– transmettre un bilan de réalisation des opérations au conservateur de la réserve et à la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes.
Article 3 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve du respect des autres lé -
gislations et réglementations en vigueur.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l'article 2 ci-dessus, est pas -
sible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-
81 du Code de l'environnement.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de l'Ain et de l'Isère.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours hiérarchique auprès des
Préfets de l'Ain et de l'Isère ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (re -
cours contre la préfète de l'Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de
l'Isère) ;
•par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (recours contre la préfète de
l'Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de l'Isère), y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la secrétaire
générale de la préfecture de l'Ain, la secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00002 - autorisant la société ENEDIS à procéder à des
travaux d□entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône françaisI 87
des territoires de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Isère, les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 8 janvier 2024
La préfète de l'Ain,
Par délégation de la préfète de l'Ain,
Par subdélégation du directeur départemental des
territoires de l'Ain,
Le chef de serviceGrenoble, le 10 janvier 2024
Le préfet de l'Isère,
par délégation, le directeur départemental des
Territoires de l'Isère,
par subdélégation,
la cheffe de service
Clémentine Bligny
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00002 - autorisant la société ENEDIS à procéder à des
travaux d□entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône françaisI 88
## MORESC0007-BRANGU — MORESC0505-GROSL # AOSTEC1212-BREGNI #s AOSTEC1919-MURS
Annexe I : localisation des lignes électriques concernées par les opérations d'entretien d'ENEDIS (MO -
RESC0505-GROSL et AOSTEC1212-BREGNI)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00002 - autorisant la société ENEDIS à procéder à des
travaux d□entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône françaisI 89
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Annexe II : opérations d'entretien sur la ligne électrique MORESC0505-GROSL
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00002 - autorisant la société ENEDIS à procéder à des
travaux d□entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône françaisI 90
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Zone 1
Moyens mis en œuvre : élagage par JARRAFF et élagage manuel
Secteur de la zone 1 (80 mètres linéaires) sans intervention de la JARRAFF
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00002 - autorisant la société ENEDIS à procéder à des
travaux d□entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône françaisI 91
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Zone 2
Moyens mis en œuvre : élagage par broyeur forestier et élagage manuel
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00002 - autorisant la société ENEDIS à procéder à des
travaux d□entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône françaisI 92
projetHAUTERHONE{FRANÇAIS
Zone 3
Moyens mis en œuvre : élagage par JARRAFF et élagage manuel
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00002 - autorisant la société ENEDIS à procéder à des
travaux d□entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône françaisI 93
Annexe III : opérations d'entretien sur la ligne électrique AOSTEC1212-BREGNI
Zone 1
Moyens mis en œuvre : élagage par broyeur forestier
Zone 2
Moyens mis en œuvre : élagage manuel
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-10-00002 - autorisant la société ENEDIS à procéder à des
travaux d□entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône françaisI 94
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-08-00007
Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire le délai
d□achèvement des travaux de l□opération de
réhabilitation de « Moullin Villette » à
CHAVANOZ par SHA/PLURALIS
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00007 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire le délai
d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation de « Moullin Villette » à CHAVANOZ par SHA/PLURALIS 95
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Construction Logement
Unité logement public
Arrêté n°
Prorogeant, à titre dérogatoire le délai d'achèvement des travaux de l'opération de
réhabilitation de « Moullin Villette » à CHAVANOZ par SHA/PLURALIS
Le préfet de Département
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU l'article D323-1 modifié par Décret n°2021-158 du 12 février 2021 art. 1 s tipulant que
peuvent bénéficier d'une subvention de l'État, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration
dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires, les organismes
d'habitations à loyer modéré ;
VU l'article D323-2 modifié par Décret n°2021-158 du 12 février 2021 - art. 1 stipulant que
l'octroi de la subvention est subordonné à la passation d'une convention APL telle que définie
au 3° et 5° de l'article L. 831-1 et que la conclusion de la convention intervient au plus tard lors
du versement du premier acompte prévu à l'article D. 323-9.
Vu le Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des
logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du
code de la construction et de l'habitation précisant les modifications suivantes à l'article D.
323-8 du CCH « les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la
date de la notification de la subvention.» « les travaux doivent être achevés dans un délai de
deux ans à compter de la date de la notification de la subvention. Une prorogation de ce délai
peut être accordée par le représentant de l'État dans le département, dans la limite d'un an. »
«La demande de versement du solde est présentée par le bénéficiaire au plus tard dans un
délai de six mois après l'achèvement des travaux. »
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
Vu le FLASH de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature n° 10-
2023 adressé aux préfets de région et de département en date du 17 août 2023 concernant le
suivi du financement de la réhabilitation des logements sociaux par le plan de relance :
échéances et modalités de gestion,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère - M. LAUGIER (Louis) à
compter du 21 août 2023 ;
VU la décision attributive de subvention du 21/12/2021, notifiée le 04/01/2022 allouant à
SHA/PLURALIS, une subvention d'un montant de 2 849 588,00 €, pour la réhabilitation de 281
logements situés à CHAVANOZ résidence « Moulin Villette». Les travaux devant être achevés
dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification de la subvention. Une
prorogation de ce délai pouvant être accordée dans la limite d'un an, soit jusqu'au
04/01/2025 ;
ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 – standard : 04 56 59 46 4938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00007 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire le délai
d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation de « Moullin Villette » à CHAVANOZ par SHA/PLURALIS 96
CONSIDÉRANT QUE, par décision du 21/12/2021 et notifiée le 04/01/2022 une subvention
pour la rénovation énergétique et restructuration lourde d'un montant de 2 849 588,00 € a
été attribuée à SHA/PLURALIS ;
CONSIDÉRANT Qu'aux termes de l'article D323-8 dans sa version en vigueur depuis le 15
février 2021 les conditions d'achèvement de travaux ne peuvent être respectées ;
CONSIDÉRANT la demande du 27/03/2023 présentées par SHA/PLURALIS en vue d'obtenir
une prorogation de la date limite d'achèvement des travaux ;
CONSIDÉRANT QUE le bailleur social a bénéficié d'un accord de prorogation de délai d'un an
suite à sa demande , en date du 03/04/2023 conformément aux règles de financement
portant les délais d'exécution des travaux au 04/01/2025 ;
CONSIDÉRANT QUE le bailleur social justifie sa demande de prorogation du délai de fin de
travaux par le lancement d'un marché de « conception-réalisation » plus long à mettre en
place et l'ampleur des travaux prévus sur un nombre important de bâtiments et logements à
réhabiliter ;
CONSIDÉRANT QUE l'application stricte des dispositions des articles l'article D323-8 aurait
pour effet de faire perdre au bailleur social, le soutien financier de l'État sans lequel il ne
réaliserait pas son projet, que cette opération poursuit un objectif de mise aux normes de
logements en vertu de la loi climat et résilience qui vise l'éradication des passoires
thermiques, permet la rénovation de logement sociaux visant l'amélioration des conditions
de vie de ménages particulièrement fragiles et en situation de précarité énergétique ; qu'eu
égard à ces circonstances locales et à l'intérêt général qui s'attache au projet, il y a lieu
d'accorder la dérogation demandée par le bailleur social
CONSIDÉRANT QUE la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le champ du décret n° 2020-
412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet qui se rapporte à l'accès
aux subventions et concours financiers ; qu'elle remplit, par ailleurs, les conditions prévues à
l'article 3 du décret susvisé ; qu'elle n'a néanmoins vocation à être ni étendue ni reproduite ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de département de l'Isère

ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation aux dispositions de l'article D323-8 du Code de la Construction
et de l'Habitat, le délai de livraison des travaux de l'opération réhabilitation énergétique pour
laquelle le bailleur social : SHA/PLURALIS a bénéficie d'une subvention d'un montant de
2 849 588,00 € est prorogé de 1 an portant la limite de fin de travaux au 04/01/2026.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental
des Territoires de l'Isère sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Grenoble, le 8 janvier 2024
Le Préfet
signé
Louis LAUGIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être
contesté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 – standard : 04 56 59 46 4938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00007 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire le délai
d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation de « Moullin Villette » à CHAVANOZ par SHA/PLURALIS 97
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-08-00009
Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de
démarrage et d□achèvement des travaux de
l□opération de réhabilitation de la résidence
« Robespierre » à VIENNE par ADVIVO
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00009 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de
démarrage et d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation de la résidence « Robespierre » à VIENNE par ADVIVO 98
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Construction Logement
Unité logement public
Arrêté n°
Prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de démarrage et d'achèvement des travaux
de l'opération de réhabilitation de la résidence « Robespierre » à VIENNE par
ADVIVO
Le préfet de Département
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite.

VU l'article D323-1 modifié par Décret n°2021-158 du 12 février 2021 art. 1 s tipulant que
peuvent bénéficier d'une subvention de l'État, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration
dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires, les organismes
d'habitations à loyer modéré ;
VU l'article D323-2 modifié par Décret n°2021-158 du 12 février 2021 - art. 1 stipulant que
l'octroi de la subvention est subordonné à la passation d'une convention APL telle que définie
au 3° et 5° de l'article L. 831-1 et que la conclusion de la convention intervient au plus tard lors
du versement du premier acompte prévu à l'article D. 323-9.
Vu le Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des
logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du
code de la construction et de l'habitation précisant les modifications suivantes à l'article D.
323-8 du CCH « les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la
date de la notification de la subvention.» « les travaux doivent être achevés dans un délai de
deux ans à compter de la date de la notification de la subvention. Une prorogation de ce délai
peut être accordée par le représentant de l'État dans le département, dans la limite d'un an. »
«La demande de versement du solde est présentée par le bénéficiaire au plus tard dans un
délai de six mois après l'achèvement des travaux. »
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
Vu le FLASH de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature n° 10-
2023 adressé aux préfets de région et de département en date du 17 août 2023 concernant le
suivi du financement de la réhabilitation des logements sociaux par le plan de relance :
échéances et modalités de gestion,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère - M. LAUGIER (Louis) à
compter du 21 août 2023 ;
VU la décision attributive de subvention du 21/12/2021 notifiée le 04/01/2022 allouant à
ADVIVO une subvention d'un montant de 1 034 000,00 €, pour la réhabilitation de 94
logements situés à VIENNE résidence « Robespierre » . Les travaux devant être achevés dans
un délai de deux ans à compter de la date de la notification de la subvention. Une prorogation
de ce délai pouvant être accordée dans la limite d'un an, soit jusqu'au 04/01/2025 ;
ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 – standard : 04 56 59 46 4938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00009 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de
démarrage et d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation de la résidence « Robespierre » à VIENNE par ADVIVO 99
CONSIDÉRANT QUE, par décision du 21/12/2021 et notifiée le 04/0/2022 une subvention pour
la rénovation énergétique et restructuration lourde d'un montant de 1 034 000€ a été
attribuée à ADVIVO ;
CONSIDÉRANT Qu'aux termes de l'article D323-8 dans sa version en vigueur depuis le 15
février 2021 les conditions d'achèvement de travaux ne peuvent être respectées ;
CONSIDÉRANT la demande du 28/08/2023 présentées par ADVIVO en vue d'obtenir une
prorogation de la date limite d'achèvement des travaux justifiée par des problématiques
techniques et financières ( surcoûts ) nécessitant des arbitrages sur le programme de travaux
et la poursuite de l'opération désormais confirmée entraînant du retard au démarrage des
travaux et à l'achèvement,
CONSIDÉRANT QUE l'application stricte des dispositions des articles l'article D323-8 aurait
pour effet de faire perdre au bailleur social, le soutien financier de l'État sans lequel il ne
réaliserait pas son projet, que cette opération poursuit un objectif de mise aux normes de
logements en vertu de la loi climat et résilience qui vise l'éradication des passoires
thermiques, permet la rénovation de logement sociaux visant l'amélioration des conditions
de vie de ménages particulièrement fragiles et en situation de précarité énergétique ; qu'eu
égard à ces circonstances locales et à l'intérêt général qui s'attache au projet, il y a lieu
d'accorder la dérogation demandée par le bailleur social
CONSIDÉRANT QUE la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le champ du décret n° 2020-
412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet qui se rapporte à l'accès
aux subventions et concours financiers ; qu'elle remplit, par ailleurs, les conditions prévues à
l'article 3 du décret susvisé ; qu'elle n'a néanmoins vocation à être ni étendue ni reproduite ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de département de l'Isère

ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation aux dispositions de l'article D323-8 du Code de la Construction
et de l'Habitat, le délai de livraison des travaux de l'opération réhabilitation énergétique pour
laquelle le bailleur social : ADVIVO a bénéficie d'une subvention d'un montant de 1 034 000 €
est prorogé de 1 an et quatre mois portant la limite de fin de travaux au 04/05/2026 .
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental
des Territoires de l'Isère sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Grenoble, le 8 janvier 2024
Le Préfet
signé
Louis LAUGIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être
contesté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 – standard : 04 56 59 46 4938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00009 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de
démarrage et d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation de la résidence « Robespierre » à VIENNE par ADVIVO 100
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-08-00010
Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de
démarrage et d□achèvement des travaux de
l□opération de réhabilitation du Foyer de la
résidence autonomie « Le Vercors » à VINAY
par SHA/PLURALIS
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00010 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de
démarrage et d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation du Foyer de la résidence autonomie « Le Vercors » à
VINAY par SHA/PLURALIS 101
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Construction Logement
Unité logement public
Arrêté n°
Prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de démarrage et d'achèvement des travaux
de l'opération de réhabilitation du Foyer de la résidence autonomie « Le Vercors » à
VINAY par SHA/PLURALIS
Le préfet de Département
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU l'article D323-1 modifié par Décret n°2021-158 du 12 février 2021 art. 1 s tipulant que
peuvent bénéficier d'une subvention de l'État, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration
dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires, les organismes
d'habitations à loyer modéré ;
VU l'article D323-2 modifié par Décret n°2021-158 du 12 février 2021 - art. 1 stipulant que
l'octroi de la subvention est subordonné à la passation d'une convention APL telle que définie
au 3° et 5° de l'article L. 831-1 et que la conclusion de la convention intervient au plus tard lors
du versement du premier acompte prévu à l'article D. 323-9.
Vu le Décret n°2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des
logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du
code de la construction et de l'habitation précisant les modifications suivantes à l'article D.
323-8 du CCH « les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la
date de la notification de la subvention.» « les travaux doivent être achevés dans un délai de
deux ans à compter de la date de la notification de la subvention. Une prorogation de ce délai
peut être accordée par le représentant de l'État dans le département, dans la limite d'un an. »
«La demande de versement du solde est présentée par le bénéficiaire au plus tard dans un
délai de six mois après l'achèvement des travaux. »
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
Vu le FLASH de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature n° 10-
2023 adressé aux préfets de région et de département en date du 17 août 2023 concernant le
suivi du financement de la réhabilitation des logements sociaux par le plan de relance :
échéances et modalités de gestion,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère - M. LAUGIER (Louis) à
compter du 21 août 2023 ;
VU la décision attributive de subvention du 11/06/2021 et notifiée le 29/07/2021 allouant à
SHA/PLURALIS une subvention d'un montant de 325 482,66 €, pour la réhabilitation de 36
logements situés à VINAY « résidence autonomie le Vercors ». Les travaux devant être
achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification de la subvention.
Une prorogation de ce délai pouvant être accordée dans la limite d'un an, soit jusqu'au
29/07/2024,
ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 – standard : 04 56 59 46 4938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00010 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de
démarrage et d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation du Foyer de la résidence autonomie « Le Vercors » à
VINAY par SHA/PLURALIS 102
CONSIDÉRANT QUE, par décision du 11/06/2021 et notifiée le 29/07/2021 une subvention
pour la rénovation énergétique et restructuration lourde d'un montant de 325 482,66 € a été
attribuée à SHA/PLURALIS ;
CONSIDÉRANT Qu'aux termes de l'article D323-8 dans sa version en vigueur depuis le 15
février 2021 les conditions d'achèvement de travaux ne peuvent être respectées ;
CONSIDÉRANT la demande du 08/03/2023 présentées par SHA/PLURALIS en vue d'obtenir
une prorogation de la date limite d'achèvement des travaux ;
CONSIDÉRANT QUE le bailleur social a bénéficié d'un accord de prorogation de délai d'un an
suite à sa demande en date du 24/03/2023 conformément aux règles de financement portant
les délais d'exécution des travaux au 29/07/2024 ;
CONSIDÉRANT QUE le bailleur social justifie sa demande de prorogation du délai de fin de
travaux par le refus d'une entreprise initialement retenue pour le lot serurerie de siger son
marché, le nombre d'aléas importants rencontrés sur le chantier en particulier lors de la
création des réseaux hydrauliques avec des réseaux siextants sectionnés en grande quantité
lors des traversés de dalles, la complexité de réaliser des travaux intérieurs nécessitant des
déménagements allongeant les délais ,
CONSIDÉRANT QUE l'application stricte des dispositions des articles l'article D323-8 aurait
pour effet de faire perdre au bailleur social, le soutien financier de l'État sans lequel il ne
réaliserait pas son projet, que cette opération poursuit un objectif de mise aux normes de
logements en vertu de la loi climat et résilience qui vise l'éradication des passoires
thermiques, permet la rénovation de logement sociaux visant l'amélioration des conditions
de vie de ménages particulièrement fragiles et en situation de précarité énergétique ; qu'eu
égard à ces circonstances locales et à l'intérêt général qui s'attache au projet, il y a lieu
d'accorder la dérogation demandée par le bailleur social
CONSIDÉRANT QUE la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le champ du décret n° 2020-
412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet qui se rapporte à l'accès
aux subventions et concours financiers ; qu'elle remplit, par ailleurs, les conditions prévues à
l'article 3 du décret susvisé ; qu'elle n'a néanmoins vocation à être ni étendue ni reproduite ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de département de l'Isère

ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation aux dispositions de l'article D323-8 du Code de la Construction
et de l'Habitat, le délai de livraison des travaux de l'opération réhabilitation énergétique pour
laquelle le bailleur social : SHA/PLUALIS a bénéficie d'une subvention d'un montant de
325 482,66 € est prorogé de 1 an portant la limite de fin de travaux au 29/07/2025
ARTICLE 2 : La Secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Grenoble, le 8 janvier 2024
Le Préfet
signé
Louis LAUGIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être
contesté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 – standard : 04 56 59 46 4938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00010 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de
démarrage et d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation du Foyer de la résidence autonomie « Le Vercors » à
VINAY par SHA/PLURALIS 103
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-08-00008
Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de
démarrage et d□achèvement des travaux de
l□opération de réhabilitation du Foyer adultes
handicapés « le Grand Chêne » à IZEAU par
SHA/PLURALIS
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00008 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de
démarrage et d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation du Foyer adultes handicapés « le Grand Chêne » à IZEAU
par SHA/PLURALIS104
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Construction Logement
Unité logement public
Arrêté n°
Prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de démarrage et d'achèvement des travaux de
l'opération de réhabilitation du Foyer adultes handicapés « le Grand Chêne » à IZEAU par
SHA/PLURALIS
Le préfet de Département
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU l'article D323-1 modifié par Décret n°2021-158 du 12 février 2021 art. 1 s tipulant que peuvent
bénéficier d'une subvention de l'État, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les
logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires, les organismes d'habitations
à loyer modéré ;
VU l'article D323-2 modifié par Décret n°2021-158 du 12 février 2021 - art. 1 stipulant que l'octroi
de la subvention est subordonné à la passation d'une convention APL telle que définie au 3° et 5°
de l'article L. 831-1 et que la conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement
du premier acompte prévu à l'article D. 323-9.
Vu le Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logements
locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la
construction et de l'habitation précisant les modifications suivantes à l'article D. 323-8 du CCH
« les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la
notification de la subvention.» « les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à
compter de la date de la notification de la subvention. Une prorogation de ce délai peut être
accordée par le représentant de l'État dans le département, dans la limite d'un an. »
«La demande de versement du solde est présentée par le bénéficiaire au plus tard dans un délai
de six mois après l'achèvement des travaux. »
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
Vu le FLASH de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature n° 10-2023
adressé aux préfets de région et de département en date du 17 août 2023 concernant le suivi du
financement de la réhabilitation des logements sociaux par le plan de relance : échéances et
modalités de gestion,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère - M. LAUGIER (Louis) à
compter du 21 août 2023 ;
VU la décision attributive de subvention du 27/07/2021, notifiée le 29/07/2021 allouant à
SHA/PLURALIS, une subvention d'un montant de 465 103,70 €, pour la réhabilitation de 40
logements situés à IZEAU « Foyer adultes handicapés le Grand Chêne » 1 rue du Grand Chêne ».
Les travaux devant être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification
de la subvention. Une prorogation de ce délai pouvant être accordée dans la limite d'un an, soit
jusqu'au 29/07/2024 ;
CONSIDÉRANT QUE, par décision du 27/07/2021 et notifiée le 29/07/2021 une subvention pour la
rénovation énergétique et restructuration lourde d'un montant de 465 103,70 € a été attribuée à
SHA/PLURALIS ;
CONSIDÉRANT Qu'aux termes de l'article D323-8 dans sa version en vigueur depuis le 15 février
2021 les conditions d'achèvement de travaux ne peuvent être respectées ;
ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 – standard : 04 56 59 46 4938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00008 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de
démarrage et d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation du Foyer adultes handicapés « le Grand Chêne » à IZEAU
par SHA/PLURALIS105
CONSIDÉRANT les demandes du 09/03/2023 et 06/09/2023 présentées par SHA/PLURALIS en vue
d'obtenir une prorogation de la date limite d'achèvement des travaux ;
CONSIDÉRANT QUE le bailleur social a bénéficié d'un accord de prorogation de délai d'un an
suite à sa demande du 09/03/2023 conformément aux règles de financement portant les délais
d'exécution des travaux au 29/07/2024 ;
CONSIDÉRANT QUE le bailleur social justifie sa demande de prorogation du délai de fin de
travaux par un retard de démarrage lié à la nécessité de consolider la participation de certains
financeurs permettant de s'assurer des capacités à démarrer l'opération et un allongement des
délais de travaux liés à la présence d'amiante en milieu occupé qui a ralenti le chantier,
CONSIDÉRANT QUE l'application stricte des dispositions des articles l'article D323-8 aurait pour
effet de faire perdre au bailleur social, le soutien financier de l'État sans lequel il ne réaliserait pas
son projet, que cette opération poursuit un objectif de mise aux normes de logements en vertu
de la loi climat et résilience qui vise l'éradication des passoires thermiques, permet la rénovation
de logement sociaux visant l'amélioration des conditions de vie de ménages particulièrement
fragiles et en situation de précarité énergétique ; qu'eu égard à ces circonstances locales et à
l'intérêt général qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation demandée par le
bailleur social
CONSIDÉRANT QUE la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le champ du décret n° 2020-412
du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet qui se rapporte à l'accès aux
subventions et concours financiers ; qu'elle remplit, par ailleurs, les conditions prévues à l'article 3
du décret susvisé ; qu'elle n'a néanmoins vocation à être ni étendue ni reproduite ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de département de l'Isère

ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation aux dispositions de l'article D323-8 du Code de la Construction et
de l'Habitat, le délai de livraison des travaux de l'opération réhabilitation énergétique pour
laquelle le bailleur social : SHA/PLUALIS a bénéficié d'une subvention d'un montant de
465 103,70 € est prorogé de 1 an portant la limite de fin de travaux au 29/07/2025.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental des
Territoires de l'Isère sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Grenoble, le 8 janvier 2024
Le Préfet
signé
Louis LAUGIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être
contesté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 – standard : 04 56 59 46 4938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00008 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de
démarrage et d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation du Foyer adultes handicapés « le Grand Chêne » à IZEAU
par SHA/PLURALIS106
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-08-00012
Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai
d□achèvement des travaux de l□opération de
réhabilitation sur la résidence «Haut du lac » à
ST-QUENTIN-FALLAVIER par IRA/3F
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00012 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai
d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation sur la résidence «Haut du lac » à ST-QUENTIN-FALLAVIER par IRA/3F 107
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Construction Logement
Unité logement public
Arrêté n°
Prorogeant, à titre dérogatoire, le délai d'achèvement des travaux de l'opération de
réhabilitation sur la résidence «Haut du lac » à ST-QUENTIN-FALLAVIER par IRA/3F
Le préfet de Département
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU l'article D323-1 modifié par Décret n°2021-158 du 12 février 2021 art. 1 s tipulant que
peuvent bénéficier d'une subvention de l'État, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration
dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires, les organismes
d'habitations à loyer modéré ;
VU l'article D323-2 modifié par Décret n°2021-158 du 12 février 2021 - art. 1 stipulant que
l'octroi de la subvention est subordonné à la passation d'une convention APL telle que définie
au 3° et 5° de l'article L. 831-1 et que la conclusion de la convention intervient au plus tard lors
du versement du premier acompte prévu à l'article D. 323-9.
Vu le Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des
logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du
code de la construction et de l'habitation précisant les modifications suivantes à l'article D.
323-8 du CCH « les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la
date de la notification de la subvention.» « Les travaux doivent être achevés dans un délai de
deux ans à compter de la date de la notification de la subvention. Une prorogation de ce délai
peut être accordée par le représentant de l'État dans le département, dans la limite d'un an. »
«La demande de versement du solde est présentée par le bénéficiaire au plus tard dans un
délai de six mois après l'achèvement des travaux. »
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
Vu le FLASH de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature n° 10-
2023 adressé aux préfets de région et de département en date du 17 août 2023 concernant le
suivi du financement de la réhabilitation des logements sociaux par le plan de relance :
échéances et modalités de gestion,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère - M. LAUGIER (Louis) à
compter du 21 août 2023,
VU la décision attributive de subvention du 07/07/2022 notifiée le 07/07/2022 allouant à
IRA/3F une subvention d'un montant de 56 760,00 € pour la réhabilitation de 24 logements
situés ST-QUENTIN-FALLAVIER « Haut du Lac » Les travaux devant être achevés dans un délai
de deux ans à compter de la date de la notification de la subvention. Une prorogation de ce
délai a été accordée dans la limite d'un an, soit jusqu'au 07/07/2025.
CONSIDÉRANT QUE, par décision du 07/07/2022 et notifiée le 07/07/2022 une subvention
pour la rénovation énergétique d'un montant de 56 760,00 € a été attribuée à IRA/3F ;
ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 – standard : 04 56 59 46 4938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00012 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai
d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation sur la résidence «Haut du lac » à ST-QUENTIN-FALLAVIER par IRA/3F 108
CONSIDÉRANT Qu'aux termes de l'article D323-8 dans sa version en vigueur depuis le 15
février 2021 les conditions d'achèvement de travaux ne peuvent être respectées ;
CONSIDÉRANT la demande du 15/11/2022 présentée par IRA/3F en vue d'obtenir une
prorogation de la date limite de démarrage et d'achèvement des travaux ;
CONSIDÉRANT QUE le bailleur social justifie sa demande de prorogation de démarrage et de
du délai de fin de travaux par des lots infructueux et des offres de prix trop élevés
nécessitant de relancer les consultation retardant le démarrage des travaux et rallongeant
ainsi les délais :
CONSIDÉRANT QUE l'application stricte des dispositions des articles l'article D323-8 aurait
pour effet de faire perdre au bailleur social, le soutien financier de l'État sans lequel il ne
réaliserait pas son projet, que cette opération poursuit un objectif de mise aux normes de
logements en vertu de la loi climat et résilience qui vise l'éradication des passoires
thermiques, permet la rénovation de logement sociaux visant l'amélioration des conditions
de vie de ménages particulièrement fragiles et en situation de précarité énergétique ; qu'eu
égard à ces circonstances locales et à l'intérêt général qui s'attache au projet, il y a lieu
d'accorder la dérogation demandée par le bailleur social
CONSIDÉRANT QUE la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le champ du décret n° 2020-
412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet qui se rapporte à l'accès
aux subventions et concours financiers ; qu'elle remplit, par ailleurs, les conditions prévues à
l'article 3 du décret susvisé ; qu'elle n'a néanmoins vocation à être ni étendue ni reproduite ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de département de l'Isère

ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation aux dispositions de l'article D323-8 du Code de la Construction
et de l'Habitat, le délai de livraison des travaux de l'opération réhabilitation énergétique pour
laquelle le bailleur social IRA/3F a bénéficie d'une subvention d'un montant de 57 760,00 € est
prorogé de 1 an portant la limite de fin de travaux au 07/07/2026
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental
des Territoires de l'Isère sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
.
Fait à Grenoble, le 8 janvier 2024
Le Préfet
signé
Louis LAUGIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être
contesté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 – standard : 04 56 59 46 4938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00012 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai
d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation sur la résidence «Haut du lac » à ST-QUENTIN-FALLAVIER par IRA/3F 109
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-08-00011
Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai
d□achèvement des travaux de l□opération de
réhabilitation « Rioupéroux-Péchiney » à
LIVET-GAVET par la SDH
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00011 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai
d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation « Rioupéroux-Péchiney » à LIVET-GAVET par la SDH 110
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Construction Logement
Unité logement public
Arrêté n°
Prorogeant, à titre dérogatoire, le délai d'achèvement des travaux de l'opération de
réhabilitation « Rioupéroux-Péchiney » à LIVET-GAVET par la SDH
Le préfet de Département
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU l'article D323-1 modifié par Décret n°2021-158 du 12 février 2021 art. 1 s tipulant que
peuvent bénéficier d'une subvention de l'État, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration
dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires, les organismes
d'habitations à loyer modéré ;
VU l'article D323-2 modifié par Décret n°2021-158 du 12 février 2021 - art. 1 stipulant que
l'octroi de la subvention est subordonné à la passation d'une convention APL telle que définie
au 3° et 5° de l'article L. 831-1 et que la conclusion de la convention intervient au plus tard lors
du versement du premier acompte prévu à l'article D. 323-9.
Vu le Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des
logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du
code de la construction et de l'habitation précisant les modifications suivantes à l'article D.
323-8 du CCH « les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la
date de la notification de la subvention.» « les travaux doivent être achevés dans un délai de
deux ans à compter de la date de la notification de la subvention. Une prorogation de ce délai
peut être accordée par le représentant de l'État dans le département, dans la limite d'un an. »
«La demande de versement du solde est présentée par le bénéficiaire au plus tard dans un
délai de six mois après l'achèvement des travaux. »
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
Vu le FLASH de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature n° 10-
2023 adressé aux préfets de région et de département en date du 17 août 2023 concernant le
suivi du financement de la réhabilitation des logements sociaux par le plan de relance :
échéances et modalités de gestion,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère - M. LAUGIER (Louis) à
compter du 21 août 2023,
VU la décision attributive de subvention du 18/05/2022 notifiée le 19/05/2022 allouant à la
SDH, une subvention d'un montant de 99 330 € pour la réhabilitation de 42 logements situés
à LIVET-GAVET « Rioupéroux-Péchiney ». Les travaux devant être achevés dans un délai de
deux ans à compter de la date de la notification de la subvention. Une prorogation de ce délai
a été accordée, dans la limite d'un an, soit jusqu'au 19/05/2025
CONSIDÉRANT QUE, par décision du 18/05/2022 et notifiée le 19/05/2022 une subvention
pour la rénovation énergétique d'un montant de 99 330 € a été attribuée à la SDH
ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 – standard : 04 56 59 46 4938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00011 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai
d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation « Rioupéroux-Péchiney » à LIVET-GAVET par la SDH 111
CONSIDÉRANT Qu'aux termes de l'article D323-8 dans sa version en vigueur depuis le 15
février 2021 les conditions d'achèvement de travaux ne peuvent être respectées ;
CONSIDÉRANT la demande du 25/05/2023 présentée par la SDH en vue d'obtenir une
prorogation de la date limite de démarrage et d'achèvement des travaux ;
CONSIDÉRANT QUE le bailleur social justifie sa demande de prorogation de démarrage et de
du délai de fin de travaux par un premier appel d'offres infructueux, la nécessité de
reprendre le programme de travaux pour prendre en compte l'existence d'amiante et pour
revoir à la hausse le niveau de performance thermique après travaux,
CONSIDÉRANT QUE le bailleur social au vu de la hausse des coûts a du opérer de nouveaux
arbitrages entraînant un retard de démarrage et par là même un retard d'achèvement des
travaux.
CONSIDÉRANT QUE l'application stricte des dispositions des articles l'article D323-8 aurait
pour effet de faire perdre au bailleur social, le soutien financier de l'État sans lequel il ne
réaliserait pas son projet, que cette opération poursuit un objectif de mise aux normes de
logements en vertu de la loi climat et résilience qui vise l'éradication des passoires
thermiques, permet la rénovation de logement sociaux visant l'amélioration des conditions
de vie de ménages particulièrement fragiles et en situation de précarité énergétique ; qu'eu
égard à ces circonstances locales et à l'intérêt général qui s'attache au projet, il y a lieu
d'accorder la dérogation demandée par le bailleur social
CONSIDÉRANT QUE la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le champ du décret n° 2020-
412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet qui se rapporte à l'accès
aux subventions et concours financiers ; qu'elle remplit, par ailleurs, les conditions prévues à
l'article 3 du décret susvisé ; qu'elle n'a néanmoins vocation à être ni étendue ni reproduite ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de département de l'Isère

ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation aux dispositions de l'article D323-8 du Code de la Construction
et de l'Habitat, le délai de livraison des travaux de l'opération réhabilitation énergétique pour
laquelle le bailleur social la SDH a bénéficie d'une subvention d'un montant de 99 330,00 €
est prorogé de 1 an et un mois portant la limite de fin de travaux au 19/06/2026.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental
des Territoires de l'Isère sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Grenoble, le 8 janvier 2024
Le Préfet
signé
Louis LAUGIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être
contesté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 – standard : 04 56 59 46 4938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00011 - Arrêté prorogeant, à titre dérogatoire, le délai
d□achèvement des travaux de l□opération de réhabilitation « Rioupéroux-Péchiney » à LIVET-GAVET par la SDH 112
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-08-00002
2024 AP MiseAJour Suspension StHilaire
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00002 - 2024 AP MiseAJour Suspension StHilaire 113
Ex
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
24/005
Arrêté préfectoral n° 38.2024-
portant suspension et levée de suspension de l'exploitation de téléskis sur la station de
Saint-Hilaire du Touvet
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 1251.2 ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles R. 342-8, R. 342-12, R. 342-12-1 et R. 342-18 ;
Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État sur les remontées
mécaniques et les tapis roulants ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-
12 du code du tourisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère;
Vu l'arrêté du 9 août 2011 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à
la maintenance des téléskis ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2023-10-27-00013 du 27 octobre 2023, portant
délégation de signature à M. François Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2023-11-13-00009 du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010 ;
Vu le guide technique du STRMTG RM3 « Exploitation, maintenance et modifications des téléskis » en
vigueur ;
Vu le guide technique du STRMTG RM-SGSI relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées
mécaniques en zone de montagne ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du TK « Pierre Dorée » en date du 07 novembre 1972, délivré par
Monsieur le Préfet de l'Isère ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du TK « Bois Bossu » en date du 22 février 1982, délivré par Monsieur
le Préfet de l'Isère ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du TK « École » en date du 22 février 1982, délivré par Monsieur le
Préfet de l'Isère ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du TK « Ruches » en date du 26 octobre 1988, délivré par Monsieur le
Maire de Saint Hilaire du Touvet ;
Vu l'arrêté préfectoral de suspension n° 38.2022.11.17.00003 du 17 novembre 2022 portant suspension de
l'exploitation de l'ensemble des appareils de la station de Saint-Hilaire du Touvet ;
Vu la convention d'occupation temporaire de service public du 14 décembre 2023 qui lie l'exploitant,
association « AG'HIL », au délégataire, la commune du Plateau des Petites Roches.
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00002 - 2024 AP MiseAJour Suspension StHilaire 114
Vu le courrier de l'Association « AG'HIL » du 14 décembre 2023 relatif au dépôt d'un SGS avec la mise à
disposition de 4 téléskis dans le périmètre de l'exploitation ;
Vu le document de structure du SGS de l'exploitant référence « DR-0 – Doc-Orientation-SGS-AG'HIL » V2
du 3 janvier 2024 ;
Vu l'avis technique n° 24D-007 du STRMTG Bureau Sud-Est du 5 janvier 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'exploitation de respecter les exigences portées dans son système de gestion
de la sécurité soumis à approbation préfectorale selon l'avis du STRMTG réf. 24D-006 du 4 janvier 2024,
Considérant les rapports de synthèse renseignés par l'exploitant, relatifs aux contrôles et aux inspections
réalisés afin de vérifier l'état de fonctionnement des installations,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral de suspension n° 38.2022.11.17.00003 du 17 novembre 2022 portant suspension de
l'exploitation de l'ensemble des appareils de la station de Saint-Hilaire du Touvet est abrogé à compter de la
signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Suspension
Le présent arrêté suspend l'exploitation des installations de remontées mécaniques de la station de Saint-
Hilaire du Touvet énumérées ci-dessous :
•téléski du « Sauzet » (n° CAIRN : 380258),
•téléski des « Oursons » (n° CAIRN : 380476).
La levée de suspension sera notifiée par arrêté préfectoral spécifique avant toute remise en exploitation des
installations.
ARTICLE 3 :Levées de suspension
Le présent arrêté lève la suspension de l'exploitation des 4 installations de remontées mécaniques de la
station de Saint-Hilaire du Touvet énumérées ci-dessous :
•le téléski à perches débrayables de « Bois Bossu » (n° CAIRN : 380104) ;
•le téléski à perches débrayables des « Ruches » (n° CAIRN : 380257) ;
•le téléski à perches fixes « Ecole » (n° CAIRN : 380255) ;
•le téléski à perches fixes de « Pierre Dorée » (n° CAIRN : 380256) ;
ARTICLE 4 : Prescription
L'exploitant est garant de la sécurité des tiers dans l'environnement proche des appareils. Il veillera donc à
mettre dans un état sûr vis-à-vis de l'atteinte de cet objectif, les installations mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135, 38022
GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Page 2/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00002 - 2024 AP MiseAJour Suspension StHilaire 115
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 6 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère à l'exploitant qui est
chargé de son application.
Une copie du présent arrêté sera transmise au STRMTG (Service Technique des Remontées Mécaniques et
des Transports Guidés – bureau Sud-Est), à la Communauté de communes Le Grésivaudan, à la commune
du Plateau des Petites Roches et la direction départementale des territoires de l'Isère.
Grenoble, le 8 janvier 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe de service sécurité et risques
Ségolène NAVILLE
Page 3/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00002 - 2024 AP MiseAJour Suspension StHilaire 116
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-08-00003
2024 SGS-AGHIL-hiver2023-2024
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00003 - 2024 SGS-AGHIL-hiver2023-2024 117
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/006
Arrêté n° 38.2024-
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité
de l'association « Agir pour la station de ski de Saint Hilaire = AG'HIL »
à Saint Hilaire du Touvet
Exploitant : Association AG'HIL
Station : Saint Hilaire du Touvet
Commune : Plateau des Petites Roches
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité (SGS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-
12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels
des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2023-10-27-00013 du 27 octobre 2023, portant
délégation de signature à M. François Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2023-11-13-00009 du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu le guide technique du STRMTG « RM-SGS1 » relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu la demande d'approbation du SGS de l'association « AG'HIL » dans sa version 2 du 3 janvier 2024 ;
Vu le courrier d'accusé de réception de dépôt n° 23D-501, du SGS de l'association « AG'HIL », dans sa
version 2, émis par le STRMTG le 15 décembre 2023 ;
Vu l'avis technique n° 24D-006 du STRMTG-Bureau Sud-Est du 4 janvier 2024 ;
Considérant la proposition de document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de
l'association « AG'HIL » dans sa version 2 du 3 janvier 2024 ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00003 - 2024 SGS-AGHIL-hiver2023-2024 118
Considérant que cette proposition est limitée à la saison hivernale 2023-2024 conformément aux
termes de la convention d'occupation temporaire de service public qui lie l'exploitant, l'association «
AG'HIL», au délégataire, la commune du Plateau des Petites Roches ;
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'arrêté du 12
avril 2016 ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation,
l'ensemble des thèmes énumérés aux articles 1, 2-1 et 17-1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au
système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
ARRÊTE
Article 1
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'association « AG'HIL » dans sa
version 2 du 3 janvier 2024 est approuvé pour la saison hivernale 2023-2024.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de 2
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de 2 mois.
Article 4
•M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
•M. le président de l'association « AG'HIL »,
•M. le directeur du STRMTG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
•M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•Mme la maire du Plateau des Petites Roches,
•M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
•M. le colonel, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 8 janvier 2024
Pour le Préfet, par délégation
Pour le directeur départemental, par subdélégation
L'adjointe à la cheffe du service sécurité et risques
Ségolène NAVILLE
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-08-00001
2024 SGS-RegieStNizierMoucherotte
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00001 - 2024 SGS-RegieStNizierMoucherotte 120
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/003
Arrêté n° 38.2024-01-
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité
de la Régie de Saint-Nizier du Moucherotte
Exploitant : Régie de Saint Nizier du Moucherotte
Station : Saint-Nizier du Moucherotte
Commune : Saint-Nizier du Moucherotte
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 modifié relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article
R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels
des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-06-04-014 du 4 juin 2019 en vigueur portant approbation des orientations
du SGS de la Régie de Saint-Nizier du Moucherotte ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2023-10-27-00013 du 27 octobre 2023, portant
délégation de signature à M. François Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2023-11-13-00009 du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu le guide technique du STRMTG « RM-SGS1 » relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu la demande d'approbation du SGS de la Régie de Saint-Nizier du Moucherotte du 7 décembre 2023 ;
Vu le courrier d'accusé de réception de dépôt n° 23D-478 du STRMTG, pour le document d'orientation du
SGS de la Régie de Saint Nizier du Moucherotte du 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis technique référencé 24D-003 du STRMTG-Bureau Sud-Est du 3 janvier 2024 ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00001 - 2024 SGS-RegieStNizierMoucherotte 121
Considérant la proposition de document d'orientation de la Régie de Saint-Nizier du Moucherotte dans
sa version 6 du 27 novembre 2023 et réceptionnée par le STRMTG le 7 décembre 2023 ;
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'arrêté du 12
avril 2016 ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation,
l'ensemble des thèmes énumérés aux articles 1, 2-1 et 17-1 de l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif
au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°38-2019-06-04-014 du 4 juin 2019 portant approbation du document d'orientation
du SGS de la Régie de Saint-Nizier du Moucherotte est abrogé à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 2
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de la Régie de Saint-Nizier du
Moucherotte dans sa version 6 du 27 novembre 2023 est approuvé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de 2
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de 2 mois.
Article 4
•M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
•M. le président de la Régie de Saint-Nizier du Moucherotte,
•M. le directeur du STRMTG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
•M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•M. le maire de Saint-Nizier du Moucherotte,
•M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
•M. le colonel, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 8 janvier 2024
Pour le Préfet, par délégation
Pour le directeur départemental, par subdélégation
l'adjointe à la cheffe du service sécurité et risques,
Ségolène NAVILLE
Page 2 / 238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00001 - 2024 SGS-RegieStNizierMoucherotte 122
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-08-00004
2024-SASUPortesChamechaude-SGS
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00004 - 2024-SASUPortesChamechaude-SGS 123
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/004
Arrêté n° 38.2024-01-08-
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité
de la SASU « Les Portes de Chamechaude » - station du Col de Porte
Exploitant : SASU «Les Portes de Chamechaude »
Station : Col de Porte
Commune : Sarcenas
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité (SGS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 modifiée relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article
R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels
des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-08-21-010 portant approbation du document d'orientation du SGS de la
SASU « Portes de Chamechaude », station du Col de Porte, en date du 21 août 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2023-10-27-00013 du 27 octobre 2023, portant
délégation de signature à M. François Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2023-11-13-00009 du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu le guide technique du STRMTG « RM-SGS1 » relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu la demande d'approbation du SGS de la SASU « Les Portes de Chamechaude » dans sa version du
21 décembre 2023 ;
Vu le courrier d'accusé de réception de dépôt n° 23D-520, du SGS de la SASU « Les Portes de
Chamechaude » , dans sa version du 21 décembre 2023, émis par le STRMTG le 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis technique n° 24D-004 du STRMTG-Bureau Sud-Est du 3 janvier 2024 ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00004 - 2024-SASUPortesChamechaude-SGS 124
Considérant la proposition de document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de la
SASU « Les Portes de Chamechaude » au Col de Porte dans sa version du 21 décembre 2023 ;
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'arrêté du 12
avril 2016 ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation,
l'ensemble des thèmes énumérés aux articles 1, 2-1 et 17-1 de l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif
au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°38-2019-08-21-010 du 21 août 2019 portant approbation du document
d'orientation du SGS de la SASU « Les Portes de Chamechaude » au Col de Porte est abrogé à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 2
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de la SASU « Les Portes de
Chamechaude » au Col de Porte dans sa version du 21 décembre 2023 est approuvé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de 2
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de 2 mois.
Article 4
•M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
•M. le président de la SASU « Les Portes de Chamechaude »,
•M. le directeur du STRMTG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
•M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•M. le maire de Sarcenas,
•M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
•M. le colonel, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 8 janvier 2024
Pour le Préfet, par délégation
Pour le directeur départemental, par subdélégation
L'adjointe à la cheffe de service sécurité et risques,
Ségolène NAVILLE
Page 2 / 238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-08-00004 - 2024-SASUPortesChamechaude-SGS 125
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2023-12-29-00002
Décision 23-12-29 ARS ARA 2023-23-0107 Délég
Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-29-00002 - Décision 23-12-29 ARS ARA 2023-23-0107 Délég
Sign DD 126
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Page 1 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






La directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de la santé publique , et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012 -1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Ag ence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023 -16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne -Rhône -
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusi on des actes visés à l'article 3 , délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé d ans leur département resp ectif ;
– les correspondances relatives à la recevabili té des demandes d'autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico -sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépe nses (EPRD) des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de r ejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résulta ts dans le cas prévu à l'article R314 -237
du code de l'action sociale et des familles ; Décision N°2023 -23-0107

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-29-00002 - Décision 23-12-29 ARS ARA 2023-23-0107 Délég
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). – l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
– la notification d es décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
– les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait r elative au fonctionn ement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règ lement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône -Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône -Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service res pectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
gard e semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Catherine MALBOS , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN – Jeannine GIL -VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN – Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER







84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-29-00002 - Décision 23-12-29 ARS ARA 2023-23-0107 Délég
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO , directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD – Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN – Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS

Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christ ophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE – Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET ,
directeur départemental adjoint , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DE HER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSA GNE – Christelle LABELLIE -
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL
– Pierre VERNET



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-29-00002 - Décision 23-12-29 ARS ARA 2023-23-0107 Délég
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO , directrice de la délégation départementale
En ca s d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION – Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL – Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIM ONNET

Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne -Maëlle CANTINAT ,
directrice départementale adjoint e, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne C ASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine C UN
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER – Mylèn a GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD – Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathal ie RAGOZIN
– Stéphanie RAT -LANSAQUE
– Marie -Pierre RAYBAUD
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX , directe ur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE ,
directeur départemental adjoint , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale B OTTIN -MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER – Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE – Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-29-00002 - Décision 23-12-29 ARS ARA 2023-23-0107 Délég
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04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de Haute -Loire :
● Monsieur Loïc BIOT , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Loïc BIOT , délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Marie -Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER – Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA -GIUDICELLI – Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURRE L
– Camille VARAGNAT

Au titre de la délégation de Puy -de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ , et de Madame Marie -Laure PORTRAT ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET – Karine LEFEBVRE -MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN – Charles -Henri RECORD
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT , et de Madame Marielle SCHMITT ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF – Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann -Franck LOURCY – Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-29-00002 - Décision 23-12-29 ARS ARA 2023-23-0107 Délég
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER , et de Madame Florence LIMOSIN ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne -Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD -
MARICHALLOT – Florence CULOMA
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER – Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT

Au titre de la délégation de la Haute -Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU , directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI – Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE -SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN – Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA










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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs d e l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion cour ante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlemen taires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régiona le des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432 -2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, l e pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspe nsion des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale d es
comptes en application de l'article L. 6143 -3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114 -1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif de s délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143 -4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure . 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-29-00002 - Décision 23-12-29 ARS ARA 2023-23-0107 Délég
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Décisions en matière médico -sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico -sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien -être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicat ion
de l'art. L313 -16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312 -1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico -sociaux en application de l'article L.315 -14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitive s faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établisse ments sociaux et médico -sociaux ;
– le placement des établissements et services médico -sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313 -14 al.
II et III .

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilit é ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2023 -23-0102 du 30 novem bre 2023 .
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône -
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon le 29 déc embre 2023

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne -Rhône -Alpes



Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-29-00002 - Décision 23-12-29 ARS ARA 2023-23-0107 Délég
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2023-12-26-00017
AP déclarant d'utilité publique les travaux de
dérivation et l'instauration des périmètres de
captage des eaux. Captage des Fonts
Quet-en-Beaumont
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00017 - AP déclarant d'utilité publique les travaux de
dérivation et l'instauration des périmètres de captage des eaux. Captage des Fonts Quet-en-Beaumont 135
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité

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Tél : 04 72 34 74 00
Mél : ars-dt38 -delegue -territorial@ars.sante.fr
Adresse, 241 rue Garibaldi – CS93383
69418 Lyon Cedex 013
Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes


Arrêté n° 38-2023 -12-26-00017


Portant déclaration d'utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux ,
- de l'instauration des périmètres de protection ;


Portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public ;

Concernant

LA COMMUNE DE QUET -EN-BEAUMONT
ci-après dénommé e « le maître d'ouvrage »

LE CAPTAGE DE S FONTS

Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d' honneur
Officier de l' Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321 -1 à L.1321 -10 et R.1321 -1 à R.1321 -63 ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211 -1, L. 214 -1 à L. 214 -6, L.214 -8, L. 215 -13 et
R.214 -1 à R.214 -60 ;

Vu le code forestier ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la dem ande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321 -6 à R. 1321 -12 et R. 1321 -42
du code de la santé publique ;
Délégation Départementale
de l'Isère 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00017 - AP déclarant d'utilité publique les travaux de
dérivation et l'instauration des périmètres de captage des eaux. Captage des Fonts Quet-en-Beaumont 136

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Adresse, 241 rue Garibaldi – CS93383
69418 Lyon Cedex 013 Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022 -2027 du bassin R hône -
Méditerranée, adopté par le Comité de bassin du 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet coordonnateur
de bassin le 21 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°38 -2022 -10-03-00003 du 3 octobre 2022 portant reconnaissance d'antériorité
des prélèvements d'eau souterraine pour l'alimentation en eau potable au titre du code de
l'environnement concernant les captages des FONTS, de CONDAMINE et de BUISSONAT ;

Vu les délibérations du Conseil municipal de la commune de QUET -EN-BEAUMONT en date du 19
novembre 2010 et du 8 septembre 2017 ;

Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 18 décembre 2015 ;

Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 juin 2 023 au 19 juillet 2023 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 3 août 2023 ;

Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 19 décembre 2023 ;


Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du maître d'ouvrage énoncés
dans l'arrêté AP n° n°38 -2022 -10-03-00003 du 3 octobre 2022 susvisé à l'appui du dossier sont justifiés ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et
de distribution des eaux destinées à la consommation humaine du maître d'ouvrage ;

Considérant que le captage de s Fonts est une installation indispensable à la production d'eau destinée
à la consommat ion humaine du maître d'ouvrage ;

Considérant que le captage des Fonts est vulnérable aux pollutions de surface, justifiant de limiter les
risques potentiels, en maintenant un environnement naturel favorable ; les prescriptions tiennent
compte notamment d e la présence d'activités agricoles et forestières et d'une piste d'accès aux alpages
du mont Chauvet ;

Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé :


Arrête

Chapi tre 1 : Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau

Article 1 : Déclaration d'utilité publique .
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du maître d'ouvrage :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation h umaine à partir
du captage des Fonts, sis sur la commune de QUET -EN-BEAUMONT ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00017 - AP déclarant d'utilité publique les travaux de
dérivation et l'instauration des périmètres de captage des eaux. Captage des Fonts Quet-en-Beaumont 137

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Adresse, 241 rue Garibaldi – CS93383
69418 Lyon Cedex 013 La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et
l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvr ages et de la qualité de l'eau.
La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate du captage ; le maître d'ouvrage est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable,
soit par voie d'exprop riation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, ces dits
terrains.

Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de QUET -EN-BEAUMONT, sur la par celle
cadastrée n° 147 section A .
Il exploite l'aquifère des éboulis au toit du substratum rocheux calcaire, éventuellement complété d'une
origine plus profonde dans les fractures de ce substratum.
Masse d'eau : Bassin versant topographique Sud du Mont Chauvet.

Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage sont :
X = 928 023,492 m / Y= 6 419 589,634 m / Z= 9 96m.

Article 3 : Conditions de prélèvement
Les conditions de prélèvement sont fixées par un arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité des prélèvements d'eau souterraine pour l'alimentation en eau potable au titre du code de
l'environnement. A la date du présent arrêté, ces conditions sont fixées comme suit :

Volume maximal journalier autorisé total : 9,5 m3/j,
Volume maxim al annuel autorisé total : 3467 m3/an.

Ce captage datant des années 1960 est composé d'un ouvrage de réception visitable où arrive une
conduite d'amenée des eaux, de diamètre 150 mm en Eternit et d'une longueur repérée de 15,30 mètres
de long. Les eaux se dirigent ensuite gravitairement vers le réservoir de Haut -Quet qui dessert le hameau
du même nom.

Article 4 : Indemnisations et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la
déclaration d'utilité publique du captage cité à l'article 1 sont fixées selon les règles applicables en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du maître
d'ouvrage.

Article 5 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan joint au présent arrêté.
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dérivation et l'instauration des périmètres de captage des eaux. Captage des Fonts Quet-en-Beaumont 138

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Adresse, 241 rue Garibaldi – CS93383
69418 Lyon Cedex 013 Article 5.1 : Dispositions communes aux pér imètres de protection immédiate et rapprochée
I. Lors d'une création ou modification, d'installation, dépôt ou activité ou de toute autre occupation et
utilisation du sol dans un périmètre de protection, susceptible de mettre en cause la q ualité des eaux
souterraines, le Préfet peut demander, aux frais du pétitionnaire, si la complexité du dossier le justifie,
l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
II. Toutes mesures devront être prises pour que le maître d'ouvrage e t l'Agence Régionale de Santé ,
Délégation Départementale de l'Isère, soient avisés sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation au titre des code s de l' environnement et de la santé publique et d'une nouvelle
déclaration d'utilité publique.

Article 5.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI) :
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune
de QUET -EN-BEAUMONT et a pour superficie approximative 2130 m2 :
Section A parcelles 147p et 148p .
"p" signifie "pour partie" .
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les
prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété du maître
d'ouvrage.

Article 5.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR) :
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune
de QUET -EN-BEAUMONT et a pour superficie approximative 49 640 m2 :
Section A parcelles n° 147p, 148p, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 164p, 165 et 166p.
"p" signifie "pour partie" .
Des se rvitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté.

Article 5.4 : Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée
(PPR) :
Droit de préemption urbain :
Conformément aux dispositions de l'article L.1321 -2 du code de la santé publique, dans les périmètres
de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,
les communes ou l es établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent
instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211 -1 du code de
l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00017 - AP déclarant d'utilité publique les travaux de
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69418 Lyon Cedex 013 intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les
conditions prévues à l'article L.213 -3 du code de l'urbanisme.

Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321 -13-4 du code de la santé publique) :
I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui
entend prescrire au p reneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en
eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions
au preneur dix -huit mois au moins avant l'expiration du bail en co urs.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au -delà du
délai de dix -huit mois prévu au premier alinéa, celles -ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai
de dix -huit mois à compter de cette not ification.
II. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.



Chapi tre 2 : Traitement, distribution de l'eau et autorisation

Article 6 : Modalités de la distribution :
Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau destinée à la consommation humaine du captage cité à
l'article 1 pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :
- le réseau de distribution , les réservoirs et les traitements doivent être conçus et entretenus suivant
les dispositions de la réglementation en vigueur,
- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et
ses textes d'application,
- le captage et le périmètre de protection immédiat e sont aménagés conformément au présent
arrêté.

Article 7 : Protection des ouvrages de production et de distribution
Les ouvrages de production et distribution (réseaux d'adduction, réservoirs, bâches et stations de
refoulement, etc.) sont conçus, réalisés et entretenus de manière à empêcher l'introduction ou
l'accumulation de micro -organismes, de parasites ou de substances susceptibles d'être à l'origine d'une
dégradation de la qualité de l'eau.

Article 8 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qu alité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant au
dossier d'enquête, le traitement de potabi lisation de ces eaux comporte u n appareil de désinfection par
rayonnements ultraviolet s. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00017 - AP déclarant d'utilité publique les travaux de
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Adresse, 241 rue Garibaldi – CS93383
69418 Lyon Cedex 013 Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale
de l'Isère.

Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le maître d'ouvrage veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le maître d'ouvrage
prévient l'Agenc e Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle en a
connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.

Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les
frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités fixés
par la réglementation en vigueur.



Chapi tre 3 : Dispositions diverses

Article 11 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine du maître d'ouvrage devra être déclaré au Préfet, accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.

Article 12 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ou vrages et occupations du sol existant , ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui -ci.


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dérivation et l'instauration des périmètres de captage des eaux. Captage des Fonts Quet-en-Beaumont 141

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69418 Lyon Cedex 013 Article 13 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté
et de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par les
périmètres de protection.
Le présent arrêté est transm is à la commune de QUET -EN-BEAUMONT en vue de son affichage en mairie
pendant une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée , par l'Agence Régionale de
Santé , Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire de l'autori sation, dans deux
journaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le cas échéant,
au Plan Local d'Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemption urbain pourra
être institué, si besoin, même en l'absence de plan local d'urbanisme. Cette mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature d u Préfet.
Le procès -verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la
commune de QUET -EN-BEAUMONT.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de Santé , Délégation Départementale de l'Isère, dans
un dé lai de six mois après la date de la signature d u Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités
concernant la noti fication aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée.
Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochée
devra informer un éventuel preneur des modes d'utilisation du sol qu'elle entend lui prescrire afin de
préserver la qualité de la ressource en eau.
Les formalités ci -dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglementation
en vigueur.

Article 14 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L.1324 -3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d 'amende.
En application de l'article L.1324 -4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité, dans l' eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.

Article 15 : Droits de recours
Le présent arrêté peu t faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022
Grenoble Cedex). Le tribunal administratif peut également être sai si par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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69418 Lyon Cedex 013 Article 16 : Mesures exécutoires
Le Préfet de l'Isère,
Le Maire de la commune de QUET -EN-BEAUMONT,
La Directrice Général e de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui ser a publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.


Grenoble, le 26 décembre 2023

Pour Le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire général

Signe

Laurent SIMPLICIEN












Liste des annexes :
- Annexe I : Servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée ;
- Annexe II : Plan parcellaire délimitant le périmètre de protection immédiate et rapprochée ;

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69418 Lyon Cedex 013 Annexe I

CAPTAGE DE S FONTS : PRESCRIPTIONS PERIMETRE DE PROTECT ION IMMEDIATE


1. Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce
périmètre est maintenu clos et matérialisé par une clôture infranchissable par l'homme et les
animaux d'une hauteur minimale de 2 m, munie d'un portail de même hauteur fermant à clef. Quatre
bornes de type OGE seront mises en place à chaque extrémité du périmètre.

La clôture le long de la piste ne doit pas entraver la circulation des véhicules agr icoles larges.

2. L'accès se fera par l a piste d'accès aux alpages du Chauvet.

3. A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, à
l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.

4. Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes les
installations (clôture et ouvrage de réception) qui devront, en outre, être contrôlées
périodiquement.

5. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique) ;
l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doit être extraite de
l'enceinte du périmètre de protection immédiate.

6. Les travaux suivants devront être réalisés :
- Protéger l'exutoire de la conduite de vidange/trop -plein, contre l'intrusion des petits organismes
(grillage fin ou clapet anti -intrusion ) ;
- Reprendre l'étanchéité de l'ouvrage de réception (ragréage d u plafond de l'ouvrage, colmatage
de la fissure entre les murs e t la dalle de plafond), mise en place d'une couverture de dalle
extérieure avec une pente afin que l'eau ruisselle sans abîmer le béton ;
- Protéger l es aérations existantes contre l'intrusion des insectes (grille à maille fine) ;
- Remplacer l a serrure de la porte d'accès par une serrure à clef unique ;
- Equiper l a porte d'un joint ;
- Défricher l e périmètre de protection immédiat avec évacuati on des produits végétaux coupés ;
- Vidanger et nettoyer l 'ouvrage régulièrement ( au moins une fois par an ).


CAPTAGE DE S FONTS : PRESCRIPTIONS PERIMETRE DE PROTECT ION RAPPROCHEE

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :
1. Toute nouvelle construction, superficielle y compris les abris temporaires pour le bétail .

Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions
appropriées aux risques y compris ceux crées par les travaux :
- les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau, 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00017 - AP déclarant d'utilité publique les travaux de
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69418 Lyon Cedex 013 - les équipements et travaux liés au transport d'énergie électrique et aux télécommunications,
- la reconstruction à l'identique en cas de sinistre sans changement de destination .

2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.

3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la
qualité des eaux.

4. Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produits
chimiques (produits phytosanitaires, hydrocarbures...), fermentescibles (fumier, lisi er...).

5. Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris les déchets
inertes.

6. La création d'aires de camping, le bivouac , les aires aménagées de loisirs, l es points logistiques
associ és aux manifestations sportives.

7. Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous -sol. Les
travaux de terrassements ne sont autorisés que pour l'entretien de la route forestière et des pistes
de débardage existantes.

La réalisation ponctuelle de re mblais est autorisée sous réserve de l'emploi de matériaux d'origine
naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.

8. Les travaux miniers et souterrains y compris les tirs de mines et l'emploi d'explosifs.

9. L'implantation d'éolienne et de pylône.

10. La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires.

11. La création de parkings .

12. La circulation de véhicules à moteur sur les pistes à l'exception des personnes dûment autorisées
(propriétaire, exploitants forestiers, exploitants agricoles). Cela concerne notam ment les
compétitions, passages ou stationnements d'engins à moteur tout ter rain de loisirs sur les voies
non revêtues.

13. Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exception de
ceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale.

Les prélève ments existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur et
aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.

14. La création de cimetière et les inhumations privées.

15. La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue collinaire.
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69418 Lyon Cedex 013 16. Les parcs à gibier , les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement
toute action permettant sa concentration en un point . L'emploi de produits chimiques pour
l'éloignement ou l'éradication d'animaux "nuisibles".

17. L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les aires d'affouragement
destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivage des déjections.

18. L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, composts élaborés à partir de
déchets organiques, eaux usées, fumiers et produits phytosanitaires y compris dans le cadre de
l'exploitation forestière et de l'entretien des voies de circulation existantes (pistes) .

19. L'enfouissement de s cadavres d'animaux et/ou leur destruction sur place.

20. Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsi
que l'abandon des emballages.

21. La création de desserte, de pistes de débardage, de chemins d 'exploit ation forestière, de
chargeoirs à bois et le déboisement « à blanc ».

22. L'emploi d'engin d'abattage ou d'écorçage.

23. L'écobuage et les brûlis forestiers.

24. Le stockage prolongé des bois en attente de séchage (6 mois maximum).

25. La mise en andains des rebus (houppiers et branches).

26. Le débitage en stère, le fendage et le broyage du bois énergie.

27. La modification du tracé des ruisseaux temporaires et fossés d'eaux pluviales.

Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :

28. Le pacage du bétail, dont la charge ne devra pas dépasser :
 1 U.G.B. par hectare en moyenne annuelle,
 3 U.G.B. par hectare en charge instantanée.

29. Les abreuvoirs d'alimentation en eau du bétail seront aménagés afin d'éviter le lessivage des
déjections et la contamination des eaux souterraines : mise en place de systèmes automatiques
d'arrêt et suppression des trop -pleins.

30. L'apport de fertilisants organiques, hormi s ceu x interdits au paragraphe [n° 18 ], dont la dose
annuelle ne devra pas dépasser 170 kg d'azote organique à l'hectare épandu .

31. L'apport de fertilisants minéraux devra répondre à l'équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle
conformément à la dire ctive nitrate. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00017 - AP déclarant d'utilité publique les travaux de
dérivation et l'instauration des périmètres de captage des eaux. Captage des Fonts Quet-en-Beaumont 146
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Commune de QUET-EN-BEAUMONT
Situation cadastrale du captage des Fonts
Echelle : 1/2 000
Section
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
Signé le 26 décembre 202384_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00017 - AP déclarant d'utilité publique les travaux de
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2023-12-26-00018
Arrêté préfectoral concernant les captages
d'eaux destinés à la consommation humaine.
Captage de Buissonat sur la commune de
QUET-EN-BEAUMONT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00018 - Arrêté préfectoral concernant les captages d'eaux
destinés à la consommation humaine. Captage de Buissonat sur la commune de QUET-EN-BEAUMONT 148
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité

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69418 Lyon Cedex 013
Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes


Arrêté n° 38-202-12-26-00018


Portant déclaration d'utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux ,
- de l'instauration des périmètres de protection ;

Portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public ;

Concernant

LA COMMUNE DE QUET -EN-BEAUMONT
ci-après dénommée « le maître d'ouvrage »

LE CAPTAGE DE BUISSONAT

Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321 -1 à L.1321 -10 et R.1321 -1 à R.1321 -63 ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211 -1, L. 214 -1 à L. 214 -6, L.214 -8, L. 215 -13 et
R.214 -1 à R.214 -60 ;

Vu le code forestier ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321 -6 à R. 1321 -12 et R. 1321 -42
du code de la santé publique ;

Délégation Départementale
de l'Isère 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00018 - Arrêté préfectoral concernant les captages d'eaux
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Adresse, 241 rue Garibaldi – CS93383
69418 Lyon Cedex 013 Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022 -2027 du bassin Rhône -
Méditerranée, adopté par le Comité de bassin du 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet coordonnateur
de bassin le 21 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°38 -2022 -10-03-00003 du 3 octobre 2022 portant reconnaissance d'antériorité
des prélèvements d'eau souterraine pour l'alimentation en eau potable au titre du code de
l'environnement concernant les captages des FONTS, de CONDAMINE et de BUISSONAT ;

Vu les délibérations du Conseil municipal de la commune de QUET -EN-BEAUMONT en date du 19
novembre 2010 et du 8 septembre 2017 ;

Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 18 décembre 2015 ;

Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 juin 202 3 au 19 juillet 2023 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 3 août 2023 ;

Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 19 décembre 2023 ;


Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du maître d'ouvrage énoncés
dans l'arrêté AP n° n°38 -2022 -10-03-00003 du 3 octobre 2022 susvisé à l'a ppui du dossier sont justifiés ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et
de distribution des eaux destinées à la consommation humaine du maître d'ouvrage ;

Considérant que le captage de Buissonat est une installation indispensable à la production d'eau
destinée à la consommation humaine du maître d'ouvrage ;

Considérant q ue le captage de Buissonat est vulnérable aux pollutions de surface, justifiant de limiter
les risques potentiels, en maintenant un environnement naturel favorable : les prescriptions tiennent
compte notamment de la présence d'activités agricoles et forestières et de voir ies dans l'environnement
proche ;

Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé :


Arrête

Chapi tre 1 : Déclaration d'utilité publique et pré lèvement de l'eau

Article 1 : Déclaration d'utilité publique .
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du maître d'ouvrage : 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00018 - Arrêté préfectoral concernant les captages d'eaux
destinés à la consommation humaine. Captage de Buissonat sur la commune de QUET-EN-BEAUMONT 150

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Adresse, 241 rue Garibaldi – CS93383
69418 Lyon Cedex 013 Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir
du captage de Buissonat, sis sur la commune de QUET -EN-BEAUMONT ;
La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et
l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;
La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate du captage ; le maître d'ouvrage est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, ces dits
terrains.

Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de QUET -EN-BEAUMONT, sur les parcelles
cadastrées n° 442 et 443 section AB.
Il exploite l'aquifère des formations quaternaires au toit du substratum rocheux calcaire, éventuellement
complété d'une origine plus profonde dans les fractures de ce substratum.
Masse d'eau : Bassin versant topographique Sud du Mont C hauvet .

Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage sont :
X = 926 860,69 m / Y= 6 419 366,854 m / Z= 820m.

Ce captage datant des années 1990 est composé d'un ouvrage de réception visitable dans lequel arrivent
les eaux de deux drains ventilés à l'aide d'une cheminée d'aération.
Ces eaux se dirigent gravitairement vers une station de pompage puis sont refoulées vers la chambre de
réception de la source de Condamine à un débit de 8 m3/h, pour une durée journalière variant selon les
besoins. Les e aux ainsi réunies transitent par un bac de décantation avant de rejoindre le réservoir de
Bas-Quet qui alimente notamment le hameau du même nom.

Article 3 : Conditions de prélèvement
Les conditions de prélèvement sont fixées par un arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité des prélèvements d'eau souterraine pour l'alimentation en eau potable au titre du code de
l'environnement. A la date du présent arrêté, ces conditions sont fixées comme suit :

Volume maximal journalier autorisé total : 9,5 m3/j,
Volume maximal annuel autorisé total : 3467 m3/an

Article 4 : Indemnisations et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occu pants concernés par la
déclaration d'utilité publique du captage cité à l'article 1 sont fixées selon les règles applicables en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du maître
d'ouvrage.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00018 - Arrêté préfectoral concernant les captages d'eaux
destinés à la consommation humaine. Captage de Buissonat sur la commune de QUET-EN-BEAUMONT 151

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69418 Lyon Cedex 013 Article 5 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan joint au présent arrêté.

Article 5.1 : Dispositions communes aux pér imètres de protection immédiate et rapprochée
I. Lors d'une création ou modification, d'installation, dépôt ou activité ou de toute autre occupatio n et
utilisation du sol dans un périmètre de protection, susceptible de mettre en cause la qualité des eaux
souterraines, le Préfet peut demander, aux frais du pétitionnaire, si la complexité du dossier le justifie,
l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
II. Toutes mesures devront être prises pour que le maître d'ouvrage et l'Agence Régionale de Santé ,
Délégation Départementale de l'Isère, soient avisés sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation au titre des code s de l' environnemen t et de la santé publique et d'une nouvelle
déclaration d'utilité publique.

Article 5.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI) :
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune
de QUET -EN-BEAUMONT et a pour superficie approximative 780 m2 :
Section AB parcelles n°442p et 443.
"p" signifie "pour partie" .
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les
prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêt é.

Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété du maître
d'ouvrage.

Article 5.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR) :
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune
de QUET -EN-BEAUMONT et a pour superficie approximative 19 150 m2 :
Section AB parcelles n° 441, 442p, 474, 475, 477, 478, 480, 481, 482, 483, 484, 503p, 531p, 580,
581, 585, 586, 594, 597, 699p.
"p" signifie "pour partie" .
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00018 - Arrêté préfectoral concernant les captages d'eaux
destinés à la consommation humaine. Captage de Buissonat sur la commune de QUET-EN-BEAUMONT 152

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69418 Lyon Cedex 013 Article 5.4 : Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée
(PPR) :
Droit de préemption urbain :
Conformément aux dispositions de l'article L.1321 -2 du code de la santé publique, dans les périmètres
de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,
les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent
instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211 -1 du code de
l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les
conditions prévues à l'article L.213 -3 du code de l'urbanisme.

Droit de prescription des modes d'utilisat ion du sol (article R.1321 -13-4 du code de la santé publique) :
I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui
entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en
eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions
au preneur dix -huit mois au mo ins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au -delà du
délai de dix -huit mois prévu au premier alinéa, celles -ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai
de dix-huit mois à compter de cette notification.
II. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.



Chapi tre 2 : Traitement, distribution de l'eau et autorisation

Article 6 : Modalités de la distribution :
Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau destinée à la consommation humaine du captage
Buissonat pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :
- le réseau de distribution , les réservoirs et les traitements doivent être conç us et entretenus suivant
les dispositions de la réglementation en vigueur,
- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et
ses textes d'application,
- le captage et le périmètre de protection immédiate sont am énagés conformément au présent
arrêté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00018 - Arrêté préfectoral concernant les captages d'eaux
destinés à la consommation humaine. Captage de Buissonat sur la commune de QUET-EN-BEAUMONT 153

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69418 Lyon Cedex 013 Article 7 : Protection des ouvrages de production et de distribution
Les ouvrages de production et distribution (réseaux d'adduction, réservoirs, bâches et stations de
refoulement, etc.) sont conçus, réalisés et entretenus de manière à empêcher l'introduction ou
l'accumulation de micro -organismes, de parasites ou de substances susceptibles d'être à l'origine d'une
dégradation de la qualité de l'eau.

Article 8 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des ea ux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant au
dossier d'enquête, le traitement de potabi lisation de ces eaux comporte u n appareil de désinfection par
rayonnements ultraviolets et une résine échangeuse d'ions , qui permet d'adoucir l'ea u.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale
de l'Isère.

Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le maître d'ouvrage veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le maître d'ouvrage
prévient l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle en a
connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuven t être prescrites aux frais de
l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.

Article 10: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les
frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités fixés
par la rég lementation en vigueur.

Ce programme fait l'objet d'un suivi complémentaire permettant la surveillance spécifique du
traitement d'adoucissement par résine échangeuse d'ions.



Chapi tre 3 : Dispositions diverses

Article 11 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00018 - Arrêté préfectoral concernant les captages d'eaux
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69418 Lyon Cedex 013 Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine du maître d'ouvrage devra être déclaré au Préfet, accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.

Article 12 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et oc cupations du sol existant , ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui -ci.

Article 13 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté
et de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants -droit des parcelles concernées par les
périmètres de protection.
Le présent arrêté est transmis à la commune de QUET -EN-BEAUMONT en vue de son affichage en mairie
pendant une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée , par l'Agence Régionale de
Santé , Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux
journaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le cas échéant,
au Plan Local d'Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemption urbain pourra
être i nstitué, si besoin, même en l'absence de plan local d'urbanisme. Cette mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature d u Préfet.
Le procès -verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la
commune de QUET -EN-BEAUMONT.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de Santé , Délégation Départementale de l'Isère, dans
un dé lai de six mois après la date de la signature d u Préfet, une note sur l'accomplissement des f ormalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée.
Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochée
devra informer un éventuel pre neur des modes d'utilisation du sol qu'elle entend lui prescrire afin de
préserver la qualité de la ressource en eau.
Les formalités ci -dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglementation
en vigueur.

Article 14 : Sanctions applicables en cas de non -respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L.1324 -3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonn ement et de
15 000 € d'amende. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00018 - Arrêté préfectoral concernant les captages d'eaux
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69418 Lyon Cedex 013 En application de l'article L.1324 -4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.

Article 15 : Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022
Grenoble Cedex). Le tribunal administratif p eut également être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 16 : Mesures exécutoires
Le Préfet de l'Isère,
Le Maire de la commune de QUET -EN-BEAUMONT,
La Directrice Général e de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.


Grenoble, le 26 décembre 2023

Pour Le Préfet, par délégation
Le secrétaire général

Signe

Laurent SIMPLICIEN






Liste des annexes :

- Annexe I : Servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée ;
- Annexe II : Plan parcellaire délimitant le périmètre de protection immédiate et rapprochée ;
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Annexe I

CAPTAGE DE BUISSONAT : PRESCRIPTIONS PERIMETRE DE PROTECT ION IMMEDIATE

1. Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce
périmètre est maintenu clos et matérialisé par une clôture infranchissable par l'homme et les
animaux d'une hauteur minimale de 2 m, munie d'un portail de même hauteur fermant à clef. Quatre
bornes de type OGE seront mises en place à chaque extrémité du périmètre.

2. L'accès se fera par la piste d'accès d'exploitation donnant un accès au hameau des Lamberts.

3. A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, à
l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.

4. Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes les
installations (clôture et ouvrage de réception) qui devront, en outre, être contrôlées
périodiquement.

5. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique) ;
l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doit être extraite de
l'enceinte du périmètre de protection immédiate. Le périmètre de protection immédiat aval sera
défriché avec évacuation des produits végétaux coupés

6. Les tr avaux suivants devront être réalisés :
- Protéger l 'exutoire de la conduite de vidange/trop -plein, contre l'intrusion des petits organismes
(grillage fin ou clapet anti -intrusion ) ;
- Mettre en place une crépine sur la conduite d'adduction ;
- Couvrir l'ouvertur e de l'aération située à 12,8 m ;
- Rehausser le tampon d'accès de 50 cm ;
- Remplacer le tube de trop -plein vertical pour obtenir une surverse au trop -plein située à 25 cm
au-dessus de la crépine de départ ;
- Prolonger le fossé étanche le long de la piste à l' amont du périmètre de protection immédiate ;
- Entretenir l e fossé et sa bouche d'év acuation ;
- Vidanger et nettoyer régulièrement l'ouvrage (au moins une fois par an ).



CAPTAGE DE BUISSONAT : PRESCRIPTIONS PERIMETRE DE PROTECT ION RAPPROCHEE

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits : 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00018 - Arrêté préfectoral concernant les captages d'eaux
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1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine , notamment les écuries et ab ris
temporaires pour le bétail.

Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvr age prenne des dispositions
appropriées aux risques y compri s ceux crées par les travaux :
- les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau,
- les équipements et travaux liés au transport d'énergie électrique et aux télécommunications,
- la reconstruction à l'identique en cas de sinistre , sans changement de destination.

2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.

3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la
qualité des eaux.

4. Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produits
chimiques (produits phytosanitaires, hydrocarbures...), fermentescibles (fumier, lisier...).

5. Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris les déchets
inertes.

6. La création d'aires de camping, le bivouac, les aires aménagées de loisirs et les points logistiques
associés aux manifestations sportives.

7. Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous -sol. Les
travaux de terrassements ne sont autorisés que pour l'entretien de la route forestière et des pistes
de débardage existantes.
La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l'emploi d e matériaux d'origine
naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.

8. Les travaux miniers et souterrains y compris les tirs de mines et l'emploi d'explosifs.

9. L'implantation d'éolienne et de pylône.

10. La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires.

11. La création de parkings

12. La circulation de véhicules à moteur sur les pistes à l'exception des personnes dûment autorisées
(propriétaire, exploitants forestiers, exploitants agricoles). Cela concerne notamment les
compétitions, passages ou stationnements d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies
non revêtues.

13. Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exception de
ceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale.
Les prélèvements existants devront être mis en conformit é avec la réglementation en vigueur et 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00018 - Arrêté préfectoral concernant les captages d'eaux
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14. La création de cimetière et les inhumations privées.

15. La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue collinaire.

16. Les parcs à gibier , les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement
toute action permettant sa concentration en un point . L'emploi de produits chimiques pour
l'éloignement ou l'éradication d'animaux "nuisibles".

17. L'abreuvement du bétail direc tement à un point d'eau naturel, les aires d'affouragement
destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivage des déjections.

18. L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration , L'épandage de lisiers, purins, boues
de stations d'épuration, composts élaborés à partir de déchets organiques, eaux usées , fumiers
et produits phytosanitaires de synthèse , y compris dans le cadre de l'exploitation forestière et de
l'entretien des voies de circulation (pistes) existantes .

19. L'enfouissement des cadavres d'animaux et/ou leur destruction sur place.

20. Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsi
que l'abandon des emballages.

21. La création de d esserte, de pistes de débardage, de chemins d'exploitation fores tière, de
chargeoirs à bois et le déboisement « à blanc ».

22. L'emploi d'engin d'abattage ou d'écorçage.

23. L'écobuage et les brûlis forestiers.

24. Le stockage prolongé des bois en attente de sécha ge (6 mois maximum).

25. La mise en andains des rebus (houppiers et branches).

26. Le débitage en stère, le fendage et le broyage du bois énergie.

27. La modification du tracé des ruisseaux temporaires et fossés d'eaux pluviales.

Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :

28. Le pacage du bétail, dont la charge ne devra pas dépasser :
 1 U.G.B. par hectare en moyenne annuelle,
 3 U.G.B. par hectare en charge instantanée.
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69418 Lyon Cedex 013 29. L'abreuvoir situé dans la parcelle n°503, utilisé pour l'alimentation en eau du bétail sera aménagé
afin d'éviter le lessivage des déjections et la contamination des eaux souterraines : mise en place
d'une système automatiqu e d'arrêt et suppression du trop -plein.

30. L'apport de fertilisants organiques, hormis ceu x interdits au paragraphe n° 18 , dont la dose
annuelle ne devra pas dépasser 170 kg d'azote organique à l'hectare épandu .

31. L'apport de fertilisants minéraux devra répondre à l'équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle
conformément à la directive nitrate.

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destinés à la consommation humaine. Captage de Buissonat sur la commune de QUET-EN-BEAUMONT 160
512
ection
AB
CONDAMINE
COMBE DES PRAS
446
a (PI, immédiat ; PR, rapproché)% Æ Périmètre de protection de captage ê
O Captage
Direction des drains de captage
" ou de la structure drainante
Réseau hydrographique
Commune de QUET-EN-BEAUMONT
Situation cadastrale du captage de Buissonat
Echelle : 1/2 000
Section
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
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Auvergne-Rhône-Alpes
38-2023-12-22-00024
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter et de conditionner en tant qu'eau
minérale naturelle la source VALECRIN
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et de conditionner en tant qu'eau minérale naturelle la source VALECRIN 162
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes












Arrêté n° 38-2023 -12-22-00024


portant autorisation d 'exploiter et de conditionner en tant qu 'eau minérale naturelle
sous la dénomination « SOURCE VALECRIN » l'eau issue du captage de Serpatier
situé sur la commune de Chantepérier

concernant

la Société SASU SOURCE VALECRIN – OGEU Groupe
382 route du col – 38740 Chantepérier






Le Préfet de l'Isère
Cheval ier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
à l'hy giène des produits alimentaires ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien -être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE)
n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE)
n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE,
2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil
Délégation Départementale
de l'Isère 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-22-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter
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(CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE,
90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du
Conseil ;
VU le règlement n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004
concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 132 2-1, L. 132 2-2 ;
VU le Code de la Santé Publique, chapitre 1er du titre II section 2 « dispositions relatives à
l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle » et notamment sous -section 1
« Autorisation d'exploiter et reconnaissance administrative d'une eau minérale naturelle » et
les articles R.1322 -5 et suivants ;
VU l'article 8 du décret n°2007 -49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux
dest inées à la consommation humai ne ;
VU l'arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 , relatif aux critères de qualité
des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux
minérales naturelles et des eaux de source conditionnées ainsi qu e de l'eau minérale naturelle
distribuée en buvette publique ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.1321 -6, et suivants ;
VU l'ar rêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2023 relatif aux analyses de
contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles
utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette
publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2001 autorisant la commune du Périer à utiliser pour l a
consommation humaine le forage de Serpatier et délimitant les périmèt res nécessaires à sa
protection ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter l 'eau du forage de Serpatier en tant qu'e au
minérale naturelle pour le conditionnement, déposé pa r la Société SASU SOURCE VALECRIN
– OGEU Groupe en date du 4 février 2022 ;
VU le rapport réd igé par Monsieur Gilles CECILLON , hydrogéologue agréé désigné pour se
prononcer sur le dossier de demande d 'autorisation d'explo iter l'eau du forage de Serpatier en
tant qu'eau minérale naturelle à des fins de conditionnement, en date du 18 mars 2023 ;
VU le contrat de vente d'eau établi entre le Syndicat Intercommunal des Eaux d e Serpatier
(SIE) et la société SASU SOURCE VALECRIN en date du 22 mars 2017 ;
VU l'avenant au contrat régissant la vente d'eau et la gestion du forage Serpatier, en date du
25 octobre 2023, établi entre le Syndicat Intercommunal des Eaux d e Serpatier (SIE) et la
société SASU SOURCE VALECRIN ;
VU l'avis de la Direction départementale des terri toires de l'Isère en date du 3 octobre 2023 ;
VU l'avis de la Direction départementale de la protect ion des populations de l'Isère en date du
4 décembre 2023 ;
VU la délibération de la Commission Locale de l'Eau D rac-Romanche (CLE) en date du 17
octobre 2023 ;
VU le rapport de synthèse établi par la directrice général e de l'Agence régionale de santé
Auvergne -Rhône Alpes en date du 4 décem bre 2023 ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-22-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter
et de conditionner en tant qu'eau minérale naturelle la source VALECRIN 164
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VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 19 décembre 2023 ;
VU les plans et pièces du dossier ;
CONSIDERANT que le captage de Serpatier bénéficie d'un périmètre de protection
immédiate, d'un périmètre de protection rapprochée et d'un périmètre de protection
éloignée, instaurés par l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique en date du 1er
février 2001 ;
CONSIDERANT que les eaux provenant du captage de Serpatier répondent aux critères de
qualité d'une eau minérale naturelle fixés par le code de la santé publique et l'arrêté du 14 mars
2007 modifié ;
CONSIDERANT que les installations nécessaires à l'achemin ement de l'eau du captag e de
Serpatier jusqu' à l'usine d'embouteillage de Chantepérier pour son conditionnement sous la
dénomination source d'eau minérale naturelle « VALECRIN » ne remettent pas en cause
l'util isation de l'eau du captage de Serpatier ni ses conditions d'exploitation (débits, volumes)
mais qu'elles nécessitent d'être prises en compte dans l e présent arrêté d'autorisation
d'exploitation ;

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé :


Arrête


Chapitre 1 : Identification de la r essource en eau


ARTICLE 1 : Objet de l 'autorisation
La Société SASU SOURCE VALECRIN dont le si ège se situe 382 route du Col 38 740 Chantepérier ,
propriétaire exploitante du bâtiment et des installations de l 'usine d 'embouteillage située à la
même adresse, est autorisée à utiliser l 'eau du captage de Serpatier à des fins de
conditionnement en tant qu 'eau minérale naturelle sous la dénomination « SOURCE
VALECRIN ».
L'autorisation d 'exploitation est subordonnée au respect des conditions légales et
réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que des prescriptions particulières
définies par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Identificati on de la ressource
Le captage de Serpatier se situe sur la commune de Chantepérier (38740).
L'ouvrage de captage est situé comme suit :
Commune
d'implantation Références cadastrales Coordonnées Lambert 93
X Y Z
Chantepérier n° 382, section 3020 E 933 745 m 6 428 869 m 847 m

Le plan cadastral du captage de Serpatier figure en Annexe I du présent arrêté. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-22-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter
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Chapitre 2 : Autorisation de prélèvement pour le conditionnement


ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisé
Débit maximum autorisé à partir du forage de Serpatier pour le conditionnement de l 'eau
minérale naturelle :
Débit de prélèvement
maximum instantané Volume de prélèvement
maximum journalier
Débit instantané et volume
journalier maxima autorisés 22 m³/h 528 m³/jour

Le volume d 'eau prélevée pour être condit ionnée a été fixé par l'avenant au contrat régissant
la vente d 'eau et la gestion du forage Serpatier, entre le SIE d e Serpatier et la Société SASU
SOURCE VALECRIN signé le 25 octobre 2023 :
- le débit d 'exploitation maximum est de 22 m3/h pour l 'eau minérale naturelle soit
528 m3 pour 24 heures .

ARTICLE 4 : Priorisation des usages
En cas de difficultés d'approvisionnement en eau potable qui pourraient être rencontrées par
les communes du territoire, l'usage de l'eau pour la consommation humaine est prioritaire sur
l'embouteillage de l'eau minérale naturelle.

ARTICLE 5 : Abrogations
Sont abrogés et remplacés par le présent arrêté, les arrêtés préfectoraux suivants :

- Arrêté préfectoral n°2 001-5057 du 27 juin 2001 autorisant la Société d 'Exploitation
de l 'Eau de Montagne à embouteiller et à commercialiser l 'eau du forage de
SERPATIER sous la dénomination eau de source de montagne ;
- Arrêté préfectoral n°2006 -00298 du 9 janvier 2006 autorisant la Société VALECRIN
SAS à embouteiller et à commercialiser l 'eau du forage de SERPATIER sous la
dénomination eau de source de montagne ;
- Arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant modification de l 'arrêté n°2006 -00298
du 9 janvier 2006 et autorisant la société SAS SOURCE VALECRIN à embouteiller et
à commercialiser l 'eau du forage de Serpatier sous la dénomination « eau de source
de montagne », avec la mention « convient pour la préparation des aliments pour
nourrissons ».


Chapitre 3 : Protection de la ressource en eau


ARTICLE 6 : Protection du captage
Le captage de Serpatier bénéficie des protections sanitaires prévues pour l 'utilisation en tant
qu'eau de consommation humaine distribuée sur la commune de Chantepérier conformément
à l'arrêté préfecto ral en date du 1er février 2001 définissant un périmètre de protection
immédiate (PPI), un périmètre de protection rapprochée (PPR) et un périmètre de protection
éloignée (PPE). 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-22-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter
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ARTICLE 7 : Périmètre Sanitaire d 'Emergence (PSE)
Le Périmètre Sanitaire d 'Eme rgence (PSE) défini pour protéger la ressource d 'eau minérale
naturelle est identique au Périmètre de Protection Immédiate (PPI) du forage de Serpatier.
A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits tous activités, installations et dépôts,
à l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.
Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes
les installations (clôtures, captage,) qui devront, en outre, être contrôlées périodiquemen t.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou
mécanique) ; l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée
doit être extraite de l'enceinte du périmètre sanitaire d'émergence.

ARTICLE 8 : Transport et stockage
L'eau provenant du captage est acheminée par une conduite linéaire en PEHD d 'environ 400 m
jusqu 'au site de conditionnement.
L'eau minérale naturelle entre dans le site de production, puis elle est stockée dans une cuve
en inox de 3 m3 qui alimente la ligne d 'embouteillage en fonction de l 'activité en cours.


Chapitre 4 : Qualité de l'eau minérale naturelle


ARTICLE 9 : Qualité de l 'eau
La qualité de l'eau doit répondre en permanence, depuis la ressource jusqu'aux points de
distribution et de conditionnement, aux exigences du code de la santé publique relatives aux
eaux minérales naturelles sans qu'il y ait nécessité de traitement suscept ible d'en modifier les
caractéristiques physico -chimiques ou microbiologiques.
Le dispositif de filtration autorisé (avec un seuil de coupure à 1 µm) lors du procédé de
conditionnement ne doit pas être utilisé pour rendre les caractéristiques microbiologi ques des
eaux conformes aux dispositions réglementaires.

ARTICLE 10 : Caractéristiques de l'eau
Les résultats des analyses réglementaires réalisées dans le cad re de l'instruction du dossier, lors
du suivi analytique d'avril 2019 à août 2023 , et effectuées à l'émergence de l'eau minérale
naturelle montrent une conformité bactériologique et une stabilité des caractéristiques
physico -chimiques essentielles de l'eau.
Paramètre Unité Analyse
du 22 juin
2021 Analyse du
20 janvier
2022 Analyse du
28 août
2023 Valeurs Moyennes
(suivi analytique de
2019 à 2023)
pH Unité
pH 7,5 7,7 7,8 7,7
Conductivité µS/cm 430 435 410 435
Turbidité NFU < 0,10 < 0,10 < 0,10 0
Résidu sec à
180°C mg/l 275 440 234 310
Calcium mg/l 59 61,3 58,7 60,0
Magnésium mg/l 16,68 17,16 16,67 18
Sodium mg/l 2,1 2,4 2,1 2,2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-22-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter
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L'homogénéité des analyses montre que la « SOURCE VALECRIN » a le faciès d'une eau
minérale naturelle bicarbonatée calcique.
Sont retenus comme caractéristiques de l'eau minérale naturelle de la « SOURCE VALECRIN »,
les éléments figurant dans les résultats d'analyses pratiq uées par le Laboratoire CARSO ,
laboratoire agréé par le ministèr e de la santé, effectuées sur les échantillon s prélevé s à
l'émergence du captage de Serpatier le 22 juin 2021, le 20 janvier 2022 et le 28 août 2023 .
Les résultats de ces analyse s figurent en Annexe II du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Mentions complémentaires
La qualité physico -chimique de l'eau minérale naturelle répond aux exigences de l'arrêté
ministériel du 10 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007, requises pour les m entions
d'étiquetage visant un régime pauvre en sodium et l'alimentation des nour rissons, comme
l'attestent les résultats de l'analyse citée précédemment.

ARTICLE 1 2 : Eau minérale naturelle conditionnée
L'eau minérale naturelle de type eau plate est conditionnée sous différents formats de
bouteilles en PET à partir d'une l igne de conditionnement unique.

ARTICLE 1 3 : Projet d'étiquette
Les étiquettes figurant sur les contenants d'eau minérale naturelle doivent respecter les
mentions prévues par le règlement UE 1169/2011 et par les articles R. 1322 -44-9 à R. 1322 -44-15
du code de la santé publique.
L'eau du forage de Serpatier est commercialisée sous la désignation commerciale « SOURCE
VALECRIN » avec la dénomination commerciale « EAU MINERALE NATURE LLE ».
Pour la commercialisation de l'eau minérale naturelle plate, les mentions « Convient à un
régime pauvre en sodium » et « Convient à l'alimentation des nourrissons » peuvent également
figurer sur les étiquettes.
Le projet d'étiquette pour le conditionnement de l'eau minérale naturelle SOURCE VALECRIN
validé par la DDPP38 figure en Annexe III du présent arrêté.


Chapitre 5 : Conditions d'exploitation


ARTICLE 1 4 : Stockage de l'eau conditionnée
L'eau conditionnée est stockée dans des locaux protégés du soleil et de la chaleur.

ARTICLE 1 5 : Registre de production
La Société SASU SOURCE VALECRIN tient sur le site d'embouteillage un registre de production
comportant au minimum pour chaque lot produit : ses références, les quantités, la date de
production, les résultats d'analyses pratiquées, la date de libération et la destination.
Potassium mg/l 0,9 0,9 0,8 1,0
Sulfates mg/l 70 69 68 76,1
Chlorures mg/l 0,99 1,1 0,98 1
Bicarbonates mg/l 190 186 183 192
Nitrates mg/l 2,7 3,3 2,8 3,1
Fluorures mg/l 0,05 0,06 0,05 0,1 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-22-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter
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ARTICLE 1 6 : Conception, réalisation et consignes d'exploitation
L'ensemble des installations doit être conçu, réalisé et exploité de façon à éviter toute
possibilit é de contamination, à conserver à l'eau toutes ses caractéristiques et permettre leurs
contrôles.
L'exploitation des installations doit faire l'objet de consignes écrites. Celles -ci précisent
notamment :
- les modes opératoires,
- les instructions de maint enance, de nettoyage et de désinfection des installations,
- les mesures à prendre en cas d'accident ou d'incident.
Elle doit se faire sous la surveillance d'une personne qualifiée, nommément désignée par
l'exploitant.

ARTICLE 1 7 : Exploitation des instal lations
La Société SASU SOURCE VALECRIN s'assure que la personne responsable de la production et
de la distribution d'eau issue du forage de Serpatier, met en œuvre et respecte toutes les règles
de conception, d'exploitation et d'hygiène nécessaires à la qualité de l'eau en vue d'un
conditionnement en tant qu'eau minérale naturelle. Elle veille à ce que toutes les étapes de la
production de l'eau minérale, sous sa responsabilité, soient conformes aux règles d'hygiène.
Elle applique des procédures permanent es d'analyse des dangers et de maîtrise des points
critiques fondés sur les principes fixés par le code de la santé publique à l'article R. 1322 -29.
L'ensemble des documents relatifs à l'exploitation des installations est tenu à la disposition des
services assurant la police et le contrôle des eaux destinées à la consommation humaine, qui
peuvent en obtenir des copies.

ARTICLE 1 8 : Protection des installations
Les contenants (bouteilles PET), les installations de stockage et de soutirage, doivent être
protégés de toute contamination éventuelle de nature microbiologique ou particulaire par
tout dispositif approprié permettant de garantir l'absence de toute contamination liée à des
opérations manuelles, automatiques ou à un niveau de contamination de l'atmos phère des
locaux incompatible avec les conditions de soutirage.

ARTICLE 19 : Canalisations et circuits d'eau
Les canalisations et circuits d'eau doivent être individualisés et repérés distinctement depuis
la source jusqu'aux installations de soutirage.

ARTICLE 2 0 : Matériaux au contact de l'eau minérale naturelle
Les différents matériaux sont compatibles avec la composition de l'eau minérale naturelle de
manière à empêcher toute altération chimique, physico -chimique, microbiologique et
organoleptique de la qualité de l'eau.

ARTICLE 2 1 : Produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection
Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations de production, de
distribution et de co nditionnement de l'eau minérale naturelle sont composés de constituants
autorisés. Leur utilisation ne doit pas présenter de danger pour la santé humaine ou entraîner
une modification de la composition de l'eau.




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ARTICLE 2 2 : Traitement des eaux de nettoyage et de désinfection
Les eaux de nettoyage et de désinfection des installations de transport, de stockage et de
conditionnement de l'eau de source doivent être récupérées, neutralisées avant d'être
acheminées vers le dispositif de traitement collectif des eaux usées

ARTICLE 23 : Surveillance et contrôle de la qualité de l'eau

ARTICLE 23-1 : Surveillance réalisée par la Société SASU SOURCE VALECRIN
La Société SASU SOURCE VALECRIN établit un manuel relatif aux conditions de surveillance
de la qualité de l'eau qui décrit notamment l'organisation retenue à cette fin, les procédures
de surveillance y compris l'entretien et l'étalonnage des appareils de mesure, la traçabilité, les
protocoles d'exploitation des résultats, la gestion des situations de non -conformité et la
diffu sion de l'information. Elle indique les références du ou des laboratoires qui effectuent les
analyses de surveillance.

ARTICLE 23-2 : Bilan annuel
La Société SASU SOURCE VALECRIN transmet à la directrice générale de l'Agence régionale de
santé un bilan synthétique annuel comprenant notamment un tableau des résultats d'analyses
et des débits d'exploitation ainsi que toute information sur la qualité de l'eau minérale
naturelle et sur le fonctionnement du système d'exploitation (surveillance, travaux,
dysfonctionnements), et sur l'activité de l'année écoulée.
Le cas échéant, elle indique également les modifications des procédures de surveillance
prévues pour l'année suivante.

ARTICLE 23-3 : Contrôle sanitaire
Les analyses du contrôle sanitaire tel que défini aux article s R. 1321 -15 et R. 1322 -40 du code de
la santé publique sont réalisées par le laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé
selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Les prélèvements en vue de la vérification de la qualité de l'eau minérale sont effectués au
niveau :
- de l'émergence (forage de Serpatier),
- avant soutirage de l'eau minérale naturelle «SOURCE VALECRIN» conditionnée,
- après soutirage de l'eau minérale naturelle «SOURCE VALECRIN» conditionnée ,
- sur tout autre point des installations de conditionnement de l'eau minérale naturelle si
cela le nécessite,
conformément aux dispositions fixées à l'article R. 1321 -17 du code de la santé publique.
Des robinets en matériaux résistants à la désinfection à la flamme, placés sur les installations
en fonction des points de surveillance définis, doivent permettre d'effectuer les prélèvements
d'échantillon d'eau.

ARTICLE 2 4 : Récolement
La mise en distribution de l 'eau minérale na turelle est subordonnée à la vérification par
l'Agence régionale de santé de la conformité des éléments sur la base desquels la présente
autorisation a été accordée.
Le récolement des installations et les prélèvements d 'échantillons pour la vérification de la
qualité de l 'eau minérale naturelle ont lieu dans un délai de deux mois au plus tard, après que
le titulaire de l 'autorisation ait signifié à la directrice générale de l 'Agence régionale de santé et
au Préfet qu 'il est en mesure de mettre en service se s installations (article R. 1322 -9 du code de
la santé publique). 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-22-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter
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Lorsque les résultats des analyses de récolement sont conformes, un procès -verbal de
récolement est adressé au titulaire de l 'autorisation d 'exploiter, lui permettant l'utilisation de
l'eau minérale naturelle à des fins de conditionnement.


Chapitre 6 : Dispositions diverses


ARTICLE 2 5 : Anomalies
L'exploitant porte immédiatement à la connaissance de la directrice générale de l'Agence
régionale de santé tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé, concernant
notamment la ressource en eau et les modalités de son aménagement, les condit ions de
transport de l'eau et de sa conservation jusqu'aux points d'usage, les conditions de
conditionnement, ainsi que les mesures pour y remédier.
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes peut à tout
moment demander des analyses complémentaires réalisées par le laboratoire agréé.

ARTICLE 2 6 : Prise en charge de la surveillance et du contrôle
Le coût des prélèvements et des analyses de surveillance et de contrôle est à la charge du
titulaire de l'autorisation.

ARTICLE 27 : Modification des conditions d'exploitation
La Société SASU SOURCE VALECRIN déclare au Préfet tout projet de modification de la
ressource utilisée, des conditions de transport, de stockage, de conditionnement, de mise en
distribution et d'exploitation et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du
projet, préalablement à son exécution.
En application de l'article R. 1322 -12 du code de la santé publique , le Préfet prend, s'il y a lieu,
un arrêté modificatif ou invite le titulaire de l'a utorisation à solliciter une révision de
l'autorisation initiale.
Le changement de titulaire de l'autorisation, sans modification des conditions d'exploitation,
fait l'objet d'une déclaration au Préfet qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.

ARTICLE 28 : Suspension ou retrait d'autorisation
La suspension ou le retrait d'autorisation pour tout ou partie des activit és de production d'eau
minérale naturelle peut intervenir par arrêté préfectoral notamment si les conditions de
protection de la ressource, les conditions d'exploitation, l'aménagement des installations, sont
de nature à créer un risque pour la qualité des eaux ou l'exploitation du gisement soute rrain
ou si les exigence s de qualité de l'eau minérale naturelle ne sont pas respectées.

ARTICLE 29 : Indemnisation
La Société SASU SOURCE VALECRIN ne peut prétendre à aucune indemnité, ni
dédommagement quelconque si, à quelle qu'époque que ce soit, l'administration reconnaît
nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, des mesures qui la privent de
manière définitive ou temporaire de tout ou partie des avantages résultant de la présente
autorisation, tous droits antérieurs réservés .

ARTICLE 3 0 : Sanctions
L'inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l 'application des
dispositions des articles L. 1324 -1 et suivants du code de la santé publique. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-22-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter
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ARTICLE 3 1 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l 'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 Place
de Verdun – B.P 1135 - 38022 Grenoble) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application
"TELER ECOURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 3 2 : Mesures exécutoires
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère, M adame le Maire de Chantepérier ,
Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes, Monsieur
le directeur départemental de la protection des populations, Monsieur le directeur
départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et
au Journal officiel de l'Union européenne.



Grenoble, le 22 décembre 2023

Pour Le Préfet, par délégation
Le secrétaire général

Signe
Laurent SIMPLICIEN
























Liste des annexes :
 Annexe I : localisation cadastrale du captage de Serpatier 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-22-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter
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 Annexe II : résultats de s analyse s complètes de 2021, 2022 et 2023
 Annexe III : projet d'étiquette pour l'eau minérale naturelle SOURCE VALECRIN 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-22-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter
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Annexe I
Localisation cadastrale du captage de Serpatier (commune de Chantepérier )

Parcelle n°382, section 3020 E

Le périmètre de protection immédiate (PPI) vaut périmètre sanitaire d 'émergence (PSE).










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ANNEXE II

Résultats des analyse s complète s du 22 juin 2021, du 20 janvier 2022 et du 28 août 2023
considérée s comme analyse s de référence

Installation
Forage de
SERPATIER
Forage de
SERPATIER
Forage de
SERPATIER
Code PSV 6625 6625 6625
Point de prélèvement Emergence Emergence Emergence
Date de Prélèvement 22/06/2021 20/01/2022 28/08/2023
Référence Laboratoire agréé CARSO LSE2106 -66567 -1 LSE2201 -34905 -1 LSE2308 -65869 -2
Paramètres microbiologiques / parasitologiques /
biologiques limites de
qualité
Coliformes totaux (UFC/250ml) < 1 <1 <1 <1
Escherichia coli (UFC/250ml) < 1 <1 <1 <1
Entérocoques (UFC/250ml) < 1 <1 <1 <1
Pseudomonas aeruginosa (UFC/250ml) < 1 <1 <1 <1
Spore bactérie Sulfito -réductrice (UFC/50ml) < 1 <1 <1 <1
Germes aérobie revivifiables à 22°C (UFC/ml) 100(*) <1 <1 <1
Germes aérobie revivifiables à 36°C (UFC/ml) 20(*) <1 <1 <1
Legionnella spp (UFC/250 ml) < 1 <10 <10 <10
Legionnella pneumophilla (UFC/250ml) < 1 <10 <10 <10
Cryptosporidium (UFC/100 l) < 1 <1 <1 <1
Giardia (UFC/100 l) < 1 <1 <1 <1

Paramètres physico - chimiques et divers
limites de
qualité

Température en °C (mesure sur place) 8,9 8,7 8,9
pH en unité pH (mesure sur place) 7,5 7,7 7,8
Conductivité à 25 °C en µS/cm (mesure sur place) 430 435 410
Potentiel d'oxydo -réduction //H2mV (mesure sur place) 232 192 212
Sulfures totaux en mg/l de H2S <0,10 <0,10 <0,10
Titre alcalimétrique (TA) °F 0,00 0,00 0,00
Titre alcalimétrique complet (TAC) °F 15,60 15,25 15,00
Silice soluble en SiO2 mg/l 6,2 6,3 6,1
Cyanures totaux en mg/l CN 0,010 mg/l <0,010 <0,010 <0,010
Iodes (iodures) en mg/l <1,0 <1,0 <1,0
Dioxyde de carbone en mg CO2/l 250 mg/ 18 5,4 3,1
Carbone organique total en mg C/l <0,2 <0,2 0,20
Résidu sec à 180 °C en mg/l 275 440 264
Résidu sec à 260 °C en mg/l 262 307 255
Turbidité (NF U) 0,50 <0,10 <0,10 <0,10
Indice hydrocarbures (hydrocarbures dissous) en mg/l <0,05 <0,05 <0,05
Indice phénol en mg/l <0,010 <0,010 <0,010
Acrylamide en µg/l 0,1 µg/l <0,1 <0,1 <0,1
Epichlorhydrine en µg/l 0,1 µg/l <0,10 <0,10 <0,10
Tensioactifs anioniques (indice SABM) en mg/l <0,05 <0,05 <0,05
Anions limites de
qualité mg/l mg/l mg/l
Br- Bromures <0,10 <0,10 <0,10
Cl- Chlorures 250 mg/l 0,99 1,1 0,98
F- Fluorures 5,0 mg/l 0,050 0,060 0,050
HCO3- Hydrogénocarbonates 190,0 186,0 183,0
NO3- Nitrates 10 mg/l 2,7 3,3 2,8
NO2- Nitrites 0,05 mg/l <0,02 <0,02 <0,02
PO4-- Orthop hosphates 0,01 <0,01 0,01
SO4- Sulfates 140 mg/l 70 69 68
Cations limites de
qualité mg/l mg/l mg/l
NH4+ Ammonium 0,1 mg/l <0,010 <0,05 <0,05
Ca++ Calcium 100 mg/l 59,0 61,3 58,7
Fe++ Fer <0,05 <0,05 <0,05
Li+ Lithium <0,010 <0,010 <0,010
Mg++ Magnésium 50 mg/l 16,68 17,16 16,67
Mn++ Manganèse 0,05 mg/l <0,010 <0,010 <0,010
K+ Potassium 0,9 0,9 0,8
Na+ Sodium 200 mg/l 2,1 2,4 2,1
Sr++ Strontium 0,59 0,62 0,59 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-22-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter
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Traces limites de
qualité mg/l mg/l mg/l
Al Aluminium 0,2 mg/l <0,010 <0,010 <0,010
Sb Antimoine 0,005 mg/l <0,00 1 <0,001 <0,001
As Arsenic 0,01 mg/l <0,002 <0,002 <0,002
Ba Baryum 0,7 mg/l 0,070 0,071 0,070
Be Béryl lium <0,005 <0,005 <0,005
B Bore 0,3 mg/l 0,013 0,024 0,012
Cd Cadmium 0,003 mg/l <0,00 1 <0,00 1 <0,00 1
Cr Chrome 0,005 mg/l <0,005 <0,005 <0,005
Cu Cuivre 0,2 mg/l <0,010 <0,010 <0,010
Hg Mercure 0,001 mg/l <0,01 <0,01 <0,01
Ni Nickel 0,002 mg/l <0,005 <0,005 <0,0005
Pb Plomb 0,01 mg/l <0,002 <0,00 2 <0,00 2
Se Sélénium 0,01 mg/l <0,00 2 <0,00 2 <0,00 2
U Uranium total <0,01 0 <0,010 <0,010
Zn Zinc 0,10 mg :l <0,01 0 <0,01 0 <0,010
Composés organiqes volatils limites de
qualité µg/l µg/l µg/l
Benzène 0,3 µg/l <0,5 <0,5 <0,2
Toluène <0,5 <0,5 <0,5
Ethylbenzène <0,5 <0,5 <0,5
Xylènes (m+p) <1 <1 <1
Xylènes ortho <0,5 <0,5 <0,5
Xylènes (o+m+p) <1,5 <1,5 <1,5
Solvants organohalogénés limites de
qualité µg/l µg/l µg/l
1,2-dichloroéthane <0,50 <0,50 <0,50
Bromophorme <0,50 <0,50 <0,50
Chloroforme <0,50 <0,50 <0,50
Chlorure de vinyle <0,50 <0,50 <0,2
Dibromochlorométhane <0,50 <0,50 <0,50
Dichlorobromométhanes <0,50 <0,50 <0,50
Somme des trihalométhanes <0,50 <0,50 <0,50
Tétrachloroéthylène 0,5 µg/l <0,50 <0,50 <0,50
Trichloroéthylène 0,5 µg/l <0,50 <0,50 <0,50
Somme des tri et tétrachloroéthylène <0,50 <0,50 <0,50
HAP : Hydrocarbures aromatiques polycycliques limites de
qualité µg/l µg/l µg/l
benzo (b) fluoranthène <0,00 05 <0,00 05 <0,00 05
benzo (k) fluoranthène <0,00 05 <0,00 05 <0,00 05
benzo (a) pyrène 0,003 µg/l <0,00 01 <0,00 01 <0,00 01
benzo (ghi) pérylène <0,00 05 <0,00 05 <0,00 05
indéno (1,2,3 cd) pyrène <0,00 05 <0,00 05 <0,00 05
Fluoranthène <0,00 1 <0,00 1 <0,00 1
Somme des 6 HAP identifiés 0,03 µg/l <0,0001 <0,0001 <0,0001
Pesticides (selon liste fournie) limites de
qualité µg/l µg/l µg/l
Aldrine 0,03 µg/l <0,005 <0,005 <0,005
Dieldrine 0,03 µg/l <0,005 <0,005 <0,005
Heptachlore 0,03 µg/l <0,005 <0,005 <0,005
Heptachloépoxyde 0,03 µg/l <0,005 <0,005 <0,005
Somme des pesticides 0,1 µg/l < 0,500 < 0,500 <0,100
Radioactivité limites de
qualité Bq/l Bq/l Bq/l
Activité alpha globale 0,1 Bq/l 0,03 0,04
Activité bêta globale résiduelle 1,0 Bq/l <0,04 0,065
Tritium 100 Bq/l < 9 < 8
Dose indicative (DI) (mSv/an) (2) 0,1 mSv/an <0,1 <0,1








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et de conditionner en tant qu'eau minérale naturelle la source VALECRIN 176
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LECEAU MINÉRALE NA
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VALECRIN—J7.2mm x1.5 — 1,6 IEDURCE SERPATIERL'ESPRIT .'
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THE ALPS SPIRIT [N Dissovea subatances in nc r oiwêler erprèssed asT/ EH009Z €en /
À conserver dans un endroit sec et frais, à u S0kl et des\
B es Ps e e
BAU MINERALE NATURELLE
SOURCE SERPATIER
WALECRIN - 382, ROUTE DU COL
36740 CHANTEPERER - FRANCEEU
EAU MINÉRALE NATURELLE EAU MINÉRALE NATURELLEpN
Al[_RlN
Convient pour un régime pauvre en sodium
1,5L L'ESPRIT DES ALPES Lats ser fe douc.hon sur ke doute ffe 1,5'. L'ESPRIT DES ALPES
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ANNEXE III
Projet s d'étiquette s pour l 'eau minérale naturelle SOURCE VALECRIN

1) Projet d 'étiquettes pour les b outeilles PET 0,5 L




2) Projet d 'étiquettes pour les bouteilles PET 1,5 L



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et de conditionner en tant qu'eau minérale naturelle la source VALECRIN 177
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2023-12-26-00016
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des PPC captage Condamine
Quet-en-Beaumont
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publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des PPC captage Condamine Quet-en-Beaumont 178
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité

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Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes


Arrêté n° 38-2023 -12-6-00016

Portant déclaration d'utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux ,
- de l'instauration des périmètres de protection ;


Portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public ;

Concernant

LA COMMUNE DE QUET -EN-BEAUMONT
ci-après dénommée « le maître d'ouvrage »

LE CAPTAGE DE CONDAMINE

Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321 -1 à L.1321 -10 et R.1321 -1 à R.1321 -63 ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211 -1, L. 214 -1 à L. 214 -6, L.214 -8, L. 215 -13 et
R.214 -1 à R.214 -60 ;

Vu le code forestier ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321 -6 à R. 1321 -12 et R. 1321 -42
du code de la santé publique ;

Délégation Départementale
de l'Isère 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00016 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
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Adresse, 241 rue Garibaldi – CS93383
69418 Lyon Cedex 013 Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022 -2027 du bass in Rhône -
Méditerranée, adopté par le Comité de bassin du 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet coordonnateur
de bassin le 21 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°38 -2022 -10-03-00003 du 3 octobre 2022 portant reconnaissance d'antériorité
des prélèvements d'eau souterraine pour l'alimentation en eau potable au titre du code de
l'environnement concernant les captages des FONTS, de CONDAMINE et de BUISSONAT ;

Vu les délibérations du Conseil municipal de la commune de QUET -EN-BEAUMONT en date du 19
novembre 2010 et du 8 septembre 2017 ;

Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 18 décembre 2015 ;

Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 juin 2 023 au 19 juillet 2023 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 3 août 2023 ;

Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 19 décembre 2023 ;


Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du maître d'ouvrage énoncés
dans l'arrêté AP n° n°38 -2022 -10-03-00003 du 3 octobre 2022 susvisé à l'appui du dossier sont justifiés ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et
de distribution des eaux destinées à la consommation humaine du maître d'ouvrage ;

Considérant que le captage de Condamine est une installation indispensable à la production d'eau
destinée à la consom mation humaine du maître d'ouvrage ;

Considérant q ue le captage de Condamine est vulnérable aux pollutions de surface, justifiant de limiter
les risques potentiels, en maintenant un environnement naturel favorable ; les prescriptions tiennent
compte notamment de la présence d'activités agricoles et forestières et de voir ies dans l'environnement
proche ;

Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé :


Arrête

Chapi tre 1 : Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau

Article 1 : Déclaration d'utilité publique .
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du maître d'ouvrage : 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00016 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des PPC captage Condamine Quet-en-Beaumont 180

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Adresse, 241 rue Garibaldi – CS93383
69418 Lyon Cedex 013 Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation h umaine à partir
du captage de Condamine, sis sur la commune de QUET -EN-BEAUMONT ;
La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et
l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;
La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate du captage ; le maître d'ouvrage est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, ces dits
terrains.

Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de QUET -EN-BEAUMONT, s ur les parcelles
cadastrées n° 503 et 592 section AB.
Il exploite l'aquifère des formations quaternaires au toit du substratum rocheux calcaire, éventuellement
complété d'une origine plus profonde dans les fractures de ce substratum.
Masse d'eau : Bassin versant topographique Sud du Mont Chauvet.

Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage sont :
X = 926 898,182m / Y= 6 419 544,361 m / Z= 830m.

Ce captage datant des années 1960 est composé de plusieurs zones de captage des eaux, identifiables
par des ouvrages visitables collectant l'eau d'un réseau de drainage. Ces eaux se dirigent gravitairement
vers une chambre de réception où arrivent également par refoulement les eaux du captage de Buissonat.
Les eaux ainsi réunies transitent par un bac de décantation avant de rejoindre le réservoir de Bas -Quet
qui alimente notamment le hameau du même nom.

Article 3 : Conditions de prélèvement
Les conditions de prélèvement sont fixées par un arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité des prélèvements d'eau souterraine pour l'alimentation en eau potable au titre du code de
l'environnement. A la date du présent arrêté, ces conditions sont fixées comme suit :

Volume maximal journalier autorisé total : 9,5 m3/j,
Volume maximal annuel autorisé total : 3467 m3/an

Article 4 : Indemnisations et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la
déclaration d'utilité publique du captage cité à l'article 1 sont fixées selon les règles applicables en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du maître
d'ouvrage.
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69418 Lyon Cedex 013 Article 5 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)
Des périmètres de protection immédiate et rappr ochée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan joint au présent arrêté.

Article 5.1 : Dispositions communes aux pér imètres de protection immédiate et rapprochée
I. Lors d'une création ou modification, d'installation, dépôt ou activité ou de toute autre occupation et
utilisation du sol dans un périmètre de protection, susceptible de mettre en cause la qualité des eaux
souterraines, le Préfet peut demander, aux frais du pétitionn aire, si la complexité du dossier le justifie,
l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
II. Toutes mesures devront être prises pour que le maître d'ouvrage et l'Agence Régionale de Santé ,
Délégation Départementale de l'Isère, soient avisés sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation au titre des code s de l' environnement et de la santé publique et d'une nouvelle
déclaration d'utilité publique.

Article 5.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI) :
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune
de QUET -EN-BEAUMONT et a pour superficie approximative 4860 m2 :
Section AB parcelles n° 5 03p, 505, 589, 590p, 591 et 592.
"p" signifie "pour partie" .
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les
prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté.

Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété du maître
d'ouvrage.

Article 5.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR) :
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune
de QUET -EN-BEAUMONT et a pour superficie approximative 21 520 m2 :
Section AB parcelles n° 502, 504, 507, 508, 509p et 590p.
"p" signifie "pour partie" .
Des servitudes sont instituées sur les ter rains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des serv itudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
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69418 Lyon Cedex 013 Article 5.4 : Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée
(PPR) :
Droit de préemption urbain :
Conformément aux dispositions de l'article L.1321 -2 du code de la santé publique, dans les périmètres
de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,
les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal e compétents peuvent
instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211 -1 du code de
l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale responsable de la produc tion d'eau destinée à la consommation humaine dans les
conditions prévues à l'article L.213 -3 du code de l'urbanisme.

Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321 -13-4 du code de la santé publique) :
I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui
entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en
eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions
au preneur dix -huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles pre scriptions avant la fin de son bail, mais au -delà du
délai de dix -huit mois prévu au premier alinéa, celles -ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai
de dix -huit mois à compter de cette notification.
II. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif da ns un délai de
deux mois.



Chapi tre 2 : Traitement, distribution de l'eau et autorisation

Article 6 : Modalités de la distribution :
Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau destinée à la consommation humaine du captage cité à
l'article 1 pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :
- le réseau de distribution , les réservoirs et les traitements doivent être conçus et entretenus suivant
les dispositions de la réglementation en vigueur,
- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et
ses textes d'application,
- le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent
arrêté.
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69418 Lyon Cedex 013 Article 7 : Protection des ouvrages de production et de distribution
Les ouvrages de production et distribution (réseaux d'adduction, réservoirs, bâches et sta tions de
refoulement, etc.) sont conçus, réalisés et entretenus de manière à empêcher l'introduction ou
l'accumulation de micro -organismes, de parasites ou de substances susceptibles d'être à l'origine d'une
dégradation de la qualité de l'eau.

Article 8 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant au
dossier d'enquête, le traitement de potabi lisation de ces eaux comporte u n appareil de désinfection par
rayonnements ultraviolets et u ne résine échangeuse d'ions qui permet d'adoucir l'eau.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départemen tale
de l'Isère.

Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le maître d'ouvrage veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le maître d'ouvrage
prévient l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle en a
connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuven t être prescrites aux frais de
l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.

Article 10 : Contrôle sanita ire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les
frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités fixés
par la réglement ation en vigueur.

Ce programme fait l'objet d'un suivi complémentaire permettant la surveillance spécifique du
traitement d'adoucissement par résine échangeuse d'ions.


Chapi tre 3 : Dispositions diverses

Article 11 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00016 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
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69418 Lyon Cedex 013 Tout projet de modification du système actuel de product ion et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine du maître d'ouvrage devra être déclaré au Préfet, accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.

Article 12 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant , ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui -ci.

Article 13 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté
et de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par les
périmètres de protection.
Le présent arrêté est transm is à la commune de QUET -EN-BEAUMONT en vue de son affichage en mairie
pendant une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée , par l'Agence Régionale de
Santé , Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire de l'autori sation, dans deux
journaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le cas échéant,
au Plan Local d'Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemption urbain pourra
être institué, si besoin, même en l'absence de plan local d'urbanisme. Cette mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature d u Préfet.
Le procès -verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la
commune de QUET -EN-BEAUMONT.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de Santé , Délégation Départementale de l'Isère, dans
un dé lai de six mois après la date de la signature d u Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée.
Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protect ion rapprochée
devra informer un éventuel preneur des modes d'utilisation du sol qu'elle entend lui prescrire afin de
préserver la qualité de la ressource en eau.
Les formalités ci -dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglem entation
en vigueur.

Article 14 : Sanctions applicables en cas de non -respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L.1324 -3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d' utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00016 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des PPC captage Condamine Quet-en-Beaumont 185

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Adresse, 241 rue Garibaldi – CS93383
69418 Lyon Cedex 013 En application de l'article L.1324 -4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser in troduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 00 0 € d'amende.

Article 15 : Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022
Grenoble Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« télérec ours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 16 : Mesures exécutoires
Le Préfet de l'Isère,
Le Maire de la commune de QUET -EN-BEAUMONT,
La Directrice Général e de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.


Grenoble, le 26 décembre 2023

Pour Le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général

Laurent SIMPLICIEN




Liste des annexes :

- Annexe I : Servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée ;
- Annexe II : Plan parcellaire délimitant le périmètre de protection immédiate et rapprochée ;




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69418 Lyon Cedex 013 Annexe I

CAPTAGE DE CONDAMINE : PRESCRIPTIONS PERIMETRE DE PROTECT ION IMMEDIATE


1. Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce
périmètre est maintenu clos et matérialisé par une clôture infranchissable par l'homme et les
animaux d'une hauteur minimale de 2 m, munie d'un portail de même hauteur fermant à clef. Quatre
bornes de type OGE seront mises en place à chaque extrémité du périmètre.

2. Compte tenu de l'enclavement des terrains, un chemin de desserte sera établi pour permettre aux
véhicules autorisés d'ac céder aux installations de captage. Cet accès sera créé par tout moyen légal
à la convenance du maître d'ouvrage : acquisition d'emprise ou bien servitude de passage.

3. A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installation s et dépôts, à
l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.

4. Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes les
installations (clôture et ouvrage de réception) qui devront, en outre , être contrôlées
périodiquement.

5. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique) ;
l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doit être extraite de
l'enceinte du p érimètre de protection immédiate. Le périmètre de protection immédiat sera
défriché avec évacuation des produits végétaux coupés.

6. Les travaux suivants devront être réalisés :
- Pour les deux regards amont :
o les rehausser d'au moins 80 cm au -dessus du sol ;
o mettre en place d'un capot foug aéré et ventilé;
o mettre en place d'échelon pour accéder au fond des ouvrages ;
o nettoyer les ouvrages (extr aire les dépôts et les racines) ;
o enlever les arbres situés à proximité immédiate des ouvrages (coupe et dessouchage).

- Pour l'ouvrage de réception aval :
o Protéger l 'exutoire de la conduite de vidange/trop -plein, contre l'intrusion des petits
organismes (grillage fin ou clapet anti -intrusion );
o Reprendre l'étanchéité de l'ouvrage de réception, mise en place d'une couverture de
dalle extérieure avec une pente afin que l'eau ruisselle sans abîmer le béton ;
o Protéger l es aérations existantes contre l'intrusion des insectes (grille à maille fine) ;
o Remplacer l a serrure de la porte d'accès par une serrure à clef unique ;
o Equiper l a porte d'un joint ;
o Evacuer le dé ssableur ;
o Remplacer la tuyauterie (arrivées et départs).

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69418 Lyon Cedex 013 - Pour l'ouvrage enterré de décantation :
o Rehausser l'entrée de l'ouvrage à 80 cm du sol;
o Mettre en place un capot foug aéré et ventilé;
o Nettoyer l'ouvrage

- Le périmètre de protection immédiat sera défriché avec évacuation des produits végétaux
coupés.
- Les ouvrages de captages seront régulièrement vidangés et nettoyés (au moins une fois par an).


CAPTAGE DE CONDAMINE : PRESCRIPTIONS PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE E

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :

1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine y compris les abris temporaires pour le
bétail.

Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions
appropriées aux risques y compri s ceux crées par les travaux :
- les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau,
- les équipements et travaux liés au transport d'énergie électrique et aux télécommunica tions,
- la reconstruction à l'identique en cas de sinistre sans changement de destination.

2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.

3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la
qualité des eaux.

4. Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produits
chimiques (produits phytosanitaires, hydrocarbures...), fermentescibles (fumier, lisier...).

Le stockage de fumier localisé sur la parcelle n°590 devra être évacué et ne pourra pas être
renouvelé y compris pour un épandage temporaire.

5. Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris les déchets
inertes.

6. La création d'aires de camping , le bivouac, les aires aménagées de loisirs et les points logistiques
associ és aux manifestations sportives.

7. Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous -sol. Les
travaux de terrassements ne sont autorisés que pour l'entretien de l a route forestière et des pistes
de débardage existantes.
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69418 Lyon Cedex 013 La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l'emploi de matériaux d'origine
naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.

8. Les travaux miniers et souterrains y compris les tirs de mines et l'emploi d'explosifs.

9. L'implantation d'éolienne et de pylône.

10. La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires.

11. La création de parkings .

12. La circulation de véhicules à moteur sur les p istes à l'exception des personnes dûment autorisées
(propriétaire, exploitants forestiers, exploitants agricoles). Cela concerne notamment les
compétitions, passages ou stationnements d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies
non revêtues.

13. Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exception de
ceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale.

Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur et
aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.

14. La création de cimetière et les inhumations privées.

15. La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue collinaire.

16. Les parcs à gibier , les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement
toute action permettant sa concentration en un point. L'emploi de produits chimiques pour
l'éloignement ou l'éradication d'animaux "nuisibles".

17. L'abreuvement du bétail direct ement à un point d'eau naturel, les aires d'affouragement
destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivage des déjections.

18. L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, composts élaborés à partir de
déch ets organiques, eaux usées , fumiers et produits phytosanitaires de synthèse y compris dans
le cadre de l'exploitation forestière et de l'entretien des voies de circulation existantes (pistes) .

19. L'enfouissement des cadavres d'animaux et/ou leur destruction sur place.

20. Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsi
que l'abandon des emballages.

21. La création de desserte, de pistes de débardage, de chemins d'exploitation forestière, de
chargeoirs à bois et le déboisement « à blanc ».

22. L'emploi d'engin d'abattage ou d'écorçage. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00016 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
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23. L'écobuage et les brûlis forestiers.

24. Le stockage prolongé des bois en attente de séchage (6 mois maximum).

25. La mise en andains des rebus (houppiers et branches).

26. Le débitage en stère , le fendage et le broyage du bois énergie.

27. La modification du tracé des ruisseaux temporaires et fossés d'eaux pluviales.

Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :

28. Le pacage du bétail, dont la charge ne devra pas dépasser :
 1 U.G.B. par hectare en moyenne annuelle,
 3 U.G.B. par hectare en charge instantanée.

29. Les abreuvoirs d'alimentation en eau du bétail seront aménagés afin d'éviter le lessivage des
déjections et la contamination des eaux souterraines : mise en place de systèmes automatiques
d'arrêt et suppression des trop -pleins.

30. L'apport de fertilisants organiques, hormis ceu x interdits au p aragraphe [n° 18 ], dont la dose
annuelle ne devra pas dépasser 170 kg d'azote organique à l'hectare épandu .

31. L'apport de fertilisants minéraux devra répondre à l'équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle
conformément à la directive nitrates.
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publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des PPC captage Condamine Quet-en-Beaumont 190
PRE DEVANT
ET 3 '
%
NNSSNS
CONDAMINESS503
, | ©œ
% Æ Périmètre de protection de captage
a (Pl, immédiat ; PR, rapproché) — L- -—
O Captage
Direction des drains de captage
ou de la structure drainante
Réseau hydrographiqueEJ<O=
Commune de QUET-EN-BEAUMONT AB
Situation cadastrale du captage de Condamine
Echelle : 1/2 000 580
475
Section
Pour le Préfet, par délégation
Le secretaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Signé le 26 décembre 202384_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-26-00016 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des PPC captage Condamine Quet-en-Beaumont 191
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-01-10-00003
2023 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME NAUDET
PATRICK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-10-00003 - 2023 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME NAUDET PATRICK 192
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Écaalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 980898605
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
ME « NAUDET Patrick »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur    
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 3 novembre 2023 par la : 
 
ME « NAUDET Patrick »
Des bras pour vous
15 rue Louis de Chalon
Lotissement le Piarday
38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX
N° SIRET : 98089860500012
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-10-00003 - 2023 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME NAUDET PATRICK 193
Sur proposition de la Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 980898605 à compter du
2 janvier 2024, au nom de :
 
ME « NAUDET Patrick »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
-Prestations de petit bricolage ;
-Livraison de courses à domicile * ;
-Maintenance,  entretien et vigilance temporaires,  à domicile, de la résidence principale et
secondaire.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
 
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
 
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
- ne respecte pas les engagements  mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs  dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-10-00003 - 2023 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME NAUDET PATRICK 194
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent (Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 10 janvier 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-10-00003 - 2023 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME NAUDET PATRICK 195