PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-284
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 modifié relatif à la fermeture
hebdomadaire des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, dépôts de
pain et points de vente de pain du département du Puy-de-Dôme (1
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63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-12-13-00001
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 21 mars 1997 modifié relatif à la
fermeture hebdomadaire des boulangeries,
boulangeries-pâtisseries, dépôts de pain et
points de vente de pain du département du
Puy-de-Dôme
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant
abrogation de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 modifié relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries,
boulangeries-pâtisseries, dépôts de pain et points de vente de pain du département du Puy-de-Dôme
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E = PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction Départementale dePREFET ARRETE N° ' : ÀDU PUY-DE-DÔME l'Emploi, du Travail etdes Solidaritésie 20252100Fratermité
ARRETEArrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 modifié relatif à la fermeturehebdomadaire des boulangeries, boulangeries-patisseries, dépôts de pain et points de vente de pain dudépartement du Puy-de-DômeLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment son article L.3132-29 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.243-2 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries,boulangeries-pâtisseries et dépôt de pain du département du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël Mathurin, préfet du Puy-de-Dôme;Vu la décision de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 18 septembre 2025 ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la décision de la Cour administrative d'appel de Lyon du 18septembre 2025, le tribunal enjoint au Préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'abrogationde l'arrêté du21 mars 1997 dans un délai de trois mois à compter de sa notification qui est intervenue le même jour ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'arrêté du 21 mars 1997 portant réglementation de fermeture hebdomadaire desboulangeries, boulangeries-pâtisseries, dépôts de pain et points de vente de pain du département duPuy-de-Dôme est abrogé à compter du 15 décembre 2025.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand ou par voie électronique via l'adresse www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et accessible surson site internet : https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs/Recueils-des-actes-administratifs-Puy-de-DomeFait à Clermont-Ferrand, le 13 décembre 2025réfet eeC\Joël MATHURIN
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant
abrogation de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 modifié relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries,
boulangeries-pâtisseries, dépôts de pain et points de vente de pain du département du Puy-de-Dôme
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