GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-177
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2024-06-20-00010 - Arrêté n° 194 du 20 juin 2024 mettant en demeure
le maire de la commune de Saint-Gorges de respecter les valeurs de
référence du paramètre aluminium sur l'unité de distribution Saint-Georges
(2 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Etat-major Interministériel de Zone
R03-2024-07-03-00001 - Arrêté portant interdiction de navigation,de
mouillage et de pêche durant le lancement VA262 au Centre Spatial
Guyanais(1) (2 pages) Page 6
R03-2024-07-02-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
circulation sur la RN1 entre les PK85 et PK108 VA 262 (1 page) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Generale et Mission
Pilotage
R03-2024-07-03-00002 - AP portant autorisation d□occupation temporaire
du domaine public maritime pour l□aménagement des berges du fleuve
Maroni □ Secteur Glacière □ Résidence Orchidées situé sur la commune de
Saint-Laurent-Du-Maroni (3 pages) Page 11
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-06-20-00010
Arrêté n° 194 du 20 juin 2024 mettant en
demeure le maire de la commune de
Saint-Gorges de respecter les valeurs de
référence du paramètre aluminium sur l'unité de
distribution Saint-Georges
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-20-00010 - Arrêté n° 194 du 20 juin 2024 mettant en demeure le maire de la commune de
Saint-Gorges de respecter les valeurs de référence du paramètre aluminium sur l'unité de distribution Saint-Georges 3
cxEIEEEELEGION Agence régionale de santéGUYANELibertéEgaliréFraternité
Arrété n° À Su d}k îfl ÀÂÀΑ—N\ 2409'\'\mettant en demeure le maire de la commune de Saint-Georges de respecter les valeurs de référencedu paramètre aluminium sur l'unité de distribution « Saint-Georges»LE PRÉFETVU les articles L .1321-1, L. 1321-4, L.1324-1 et R1321-28 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et référence de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R-1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etaten Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-05-27-00005 portant délégation de signature de Mme Véronique Beuve, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Georges par intérim;VU le décret du 7 juin 2023 relatif à la nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, en qualité deDirecteur général de 'Agence régionale de santé de la région Guyane ;VU le protocole du 19 juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet de la Guyaneet le directeur de l'Agence régionale de santé de la région Guyane ;VU les résultats du contrôle sanitaire entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 sur l'unité dedistribution « Saint-Georges » ;VU la proposition d'arrêté transmis par l''Agence régionale de santé en date du 20/02/2024 au mairede la commune Saint-Georges dont copie au directeur de la société de la SGDE ;Considérant que la valeur de référence pour l'aluminium prescrite par l'arrêté du 11 janvier 2007susvisé n'est pas respectée de manière récurrente ; qu'en particulier, la moyenne des mesures duparamètre aluminium sur l'unité de distribution susvisée est de 567 jg/l sur la période susvisée ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1° :La commune de Saint-Georges est mise en demeure de respecter sous 12 mois les valeurs deréférence sur le paramètre aluminium sur l'unité de distribution « Saint-Georges » en prenant toutemesure corrective utile, tant sur le plan des installations et équipements que sur le plan de suivianalytique.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-20-00010 - Arrêté n° 194 du 20 juin 2024 mettant en demeure le maire de la commune de
Saint-Gorges de respecter les valeurs de référence du paramètre aluminium sur l'unité de distribution Saint-Georges 4
Article 2 :Jusqu'à la levée de la mise en demeure, la surveillance du paramètre aluminium sur la distributionsera renforcée sur un an de la maniére suivante :- 1 prélèvement mensuel sur le « point de surveillance dispensaire » (12 D1)
Article 3 :Le respect de la mise en demeure s'appréciera au vu de la moyenne des mesures d'aluminiumréalisées au cours des trois mois suivant l'échéance de la mise en demeure.
Article 4 :En cas de nen respect des prescriptions prévues par l'article 1° du préis'ent arrêté, la commune deSaint-Georges est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 1324-1 du code de lasanté publique, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.1324-1 à L.1324-5 dumême code.
Article 5 :Le présent arrêté sera notifié au maire de Saint-Georges ainsi qu'à la directrice générale de la sociétéexploitante des installations de traitement et de distribution. Un extrait sera affiché dans la mairie deSaint-Georges pendant un délai minimum d''un mois.Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur général de l'agence régionale de santéde Guyane, le maire de Saint-Georges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
La sous-préfète(8G/Bfint-Laurent du\Maroni
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-20-00010 - Arrêté n° 194 du 20 juin 2024 mettant en demeure le maire de la commune de
Saint-Gorges de respecter les valeurs de référence du paramètre aluminium sur l'unité de distribution Saint-Georges 5
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-07-03-00001
Arrêté portant interdiction de navigation,de
mouillage et de pêche durant le lancement
VA262 au Centre Spatial Guyanais(1)
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-03-00001 - Arrêté portant interdiction de
navigation,de mouillage et de pêche durant le lancement VA262 au Centre Spatial Guyanais(1) 6
EnPRÉFETDE LA GUYANEFr.m::ill fs AArrêté n°portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancementVA 262 au Centre spatial guyanais.LE PRÉFETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la Guyane;Vu l'arrété n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilitéfrançaise en Guyane; ARRÊTEArticle 1°: Durant la chronologie finale du vol Ariane VA262 au centre spatial guyanais, la navigation, lemouillage et la pêche sont interdits mardi 9 juillet 2024 entre 07h00 et 20h00, dans les eaux maritimes dansla zone délimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de I'Etat et du CSG engagésdans la zone maritime définie à l'article 1%, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnelURANUS au CSG.Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours oude sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1* sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, quiétablit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.Article 4 : Durant la chronologie de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transportdes personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont interdites. Leur évacuation organisée aucentre opérationnel URANUS du CSG est effective lundi8 juillet 2024 à 17h00 jusqu'a 20h00 le mardi 9juillet 2024.Article5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues auxarticles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.Article6 : Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports du Larivot,de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Article 7 : Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire-Montjoly, Saint-Laurent-du-Maroni, Kourou etSinnamary, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zonemaritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer etle chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne le © 2 %M/L',—,Z@ZÂLe préfet
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-03-00001 - Arrêté portant interdiction de
navigation,de mouillage et de pêche durant le lancement VA262 au Centre Spatial Guyanais(1) 7
ANNEXE
05°14'57000N - 052°3505°09'80000N - 052°3705°17"70000N
o
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-03-00001 - Arrêté portant interdiction de
navigation,de mouillage et de pêche durant le lancement VA262 au Centre Spatial Guyanais(1) 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-07-02-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de la
circulation sur la RN1 entre les PK85 et PK108 VA
262
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-02-00003 - Arrêté portant interdiction
temporaire de la circulation sur la RN1 entre les PK85 et PK108 VA 262 9
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 entre les PK 85 et PK 108 (VA 262).Le PRÉFET
Vu le code de la route notamment les articles R411-17 à R411-24;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.Considérant que la portion de la RN1 comprise entre le carrefour Petit Saut (PK 85) et le carrefourChangement (PK 108) est susceptible de devoir être évacuée par précaution pour parer à Un risque deprojections en cas d'accident de lanceur, il convient d'interdire préventivement la circulation sur cetteportion de la route;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles : ARRÊTEArticle 1: Lors du lancement VA 262 prévu le mardi 09 juillet 2024 à 15h00 ( fenétre de 4h00), lacirculation est interdite sur la RN1 entre le PK 85 et le PK 108, 15 minutes avant le lancement et2 minutes après le lancement.Article2: ... La mise en œuvre de cette interdiction de la circulation sur cette portion de la RN1 est assuréepar la gendarmerie nationale (« opération Piston ») après confirmation du risque par le Centrespatial guyanais.Article3: En cas d'accident, la route est fermée le temps nécessaire aux opérations de secours.Une reconnaissance de l'axe est effectuée par la BSPP et la gendarmerie avant réouverture.En cas de report du lancement, le présent arrêté reste applicable dans les mêmes formes, avecun décalage correspondant à la nouvelle date de lancement programmée.Article4: Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur.Article5: ... Le général commandant la gendarmerie en Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne le 02 juillet 2024 Le sous-préfet,directeur dle cabinet,le directeur généLaI de la sécurité,de la réglementation|et des contrôles
Jérôrhe MILLET|
Ta &
Mz emzd@quyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-02-00003 - Arrêté portant interdiction
temporaire de la circulation sur la RN1 entre les PK85 et PK108 VA 262 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-03-00002
AP portant autorisation d□occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l□aménagement des berges du fleuve Maroni □
Secteur Glacière □ Résidence Orchidées situé sur
la commune de Saint-Laurent-Du-Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-03-00002 - AP portant autorisation d□occupation temporaire du domaine
public maritime pour l□aménagement des berges du fleuve Maroni □ Secteur Glacière □ Résidence Orchidées situé sur la commune de
Saint-Laurent-Du-Maroni
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° R03-2024-07-03-00002portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour 'aménagement des berges dufleuve Maroni — Secteur Glacière —- Résidence Orchidées situé sur la commune de Saint-Laurent-Du-MaroniPortant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ; dVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurIvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;VU l'arrété n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par la commune de Saint-Laurent-Du-Maroni représentée par le maire MadameSophie CHARLES, en date du 12 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 26 juin 2024 ;Considérant que l'absence de réponse du service Paysage, Environnement et Biodiversité et du sdis dans lesdélais vaut avis favorable ; 'Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intéréts des usagers;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-03-00002 - AP portant autorisation d□occupation temporaire du domaine
public maritime pour l□aménagement des berges du fleuve Maroni □ Secteur Glacière □ Résidence Orchidées situé sur la commune de
Saint-Laurent-Du-Maroni
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ARRETE :Article 1* : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, la commune de Saint-Laurent-Du-Maroni (SIRET : 219 733 110 00015), représentée par le maireMadame Sophie CHARLES, domiciliée à la rue Lieutenant-Colonel Chandon 97320 Saint-Laurent-Du-Maroni, estautorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'aménagement des berges du fleuveMaroni au droit de la parcelle AH 367 du Secteur Glacière - Résidence Orchidées située sur la commune deSaint-Laurent-Du-Maroni.La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense enaucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
Article 2 : Clauses financièresConsidérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime estaccordée gratuitement.Article 3 : Obligations liées à I'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine publicmaritime, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de labonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps de l'autorisationdélivrée.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires etde la mer.Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présentarrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode pour laquelle l''occupation est autorisée.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.
Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-03-00002 - AP portant autorisation d□occupation temporaire du domaine
public maritime pour l□aménagement des berges du fleuve Maroni □ Secteur Glacière □ Résidence Orchidées situé sur la commune de
Saint-Laurent-Du-Maroni
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Article 8 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents deI'Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à I'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de I'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes ;- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ;— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notammentl'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniqueshors d'usages, etc. ;- effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliterl'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvrages ;- exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de I'Etat.Article 10 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 11 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 12 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent-Du-Maroni sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actesadministratifs de Guyane.Cayenne, le 05/0:,'/2-02-'-}Pour le Préfet,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales,chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
Stéphane MAZOUNIEVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-03-00002 - AP portant autorisation d□occupation temporaire du domaine
public maritime pour l□aménagement des berges du fleuve Maroni □ Secteur Glacière □ Résidence Orchidées situé sur la commune de
Saint-Laurent-Du-Maroni
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