PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
we
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 12 janvier 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
RAA Spécial du 12 janvier 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 12 janvier 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public
« Office public de la langue régionale d'Alsace »
Signature au 05 janvier 2026
- Arrêté portant nomination des membres re présentant l'État au sein du groupement
d'intérêt public « Office public de la langue régionale d'Alsace »
Signature au 12 janvier 2026

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : b | :VM - Direction de la citoyenneté et de la légalité Strasbourg, le ... 5 JAN, éucb
ARRÊTÉ
portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public« Office public de la langue régionale d'Alsace »
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité est,préfet du Bas-Rhin
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit enson chapitre Il relatif aux dispositions portant statut des groupements d'intérêts public;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime du droit public applicable auxpersonnes des groupements d'intérêt public;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;VU la délibération du 14 mars 2025 du conseil de la collectivité européenne d'Alsace portantapprobation de la première version de la convention constitutive du groupement d'Intérêtpublic (GIP) « office public de la langue régionale d'Alsace et de Moselle » ;VU la délibération du 25 septembre 2025 de la commission permanente de la collectivitéeuropéenne d'Alsace relative au financement partenarial en faveur de la langue régionale etmodifications rédactionnelles de la convention constitutive du GIP sus-mentionné ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Office public de lalangue régionale d'Alsace ;VU le courrier du 28 novembre 2025 du président de la collectivité européenne d'Alsacedemandant l'approbation de la convention constitutive du GIP ;VU l'avis favorable de la direction régionale des finances publiques de la région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, en date du 18 décembre 2025.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1: La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « office publicde la langue régionale d'Alsace », annexée au présent arrêté, est approuvée.Article 2: La durée de fonctionnement de cet établissement est prévue pour une duréeindéterminée. Son siège est situé Place du quartier blanc, 67964 Strasbourg Cedex.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le recteur de l'académie deStrasbourg, le directeur régional des finances publiques de la Région Grand Est, leprésident de la collectivité européenne d'Alsace sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera, avec la convention constitutive,publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et de lapréfecture de Région Grand Est.
Fait à Strasbourg, le TM 5
Le préfet
\w Li
Amaury de SAINT-QUENTIN
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sapublication) :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue dela Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex;- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique. Dans ce cas, la décision de rejetdu recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux moisà compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée,d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP)
OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE REGIONALE D' ALSACE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
SOMMAIRE
TITRE I - FONDEMENTS
ARTICLE | : CONSTITUTIONARTICLE 2 : FORME ET DENOMINATIONARTICLE 3 : OBJETARTICLE 4 : SIEGE SOCIALARTICLE 5 : CHAMP TERRITORIALARTICLE 6 : DUREEARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVEARTICLE 8 : ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION
TITRE 2 — CAPITAL, DROITS ET OBLIGATIONS, MOYENS DU GROUPEMENT
ARTICLE 9 : CAPITALARTICLE 10 : DROITS, OBLIGATIONS ET CONTRIBUTIONS DES MEMBRESARTICE 11 : RESSOURCES
TITRE 3 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
ARTICLE 12 : ASSEMBLEE GENERALEARTICLE 13 : CONSEIL D'ADMINISTRATIONARTICLE 14: PRESIDENCE, PRESIDENCE DELEGUEE ET VICE-PRESIDENCE DUCONSEIL D'ADMINISTRATIONARTICLE 15 : DIRECTIONARTICLE 16 : GESTION DU PERSONNELARTICLE 17 : CONSEIL CONSULTATIF D'ANIMATION ET D'INNOVATIONARTICLE 18 : CONSEIL SCIENTIFIQUEARTICLE 19 : BUDGETARTICLE 20 : COMPTABLE PUBLIC ET SOUMISSION AU CGCTARTICLE 21 : DISSOLUTIONARTICLE 22 : LIQUIDATION .ARTICLE 23 : DEVOLUTION DES ACTIFSARTICLE 24 : CONDITION SUSPENSIVE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
TITRE PREMIERFONDEMENTS
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Un Groupement d'Intérét Public (le Groupement ci-aprés) régi par la loi n° 2011-525 du 17 mai2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est constitué entre les membresfondateurs suivants :
- L'Etat, représenté par le préfet de la région Grand Est en exercice et dont le siègeest sis 5, Place de la République, 67 000 Strasbourg ;
et
- la Collectivité européenne d'Alsace, représentée par son Président en exercice etdont le siége est sis Place du quartier blanc, 67964 Strasbourg Cedex ;
ARTICLE 2 : FORME ET DENOMINATION
La dénomination du Groupement est : « Office public de la langue régionale d' Alsace ».
ARTICLE 3 : OBJET
3.1. Objet :
Le Groupement a pour objet :
e le développement, sur le périmètre défini à l'article 5, de l'usage positif de la languerégionale d'Alsace, dans sa forme standard (l'allemand) et ses variantes dialectales, etl'augmentation du nombre de locuteurs actifs de cette langue, en particulier au sein desjeunes générations ;
e la sauvegarde de cette langue et son évolution avec la société afin de garantir satransmission aux générations suivantes.
3.2. Missions :
Pour réaliser son objet, le Groupement a pour missions :- de définir ct mettre en œuvre une stratégie de promotion de la langue régionaled'Alsace, dans sa forme standard (l' Allemand) et ses variantes dialectales, au sensdu troisième alinéa de l'article L. 3431-4 du code général des collectivitésterritoriales (langue régionale ci-après) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
- d'accompagner les collectivités territoriales listées au deuxième alinéa de l'articleL. 1111-4 du code général des collectivités territoriales dans la promotion de lalangue régionale;- de mobiliser, au service de ses membres, les moyens nécessaires pour mener à bienles actions retenues dans le cadre de son programme d'activités ;- de coordonner, encourager et participer à la visibilité des initiatives des acteurspublics, éducatifs, culturels, sociaux et économiques dans la promotion de la languerégionale ;- de développer ou accompagner des actions culturelles, des formations et desressources linguistiques vectrices de la langue régionale;- dans le respect de son champ territorial, de développer des partenariats avec descollectivités situées sur les territoires allemand et suisse ;- de proposer au comité stratégique de l'enseignement de la langue allemande enAlsace mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3431-4 du code général descollectivités territoriales des orientations visant à faciliter l'accomplissement de ses
missions.
3.3. Langues du Groupement
Les langues d'usage du Groupement sont le français et la langue régionale.
Les communications écrites et orales ainsi que les correspondances du Groupement sont, danstous les cas, en français. La langue régionale est mise en valeur dans les documents decommunication du Groupement.
ARTICLE 4 : SIÈGE SOCIAL
Le siège du Groupement est sis provisoirement Place du quartier blanc, 67964 StrasbourgCedex.
Le transfert du siège peut être décidé par l'assemblée générale.
Le président du Groupement informe l'assemblée générale de la création de locaux annexes.
ARTICLE 5 : CHAMP TERRITORIAL
Le champ d'intervention du Groupement est le territoire de la Collectivité européenne d' Alsace.
ARTICLE 6 : DURÉE
Le Groupement est créé à compter de la date de la publication de la décision de l'Etat portantcréation.du Groupement d'Intérêt Public.
Le Groupement dispose de la personnalité juridique à compter de sa création.
Il est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
Toute modification de la convention constitutive fait l'objet d'une décision de l'assembléegénérale par un vote a la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Avant tout vote en assemblée générale, le projet de modification doit avoir été débattu en conseild'administration. Le conseil d'administration s'assure que le projet de modification de laconvention constitutive a été adressé aux autorités compétentes pour approuver la conventionet que chacun des membres s'est prononcé valablement.
Conformément à l'article 100 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification etd'amélioration de la qualité du droit, l'Etat approuve la modification de la conventionconstitutive.
ARTICLE 8 : ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION
Le Groupement a pour vocation d'accueillir et d'impliquer les collectivités territoriales, leursgroupements, les intercommunalités, les entreprises et plus généralement l'ensemble desacteurs, personnes morales, qui entendent s'impliquer dans le développement des locuteursactifs et la promotion de la langue régionale. Cette mobilisation des acteurs institutionnels etprivés pourra prendre la forme soit d'un versement annuel de la contribution attachée a la qualitéde membre, soit du versement de subventions ou de dons.
8.1. Membres fondateurs, membres associés et partenaires
Sont membres du Groupement, l'ensemble des personnes morales de droit public et lespersonnes morales de droit privé listées ci-dessous :
- les membres fondateurs qui sont les membres ayant participé a la création duGroupement, figurant à l'article 1° de la présente convention constitutive, et quisiègent à l'assemblée générale et au conseil d'administration ;
- les membres associés qui, sans être des membres fondateurs, siègent à l'assembléegénérale et au conseil d'administration et disposent de droits statutaires ;
- les partenaires qui siègent à l'assemblée générale avec voix consultative sans êtremembres du conseil d'administration.
Les membres fondateurs et les membres associés sont des membres avec droits statutaires.
8.2. Membres avec droits statutaires
8.2.1. Adhésion de membres associés
Au cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres après débat enconseil d'administration et approbation par l'assemblée générale par un vote à la majoritéqualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
La demande d'adhésion en tant que membre associé devra être au préalable avoir été formuléepar écrit et adressée au président du Groupement.
'
Lors de la même séance de l'assemblée générale, l'adhésion du nouveau membre nécessiterade définir de manière précise, par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers des suffragesexprimés, les éléments suivants :
- nouvelle répartition et nouveau calcul des droits statutaires des membres dugroupement de l'article 10.1 ;- nouvelle composition de l'assemblée générale de l'article 12.1 ;- nouvelle composition du conseil d'administration de l'article 13.1.
L'adhésion du nouveau membre entraînera la signature de la convention constitutive duGroupement par ses membres statutaires ainsi modifiée.
Un arrêté du représentant de l'Etat approuve ces modifications dans les conditions mentionnéesà l'article 7.
8.2.2. Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre avec droits statutaires peut se retirer duGroupement pour motif légitime, à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il aitnotifié son intention trois mois avant la fin de cet exercice et que les modalités, notammentfinancières, de ce retrait en fonction du niveau de contribution financière et des frais engagéspour le fonctionnement du Groupement aient reçu l'accord de l'assemblée générale.
Ce retrait donne lieu à modification de la présente convention prévoyant la nouvelle répartitiondes droits statutaires des membres, la nouvelle composition de l'assemblée générale et lanouvelle composition du conseil d'administration. Un arrêté du représentant de l'Etat approuveces modifications dans les conditions mentionnées à l'article 7.
8.2.3. Exclusion
En cas de manquement à ses obligations ou en cas de faute grave, l'exclusion d'un membreavec droits statutaires peut être prononcée par l'assemblée générale par un vote à la majoritéqualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Une demande d'exclusion peut être présentée par tout membre du conseil d'administration. Elleest adressée par écrit au président du conseil d'administration qui l'inscrit à l'ordre du jour dela prochaine séance de l'assemblée générale.
Tout membre susceptible d'être exclu est entendu au préalable par le conseil d'administration.
Les stipulations financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu. Ilreste tenu par les engagements qu'il a contractés.
La modification de la convention constitutive rendue nécessaire par l'exclusion prononcée(nouvelle répartition des droits statutaires des membres, nouvelle composition de l'assembléegénérale et nouvelle composition du conseil d'administration) devra être approuvée par
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
l'assemblée générale à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés puis par unarrêté du représentant de l'Etat pris dans les conditions mentionnées à l'article 7.
8.3. Partenaires
Au cours de son existence, le Groupement peut accepter notamment des collectivitésterritoriales françaises, des groupements de collectivités territoriales, des chambres consulaires,des établissements d'enseignement, des entreprises, des associations ou des fédérations quiprésentent au président du Groupement une demande d'adhésion en tant que partenaire.
Le directeur du Groupement s'assure que cette demande d'adhésion aura été, le cas échéant;précédée d'une décision du candidat approuvant valablement son adhésion au groupement entant que partenaire, les termes de la convention constitutive et le règlement de la contributionfinancière annuelle à la charge de chaque partenaire du Groupement.
Le président du conseil d'administration présente cette demande d'adhésion au conseild'administration qui l'accepte à la majorité simple des suffrages exprimés ou la rejette.
La qualité de partenaire emporte attribution d'une voix consultative à l'assemblée générale. Ellen'emporte ni modification des droits statutaires au sein de l'assemblée générale et du conseild'administration ni modification de la convention constitutive du Groupement.
Le président du conseil d'administration convie les représentants de trois partenaires à chacunedes séances du conseil d'administration en privilégiant un représentant d'une commune, unreprésentant d'un établissement public de coopération intercommunale et un représentant d'unepersonne morale de droit privé. Le membre partenaire siège pour le point ou les points à l'ordredu jour justifiant sa présence et dispose d'une voix consultative.
La qualité de partenaire se perd automatiquement en l'absence de versement annuel de lacontribution financière.
Au cours de l'exécution de la présente convention, tout partenaire peut se retirer duGroupement, à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intentionau moins un mois avant la fin de cet exercice.
L'exclusion pour manquement aux obligations contractuelles ou faute grave d'un partenairerésulte d'un vote du conseil d'administration pris à la majorité qualifiée des deux tiers dessuffrages exprimés. Une demande d'exclusion peut être présentée par tout membre duGroupement. Elle est adressée par écrit au président du Groupement qui l'inscrit à l'ordre dujour de la prochaine séance du conseil d'administration.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
TITRE DEUXIEMECAPITAL, DROITS ET OBLIGATIONS, MOYENS DU GROUPEMENT
ARTICLE 9 : CAPITAL
Le Groupement est constitué sans capital.
ARTICLE 10 : DROITS, OBLIGATIONS ET CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
10.1. Droits et obligations des membres statutaires
Les droits des membres sont représentés par des droits statutaires attribués aux membresfondateurs et aux membres associés. |
La répartition des droits statutaires des membres du Groupement est la suivante :- Etat : 2 voix;- Collectivité européenne d'Alsace : 8 voix ;
En cas d'adhésion d'un membre associé, cette répartition est modifiée dans les conditions fixéesà l'article 7.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux'obligations du Groupement dans lesmêmes proportions que leurs droits statutaires.
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagementsdu Groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Ils sont responsables des dettes du Groupement au prorata de leurs droits statutaires. Unnouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sacontribution aux charges du Groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décisioncontraire de l'assemblée générale, un membre est responsable des dettes du Groupement,échues à la date du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.
Les obligations statutaires des membres du Groupement sont les suivantes :
- recourir au Groupement comme un outil ou un appui ou une instance de concertationpréalable à la mise en œuvre de leurs actions correspondant aux missions listées àl'article 3 ;- participer régulièrement aux réunions du conseil d'administration, de l'assembléegénérale et plus généralement à la concertation destinée à permettre au Groupementd'assurer ses missions ;- verser annuellement un niveau de contribution aux charges de fonctionnement et auprogramme d'activité du Groupement conforme aux modalités fixées au présentarticle 10.2.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
10.2. Contributions des membres statutaires
Les contributions des membres statutaires sont des contributions financiéres. Elles sontproportionnelles à leurs droits statutaires étant précisé que pour les membres relevant du bloccommunal, la contribution est également pondérée en fonction du nombre d'habitants.
Les contributions des membres destinées au financement du Groupement sont déterminéesannuellement dans leur montant par décision du Conseil d'administration lors de l'adoption duprogramme d'activité et du budget correspondant.
Un membre statutaire peut proposer, en sus de sa contribution statutaire, de mettre à dispositiondu Groupement du personnel ou des locaux ou des prestations. Cette proposition est soumise àla validation du conseil d'administration.
Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le caséchéant, au Groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires
Les montants de la participation des membres statutaires pour la première année civile defonctionnement du groupement figurent en annexe de la présente convention.
10.3. Droits et obligations des partenaires
Chaque partenaire dispose d'une voix consultative au sein de l'assemblée générale duGroupement.
Le partenaire est invité par le président du Groupement à chaque réunion de l'assembléegénérale. ;
Un partenaire peut également être invité par le président du conseil d'administration à un pointou à une séance du conseil avec voix consultative.
Chaque partenaire peut être associé sur décision du conseil d'administration à l'organisation detout évènement par le Groupement.
10.4. Contributions des partenaires
Le.conseil d'administration est compétent pour fixer et réviser annuellement la contributionfinancière attachée à la qualité de partenaire.
Cette contribution est forfaitaire à l'exception de celle des collectivités territoriales et desintercommunalités pour lesquelles la contribution est fonction du nombre d'habitants.
Un partenaire peut proposer, en lieu et place ou en déduction ou cumulativement à sacontribution financière de mettre à disposition du Groupement du personnel ou des locaux oudes prestations. Cette proposition est soumise à la validation du conseil d'administration.
Article 11 : RESSOURCES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
Les ressources du Groupement peuvent étre constituées :
- des contributions financières des membres et des partenaires ;- de subventions ;- demise a disposition sans contrepartie financiére de personnels ;- de mise a disposition sans contrepartie financière de locaux, matériels, équipementset services généraux ;- dela rémunération pour les prestations qu'il assure ;- du produit de l'exploitation de ses biens ou des biens mis à sa disposition ;- des produits de la propriété intellectuelle ;- de dons et de legs ;- delemprunt ;- de contributions versées par toute personne morale française, dans le respect de lalégislation applicable. '
Les équipements, locaux, logiciels, les autres moyens matériels ainsi que les apportsintellectuels, mis a la disposition du Groupement pour les besoins de celui-ci par un contributeurmembre du Groupement, restent la propriété de ce dernier. En cas de dissolution duGroupement, ils font automatiquement retour à leur propriétaire respectif.
La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventionsentre le Groupement et les contributeurs.
Le matériel acheté sur les fonds directement gérés par le Groupement lui appartient. En cas dedissolution du Groupement, le matériel est dévolu conformément aux règles fixées par l'article23 de la présente convention.
TITRE TROISIEMEADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
ARTICLE 12 : ASSEMBLEE GENERALE
12.1. Composition
L'assembléc générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement : les membresfondateurs, les membres associés et les partenaires.
Les membres avec droits statutaires sont représentés à l'assemblée générale de la manièresuivante :
- 2 représentants et 2 suppléants de l'Etat ;- 8 représentants et 8 suppléants de la Collectivité européenne d'Alsace désignés parson conseil ;
Le nombre de voix de chaque membre statutaire au sein de l'assemblée générale cstproportionnel à ses droits statutaires fixés à l'article 10.1 de la présente convention.
10
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
Chaque représentant de membre avec droits statutaires dispose d'une voix délibérative. Ainsi,les membres avec droits statutaires disposent au total de 10 voix délibératives.
Cette représentation est revue, en cas d'adhésion d'un membre associé, dans les conditionsfixées par l'article 7.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et en son absencepar le 1° vice-président du conseil d'administration.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales expire en même temps que le mandatélectif au titre duquel ils ont été désignés pour représenter leur collectivité au sein duGroupement. Ce mandat peut être renouvelé par leur collectivité en cas de réélection. Toutefois,afin d'assurer la continuité du fonctionnement du Groupement, les représentants continuent àexercer leur fonction jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Chaque partenaire est représenté au sein de l'assemblée générale du Groupement par unreprésentant (et son suppléant) et dispose d'une voix consultative.
Ces partenaires doivent être à jour de leur contribution pour que leur représentant puisse siégerà l'assemblée générale et s'exprimer avec voix consultative. Chaque partenaire informera leprésident du Groupement de la personne désignée pour le représenter lors de l'assembléegénérale.
En outre, le président du Groupement peut inviter de sa propre initiative et/ou invite à lademande d'un ou de plusieurs membres du Groupement représentant au moins quatre voixstatutaires à l'assemblée générale, toute personne dont la présence est jugée utile en fonctionde l'ordre du jour. Ces personnalités invitées et compétentes pour éclairer un point de l'ordredujour siègent avec voix consultative. Il peut notamment s'agir d'un ou plusieurs membres duconseil d'animation et d'innovation ou du conseil scientifique.
12.2. Compétences
L'assemblée générale délibère sur les objets suivants :
: la modification de la convention constitutive ;: l'adhésion de nouveaux membres associés ;: exclusion d'un membre statutaire et ses modalités financières ;: la fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre statutairedu Groupement ;: la transformation du Groupement en une autre structure ;: la dissolution du Groupement et le cas échéant la dévolution des actifs ;: les propositions relatives au programme annuel d'activité du Groupement;: le compte administratif et le bilan annuel d'activité.
+ © D —œ -J D LA
12.3. Modalités de fonctionnement
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et aussi souvent que l'intérêt duGroupement l'exige. Elle est convoquée au moins quinze jours francs à l'avance. La
11
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
convocation indique l'ordre du jour et le lieu de la réunion. Le délai peut être réduit à trois joursen cas d'urgence. L'assemblée générale doit approuver cette urgence par vote.
L'assembléc générale peut être convoquée :
- à la demande du président du conseil d'administration ;- à la demande du quart au moins des membres fondateurs du Groupement ;- ala demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voixstatutaires au sein de l'assemblée générale.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant, il est remplacé par un suppléant(désigné au sein de la même personne morale que lui). En cas d'absence ou d'empêchement dureprésentant et du suppléant, le représentant peut donner pouvoir à un autrereprésentant/suppléant étant précisé que chaque représentant/suppléant peut disposer aumaximum de deux pouvoirs dûment transmis par les représentants absents.
L'assemblée générale délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennentconjointement au moins la majorité absolue des voix statutaires. Si la réunion ne peut se tenirvalablement, les membres sont convoqués selon le même ordre du jour pour une nouvelle.réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à 15 jours. Les délibérations sont alors valablesquels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.
Les convocations s'opèrent par voie dématérialisée, indiquent l'ordre du jour, le lieu et l'heurede la réunion.
Le directeur, son adjoint et le comptable! du Groupement assistent à l'assemblée générale.Les décisions de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligenttous les membres.
12.4. Règles d'approbation des décisions
Sauf stipulations contraires de la présente convention et sous réserve de l'alinéa suivant, lesdécisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Encas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Par dérogation à cette stipulation, les décisions suivantes de l'assemblée générale sont prises àla majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés :
modification de la convention constitutive ;adhésion d'un membre avec droits statutaires ;exclusion d'un membre avec droits statutairesapprobation des modalités financières du retrait ou de l'exclusion d'un membre ;transformation du Groupement en une autre structure ;dissolution du Groupement.
av Se Nie
ARTICLE 13 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
1Cf. article 7 du décret n°2012-91 relatif aux groupements d'intérêts public
12
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
13.1. Composition
Le conseil d'administration du Groupement est composé de 10 représentants (et de leurssuppléants) des membres correspondant a 10 voix délibératives (une voix par représentant)comme suit :
- 2 représentants et 2 suppléants de l'Etat ;- 8 représentants et 8 suppléants de la Collectivité européenne d' Alsace désignés parson conseil ;
Cette composition est revue, en cas d'adhésion d'un membre associé, dans les conditions fixéespar l'article 7.
Le conseil d'administration élit en son sein son président pour une durée de trois ans. Le mandatest renouvelable.
Les fonctions d'administrateur du Groupement sont exercées à titre gratuit, hormis les fonctionsde président et de vice-présidents qui peuvent être rémunérées si le conseil d'administration endécide ainsi. Les frais et débours exposés au titre des missions confiées par le conseild'administration sont remboursés aux administrateurs sur production des justificatifs.
Le directeur, son adjoint et le comptable assistent au conseil d'administration. Le directeur estchargé de dresser le procès-verbal du conseil.
Le président du conseil d'administration peut inviter des personnalités qualifiées, notammentmembres du conseil consultatif d'animation et d'innovation ou du conseil scientifique, pourassister à tout ou partie des réunions du conseil.
Le président convie à chacune des réunions du conseil d'administration les représentants detrois partenaires du Groupement en privilégiant un représentant d'une commune, unreprésentant d'un établissement public de coopération intercommunale et un représentant d'unepersonne morale de droit privé. Les partenaires siégeant au conseil d'administration, pour lepoint ou les points à l'ordre du jour justifiant leur présence, disposent d'une voix consultative.
En outre, le président peut inviter un ou plusieurs membres de l'assemblée générale pourassister à tout ou partie de chaque réunion du conseil avec voix consultative.
13.2. Compétences
Le conseil d'administration règle par ses délibérations toutes les affaires du Groupement àl'exception des matières relevant des compétences dévolues à l'assemblée générale par l'article12.2 de la présence convention constitutive.
Ainsi, il délibère notamment sur les objets suivants :
1. élection et révocation du Président et des trois vice-présidents du conseild'administration pour une durée de trois ans ;
13
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
2. rémunération du président et des vice-présidents le cas échéant, ainsi que lesdéfraiements des membres du conseil ;3. adoption du programme annuel d'activité et du budget ainsi que de ses décisionsmodificatives ;4. adhésion ct exclusion des partenaires ;5. fixation des contributions annuelles des membres et des partenaires ;6. création de postes et prévisions d'embauche ;7. nomination, rémunération et révocation du directeur du Groupement8. établissement du règlement intérieur du Groupement en ce compris, le cas échéant,un règlement financier .. les mesures nécessaires à la liquidation du Groupement en cas de dissolution ;10. la possibilité de prendre des participations ou de s'associer à d'autres personnesmorales11. affectation des personnels mis à disposition ou détachés et des personnels propres ;12. gestion des biens propres et ceux mis à disposition ;13. attribution des marchés publics du Groupement ;14. acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux et locations lesconcernant ;15. acceptation des dons et legs ;16. exercice des actions en justice au nom du groupement et approbation destransactions
Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses compétences, hormis cellesprévues du 1° au 10° inclus ci-dessus, au Directeur du Groupement.
Le conseil d'administration peut confier, au cas par cas, au Président ou à un Vice-Présidentdans l'ordre des nominations, la signature des actes pour lesquelles le Directeur est en situationde conflit d'intérêt.
13.3. Modalités de fonctionnement
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et aussi souvent que l'intérêt duGroupement l'exige sur la convocation de son président. Il est convoqué au moins huit joursfrancs à l'avance. La convocation, par voie dématérialisée, indique l'ordre du jour, le lieu etl'heure de la réunion.
En cas d'urgence, le président peut réunir le conseil au moins trois jours francs à l'avance. Leconseil d'administration devra, avant tout autre vote, délibérer sur l'existence de l'urgencejustifiant la dérogation aux règles de délais de convocation de huit jours francs.
A moins qu'ils ne soient joints à la convocation, les documents relatifs à l'ordre du jour sonttenus à la disposition des membres du Groupement.
En cas d'absence ou d'empéchement d'un représentant, il est remplacé par un suppléant(désigné au sein de la même personne morale que lui). En cas d'absence ou d'empêchement dureprésentant et du suppléant, le représentant peut donner pouvoir à un autrereprésentant/suppléant étant précisé que chaque représentant/suppléant peut disposer aumaximum de deux pouvoirs dûment transmis par les représentants absents.
14
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
Le conseil d'administration délibére valablement si les membres présents ou représentésdétiennent au moins conjointement la majorité absolue des voix à cette instance. Si le quorumn'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué à nouveau dans un délai de trois joursfrancs. Lors de cette nouvelle réunion, il pourra délibérer valablement sur le même ordre dujour quel que soit le nombre de voix des membres présents ou représentés.
13.4. Règles d'approbation
Sauf stipulations contraires de la présente convention et sous réserve de l'alinéa suivant, lesdécisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Par dérogation à cette stipulation, le conseil d'administration statue à la majorité qualifiée desdeux tiers des suffrages exprimés lorsqu'il est appelé à se prononcer sur :
- le programme annuel d'activité et le budget ;- les décisions budgétaires modificatives ;- lerecrutement et la révocation du directeur ;- la contribution annuelle des membres fondateurs, membres associés et despartenaires,- exclusion des partenaires.
Tout administrateur s'abstient de participer aux délibérations du conseil d'administration pourles affaires qui le concernent personnellement.
ARTICLE 14 : PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCE DU CONSEILD'ADMINISTRATION
Le président et les trois vice-présidents sont élus par le conseil d'administration en son seinp P i at 3pour une durée de trois ans, par quatre scrutins à main levée (sauf si la moitié au moins desreprésentants au conseil d'administration demande le vote secret), dans l'ordre suivant :Pl1° élection du président à la majorité simple des suffrages exprimés,P nple de Bes Exp ;2° élection du 1 vice-président à la majorité simple des suffrages exprimés,3° élection du 2°" vice-président à la majorité simple des suffrages exprimés,- 4° élection du 3% vice-président à la majorité simple des suffrages exprimés.Les mandats peuvent être renouvelés.
Le président du conseil d'administration :
- convoque l'assemblée générale et le conseil d'administration ;- organise, dirige les débats et préside l'assemblée générale et le conseild'administration ;- impulse et propose la stratégie du Groupement ;- propose au conseil d'administration la nomination et la révocation du directeur/ dela Directrice du Groupement. |
En cas d'absence ou d'empéchement du président, un vice-président le remplace, dans l'ordredes désignations.
15
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
Les fonctions de président et de vice-présidents peuvent donner lieu à rémunérationannuellement arrétée par le conseil d'administration.
ARTICLE 15 : DIRECTION
Le directeur est nommé par le conseil d'administration sur proposition de son président.
Ses modalités de rémunération sont arrêtées par le conseil d'administration, sur proposition deson président.
Le directeur assure le fonctionnement du Groupement sous l'autorité du Président duGroupement et du conseil d'administration.
Il prépare les travaux du conseil d'administration et de l'assemblée générale et assiste à leursréunions. I] peut assister aux séances du conseil consultatif d'animation et d'innovation et duconseil scientifique.
Tl met en œuvre les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale en saqualité de responsable exécutif du Groupement.
Il représente le Groupement en justice et dans les actes de la vie civile. Dans les rapports avecles tiers, le directeur engage le groupement par tout acte entrant dans son objet. Il signe ainsitous les contrats relatifs au personnel du Groupement et toutes les conventions
Le directeur est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du Groupement. Il a autorité sur lepersonnel du Groupement et anime et coordonne son action. Il peut rédiger le règlementintérieur du personnel. Il rend compte de son action et celle du personnel à son président, auconseil d'administration et à l'assemblée générale.
Le directeur peut déléguer par décisions individuelles sa signature à ses collaborateursnommément désignés.
ARTICLE 16 : GESTION DU PERSONNEL
Les personnels du Groupement sont constitués :
- des personnels mis à disposition par ses membres ;- le cas échéant, des personnels transférés par la reprise d'activité d'entités tiercesconformément à l'article 111 de la loi n° 2011-525 ;- le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public, nonmembres du Groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leurstatut ;- des personnels propres recrutés directement par le Groupement, à titrecomplémentaire.
Les personnels du Groupement ainsi que son directeur sont régis par le décret n° 2013-292 du5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des Groupementsd'intérêt public.
16
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
Les modalités de rémunération des personnels du Groupement font fixées par le conseild'administration sur proposition du directeur.
ARTICLE 17 : CONSEIL CONSULTATIF D'ANIMATION ET D' INNOVATION
Le Groupement est doté d'un conseil consultatif d'animation et d'innovation.Sont membres du conseil consultatif les représentants de personnes morales contribuant audéveloppement de la langue régionale, à l'exclusion des représentants des membres dugroupement.Les personnes morales membres du conseil consultatif d'animation et d'innovation sontdésignées par le conseil d'administration sur proposition des membres du groupement et despartenaires. ;Chaque membre du Groupement et chaque partenaire peut proposer au conseil d'administrationune personne morale disposant d'un représentant au sein du conseil consultatif.Le président du conseil consultatif est élu en son sein à la majorité simple des suffragesexprimés pour une durée de trois ans.
17.1. Attributions
Le conseil consultatif est consulté sur la programmation annuelle et pluriannuelle des activitésdu Groupement ainsi que sur le bilan des activités conduites. Il formule tous avis etrecommandations qu'il juge utiles. Il représentera notamment le lien entre le Groupement et lesacteurs du territoire et sera, au regard de la pluralité de ce dernier, en mesure de refléter lesbesoins existants ainsi que les approches innovantes. Ses avis et recommandations sont transmisau Président du conseil d'administration en vue de leur communication au conseild'administration puis à l'assemblée générale.
Le président du conseil consultatif est membre de l'assemblée générale avec voix consultativepour la durée de son mandat. Il est rapporteur des contributions et avis du conseil consultatifauprès de l'assemblée générale.
Le président du Groupement peut demander au conseil consultatif de se prononcer sur un pointparticulier.
17.2. Fonctionnement
Le conseil consultatif se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président etchaque fois que le président du Groupement le demande.
Le directeur ou son représentant prépare les réunions et y assiste.
Les avis du conseil consultatif sont adoptés à la majorité simple des voix des membres présents.
Le conseil arrête son règlement intérieur à la majorité simple des suffrages exprimés.
Le président du Groupement peut également convier au conseil consultatif toute personnecompétente sur l'ensemble ou sur l'un des points examinés par le conseil.
17
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
Tout membre qui, sans justification suffisante, a manqué trois séances successives du conseil,ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du présidentdu Conseil consultatif, peut, par décision du président du Groupement, étre exclu du conseilconsultatif. Le conseil d'administration peut alors, s'il le souhaite, désigner un nouveau membrejusqu'au terme du mandat de trois ans du président du conseil consultatif sur proposition desmembres du groupement.
La participation au conseil consultatif n'ouvre pas droit à rémunération mais peut faire l'objetd'un remboursement de frais.
ARTICLE 18 : CONSEIL SCIENTIFIQUE
Le Groupement est doté d'un conseil scientifique composé de chercheurs et d'experts.Le président du Groupement désigne pour une durée de trois ans les membres du conseilscientifique qui arrête son règlement intérieur.
Son président est élu en son sein à la majorité simple des suffrages exprimés. Il est entendu, àsa demande, par le président du Groupement et rapporte les contributions et avis du conseilscientifique auprès de ce dernier. Des représentants du conseil scientifique peuvent être invitésà l'assemblée générale ou au conseil d'administration.
Il travaille en lien étroit avec le personnel du Groupement pour pouvoir exercer ses missions desoutien définies au 18.1.
18.1. Attributions du conseil scientifique
Il veille aux travaux de terminologie conduits par le Groupement. Il formule toute remarque surles évolutions de la langue régionale. Il participe aux travaux liés à la toponymie. Il peut êtreconsulté sur les travaux liés à l'apprentissage linguistique, la pertinence des outils à développeret les actions à mener. Ses avis et recommandations sont transmis au Président du conseild'administration en vue de leur communication au Conseil d'administration puis à l'Assembléegénérale.
18.2. Fonctionnement du conseil scientifique
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président etchaque fois que son président le juge nécessaire.Le directeur ou son représentant prépare les réunions et y assiste.Les avis du conseil scientifique sont adoptés à la majorité simple des voix des membresprésents.Tout membre qui, sans justification suffisante, a manqué trois séances successives du conseil,- ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du présidentdu Conseil scientifique, peut, par décision du président du Groupement, être exclu du conseilscientifique. Le président du Groupement peut alors, s'il le souhaite, désigner un nouveaumembre jusqu'au terme du mandat de trois ans du président du conseil scientifique.
La participation au conseil scientifique n'ouvre pas droit à rémunération mais peut faire l'objetd'un remboursement de frais.
18
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
ARTICLE 19 : BUDGET
Le budget, présenté par le directeur du Groupement, est approuvé chaque année par le conseild'administration.
Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent être adoptées encours d'exercice par le conseil d'administration.
L'exercice budgétaire commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du Groupementen distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.
Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise, dans le respect de laréglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption età la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
ARTICLE 20: COMPTABLE PUBLIC ET SOUMISSION AU CODE GÉNÉRAL DESCOLLECTIVITÉS TERRITORIALES
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public.
À ce titre, il respecte les dispositions du code général des collectivités territoriales afférentesaux règles budgétaires, financières et comptables applicables.
En application des dispositions de l'article L. 211-9 du code des juridictions financières, leGroupement est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes.
ARTICLE 21 : DISSOLUTION
Le Groupement est dissous par :
- 1: décision de l'assemblée générale ;- 2: décision de l'autorité administrative ayant approuvé la convention constitutive,notamment en cas d'extinction de l'objet.
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale duGroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
ARTICLE 22 : LIQUIDATION
Le conseil d'administration nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relativesà leur rémunération.Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par le conseild'administration.
19
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
ARTICLE 23 : DEVOLUTION DES ACTIFS
Après paiement des dettes, l'excédent d'actifs est attribué à un ou plusieurs bénéficiairesconformément aux décisions prises par l'assemblée générale du Groupement.
ARTICLE 24 : CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par lesautorités compétentes.
Elle est établie en 2 originaux, acceptés et signés par les parties intéressées. Un exemplaire seraremis à chaque signataire.
sfFait à Strasbourg, le = 5 JAN. 2026
20
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
Pour I'EtatLe Préfet de la Région Grand Est
tL+
Amaury de SAINT-QUENTIN
21
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
Pour laCollectivité européenne d' AlsaceLe Président de la Collectivité européenne d' Alsace
a
Frédéric BIERRY
22
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
|PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par :VM] - Direction de la citoyenneté et de la légalité Strasbourg, le1 2 JAN 2026ARRÊTÉportant nomination des membres représentant l'État au sein du groupement d'intérêt public« Office public de la langue régionale d'Alsace»
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité est,préfet du Bas-Rhin
MU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit enson chapitre II relatif aux dispositions portant statut des groupements d'intéréts public ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2012-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime du droit public applicable auxpersonnes des groupements d'intérêt public ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;VU l'arrêté du 5 janvier 2026 portant approbation de la convention constitutive du groupementd'intérêt public « Office public de la langue régionale d'Alsace » ;
VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Office public de lalangue régionale d'Alsace ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article 1: sont nommés représentants de l'État au sein de l'assemblée générale de l'Officepublic de la langue régionale d'Alsace:- M. Olivier KLEIN, recteur de I' académie de Strasbourg (membre titulaire);- M. Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin(membre titulaire) ;- Mme Maxime AHRWEILLER, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin(membre suppléant) ;- Mme Marion DUBOIS-PAGER, directrice académique adjointe des services del'éducation nationale du Bas-Rhin (membre suppléant).Article 2 : sont nommés représentants de l'État au sein du conseil d'administration de l'Office'_ public de la langue régionale d'Alsace :- M. Olivier KLEIN, recteur de l'académie de Strasbourg (membre titulaire);- M. Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin(membre titulaire) ; |- Mme Maxime AHRWEILLER, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin(membre suppléant) ;- Mme Marion DUBOIS-PAGER, directrice académique adjointe des services del'éducation nationale du Bas-Rhin (membre suppléant).Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le recteur de l'académie deStrasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent'arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et de la préfecture de Région Grand Est.
Fait à Strasbourg, le | 2 JAN, 20?
| Le préfet
slury de SAINTAUENTIN
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sapublication) :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de laPaix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ;- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois acompter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée,d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
rt
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2026