AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse /
01-2026-01-02-00002 - CP BEB - délégation signature (4 pages) Page 3
01-2026-01-02-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation (15 pages) Page 8
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2026-01-05-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu - janvier
2026 (4 pages) Page 24
01-2026-01-05-00002 - Délégation de signature - SIP Bourg - janvier 2026
(3 pages) Page 29
01-2026-01-02-00005 - Délégation de signature - SPFE - janvier 2026 (2
pages) Page 33
01-2026-01-02-00004 - Liste chefs de service - janvier 2026 (2 pages) Page 36
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-01-05-00004 - -Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical (4 pages) Page 39
01-2026-01-05-00003 - 2025-12-23 BSI AP rassemblements tuning RAA (3
pages) Page 44
01-2025-12-31-00004 - Arrêté préfectoral établissement la liste des
publications de presse et des services de presse en ligne habilités à
publier des annonces judiciaires et légales dans le département de l'Ain
pour l'année 2026. (3 pages) Page 48
2
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse
01-2026-01-02-00002
CP BEB - délégation signature
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-02-00002 - CP BEB - délégation signature 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône-Alpes


À Bourg-en-Bresse

Le 2 janvier 2026



Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66, R. 234-1, L. 224-10, R. 113-9-2, R. 224-46
et son annexe ;

Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/12/2020 nommant Monsieur Olivier GUIDI en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

Monsieur Olivier GUIDI, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.


ARRÊTE

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurie PERNIN, appartenant au
corps des directeurs des services pénitentiaires et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clémence GAIONI, appartenant
au corps des attachés d'administration et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Farida HELALI, appartenant au
corps des a ttachés d'administration et en poste au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aly SARR , appartenant au
corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-
Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-02-00002 - CP BEB - délégation signature 4
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent BARBET, brigadier-
chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie BOURDON, brigadier-
chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel CIGES, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony LONGO, brigadier-
chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdelkader MEZOUAR ,
brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256840, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256841, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256842, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256843, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256844, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256845, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256846, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256847, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-02-00002 - CP BEB - délégation signature 5
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256848, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256849, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256850, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256851, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256852, appartenant au corps
des directeurs des services pénitentiaires et en poste au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256853, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256854, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256855, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256857, brigadier -chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256861 , adjoint au chef
d'établissement au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256865, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256880, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256899, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256905, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-02-00002 - CP BEB - délégation signature 6
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256908, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée 63925620256911, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256920, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256921, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256924, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256930, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256937, major encadrement
au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256958, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256965, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256975, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256980, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256994, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,



01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-02-00002 - CP BEB - délégation signature 7
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse
01-2026-01-02-00003
Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-02-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 8
1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de
catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

















01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-02-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 9
2


Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-02-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 10
3

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-02-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 11
4

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-02-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 12
5

Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-02-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 13
6

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française R. 224-38 X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-02-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 14
7

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis
en cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-02-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 15
8

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-02-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 16
9

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-02-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 17
10

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-02-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 18
11

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-02-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 19
12

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-02-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 20
13

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-02-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 21
14

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-02-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 22
15

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom , y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X

Le 02/01/2026

Le chef d'établissement,

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-02-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 23
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-01-05-00001
Délégation de signature - SIE Ambérieu - janvier
2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-05-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
janvier 2026 24
|aÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SIE D'AMBERIEU EN BUGEY
83 rue Colbert
01500 Ambérieu en Bugey
Le comptable, responsable du service des impôts entreprises, en abrégé SIE, d'Ambérieu en Bugey (01),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. David CHARVON, à Mme Violaine AUNEAU, à Mme Valérie
KELLER, à Mme Ingrid COPPRY et à M. Fabien DAVID , adjoints au responsable du SIE d'Ambérieu en
Bugey, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédit
d'impôts dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-05-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
janvier 2026 25
erÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans les limites
précisées dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Mme Séverine JUPHARD Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Mme Laure GIRARD Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Daisy TUI Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Sylvie LAVIGE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
M Yann GOAZIOU Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Mme Sophie MILLOT Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Marie-Hélène BAUDIN Contractuelle B 10 000 € 10 000 €
M Christophe ABONNAT Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
M Assane THIAM Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Tugba AGCE Contractuelle B 10 000 € 10 000 €
Mme Catherine ROUVIER Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Elodie MALAISE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Elodie JUMELIN Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Evelyne GOUMAZ Inspectrice 10 000 € 10 000 €
Mme Chandara LAY Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Chloë Vacherand de
Claverie
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Stéphanie BRIOT Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Zohra DUPONT Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Maud TABURIAUX Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Oriane TCHANG Contrôleur 10 000 € 10 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-05-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
janvier 2026 26
aÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Elodie JUMELIN Contrôleur 6 mois 10 000 €
Mme Elodie MALAISE Contrôleur 6 mois 10 000 €
Mme Evelyne GOUMAZ Inspecteur 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement, les décisions
gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Mme Elodie MALAISE Contrôleur 10 000 €
Mme Elodie JUMELIN Contrôleur 10 000 €
Mme Evelyne GOUMAZ Inspectrice 10 000 €
Mme Agnès ADOBATI AAP 2 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Agnès ADOBATI AAP 3 mois 5 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-05-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
janvier 2026 27
aÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AIN
A AMBERIEU EN BUGEY, le 5 janvier 2026
Le comptable public, responsable de service
du service des impôts des entreprises
Céline ROUVET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-05-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
janvier 2026 28
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-01-05-00002
Délégation de signature - SIP Bourg - janvier 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-05-00002 - Délégation de signature - SIP Bourg -
janvier 2026 29
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Audrey VENET , responsable du service des impôts des particuliers de BOURG-EN-
BRESSE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ROBINOT Roselyne, inspectrice divisionnaire, M.
MICHON David et Mme VAUCHER Christelle, inspecteurs, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers de BOURG-EN-BRESSE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-05-00002 - Délégation de signature - SIP Bourg -
janvier 2026 30
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BURILLE Yvan Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
DUC Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FARINET Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GIRARD Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEBON Tiffany Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RAHMOUNI Monna Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JAYR Magali Contrôleur contractuel 10 000 € 10 000 €
CONSTANCIAS Anaïs Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
FAUCHER Anaïs Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
GUEYDAN Christophe Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
MOURA Nadège Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
ZARA DE BARROS Maruca Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
LEDUC Ludovic Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
BRASIER Stéphanie Agent contractuel 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-05-00002 - Délégation de signature - SIP Bourg -
janvier 2026 31
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
CAPELLI Jérémie Inspecteur 10 000 € 12 mois 10 000 €
CETTOUR Patrick Contrôleur principal 10 000 € 24 mois 10 000 €
DAUPHIN Ludovic Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
BEAUCHE Valérie Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
FOREST Quentin Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
ANDRE Anne-Charlotte Agent administratif principal 2 000 € 10 mois 2 000 €
AUGER-BADET Pauline Agent administratif principal 2 000 € 10 mois 2 000 €
BERTHILLOT Valérie Agent administratif principal 2 000 € 10 mois 2 000 €
FENILLE Anaëlle Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 2 000 €
KAABECHE Haizia Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 2 000 €
LOMBARD Régis Agent administratif principal 2 000 € 10 mois 2 000 €
PERRIN Kim Agent administratif principal 2 000 € 10 mois 2 000 €
FAIVRE Camille Agent contractuel 2 000 € 12 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
A BOURG-EN-BRESSE, le 05 janvier 2026
Le comptable, responsable de service,
Audrey VENET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-05-00002 - Délégation de signature - SIP Bourg -
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-01-02-00005
Délégation de signature - SPFE - janvier 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-02-00005 - Délégation de signature - SPFE - janvier
2026 33
<MLiberté + Évalité + Fraternité
sé A =MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
DE L'AIN
8 rue des Monts d'Ain
01130 NANTUA cedex
Mél : spf.ain@dgfip.finances.gouv.fr DELEGATION DE SIGNATURE
POUR NOUS JOINDRE :
Réception sur rendez-vous
Affaire suivie par : Nathalie LENZI
Téléphone : 04 74 75 97 56
nathalie.lenzi@dgfip.finances.gouv.fr
La Comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'AIN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHEVALIER , Inspectrice , adjointe du responsable
du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'AIN,
Délégation de signature est donnée à Mme Céline BESSON , Inspectrice, adjointe du responsable du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'AIN
Délégation de signature est donnée à M. Julien CHANTELOT Inspecteur , adjoint du responsable du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'AIN,
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GOMEZ , Inspecteur, adjoint du responsable du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'AIN,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-02-00005 - Délégation de signature - SPFE - janvier
2026 34
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes relatifs à la Publicité foncière et à
l'Enregistrement, et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHARDON, Contrôleur principal,
Délégation de signature est donnée à Mme Christel ROLLIN, Contrôleur ,
Délégation de signature est donnée à Mme Aurore SOCKEEL, Contrôleur ,
Délégation de signature est donnée à Mme Amélie FONTAINE , Contrôleur
à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la Publicité foncière et à
l'Enregistrement, et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Toutes les délégations données antérieurement aux présentes sont caduques
Article 5
Le présent arrêté sera affiché pour publicité dans les locaux du service
A NANTUA, le 2 janvier 2026
La Comptable
Chef du service de la Publicité foncière et de l'Enregistrement
Nathalie LENZI
2
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-02-00005 - Délégation de signature - SPFE - janvier
2026 35
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-01-02-00004
Liste chefs de service - janvier 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-02-00004 - Liste chefs de service - janvier 2026 36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE III DE L'ARTICLE 408
DE L'ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Situation au 2 janvier 2026
Nom - Prénom Responsables des services
Audrey VENET
Gérard DELIANCE
Jean-Michel LECHARTIER
Service des impôts des particuliers :
Bourg-en-Bresse
Valserhône
Trévoux
…
Céline ROUVET
Claude THIRARD
Services des impôts des entreprises :
Ambérieu-en-Bugey
Saint-Laurent-sur-Saône
…
Claire DESGOUTTE (intérim) Pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain
…
Nathalie LENZI
Services de la publicité foncière et de l'enregistrement
de l'Ain
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-02-00004 - Liste chefs de service - janvier 2026 37
Nom - Prénom Responsables des services
Jean ORTEGA Service des impôts fonciers de l'Ain
…
Laurent MOURELON Pôle de contrôle et d'expertise
…
Sébastien SAUNER
Céline CHATOT
Carine SULPICE
Franck MAGONI
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
1ère brigade départementale de vérifications
2ème brigade départementale de vérifications
Brigade de contrôle et de recherche
…
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-02-00004 - Liste chefs de service - janvier 2026 38
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-05-00004
-Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-05-00004 - -Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical 39
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le préfet de l'Ain
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-
9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet de l'Ain ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été instruite en préfecture dans les délais réglementaires ;
que ces déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite
sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées
souvent librement et sans droit ni titre, et présente des risques pour la sécurité des personnes en
raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
1/4
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-05-00004 - -Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical 40
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical de type
free-party a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans déclaration, sans dispositifs de secours prévus
par les organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus précisément 13 000
personnes au plus haut de la fréquentation ; que ce rassemblement a mobilisé durant presque six
journées plusieurs dizaines de sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer
la sécurité et l'ordre public ainsi des associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les
autorités publiques ; que plusieurs dizaines de personnes ont été prises en compte par les sapeurs-
pompiers suite à des malaises ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la
sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de
rassemblement ;
Considérant que les week-ends du 6 juillet, 13 juillet, 20 juillet, 27 juillet 2024, et du 30 novembre
2024, 22 et 23 mars 2025, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party
ont eu lieu sur les communes d'Apremont, Saint-Martin-du-Mont, Plateau d'Hauteville, Ordonnaz,
Crottet ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière
notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;
Considérant que du 30 mai au lundi 2 juin 2025, un rassemblement festif à caractère musical de
type free-party a eu lieu sur les communes d'Innimond et Lompnas, sans déclaration, sans
dispositifs de secours prévus par les organisateurs, et rassemblant en 5 000 et 7 000 personnes au
plus haut de la fréquentation ; que ce rassemblement a mobilisé durant presque quatre journées
152 sapeurs-pompiers et de près de 300 gendarmes pour porter assistance et assurer la sécurité et
l'ordre public ainsi 72 secouristes bénévoles d'associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par
les autorités publiques ; que 183 personnes dont une personne décédée ont été prises en compte
par le dispositif de secours à personne déployée sur site par les services de l'État, que plusieurs
infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées
par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;
Considérant que les week-ends du 8 et 9 novembre 2025 et 15 et 16 novembre 2025, deux
rassemblements festifs à caractère musical de type free-party ont eu lieu sur les communes de
Saint-Rambert-en-Bugey et du Haut-Valmorey entraînant des troubles à la tranquillité publique et la
mobilisation des forces de l'ordre ;
Considérant que des informations ont été recueillies concernant l'organisation de plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical de type free-party durant les week-ends du mois de
novembre et décembre 2025 ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention
de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la
tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
2/4
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-05-00004 - -Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical 41
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département sur les périodes
suivantes :
– du vendredi 09 janvier 2026 à 12 heures 00 au lundi 12 janvier 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 16 janvier 2026 à 12 heures 00 au lundi 19 janvier 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 23 janvier 2026 à 12 heures 00 au lundi 26 janvier 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 30 janvier 2026 à 12 heures 00 au lundi 02 février 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 06 février 2026 à 12 heures 00 au lundi 09 février 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 13 février 2026 à 12 heures 00 au lundi 16 février 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 20 février 2026 à 12 heures 00 au lundi 23 février 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 27 février 2026 à 12 heures 00 au lundi 02 mars 2026 à 08 heures 00 ;
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit sur les périodes suivantes :
– du vendredi 09 janvier 2026 à 12 heures 00 au lundi 12 janvier 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 16 janvier 2026 à 12 heures 00 au lundi 19 janvier 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 23 janvier 2026 à 12 heures 00 au lundi 26 janvier 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 30 janvier 2026 à 12 heures 00 au lundi 02 février 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 06 février 2026 à 12 heures 00 au lundi 09 février 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 13 février 2026 à 12 heures 00 au lundi 16 février 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 20 février 2026 à 12 heures 00 au lundi 23 février 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 27 février 2026 à 12 heures 00 au lundi 02 mars 2026 à 08 heures 00 ;
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un
rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe
électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Ain sur les
périodes suivantes :
– du vendredi 09 janvier 2026 à 12 heures 00 au lundi 12 janvier 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 16 janvier 2026 à 12 heures 00 au lundi 19 janvier 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 23 janvier 2026 à 12 heures 00 au lundi 26 janvier 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 30 janvier 2026 à 12 heures 00 au lundi 02 février 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 06 février 2026 à 12 heures 00 au lundi 09 février 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 13 février 2026 à 12 heures 00 au lundi 16 février 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 20 février 2026 à 12 heures 00 au lundi 23 février 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 27 février 2026 à 12 heures 00 au lundi 02 mars 2026 à 08 heures 00 ;
3/4
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-05-00004 - -Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical 42
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur
départemental de la police nationale de l'Ain, le colonel, commandant le groupement
départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de la République de Bourg-en-
Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 05 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Louis-Xavier THIRODE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l' Ain et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-
mer . Conformément aux dispositions des articles R 421- 1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «T élérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-05-00004 - -Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical 43
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-05-00003
2025-12-23 BSI AP rassemblements tuning RAA
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PREFETDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Ain
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles
pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions
pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à
l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète du département
peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte
tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
Considérant que plusieurs rassemblements tuning ont été constatés dans le département de l'Ain,
notamment sur la commune de Pont d'Ain le samedi 15 février 2025 avec la présence de 300
véhicules et 500 personnes, à Bourg-en-Bresse sur le parking du commerce « GO GO CAR WASH » le
7 mars 2025 et 9 mai 2025, ainsi que sur le parking du centre commercial de Beynost 2, ZAC des
Batterses, la nuit du 20 au 21 avril 2025, par les groupes « rassoxbimmer » et « Les ass du volant »,
avec plus de 200 véhicules et 300 personnes, nécessitant l'intervention des forces de gendarmerie
pour empêcher l'arrivée de nouveaux véhicules et la verbalisation de nombreux automobilistes ; le
28 juin 2025 sur les communes de Pont d'Ain, Arbent et Port, avec la présence de 150 véhicules et
400 personnes, des tirs de mortiers ont été constatés, mobilisant les forces de sécurité intérieures ;
le 20 septembre 2025 sur la commune de Thoiry, sur le parking du centre commercial Val Thoiry,
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250 véhicules se sont rassemblés nécessitant l'intervention des forces de gendarmerie pour
empêcher l'arrivée de nouveaux véhicules et la verbalisation de nombreux automobilistes, que des
projectiles ont été lancés vers les forces de l'ordre qui ont dû faire usage de gaz lacrymogène pour
disperser la foule ; le 17 octobre 2025 sur la commune de Viriat, sur le parking du centre
commercial « La Neuve », 131 véhicules se sont rassemblés et ont été contrôlés amenant à 131
verbalisations pour diverses infractions au code de la route et non respect d'un arrêté préfectoral ;
que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence des forces de sécurité
intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; le 15
novembre 2025 sur le parking du centre commercial « Cap Émeraude » à Bourg-en-Bresse où une
station service est présente, 800 véhicules et 3000 personnes se sont rassemblés nécessitant
l'intervention des forces de l'ordre sur le site et aux abords, que des mortiers ont été tirés vers les
forces de l'ordre qui ont dû faire usage de grenades lacrymogènes pour disperser la foule ; des
dégradations ont été commises sur le mobilier du centre commercial et sur trois véhicules de la
police nationale ; que ces rassemblements automobiles génèrent des troubles à l'ordre public ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement
identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à des
manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de
vitesse avec des excès de vitesse ;
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font, par
ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité
intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les
forces de sécurité intérieure engagées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : En dehors des manifestations sportives motorisées dûment déclarées et autorisées, t out
rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de
tuning et runing est interdit sur le département de l'Ain sur les périodes suivantes :
– du vendredi 09 janvier 2026 à 12 heures 00 au lundi 12 janvier 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 16 janvier 2026 à 12 heures 00 au lundi 19 janvier 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 23 janvier 2026 à 12 heures 00 au lundi 26 janvier 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 30 janvier 2026 à 12 heures 00 au lundi 02 février 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 06 février 2026 à 12 heures 00 au lundi 09 février 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 13 février 2026 à 12 heures 00 au lundi 16 février 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 20 février 2026 à 12 heures 00 au lundi 23 février 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 27 février 2026 à 12 heures 00 au lundi 02 mars 2026 à 08 heures 00 ;
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du Code
de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
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Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, la sous-préfète de Nantua, le sous-préfet de Gex, le sous-préfet de Belley, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur départemental
de la police nationale et les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 05 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Louis-Xavier THIRODE
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-31-00004
Arrêté préfectoral établissement la liste des
publications de presse et des services de presse
en ligne habilités à publier des annonces
judiciaires et légales dans le département de
l'Ain pour l'année 2026.
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Article 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.L'habilitation accordée par le présent arrêté pourra être retirée en cours d'année si lesconditions exigées par la loi et ses textes d'application ne sont plus remplies.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans les deux mois à compter de sa publication, requête qui peutêtre déposée sur le site « www.telerecours.fr ».
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui prendra effet à compter du 'er janvier 2026 et sera inséré au recueil des actesadministratifs.
Bourg-en-Bresse, le 31 décembre 2025,
Signé Le Préfet,Louis-Xavier THIRODE
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