PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-016
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-01-28-00003 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense
simple M. COCHELIN Jacky (4 pages) Page 3
23-2025-01-23-00012 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan
d'eau situé sur la commune de Gentioux-Pigerolles (12 pages) Page 8
23-2025-01-23-00013 - Récépissé de déclaration portant
régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Gentioux-Pigerolles (12
pages) Page 21
2
DDT de la Creuse
23-2025-01-28-00003
Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense
simple M. COCHELIN Jacky
DDT de la Creuse - 23-2025-01-28-00003 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple M. COCHELIN Jacky 3
| an DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-01-28-00003autorisant M. COCHELIN Jacky à effectuer des tirs de défense simple en vue de protégerson troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duPlan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411-2;R.411-6 à R. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directionsdépartementales interministérielles modifié ;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;Vu le Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment sonaction 21. « Renforcer la protection et la prévention des attaques contre les troupeaux » ;Vu le Plan Stratégique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection destroupeaux contre la prédation et l'intervention 7316 Investissements liés a la protection desexploitations contre la prédation ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 de Madame la Préfètede la Creuse donnant délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directricedépartementale des territoires de la Creuse ;Vu la demande reçue en date du 13 décembre 2024 par laquelle M. COCHELIN Jacky sollicite un re-nouvellement d'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
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Considérant que M. COCHELIN Jacky a mis en ceuvre des options de protection contre la prédationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide a la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à une visite quotidienne,au regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit et au pâturage en parc électrifié le jour ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. COCHELIN Jacky etnotamment que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieule 20 mars 2023 à Lépaud faisant cinq victimes sur une exploitation agricole voisine, les 18 et 19mars 2023 a Charron et lors du premier trimestre 2023 sur la commune de Charensat, commune duPuy de Dôme limitrophe du département de la Creuse ainsi qu'à Reterre le 6 juillet 2022 ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. COCHELINJacky par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant enfin que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrentcette préoccupation;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1°: M. COCHELIN Jacky est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté etpar les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité(OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de |'OFB.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registrede tir décrit à l'article 7 du présent arrêté, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;* ainsi que, le cas échéant, par les agents de l'OFB mandatés à cet effet.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté ministériel du 30décembre 2022 susvisé.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Lépaud ;- à proximité du troupeau de M. COCHELIN Jacky ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles savionsies constituées pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit lachasse.
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Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peutêtre effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'unesource lumineuse, sauf pour les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction duson émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et, le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération ;¢ le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* __ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète de la Creuse, entre le 1' et le 31 janvierde l'année N+1.Article 8: M. COCHELIN Jacky informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, M. COCHELINJacky informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer la préfète de laCreuse et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, M. COCHELINJacky informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète de la Creuse etprend en charge le cadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de
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loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra.être déposé devantle tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex, dansun délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulévia le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 14 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préféte d'Aubusson,Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le Chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire etsera affiché en mairie de Lépaud par les soins de Monsieur le maire pendant une durée minimumd'un mois.
Fait à Guéret, le. 2B 'a 2025
Pour la préfète et par délégation,
La Directrice départementale des territoires,
Hélèné BURGAUD-TOCCHET
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DDT de la Creuse
23-2025-01-23-00012
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration relatif à la régularisation
administrative d'un plan d'eau situé sur la
commune de Gentioux-Pigerolles
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administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Gentioux-Pigerolles 8
Eu : DirectionSL elIRe Départementaledes TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-2024-81PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATIONRELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SURLA COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLESLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. a. L. 432-12, R.214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion de l'eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 29août 2024 ;VU l'acte notarial certifiant et attestant de la licitation du plan d'eau cadastré AB 2 sur la commune deGENTIOUX-PIGEROLLES a Sébastien et Thierry PAILLER en date du 18 novembre 2024 ;VU la demande présentée par Sébastien et Thierry PAILLER en date du 20 novembre 2024, au titre del'article L. 214-6 du code de l'environnement et relative a la régularisation administrative du plan d'eaului appartenant (cadastré AB 2, au lieu-dit « Le Bourg » sur la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES) ;VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré AB 2,au lieu-dit « Le Bourg» sur la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES en date du 23 janvier 2025 ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/8
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CONSIDERANT que la demande déposée par Sébastien et Thierry PAILLER remplit les conditionsprévues par l'article L. 214-6 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, a leurdemande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ; |CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant d'unruisseau sans nom affluent de la Maulde ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettrel'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau FRGR1661 « la Maulde et ses affluentsdepuis la source jusqu'à sa retenue de Vassivière » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d'aménagement et degestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme a son réglement ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrierdu 19 décembre 2024, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui leur étaitimparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE :
Titre | - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1. - Objet~ Propriétaire :Sébastien et Thierry PAILLER - demeurant — 19-21 rue de la Fontaine 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES— Localisation :- lieu-dit : « Le Bourg»;- commune : GENTIOUX-PIGEROLLES ;- références cadastrales : AB 2;- références archives DDT 23/SERRE/BMA: ;- bassin versant d'un ruisseau sans nom, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRGR1661 « la Maulde et ses affluents depuis la source jusqu'à sa retenue deVassivière »- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 621446 mY = 6520601 m- superficie : 1600m°.Article 2.- NomenclatureLes rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :
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Rubrique Intitulé Régime Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale a 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d eau au sens de la présente | | Arrêté du 09.3.2.3.0. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration juin 2021rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies!dans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique. Déclaration | Arrêté du 1°avril 20083.2.70. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D).
Article 3. - Réalisation des travauxLa mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :- aménager un décanteur interne qui fera office de pêcherie ;- installer des grilles inamovibles dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mmen sortie ;- aménager un système d'évacuation des eaux de fonds de diamètre 200 mm ;- installer une conduite d'évacuation des crues de diamètre 200 mm.Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.Au terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place del'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans le délai imparti, lepréfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement,suspendre l'exploitation de l'ouvrage, a savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution desconditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.Article 4. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 5. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisationdes autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossierdoit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelleautorisation.
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Article 6. - Transfert de l'autorisationLe changement de bénéficiaire est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent lademande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées parl'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment du transfert.
Titre Il - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUEArticle 7. - BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillagedu parement amont est mise en place si nécessaire.Article 8. - RevancheUne revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définiescomme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale.Article 9. - SurveillanceLe permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaireprévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et lespersonnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).Article 10. - EntretienLe propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Titre III - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTSArticle 11. - Caractéristiques de l'ouvrage |Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :Surface : 1600 m°
L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de rigoles de surface captant des sourcespériphériques et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée, possède une hauteur au terrainnaturel de 2,40 m et une largeur moyenne en crête de 3,0 m. Sur l'emprise du barrage, aucunevégétation ligneuse n'est maintenue.L'ouvrage de vidange est constitué d'un décanteur interne (longueur 2,5 m; largeur 1,0 m; hauteur1,0 m) pourvu d'un rideau de planches qui permet la maîtrise de la fin de vidange en piégeant lessédiments dans le plan d'eau. À l'intérieur de ce dispositif, une vanne pelle est installée à l'extrémitéamont de la canalisation de vidange de diamètre 150 mm. Cette canalisation se jette dans un regard enlimite de propriété.
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Le déversoir de crue est constitué d'une canalisation de diamètre 200mm et doit permettrel'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale (définie à l'article 8).Le système d'évacuation des eaux de fond est constitué d'une canalisation de diamètre 200 mm. Sapartie amont est localisée dans le décanteur interne et son exutoire se situe dans le regard en limite depropriété.L'ouvrage de récupération du poisson, en béton, est intégré dans le décanteur interne. Il permet , enpériode de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau. Il est constitué d'unegrille avec un entrefer de 10 mm maximum.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration, atoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 12. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 13. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assuréepar la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.Article 14. - PeuplementSeules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) etdes espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;- des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,esturgeons, etc.) ;- des espèces interdites en 1** catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 15. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).
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En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 16. - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés al'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué a sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément a la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particuliéres (sécurité, salubrité,...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 17. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau_peut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 18. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange.Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 19. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :—matiéres en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;-ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
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Article 20. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai.Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargédu contrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le Rropriéteirede l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leurélimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de lapêche.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 22. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration'au préfèt au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Lepréfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étuded'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 23. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et dela pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuelseffectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effetd'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce quiconcerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 24. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 25. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre a aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.Article 26. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 27. — Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de GENTIOUX-PIGEROLLES. Il estjustifié de l''accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Article 28. — Voies et délais de recoursCette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Article 29. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de GENTIOUX-PIGEROLLES et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéresséet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 2 3 JAN, 2025Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,ris trMyriam -
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté» dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informationsqui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ouun courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recoursdevant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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En Direction<i Départementaledes TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONPORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLESAU LIEU-DIT « LE BOURG »
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 a R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53relatif a la procédure de régularisation et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 aL.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne;VU le courrier de la préfecture en date du <Courrier Préf> autorisant la création d'un étang au lieu-dit «Le Bourg » sur la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES (23340) ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du29/08/2024 ;VU la demande présentée par Sébastien et Thierry PAILLER le 20 novembre 2024, au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau luiappartenant, cadastré AB 2, au lieu-dit « Le Bourg » sur la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES(23340) ; |VU l'attestation notariée établie le 18 novembre 2024, par Maître Christophe CAQUINEAU, notaire àGENTIOUX-PIGEROLLES, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurantau cadastre section AB 2, au lieu-dit « Le Bourg » sur la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES (23340) aubénéfice de Sébastien et Thierry PAILLER, demeurant 19-21 rue de la Fontaine à GENTIOUX-PIGEROLLES(23340);VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/4
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VU l'instruction du service de police de l'eau;CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre dela réglementation sur l'eau et qu'il convient dès lors de ne pas renouveler son autorisationadministrative ;CONSIDÉRANT qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé dedéclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande derégularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêté portantprescriptions complémentaires applicables au plan d'eau en annexe ;DONNE RÉCÉPISSÉ À :Sébastien et Thierry PAILLER,demeurant 19-21 rue de la Fontaine, à GENTIOUX-PIGEROLLES (23340)de sa déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le numéro23090008 et dont la situation est :- lieu-dit : « Le Bourg » ;- parcelle cadastrée : AB 2;- superficie :1600 ;- commune : GENTIOUX-PIGEROLLES ;- bassin versant d'un ruisseau sans nom, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau: FRGR1661 «la Maulde et ses affluents depuis la source jusqu'à sa retenue deVassivière » |- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 621446 mY = 6520601 mLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure a 01 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente3230. [rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des néclavation Arrété du 09rubriques 21.1.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi juin 2021que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique. Arrêté du 013.2.70. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration ;avril 2008
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
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Les travaux et ouvrages déclarés doivent étre réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2024-81 portant prescriptions complémentaires.Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune deGENTIOUX-PIGEROLLES où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecturede la Creuse durant une période d'au moins six mois. |Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois acompter du premier jour de dla publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date'd'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans lesconditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution dela réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.GUÉRET, le 23 JAN, 2025Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du bu
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« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi« informatique et liberté » dans sa derniére version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accés, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication desinformations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposévotre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, enprécisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de
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EN DirectionPRÉPÈTE eae LL Départementaledes TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONPORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLESAU LIEU-DIT « 1 ROUTE DE VASSIVIÈRE »
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1% relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du ter avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne ;VU le courrier de la préfecture en date du 19 décembre 2024 autorisant la création d'un étang au lieu-dit« 1 route de Vassivière » sur la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES (23340) ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du29/08/2024 ;VU la demande présentée par Monsieur SPARO Christophe le 18 novembre 2024, au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau luiappartenant, cadastré AB 266, au lieu-dit « 1 route de Vassiviére » sur la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES (23340) ;VU l'attestation notariée établie le 7 octobre 2024, par Maitre Christophe CAQUINEAU, notaire a aGENTIOUX-PIGEROLLES, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurantau cadastre section AB 266, au lieu-dit « 1 route de Vassivière » sur la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES (23340) au bénéfice de Monsieur SPARO Christophe, demeurant 1 route de Vassivière àGENTIOUX-PIGEROLLES (23340) :VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/4
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VU l'instruction du service de police de l'eau ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre dela réglementation sur l'eau et qu'il convient dès lors de ne pas renouveler son autorisationadministrative ;CONSIDÉRANT qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé dedéclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande derégularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêté portantprescriptions complémentaires applicables au plan d'eau en annexe ;DONNE RÉCÉPISSÉ À :Monsieur SPARO Christophe,demeurant 1 route de Vassivière, à GENTIOUX-PIGEROLLES (23340)de sa déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le numéro23090022 et dont la situation est :- lieu-dit : « 1 route de Vassivière » ;- parcelle cadastrée : AB 266 ;- commune : GENTIOUX-PIGEROLLES ;- bassin versant du ruisseau de la Vergne, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau: FRGR1661, «la Maulde et ses affluents depuis la source jusqu'à sa retenue deVassivière »- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 621540 mY = 6520788 m- superficie : 2800 m°.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises adéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondanÉPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure a 0,1 ha mais inférieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente3230. [rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Débat Arrêté du 09rubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi juin 2021que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la'| rubrique 311.0. |Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies[dans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique. Arrêté du 013.2.70. | Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclarationavril 2008
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Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés doivent étre réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2024-79 portant prescriptions complémentaires.Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune deGENTIOUX-PIGEROLLES où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecturede la Creuse durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois acompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans lesconditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution dela réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.GUÉRET, le 23 JAN, 2025
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Pour la préféte et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,nspectsMyria -
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recoursdevant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwtelerecours.fr/)
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EH DirectionCRÈTE ee Départementaledes TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-2024-79PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATIONRELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SUR| LA COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLESLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 a R. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce);VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion de l'eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 29août 2024 ;VU l'acte notarial certifiant et attestant de la licitation du plan d'eau cadastré AB 266 sur la communede GENTIOUX-PIGEROLLES a Monsieur SPARO Christophe en date du 7 octobre 2024 ;VU la demande présentée par Monsieur SPARO Christophe en date du 18 novembre 2024, au titre del'article L. 214-6 du code de l'environnement et relative à la régularisation administrative du plan d'eaului appartenant (cadastré AB 266, au lieu-dit « 1 route de Vassivière » sur la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES) ;VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré AB266, au lieu-dit « 1 route de Vassivière» sur la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES en date du 23 janvier2024 ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/8
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CONSIDERANT que la demande déposée par Monsieur SPARO Christophe remplit les conditionsprévues par l'article L. 214-6 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à leurdemande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseaude « La Vergne » affluent de la Maulde ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettrel'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau FRGR1661 « la Maulde et ses affluentsdepuis la source jusqu'à sa retenue de Vassivière » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d'aménagement et degestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du5 décembre 2024, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui lui étaitimparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre | - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1. - Objet— Propriétaire :Christophe SPARO - demeurant 1 route de Vassivière 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES- Localisation := lieu-dit : « 1 route de Vassiviére » ;- commune: GENTIOUX-PIGEROLLES ;- références cadastrales : ;- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23090022 ;- bassin versant du ruisseau de la Vergne, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRGR1661 « la Maulde et ses affluents depuis la source jusqu'à sa retenue deVassivière »- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 621540 mY = 6520788 m- supérficie : 2800 m?.Article 2.- NomenclatureLes rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :
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Rubrique Intitulé Régime Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente Arrêté du 093.2.30. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des|Déclaration juin 2021rubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.3.2.70. | Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration | Arrêté du 1*avril 2008Article 3. — Réalisation des travauxLa mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :aménager un décanteur interne qui fera office de pêcherie ;installer des grilles inamovibles dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mmen sortie ;aménager un système d'évacuation des eaux de fonds de diamètre 200 mm ;installer une conduite d'évacuation des crues de diamètre 300 mm.Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.Au terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place del'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans le délai imparti, lepréfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement,suspendre l'exploitation, de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution desconditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.Article 4. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 5. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisationdes autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossierdoit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelleautorisation.
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Article 6. - Changement de bénéficiaireLe changement de bénéficiaire est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent lademande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées parl'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment du transfert.Titre Il - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUEArticle 7. - BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillagedu parement amont est mise en place si nécessaire.Article 8. - RevancheUne revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définiescomme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale.Article 9. — SurveillanceLe permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaireprévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et lespersonnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).Article 10. - EntretienLe propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Titre III - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET ÉQUIPEMENTSArticle 11. - Caractéristiques de l'ouvrageLes caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de rigoles de surface captant des sourcespériphériques et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont. |Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée, possède une hauteur au terrainnaturel de 2,50 m et une largeur moyenne en crête de 6,0 m. Il est contigu a une route départementale.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue. Une protection anti batillage duparement amont est mise en place sur les zones affouillées.L'ouvrage de vidange est constitué d'un décanteur interne (longueur 3,0 m; largeur 1,0 m; hauteur1,0 m) pourvu d'un rideau de planches qui permet la maîtrise de la fin de vidange en piégeant lessédiments dans le plan d'eau. A l'intérieur de ce dispositif, une vanne pelle est installée à l'extrémitéamont de la canalisation de vidange de diamètre 300 mm. Cette canalisation se jette dans un regard enlimite de propriété.Le déversoir de crue est constitué d'une canalisation de diamètre 300 mm et doit permettrel'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale (définie à l'article 8).
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Le systeme d'évacuation des eaux de fond est constitué d'une canalisation de diamétre 200 mm. Sapartie amont est localisée dans le décanteur interne et son exutoire se situe dans le regard en limite depropriété.L'ouvrage de récupération du poisson, en béton, est intégré dans le décanteur interne. I] permet , enpériode de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau. Il est constitué d'unegrille avec un entrefer de 10 mm maximum.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration, àtoutes mesures permettant de maintenir Un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 12. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 13. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assuréepar la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.Article 14. - PeuplementSeules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) etdes espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;- des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,esturgeons, etc.) ;— des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 15. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
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Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 16. - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés al'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué a sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément a la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 17. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 18. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange.Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 19. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les. valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :—matiéres en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;—ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu a des actions correctives en cas de non-respect des seuils.Article 20. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.
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S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai.Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargédu contrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétairede l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leurélimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de lapêche.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 21. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 22. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Lepréfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étuded'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 23. - Contrôle et responsabilité *Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et dela pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuelseffectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effetd'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce quiconcerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 24. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 25. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.Article 26. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 27. — Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de GENTIOUX-PIGEROLLES. II estjustifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Article 28. — Voies et délais de recoursCette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
-. Article 29. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de GENTIOUX-PIGEROLLES et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéresséet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 23 JAN. 2025Pour la préfète et par délégation,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté» dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informationsqui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ouun courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recoursdevant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours. fr/)
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