LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-042
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
40-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
116.680
Commune de Saint-Martin-de-Seignanx
Pétitionnaire:
DEMAEGDT Romain (6 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-02-18-00005 - D-Autorisation Exploiter-Denis DEYSINE (2 pages) Page 12
40-2025-02-18-00006 - D-Autorisation Exploiter-Denis DUDEZ (2 pages) Page 15
40-2025-02-18-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL LARRAT (2 pages) Page 18
40-2025-02-18-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL PERROT (2 pages) Page 21
40-2025-02-18-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CAPSAUT (2 pages) Page 24
40-2025-02-18-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU BRANA (2 pages) Page 27
40-2025-02-18-00004 - dcision entre Roxanne CAZAURAN dans l'EARL LE
MOULIN DE POYALLER (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-02-03-00020 - Arrêté n° 2025-24 portant application du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la
commune de LIT ET MIXE lut0 (11 pages) Page 33
40-2025-02-03-00019 - Arrêté n°2025-25 portant application du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la
commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE (4 pages) Page 45
40-2025-02-03-00021 - Arrêté n°2025-26 portant application du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la
commune de AZUR (4 pages) Page 50
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-02-19-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°55 portant
modification des statuts de la communauté de communes Côte Landes
Nature (6 pages) Page 55
40-2025-02-20-00001 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du jeudi 20 mars 2025.odt (1 page) Page 62
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-02-18-00003 - AP A641 BARO portant réglementation temporaire
de la circulation routière pour travaux abattage d'arbres et fermeture
bretelles RD 19 du 25 au 27 février 2025 (4 pages) Page 64
2
40-2025-02-17-00006 - ARRETE CAB-BSI 2025-60 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à DAX (2 pages) Page 69
40-2025-02-17-00007 - ARRETE CAB-BSI 2025-61 autorisation
vidéoprotection SCI IMMOSANTE à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 72
40-2025-02-17-00008 - ARRETE CAB-BSI 2025-62 autorisation
vidéoprotection LA TORTE OPTIQUE à DAX (2 pages) Page 75
40-2025-02-17-00009 - ARRETE CAB-BSI 2025-64 autorisation
vidéoprotection ALMAX à ST VINCENT DE TYROSSE (2 pages) Page 78
40-2025-02-17-00010 - ARRETE CAB-BSI 2025-65 autorisation
vidéoprotection QUINCAILLERIE PORTALET à MT DE MARSAN (2 pages) Page 81
40-2025-02-17-00011 - ARRETE CAB-BSI 2025-66 autorisation
vidéoprotection QUINCAILLERIE PORTALET à MEES (2 pages) Page 84
40-2025-02-17-00012 - ARRETE CAB-BSI 2025-68 autorisation
vidéoprotection STATION SERVICE ZUNDER FRANCE à LESPERON (Est)
(2 pages) Page 87
40-2025-02-17-00013 - ARRETE CAB-BSI 2025-69 autorisation
vidéoprotection STATION SERVICE ZUNDER FRANCE à SAUGNAC ET
MURET (Ouest) (2 pages) Page 90
40-2025-02-17-00014 - ARRETE CAB-BSI 2025-70 autorisation
vidéoprotection STATION SERVICE ZUNDER FRANCE à SAUGNAC ET
MURET (Est) (2 pages) Page 93
40-2025-02-17-00015 - ARRETE CAB-BSI 2025-71 autorisation
vidéoprotection STATION SERVICE ZUNDER FRANCE à LESPERON
(Ouest) (2 pages) Page 96
40-2025-02-17-00016 - ARRETE CAB-BSI 2025-72 autorisation
vidéoprotection LIDL à TARNOS (2 pages) Page 99
40-2025-02-17-00017 - ARRETE CAB-BSI 2025-73 autorisation
vidéoprotection CAMPING MAYOTTE VACANCES à BISCARROSSE (2
pages) Page 102
40-2025-02-17-00018 - ARRETE CAB-BSI 2025-74 autorisation
vidéoprotection BOHAME STUDIO à MONTFORT EN CHALOSSE (2
pages) Page 105
40-2025-02-17-00019 - ARRETE CAB-BSI 2025-75 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à CAPBRETON (2 pages) Page 108
40-2025-02-17-00020 - ARRETE CAB-BSI 2025-76 autorisation
vidéoprotection INSTITUT ESPRIT BEAUTE à ST VINCENT DE TYROSSE
(2 pages) Page 111
40-2025-02-17-00021 - ARRETE CAB-BSI 2025-77 autorisation
vidéoprotection L'EPICERIE DU VIVIER à BISCARROSSE (2 pages) Page 114
40-2025-02-17-00022 - ARRETE CAB-BSI 2025-78 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à ONESSE LAHARIE (2 pages) Page 117
3
40-2025-02-17-00023 - ARRETE CAB-BSI 2025-79 autorisation
vidéoprotection CAPUTOPIA à BENESSE MAREMNE (2 pages) Page 120
40-2025-02-17-00024 - ARRETE CAB-BSI 2025-80 autorisation
vidéoprotection CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT à MT DE
MARSAN (2 pages) Page 123
40-2025-02-17-00025 - ARRETE CAB-BSI 2025-81 autorisation
vidéoprotection RESIDENCE GIRANDIERE à MT DE MARSAN (2 pages) Page 126
40-2025-02-17-00026 - ARRETE CAB-BSI 2025-82 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE MANT (2 pages) Page 129
4
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2025-02-18-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
116.680
Commune de Saint-Martin-de-Seignanx
Pétitionnaire: DEMAEGDT Romain
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 116.680
Commune de Saint-Martin-de-Seignanx
Pétitionnaire: DEMAEGDT Romain
5
PREFET | Délégation à la Mer et au littoral desZEÎ LANDES Pyrénées-Atlantiques et des LandesÉgalité Administration de la merFraternité ,
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial |
La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure —- Adour - Rive droite - PK 116.680Commune de Saint-Martin-de-SeignanxPétitionnaire : Monsieur DEMAEGDT RomainVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n°40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation designature à M. Fabien MENU ;VU la décision modifiée n° 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subdélégation designature ;. VU la demande, en date du 24 janvier 2025, de Monsieur DEMAEGDT Romain, qui sollicite lerenouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pourI'installation d'un ponton flottant sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx ; :VU l'avis, en date du 4 février 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desLandes, fixant les conditions financières;VU l'avis, en date du 7 février 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime 2VU l'autorisation de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx suite au courrier de la DDTM 64 en datedu 12 avril 2018 ; 'SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
_ , 1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 116.680
Commune de Saint-Martin-de-Seignanx
Pétitionnaire: DEMAEGDT Romain
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ARRETE
Article 1: AutorisationMonsieur DEMAEGDT Romain ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant « Les Écuries », Allée duMartinoulet, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx, est autorisé à occuper temporairement le domaine publicfluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique116.680, commune de Saint-Martin-de-Seignanx, lieu-dit «Les Écuries», face à- son domicile,conformément au plan annexé. |L'installation est constituée comme suit : ,° un socle en béton de 1,18 m par 1,10 m composé de 4 marches et d'une plate-forme, ancré dansla berge et relié à une grille de 118 m par 110 m chevauchant le baradeau sur laquelle estmaintenue l'extrémité d'une passerelle articulée ;* une passerelle articulée de 12 m de long par 1,18 m de large, dont l'autre extrémité repose sur unponton flottant de 3,35 m de long par 2,40 m de large ;° un ponton flottant de 6 m de Iong par 4 m de large, retenu au ponton précité et à la berge parune écoire et deux cables croisés.L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de48,80 m° environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M.le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1" janvier 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra étre présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde I'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de trois-cent-quarante euros (340 €), payable à réception de l'avis depaiement. 'Ce montant correspond à : 6,96 €/m? x 48,80 m?Ce montant fera l'objet d'une réévaluation annuelle sur la base de l'évolution de l'indice TP 02 denovembre 2024 publié le 16/01/2025 : 133,6.Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de pleindroit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et ledécompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.| | 2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 116.680
Commune de Saint-Martin-de-Seignanx
Pétitionnaire: DEMAEGDT Romain
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Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarrés a son installation.Les abords immédiats de I'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espéces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur Ies berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisl'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemlneraloglque de voiture,...) visible depws la route et le cours d'eau, sur lequel devra etre inscrit lenuméro suivant : PADDSX369.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et lexecutlon des travauxconditionnée par l'obtention de |'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de linstallation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient I'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. |l fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclarationde constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 116.680
Commune de Saint-Martin-de-Seignanx
Pétitionnaire: DEMAEGDT Romain
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Article 11 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial. 'Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. 'Article 12 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Landes.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire. '
Anglet, le 18 février 2025Pour le Préfet des Landes et par subdélégation,
La cheffe du service Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours auprès du unal administratif de Pau dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.La juridiction administrative compétente peut aussi etre saisie par lappllcatlon Télérecours <:|toyensaccessuble sur le Slte internet www.telerecours.fr
4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dmlæ@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 116.680
Commune de Saint-Martin-de-Seignanx
Pétitionnaire: DEMAEGDT Romain
9
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 116.680
Commune de Saint-Martin-de-Seignanx
Pétitionnaire: DEMAEGDT Romain
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 116.680
Commune de Saint-Martin-de-Seignanx
Pétitionnaire: DEMAEGDT Romain
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-18-00005
D-Autorisation Exploiter-Denis DEYSINE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-18-00005 - D-Autorisation Exploiter-Denis DEYSINE 12
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0421
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 25 novembre 2024 présentée par Monsieur Deni s
DEYSINE dont le siège d'exploitation est situé au 2 0 route de l'adour- 40990 SAINT VINCENT DE PAUL relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 9,46 ha sur la commune de SAINT VINCENT DE PAUL et
appartenant à l'indivision DUPIN et à Monsieur Philippe DUPIN,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Denis DEYSINE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 janvier 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-18-00005 - D-Autorisation Exploiter-Denis DEYSINE 13
Article premier :
Monsieur Denis DEYSINE dont le siège d'exploitation est situé au 20 route de l'adour- 40990 SAINT VINC ENT
DE PAUL est autorisé à exploiter 9,46 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Philippe DUPIN SAINT VINCENT DE PAUL AI 154 à 157
INDIVISION DUPIN SAINT VINCENT DE PAUL AI 573
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-18-00005 - D-Autorisation Exploiter-Denis DEYSINE 14
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-18-00006
D-Autorisation Exploiter-Denis DUDEZ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-18-00006 - D-Autorisation Exploiter-Denis DUDEZ 15
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0430
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 27 novembre 2024 présentée par Monsieur Deni s
DUDEZ dont le siège d'exploitation est situé au 338 chemin de Perbes – 40700 MONSEGUR relative à un bi en
foncier agricole d'une superficie totale de 2,68 ha sur la commune de SAMADET et appartenant à Monsieu r
Christophe DULUC,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Denis DUDEZ au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 janvier 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-18-00006 - D-Autorisation Exploiter-Denis DUDEZ 16
Article premier :
Monsieur Denis DUDEZ dont le siège d'exploitation e st situé au 338 chemin de Perbes – 40700 MONSEGUR
est autorisé à exploiter 2,68 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christophe DULUC SAMADET ZA 80 / 87
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-18-00006 - D-Autorisation Exploiter-Denis DUDEZ 17
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-18-00007
D-Autorisation Exploiter-EARL LARRAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-18-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL LARRAT 18
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0435
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 29 novembre 2024 présentée par l'EARL LARRAT
dont le siège d'exploitation est situé au 442 rue d e la plâtrière – 40350 MIMBASTE relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 10,92 ha sur la commune de MIMBASTE et appartenant à Mesdames San-
drine TASTET et Isabelle LAFITTE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LARRAT au titre de son ag randissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 janvier 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-18-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL LARRAT 19
Article premier :
L'EARL LARRAT dont le siège d'exploitation est situ é au 442 rue de la plâtrière – 40350 MIMBASTE est a utori-
sée à exploiter 10,92 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Sandrine TASTET MIMBASTE H 799 à 801 / 808 / 893 / 1377 / 1380
Isabelle LAFITTE MIMBASTE A 442 / 443 / 466 / 467 - B 411 / 413 / 416 à
418 / 422 à 424 / 427 / 428 / 430 / 431 / 438 /
439 / 458 / 459 / 739 / 742 - H 663 / 664
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-18-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL LARRAT 20
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-18-00008
D-Autorisation Exploiter-EARL PERROT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-18-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL PERROT 21
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0432
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 28 novembre 2024 présentée par l'EARL PERROT
dont le siège d'exploitation est situé au 604 chemi n de Perrot – 40800 AIRE SUR ADOUR relative à un bi en fon-
cier agricole d'une superficie totale de 3,30 ha su r les communes de CAZERES SUR ADOUR et LE VIGNAU et
appartenant à Monsieur Jean-Claude LABROUCHE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL PERROT au titre de son ag randissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 janvier 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-18-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL PERROT 22
Anne BARRIERE
Article premier :
L'EARL PERROT dont le siège d'exploitation est situ é au 604 chemin de Perrot – 40800 AIRE SUR ADOUR es t
autorisée à exploiter 3,30 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Claude LABROUCHE CAZERES SUR ADOUR
LE VIGNAU
C 42 / 46 / 729 / 735
A 405
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-18-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL PERROT 23
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-18-00009
D-Autorisation Exploiter-SCEA CAPSAUT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-18-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CAPSAUT 24
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0434
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 28 novembre 2024 présentée par la SCEA CAP -
SAUT dont le siège d'exploitation est situé au 1472 route de l'adour – 40500 MONTGAILLARD relative à u n bien
foncier agricole d'une superficie totale de 14,71 h a sur la commune de MONTGAILLARD et appartenant à
Madame Marie-Henriette DU PONT,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA CAPSAUT au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 janvier 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-18-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CAPSAUT 25
Article premier :
La SCEA CAPSAUT dont le siège d'exploitation est situé au 1472 route de l'adour – 40500 MONTGAILLARD est
autorisée à exploiter 14,71 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Henriette DU PONT MONTGAILLARD A 101 - B 13 à 15 / 159 / 162 à 166
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-18-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CAPSAUT 26
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-18-00010
D-Autorisation Exploiter-SCEA DU BRANA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-18-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU BRANA 27
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0417
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 26 novembre 2024 présentée par la SCEA DU
BRANA dont le siège d'exploitation est situé au 296 chemin de Lebarthe – 40250 MUGRON relative à un bi en
foncier agricole d'une superficie totale de 25,92 h a sur les communes de HAURIET et MUGRON et apparten ant
à Messieurs Xavier LALOUBERE, José FOURNADET et Laurent DEGOS,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DU BRANA au titre de sa création est conforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 janvier 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-18-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU BRANA 28
Article premier :
La SCEA DU BRANA dont le siège d'exploitation est s itué au 296 chemin de Lebarthe – 40250 MUGRON est
autorisée à exploiter 25,92 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
José FOURNADET HAURIET A 304 - C 50 / 52 / 63 / 97 à 110 / 117 / 134 /
135 / 222 / 224 / 242 / 373 / 375 / 377 à 379 /
402 à 405 / 488 / 490 / 496 - E 61 / 341 / 345 /
349 / 351 / 353 / 355
Laurent DEGOS
MUGRON G 377
Xavier LALOUBERE MUGRON G 356 à 360 / 362 / 366 / 367 / 547 / 594 / 596 /
598
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-18-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU BRANA 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-18-00004
dcision entre Roxanne CAZAURAN dans l'EARL
LE MOULIN DE POYALLER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-18-00004 - dcision entre Roxanne CAZAURAN dans l'EARL LE
MOULIN DE POYALLER 30
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0427
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 22 novembre 2024 présentée par Madame
Roxane CAZAURAN relative à son entrée au sein de l' EARL LE MOULIN DE POYALLER dont le siège d'exploi-
tation est situé au 416 route du moulin - 40250 SAINT AUBIN,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Roxanne CAZAURAN au titre de son installation est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 janvier 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-18-00004 - dcision entre Roxanne CAZAURAN dans l'EARL LE
MOULIN DE POYALLER 31
Article premier :
Madame Roxanne CAZAURAN est autorisée à entrer au sein de l'EARL LE MOULIN DE POYALLER dont le
siège d'exploitation est situé au 416 route du moul in - 40250 SAINT AUBIN et qui met en valeur 7,29 ha de
terres sur la commune de SAINT AUBIN et appartenant à Martine BIREMBAUT,
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Bordeaux. La juridiction administrativ e compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deu x mois pour déposer un recours contentieux devant l e tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-18-00004 - dcision entre Roxanne CAZAURAN dans l'EARL LE
MOULIN DE POYALLER 32
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-03-00020
Arrêté n° 2025-24 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire
de la commune de LIT ET MIXE lut0
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00020 - Arrêté n° 2025-24 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LIT ET MIXE lut0 33
ExPRÉFETDES LANDES
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n° 2025-24 portant application du régime forestierpour certains bois situés sur le territoire de la commune de LIT ET MIXELa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 a 8 du code forestier,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU la délibération du conseil municipal en date du 10 octobre 2024,VU le procès verbal de reconnaissance de l'Office national des forêts en date du 4 septembre2024 et le rapport technique en date du 26 novembre 2024,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Brugesen date du 19 décembre 2024,VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application aurégime forestier de 5746883 ha de parcelles forestières communales situées sur la communeLIT ET MIXE,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :Article 1 - Le régime forestier est appliqué à la parcelle boisée désignée ci-dessous, propriétéde. la commune de LIT ET MIXE :(selon les plans en annexes 1, 2) :"Cômmune LÉeu-dit Section N° Î Surface (ha)84 Oha 92a 25caContis Les Marais 86 Oha 70a 50caLIT ET MIXE | AC , 183 — Oha92a2icaLes Pelindres « 347p 30ha08a 53ca| L |% ... 460p 33ha 44a Olca 'Grands Durans ) | 543 Sha 24a 00ca
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2025-24 portant application du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LIT ET MIXE
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAh-IERI, préfète
des Landes,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature
à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU la délibération du conseil municipal en date du 10 octobre 2024,
VU le procès verbal de reconnaissance de l'Office national des forêts en date du 4 septembre
2024 et le rapport technique en date du 26 novembre 2024,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges
en date du 19 décembre 2024,
VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
VU les plans des lieux,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application au
régime forestier de 574,6883 ha de parcelles forestières communales situées sur la commune
LITETMIXE,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - Le régime forestier est appliqué à la parcelle boisée désignée ci-dessous, propriété
de la commune de LIT ET MIXE :
(selon les plans en annexes 1, 2) :
CommuneLieu-ditSectionN0
Surface (ha)
LIT ET MIXE
Contis Les Marais
Les Pelindres
Grands Durans
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86
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5ha 24a OOca
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00020 - Arrêté n° 2025-24 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LIT ET MIXE lut0 34
LIT ET MIXE
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Î 8 2ha 81a 25cal | 15 Oha 15a O3ca l| 58 lhalla25ca |. 5 Oha 88a 25ca60 3ha 56a 50ca _| 61 | 59ha 22a 75ca62 24ha 60a 75ca- 6 Oha 58a 75ca65 6ha 83a 50ca66 25ha 80a 25ca '67 1ha>17a â-Sca '68 ' 1ha 48a00ca ...69 2ha 30a 00ca70 ÎÔha 26a 75caE ; 2ha 28a 00ca ...72 7ha 23a 25ca73 20ha 75a 00ca75 Oha 12a OOca_76 Oha 13a 00ca77 ' OhaO8a16ca |78 Oha 17a 00ca |il— "86 13ha 04a 75caî' 99 Oha 10a 35ca |,_Îm Oha 48a 48ca _- 102 1ha 52a 50caï 135 3ha 71a 25ca136 3ha 50a 25ca137 2ha 77a 25ca146 9ha 35a 50ca |147ZOha 69a 00ca
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2ha 81a 25ca
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3ha 56a 50ca
59ha 22a 75ca
24ha 60a 75ca
Oha 58a 75ca
6ha 83a SOca
25ha 80a 25ca
1ha17a25ca
1ha48a00ca
2ha 30a OOca
10ha 26a 75ca
2ha 28a OOca
7ha 23a 25ca
20ha 75a OOca
Oha 12a OOca
Oha 13a OOca
Oha 08a 1Gca
Oha 17a OOca
13 h a 04a 75ca
Oha 10a 35ca
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1 ha 52a SOca
3ha 71 a 25ca
3ha 50a 25ca
2ha 77a 25ca
9ha 35a 50ca
20ha 69a OOca
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00020 - Arrêté n° 2025-24 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LIT ET MIXE lut0 35
LIT ET MIXE
l 149 35ha 55a 00caLa Coudanne AD . =i 150 50ha 66a 50ca—— = = N _ |164 Tha 23a 00caMinoys 166 17ha 90a 20ca168 35ha 68a 18ca46 Oha 44a 18caPetrocq 47 ; Oha 63a 50ca48 _Oha 2»5a 84ca |49 Oha 21a 83caLes Cabanious ÂE 267 S5ha 44a 25ca |Picarrin 402 2ha 71a "78ca || Les Cabanious 404 13ha 78a 22caRte du Cap de 406p 23ha 76a 61ca |L'HomyLes Cabanious 408 Oha 68a 66caLes Vignes 33 Oha 3Sa_è8ca q37 | Oha16a 00caLa Petrasse _38_ Oha 67a 19ca- AH 93 Oha 04a 13caPeteslades 95 7ha 53a 33ca- 107 Oha 78a 80caN 126 21ha 79a 07caLa Petrasse |184 23ha 01a 38ca '77 ' ; 1ha 18a 08caMalecare —78 4ha 80a 40ca |e J C ......| Barrot 820 S5ha 21a 65caMalecare 822 3ha 16a 36ca- 145 1ha 02a 50ca _Caleche M _146 Oha 45a 50ca147 Oha 34a 25ca148 Oha 36a 97ca:
LITETMIXE
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5ha 44a 25ca
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13ha 78a 22ca
23ha 76a 61ca
Oha 68a 66ca
Oha 39a 68ca
Oha 16a OOca
Oha 67a 19ca
Oha 04a 13ca
7ha 53a 33ca
Oha 78a 80ca
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23ha 01a 38ca
1ha 18a 08ca
4ha 80a 40ca
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3ha 16a 36ca
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Oha 45a 50ca
Oha 34a 25ca
Oha 36a 97ca
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00020 - Arrêté n° 2025-24 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LIT ET MIXE lut0 36
- . ' 149 Tha 04a 25ca'_— 150 Oha06a40ca152 - Oha12a 11caLIT ET MIXE Caleche " 153 Oha 38a 34ca || 154 2ha29a75ca160 Oha 54a 50ca _- 161 Oha 59a 67ca2| TT 'Soit une surface totale de 574ha 68a 83ca
Article 3 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régimeforestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
Article 4 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forét, propriété de la commune deLIT ET MIXE bénéficiant du régime forestier s'établira à 574ha 68a 83ca.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur d'agence de l'office national des foréts à BRUGES, Monsieur le mairede la commune de LIT ET MIXE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et affiché en mairie de LIT ET MIXE.
Mont-de-Marsan, le 0 3 FEV, 2025
« Des recours gracieux auprès de la pféfecture et hiérarchique auprès du Ministère deI'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à\compter de la notification de la décision. Elle peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de laréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter del'accomplissement de la dernière formalité d'affichage. |Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique |« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
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160Oha 54a SOca
161Oha 59a 67ca
16211ha63a25ca
Soit une surface totale de 574ha 68a 83ca
Article 3 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régime
forestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
Article 4 - A I'issue de ce dossier fancier, la surface de la forêt, propriété de la commune de
LIT ET MIXE bénéficiant du régime forestier s'établira à 574ha 68a 83ca.
Article 5— La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le maire
de la commune de LIT ET MIXE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Landes et affiché en mairie de LIT ET MIXE.
Mont-de-Marsan, le ° 3 FEV. 2025
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Stéphanie MO
« Des recours gracieux auprès de la prefecture et hiérarchique auprès du Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois
à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à Compter de la
réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00020 - Arrêté n° 2025-24 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LIT ET MIXE lut0 37
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Office National des Forêts
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forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LIT ET MIXE lut0 39
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o= NAnnexe 2 de l'arrêté n° 2025-24 portant application du Ÿ Affice National des Forét régime forestier sur la commune LIT ET MIXE 1:10 000r 0 125 250 375 500Égulité Agence Landes Nord Aquitaine SRVE ... SEN 1mFraternité ' Carle réalisée en décembre 2024
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forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LIT ET MIXE lut0 40
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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RÉPUBLIQUE
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forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LIT ET MIXE lut0 41
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forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LIT ET MIXE lut0 42
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00020 - Arrêté n° 2025-24 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LIT ET MIXE lut0 43
EN 2REPUBLIQUE Office National des ForêtsFRANÇAISEibertéÊ'yfi:æ Agence Landes Nord AquitaineFraternité
Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-24 portant application durégime forestier sur la commune LIT ET MIXE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00020 - Arrêté n° 2025-24 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LIT ET MIXE lut0 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-03-00019
Arrêté n°2025-25 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire
de la commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00019 - Arrêté n°2025-25 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE 45
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Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n° 2025-25 portant application du régime forestierpour certains bois situés sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT DETYROSSELa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU la délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 2024,VU le procès verbal de reconnaissance en date du 22 octobre 2024 et la fiche technique demodification fonçière de l'Office national des forêts en date du 13 novembre 2024,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Brugesen date du 19 décembre 2024,VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application aurégime forestier de 25,4335 ha de parcelles forestières communales situées sur la communede SAINT VINCENT DE TYROSSE,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :Article 1 - Le régime forestier est appliqué à la parcelle boisée désignée ci-dessous, propriétéde la commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE :(selon les plans en annexes 1, 2) :l Commune Lieu-dit Section N° Surface (ha)| | Lande du tuc gravier AS 7 12ha 41a 02caSAINT 'VINCENT DE AS 74p ex 8p 9ha 40a 51ca° TYROSSE | Voieromane -; | AT ; 167p 3ha 6la 82ca| Soit une surface totale de 25ha 43a 35ca
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Arrêté n° 2025-25 portant application du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT DE
TYROSSE
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAh-IÉRI, préfète
des Landes,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature
à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU la délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 2024,
VU le procès verbal de reconnaissance en date du 22 octobre 2024 et la fiche technique de
modification foncière de l'Office national des forêts en date du 13 novembre 2024,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges
en date du 19 décembre 2024,
VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
VU les plans des lieux,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application au
régime forestier de 25,4335 ha de parcelles forestières communales situées sur la commune
de SAINT VINCENT DE TYROSSE,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - Le régime forestier est appliqué à la parcelle boisée désignée ci-dessous, propriété
de la commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE :
(selon les plans en annexes 1, 2) :
CommuneLieu-ditSectionN0Surface (ha)
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Soit une surface totale de 25ha 43a 35ca
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00019 - Arrêté n°2025-25 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE 46
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régimeforestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.Article 3 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forét, propriété de la commune deSAINT VINCENT DE TYROSSE bénéficiant du régime forestier s'établira à 133ha 95a 25ca.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le mairede la commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département des Landes et affiché en mairie de SAINT VINCENT DETYROSSE.
Mont-de-Marsan,le 03 FEV 2025
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère deI'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à\compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de laréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter del'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régime
forestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
Article 3 - A I'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune de
SAINT VINCENT DE TYROSSE bénéficiant du régime forestier s'établira à 133ha 95a 25ca.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le maire
de la commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département des Landes et affiché en mairie de SAINT VINCENT DE
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Mont-de-Marsan, le 0 3 FEV. 2025
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devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois
à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la
réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal
administratif territoriatement compétent dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'appfication informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
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forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE 48
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forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-03-00021
Arrêté n°2025-26 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire
de la commune de AZUR
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00021 - Arrêté n°2025-26 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de AZUR 50
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Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n° 2025-26 portant application du régime forestierpour certains bois situés sur le territoire de la commune de AZURLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU la délibération du conseil municipal en date du 8 décembre 2022,VU la fiche technique de modification fonçière de l'Office national des forêts en date du 12novembre 2024,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Brugesen date du 19 décembre 2024,VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application aurégime forestier de 3,0881 ha de parcelles forestières communales situées sur la communeAZUR,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :Article 1 - Le régime forestier est appliqué à la parcelle boisée désignée ci-dessous, propriétéde la commune de AZUR (selon les plans en annexes 1, 2) :Co;nmune | Lieu-dit Section ' N° Surface (ha)215 Oha 04a 98caAZUR Cout D _217 Oha OÈa 83ca219 Oha 08a 80ca- 221 | Tha 42a 93ca| ; 52 'Oha 31a 26caPeyroux Ë | .| 529 1ha 14a Olca |- | zr
Soit une surface totale de 3ha 08a 81ca
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2025-26 portant application du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de AZUR
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAh-IÉRI, préfète
des Landes,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature
à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU la délibération du conseil municipal en date du 8 décembre 2022,
VU la fiche technique de modification foncière de l'Office national des forêts en date du 12
novembre 2024,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges
en date du 19 décembre 2024,
VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
VU les plans des lieux,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application au
régime forestier de 3,0881 ha de parcelles forestières communales situées sur la commune
AZUR,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - Le régime forestier est appliqué à la parcelle boisée désignée ci-dessous, propriété
de la commune de AZUR (selon les plans en annexes 1, 2) :
CommuneLieu-ditSectionN0Surface (ha)
AZURCoût
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Soit une surface totale de 3ha 08a 81ca
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00021 - Arrêté n°2025-26 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de AZUR 51
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régimeforestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
Article 3 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forét, propriété de la commune deAZUR bénéficiant du régime forestier s'établira à 205ha 07a 03ca.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le mairede la commune de AZUR sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et affiché en mairie de AZUR.
Mont-de-Marsan, le Q 3 FEV, 2025
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère deI'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de laréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter deI'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régime
forestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
Article 3 - A I'issue de ce dossier fancier, la surface de la forêt, propriété de la commune de
AZUR bénéficiant du régime forestier s'établira à 205ha 07a 03ca.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le maire
de la commune de AZUR sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Landes et affiché en mairie de AZUR.
Mont-de-Marsan, le 0 3 FEV. 2025
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« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois
à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la
réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00021 - Arrêté n°2025-26 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de AZUR 52
Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-26 portant application du régimeforestier sur la commune AZUR
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Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-26 portant application du régime
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00021 - Arrêté n°2025-26 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de AZUR 53
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéFraterniséAgence Landes Nord AquitaineOffice National des ForétsAnnexe 2 de l'arrêté n° 2025-26 portant application du régimeforestier sur la commune AZUR 0 25Carte réalisée en novembre 2024
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-26 portant application du régime
forestier sur la commune AZUR1:3000
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Régime Forestier
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00021 - Arrêté n°2025-26 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de AZUR 54
Préfecture des Landes
40-2025-02-19-00002
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°55 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Côte Landes Nature
Préfecture des Landes - 40-2025-02-19-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°55 portant modification des statuts de la communauté de
communes Côte Landes Nature 55
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°55_ portant modification des statutsde la communauté de communes Côte Lande Nature
La préfèteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-17 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;VU l'arrété préfectoral modifié n°2001-647 du 21 décembre 2001 portant création de lacommunauté de communes du canton de Castets ;VU les arrêtés préfectoraux des 30 septembre et 27 décembre 2002, 8 août 2003, 30octobre et 27 décembre 2006, 29 juillet 2008, 27 mars 2009, 12 mars et 5 novembre 2010,3 août et 9 octobre 2012, 6 mai 2014, 12 janvier, 16 novembre 2016, 29 décembre 2016, 22décembre 2017 et 26 septembre 2018 portant autorisations et modification des statuts ;VU l'arrété préfectoral n°2017/130 du 27 mars 2017 prenant acte de l'opposition descommunes au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté de communes CôteLandes Nature ;VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2021/n°210 du 23 juin 2021 portant transfert de lacompétence d'autorité organisatrice de la mobilité à la communauté de communes CôteLandes Nature ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes CôteLandes Nature du 2 décembre 2024 décidant d'inscrire au titre de ses compétencesfacultatives rattachées à la compétence petite enfance celle ayant trait à « la constructionet la gestion de micro-crèches intercommunales » ;VU les délibérations des conseils municipaux de huit communes sur les dix communesmembres décidant de se prononcer favorablement sur les modifications statutairesproposées;
Préfecture des Landes - 40-2025-02-19-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°55 portant modification des statuts de la communauté de
communes Côte Landes Nature 56
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l'articleL5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTEArticle 1* — L'article 2 des statuts de la communauté de communes Côte Landes Natureest modifié comme suit :«Article 2 : CompétencesLlC. compétences facultatives(i)1/_Petite enfance :- Le fonctionnement et la gestion de Relais Assistantes maternelles et du lieu d'accueilparents/enfants sont de compétence communautaire. La Communauté de communesCOTE LANDES NATURE assure l'ensemble des frais de fonctionnement inhérents à cesdeux structures : rémunération du personnel et autres frais.- La Communauté de communes finance tout ou partie des frais d'investissement liés auxtravaux à effectuer sur les différents sites pour le RAM et le lieu d'accueil parents/enfants.- La construction et la gestion de micro-créches intercommunales... »Le reste sans changement.Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur départemental des finances publiques, le président de la communauté decommunes Côte Landes Nature, les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'Etat dans le département.Mont de Marsan, le (| 9 FEV 1025Pour la préfète et par délégation,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet |explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede I'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-19-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°55 portant modification des statuts de la communauté de
communes Côte Landes Nature 57
OTE22 LANDES- @NATURE H
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESCOTE LANDES NATUREArticle 1 — Création .Conformément aux dispositions de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative àl'administration territoriale de la République et aux articles L.5211-5 et L.5214-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales,il est créé entre les communes de Castets, Léon, Lévignacq, Linxe, Lit et Mixe, Saint Julienen Born, Saint Michel Escalus, Taller, Uza et Vielle Saint GironsUne communauté de communes qui prend la désignation de Communautés de CommunesCOTE LANDES NATURE.Article 2 — CompétencesConformément aux dispositions de l'article 1..5214-16 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, la Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place descommunes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :A) Compétences obligatoires1/ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtscommunautaires, Schéma de Cohérence T'erritoriale et schéma de secteur ; Planlocal d'urbanisme ; document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,2/ Actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article L.425-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zoned'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaireou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme ;3/ Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans lesconditions prévues à l'article L.221-7 du code de l'environnement ;4/ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;5/ Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés ;B) Compétences optionnellesLa Communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communesmembres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :1/ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadrede schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie ;2/ Politique du logement et du cadre de vie
Préfecture des Landes - 40-2025-02-19-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°55 portant modification des statuts de la communauté de
communes Côte Landes Nature 58
3/ Création, aménagement et entretien de la voirie.4/ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérét communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaireet élémentaire d'intérét communautaire5/ Action sociale d'intérét communautaire6/ Création et gestion de maisons de services au public et définition desobligations de service public y afférentes en application de l'article L27-2 de laloi n°2000-321 du 12 avril 2001 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrationsC) Compétences facultatives1/ _Petite enfance :- Le fonctionnement et la gestion de Relais Assistantes maternelles et dulieu d'accueil parents/enfants sont de compétence communautaire. LaCommunauté de communes COTE LANDES NATURE assurel'ensemble des frais de fonctionnement inhérents à ces deux structures :rémunération du personnel et autres frais.- La Communauté de communes finance tout ou partie des fraisd'investissement liés aux travaux à effectuer sur les différents sitespour le RAM et le lieu d'accueil parents/enfants.- La construction et la gestion de micro-crèches intercommunales.2/ Déplacements doux :Participation à l'élaboration du Plan Départemental de Randonnée etd'Itinéraires de Promenade pour le territoire de la communauté : randonnéespédestres, équestres et pistes cyclables.Les pistes cyclables de Côte Landes Nature sont celles qui sont définies dans leschéma départemental ou ayant fait l'objet d'un avis favorable du Conseilcommunautaire par le biais d'une délibération3/_Sport, culture et patrimoine :- Soutien aux manifestations en matière culturelle, sportive etpatrimoniale d'intérêt communautaire entrant dans le cadre dureglement adopté par le Conseil communautaire.- Soutien aux associations d'intéréts communautaires entrant dans lecadre du règlement adopté par le Conseil communautaire.4 / Etudes et actions permettant de résoudre le problème des animaux errantssur le territoire communautaire : « adhésion à une fourrière. »5/ Jeunesse :- Le projet éducatif communautaire : il définit les orientations politiquesen direction des enfants et des jeunes de Côte Landes Nature : sonpilotage, sa mise en œuvre, notamment par la signature du CEL, ainsique son évaluation.- Point Information jeunesse : le fonctionnement du PIJ (frais depersonnels et frais pédagogiques) installés sur Côte Landes Nature.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-19-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°55 portant modification des statuts de la communauté de
communes Côte Landes Nature 59
- Mise en réseau des structures éducatives : centres de loisirs, espacesjeunes, accueils périscolaires et la mise en réseau des professionnels deces structures,6/_Relation et coordination des actions avec le Pôle d'Equilibre Territorial etRural du « Pays Landes Nature Côte d'Argent ».7/_Aménagement numériqueEn matière d'aménagement numérique, la Communauté de communes acompétence pour réaliser toutes opérations visées à l'article L. 1425-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment :- L'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 duCode des Postes et Communications Electroniques ;- L'exploitation de ces infrastructures ;- L'acquisition de droits d'usage ou d'infrastructures ou réseauxexistants ;- L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures etréseaux y compris des réseaux existants de ses membres ;- La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprèsd'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;Le cas échéant en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditionsfixées à l'article L 1425-1 du CGCT, la fourniture de services decommunications électroniques à l'utilisateur final.La Communauté de communes peut pour l'exercice de cette compétenceadhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communesmembres.8/ Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaire à; c véhicules électriques et hybrides :Maîtrise d'ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pourvéhicules électriques, dans les conditions déterminées par l'article L. 2224-37du CGCT, et notamment les activités suivantes :- Maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de chargenécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;- Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenantl'achat et la fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pourtout ou partie du service ou par le biais d'une délégation de service public ;- Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, aurenouvellement et à l'exploitation de ces installations.- La Communauté de communes peut pour l'exercice de cette compétenceadhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communesmembres9/ Actions à visée touristique- Qualité des eaux de baignadeAdhésion au syndicat, collaboration avec le laboratoire départemental pour lescontrôles bactériologiquesMise aux normes européennes des eaux de baignades, en collaboration avec lesyndicat de riviéres.- Transports touristique
Préfecture des Landes - 40-2025-02-19-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°55 portant modification des statuts de la communauté de
communes Côte Landes Nature 60
Liaisons transversales pour accès à la plage ou aux gares permettant l'accèsaux territoires (Dax, Morcenx)10/ Gestion des cours d'eau hors GEMAPI- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de laressource en eau et des milieux aquatiques, ce qui comprend, notamment,les mesures de débit, les analyses de la qualité de l'eau, la cartographie desespèces envahissantes, la cartographie et le suivi des dépôts sauvages, ditsbourriers.- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,correspondant à une unité hydrographique, ce qui comprend, notamment,l'accompagnement des maîtres d'ouvrages réalisant des travaux sur lescours d'eau et à proximité des cours d'eau, dès lors que le cours d'eau peutêtre impacté par ces travaux (par exemple, travaux sur des fossés), leconseil auprès des gestionnaires des ouvrages hydrauliques, le conseil enterme de valorisation patrimoniale et la concertation dans le cadre del'élaboration des documents d'urbanisme,11/ Collecte et traitement des déchets de venaisonL'exercice de cette compétence comprend la construction, l'entretien et lerenouvellement des unités de collecte des déchets de venaison et le traitementet recyclage de ces déchets.Article 3 — SiègeLe siège de la Communauté de communes est fixé à CASTETS.Article 4 — DuréeLa Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée,Article 5 — FiscalitéLa Communauté est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique dans lesconditions fixées par l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.Article 6 — Dispositions généralesEn ce qui concerne les dispositions non expressément réglées par les présents statuts, il est faitrenvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 7Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux des communesmentionnées à l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. 'Le PrésidentPhilippe MOUHELVu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour.Mont de Marsan, le | 9 FEV 2025Pour la préfète et par délégationla secrétai érale,
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Préfecture des Landes - 40-2025-02-19-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°55 portant modification des statuts de la communauté de
communes Côte Landes Nature 61
Préfecture des Landes
40-2025-02-20-00001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du jeudi 20
mars 2025.odt
Préfecture des Landes - 40-2025-02-20-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du jeudi 20 mars 2025.odt 62
PREFETDES LANDES
COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMENAGEMENT COMMERCIALRéunion jeudi 20 mars 2025Préfecture des LandesSalle Duplantier
ORDRE DU JOUR
10h00 Demande d'extension d'un ensemble commercial par la créationd'un bâtiment regroupant 3 cellules commerciales sur la communed'Hagetmaudéposée par la SCI AD POUGAreprésentée par Mme Alexia DUTAUZIARapporteur : DDTM/SAR/BF
Préfecture des Landes26 rue Victor Hugo40021 MONT-DE-MARSANTél. : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-02-20-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du jeudi 20 mars 2025.odt 63
Préfecture des Landes
40-2025-02-18-00003
AP A641 BARO portant réglementation
temporaire de la circulation routière pour
travaux abattage d'arbres et fermeture bretelles
RD 19 du 25 au 27 février 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-02-18-00003 - AP A641 BARO portant réglementation temporaire de la circulation routière pour
travaux abattage d'arbres et fermeture bretelles RD 19 du 25 au 27 février 2025 64
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2025/63
A641BRETELLE AUTOROUTIÈRE DE RACCORDEMENT OUEST (BARO)
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX ABATTAGE ARBRES
FERMETURE BRETELLES RD19
Mardi 25 au jeudi 27 février 2025de 8h30 à 16h30 chaque jour
Préfecture des Landes - 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2025-02-18-00003 - AP A641 BARO portant réglementation temporaire de la circulation routière pour
travaux abattage d'arbres et fermeture bretelles RD 19 du 25 au 27 février 2025 65
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routiére,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, desDépartements et des Régions, modifiée,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l''état, modifiée,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2'004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrété inter préfectoral en date du 05 janvier 2009, portant réglementation de police surl'Autoroute A64 « la pyrénéenne » la bretelle de raccordement Ouest de Peyrehorade A641 et labretelle du Val d'Aran A645 dans le département des Landes,VU l''arrêté permanent CAB/BESR/2025/20 du 4 février 2025 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur l'autoroute A64 « LaPyrénéenne » / A641 « bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARO) » dans ledépartement des Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2-DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU l'arrêté communal AR-TEMP-2024-67 du 29 octobre 2024 portant interdiction de circulationroute de Dax (RD33) en partie d'agglomération,VU le dossier d'exploitation particulier établi par la société ASF en application de la notetechnique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau autoroutiernational,VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis la ville de Peyrehorade,VU l'avis de la ville d'Orthevielle,VU l'avis de la ville d'Oeyregave,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et de l'entreprise chargéede l'exécution des travaux,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France etaux entreprises en charge de l'exécution des travaux, la fermeture de la bretelle d'entrée et labretelle de sortie sur l'échangeur RD19 de I''A641 « Bretelle de Raccordement Ouest » dePeyrehorade, en vue des travaux d'abattage d'arbres,SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de laASF - BARO
Préfecture des Landes - 40-2025-02-18-00003 - AP A641 BARO portant réglementation temporaire de la circulation routière pour
travaux abattage d'arbres et fermeture bretelles RD 19 du 25 au 27 février 2025 66
société des autoroutes du sud de la France.ARRETE
ARTICLE 1- Nature, durée et lieux des travauxLa société des autoroutes du sud de la France doit effectuer sur la bretelle d'entrée et labretelle de sortie de l'échangeur RD19 sur I'A641, des travaux d'abattage d'arbres.Pour des raisons de sécurité des usagers, ces travaux nécessitent la fermeture de cet axe enjournée :du mardi 25 février au jeudi 27 février de 8h30 à 16h30, chaque jour.En cas de mauvaises conditions météo ou d'aléas techniques, les travaux pourraient étrereportés du mardi 04 mars au jeudi 06 mars 2025 aux mêmes horaires.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLa bretelle d'entrée et la bretelle de sortie de l'échangeur RD19 seront fermées. Il n'y.a pasd''impact sur la section courante de l'A641.Concernant la fermeture de la bretelle d'entrée dans le sens RD19 vers A641 :Les usagers souhaitant rejoindre l'A641, depuis Bidache ou Oeyregave en direction de l'A64,seront invités à continuer leur itinéraire sur la RD19 en direction de Peyrehorade puis àemprunter la RD817 en direction de Bayonne avant de rejoindre I'échangeur d'OrthevielleA641-RD817. De là, ils pourront ensuite rejoindre leur destination en empruntant l'A641 versl'A64.Concernant la fermeture de bretelle de sortie dans le sens A641 vers RD19 :Les usagers souhaitant rejoindre la RD19 poursuivront leur itinéraire sur I'A641 et seront invitésà sortir à l'échangeur suivant A641-RD817. Ils pourront ensuite rejoindre leur destination enempruntant la RD817 en direction de Peyrehorade puis la RD19.ARTICLE 3 - Accès secoursL'acces aux véhicules de secours sera maintenu.Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas auxvéhicules d'ASF.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLa société des autoroutes du sud de la France mettra en place, sur la section couranteprécédant la zone de travaux, une signalisation temporaire pour informer ses clients del'évènement.La signalisation sera mise en place et entretenue par la société des autoroutes du sud de la .France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.Les services de gendarmerie seront présents pour accompagner les équipes d'intervention de lasociété des autoroutes du sud de la France, afin de prendre les mesures de police nécessaires àla fermeture de la RD19.Dans le cas où les services de gendarmerie ne seraient pas disponibles, les équipesd'intervention de la société des autoroutes du sud de la France seront autorisées à réaliserseules ces opérations de fermeture.De plus, les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures deprotection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutesdu sud de la France (District Sud Atlantique) et des services de gendarmerie du pelotonautoroutier d'Anglet.ASF - BARO
Préfecture des Landes - 40-2025-02-18-00003 - AP A641 BARO portant réglementation temporaire de la circulation routière pour
travaux abattage d'arbres et fermeture bretelles RD 19 du 25 au 27 février 2025 67
ARTICLE 5 - InformationUne information aux clients sera mise en place à l'aide des Panneaux à Messages Variables(PMV) sur les Tlots se trouvant avant les accès à l'autoroute et sur le réseau secondaire.Des messages seront diffusés par le biais de la radio autoroutière 107.7 FM.ARTICLE 6 - DérogationIl sera dérogé à l'arrêté permanent CAB/BESR/2025/20 portant réglementation d'exploitationsous chantiers courants et événements imprévus sur l'autoroute A64 « La Pyrénéenne » / A641« bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARO) » dans le département des Landesconcernant |' article 2 : « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic surle réseau secondaire ».ARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,Madame la directrice régionale d'exploitation sud-atlantique Pyrénées de la société desautoroutes du sud de la France,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :Monsieur le sous-préfet de Dax,Monsieur le président du Conseil départemental des Landes, UTD Soustons,Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et secours des Landes,Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique, 'Monsieur le directeur du SAMU 40,Messieurs les maires des communes traversées.
-Marsan, le 4} /'02/20.25e et par délégation,
Cyrille LEFEUVRE 4o
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU,50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
ASF - BARO
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Préfecture des Landes
40-2025-02-17-00006
ARRETE CAB-BSI 2025-60 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à DAX
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00006 - ARRETE CAB-BSI 2025-60 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à DAX 69
ExPRÉFETDES LANDESLiberteÉgaticéLracerusté
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-60 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeurgénéral de I'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 24263, situé 57 rue Chaulet à DAX,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 février 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adressesus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY -CONSIGNE N° 24263, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0137. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d''unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la. directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur général de l'établissement MONDIALRELAY, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ.Mont-de-Marsan, le 17 février 2025t par délégation,directeur de cabinet,Pour la|
Cyrille LEFEUVRE »/
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2025-02-17-00007
ARRETE CAB-BSI 2025-61 autorisation
vidéoprotection SCI IMMOSANTE à MONT DE
MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00007 - ARRETE CAB-BSI 2025-61 autorisation vidéoprotection SCI IMMOSANTE à MONT DE
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ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéFuseisseF'rateruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-61 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur StéphaneTERRAL pour l''établissement SCI IMMOSANTE, situé 776 avenue du Maréchal Foch à MONT DEMARSAN et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 février 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Stéphane TERRAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et5 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SCI IMMOSANTE, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0225. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Le titulairede |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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MARSAN 73
Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cingq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane TERRAL, 776 avenue du Maréchal Foch àMONT DE MARSAN.
Mont-de-Marsan, le 17 février 2025 par délégation,directeur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voi lais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté:
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Préfecture des Landes
40-2025-02-17-00008
ARRETE CAB-BSI 2025-62 autorisation
vidéoprotection LA TORTE OPTIQUE à DAX
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ExPRÉFETDES LANDESLidertelgaistéFeateraité
Arrété PR/CAB/BSI n° 2025-62 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Aurélie FLORACpour l'établissement LA TORTE OPTIQUE, situé 2 route de Canarin à DAX et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 30 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 février 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Aurélie FLORAC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement LA TORTE OPTIQUE, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0312. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00008 - ARRETE CAB-BSI 2025-62 autorisation vidéoprotection LA TORTE OPTIQUE à DAX 76
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle. 'Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Aurélie FLORAC, 2 route de Canarin à DAX.Mont-de-Marsan, le 17 février 2025 par délégation,irecteur de cabinet,Pour la|
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 —- 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00008 - ARRETE CAB-BSI 2025-62 autorisation vidéoprotection LA TORTE OPTIQUE à DAX 77
Préfecture des Landes
40-2025-02-17-00009
ARRETE CAB-BSI 2025-64 autorisation
vidéoprotection ALMAX à ST VINCENT DE
TYROSSE
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00009 - ARRETE CAB-BSI 2025-64 autorisation vidéoprotection ALMAX à ST VINCENT DE
TYROSSE 78
ŒxPRÉFETDES LANDESLiberteFguiseFrateruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-64 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,'VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame MagalieDUVERGER pour l'établissement ALMAX, situé 1 impasse du Sablar à SAINT VINCENT DE TYROSSE etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 novembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 février 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Magalie DUVERGER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et1caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement ALMAX, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2024/0313. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Magalie DUVERGER, 1 impassedu Sablar à SAINT VINCENT DE TYROSSE.Mont-de-Marsan, le 17 février 2025Pour lajpréfete g par délégation,irecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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ARRETE CAB-BSI 2025-65 autorisation
vidéoprotection QUINCAILLERIE PORTALET à MT
DE MARSAN
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Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-65 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autoriation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur NicolasFOUSSIER pour l'établissement QUINCAILLERIE PORTALET, situé 1009 rue de la Ferme du Carboué àMONT DE MARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 novembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 février 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Nicolas FOUSSIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures et1caméra extérieure de vidéoprotection pour ['établissement QUINCAILLERIE PORTALET,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0025 - Opération n° 2024/0314. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; lutte contre la démarqueinconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas FOUSSIER, 1009 rue de la Ferme de Carbouéà MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le 17 février 2025 par délégation,irecteur de cabinet,
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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ARRETE CAB-BSI 2025-66 autorisation
vidéoprotection QUINCAILLERIE PORTALET à
MEES
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Arrété PR/CAB/BSI n° 2025-66 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur NicolasFOUSSIER pour l'établissement QUINCAILLERIE PORTALET, situé 41-45 rue de la Chalosse à MEES etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 novembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 février 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Nicolas FOUSSIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et7caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement QUINCAILLERIE PORTALET,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2021/0058 - Opération n° 2024/0315. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; lutte contre la démarqueinconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas FOUSSIER, 1009 rue dela Ferme de Carboué à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le 17 février 2025 par délégation,irecteur de cabinet,Pour la[=
Cyrille LEFEUVRE .—Voi lai recourLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En 'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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vidéoprotection STATION SERVICE ZUNDER
FRANCE à LESPERON (Est)
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Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-68 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Javer RODRIGOYEBOLES pour l'établissement STATION SERVICE - ZUNDER FRANCE S.A.S.U, situé Route Aire del'océan Est à LESPERON,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 février 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Javer RODRIGO YEBOLES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 7 caméras extérieures devidéoprotection pour l''établissement STATION SERVICE - ZUNDER FRANCE S.A.S.U, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0316. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des risques naturels ou technologiques ; secours aux personnes et la défense contreI'incendie ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal..).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Javer RODRIGO YEBOLES, 102avenue des Champs Elysées à PARIS.Mont-de-Marsan, le 17 février 2025Pour la pyéfète g€ par délégation,de cabinet,
Voi délai recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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ARRETE CAB-BSI 2025-69 autorisation
vidéoprotection STATION SERVICE ZUNDER
FRANCE à SAUGNAC ET MURET (Ouest)
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FRANCE à SAUGNAC ET MURET (Ouest) 90
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Arrêté DSEC/BSI n° 2025-69 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Javer RODRIGOYEBOLES pour l'établissement STATION SERVICE - ZUNDER FRANCE S.A.S.U, situé Route Aire de laPorte des Landes Ouest à SAUGNAC ET MURET,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 février 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Javer RODRIGO YEBOLES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 7 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement STATION SERVICE - ZUNDER FRANCE S.A.S.U, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0317. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des risques naturels ou technologiques ; secours aux personnes et la défense contrel'incendie ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00013 - ARRETE CAB-BSI 2025-69 autorisation vidéoprotection STATION SERVICE ZUNDER
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Javer RODRIGO YEBOLES, 102avenue des Champs Elysées à PARIS.Mont-de-Marsan, le 17 février 2025Pour |
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2025-02-17-00014
ARRETE CAB-BSI 2025-70 autorisation
vidéoprotection STATION SERVICE ZUNDER
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Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00014 - ARRETE CAB-BSI 2025-70 autorisation vidéoprotection STATION SERVICE ZUNDER
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ExPRÉFETDES LANDESLiberte1 guiiseFraweraid
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-70 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Javer RODRIGOYEBOLES pour l'établissement STATION SERVICE - ZUNDER FRANCE S.A.S.U, situé Route Aire de laPorte des Landes Est à SAUGNAC ET MURET,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 février 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Javer RODRIGO YEBOLES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 6 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement STATION SERVICE - ZUNDER FRANCE S.A.S.U, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0318. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des risques naturels ou technologiques ; secours aux personnes et la défense contreI'incendie ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l''établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'acces du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Javer RODRIGO YEBOLES, 102avenue des Champs Elysées à PARIS.Mont-de-Marsan, le 17 février 2025Pour lapréféet€et par délégation,directeur de cabinet,
Cyrille LEFE
Voi t délais recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00014 - ARRETE CAB-BSI 2025-70 autorisation vidéoprotection STATION SERVICE ZUNDER
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Préfecture des Landes
40-2025-02-17-00015
ARRETE CAB-BSI 2025-71 autorisation
vidéoprotection STATION SERVICE ZUNDER
FRANCE à LESPERON (Ouest)
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00015 - ARRETE CAB-BSI 2025-71 autorisation vidéoprotection STATION SERVICE ZUNDER
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ExPRÉFETDES LANDESLiberseLeuêireFrateruiré
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-71 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Javer RODRIGOYEBOLES pour l'établissement STATION SERVICE - ZUNDER FRANCE S.A.S.U, situé Route Aire del'Océan Ouest à LESPERON,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 février 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Javer RODRIGO YEBOLES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 6 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement STATION SERVICE - ZUNDER FRANCE S.A.S.U, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0320. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des risques naturels ou technologiques ; secours aux personnes et la défense contreI'incendie ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 -— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00015 - ARRETE CAB-BSI 2025-71 autorisation vidéoprotection STATION SERVICE ZUNDER
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent étre consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Javer RODRIGO YEBOLES, 102avenue des Champs Elysées à PARIS.Mont-de-Marsan, le 17 février 2025t par délégation,irecteur de cabinet,Pour lal=
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 —- 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00015 - ARRETE CAB-BSI 2025-71 autorisation vidéoprotection STATION SERVICE ZUNDER
FRANCE à LESPERON (Ouest) 98
Préfecture des Landes
40-2025-02-17-00016
ARRETE CAB-BSI 2025-72 autorisation
vidéoprotection LIDL à TARNOS
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00016 - ARRETE CAB-BSI 2025-72 autorisation vidéoprotection LIDL à TARNOS 99
EZPRÉFETDES LANDESLiberteFgaliseFrateraité
Arrété PR/CAB/BSI n° 2025-72 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Ludovic DEVOSpour l'établissement LIDL, situé 1 rue Gérard Philippe à TARNOS et ayant fait I'objet d'un récépissé dedépôt le 7 novembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 février 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Ludovic DEVOS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 32 caméras intérieures et2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement LIDL, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2024/0319. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00016 - ARRETE CAB-BSI 2025-72 autorisation vidéoprotection LIDL à TARNOS 100
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ludovic DEVOS, Chemin Saint-Eloi à CESTAS.Mont-de-Marsan, le 17 février 2025Pour la préfèt par délégation,le directeur de cabinet,
G-
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00016 - ARRETE CAB-BSI 2025-72 autorisation vidéoprotection LIDL à TARNOS 101
Préfecture des Landes
40-2025-02-17-00017
ARRETE CAB-BSI 2025-73 autorisation
vidéoprotection CAMPING MAYOTTE
VACANCES à BISCARROSSE
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00017 - ARRETE CAB-BSI 2025-73 autorisation vidéoprotection CAMPING MAYOTTE
VACANCES à BISCARROSSE 102
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéEgaiitéEvateruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-73 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur RomualdGENDRE pour l'établissement CAMPING MAYOTTE VACANCES, situé 368 chemin des Roseaux àBISCARROSSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 novembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 février 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractere proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRETE :Article 1- Monsieur Romuald GENDRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures et17 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING MAYOTTE VACANCES,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0321. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00017 - ARRETE CAB-BSI 2025-73 autorisation vidéoprotection CAMPING MAYOTTE
VACANCES à BISCARROSSE 103
Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours. 'Article 7 - Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Romuald GENDRE, 368chemin des Roseaux à BISCARROSSE.Mont-de-Marsan, le 17 février 2025 par délégation,irecteur de cabinet,Pour lale
Cyrille LEFEUVRE à-
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2025-02-17-00018
ARRETE CAB-BSI 2025-74 autorisation
vidéoprotection BOHAME STUDIO à MONTFORT
EN CHALOSSE
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00018 - ARRETE CAB-BSI 2025-74 autorisation vidéoprotection BOHAME STUDIO à MONTFORT
EN CHALOSSE 105
ExPRÉFETDES LANDESLiberteL'uaéiteFratersité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-74 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Sarah VISNADIayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 7 novembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 février 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biéns,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Sarah VISNADI est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à |'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure devidéoprotection pour l'établissement BOHAME STUDIO, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2024/0322. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00018 - ARRETE CAB-BSI 2025-74 autorisation vidéoprotection BOHAME STUDIO à MONTFORT
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Sarah VISNADI, 388 avenueJean-Jaurès à MONTFORT EN CHALOSSE.
Mont-de-Marsan, le 17 fé\_/rier 2025 par délégation,irecteur de cabinet,Pour laL
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00018 - ARRETE CAB-BSI 2025-74 autorisation vidéoprotection BOHAME STUDIO à MONTFORT
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Préfecture des Landes
40-2025-02-17-00019
ARRETE CAB-BSI 2025-75 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à CAPBRETON
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00019 - ARRETE CAB-BSI 2025-75 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à CAPBRETON 108
ŒxPRÉFETDES LANDESLiberteÉgatitéFrazerisité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-75 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2, °VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeurgénéral de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 26510, situé 1 avenue du Maréchal Leclercà CAPBRETON,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 février 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le directeur général de I'établissement MONDIAL RELAY est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adressesus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY -CONSIGNE N° 26510, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0323. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00019 - ARRETE CAB-BSI 2025-75 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à CAPBRETON 109
Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le- concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur général del'établissement MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ.Mont-de-Marsan, le 17 février 2025 par délégation,irecteur de cabinet,Pour lale
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00019 - ARRETE CAB-BSI 2025-75 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à CAPBRETON 110
Préfecture des Landes
40-2025-02-17-00020
ARRETE CAB-BSI 2025-76 autorisation
vidéoprotection INSTITUT ESPRIT BEAUTE à ST
VINCENT DE TYROSSE
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00020 - ARRETE CAB-BSI 2025-76 autorisation vidéoprotection INSTITUT ESPRIT BEAUTE à ST
VINCENT DE TYROSSE 111
EnPREFETDES LANDESLibertef:'_u."."!fFrateruité
Arrété PR/CAB/BSI n° 2025-76 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de s:gnature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame BénédicteDULION pour l''établissement INSTITUT ESPRIT BEAUTE, situé 1 impasse du Sablar à SAINT VINCENTDE TYROSSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 novembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 février 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Bénédicte DULION est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure devidéoprotection pour l'établissement INSTITUT ESPRIT BEAUTE, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0325. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 1 jour. Le titulaire del'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00020 - ARRETE CAB-BSI 2025-76 autorisation vidéoprotection INSTITUT ESPRIT BEAUTE à ST
VINCENT DE TYROSSE 112
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 'Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal..).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Bénédicte DULION, 1 impassedu Sablar à SAINT VINCENT DE TYROSSE.Mont-de-Marsan, le 17 février 2025
Voies et délais de recours _Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00020 - ARRETE CAB-BSI 2025-76 autorisation vidéoprotection INSTITUT ESPRIT BEAUTE à ST
VINCENT DE TYROSSE 113
Préfecture des Landes
40-2025-02-17-00021
ARRETE CAB-BSI 2025-77 autorisation
vidéoprotection L'EPICERIE DU VIVIER à
BISCARROSSE
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00021 - ARRETE CAB-BSI 2025-77 autorisation vidéoprotection L'EPICERIE DU VIVIER à
BISCARROSSE 114
EJFxPRÉFETDES LANDESLiberteÉguliséFraccruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-77 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur StéphaneCAZOU pour l'établissement LEPICERIE DU VIVIER, situé 275 rue du Tit à BISCARROSSE et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 7 novembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 février 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Stéphane CAZOU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 8 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement L'EPICERIE DU VIVIER, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0326. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 -— Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane CAZOU, 275 rue duTit à BISCARROSSE.Mont-de-Marsan, le 17 février 2025
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes, _- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2025-02-17-00022
ARRETE CAB-BSI 2025-78 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à ONESSE
LAHARIE
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00022 - ARRETE CAB-BSI 2025-78 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à ONESSE
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EXPRÉFETDES LANDESLiborieLigalitéFratermité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-78 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeurgénéral de I'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 26641, situé 531 route de Mimizan àONESSE LAHARIE,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 février 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adressesus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY -CONSIGNE N° 26641, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0328. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. :Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal..).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur général del'établissement MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ.Mont-de-Marsan, le 17 février 2025Pour la préfète gf par délégation,ecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
-TtVoies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2025-02-17-00023
ARRETE CAB-BSI 2025-79 autorisation
vidéoprotection CAPUTOPIA à BENESSE
MAREMNE
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[PREFETDES LANDESLiberteEgalitéF'eacersité
Arrété PR/CAB/BSI n° 2025-79 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DimitriHOUPIN pour l'établissement CAPUTOPIA, situé 111 route de Houdin à BENESSE MAREMNE et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 novembre 2024,VU l''avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 février 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Dimitri HOUPIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement CAPUTOPIA, conformément au dossier présenté, enregistré sousle n° 2024/0329. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal..).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Dimitri HOUPIN, 111 route deHoudin à BENESSE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le 17 février 2025Pour lale par délégation,irecteur de cabinet,
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 —- 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00023 - ARRETE CAB-BSI 2025-79 autorisation vidéoprotection CAPUTOPIA à BENESSE
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ARRETE CAB-BSI 2025-80 autorisation
vidéoprotection CHAMBRE DES METIERS ET DE
L'ARTISANAT à MT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00024 - ARRETE CAB-BSI 2025-80 autorisation vidéoprotection CHAMBRE DES METIERS ET DE
L'ARTISANAT à MT DE MARSAN 123
ŒxPRÉFETDES LANDESLiberteb paiisdFracernité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-80 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI 2019-225 du 25 mars 2019 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur GérardGOMEZ pour l'établissement CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT NOUVELLE AQUITAINE,situé 170 chemin Gustave Eiffel à MONT DE MARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7novembre 2024,VU l''avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 février 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Gérard GOMEZ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT NOUVELLEAQUITAINE, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2018/0282 - Opération n°2024/0330. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; prévention d'actesterroristes.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce | e droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ¢
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gérard GOMEZ, 170 chemin Gustave Eiffel à MONTDE MARSAN.Mont-de-Marsan, le 17 février 2025 par délégation,directeur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE| S
Voies et délais de r rLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey —- BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00024 - ARRETE CAB-BSI 2025-80 autorisation vidéoprotection CHAMBRE DES METIERS ET DE
L'ARTISANAT à MT DE MARSAN 125
Préfecture des Landes
40-2025-02-17-00025
ARRETE CAB-BSI 2025-81 autorisation
vidéoprotection RESIDENCE GIRANDIERE à MT
DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00025 - ARRETE CAB-BSI 2025-81 autorisation vidéoprotection RESIDENCE GIRANDIERE à MT
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ExPRÉFETDES LANDESLibertélaulitéFratsraité
Arrété PR/CAB/BSI n° 2025-81 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI 2020-239 du 17 avril 2020 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame SophieBEAUMARD pour l'établissement RESIDENCE GIRANDIERE - L'OREE DES PINS, situé 465 avenue duPeyrouat à MONT DE MARSAN et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 7 novembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 février 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Sophie BEAUMARD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et1caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement RESIDENCE GIRANDIERE - L'OREE DESPINS, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2020/0016 - Opération n° 2024/0331. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accés du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00025 - ARRETE CAB-BSI 2025-81 autorisation vidéoprotection RESIDENCE GIRANDIERE à MT
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Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Sophie BEAUMARD, 465 avenue du Peyrouat à MONTDE MARSAN.Mont-de-Marsan, le 17 février 2025
Voies et délais de recours ;Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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ARRETE CAB-BSI 2025-82 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE MANT
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EXPRÉFETDES LANDESLibertéEquelitéFrateruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-82 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2024-154 du 4 mars 2024 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur le maire deMANT, portant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement aux adresses suivantes :> 2 place Jacques Castaing,> 17 place Jacques Castaing> 95 route de Samadet (D 173),— 290 place des sports> 149 rue de l'égliseet ayant fait l'objet d'un récépissé le 7 novembre 2024.VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 février 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur le maire de MANT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, un système devidéoprotection dans sa commune, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2018/0252 -Opération n° 2024/0342 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; constatation des infractions aurégles de circulation ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :-l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00026 - ARRETE CAB-BSI 2025-82 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE MANT 130
Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 11 — L'arrêté préfectoral DSEC/BSI 2024-154 du 4 mars 2024 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection est abrogé.Article 12 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de MANT.Mont-de-Marsan, le 17 février 2025Pour lale
Voies et délais de recours — >Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00026 - ARRETE CAB-BSI 2025-82 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE MANT 131