PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-050-2024-01
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2024-01-25-00001 - Décision n° 2024-003 du 25 janvier 2024
Portant
délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de
l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités aux agents de l□unité
départementale des Hauts de Seine (5 pages) Page 3
IDF-2024-01-25-00002 - Décision n° 2024-004 du 25 janvier 2024
Portant
subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional
et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts
de Seine (8 pages) Page 9
IDF-2024-01-25-00003 - Décision n° 2024-005 du 25 janvier 2024
Portant
subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Gaëtan
Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité
départementale des Hauts-de-Seine (3 pages) Page 18
IDF-2024-01-25-00004 - Décision n° 2024-007 du 25 janvier 2024
Portant
subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional
et interdépartemental de l□Économie, de l□Emploi, du Travail et des
Solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité régionale (6 pages) Page 22
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-01-25-00001
Décision n° 2024-003 du 25 janvier 2024
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l□économie,
de l□emploi, du travail et des solidarités aux
agents de l□unité départementale des Hauts de
Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00001 - Décision n° 2024-003 du 25 janvier 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l□unité départementale des Hauts de Seine3
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi ,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2024 -003 du 25 janvier 2024

Portant délégation de signature du directeur ré gional et inter départemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités aux agen ts de l'unité départementale des Hauts de Seine

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D'ILE DE FRANCE



Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emp loi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale, le
code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001 -387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organis ation et aux missions des services de l' État dans la région
et les départements d'Ile -de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er avril
2021 ,

Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2024 nommant Azadeh AKRAMI -CASTANON direc trice régional e et
interdépartemental e adjoint e de l'économie, de l'emploi, d u travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé e des
fonctions de direct rice de l'unité départementale des Hauts de Seine , à compter du 15 janvier 2024 ,

Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Gwenaëlle BOISARD directrice adjointe de l'unité
départementale adjointe des Hauts de Seine à compter du 1er novembre 2023,



Décide Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00001 - Décision n° 2024-003 du 25 janvier 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l□unité départementale des Hauts de Seine4

2

Article 1

Délégation permanente est donnée à Azadeh AKRAMI -CASTANON , directrice de l'unité départementale des Hauts
de Seine , à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de Franc e, les décisions mentionnées à l'article 2.


Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée des
mutations économiques Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales
pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à
l'obligation d'établir un PSE. Article L 1233 -56 du code
du travail
Anticipation négociée des
mutations économiques Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les
procédures ouvertes par les entreprises soumises à l'obligation
d'établir un PSE. Articles L 1233 -57 et L
1233 -57-6 du code du
travail
Anticipation négociée des
mutations économiques Décision de validation ou de refus de validation de l'accord
collectif signé en application de l'article 1233 -24-1 du code du
travail Articles L 123 3-57-1, L
1233 -57-4, L 1233 -57-2, L
1233 -58 du code du travail
Anticipation négociée des
mutations économiques Décision d'homologation ou de refus d'homologation du
document unilatéral pris en application de l'article L 1233 -24-4
du code du travail Articles L 1233 -57-1, L
1233-57-4,L 1233 -57-3, L
1233 -58 du code du travail
Anticipation négociée des
mutations économiques Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, lorsqu'il
n'existe pas, par le CE o u, à défaut, les DP ou, en cas de
négociation d'un accord L 1233 -24-1 du code du travail, par les
OS représentatives de l'entreprises. Articles L 1233 -57-5 et D
1233 -12 du code du travail
Anticipation négociée des
mutations économiques Décision relative à la contestation portant sur l'expertise unique
réalisée dans le cadre de l'article L.1233 -34 du code du travail. Article L1233 -35-1et Article
R1233 -3-3 du code du
travail
Anticipation négociée des
mutations économiques Décision de validation ou de refus de validation de l'accord
portant rupture conventionnelle collective signé en application
de l'article L 1237 -19 du code du travail Articles L 1237 -19-3, L
1237 -19-4, L 1237 -19-5, L
1237 -19-6, D 1237 -9, D
1237 -10 et suivants du
code du travail
Egalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle Articles L 1143 -3 et
D 1143 -6 du code du
travail
Egalité professionnelle Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou
d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242 -8 du code
du travail Articles L 2242 -9 et R
2242 -10 du code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail Articles L 3121 -21 et R
3121 -10 du code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail Articles L 3121 -24, L 3121 -
25, R 3121 -11 et R 3121 -16
du code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une
entreprise ou pour une activité dans le département Articles L 713 -11, R 713 -12
et R 713 -14 du code rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission instituée
auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux
publics Article D 3141 35 du code
du travail
Santé et sécurité au travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à
l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux Articles L 1242 -6 et D 1242 -
5 du code du travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00001 - Décision n° 2024-003 du 25 janvier 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l□unité départementale des Hauts de Seine5

3 Santé et sécurité au travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à
l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains
travaux particulièrement dangereux Articles L 1251 -10 et D
1251 -2 du code du travail
Santé et sécurité au travail Décisio n autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une
décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un
contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux Articles L 4154 -1 et D 4154 -
3 à D 4154 -6 du code du
travail
Santé et sécurité au travail Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux
dispositions des articles R. 4533 -2 à R. 4533 -4 (voies et réseaux
divers de chantiers de construction) Articles R 4533 -6 et R
4533 -7 du code du travail
Santé et sécurité au travail Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions
des articles L. 4121 -1 à L. 4121 -5, L. 4522 -1 et L. 4221 -1 Article L 4721 -1 du code
du travail
Santé et sécurité au travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d'analyse de produits faite en application de l'article R
4722 -10 Article R 4723 -5 du code
du travail
Santé et sécurité au travail Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de
faire effectuer des essais complémentaires Article R 4462 -30 du code
du travail
Santé et sécurité au tr avail Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de
faire effectuer des essais complémentaires Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotech nique
Santé et sécurité au travail Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de
mettre des douches à disposition des travailleurs Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947
Groupement d'employeurs Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeurs Articles L 1253 -17 et D
1253 -7 à D 1253 -11 du code
du travail
Groupement d'employeurs Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un
groupement d'employeurs Articles R 1253 -19 à R 1253 -
27 du code du travail
Représentation du
personnel Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical Articles L. 2143 -11 et R
2143 -6 du code du travail
Représentation du
personnel Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale Articles L 2142 -1-2, L 2143 -
11 et R 2143 -6 du code du
travail
Représentation du
personnel Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts du comité social et économique Articles L 2313 -5, L 2313 -8,
R 2313 -1 et R 2313 -4 du
code du travail
Représentation du
personnel Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les
collèges électoraux du comité social et économique Articles L 2314 -3 et R 2314 -
3 du code du travail
Représentation du
personnel Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements
et les collèges au sein d'un comité social et économique central Articles L 2316 -8 et R 2316 -
2 du code du travail
Représentation du
personnel Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les
élus du ou des collèges électoraux Articles L 2333 -4 et R
2332 -1 du code du travail
Représentation du
personnel Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du
personnel du comité de groupe Articles L 2333 -6 et R
2332 -1 du code du travail
Représentation du
personnel Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de
suppression d'un comité d'entreprise européen Articles L 2345 -1 et R 2345 -
1 du code du travail
Apprentissage Décis ions en matière d'apprentissage et notamment : Décision
de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225 -4),
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225 -5), Décision interdisant le
recrutemen t de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance (article L 6225 -6), Décision
mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter
de nouveaux apprentis (article R 6225 -11) Articles L 6225 -4 à L 6225 -
8 et R 6225 -1 à R 6225 -12
du code du travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00001 - Décision n° 2024-003 du 25 janvier 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l□unité départementale des Hauts de Seine6

4 Travailleurs de moins de 18
ans Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18
ans et notamment : Décision de suspension du contrat de travail
ou de la convention du stage (article L 473 3-8), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733 -9), Décision
interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de
stagiaires (article L 4733 -10) Articles L 4733 -8 et
suivants du code du travail
Formation professionnelle
et certification Délivrance du titre professionnel, désignation du jury, contrôle
des centres agréés, VAE : recevabilité de la VAE Articles R 338 -6 et R 338 -7
du code de l'Education,
arrêtés du 22 Décembre
2015, du 21 juillet 2016
portant règlement général
des sessions d'examen et
articles 4 et 5 de l'arrêté
du 21/07/2016 relatif aux
modalités d'agrément des
organismes
Formation professionnelle
et certification Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations
sociales attaché aux contrats de professionnalisation Article R 6325 -20 du code
du travail
Epargne salariale Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un
accord d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement
d'épargne salariale Article L 3345 -1 et suivants
et D 3345 -1 et suivant du
code du travail
Rupture conventionnelle Décisions d'homologation et de refus d'homologation des
conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail Articles L. 1237 -14 et R.
1237 -3 du code du travail
Divers Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants Articles R 5422 -3 et -4 du
code du travail
Divers Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail
par suite d'int empéries (entreprises de BTP) Articles D 5424 -8 à D
5424 -10 du code du travail
Divers Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou
son représentant en cas de contestation relative à une
inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin
de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les
entreprises de moins de 11 salariés Article R 2122 -21 du code
du travail
Divers Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en
cause, demande d'homologa tion au procureur, notification au
mis en cause Articles L 8114 -4 et
suivants et R 8114 -3 et
suivants du code du travail


Article 3

Concernant l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir
l'emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'unité
départementale, délégation de signature est donnée à :

- Gwenaëlle BOISARD , direct rice adjointe de l'unité départementale ,
- Isabelle CHABBERT , responsable du département accompagnement des entreprises ,
- Jérôme SAJOT, responsable du pôle « politique du Travail »,
- Lolita REINA -RICO, adjointe a u responsable du pôle « politique du Travail ».


Article 4

La direct rice de l'unité départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à
l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l'exception des matières visées à l'article 3.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00001 - Décision n° 2024-003 du 25 janvier 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l□unité départementale des Hauts de Seine7

5
Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2023-146 du 27 octobre 2023.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Ile -
de-France.



Fait à Aubervilliers, le 25 janvier 2024

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France,





Gaëtan RUDANT
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00001 - Décision n° 2024-003 du 25 janvier 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l□unité départementale des Hauts de Seine8
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-01-25-00002
Décision n° 2024-004 du 25 janvier 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan Rudant, Directeur régional et
interdépartemental de l□économie, de l□emploi,
du travail et des solidarités d□Île-de-France aux
agents de l□unité départementale des Hauts de
Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00002 - Décision n° 2024-004 du 25 janvier 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts de Seine9
Ex
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartemental e
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






DÉCISION n° 2024-004 du 25 janvier 2024

Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
aux agents de l'unité départementale des Hauts de Seine


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2001 -387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régi ons et départements ;

Vu le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l' État ;

Vu le décret n° 2009 -1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2010 -146 du 16 février 2010 modifiant le dé cret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l 'état dans
la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administrat ives ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de
préfet des Hauts -de-Seine ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00002 - Décision n° 2024-004 du 25 janvier 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts de Seine10
2 / 8 Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France à compter
du 1er avril ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 10 janvier 2024 nommant Azadeh AKRAMI -CASTANON
direct rice régional e adjoint e, direct rice de l'unité des Hauts de Seine à compter du 15 janvier 2024 ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Gwenaëlle BOISARD directrice adjointe de
l'unité départementale adjointe des Hauts de Seine à comp ter du 1er novembre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021 -018 du 31 mars 2021 par lequel le Préfet des Hauts de Seine délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT , directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;


Décide
Article 1er

Subd élégation de signature est donnée à Azadeh AKRAMI -CASTANON , direct rice régional e adjoint e,
direct rice de l'unité départementale des Hauts -de-Seine , à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances concernant les attributions de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS ) de la région Ile-
de-France dans les d omaines suivants relevant de la compétence du préfet des Hauts -de-Seine :


Tutelle des pupilles
de l' État :
Exercice de la tutelle des pupilles de l' État ;
Actes d'administration des deniers des pupilles ; article L.224 -1 et suivants du
code de l'action sociale et des
familles
Décisions de placement en vue d'adoption ; article L. 225 -1 du code de
l'action sociale des familles
Aide sociale
Admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge de
l'État ; article L.131 -1 à L.134 -10 du code
de l'action sociale et des
familles
Recours devant les juridictions d'aide sociale et la
notification des décisions prises après examen en
commission départementale d'aide sociale ;
Admission dans un CHRS. article L. 345 -1 du code de
l'action sociale et des familles
Protection
juridique des
majeurs :
Conventionnement des services tutélaires habilités par
le procureur de la République à exercer des mesures de
tutelle et curatelle d'État ;
Liste des mandataires judiciaires de la protection des
majeurs ;





Délivrance des agréments aux mandataires judiciaires
de la protection des majeurs et aux délégués aux
prestations familiales en tant que personnes physiques ;
Conventionnement des mandataires judiciaires de la
protection des majeurs, personn es physiques, relatif à
leur rémunération relevant de la part État ; article L. 471-2 du code de
l'action social e et des familles.
articles L. 472-1 à L. 472 -4 du
code de l'action sociale et des
familles complété par le décret
2008 -1553 du 31 décembre 2008
relatif à l'exercice à titre
individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la
protection des majeurs et d e
l'activité de délégué aux
prestations familiales

articles L.313 -1 à L.313 -10,
articles L.313 -13 et L.313 -14 du
code de l'action sociale et des
familles Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00002 - Décision n° 2024-004 du 25 janvier 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts de Seine11
3 / 8 Arrêtés d'autorisation de création, d'extension et de
transformation de services tutélaires ;
Arrêtés de tarification des prestations fournies par les
services tutélaires ;
Contrôle et ap probation des documents budgétaires et
des délibérations ;
Mémoires en réponse au contentieux de la tarification ;
Exercice des missions de tutelle et de contrôle :
inspections, contrôles et pouvoir d'injonctions articles L. 314 -1 et L.314 -2 du
code de l'action sociale et des
familles
article L 351.1 du code de
l'action sociale t des familles
articles L 331 -1 à L 331 -9 du code
de l'action sociale et des familles
Droits des
personnes
handicapées Délivrance des cartes de stationnement aux organismes
utilisant un véhicule destiné au transport collectif des
personnes handicapées articles L.241 -3-2 et R.241 -18 du
code de l'action sociale et des
familles

Mémoires en réponse pour les contentieux formés
devant le tribunal administratif et relatifs à l'attribution
des cartes de stationnement aux personnes handicapées articles L 111 -7 et R.111 -18 et
suivants du code de la
construction et de l'habitation
CMCR Organisation et fonctionnement des comités médicaux
et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires Articles 6 et 12 du décret n°86 -
442 du 14 m ars 1986 modifié
relatif à la désignation des
médecins agréés, à
l'organisation des comités
médicaux et des commissions
de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics
et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires
Salaires et conseillers
des salariés Décision relative au remboursement à l'employeur de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale articles L.3232 -7 et L.3232 -8,
R.3232 -3 et R.3232 -4 du code
du travail
Décision relative au paiement direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale articles L.3232 -7 et L.3232 -8,
R.3232 -6 du code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés articles D.1232 -4 et - D.12325
du code du travail
Décision en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié articles D. 1232 -7 et D. 1232 -8
du code du travail
Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission article L.1232 -11 du code du
travail ;
Jeunes de moins de
18 ans Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance articles L.4153 -6, R.4153 -8 et
R.4153 -12 du code du travail,
article L.2336 -4 du code de la
santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi
des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la
mode article L.7124 -1 du code du
travail
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant, employé dans les spectacles, les professions
ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le pécule,
autorisation de prélèvement article L.7124 -9 du code du
travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts de Seine12
4 / 8 Concil iation Procédure de conciliation articles L.2522 -4 et R.2522 -1 à
R.2522 -21 du code du travail
Activité partielle Décisions relatives à l'indemnisation de
l'activité partielle Art. L.5122 -1 et 2,
R.5122 -1 à 29
Agence de
mannequins Attribution, renouvellement, suspension,
retrait de la licence d'agence de mannequins Articles L.7123 -14 et
R.7123 -8 à -17 du CT
Apprentissage et
Alternance Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours articles L6223 -1 et
L6225-1 à L6225 -3,
R6223 -16 et R6225 -4 à R6225 -8
du CT
Emploi
Convention conclue avec des entreprises de
moins de 300 salariés pour - faire procéder à
une étude de situation en terme d'égalité
professionnelle article R. 1143 -1 du code du
travail
Conventions FNE, notamment: d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale,
de congé de conversion, de cellule de
reclassement, de formation et d'adaptation,
cessation d'activité de certains travailleurs
salariés articles L.5111 -1 à
L.5111 -3, L.5123 -1 à
L.5123 -9, L.1233 -1,
L.1233 -3, L.1233 -4,
R.5112 -11, et L.5124 -1,
R.5123 -3 et R.5111 -1 et
R.5111 -2, R. 5123 -1 à R
5123 -41 du code du
travail, circulaires DGEFP
n°2004 -004 du 30 juin
2004 et n°2008 -09 du 19
juin 2008
Décision d'agrément des accords et
conventions d'aide à l'adaptation des salariés
aux évolutions de l'emploi articles L.5121 -4 et 5
et R.5121 -14 à R.
5121 -18 du code du
travail
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan
de gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la
GPEC articles L.5121 -3,
D.5121 -4 à D.5121 -
13 du code du travail
Convention d'engagement de développement
de l'emploi et des compétences articles L.5121 -1,
L.5121 -23, D.5121 -1
à D.5121 -3 du code
du travail
Décision d'opposition à la qualification
d'emplois menacés prévue aux articles
L.2242 -16 et L.2242 -17 articles D.2241 -3 et
D.2241 -4 du code du
travail
Dispositif local d'accompagnement – DLA article 61 de la loi
n°2014 -856 du 31
juillet 2014 relative à
l'économie sociale et
solidaire et décret
n°2015 -1103 du 1er
septembre 2015 relatif
au dispositif local
d'accompagnement;
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une
entreprise de services à la personn e articles L.7232 -1 et
suivants du code du
travail
Conventionnement des missions locales articles L. 5314 -1 à L.
5314 -4 du code du
travail
Conventions relatives à l'insertion par articles L.5132 -2 et Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts de Seine13
5 / 8 l'activité économique L.5132 -4, L.5132 -
L.5132 -5, L.5132 -7,
L.5132 -8, L.5132 -15,
L.5132 -16, R. 5132 -4
à R. 5132 -6, R. 5132 -
15 et R. 5132 -16, R.
5132 -22, R. 5132 -23,
R. 5132 -32 et R.
5132 -33, R. 5132 -36,
R. 5132 - 38 à R.5132 -
47 du code du travail
Décision d'admission à titre conservatoire ou
à titre dérogatoire, de prolongation, de
suspension ou de suppression de la garantie
jeunes articles L.5131 -5,
L.5131 -6, R.5131 -17
et R.5131 -18 du code
du travail
Attribution, extension, renouvellement et
retrait d'agrément « entreprises solidaires
d'utilité sociale» article R 3332 - 21-3
du code du travail
Agrément de reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière et de production
(SCOP) Loi n° 47 -1775 du
19/09/47, loi 78 -763
du 19/07/78, loi n°
92-643 du 13/07/92,
décret n° 87 -276 du
16/04/87, décret du
10/02/02, circulaire
DGEFP 2002 -53 du
10/12/02 et 2003 -04
du 04/03/03
Emploi Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance
pour GEIQ article D6325 -24 du
code du travail,
circulaire DGEFP
97.08 du 25/04/97
Décret n°2015 -998 du
17/08/2015
Travailleurs en
situation de
handicap Sanction administrative pour non -respect des
obligations d'emploi articles L.5212 -12 et
R.5212 -31 du code du
travail
Obligation d'emploi et versement d'une
contribution annuelle Articles R.5212 -1 à
R.5212 -11 et
R.5212_19 à R.5212 -
31 du CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise
ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés articles L.5212 -8 et
R.5212 -15 du code du
travail
Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé articles R.5213 -52,
D.5213 -53 à D.5213 -
61 du code du travail
Aides financières pour l'adaptation du lieu de
travail et pour le renforcement de
l'encadrement des travailleurs handicapés articles L.5213 -10 ;
R.5213.33 à
R.5213.38 du code du
travail
Activité partielle de
longue durée Décision de validation ou de refus de
validation des accords collectifs Loi n° 2020 -734 du
17 juin 2020 relative à
diverses dispositions
liées à la crise
sanitaire, à d'autres
mesures urgentes Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts de Seine14
6 / 8 ainsi qu'au retrait du
Royaume -Uni de
l'Union européenne,
notamment son article
53
Activité partielle de
longue durée Décision d'homologation ou de refus
d'homologation des documents unilatéraux Article 5 du décret n°
2020 -926 du 28 juillet
2020 relatif au
dispositif spécifique
d'activité partielle en
cas de réduction
d'activité durable
Article R.5122 -4 du code du
travail
Décision de demande de remboursement à
l'Agence de Services et de Paiement des
allocations Loi n° 2020 -734 du
17 juin 2020 relative à
diverses dispositions
liées à la crise
sanitaire, à d'autres
mesures urgentes
ainsi qu'au retrait du
Royaume -Uni de
l'Union européenne,
notamment son article
53
Article 2 du décret n°
2020 -926 du 28 juillet
2020 relatif au
dispositif spécifique
d'activité partielle en
cas de réduction
d'activité durable
Décisions d'autorisation de renouvellement ou
de refus de renouvellement de la décision de
validation de l'accord ou d'homologation du
document Loi n° 2020 -734 du
17 juin 2020 relative à
diverses dispositions
liées à la crise
sanitaire, à d'autres
mesures urgentes
ainsi qu'au retrait du
Royaume -Uni de
l'Union européenne,
notamment son article
53
Article 5 du décret n°
2020 -926 du 28 juillet
2020 relatif au
dispositif spécifique
d'activité partielle en
cas de réduction
d'activité durable


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00002 - Décision n° 2024-004 du 25 janvier 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts de Seine15
7 / 8 Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Azadeh AKRAMI -CASTANON , la subdélégation de signature sera
exercée par :

- Gwenaëlle BOISARD , direct rice adjointe de l'unité départementale ;
- Jérôme SAJOT , responsable du pôle « politique du Travail ».


Et dans la limite de leurs attributions, par :

- Lolita REINA -RICO , adjoint e au responsable du pôle « politique du Travail » ;
- Alexandra KOSNAR , responsable du service « relations du travail » ;
- Nathalie LASMARRIGUES -MARQUIS, responsable du département « protection et
insertion des adultes » ;
- Déborah GILBERT, responsable du département « protection et insertion des jeunes » ;
- Isabelle CHABBERT , responsable du département « accompagnement des entreprises » ;
- Mariama COND É, responsable du service « développement de l'emploi et des
compétences » ;
- Stéphanie MEDARD, responsable du service « protection de l'enfance et intégration » ;
- Nadia BOURAS, responsable du service « majeurs vulnérables » ;
- Charly COCO , responsable du service « restructurations » ;
- Carole -Laure CHICOUARD, responsable du département animation territoriale.


Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'art icle 1 du présent arrêté :

− Les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
− les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
− les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
− les mémoires en défense, présentés au nom de l' État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de l'Unité départementale des Hauts -de-Seine de la
direction régionale et interdéparte mentale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile -de-France sauf en ce qui concerne les compétences propres exercées par le Directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière
d'inspection de la législation du travail ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus par le
livre V du code de la justice administrative ;
− les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le président du conseil régional,
le pr ésident du conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents
des associations des maires et les maires.

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, ainsi que celles concernant le contrôle
de lég alité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnés, sera adressée
en même temps au préfet des Hauts -de-Seine.

Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet des Hauts -de-Seine .

Article 5

La décision n° 2023 -148 du 27 octobre 2023 est abrogée. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00002 - Décision n° 2024-004 du 25 janvier 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts de Seine16
8 / 8
Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France , et les subdélégataires mentionné s ci-dessus , sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et
de la préfecture des Hauts -de-Seine .



Fait à Aubervilliers , le 25 janvier 2024

Pour le P réfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France,




Gaëtan RUDANT

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00002 - Décision n° 2024-004 du 25 janvier 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts de Seine17
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-01-25-00003
Décision n° 2024-005 du 25 janvier 2024
Portant subdélégation de signature en matière
administrative de Monsieur Gaëtan Rudant,
Directeur régional et interdépartemental de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité
départementale des Hauts-de-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00003 - Décision n° 2024-005 du 25 janvier 2024
Portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental
de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts-de-Seine18
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi ,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2024-005 du 25 janvier 2024

Portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
aux agents de l'unité départementale des Hauts -de-Seine


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HON NEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L.323 -1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travai l ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relati f aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les dép artements d'Ile -de-France et notamment ses articles 20 -1 et 20 -2 ;

Vu le décret n° 2013 -571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé,
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour
le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00003 - Décision n° 2024-005 du 25 janvier 2024
Portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental
de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts-de-Seine19

2 / 3
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Île -de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l' emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 20 14 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publ ics exerçant
leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de
service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens
de l'article 15 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Gaëtan RUDANT directeur régional et interdépartement al de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er avril 2021 ,

Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2024 nommant Azadeh AKRAMI -CASTANON directrice régional e et
interdépartemental e adjoint e de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé e des
fonctions de directrice de l'unité départementale de s Hauts -de-Seine , à compter du 15 janvier 2024 ,

Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Gwenaëlle BOISARD directrice adjointe de l'unité
départementale adjointe des Hauts de Seine à compter du 1er novembre 2023,

Vu l'arrêté IDF-2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GU ILLAUME, Préfet de la région d'Î le-de-
France, Préfet de Pari s, portant délégation de signa ture à Monsieur Gaëtan RUDANT, D irecteur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en matière
administrative,


Décide

Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Azadeh AKRAMI -CASTANON , directrice de l'unité départementale des
Hauts -de-Seine , à effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous les actes, arrêtés, décisions, conventions,
circulaires, rapports, correspondances dans le champ des compétences que la préfecture de région délègue à la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France
(DRIEETS) à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Aucune subdélégation ne pourra être opérée par le directeur d'unité concernant la signature des conven tions
attributives de subventions accordées au titre du fonds de développement de l'inclusion (FDI), dans le cadre de
l'insertion par l'activité économique (IAE).

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au directeur régional et interdép artemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France .


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'unité départementale concernée, la subdélégation de
signature, est exercée par les personnes ci-dessous mentionnées, dans la limite de leurs compétences : Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00003 - Décision n° 2024-005 du 25 janvier 2024
Portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental
de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts-de-Seine20

3 / 3

- Gwenaëlle BOISARD , directr ice adjoint e de l'unité départementale ,
- Jérôme SAJOT, responsable du pôle « politique du travail » ,
- Lolita REINA -RICO, adjointe a u responsable du pôle « politique du travail ».

Article 3

Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1 du présent arrêté :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour les soldes
annuels ;
- Les conventions av ec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté les avenants
et les actes de gestion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par structure est transmis
trimestriellement ;
- Les mémoires en défense présentés au nom d e l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions
administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile -de-France, sauf en ce
qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées par le direct eur régional de la
DIRECCTE ou le Directeur régional et interdépartemental de la DRIEETS ou des agents qui lui sont
hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement des restructurations d'entreprise et
d'inspection de la législation du travail, de m esures de police administrative prises en application du code
de commerce et du code de la consommation et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de
procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative ;
- Les correspondan ces avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des communes
chefs -lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négo ciation du contrat de plan État -région ;

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que
de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre d es procédures d'urgence
susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d' Île-de-France.

Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2023 -147 du 27 octobre 2023 .

Article 5

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Ile -
de-France.


Fait à Aubervilliers, le 25 janvier 2024

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités



Gaëtan RUDANT

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00003 - Décision n° 2024-005 du 25 janvier 2024
Portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental
de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts-de-Seine21
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-01-25-00004
Décision n° 2024-007 du 25 janvier 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan Rudant, Directeur régional et
interdépartemental de l□Économie, de l□Emploi,
du Travail et des Solidarités d□Île-de-France aux
agents de l□unité régionale
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00004 - Décision n° 2024-007 du 25 janvier 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□Économie, de
l□Emploi, du Travail et des Solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité régionale22
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi ,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS



DÉCISION n° 2024-007 du 25 janvier 2024

Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régio nal et
interdépartemental de l'É conomie, de l' Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France aux agents
de l'unité régionale


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L.323 -1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerc e ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régi ons et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Ile -de-France et notamment ses articles 20 -1 et 20 -2 ;

Vu le décret n° 2013 -571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé,
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour
le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00004 - Décision n° 2024-007 du 25 janvier 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□Économie, de
l□Emploi, du Travail et des Solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité régionale23

2 / 6 d'Île -de-France, pr éfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du
travail et de s solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents relevant d u ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant
leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de
service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation indiv iduelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens
de l'article 15 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Gaëtan RUDANT directeur régio nal et interdépartemental de
l'Économie, de l'E mploi, du Travail et des Solidarités d'Ile -de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Catherine PERNETTE directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, chargé des fo nctions de responsable
du pôle Politique du T ravail ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Murielle LIZZI directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France , chargé des fo nctions de responsable
du pôle C oncurrence , Consomm ation, Répression des fraudes et Métrologie légale ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2023 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions de responsable
du pôle entreprises, emploi et solidarités ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2023 nommant Alexandre MARTINET directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions de directeur
régional délégué ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France ;

Vu l'arrêté IDF-2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Ile de
France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile -de-France (DRIE ETS) en matière
administrative ;


Décide

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00004 - Décision n° 2024-007 du 25 janvier 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□Économie, de
l□Emploi, du Travail et des Solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité régionale24

3 / 6 Article 1

La présente subdélégation de signature est donnée aux agents de l'Unité régionale mentionnés aux articles 2 et 3, à
effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités à l'exclusion des actes mentionnés à
l'article 4 du présent arrêté.

Une copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée à la préfecture de la région d'Ile -de-France, direction des
services adminis tratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.

Article 2

Subdélégation de signature est donnée à :

- Marc ROHFRITSCH , responsable du pôle É conomie , Emploi et Solidarités (Pôle EES) ;
- Catherine PERNETTE, responsable du pôle Politique du Travail (Pôle T) ;
- Murielle LIZZI, responsable du pôle Concurrence, Consommation, Répression des F raudes et Métrologie
(Pôle C) ;
- Alexandre MARTINET, directeur régional délégué chargé des affaires générales.

1/ La subdélégation de signature pourra également être exercée , dans la limite de leur champ de compétence et
des modalités d'organisation interne du pôle é conomie, emploi et solidarités , par :

- Erwan SAMYN, adjoint au responsable du EES ;
- Alain DUPOUY , responsable du département du Contrôle de la Formation Professionnelle ;
- Emmanuel BEZY , responsable du département S olidarités et Emploi ;
- Vincent UHER, responsable du Fonds social européen ;
- Anne GAMBLIN -SRECKI , responsable du département Certifications.

Dans la limite du champ de compétence du département « solidarités et emploi », la subdélégation de signature
pourra être exercée par :

- Jean MENJON, adjoint au responsable du département Solidarités et Emploi ;
- Gérard SCHERRER , responsable du service Protection et Insertion des Majeurs ;
- Sébastien AGOT , responsable du service Insertion des Jeunes et des Primo -Arrivants ;
- David ANGLARET , responsable du service Développement des Compétences.

Dans la limite du champ de compétence du département « entreprises », la subdélégation de signature pourra
être exercée par :

- Manon NGUYEN VAN MAI , adjoint e au responsable du département Entreprises ;
- Claire COQUE BLIN, responsable du service Protection du Tissu Économique ;
- Clément MAYOT , responsable du service Innovation et Filières ;
- Elisabeth CASTET , responsable du service Restructurations.

Dans la limite du champ de compétence du département du « contrôle de la formation professionnelle », la
subdélégation de signature pourra être exercée par :

- Marie -Violaine COLAS , responsable du service Contrôle de l'Apprentissage ;
- Marie -Hélène RUAULT , responsable du service Contrôle FSE ;
- Stéphane FEIGNON , responsable du service Relations avec les OPCO et Signalement.

Dans la limite du champ de compétence du département du « fonds social européen », la subdélégation de
signature pourra être exercée par :

- Emilie REUGE , responsable du service Projets Régionaux ;
- Yannick YAO , responsable du service Gestio n Financière et Méthodes ;
- Liana CAMARUT , responsable du service Programmation et Organismes Intermédiaires.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00004 - Décision n° 2024-007 du 25 janvier 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□Économie, de
l□Emploi, du Travail et des Solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité régionale25

4 / 6

Dans la limite du champ de compétence du département « certification », la subdélégation de signature pourra
être exercée par :

- Isabelle ANTOINE, responsable du service des professions paramédicales ;
- Adrien EHLINGER, responsable du service des professions sociales ;
- Catherine GWET, responsable du service des Titres ;
- Alexandra KIM , responsable de filière au service des professions paramédicales ;
- Béatrice JEAN -MARIE , responsable de filière au service des professions sociales ;
- Hania NESSIB, responsable de filière au service des professions sociales , à compter du 1er février 2024 ;
- Eugénie VANDENHOVE , responsable de filière au service des professions paramédicale s.

2/ La subdélégation de signature pourra également être exercée , dans la limite de leur champ de compétence et
des modalités d'organisation interne du pôle Politique du Travail par :

- Marie -Lise CARTON -ZITO , adjointe à la responsable du pôle Politique du Travail ;
- Sylvere DERNAULT , adjoint à la responsable du pôle Polit ique du Travail , responsable du service Santé,
Sécurité au Travail ;
- Guy LEBON , responsable du service relations du Travail.

3/ La subdélégation de signature pourra également être exercée , dans la limite de leur champ de compétence et
des modalités d'organisation interne du pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ,
par :

- Aurélie LEHOUCK , responsable du service p ilotage ;
- Stéphanie DEGUILLY , responsable du servic e pratiques commerciales restrictives de concurrence ;
- Nathalie CAUVIN , responsable du service métrologie légale ;
- Aurélien NICOT , responsable du service de la brigade inter -régionale d'enquêtes c oncurrence et
commande publique ;
- Marion ORRIT, responsable du service a ppui aux réseaux ;
- Marion VIRUEGA, adjointe à la responsable du service pratiques commerciales r estrictives de
concurrence ;
- Philippe RICHARD , chargé de mission.

Dans la limite du champ de compétence du service Métrologie, la subdélégation de signature pourra être exercée
par :
- Christian BELNY , responsable de l'unité opérationnelle.

4/ Dans la limite du champ de compétence du pôle Appui aux Métier , la subdélégation de signature pourra être
exercée par :

Dans la limite du champ de compétence du service du pilotage RH, la subdélégation pourra être exercée par :

- Marie -Hélène DUBOIS , adjointe à la responsable du pôle Appui aux Métier, responsable du service
pilotage RH.

Dans la limite du champ de compétence du service prévention et qualité de vie au travail la subdélégation pourra
être exercée par :

- Isabelle DALU , responsable du service Préventi on et Qualité de vie au travail (SPQVT) ;
- Charles LE MORE, adjoint à la responsable du service Prévention et Qualité de vie au travail.

Dans la limite du champ de compétence du service interdépartemental Commission médicale/comité de réforme
la subdélégation pourra être exercée par :

- Jacky HAZIZA , responsable du service interdépartemental des Cons eils Médicaux .

Dans la limite du champ de compétence du service ESIC, la subdélégation pourra être exercée par : Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00004 - Décision n° 2024-007 du 25 janvier 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□Économie, de
l□Emploi, du Travail et des Solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité régionale26

5 / 6
- Freddy FRANCOISE , responsable du service Système d'Information et Communication ;
- Guilhem GOUBERT, adjoint au responsable du service Système d'Information et Communication .

Dans la limite du champ de compétence de la mission budgétaire et financière, la subdélégation pourra être
exercée par :

- Evelyne LE GALL , adjointe à la responsable de la mission Pilotage budgétaire régional.


Article 3

Subdélégation de signature est donnée, en cas d'empêchement, à :

- Murie lle LIZZI, responsable du pôle Concurrence, Consommation, R épre ssion des Fraudes et Métrologie
légale (Pôle C) ;
- Alexandre MARTINET, directeur régional délégué en charge des affaires générales
à effet de signer les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la direction régionale des entreprises, de la conc urrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile -de-France en ce qui concerne ses compétences propres en matière de
mesures de police administrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation par
les agents de la di rection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la
direction générale des entreprises placés sous son autorité et de sanctions administratives prononcées en
application des mêmes codes et en matière de métrologi e légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence
prévus au livre V du code de justice administrative.

Subdélégation de signature est donnée, en cas d'empêchement à :

- Marc ROHFRITSCH , responsable du pôle Économie, Emploi et Solidarités (Pôle EES)
- Alexandre MARTINET, directeur régional délégué en charge des affaires générales
à effet de signer les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives dans les cas de procédure d'ur gence prévus au livre V du code de justice administrative
et nés de l'activité de la DRIEETS en matière de contrôle de la formation professionnelle.

Les autres mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les jurid ictions
administratives et nés de l'activité de la directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile -de-France ne sont pas inclus dans la présente subdélégation.


Article 4

Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compé tences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour les soldes
annuels ;
- Les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté les avenants
et les actes de gest ion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par structure est transmis
trimestriellement ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions
administratives et nés de l'activité de la DRI EETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile -de-France, sauf en ce
qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées par le Directeur régional et
interdépartemental de la DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiquement rattachés, en mati ère
d'accompagnement des restructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du travail, de mesures
de police administrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation et en
matière de métrologie légale, ainsi que d ans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de
justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00004 - Décision n° 2024-007 du 25 janvier 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□Économie, de
l□Emploi, du Travail et des Solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité régionale27

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départementaux, les présidents des associations des maires, la maire d e Paris et les maires des communes
chefs -lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négo ciation du contrat de plan État -région ;

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que
de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence
susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Ile -de-France.

Article 5

La présente décisi on de délégation de signature porte abrogation de la décision n°2023-149 du 6 novembre 2023 .

Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Ile -
de-France.



Fait à Aubervilliers le 25 nove mbre 202 4

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités



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Gaëtan RUDANT
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-25-00004 - Décision n° 2024-007 du 25 janvier 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□Économie, de
l□Emploi, du Travail et des Solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité régionale28