SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-042
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2024-02-19-00009 - Arrêté de fermeture préfectorale de l'établissement
École maternelle de Saint-Léger (2 pages) Page 3
73-2024-02-19-00010 - Arrêté de fermeture préfectorale de l'établissement
Le Val d'Arc (2 pages) Page 6
73-2024-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un
établissement recevant du public - Hôtel La Ruade (2 pages) Page 9
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-19-00009
Arrêté de fermeture préfectorale de
l'établissement École maternelle de Saint-Léger
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00009 - Arrêté de fermeture préfectorale de l'établissement École maternelle de
Saint-Léger 3
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'z'ben'e'
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral
du 19 février 2024
portant fermeture préfectorale
d'un établissement recevant du public
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.143-23, R.143-24 et R.143-
45 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995, modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 10 juin 2010 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité pour le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant création d'une commission d'arrondissement de
Saint-Jean-de-Maurienne sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
Établissements Recevant du Public (ERP) ;
Vu l'avis défavorable de la commission de sécurité d'arrondissement en date du 20 octobre 2020
concernant l'activité de l'établissement «École maternelle» sis sur la commune de Saint-Léger ;
Vu la mise en demeure adressée au maire de Saint-Léger le 3 octobre 2023, restée sans effets ;
Vu le courrier du 1er décembre 2023, resté sans réponse, invitant le Directeur des services
départementaux de l'éducation nationale à produire ses observations ;
CONSIDÉRANT que l'état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au
maintien de l'activité de l'établissement, compte tenu de son niveau de sécurité insuffisant pour
maintenir une destination d'établissement scolaire.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00009 - Arrêté de fermeture préfectorale de l'établissement École maternelle de
Saint-Léger 4
ARRÊTE
Article 1 er – L'établissement «École maternelle» est fermé au public à compter de la notification du
présent arrêté à l'exploitant.
Article 2 – La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir à l'initiative du maire de la
commune de Saint-Léger qu'après une mise en conformité de l'établissement à la réglementation
applicable, une visite de la commission de sécurité et une information préalable de l'autorité
préfectorale.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé.
Article 4 – Le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, le maire de Saint-Léger et le commandant de
la compagnie de gendarmerie de Saint-Jean-de-Maurienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes
administratifs du département de la Savoie, et dont copie sera transmise à la procureure de la
République d'Albertville, au maire de Saint-Léger, au directeur départemental des services
d'incendie et de secours et au directeur départemental des territoires de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 19 février 2024,
Le préfet,
Signé : François RAVIER73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00009 - Arrêté de fermeture préfectorale de l'établissement École maternelle de
Saint-Léger 5
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-19-00010
Arrêté de fermeture préfectorale de
l'établissement Le Val d'Arc
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00010 - Arrêté de fermeture préfectorale de l'établissement Le Val d'Arc 6
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'z'ben'e'
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral
du 19 février 2024
portant fermeture préfectorale
d'un établissement recevant du public
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.143-23, R.143-24 et R.143-
45 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995, modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 10 juin 2010 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité pour le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant création d'une commission d'arrondissement de
Saint-Jean-de-Maurienne sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
Établissements Recevant du Public (ERP) ;
Vu l'avis défavorable de la commission de sécurité d'arrondissement en date du 14 septembre 2020
concernant l'activité de l'établissement «Le Val d'Arc» sis sur la commune de Val-Cenis ;
Vu la mise en demeure adressée au maire de Val-Cenis le 30 mai 2023, restée sans effets ;
Vu le courrier du 7 novembre 2023 invitant M. Alexis PIARD, président de l'association familiale du
Gros Caillou, exploitant de l'établissement, à produire ses observations ;
Vu la réunion contradictoire organisée le 15 décembre 2023 dans le cadre de laquelle M. Alexis
PIARD, exploitant de l'établissement, a formulé ses observations ;
CONSIDÉRANT que l'état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au
maintien de l'activité de l'établissement, compte tenu notamment du défaut d'encloisonnement
des escaliers, de la non-conformité des portes des locaux réservés au sommeil, de l'isolement non
conforme de la cuisine et du défaut de surveillance du système de sécurité incendie.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00010 - Arrêté de fermeture préfectorale de l'établissement Le Val d'Arc 7
ARRÊTE
Article 1 er – L'établissement «Le Val d'Arc» est fermé au public à compter de la notification du
présent arrêté à l'exploitant.
Article 2 – La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir à l'initiative du maire de la
commune de Val-Cenis qu'après une mise en conformité de l'établissement à la réglementation
applicable, une visite de la commission de sécurité et une information préalable de l'autorité
préfectorale.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé.
Article 4 – Le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, le maire de Val-Cenis et le commandant de la
compagnie de gendarmerie de Saint-Jean-de-Maurienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes
administratifs du département de la Savoie, et dont copie sera transmise à la procureure de la
République d'Albertville, au maire de Val-Cenis, au directeur départemental des services d'incendie
et de secours et au directeur départemental des territoires de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 19 février 2024,
Le préfet,
Signé : François RAVIER 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00010 - Arrêté de fermeture préfectorale de l'établissement Le Val d'Arc 8
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-15-00008
Arrêté préfectoral portant fermeture d'un
établissement recevant du public - Hôtel La
Ruade
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement recevant du public -
Hôtel La Ruade 9
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'z'ben'e'
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral
portant fermeture préfectorale
d'un établissement recevant du public
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.143-23, R.143-24 et R.143-
45 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995, modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 10 juin 2010 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité pour le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant création d'une commission d'arrondissement de
Saint-Jean-de-Maurienne sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
Établissements Recevant du Public (ERP) ;
Vu l'avis défavorable de la commission de sécurité d'arrondissement en date du 16 décembre 2020
concernant l'activité de l'établissement « hôtel-restaurant LA RUADE » sis sur la commune de
Fontcouverte-la-Toussuire, confirmé le 8 septembre 2023 et le 22 novembre 2023 ;
Vu la mise en demeure adressée au maire de Fontcouverte-la-Toussuire le 30 mai 2023, restée sans
effets ;
Vu le courrier du 11 décembre 2023 invitant M. Stéphane MAMOU, exploitant de l'établissement, à
produire ses observations ;
Vu les observations formulées par l'exploitant dans deux courriers datés des 13 et 14 décembre
2023, reçus en sous-préfecture le 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au
maintien de l'activité de l'établissement, compte tenu notamment du nombre important de non-
conformités, pour certaines datant de 2017 et 2018, de l'absence de détection incendie dans
plusieurs locaux à risques et dans les chambres, ainsi que des mesures de compartimentage
déficientes.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement recevant du public -
Hôtel La Ruade 10
ARRÊTE
Article 1 er – L'établissement « hôtel-restaurant LA RUADE » est fermé au public à compter de la
notification du présent arrêté à l'exploitant.
Article 2 – La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir à l'initiative du maire de la
commune de Fontcouverte-la-Toussuire qu'après une mise en conformité de l'établissement à la
réglementation applicable, une visite de la commission de sécurité et une information préalable de
l'autorité préfectorale.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé.
Article 4 – Le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, le maire de Fontcouverte-la-Toussuire et le
commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Jean-de-Maurienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant, publié au recueil
des actes administratifs du département de la Savoie, et dont copie sera transmise à la procureure
de la République d'Albertville, au maire de Fontcouverte-la-Toussuire, au directeur départemental
des services d'incendie et de secours et au directeur départemental des territoires de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 15 janvier 2024
Le préfet
Signé : François RAVIER73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement recevant du public -
Hôtel La Ruade 11