PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-080
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2025-09-01-00004 - 2025 09 01 DGS Daniel BIHEAURO SGC PONTIVY - DDFIP du Morbihan
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de gestion comptable de PONTIVY
Délégation générale de signature
Le comptable, responsable du SGC de Pontivy
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu les articles R247-4 et suivants L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure Fiscale
Vu le CGI et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et l'article 217 de son annexe IV ;
décide :
Article 1 :
de donner pouvoir à son mandataire spécial et général Monsieur Daniel BIHEAURO
 de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Pontivy
 d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
 de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
 d'exercer toutes poursuites,
 de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure,
 d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement des dites procédures,
 d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
 d'opérer à la Direction Régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
 de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
 de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations
de créances et d'agir en justice,
 de signer les virements de gros montants et/ ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques
sur le trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
 de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à
la gestion du SGC de Pontivy et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Pontivy entendant ainsi transmettre à Daniel BIHEAURO, tous les
pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui
sont confiés.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Morbihan.
Pontivy, le 1er septembre 2025
Signature du délégataire Signature du déléguant
Daniel BIHEAURO Michel FONTAINE
Inspecteur des Finances Publiques Chef de service comptable
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONTIVY
36 rue Albert de Mun
BP 60031
56306 PONTIVY CEDEX
Délégation spéciale de signature
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, article
L622-24 du code du commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises, article L257A du Livre des
procédures Fiscales.
Le soussigné, Michel Fontaine, responsable du service de gestion comptable de Pontivy, habilite expressément les personnes
suivantes à instruire toutes demandes de délais suivant les conditions ci-dessous et à les signer :
MARCHAND Christophe Contrôleur Principal 6 mois 3000 €
GOSSET Agnès Contrôleuse Principale 6 mois 3000 €
LE MAITRE Sophie Agente 6 mois 3000 €
BIZET Loïc Contractuel 6 mois 3000 €
LEDUC Rozenn Contractuelle 3 mois 1000 €
THOMAS Krystelle Agente 3 mois 1000 €
LOUTERBACH Murielle Contractuelle 3 mois 1000 €
ROUSSEAU Séverine Agente 3 mois 1000 €
Toute autre demande de délais devra être soumise à un membre de l'encadrement
Fait à Pontivy, le 1er septembre 2025
Signature du délégataire Signature du délégataire Signature du délégataire Signature du délégataire
Christophe MARCHAND Agnès GOSSET Sophie LE MAITRE Loïc BIZET

Signature du délégataire Signature du délégataire Signature du délégataire Signature du
délégataire
Rozenn LEDUC Krystelle THOMAS Murielle LOUTERBACH Séverine ROUSSEAU
Signature du délégant
Michel Fontaine
Chef de service comptable
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Morbihan.
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