PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-021
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-01-15-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MANZI ANNE-GAELLE (2 pages) Page 3
63-2026-01-15-00015 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à
la personne AUVER'NAT (2 pages) Page 6
63-2026-01-15-00012 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à
la personne BERTRAND EMMA (2 pages) Page 9
63-2026-01-15-00013 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à
la personne CED'SERVICES (2 pages) Page 12
63-2026-01-15-00011 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à
la personne PRESTI'GEV (2 pages) Page 15
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-01-21-00002 - ar DDPP-STPRR-ART-2026-0121--A71-carottages sur
bretelles--nuit du 22-23 janvier (6 pages) Page 18
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-01-09-00016 - 20260109-APS Fontenailles 010058522 (10 pages) Page 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-01-15-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification de l'autorisation d'ouverture du parc animalier
d'Auvergne sur la commune d'Ardes-sur-Couze (12 pages) Page 36
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-01-21-00001 - AA -PECHE- Renouvellement Monsieur Jean-Yves
ABOULINC (2 pages) Page 49
63-2026-01-20-00001 - Arrêté de composition de la CDAC 180 (2 pages) Page 52
2
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-15-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MANZI ANNE-GAELLE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-15-00014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MANZI ANNE-GAELLE 3
PREFETE oe ;DU PUY-DE-DÔME Direction Départementalemé de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 950748343et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 13 novembre 2025 par l'entreprise MANZI Anne-Gaélle sise69 rue de longues - 63730 Les Martres de Veyre.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-15-00014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MANZI ANNE-GAELLE 4
Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MANZI Anne-Gaélle, sous le n° SAP 950748343.Le présent récépissé prend effet a compter du 15 janvier 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-15-00014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MANZI ANNE-GAELLE 5
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-15-00015
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne AUVER'NAT
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-15-00015 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne AUVER'NAT 6
PREFETE ;DU FUVDE-DOME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 17 novembre 2025 par l'entrepriseREMEN Tony (nom commercial : AUVER'NAT), sise 25 route de palladuc - 63250 CELLES-SUR-DUROLLEdont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 949202329;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-15-00015 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne AUVER'NAT 7
CONSTATE :L'entreprise REMEN Tony (nom commercial : AUVER'NAT),- ayant débuté son activité le 21 février 2023 ;- réalisant des prestations d'activité de Fabrication d'autres produits alimentaires non listées par l'articleD. 7231-1 du Code du Travail au regard de son code APE 10897;ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L. 7232-1-1du Code du Travail.En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 17 novembre 2025, parl'entreprise REMEN Tony (nom commercial : AUVER'NAT), sise 25 route de Palladuc - 63250 CELLES-SUR-DUROLLE dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 949202329, est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseauinternet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
eepe
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-15-00015 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne AUVER'NAT 8
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-15-00012
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne BERTRAND EMMA
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-15-00012 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne BERTRAND EMMA 9
PREFETE h 5 . ,DU PUY-DE-DOME Direction Départementale4 de l'Emploi, du Travail etFrateit des Solidarités
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du Code du travail :Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à MadameVanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame Elodie MORCEL,Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 07 décembre 2025 par l'entrepriseBERTRAND Emma, sise 14 RUE DU PUY DE DOME - 63313 RANDAN dont l'identifiant SIREN déclaré par lasociété est le 934625310 ; CONSTATE :L'entreprise BERTRAND Emma,- ayant débuté son activité le 24 octobre 2024;- réalisant des prestations de vente a distance sur catalogue spécialisé non listées par l'article D. 7231-1 duCode du Travail au regard de son code APE 4791B;ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L. 7232-1-1 duCode du Travail.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-15-00012 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne BERTRAND EMMA 10
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 07 décembre 2025, parl'entreprise BERTRAND Emma, sise 14 RUE DU PUY DE DOME - 63313 RANDAN dont l'identifiant SIRENdéclaré par la société est le 934625310, est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseauinternet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
a ——a— cans =
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-15-00012 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne BERTRAND EMMA 11
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-15-00013
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne CED'SERVICES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-15-00013 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne CED'SERVICES 12
PREFETE . .DU PUY-DE-DOME Direction DépartementaleLibent de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 2 décembre 2025 par l'entrepriseBROUSSE Cédric (nom commercial: CED'SERVICES), sise 5 Route De Longues - 63730 Corent dontl'identifiant SIREN déclaré par la société est le 993024090 ;CONSTATE :L'entreprise BROUSSE Cédric (nom commercial : CED'SERVICES),- ayant débuté son activité le 1er novembre 2025 ;- réalisant des prestations d'activité de soutien aux entreprises non listées par l'article D. 7231-1 du Codedu Travail au regard de son code APE 82997;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-15-00013 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne CED'SERVICES 13
ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L. 7232-1-1du Code du Travail.En conséquence, la déclaration d'activité de services a la personne déposée, le 2 décembre 2025, parl'entreprise BROUSSE Cédric (nom commercial: CED'SERVICES), sise 5 Route De Longues - 63730Corent dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 993024090, est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseauinternet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-15-00013 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne CED'SERVICES 14
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-15-00011
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne PRESTI'GEV
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-15-00011 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne PRESTI'GEV 15
PREFETEDU PUY-DE-DOME Direction Départementalea de I'Emploi, du Travail etdes Solidarités
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du Code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à MadameVanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame Elodie MORCEL,Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 20 novembre 2025 par l'entrepriseGEVREY Ludovic (nom commercial : PRESTI'GEV), sise 16 rue Du Champ de la Baume - 63119 CHATEAUGAYdont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 981448087;CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-15-00011 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne PRESTI'GEV 16
L'entreprise GEVREY Ludovic (nom commercial : PRESTI'GEV),- ayant débuté son activité le ler février 2024;- réalisant des prestations des agences immobilières non listées par l'article D. 7231-1 du Code du Travail auregard de son code APE 6831Z;ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L. 7232-1-1 duCode du Travail.En conséquence, la déclaration d'activité de services a la personne déposée, le 20 novembre 2025, parl'entreprise GEVREY Ludovic (nom commercial : PRESTI'GEV), sise 16 rue Du Champ de la Baume - 63119CHATEAUGAY dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 981448087, est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseauinternet (www.telerecours.fr) .
xEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Déme.
Fait a Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2026
P/La Préféte,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
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organisme de services à la personne PRESTI'GEV 17
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
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ar DDPP-STPRR-ART-2026-0121--A71-carottages
sur bretelles--nuit du 22-23 janvier
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PREFETE ;DU PUY-DE-DOMELiberté Direction départementaleFraternité de la protection des populationsARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP- STPRR - 2026-0122réglementant temporairement la circulation,sur les autoroutes A71 et A75 -au droit du diffuseur n°13 de Riom et de l'échangeur A75/A711La préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif ala limitation de vitesse sur les autoroutes;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire)approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routesà chaussées séparées publié par le SETRA;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes etAutoroutesVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementationd'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PRO à10+490) ;Vu l'arrêté permanent n°AP16DG02 conjoint (Conseil Départemental 63, Maire de Combronde, Mairede Davayat, maire de Saint-Bonnet-près-Riom) du 17/02/2016 portant modification de la réglementationdes poids-lourds de plus de 7,5 tonnes sur la RD2144 entre les PR O et 11+200 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Anne Frackoviak-Jacobs en qualité de Préfètedu Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-0068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Mme MargotPIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pourl'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la directiondépartementale de la protection des populations du Puy-de-dôme;





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Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. SilvainTRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populationsdu Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;Vu l'avis de l'EDCF63 en date du 14/01/2026;Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 09/01/2026 ;Vu l'avis de Clermont Auvergne Métropole en date du 15/01/2026 ;Vu l'avis de la maire de Combronde en date du 13/01/2026 ;Vu l'avis de la mairie de Davayat en date du 08/01/2026 ;Vu l'avis de la mairie de Riom en date du 14/01/2026;Vu l'avis de la mairie de St Bonnet Pres Riom en date du 12/01/2026 ;Vu l'avis de la DIR Massif Central en date du 21/01/2026;Vu l'avis du Conseil Départemental du Puy de Dôme date du 15/01/2026 ;Considérant la demande en date du 8 janvier 2026 présentée par APRR relative a la réglementation dela circulation sur les autoroutes A71 et A75, dans le département du Puy de Dôme, pendant uneopération de carottage des chaussées;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des entreprises réalisant lestravaux et des agents APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulationpendant cette opération;ARRETE



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Article 1erDans le cadre d'une opération de carottages des chaussées, la circulation sera réglementée sur lesautoroutes A71 et A75:au droit du diffuseur n°13 de Riom — PR 374+882 sur A71au droit de l'échangeur A75/A711 - PR 0+247 sur A75conformément aux articles suivants.
Article 2 - Du jeudi 22 janvier 2026 — 21h00 au vendredi 23 janvier 2026 - 06h00Les sections ci-dessous seront soumises à des restrictions de circulation.Les déviations sont indiquées en italique en marron.Section Sens Est/Nord Sens Est/SudEchangeur | Fermeture de la bretelle reliant l'A711 en provenance de Lyon, à DA75/A711 l'A75 en direction de Paris.En provenance de Lyon sur A711:Au droit de la bretelle fermée, poursuivre son sur A711, prendreA75 en direction de Montpellier, sortir au diffuseur n°1 de LaPardieu, se retourner et reprendre l'A75 en direction de Paris.mmm Ava uiBrezetsm a dUIBréz tamLES RONZIÈRES 3 =2» it, ae 2
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Article 3 — le jeudi 22 janvier 2026 - De 23h00 à 23H45Les sections ci-dessous seront soumises a des restrictions de circulation.Les déviations sont indiquées en italique en marron.Section Sens Nord/Sud Sens Sud/NordDiffuseur Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°13 de Riom en ©n°13 de provenance de Paris, sur A71, par neutralisation de la Voie de DroiteRiom ou de la BAU en amont du diffuseur.Usagers sur A71 en provenance de Paris et désirant se rendre à rendre àRiom :Usagers VL:Sortir au diffuseur n°12.1 de Combronde puis suivre la RD2144 endirection de Riom jusqu'au giratoire nord de Riom, prendre la RD2009jusqu'au giratoire du diffuseur n°13 de Riom.
LE PEYROUXCHAUVIATes-les-Vieilles Saint-Myon
AubiatLA BROUSSE a iawourace | Bretelle fermée du6 Bell F 2 I€ diffuseur n°13 deBeaurkgard-Vendon Le .Teilhède RiomGimeaux Chambaronsur MorgeRVALLoubeyrat LES GROSLIERSSaint-Bonn>RAQUERITChatel-Guyon
DOUHADY Déviation
MozacEnval RiomCROUZOL Gooale Maps Sa4
Usagers PL:Au droit de la bretelle fermée, poursuivre sur A71 et sortir au diffuseurn°14-Gerzat, prendre la RD210, puis la RD402 en direction de Gerzat, laRD420 en direction de Ménétrom, la RD78 puis la RD2009 jusqu'augiratoire du diffuseur n°13 de Riom.




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Article 4 - Le vendredi 23 janvier 2026 - De 00h00 à 00h45Les sections ci-dessous seront soumises à des restrictions de circulation.Les déviations sont indiquées en italique en marron.Section Sens Nord/Sud Sens Sud/NordEchangeur © Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°13 de Riom enA75/A711 provenance de Clermont-Ferrand, sur A71 par neutralisation dela Voie de Droite ou de la BAU en amont du diffuseur.Usagers circulant sur A71 en provenance de Montpellier et désirantse rendre à rendre à Riom :Sortie anticipée au diffuseur n°14 de Gerzat Est puis suivre lesRD210 et RD402 en direction de Gerzat, les RD420 et RD78 endirection de Ménétrol puis la RD2009 jusqu'au giratoire dudiffuseur n°13 de Riom.
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2009;LE CHALARD'eaugay __& Saint-Beauzire(D210)Z + Le han Drive Ladoux ÉRINET,Déviation TERue Verte IDDre g A
Article 5 - ReportEn cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions des articles 3 et 4 pourront-étreprolongées sans aller au-delà du vendredi 23 janvier 2026 - 06h00
Article 6 — SignalisationLa signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre | -8°"e partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef dechantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptéeseront effectués sous la responsabilité des services d'APRR et selon les modalités opérationnellesretenues entre les différents gestionnaires.


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Article 7 - PoliceLes forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin defaire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de lacirculation, et ala mise en place des balisages.Article 8Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 9Lors de l'achèvement de l'opération de contrôle et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.Article 10Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,Monsieur le Maire de Combronde,Monsieur le Maire de Davayat,Monsieur le Maire de Saint-Bonnet-près-Riom,Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR — Région RhôneFait à Clermont-Ferrand, le 21/01/2026La PréfètePour la Préfète et par DélégationPour Le Directeur départementalde la protéclio, des populations,Par a la Directrieé adjointe,Sandrine-AYRALVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-01-09-00016
20260109-APS Fontenailles 010058522
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-09-00016 - 20260109-APS Fontenailles 010058522 25
= DirectionPREFET - départementale des territoiresDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant prescriptions spécifiques à déclaration autitre des articles L.214-3 et L.214-6du Code de l'environnement concernant lechangement de statut du plan d'eau deFontenailles :Pisciculture d'eau douce de valorisation touristiqueCOMMUNE DE CONDAT-EN-COMBRAILLEAIOT n°0100058522
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux etaux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiqueset aux mesures de lutte contre ces maladies ;Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de la déclaration ;Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;Vu l'arrêté du 10juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne autitre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 10juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne autitre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2016-2021 approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 pour les dispositions 1E2 et 1E3;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Sioule, approuvé par arrêtéinter-préfectoral en date du 5 février 2014 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°19/01047 du 5 juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie(Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoirespour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20252096 du 12 décembre 2025 donnant délégation de signature pourl'administration générale à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté DDT/63/SG/2025-07 du 15 décembre 2025 portant subdélégation de signature de monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de sescollaborateurs en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau enpériode d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme et notamment les dispositions relatives auxremplissages et aux vidanges des plans d'eau;Vu l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-3 etL.214-6 du code de l'environnement du 27 janvier 2025, enregistré sous le n° AIOT 0100058522 etrelatif au plan d'eau de Fontenailles sur la commune de Condat-en-Combraille ;Vu le dossier technique relatif à la mise en conformité technique des ouvrages prescrits par l'arrêtépréfectoral du 27 janvier 2025 sus-visé, reçu le 10 novembre 2025 au bureau en charge de la police del'eau, réalisé par le bureau d'études environnement envEAlia pour le compte de la SCIERIE desCOMBRAILLES - 23 rue de la Vendée - 63380 MONTEL-DE-GELAT et représenté par M. Benjamin SABY ;Vu la demande de changement de statut du plan d'eau « Fontenailles », déposée par courrier en datedu 12 novembre 2025, par la SCIERIE des COMBRAILLES représentée par M. Benjamin SABY résidant a:Place de la Mairie -63380 MONTEL DE GELAT ;Vu l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et deProtection du Milieu Aquatique en application de l'article R.214-34 du code de l'environnement;Considérant que l'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité parcourrier en date du 23 décembre 2025 ;Considérant que le déclarant n'a pas émis d'avis sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaireconcernant les prescriptions spécifiques, dans le délai des 15 jours impartis ;Considérant que le plan d'eau de Fontenailles est actuellement alimenté par des écoulements classésen points d'eau non cours d'eau, sources et ruissellements ;Considérant que cet ouvrage est destiné à l'usage de l'arrosage des grumes stockées à proximité etceci dans le cadre d'une activité forestière ;Considérant que le plan d'eau, du fait de sa situation hydraulique à l''amont et à condition d'y installerdes grilles, peut-être exploité en tant que pisciculture de loisirs ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte enpriorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmesaquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restaurationde la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire oude concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faunepiscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux ;
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Considérant que lors des opérations de vidange, les eaux de vidange s'écoulent dans un affluent sansnom du ruisseau le RABY situé en aval immédiat, de première catégorie piscicole ; qu'en conséquence,les vidanges sont interdites dans la période allant du 1 novembre au 31 mars inclus de chaque année ;Considérant qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le butd'assurer la préservation du milieu aquatique en aval du plan d'eau;Considérant que des vidanges régulières sont nécessaires et recommandées afin de limiter ledéveloppement des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;Considérant que le moine hydraulique permet d'assurer la restitution d'une eau de fond plus fraîche àl'aval du plan d'eau, et dans le cas d'un moine la réalisation des vidanges dans de bonnes conditions ;Considérant que lors des vidanges, le rejet n'est pas dilué par l'arrivée d'eau claire puisque le pland'eau n'est pas en dérivation; qu'en conséquence la valeur en dioxygène dissous du rejet doit êtresupérieure à 6 mg/l et la valeur en ammonium dissous (NH4*) du rejet doit être inférieure à 1 mg/l pourassurer la préservation du milieu aquatique en aval ;Considérant que les caractéristiques des barrages, notamment leur hauteur et volume, impliquent queces barrages ne relèvent d'aucune classe au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre | : Objet de la déclaration
Article 1 - Arrêté abrogéL'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques, enregistré sous le n° AIOT 0100058522 en datedu 27 janvier 2025, sus-visé est intégralement abrogé et remplacé par l'ensemble des dispositionssuivantes:Article 1bis - Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCIERIE des COMBRAILLES, représentée par M. Benjamin SABY de sa déclarationen date du 12 novembre 2025 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le plan d'eau référencé AD 66-108sur la commune de CONDAT-EN-COMBRAILLE , dénommé « Fontenailles » à l'usage d'arrosage desgrumes (aspersion) et de pisciculture extensive.L'activité de pisciculture liée à ce plan d'eau rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette activité est la suivante :
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Rubriques intitulé Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantsRégime
3.2.7.0.Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 (D) | DéclarationArrêté du1° avril 2008,modifié parl'arrêté du 30juin 2008De plus, au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, le plan d'eau est reconnu déclaré autitre de la rubrique suivante de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
3 ha (D)3.2.3.0.
rubrique.
| Plans d'eau, permanents ou non:1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure àNe constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 2.1.1.0, 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la présentenomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurréglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
Arrété duDéclaration 9 juin 2021
Pour retrouver la nomenclature et les APG:site AIDA : https://aida.ineris.fr/ puis RÉGLEMENTATION > CLASSEMENT THEMATIQUE > Eau etMilieux aquatiques > IOTA et nomenclature Eau > Nomenclature IOTA > Liste des APG associés àla nomenclature IOTAArticle 2 : Caractéristiques des ouvragesLe plan d'eau de Fontenailles a les caractéristiques suivantes :LOCALISATIONCommune de CONDAT-EN-COMBRAILLELieu-dit : FontenaillesSection AD- parcelle n° 66-108Coordonnées Lambertau centre du barrage du plan d'eauX= 667 428;Y = 6 534176
BARRAGE DU PLAN D'EAUType : barrage poids en terreHauteur maximale : 3,40 mLongueur : 28 m ; Largeur en crête : 4,50 mTuyau de fond : canal 0 25 mX0,20 mTrop-plein permanent : canal de 0,80 m de largeur + Busebéton de @ 400 mm + Canal maçonnerie de pierreDéversoir de crue : même ouvrage que trop-plein permanent
VOCATION DU PLAN D'EAUActivité forestière :Arrosage des grumesPisciculture extensive ou de loisirs
LA RETENUEType d'alimentation : points d'eau non cours d'eau, sourceset ruissellementsProfondeur d'eau moyenne : 1,80 mSurface au miroir : 2 500 m?Volume approximatif : 4 500 m°Vanne de fond : vanne-pelle métal + canal 0,25 m X 0,20 m
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Titre Il : Prescriptions techniques
Article 3 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article 4: Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eauCes prescriptions complètent les prescriptions générales visées à l'article 3.4.1. Alimentation du plan d'eau hormis phase de remplissageLe plan d'eau est alimenté par plusieurs sources et des ruissellements qualifiés de points d'eau noncours d'eau.4.2. Reiet du trop plein en fonctionnement normal hors vidangeAu plus tard, avant fin 2027, un moine hydraulique est mis en place afin d'assurer d'une part, enfonctionnement normal la restitution d'une eau de fond plus fraiche au cours d'eau en aval et delimiter d'autre part le départ des sédiments lors des opérations de vidange.Une vanne spécifique, fonctionnelle, est intégrée à l'ouvrage maçonné pour permettre l'écoulementdu débit réservé lors des phases de remplissage.Toute évacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors épisode de crue.La cote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous le radier de l'évacuateur de crue.4.3. Reiet par l'évacuateur de crueAu plus tard avant fin 2027, le moine hydraulique et complété par deux canalisations PVC de 400 mmou par le prolongement du canal actuel de largeur 0,80 m X hauteur 1,00 m faisant office d'évacuateurde crue, ouvrage dimensionné pour une crue centennale selon les modalités du paragraphe 5.e dudossier techniqueLe radier de l'évacuateur de crue est calé 40 cm environ sous la crête du barrage de retenue.Pour la crue centennale, la cote des plus hautes eaux est fixée 20 cm au moins sous la crête du barragede retenue.Toute évacuation d'eau par les déversoirs de crue est interdite hors épisode de crue.Aucune grille ne doit être installée sur cet ouvrage.4.4. VidangeLors des opérations de vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent par la canalisation de fond, puisrejoignent le ruisseau sans nom affluent du ruisseau de le RABY, de première catégorie piscicole.Généralités : |Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré àl'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément sinécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.La vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1° novembre au 31 mars.
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Le service en charge de la police de l'eau, l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédérationdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont informés au moins quinze (15)jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la remise en eau, par courrier ou par mail auxadresses suivantes :« ddt-seef-spe@puv-de-dome-gouv.fr* sd63@ofb.zgouv.fr* accueil@peche63.comDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur deux heures :+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre;* ammonium (NH,*) : 2 milligrammes par litre ;+ la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.À aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à savaleur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement.Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publicssitués à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.La vidange sera régulièrement surveillée, par un représentant ou un mandataire du propriétaire, demanière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles....) sont misen place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces etassurer ainsi la qualité minimale des eaux fixée ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments piégésdans un bassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou gabions de pouzzolane, sontécartés sur le ou les terrains du propriétaire ou évacués, mais en aucune manière laissés dans le lit ducours d'eau.Le remplissage du plan d'eau a lieu en dehors de la période allant du 15juin au 30 septembre.Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eau undébit minimal de 11/s permettant de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espècesvivantes dans les eaux.La configuration du rejet des eaux de l'étang permet à tout moment d'effectuer, à l'aide d'un seau, lamesure du débit minimal à assurer à l'aval dans le cours d'eau durant le remplissage.Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.En période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise en application de l'arrêté cadre sécheressedépartemental en vigueur , toute manœuvre d'ouvrage située sur les cours d'eau, ainsi que, sur lesplans d'eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau(vannage, clapet mobile, déversoir mobile...) est interdite sauf si elle est nécessaire :* au non dépassement de la cote légale de retenue;* à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;* à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;* à la sécurité de l'ouvrage.La vidange et le remplissage du plan d'eau sont également interdits pendant ces périodes d'alerte,d'alerte renforcée et de crise ( informations à retrouver sur le site vigiEau : httos://vigieau.gouv.fr/ ).
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Particularités :La fréquence de vidange du plan d'eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degréd'envasement de ce dernier.La durée de vidange est à minima de 6 jours. Le débit de vidange est à moduler en fonction du débitentrant.Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré au filet ou dans une pécherie,aménagée à cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sontdétruites.Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant laremise en eau du plan d'eau.Si le permissionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédimentsextraits sont écartés sur son terrain, et en aucune manière dans le lit du cours d'eau aval.4.5. Circulation piscicoleDes grilles inamovibles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées, à compterde la notification de l'arrêté, sur le trop-plein permanent avant la restitution au cours d'eau, rendantimpossible la circulation du poisson entre le plan d'eau et cours d'eau en aval. La hauteur de la grilleest à minima de 15 cm.Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.4.6. Autres dispositions piscicoles et sanitairesLes moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans ce pland'eau :* Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont laliste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interditspoisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne... ,+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpeschinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.+ Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables auxanimaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez lesanimaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d'alevinsou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés est interdite.En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet(Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.Article 5 - Prescriptions spécifiques relatives au barrageLe barrage ne relève d'aucune classe au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement.Généralités :Un barrage doit être régulièrement entretenu (tonte, surveillance des désordres occasionnés par lesrongeurs, ...). Toute plantation d'arbres ou d'arbrisseaux est à proscrire sur un barrage ou sesparements. En cas d'existence de gros arbres, ces derniers seront laissés dans l'immédiat en attendantl'avis d'un bureau d'étude. Leur coupe peut nécessiter Un traitement plus lourd (dessouchage avecconfortement, ...) pour éviter d'endommager le corps du barrage ou éviter des problèmes ultérieurslors du pourrissement des racines.
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Article 6 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables al'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Titre III : Dispositions générales
Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, non contraires auxdispositions du présent arrété.Conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou al'aménagement en résultant, a l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 - Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ce carnet esttenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau et de l'environnement.Article 9 — Remise en état des lieuxSi le permissionnaire souhaite renoncer à sa déclaration, il en fait la demande au préfet qui peut faireétablir un projet de remise en état des lieux totale ou partielle, accompagnée des éléments de nature àjustifier celui-ci.Article 10 - Accès aux installationsLes agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1du code de l'environnement, aux installations autorisées. 'Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence del'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.
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Article 13 - Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Condat-en-Combraille où cetteopération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et pourinformation à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Sioule.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de lapréfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six (6) mois.Article 14 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à lajuridiction administrative territorialement compétente (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand CEDEX 1):1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s).L'exercice de ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 15 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Le maire de la commune de Condat-en-Combraille,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de la protection des populations,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au présidentde la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Fait à Clermont-Ferrand, le = QG JAN 2026Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la chef du service eau, envirommement,PAAforêt > xt OX
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Xavier PINEAU TT
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-15-00016
Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification de l'autorisation d'ouverture du
parc animalier d'Auvergne sur la commune
d'Ardes-sur-Couze
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d'ouverture du parc animalier d'Auvergne sur la commune d'Ardes-sur-Couze 36
PREFETEDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N° . , .Direction départementale9 0 9 6 0 1 2 4 de la protection des populations
Arrêté préfectoral complémentaire n°portant modification de l'autorisation d'ouverturedu parc animalier d'Auvergne sur la commune d'Ardes-sur-Couze
La préfète du Puy-de-DômeCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du 09 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune etde flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le règlement UE n°1143/2014 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de lapropagation des espèces exotiques envahissantes ;Vu le titre 1°" du livre IV — protection de la faune et de la flore —- du code de l'environnement, notamment sesarticles L. 181-14, L. 413-2, L. 413-3, R. 181-46 et R. 413-22 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements, autres queles établissements d'élevage, de vente et de transit des espéces de gibier dont la chasse est autorisée,détenant des animaux d'espéces non domestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiquesgénérales des installations des établissements zoologiques a caractére fixe et permanent, présentant aupublic des spécimens vivants de la faune locale ou étrangére et relevant de la rubrique 2140 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ;Vu l'arrêté du 08 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1983 autorisant l'exploitation du parc animalier d'Ardes-sur-Couze ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 20220652 du 13 avril 2022 portant modification de l'autorisationd'ouverture du parc animalier d'Auvergne sur la commune d'Ardes-sur-Couze ;
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Vu la demande d'extension d'autorisation d'exploiter déposée le 29 juillet 2025 par le parc animalierd'Auvergne afin notamment de détenir et présenter au public de nouvelles espèces d'animaux nondomestiques ;Vu le rapport de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme daté du 27novembre 2025 ;VU l'avis réputé favorable de la commune d'Ardes-sur-Couze en application de l'article R. 413-15 du code del'environnement ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie en saformation spécialisée de la « faune sauvage captive » le 17 décembre 20285 ;Considérant que les présentes modifications ne sont pas substantielles ;Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation d'exploiter du parcanimalier d'Auvergne étant donné la modification de la liste ainsi que les effectifs des espècesprésentées conformément au dossier déposé ;Considérant le certificat de capacité attribué le 26 novembre 2025 à Monsieur Denis MICHAUX, directeurgénéral adjoint du parc animalier d'Auvergne ;Considérant que le parc animalier d'Auvergne est doté des personnels titulaires de certificats de capacitépermettant de couvrir la liste des animaux non domestiques demandée ;Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présentarrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, lasécurité, la salubrité publique et pour la protection de l'environnement;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTETITRE | - LOCALISATIONET CARACTERISTIQUES DE L'ÉTABLISSEMENTARTICLE ter - Le parc animalier d'Auvergne, sis route d'Anzat 63 420 Ardes-sur-Couze, est autorisé àprésenter au public au sein d'un établissement fixe et permanent des animaux d'espèces non domestiques.Conformément à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,l'exploitation comprend les installations suivantes :Rubrique |Régime Libellé de la rubrique (activité) Effectifs et espèces2140 Autorisation | Présentation au public d'animaux | Cf. liste en annexed'espèces non domestiquesARTICLE 2 - La liste des espèces présentées au public figure en annexe du présent arrêté.
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ARTICLE 3 - Localisation du siteLes parcelles concernées sont :- B473 ; B474 ; B485 ; B490 ; B491 ; B493 ; B494 ; B495 ;- B505 ; B549 ; B551;- B695 ; B699 ;- B700; B701 ; B712 ; B713 ; B714; B715; B716; B717; B718; B723 ; B724; B732 ;- B734; B735; B737 ; B738 ; B740 ; B741 ; B742 ; B743 ; B754;- B805 ; B820 ; B835 ; B866 ; B868 ; B870.
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 4 - Conformité au dossier déposéLes installations sont implantées, aménagées et exploitées conformément aux dispositions décrites dans ledossier de demande, lesquelles seront si nécessaire adaptées de telle façon qu'il soit satisfait auxprescriptions énoncées ci-après.ARTICLE 5 - ModificationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage de nature àentraîner un changement notable de la situation existante doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 6 - Changement d'exploitantLorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant, doit en faire ladéclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doitmentionner sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que laqualité du signataire de la déclaration.ARTICLE 7 - Incident - AccidentTout accident ou incident susceptible de porter atteinte à l'environnement du site (c'est-à-dire aux intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement) doit être signalé dans les plus brefs délais àl'inspection des installations classées à laquelle l'exploitant remet Un rapport précisant notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, lesmesures prises pour pallier les effets à moyen ou à long terme et les mesures envisagées pour éviter toutévènement ultérieur similaire.ARTICLE 8 - L'effectif du personnel de l'établissement est en permanence suffisant pour permettre la miseen œuvre des dispositions du présent arrêté.Le personnel doit disposer d'une formation ou d'une expérience suffisantes à la mise en œuvre des tâchesqui lui sont confiées.Les missions, le niveau de responsabilité de chacun des personnels impliqués dans la mise en œuvre duprésent arrêté ainsi que leurs relations fonctionnelles et hiérarchiques respectives sont précisément définispar les responsables de l'établissement.L'établissement s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours estnécessaire au respect permanent des dispositions fixées par le présent arrêté.
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TITRE Ill - CIRCULATION DU PUBLIC DANS LES « ENCLOS D'IMMERSION » - LIEUX OU SONT HEBERGESDES ANIMAUXARTICLE 9 - L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction etl'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents.ARTICLE 10 - Seules les espèces d'animaux non domestiques décrites dans le dossier déposé ayant fait l'objetdu présent arrêté sont autorisées à être présentées au public en enclos d'immersion.ARTICLE 11 - La circulation du public à l'intérieur des lieux où sont hébergés des animaux n'est possible que siles risques pour la sécurité et la santé des personnes sont prévenus par la mise en place d'installations et deconditions de fonctionnement adaptées.De telles présentations ne sont possibles que si elles n'occasionnent aucune perturbation du bien-être desanimaux.Une surveillance, proportionnée à la nature des risques à prévenir, doit être organisée.Les espaces communs aux visiteurs et aux animaux sont suffisamment vastes pour permettre la constitutiond'un ou plusieurs groupes d'animaux socialement équilibrés sans que cet équilibre puisse être perturbé par lepassage des visiteurs.L'ouverture au public des parcs d'immersion est soumis au respect des conditions suivantes :— les animaux ne doivent pas présenter de comportement incompatible avec la sécurité des personnes ;— tout animal malade doit être isolé et examiné par un vétérinaire ;~ les animaux sont nourris uniquement dans leurs abris ;- le public a interdiction de nourrir les animaux;— les interventions sur les animaux, par les membres du personnel, ont lieu en dehors de la présence dupublic dans les enclos ;- la personne surveillant l'enclos d'immersion est chargée de faire appliquer le règlement intérieur et d'inviterles visiteurs à respecter des consignes dont notamment de ne pas quitter le chemin balisé réservé, de ne pasnourrir les animaux, de ne rien jeter sur les animaux, de ne pas crier et de ne pas chercher à les effrayer ;- les panneaux présentant les consignes doivent être consultables par les visiteurs à l'entrée de l'enclos ;- chaque membre du parc doit posséder un moyen de communication en bon état de fonctionnement afind'alerter rapidement le capacitaire et/ou les services de secours.Les panneaux de présentation des consignes consultables à l'entrée des enclos d'immersion informent lesvisiteurs sur :— l'évolution libre des animaux dans l'espace de l'enclos qu'ils s'apprêtent à traverser ;- la possibilité d'emprunter un itinéraire alternatif permettant d'éviter le passage par l'enclos d'immersion ;- la biologie et les comportements les plus courants des animaux hébergés dans l'enclos d'immersion ;- les consignes et interdictions à respecter dans cet enclos.ARTICLE 12 - L'ensemble des personnels impliqués dans la présentation au public des animaux doit avoirreçu une formation spécifique sur les risques inhérents au type de présentation concernée et sur les mesuresde prévention des risques. Cette formation doit précéder la prise de fonction. Elle sera organisée avec l'appuidu vétérinaire de l'établissement ou d'un vétérinaire spécialisé sur les thématiques des zoonoses, leur modede transmission et de propagation. Une mise à jour régulière des connaissances de ces personnels estorganisée.ARTICLE 13 - L'étude de dangers sera actualisée en prenant en compte les incidents et accidents survenusdans le parc ou en établissements présentant des espèces similaires dans les mêmes conditions, le caséchéant.
TITRE IV- PRÉVENTION DES RISQUES ÉCOLOGIQUESARTICLE 14 - Les caractéristiques des installations et du fonctionnement de l'établissement permettent deprévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel, notamment les espèces exotiquesenvahissantes, afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes. Elles permettent
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également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour lesespéces animales et végétales qu'il renferme, pour les exploitations agricoles dont le statut sanitaire pourraitétre menacé, ainsi que pour la santé des personnes. Les dispositions prises sont proportionnées aux risquesprésentés.
TITRE V - HÉBERGEMENT DU PUBLIC DANS L'ENCEINTE DE L'ÉTABLISSEMENTARTICLE 15 - Dans le cadre de l'organisation de l'évènement intitulé « la tête dans les étoiles » dont les recettessont destinées à subventionner des actions en faveur de la conservation des espèces d'animaux nondomestiques in-situ, le parc zoologique est autorisé à héberger du public selon les modalités décrites dans ledossier déposé.ARTICLE 16 - Afin d'assurer leur sécurité, il s'agira pour le public :- de signer le règlement intérieur et les procédures de sécurité précisant notamment les démarches à suivre encas d'incident (protocoles sécurité) ainsi que la localisation des points de rassemblement ;- de présenter leur sac à l'entrée du parc ;- de signer la procédure relative à l'utilisation des talkies-walkies et lampes ;— de se voir remettre un plan du parc;- de contacter la personne de garde présente sur le site en cas de problème.Toute entrée dans le parc avec de la nourriture, tout déplacement dans le parc non accompagné par lapersonne de garde, tout nourrissage des animaux ainsi que la consommation d'alcool sont interdits dans lecadre de cet évènement.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES| —oe
ARTICLE 17 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présentarrêté est déposé à la mairie d'implantation du projet et peut y être consulté ; un extrait est consultable enmairie pendant la durée minimale d'un mois, Monsieur le maire d'Ardes-sur-Couze faisant connaîtrel'accomplissement de cette formalité par procès verbal adressé à la préfecture du Puy-de-Dôme.Le présent arrêté est également publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale dequatre mois.ARTICLE 18 - RecoursLe présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :~ 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;- 2° par les demandeurs ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisantl'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférerledit arrêté à la juridiction administrative.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Cerecours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 19 - L'arrêté préfectoral complémentaire n° 20220652 du 13 mai 2022 autorisant l'extension de laliste des animaux présentés au public et des parcelles, l'aménagement de certains enclos et lefonctionnement du parc animalier d'Auvergne sur la commune d'Ardes-sur-Couze est abrogé.ARTICLE 20 - ExécutionLa sous-préfète de l'arrondissement d'Issoire, le maire d'Ardes-sur-Couze, le directeur départemental de laprotection des populations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 ÿ JAN, 2026
Pour la préfète et par délégation,le Secrétaire Général,
Jea
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°
Ordre Famille Nom commun Nom scientifique EffectifsGenre ou espèceMAMMIFÈRESAtélidés Atèle Ateles spp 10Hylobatidés Gibbon, Siamang 10Callitrichidés Tamarin 25Cébidés Saïmiri et Capucin 30Cercopithécidés | Langur, Cercopithèque, 70Primates Macaque, GéladaLémuridés Grand Hapalémur, Eulemur spp;Hapalémur, Lémur, Hapalemur spp ;Lémur Catta, Vari Lemur spp;Prolemur spp ; 35Varecia spp.Indriidés Propithèque couronné Propithecus coronatus 5Lynx Lynx spp 8Lion Panthera leo 8Tigre Panthera tigris 5eye Panthère des neiges Panthera uncia 5FélidésPanthère Panthera pardus 5Chat de Pallas Otocolobus manul 8Chat pêcheur Prionailurus viverrinus 8Guépard Acinonyx jubatus 10Loup Canis lupus 20Dhole Cuon alpinus 20Canidés Hyène rayée Hyaena hyaena 6Lycaon Lycaon pictus 20Renard Vulpes spp 6Carnivores Ailuridés Panda roux Ailurus fulgens 10Ursidés Ours Ursus spp, Melursus spp, 10Helarctos sppEupléridés Civette Malgache Fossa fossanaFossa Cryptoprocta feros 15Galidie de Grandidier Galidictis grandidieriMangouste à dix raies | Mungotictis decemlineata
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Viverridés Binturong Arctictis binturongGlouton Gulo guloMustélidés LutrinésMartres Martes spp ®Vison d'Europe Mustela lutreola 40Suricate Suricata suricattaHerpestidés 15Mangoustes Herpestes sppCoati Nasua spp 6ProcyonidésRaton Laveur Procyon lotor 15Suidés Porcins 15Camélidés Vigogne Vicugna vicugnaHippopotamidés | Hippopotame pygmée | Hexaprotodon liberiensisOryx beisa Oryx beisaCobe Kobus sppGazelle de Mhorr Nanger damaTragelaphus Tragelaphus spp 40Hippotrague Hippotragus sppImpala Aepyceros melapmusÉland du Cap Taurotragus oryxAddax Addax nasomaculatusBongo des montagnes Tragelaphus eurycerusDik dik Madoqua spp 6Bouquetin Capra spp.Bovidés Chamois Rupicapra rupicapraMouflon à manchette Ammotragus lerviaMarkhor Capra falconeri 90Urial Ovis aries arkalArtiodactyles Chèvre des montagnes Oreamnos americanusTahr de l'Himalaya Hemitragus jemlahicusAntilope cervicapre Antilope cervicapre 10Takin Budorcas taxicolorGoral Nemorhaedus sppBœuf musqué Ovibos moschatusBison d'Europe Bison bonasus 10Cerf Cervus sppDaim Dama spp
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Elan Alces alcesRenne Rangifer tarandusCervidés Cerf axis Axis spp 90Cerf huppé Elaphodus cephalophusCerf du Père David Elaphurus davidianusHydropote Hydropotes inermisMuntjac Muntiacus sppPudu Pudu sppGirafidés Girafe Giraffa camelopardalisTragulidés Chevrotain balabac Tragulus nigricansTapir terrestre Tapirus terrestrisTapiridés 5Tapir malais Tapirus indicusFES dactyles Ane sauvage d'Asie Equus hemionus 10Équidés Zèbre de Hartmann Equus zebra hartmannae +0Zèbre de Grévy Equus grevyiCavidés Capybara Hydrochoerus 15hydrochaerisEcureuil Roux Sciurus vulgarisRodentia Sciuridés Ecureuil de Prévost Callosciurus prevostii LMarmotte Marmota spp 8Souslik d'Europe Spermophilus citellus 15Hystricidés Porc-épic Hystrix spp 10; Coendou Coendou prehensilisErethizonitigies Porc-épic d'Amérique Erethizon dorsatumWallaby des Rochers Petrogale sppDiprotodontia Macropodidés Wallaby Macropus spp., Wallabia 30SPPPhascolarctidés Koala Phascolarctos cinereusCingulata Dasypodidés Tatou à trois bandes Tolypeutes matacusPilosa Mégalonychidés | Paresseux à deux doigts Choloepus didactylusVermilingués Fourmilier Myrmecophaga spp,Tamandua spp 4OISEAUXNandou d'Amérique Rhea americana 8Strutimeniformes Reid Nandou de Darwin Rhea pennata 15Struthionidés Autruche Struthio spp 6Paon Pavo spp 40
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Paon du Congo Afropavo congensisLophophore Lophophorus impejanusPhasianidés resplendissantTragopan Tragopan sppGailironmes Faisan lophura Lophura spp 30Faisan chrysolophus Chrysolophus sppFaisan polyplectron Polyplectron sppFaisan syrmaticus Syrmaticus sppNumididés Pintade de Numidie Numida meleagrisPintade vulturine Acryllium vulturinum 29Grue balearica Balearica sppGruiformes Gruidés 20Gruinés Grus sppREPTILESTortue radiée Astrochelys radiataTortue brune Manouria emysTortue sillonnée Centrochelys sulcataTortue d'Hermann Testudo hermanniTortue des Galapagos Chelonoidis nigerTestudines Testugimges Tortue charbonnière à Chelonoidis carbonaria 50pattes jaunesTortue étoilée d'inde Geochelone elegansTortue égyptienne Testudo kleinmanniTortue étoilée de Geochelone platynotaBirmanieTortue à tête jaune Indotestudo elongataTortue Grecque Testudo graecaCrocodylia Crocodilidés Crocodile nain Osteolaemus tetraspis 6Varanidés Varan de Macraei Varanus macraei 10Lacertidés Lézard ocellé Timon lepidus 20Cténausaure Ctenausaura spp.Squamates Iguanidés Iguane Cyclura Cyclura spp. 8Iguane Iguana Iguana spp.Gekkonidés Phelsuma Phelsuma klemmeri 10Colubridés Serpent ratier Elaphe spp. 30Pythonidés Python birman Python bivittatus 1AMPHIBIENSSalamandridés Salamandre tachetée Salamandra salamandra 15Dendrobate Dendrobates spp.
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DendrobateExcidobates mysteriosusDendrobatidés mystérieuseAnoures Dendrobate d'Anthony | Epipedobates anthonyi 60Phyllobate Phyllobates spp.Mantellidés Mantelle dorée Mantella aurantiacaRacophoridés Grenouilles arboricoles Theloderma sppINVERTÉBRÉSPhasmida Pseudophasmatidé | Peruphasma schultei Peruphasma schultei 100s Fourmi Atta spp, Acromyrmex sppFormicidés champignonniste 1,000,000Hymenoptera Fourmi moissonneuse Messor sppFourmi camponotus Camponotus sppAbeille européenne Apis melliferaApidés 1,000,000BourdonBombus spp
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63-2026-01-21-00001
AA -PECHE- Renouvellement Monsieur Jean-Yves
ABOULINC
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PREFETE Sous-préfectureDU PUY-DE-DOME de RiomLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - 02portant agrément de Monsieur Jean-Yves ABOULINCen qualité de garde-pêche particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;Vu le code de l'Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préféte du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement deRiom ;Vu la commission délivrée par le Président de l'AAPPMA de Riom par laquelle il lui confie la surveillancede ses droits de pêche;Vu l'arrêté n° 2021-14 du Sous-Préfet de Riom en date du 5 fvrier 2021 reconnaissant l'aptitudetechnique de Monsieur Jean-Yves ABOULINC ;SUR proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Jean-Yves ABOULINC né le 18/01/1959 à CLERMONT-FERRAND (63) demeurant 2Chemin du Roy, 63200 MENETROL est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tousdélits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l'Environnement quiportent préjudice aux droits de pêche du Président de l'AAPPMA de Riom, sur tout son territoire;Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté ;Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
Article 4 : Monsieur Jean-Yves ABOULINC a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de Riomle 23 juin 2016 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs a son emploi.;
9, rue Gilbert Rommaæ CS 2000863201 Riom CedexTé! : 04.73.64.65.00www.puy-de-dome.gouv.fr
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Article 5 _: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Yves ABOULINC doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés a toute personne qui en fait lademande;Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant ; :Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Jean-Yves ABOULINC qui en communiquera copie au Président de l'AAPPMA de Riom.
Fait à Riom, le 21 janvier 2026
Pour la Sous-Préfète de Riom,Et par délégation,La Secrétaire générale adjointe
Cy ese —Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-20-00001
Arrêté de composition de la CDAC 180
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| | PPREFETE Sous-préfectureDU PUY-DE-DOME de RiomLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2026 - 01portant composition de la commission départementale d'aménagement commercialappelée a statuer sur la demande d'extension d'un ensemble commercial « CentreLeclerc » portant sa surface de vente totale à 2 824 m?, par augmentation de 400 m?de la surface de vente d'un supermarché « E. Leclerc », portant sa surface totale devente à 2 454 m?, avenue Léo Lagrange sur la commune de Thiers (63300)La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce ;Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,notamment son article 129 ;Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitations commerciales ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2025-043 du 02/09/2025, publié au RAA n° 63-2025-207 le 10septembre 2025, portant renouvellement de la commission départementale d'aménagementcommercial et cinématographique du Puy-de-Dôme;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préféte du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement deRiom ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale transmise le 24/12/2025, enregistrée le07/01/2026 par le secrétariat de la CDAC sous le numéro 180, présentée par la société SAS THIERSDISTRIBUTION, en vue de l'extension d'un ensemble commercial « Centre Leclerc » portant sa surfacede vente totale à 2 824 m?, par augmentation de 400 m? de la surface de vente d'un supermarché « E.Leclerc », portant sa surface totale de vente à 2 454 m', avenue Léo Lagrange sur la commune deThiers (63300) ;Sur proposition de la sous-préféte de Riom,
ARRETEArticle 1° - La commission départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme, appelée astatuer sur la demande présentée, comprend:Monsieur le Maire de Thiers, ou son représentant ; 1/29, rue Gilbert Romme ~ CS 2000863201 Riom CedexTél: 04.73,64.65.00www.puy-de-dome.qouv.fr
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Monsieur le Président de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne, ou sonreprésentant ;Monsieur le Président du Parc du Livradois Forez, ou son représentant ;Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, ou son représentant ;Monsieur le Président du Conseil Régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant ;Monsieur Christian MÉLIS, maire d'Enval, représentant les maires au niveau départemental ;Monsieur Flavien NEUVY, Maire de Cébazat, Vice-Président, en charge du Schéma cyclable et desMobilités innovantes, représentant les E.P.C.I. au niveau départemental ;Monsieur Frédéric BOLLE, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection desconsommateurs ;Monsieur Michel MATHELIN, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protectiondes consommateurs ;Madame Diane DEBOAISNE, personnalité qualifiée au titre du développement durable et del'aménagement du territoire ;Monsieur Pascal EYNARD, personnalité qualifiée au titre du développement durable et del'aménagement du territoire.
Article 2 - La sous-préféte de l'arrondissement de Riom est chargée de la notification et de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Riom, le 20 janvier 2026Pour la sous-préfète de RiomEt par délégation,La secrétaire générale adjointe
——
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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