| Nom | RAA Spécial N° 971-2026-475 publié le 6 novembre |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Guadeloupe |
| Date | 06 novembre 2026 |
| URL | https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37897/271325/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%20971-2026-475%20publi%C3%A9%20le%206%20novembre.pdf |
| Date de création du PDF | 06 novembre 2026 à 15:38:39 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 06 novembre 2026 à 17:55:49 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-475
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DEETS /
971-2026-11-03-00030 - Arrêté DEEST PS du 3 novembre attribuant une
subvention à l'association SOLID'R PLUS dans le cadre de la lutte contre
la précarité menstruelle (5 pages) Page 3
971-2026-11-03-00033 - Arrêté DEETS PS du 3 avril 2026 attribuant une
subvention à l'association L'ARCHE LE CHEMIN VERS LA VIE pour des
actions inscrites contre la précarité menstruelle (5 pages) Page 9
971-2026-11-03-00034 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre 2026 attribuant
une subvention à l'association IFVG dans le cadre de la lutte contre la
précarité mensuelle (5 pages) Page 15
971-2026-11-03-00026 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une
subvention à l'ALEFPA dans le cadre de la lutte contre la précarité
menstruelle (5 pages) Page 21
971-2026-11-03-00027 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une
subvention à l'association COLLECTIF D'OKTAV dans le cadre de la lutte
contre la précarité menstruelle (5 pages) Page 27
971-2026-11-03-00028 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une
subvention à l'association KELYSHA ENTR'AIDE dans le cadre de la lutte
contre la précarité menstruelle (5 pages) Page 33
971-2026-11-03-00029 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une
subvention à l'association LA SHEKINA dans le cadre de la lutte contre la
précarité menstruelle (5 pages) Page 39
971-2026-11-03-00031 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une
subvention à l'association UMIBA ANTILLES dans le cadre de la lutte
contre la précarité menstruelle (5 pages) Page 45
971-2026-11-03-00025 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une
subvention à la SASSI dans le cadre de la lutte contre la précarité
menstruelle (5 pages) Page 51
971-2026-11-03-00032 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une
subvention à NATURE IS THE KEY WELLNESS ENTERTAINMENT AND
SOLIDARITY dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle (5
pages) Page 57
971-2026-11-03-00035 - Arrêté du 3 novembre 2026 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association ALTERNATIVE 119
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité
menstruelle (5 pages) Page 63
2
DEETS
971-2026-11-03-00030
Arrêté DEEST PS du 3 novembre attribuant une
subvention à l'association SOLID'R PLUS dans le
cadre de la lutte contre la précarité menstruelle
DEETS - 971-2026-11-03-00030 - Arrêté DEEST PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association SOLID'R PLUS dans le cadre
de la lutte contre la précarité menstruelle 3
PREFET
DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Ligalité
Fraternité
Pôle Solidarités
Arrêté DEETS/PS N° du
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association SOLID'R PLUS pour
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle
Subvention attribuée à l'association SOLID'R PLUS pour l'exercice 2026
SIRET n° : 910 120 294 000 12 - Action 13
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry);
L'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat);
Le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 portant nomination
de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Madame Emilie ACQUISTAPACE ;
L'arrêté préfectoral n° 971-2026-09-30-00002 du 30 septembre 2026 portant
délégation de signature à Madame Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète, chargée
de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
L'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17juillet 2026 portant subdélégation de
signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2026-11-03-00030 - Arrêté DEEST PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association SOLID'R PLUS dans le cadre
de la lutte contre la précarité menstruelle 4
Vu Les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) «
Inclusion sociale et protection des personnes » — Action 13 « Lutte contre la
précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe pour l'exercice 2026 ;
Vu La notification de juin 2026 des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 13 «
Lutte contre la précarité menstruelle » (soutien financier d'actions auprès des
femmes en situation de précarité menstruelle) ;
Considérant la demande de subvention présentée par l'association SOLID'R PLUS en date
du 16 octobre 2026;
Considérant que le projet initié et conçu par l'association SOLID'R PLUS est conforme à son
objet statutaire et aux objectifs de la lutte contre la précarité menstruelle ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de
la ville,
ARRÊTE
Article 1 Une subvention d'un montant de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) est attribuée
au titre de l'année 2026 à l'association SOLID'R PLUS — SIRET n° 910 120 294
000 12, dont le siège social est situé 65 rue Gerty Archimède - 97131 PETIT-
CANAL -— afin d'améliorer l'accès des publics précaires, en particulier les
femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produits périodiques
adaptés à leurs besoins et souhaits en matière de protection, et de mettre en
œuvre des ateliers de sensibilisation à la santé menstruelle et de lutte contre
le tabou des règles. La distribution des produits est à titre gracieux.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre
2026 ;
~ Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au Ter janvier 2026
jusqu'au 31 décembre 2026 ;
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au Ter janvier 2026 jusqu'au 31
décembre 2026 ;
- Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : trois mois
après la date de fin de réalisation de l'action, soit au plus tard le 31 mars 2027.
L'association transmet a la DEETS un certificat de démarrage (annexe 2) des
les premiéres dépenses des crédits alloués.
Article2 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en
vigueur sur le compte :
Banque Guichet Numéro de Clé Code BIC
compte
LA BANQUE 01018 0369613B015 15 PSSTFRPPBTE
POSTALE
(20041)
IBAN FR54 2004 1010 1803 6961 3B01 515
DEETS - 971-2026-11-03-00030 - Arrêté DEEST PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association SOLID'R PLUS dans le cadre
de la lutte contre la précarité menstruelle 5
Article 3 La subvention de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) sera imputée sur les crédits du
programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » — action 13
« autres expérimentations » — code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la
précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification
substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le
reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de
la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative
des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la
Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action, soit
au plus tard le 31 mars 2027, accompagné des indicateurs joints en annexe 1.
Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent est le tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.
Article 9 La sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de la
ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Gourbeyre, le 3 novembre 2026
Pour le Directeur et par délégation,
La directrice adjointe,
responsable Solidarités
Karine BAILLARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
DEETS - 971-2026-11-03-00030 - Arrêté DEEST PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association SOLID'R PLUS dans le cadre
de la lutte contre la précarité menstruelle 6
ANNEXE 1: Modalités d'évaluation et indicateurs
PRECARITE MENSTRUELLE 2026
Nom de la structure : SOLID'R PLUS
Montant de la subvention reçue
Degré d'avancement du projet
Nombre de femmes bénéficiaires
% de femmes bénéficiaires issues de la rue
% de femmes bénéficiaires hébergées en
CHRS
Nombre de structures bénéficiaires
Volumes ou nombre de protections achetées
Volumes ou nombre de protections reçues
par dons
Nombre de protections distribuées
Lieu de distribution (sections, communes)
Nombre d'ateliers de sensibilisation effectués
Nombre de personnes sensibilisées par atelier
Nombre de distributeurs de protections
installés
Modalités d'acquisition des produits
distribués
Bonnes pratiques qui méritent d'être
soulignées
Commentaires
DEETS - 971-2026-11-03-00030 - Arrêté DEEST PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association SOLID'R PLUS dans le cadre
de la lutte contre la précarité menstruelle 7
ANNEXE 2
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEE PAR LE SERVICE
PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
Année 2026 - BOP 304 - Action 13 - PRÉCARITÉ MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— Nom: SOLID'R PLUS
- Adresse : 65 rue Gerty Archiméde — 97131 PETIT-CANAL
- Nom du responsable de l'action : [à compléter]
— Téléphone du responsable de l'action : [à compléter]
2°) Acte attributif :
- N° de l'acte attributif : [numéro de l'arrêté]
3°) Démarrage de l'action :
D J'ai commencé à utiliser les crédits : O Oui D Non
O L'action a démarré avec les bénéficiaires : [ Oui O Non
O Je n'ai pas encore utilisé les crédits ; date prévisionnelle d'utilisation des crédits : [date]
O L'action n'a pas encore démarré ; date prévisionnelle de démarrage : [date]
Date : Nom / prénom du signataire + sceau :
DEETS - 971-2026-11-03-00030 - Arrêté DEEST PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association SOLID'R PLUS dans le cadre
de la lutte contre la précarité menstruelle 8
DEETS
971-2026-11-03-00033
Arrêté DEETS PS du 3 avril 2026 attribuant une
subvention à l'association L'ARCHE LE CHEMIN
VERS LA VIE pour des actions inscrites contre la
précarité menstruelle
DEETS - 971-2026-11-03-00033 - Arrêté DEETS PS du 3 avril 2026 attribuant une subvention à l'association L'ARCHE LE CHEMIN VERS
LA VIE pour des actions inscrites contre la précarité menstruelle 9
DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
PREFET | ,
DE LA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
oe Pôle Solidarités
Egalité
Fraternité
Arrêté DEETS/PS N° du
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association L'ARCHE LE CHEMIN
VERS LA VIE pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité
menstruelle
Subvention attribuée à l'association L'ARCHE LE CHEMIN VERS LA VIE pour l'exercice
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
2026
SIRET n° : 843 756 503 00036 - Action 13
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry);
L'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat) ;
Le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 portant nomination
de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Madame Emilie ACQUISTAPACE ;
L'arrêté préfectoral n° 971-2026-09-30-00002 du 30 septembre 2026 portant
délégation de signature à Madame Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète, chargée
de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
L'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17juillet 2026 portant subdélégation de
signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2026-11-03-00033 - Arrêté DEETS PS du 3 avril 2026 attribuant une subvention à l'association L'ARCHE LE CHEMIN VERS
LA VIE pour des actions inscrites contre la précarité menstruelle 10
VU Les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) «
Inclusion sociale et protection des personnes » — Action 13 « Lutte contre la
précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe pour l'exercice 2026 ;
Vu La notification de juin 2026 des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 13 «
Lutte contre la précarité menstruelle » (soutien financier d'actions auprès des
femmes en situation de précarité menstruelle) ;
Considérant la demande de subvention présentée par l'association L'ARCHE LE CHEMIN
VERS LA VIE en date du 9 octobre 2026 ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'association L'ARCHE LE CHEMIN VERS LA VIE
est conforme à son objet statutaire et aux objectifs de la lutte contre la précarité
menstruelle ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de
la ville,
Article 1
Article 2
ARRÊTE
Une subvention d'un montant de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) est attribuée
au titre de l'année 2026 à l'association L'ARCHE LE CHEMIN VERS LA VIE -
SIRET n° 843 756 503 00036, dont le siège social est situé Immeuble Le Globe
~ Morne à Vaches — 97100 BASSE-TERRE — afin d'améliorer l'accès des publics
précaires, en particulier les femmes hébergées ou a la rue, a une diversité de
produits périodiques adaptés à leurs besoins et souhaits en matière de
protection, et de mettre en œuvre des ateliers de sensibilisation à la santé
menstruelle et de lutte contre le tabou des règles. La distribution des produits
est à titre gracieux.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
- Durée de l'arrêté : de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre
2026;
- Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au Ter janvier 2026
jusqu'au 31 décembre 2026 ;
- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1er janvier 2026 jusqu'au 31
décembre 2026 ;
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : trois mois
après la date de fin de réalisation de l'action, soit au plus tard le 31 mars 2027.
L'association transmet à la DEETS un certificat de démarrage (annexe 2) dès
les premières dépenses des crédits alloués.
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en
vigueur sur le compte :
Banque Guichet Numéro de Clé Code BIC
compte
LCL (30002) 06173 0000070399A 86 CRLYFRPP
IBAN FR22 3000 2061 7300 0007 0399 A86
DEETS - 971-2026-11-03-00033 - Arrêté DEETS PS du 3 avril 2026 attribuant une subvention à l'association L'ARCHE LE CHEMIN VERS
LA VIE pour des actions inscrites contre la précarité menstruelle 11
Article 3 La subvention de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) sera imputée sur les crédits du
programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » — action 13
« autres expérimentations » — code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la
précarité menstruelle » - domaine fonctionnel : 304-13-04.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification
substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le
reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de
la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative
des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la
Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action, soit
au plus tard le 31 mars 2027, accompagné des indicateurs joints en annexe 1.
Article 7 En cas delitige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent est le tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 8 | Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.
Article 9 La sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de la
ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Gourbeyre, le 3 novembre 2026
Pour le Directeur et par délégation,
La directrice adjointe,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr ».
DEETS - 971-2026-11-03-00033 - Arrêté DEETS PS du 3 avril 2026 attribuant une subvention à l'association L'ARCHE LE CHEMIN VERS
LA VIE pour des actions inscrites contre la précarité menstruelle 12
ANNEXE 1: Modalités d'évaluation et indicateurs
PRECARITE MENSTRUELLE 2026
Nom de la structure : L'ARCHE LE CHEMIN VERS LA VIE
Montant de la subvention reçue
Degré d'avancement du projet
Nombre de femmes bénéficiaires
% de femmes bénéficiaires issues de la rue
% de femmes bénéficiaires hébergées en
CHRS
Nombre de structures bénéficiaires
Volumes ou nombre de protections achetées
Volumes ou nombre de protections reçues
par dons
Nombre de protections distribuées
Lieu de distribution (sections, communes)
Nombre d'ateliers de sensibilisation effectués
Nombre de personnes sensibilisées par atelier
Nombre de distributeurs de protections
installés
Modalités d'acquisition des produits
distribués
Bonnes pratiques qui méritent d'être
soulignées
Commentaires
DEETS - 971-2026-11-03-00033 - Arrêté DEETS PS du 3 avril 2026 attribuant une subvention à l'association L'ARCHE LE CHEMIN VERS
LA VIE pour des actions inscrites contre la précarité menstruelle 13
ANNEXE 2
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEE PAR LE SERVICE
PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
Année 2026 - BOP 304 - Action 13 - PRÉCARITÉ MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— Nom : L'ARCHE LE CHEMIN VERS LA VIE
~ Adresse : Immeuble Le Globe - Morne à Vaches — 97100 BASSE-TERRE
- Nom du responsable de l'action : [à compléter]
- Téléphone du responsable de l'action : [à compléter]
2°) Acte attributif :
— N° de l'acte attributif : [numéro de l'arrêté]
3°) Démarrage de l'action :
D J'ai commencé à utiliser les crédits : HO Oui O Non
D L'action a démarré avec les bénéficiaires : MH Oui El Non
Je n'ai pas encore utilisé les crédits ; date prévisionnelle d'utilisation des crédits : [date]
0 L'action n'a pas encore démarré ; date prévisionnelle de démarrage : [date]
Date : Nom / prénom du signataire + sceau :
DEETS - 971-2026-11-03-00033 - Arrêté DEETS PS du 3 avril 2026 attribuant une subvention à l'association L'ARCHE LE CHEMIN VERS
LA VIE pour des actions inscrites contre la précarité menstruelle 14
DEETS
971-2026-11-03-00034
Arrêté DEETS PS du 3 novembre 2026 attribuant
une subvention à l'association IFVG dans le
cadre de la lutte contre la précarité mensuelle
DEETS - 971-2026-11-03-00034 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association IFVG dans le cadre de
la lutte contre la précarité mensuelle 15
E 3 DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
PRÉFET
)
DE LA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Solidarités
Arrêté DEETS/PS N° du
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association INITIATIVE FRANCE
VICTIMES GUADELOUPE (IFVG) pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre
la précarité menstruelle
Subvention attribuée à l'association INITIATIVE FRANCE VICTIMES GUADELOUPE (IFVG)
pour l'exercice 2026
SIRET n° : 414 476 846 000 38 - Action 13
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu Le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU L'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat) ;
Vu Le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 portant nomination
de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Madame Emilie ACQUISTAPACE ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 971-2026-09-30-00002 du 30 septembre 2026 portant
délégation de signature à Madame Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète, chargée
de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu L'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17juillet 2026 portant subdélégation de
signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2026-11-03-00034 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association IFVG dans le cadre de
la lutte contre la précarité mensuelle 16
Vu Les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) «
Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la
précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe pour l'exercice 2026 ;
Vu La notification de juin 2026 des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 13 «
Lutte contre la précarité menstruelle » (soutien financier d'actions auprés des
femmes en situation de précarité menstruelle) ;
Considérant la demande de subvention présentée par l'association INITIATIVE FRANCE
VICTIMES GUADELOUPE (IFVG) en date du 19 octobre 2026 ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'association INITIATIVE FRANCE VICTIMES
GUADELOUPE (IFVG) est conforme à son objet statutaire et aux objectifs de la lutte contre
la précarité menstruelle ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de
la ville,
Article 1
Article 2
ARRÊTE
Une subvention d'un montant de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 €)
est attribuée au titre de l'année 2026 à l'association INITIATIVE FRANCE
VICTIMES GUADELOUPE (IFVG) — SIRET n° 414 476 846 000 38, dont le siège
social est situé 14 boulevard du Gouverneur Général Félix Eboué — 97100
BASSE-TERRE - afin d'améliorer l'accès des publics précaires, en particulier les
femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produits périodiques
adaptés à leurs besoins et souhaits en matière de protection, et de mettre en
œuvre des ateliers de sensibilisation à la santé menstruelle et de lutte contre
le tabou des règles. La distribution des produits est à titre gracieux.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre
2026 ;
- Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au ler janvier 2026
jusqu'au 31 décembre 2026 ;
- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1er janvier 2026 jusqu'au 31
décembre 2026 ;
- Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : trois mois
après la date de fin de réalisation de l'action, soit au plus tard le 31 mars 2027.
L'association transmet à la DEETS un certificat de démarrage (annexe 2) dès
les premières dépenses des crédits alloués.
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en
vigueur sur le compte :
Banque Guichet Numéro de Clé Code BIC
compte
CRÉDIT 05343 00020023401 96 CMCIFR2A
MUTUEL (10278)
IBAN FR76 1027 8053 4300 0200 2340 196
DEETS - 971-2026-11-03-00034 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association IFVG dans le cadre de
la lutte contre la précarité mensuelle 17
Article 3 La subvention de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 €) sera imputée sur
les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes
» — action 13 « autres expérimentations » — code action 0304-50-13-14-01 «
lutte contre la précarité menstruelle » - domaine fonctionnel : 304-13-04.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification
substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le
reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de
la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative
des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la
Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action, soit
au plus tard le 31 mars 2027, accompagné des indicateurs joints en annexe 1.
Article? Encas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent est le tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 8 | Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.
Article 9 La sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de la
ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Gourbeyre, le 3 novembre 2026
Pour le Directeur et par délégation,
La directrice adjointe,
Solidarités
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
DEETS - 971-2026-11-03-00034 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association IFVG dans le cadre de
la lutte contre la précarité mensuelle 18
ANNEXE 1: Modalités d'évaluation et indicateurs
PRÉCARITÉ MENSTRUELLE 2026
Nom de la structure : INITIATIVE FRANCE VICTIMES GUADELOUPE (IFVG)
Montant de la subvention reçue
Degré d'avancement du projet
Nombre de femmes bénéficiaires
% de femmes bénéficiaires issues de la rue
% de femmes bénéficiaires hébergées en
CHRS
Nombre de structures bénéficiaires
Volumes ou nombre de protections achetées
Volumes ou nombre de protections reçues
par dons
Nombre de protections distribuées
Lieu de distribution (sections, communes)
Nombre d'ateliers de sensibilisation effectués
Nombre de personnes sensibilisées par atelier
Nombre de distributeurs de protections
installés
Modalités d'acquisition des produits
distribués
Bonnes pratiques qui méritent d'être
soulignées
Commentaires
DEETS - 971-2026-11-03-00034 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association IFVG dans le cadre de
la lutte contre la précarité mensuelle 19
ANNEXE 2
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEE PAR LE SERVICE
PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
Année 2026 - BOP 304 - Action 13 - PRÉCARITÉ MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet:
—Nom: INITIATIVE FRANCE VICTIMES GUADELOUPE (IFVG)
~ Adresse : 14 boulevard du Gouverneur Général Félix Eboué - 97100 BASSE-TERRE
- Nom du responsable de l'action : [a compléter]
- Téléphone du responsable de l'action : [à compléter]
2°) Acte attributif :
- N° de l'acte attributif : [numéro de l'arrêté]
3°) Démarrage de l'action :
0 J'ai commencé à utiliser les crédits : O Oui O Non
0 L'action a démarré avec les bénéficiaires : [] Oui O Non
0 Je n'ai pas encore utilisé les crédits ; date prévisionnelle d'utilisation des crédits : [date]
O L'action n'a pas encore démarré ; date prévisionnelle de démarrage : [date]
Date : Nom / prénom du signataire + sceau :
DEETS - 971-2026-11-03-00034 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association IFVG dans le cadre de
la lutte contre la précarité mensuelle 20
DEETS
971-2026-11-03-00026
Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une
subvention à l'ALEFPA dans le cadre de la lutte
contre la précarité menstruelle
DEETS - 971-2026-11-03-00026 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'ALEFPA dans le cadre de la lutte contre
la précarité menstruelle 21
a a DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
PREFET | DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA REGION
ee LOErE UT DEETS DE SAINT-MARTIN
Égalité Pôle Solidarités
Fraternité
Arrêté DEETS/PS N° presen Q nomena
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association ASSOCIATION LAIQUE POUR
L'EDUCATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE (ALEFPA) pour des actions inscrites dans le
cadre de la lutte contre la précarité menstruelle
Subvention attribuée à l'association ALEFPA pour l'exercice 2026
SIRET n° 775 624 075 02084- Action 13
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu L'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat) ;
Vu Le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 portant nomination de la sous-préféte
chargée de mission auprés du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Madame
Emilie ACQUISTAPACE ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 971-2026-09-30-00002 du 30 septembre 2026 portant délégation de signature
a Madame Emilie ACQUISTAPACE, sous-préféte, chargée de mission cohésion sociale, travail,
politique de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de
GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe ;
Vu L'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu Les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) « Inclusion sociale
et protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe pour l'exercice 2026 ;
Vu La notification de juin 2026 des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la
précarité menstruelle » (soutien financier d'actions auprès des femmes en situation de précarité
menstruelle) ;
Considérant la demande de subvention présentée par l'association ALEFPA LE MANTEAU en date du 14 janvier
2026 ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'association ALEFPA LE MANTEAU est conforme à son objet
statutaire et aux objectifs de la lutte contre la précarité menstruelle ;
DEETS - 971-2026-11-03-00026 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'ALEFPA dans le cadre de la lutte contre
la précarité menstruelle 22
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Une subvention d'un montant de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2 500 €) est attribuée au
titre de l'année 2026 à l'association ALEFPA — SIRET n° 775 624 075 02084, situé 6 route de
Fort Louis — Ancien Hôpital BP 713 — 97150 SAINT MARTIN - afin d'améliorer l'accès des
publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produits
périodiques adaptés a leurs besoins et souhaits en matiére de protection, et de mettre en
œuvre des ateliers de sensibilisation à la santé menstruelle et de lutte contre le tabou des
régles. La distribution des produits est a titre gracieux.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 026 ;
— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1erjanvier 2026 jusqu'au
31 décembre 2026 ;
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre
2026 ;
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : trois mois après la
date de fin de réalisation de l'action, soit au plus tard le 31 mars 2027.
Dès la réception des crédits de l'aide alimentaire, un certificat de démarrage devra
obligatoirement être transmis à la DEETS lui informant de la date officielle du démarrage de
l'action ; »
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le
compte :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
11315 00001 08026054125 92 CEPAFRPP131
IBAN FR76 1131 5000 0108 0260 5412 592
La subvention de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2 500 €) sera imputée sur les crédits du
programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » — action 13 « autres
expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » —
domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :
- Achat de protections périodiques : 40 % soit 1 000 €
- Ateliers de sensibilisation (santé menstruelle, lutte contre le tabou des règles) : 60 %.
Soit 1 500 €
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord
écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association,
l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du
présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
DEETS - 971-2026-11-03-00026 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'ALEFPA dans le cadre de la lutte contre
la précarité menstruelle 23
Article 6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un
délai de trois mois après la réalisation de l'action, soit au plus tard le 31 mars 2027,
accompagné des indicateurs joints en annexe 1.
Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent est
le tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.
Article 9 Le secrétaire général de la préfecture de Saint-Martin et le directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Vexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Gourbeyre, le 04 novembre 2026 Pour le Directeur et par délégation
La directrice i ) responsable du
pdle Solidar,
Karine BAI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
DEETS - 971-2026-11-03-00026 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'ALEFPA dans le cadre de la lutte contre
la précarité menstruelle 24
ANNEXE 1: Modalités d'évaluation et indicateurs
PRECARITE MENSTRUELLE 2026
Nom de la structure : ALEFPA
LA SUBVENTION :
e Montant de la subvention reçue
e Degré d'avancement du projet
LA DISTRIBUTION :
e Nombre de femmes bénéficiaires
° % de femmes bénéficiaires issues de la rue
+ %de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS
e Nombre de structures bénéficiaires
e Volumes ou nombre de protections achetées
e Volumes ou nombre de protections reçues par dons
e Nombre de protections distribuées
e Lieu de distribution (sections, communes)
LES ATELIERS :
e Nombre d'ateliers de sensibilisation effectués
e Nombre de personnes sensibilisées par atelier
° Nombre de distributeurs de protections installés
e Modalités d'acquisition des produits distribués
e Bonnes pratiques qui méritent d'étre soulignées
COMMENTAIRES :
DEETS - 971-2026-11-03-00026 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'ALEFPA dans le cadre de la lutte contre
la précarité menstruelle 25
ANNEXE 2
CERTIFICAT DE DÉMARRAGE — PRÉCARITÉ MENSTRUELLE 2026
Année 2026 - BOP 304 - Action 13 - PRÉCARITÉ MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
- Nom: SASSI
~ Adresse:
— Nom du responsable de l'action : [à compléter]
- Téléphone du responsable de l'action : [à compléter]
- N° de l'acte attributif : [numéro de l'arrêté]
1°) Porteur du projet :
0 J'ai commencé a utiliser les crédits : O Oui O Non
[1 L'action a démarré avec les bénéficiaires : [ Oui O Non
D Date de démarrage de l'action... nine.
FC Date de fin prévisionnelle nes
[ Je n'ai pas encore utilisé les crédits ; date prévisionnelle d'utilisation des crédits : [date]
Cl L'action n'a pas encore démarré ; date prévisionnelle de démarrage : [date]
Date : Nom / prénom du signataire + sceau :
du signataire + sceau
DEETS - 971-2026-11-03-00026 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'ALEFPA dans le cadre de la lutte contre
la précarité menstruelle 26
DEETS
971-2026-11-03-00027
Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une
subvention à l'association COLLECTIF D'OKTAV
dans le cadre de la lutte contre la précarité
menstruelle
DEETS - 971-2026-11-03-00027 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association COLLECTIF D'OKTAV dans
le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 27
E 3
PRÉFET
DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Pôle Solidarités
Arrêté DEETS/PS N° du
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association LE COLLECTIF
D'OKTAV pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité
menstruelle
Subvention attribuée à l'association LE COLLECTIF D'OKTAV pour l'exercice 2026
SIRET n° : 808 053 060 00014 - Action 13
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
L'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat) ;
Le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 portant nomination
de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Madame Emilie ACQUISTAPACE ;
L'arrêté préfectoral n° 971-2026-09-30-00002 du 30 septembre 2026 portant
délégation de signature à Madame Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète, chargée
de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
L'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17juillet 2026 portant subdélégation de
signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2026-11-03-00027 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association COLLECTIF D'OKTAV dans
le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 28
Vu Les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) «
Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la
précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe pour l'exercice 2026 ;
Vu La notification de juin 2026 des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 13 «
Lutte contre la précarité menstruelle » (soutien financier d'actions auprés des
femmes en situation de précarité menstruelle) ;
Considérant la demande de subvention présentée par l'association LE COLLECTIF D'OKTAV
en date du 13 octobre 2026;
Considérant que le projet initié et conçu par l'association LE COLLECTIF D'OKTAV est
conforme à son objet statutaire et aux objectifs de la lutte contre la précarité menstruelle ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de
la ville,
ARRÊTE
Article 1 Une subvention d'un montant de MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1
550 €) est attribuée au titre de l'année 2026 à l'association LE COLLECTIF
D'OKTAV - SIRET n° 808 053 060 00014, dont le siège social est situé 39 RUE
DES COSMONAUTES - 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU -— afin d'améliorer
l'accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue,
à une diversité de produits périodiques adaptés à leurs besoins et souhaits en
matière de protection, et de mettre en œuvre des ateliers de sensibilisation à
la santé menstruelle et de lutte contre le tabou des règles. La distribution des
produits est à titre gracieux.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre
2026 ;
- Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au Ter janvier 2026
jusqu'au 31 décembre 2026 ;
- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au Ter janvier 2026 jusqu'au 31
décembre 2026;
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : trois mois
après la date de fin de réalisation de l'action, soit au plus tard le 31 mars 2027.
L'association transmet à la DEETS un certificat de démarrage (annexe 2) dès
les premières dépenses des crédits alloués.
Article 2 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en
vigueur sur le compte :
Banque Guichet Numéro de Clé Code BIC
compte
CAISSE 00001 08008367789 03 CEPAFRPP131
D'EPARGNE
(11315)
IBAN FR76 1131 5000 0108 0083 6778 903
DEETS - 971-2026-11-03-00027 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association COLLECTIF D'OKTAV dans
le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 29
Article 3 La subvention de MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 550 €) sera
imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection
des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-
50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » - domaine fonctionnel :
304-13-04.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification
substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le
reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article 5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de
la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative
des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la
Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action, soit
au plus tard le 31 mars 2027, accompagné des indicateurs joints en annexe 1.
Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent est le tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.
Article 9 La sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de la
ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Gourbeyre, le 3 novembre 2026
Pour le Directeur et par délégation,
La directrieg adjointe,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr ».
DEETS - 971-2026-11-03-00027 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association COLLECTIF D'OKTAV dans
le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 30
ANNEXE 1: Modalités d'évaluation et indicateurs
PRECARITE MENSTRUELLE 2026
Nom de la structure : LE COLLECTIF D'OKTAV
Montant de la subvention reçue
Degré d'avancement du projet
Nombre de femmes bénéficiaires
% de femmes bénéficiaires issues de la rue
% de femmes bénéficiaires hébergées en
CHRS
Nombre de structures bénéficiaires
Volumes ou nombre de protections achetées
Volumes ou nombre de protections reçues
par dons
Nombre de protections distribuées
Lieu de distribution (sections, communes)
Nombre d'ateliers de sensibilisation effectués
Nombre de personnes sensibilisées par atelier
Nombre de distributeurs de protections
installés
Modalités d'acquisition des produits
distribués
Bonnes pratiques qui méritent d'être
soulignées
Commentaires
DEETS - 971-2026-11-03-00027 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association COLLECTIF D'OKTAV dans
le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 31
ANNEXE 2
CERTIFICAT DE DÉMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEE PAR LE SERVICE
PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
Année 2026 - BOP 304 - Action 13 - PRÉCARITÉ MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— Nom : LE COLLECTIF D'OKTAV
— Adresse : 39 RUE DES COSMONAUTES — 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU
— Nom du responsable de l'action : [a compléter]
— Téléphone du responsable de l'action : [à compléter]
2°) Acte attributif :
— N° de l'acte attributif : [numéro de l'arrêté]
3°) Démarrage de l'action :
0 J'ai commencé à utiliser les crédits : [1 Oui O Non
0 L'action a démarré avec les bénéficiaires : O Oui O Non
1 Je n'ai pas encore utilisé les crédits ; date prévisionnelle d'utilisation des crédits : [date]
O L'action n'a pas encore démarré ; date prévisionnelle de démarrage : [date]
Date : Nom / prénom du signataire + sceau :
DEETS - 971-2026-11-03-00027 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association COLLECTIF D'OKTAV dans
le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 32
DEETS
971-2026-11-03-00028
Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une
subvention à l'association KELYSHA ENTR'AIDE
dans le cadre de la lutte contre la précarité
menstruelle
DEETS - 971-2026-11-03-00028 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association KELYSHA ENTR'AIDE dans
le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 33
PREFET
DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Solidarités
Arrêté DEETS/PS N° du
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association KELYSHA ENTR'AIDE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle
Subvention attribuée à l'association KELYSHA ENTR'AIDE pour l'exercice 2026
SIRET n° : 911 431 914 000 17 - Action 13
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
L'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat);
Le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 portant nomination
de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Madame Emilie ACQUISTAPACE ;
L'arrêté préfectoral n° 971-2026-09-30-00002 du 30 septembre 2026 portant
délégation de signature à Madame Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète, chargée
de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
L'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de
signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2026-11-03-00028 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association KELYSHA ENTR'AIDE dans
le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 34
Vu Les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) «
Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la
précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe pour l'exercice 2026 ;
Vu La notification dejuin 2026 des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 13 «
Lutte contre la précarité menstruelle » (soutien financier d'actions auprès des
femmes en situation de précarité menstruelle) ;
Considérant la demande de subvention présentée par l'association KELYSHA ENTR'AIDE
en date du 14 octobre 2026 ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'association KELYSHA ENTR'AIDE est
conforme à son objet statutaire et aux objectifs de la lutte contre la précarité menstruelle ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de
la ville,
ARRÊTE
Article 1 Une subvention d'un montant de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) est attribuée
au titre de l'année 2026 à l'association KELYSHA ENTR'AIDE — SIRET n° 911 431
914 000 17, dont le siège social est situé La Boucan — chemin de l'Étang - 97115
SAINTE-ROSE - afin d'améliorer l'accès des publics précaires, en particulier les
femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produits périodiques
adaptés à leurs besoins et souhaits en matière de protection, et de mettre en
œuvre des ateliers de sensibilisation à la santé menstruelle et de lutte contre
le tabou des règles. La distribution des produits est à titre gracieux.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre
2026 ;
- Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1er janvier 2026
jusqu'au 31 décembre 2026 ;
- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1er janvier 2026 jusqu'au 31
décembre 2026;
- Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : trois mois
après la date de fin de réalisation de l'action, soit au plus tard le 31 mars 2027.
L'association transmet à la DEETS un certificat de démarrage (annexe 2) dès
les premières dépenses des crédits alloués.
Article 2 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en
vigueur sur le compte :
Banque Guichet Numéro de Clé Code BIC
compte
CAISSE 00001 08029114372 13 CEPAFRPP131
D'ÉPARGNE
(11315)
IBAN FR76 1131 5000 0108 0291 1437 213
DEETS - 971-2026-11-03-00028 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association KELYSHA ENTR'AIDE dans
le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 35
Article 3 La subvention de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) sera imputée sur les crédits du
programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » — action 13
« autres expérimentations » — code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la
précarité menstruelle » - domaine fonctionnel : 304-13-04.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification
substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le
reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de
la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative
des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la
Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action, soit
au plus tard le 31 mars 2027, accompagné des indicateurs joints en annexe 1.
Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent est le tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.
Article9 La sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de la
ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Gourbeyre, le 3 novembre 2026
Pour le Directeur et par délégation,
La directrice adjointe,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
DEETS - 971-2026-11-03-00028 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association KELYSHA ENTR'AIDE dans
le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 36
ANNEXE 1: Modalités d'évaluation et indicateurs
PRECARITE MENSTRUELLE 2026
Nom de la structure : KELYSHA ENTR'AIDE
Montant de la subvention reçue
Degré d'avancement du projet
Nombre de femmes bénéficiaires
% de femmes bénéficiaires issues de la rue
% de femmes bénéficiaires hébergées en
CHRS
Nombre de structures bénéficiaires
Volumes ou nombre de protections achetées
Volumes ou nombre de protections reçues
par dons
Nombre de protections distribuées
Lieu de distribution (sections, communes)
Nombre d'ateliers de sensibilisation effectués
Nombre de personnes sensibilisées par atelier
Nombre de distributeurs de protections
installés
Modalités d'acquisition des produits
distribués
Bonnes pratiques qui méritent d'être
soulignées
Commentaires
DEETS - 971-2026-11-03-00028 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association KELYSHA ENTR'AIDE dans
le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 37
ANNEXE 2
CERTIFICAT DE DÉMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEE PAR LE SERVICE
PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
Année 2026 - BOP 304 - Action 13 - PRÉCARITÉ MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— Nom: KELYSHA ENTR'AIDE
— Adresse : La Boucan — chemin de l'Étang - 97115 SAINTE-ROSE
— Nom du responsable de l'action : [a compléter]
- Téléphone du responsable de l'action : [a compléter]
2°) Acte attributif :
- N° de l'acte attributif : [numéro de l'arrêté]
3°) Démarrage de l'action :
0 J'ai commencé à utiliser les crédits : [1 Oui O Non
O L'action a démarré avec les bénéficiaires : [ Oui O Non
D Je n'ai pas encore utilisé les crédits ; date prévisionnelle d'utilisation des crédits : [date]
O L'action n'a pas encore démarré ; date prévisionnelle de démarrage : [date]
Date : Nom / prénom du signataire + sceau :
DEETS - 971-2026-11-03-00028 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association KELYSHA ENTR'AIDE dans
le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 38
DEETS
971-2026-11-03-00029
Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une
subvention à l'association LA SHEKINA dans le
cadre de la lutte contre la précarité menstruelle
DEETS - 971-2026-11-03-00029 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association LA SHEKINA dans le cadre
de la lutte contre la précarité menstruelle 39
DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
PREFET
)
DE LA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE | a
Liberté Pôle Solidarités
Egalité
Fraternité
Arrété DEETS/PS N° du
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association LA SHEKINA II GPE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle
Subvention attribuée à l'association LA SHEKINA II GPE pour l'exercice 2026
SIRET n° : 793 737 925 00032 - Action 13
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry);
L'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat) ;
Le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 portant nomination
de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Madame Emilie ACQUISTAPACE ;
L'arrêté préfectoral n° 971-2026-09-30-00002 du 30 septembre 2026 portant
délégation de signature à Madame Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète, chargée
de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
L'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17juillet 2026 portant subdélégation de
signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2026-11-03-00029 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association LA SHEKINA dans le cadre
de la lutte contre la précarité menstruelle 40
Vu Les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) «
Inclusion sociale et protection des personnes » — Action 13 « Lutte contre la
précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe pour l'exercice 2026 ;
Vu La notification de juin 2026 des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 13 «
Lutte contre la précarité menstruelle » (soutien financier d'actions auprès des
femmes en situation de précarité menstruelle) ;
Considérant la demande de subvention présentée par l'association LA SHEKINA II GPE en
date du 9 octobre 2026;
Considérant que le projet initié et conçu par l'association LA SHEKINA II GPE est conforme
à son objet statutaire et aux objectifs de la lutte contre la précarité menstruelle ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de
la ville,
ARRÊTE
Article 1 Une subvention d'un montant de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) est attribuée
au titre de l'année 2026 à l'association LA SHEKINA II GPE — SIRET n° 793 737
925 00032, dont le siège social est situé 51 chemin de Coton, Pères Blancs -
97123 BAILLIF — afin d'améliorer l'accès des publics précaires, en particulier
les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produits périodiques
adaptés à leurs besoins et souhaits en matière de protection, et de mettre en
œuvre des ateliers de sensibilisation à la santé menstruelle et de lutte contre
le tabou des règles. La distribution des produits est à titre gracieux.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre
2026 ;
- Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1er janvier 2026
jusqu'au 31 décembre 2026 ;
- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1er janvier 2026 jusqu'au 31
décembre 2026 ;
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : trois mois
après la date de fin de réalisation de l'action, soit au plus tard le 31 mars 2027.
L'association transmet à la DEETS un certificat de démarrage (annexe 2) dès
les premières dépenses des crédits alloués.
Article 2 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en
vigueur sur le compte :
Banque Guichet Numéro de Clé Code BIC
compte
LCL BASSE- 06173 0000070376A 97 CRLYFRPP
TERRE (30002)
IBAN FR76 3000 2061 7300 0007 0376 A97
DEETS - 971-2026-11-03-00029 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association LA SHEKINA dans le cadre
de la lutte contre la précarité menstruelle 41
Article 3 La subvention de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) sera imputée sur les crédits du
programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - action 13
« autres expérimentations » — code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la
précarité menstruelle » - domaine fonctionnel : 304-13-04.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification
substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le
reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article 5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de
la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative
des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la
Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action, soit
au plus tard le 31 mars 2027, accompagné des indicateurs joints en annexe 1.
Article 7? En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent est le tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.
Article9 La sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de la
ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Gourbeyre, le 3 novembre 2026
Pour le Directeur et par délégation,
La directriçe adjointe,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr ».
DEETS - 971-2026-11-03-00029 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association LA SHEKINA dans le cadre
de la lutte contre la précarité menstruelle 42
ANNEXE 1: Modalités d'évaluation et indicateurs
PRECARITE MENSTRUELLE 2026
Nom de la structure : LA SHEKINA Ii GPE
Montant de la subvention reçue
Degré d'avancement du projet
Nombre de femmes bénéficiaires
% de femmes bénéficiaires issues de la rue
% de femmes bénéficiaires hébergées en
CHRS
Nombre de structures bénéficiaires
Volumes ou nombre de protections achetées
Volumes ou nombre de protections reçues
par dons
Nombre de protections distribuées
Lieu de distribution (sections, communes)
Nombre d'ateliers de sensibilisation effectués
Nombre de personnes sensibilisées par atelier
Nombre de distributeurs de protections
installés
Modalités d'acquisition des produits
distribués
Bonnes pratiques qui méritent d'être
soulignées
Commentaires
DEETS - 971-2026-11-03-00029 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association LA SHEKINA dans le cadre
de la lutte contre la précarité menstruelle 43
ANNEXE 2
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEE PAR LE SERVICE
PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
Année 2026 - BOP 304 - Action 13 - PRÉCARITÉ MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
- Nom: LA SHEKINA II GPE
- Adresse : 51 chemin de Coton, Pères Blancs - 97123 BAILLIF
—Nom du responsable de l'action : [a compléter]
- Téléphone du responsable de l'action : [a compléter]
2°) Acte attributif :
- N° de l'acte attributif : [numéro de l'arrêté]
3°) Démarrage de l'action :
0 J'ai commencé à utiliser les crédits : O Oui GO Non
0 L'action a démarré avec les bénéficiaires : O Oui O Non
D Je n'ai pas encore utilisé les crédits ; date prévisionnelle d'utilisation des crédits : [date]
O L'action n'a pas encore démarré ; date prévisionnelle de démarrage : [date]
Date : Nom / prénom du signataire + sceau :
DEETS - 971-2026-11-03-00029 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association LA SHEKINA dans le cadre
de la lutte contre la précarité menstruelle 44
DEETS
971-2026-11-03-00031
Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une
subvention à l'association UMIBA ANTILLES
dans le cadre de la lutte contre la précarité
menstruelle
DEETS - 971-2026-11-03-00031 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association UMIBA ANTILLES dans le
cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 45
es DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
PRÉFET
,
DE LA RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Solidarités
Arrêté DEETS/PS N° du
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association UMIBA ANTILLES
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle
Subvention attribuée à l'association UMIBA ANTILLES pour l'exercice 2026
SIRET n° : 829 115 484 000 42 - Action 13
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu Le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry);
Vu L'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat) ;
Vu Le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 portant nomination
de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Madame Emilie ACQUISTAPACE ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 971-2026-09-30-00002 du 30 septembre 2026 portant
délégation de signature à Madame Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète, chargée
de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu L'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17juillet 2026 portant subdélégation de
signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2026-11-03-00031 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association UMIBA ANTILLES dans le
cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 46
Vu Les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) «
Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la
précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe pour l'exercice 2026 ;
Vu La notification de juin 2026 des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 13 «
Lutte contre la précarité menstruelle » (soutien financier d'actions auprès des
femmes en situation de précarité menstruelle) ;
Considérant la demande de subvention présentée par l'association UMIBA ANTILLES en
date du 17 octobre 2026;
Considérant que le projet initié et conçu par l'association UMIBA ANTILLES est conforme à
son objet statutaire et aux objectifs de la lutte contre la précarité menstruelle ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de
la ville,
ARRÊTE
Article 1 Une subvention d'un montant de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 €)
est attribuée au titre de l'année 2026 à l'association UMIBA ANTILLES — SIRET
n° 829 115 484 000 42, dont le siège social est situé chez Madame MOULIN
Floriane, Desravinières - 97139 LES ABYMES - afin d'améliorer l'accès des
publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une
diversité de produits périodiques adaptés à leurs besoins et souhaits en
matière de protection. La distribution des produits est à titre gracieux.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre
2026;
- Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au Terjanvier 2026
jusqu'au 31 décembre 2026 ;
- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au Ter janvier 2026 jusqu'au 31
décembre 2026;
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : trois mois
après la date de fin de réalisation de l'action, soit au plus tard le 31 mars 2027.
L'association transmet à la DEETS un certificat de démarrage (annexe 2) dès
les premières dépenses des crédits alloués.
Article 2 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en
vigueur sur le compte :
Banque Guichet Numéro de Clé Code BIC
compte
CRÉDIT 05341 00020438802 82 CMCIFR2A
MUTUEL - CCM
LE GOSIER
(10278)
IBAN FR76 1027 8053 4100 0204 3880 282
DEETS - 971-2026-11-03-00031 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association UMIBA ANTILLES dans le
cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 47
Article 3 La subvention de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 €) sera imputée sur
les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes
» — action 13 « autres expérimentations » — code action 0304-50-13-14-01 «
lutte contre la précarité menstruelle » - domaine fonctionnel : 304-13-04.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification
substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le
reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article 5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de
la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative
des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la
Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action, soit
au plus tard le 31 mars 2027, accompagné des indicateurs joints en annexe 1.
Article7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent est le tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.
Article9 La sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de la
ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Gourbeyre, le 3 novembre 2026
Pour le Directeur et par délégation,
La directrice adjointe,
responsable du ppleSolidarités
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
DEETS - 971-2026-11-03-00031 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association UMIBA ANTILLES dans le
cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 48
ANNEXE 1: Modalités d'évaluation et indicateurs
PRÉCARITÉ MENSTRUELLE 2026
Nom de la structure : UMIBA ANTILLES
Montant de la subvention reçue
Degré d'avancement du projet
Nombre de femmes bénéficiaires
% de femmes bénéficiaires issues de la rue
% de femmes bénéficiaires hébergées en
CHRS
Nombre de structures bénéficiaires
Volumes ou nombre de protections achetées
Volumes ou nombre de protections reçues
par dons
Nombre de protections distribuées
Lieu de distribution (sections, communes)
Nombre d'ateliers de sensibilisation effectués
Nombre de personnes sensibilisées par atelier
Nombre de distributeurs de protections
installés
Modalités d'acquisition des produits
distribués
Bonnes pratiques qui méritent d'être
soulignées
Commentaires
DEETS - 971-2026-11-03-00031 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association UMIBA ANTILLES dans le
cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 49
ANNEXE 2
CERTIFICAT DE DÉMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEE PAR LE SERVICE
PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
Année 2026 - BOP 304 - Action 13 - PRÉCARITÉ MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
—Nom: UMIBA ANTILLES
- Adresse : chez Madame MOULIN Floriane, Desravinières — 97139 LES ABYMES
— Nom du responsable de l'action : [à compléter]
— Téléphone du responsable de l'action : [a compléter]
2°) Acte attributif :
— N° de l'acte attributif : [numéro de l'arrêté]
3°) Démarrage de l'action :
0 J'ai commencé à utiliser les crédits : [ Oui O Non
Oi L'action a démarré avec les bénéficiaires : [J Oui O Non
D Je n'ai pas encore utilisé les crédits ; date prévisionnelle d'utilisation des crédits : [date]
D L'action n'a pas encore démarré ; date prévisionnelle de démarrage : [date]
Date : Nom / prénom du signataire + sceau :
DEETS - 971-2026-11-03-00031 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à l'association UMIBA ANTILLES dans le
cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 50
DEETS
971-2026-11-03-00025
Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une
subvention à la SASSI dans le cadre de la lutte
contre la précarité menstruelle
DEETS - 971-2026-11-03-00025 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à la SASSI dans le cadre de la lutte contre
la précarité menstruelle 51
E z DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
PREFET | DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA REGION
SURVEROVE UT DEETS DE SAINT-MARTIN
Egalité Pôle Solidarités
Fraternité
Arrêté DEETS/PS N°,» onnenanenmmnmunnnn
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association SECOURS-
ACCOMPAGNEMENT - SOLIDARITÉS - INSERTION (SASSI) pour des actions inscrites
dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle
Subvention attribuée à l'association S.A.S.S.I pour l'exercice 2026
SIRET n° : 890 321 276 00010 - Action 13
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu L'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat) ;
Vu Le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 portant nomination de la sous-préfète
chargée de mission auprés du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Madame
Emilie ACQUISTAPACE ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 971-2026-09-30-00002 du 30 septembre 2026 portant délégation de signature
à Madame Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète, chargée de mission cohésion sociale, travail,
politique de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de
GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe ; -
Vu L'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature a la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu Les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) « Inclusion sociale
et protection des personnes » — Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe pour l'exercice 2026 ;
Vu La notification de juin 2026 des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la
précarité menstruelle » (soutien financier d'actions auprés des femmes en situation de précarite
menstruelle) ;
Considérant la demande de subvention présentée par l'association S.A.S.S.Ien date du 13 octobre 2026 ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'association S.A.S.S.Iest conforme à son objet statutaire et aux
objectifs de la lutte contre la précarité menstruelle ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
DEETS - 971-2026-11-03-00025 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à la SASSI dans le cadre de la lutte contre
la précarité menstruelle 52
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ARRETE
Une subvention d'un montant de TROIS MILLE CINQ CENT EUROS (3 500 €) est attribuée au
titre de l'année 2026 à l'association $.A.S.SI — SIRET n° 890 321 276 00010, dont le siège social
est situé Lot 15 Mont Vernon 2 - 15 rue du jardin 97150 Saint-Martin- afin d'améliorer l'accès
des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de
produits périodiques adaptés à leurs besoins et souhaits en matière de protection, et de
mettre en œuvre des ateliers de sensibilisation à la santé menstruelle et de lutte contre le
tabou des règles. La distribution des produits est à titre gracieux.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
- Durée de l'arrêté : de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 026 ;
- Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1er janvier 2026 jusqu'au 31
décembre 2026 ;
- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre
2026 ;
- Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : trois mois après la date
de fin de réalisation de l'action, soit au plus tard le 31 mars 2027.
Dès la réception des crédits de l'aide alimentaire, un certificat de démarrage devra
obligatoirement être transmis à la DEETS lui informant de la date officielle du démarrage de
l'action ; »
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le
compte :
BRED BANQUE
POPULAIRE 10107 00775 00138058847 46 | BREDFRPPXXX
IBAN FR76 1010 7007 7500 1380 5884 746
La subvention de TROIS MILLE CINQ CENT EUROS (3 500 €) sera imputée sur les crédits du
programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres
expérimentations » — code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » -
domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :
- Achat de protections périodiques : 40 % soit 1 400 € ;
- Ateliers de sensibilisation (santé menstruelle, lutte contre le tabou des règles) : -
60 %. Soit 2 100 €
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord
écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association,
l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du
présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un
délai de trois mois après la réalisation de l'action, soit au plus tard le 31 mars 2027,
accompagné des indicateurs joints en annexe 1.
DEETS - 971-2026-11-03-00025 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à la SASSI dans le cadre de la lutte contre
la précarité menstruelle 53
Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent est
le tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.
Article 9 Le Secrétaire général de la préfecture de Saint-Martin et le directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Gourbeyre, le 03 novembre 2026 Pour le Directeur et par délégation
La directrice adijo dponsable du
pôle Solidarités
Karine BAILLA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
DEETS - 971-2026-11-03-00025 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à la SASSI dans le cadre de la lutte contre
la précarité menstruelle 54
ANNEXE 1: Modalités d'évaluation et indicateurs
PRECARITE MENSTRUELLE 2026
Nom de la structure : NATURE IS THE KEY,WELLNESS, ENTERTAINMENT AND SOLIDARITY
LA SUBVENTION :
e Montant de la subvention reçue
e Degré d'avancement du projet
LA DISTRIBUTION :
e Nombre de femmes bénéficiaires
e % de femmes bénéficiaires issues de la rue
e %de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS
e Nombre de structures bénéficiaires
e Volumes ou nombre de protections achetées
e Volumes ou nombre de protections recues par dons
© Nombre de protections distribuées
e Lieu de distribution (sections, communes)
LES ATELIERS :
e Nombre d'ateliers de sensibilisation effectués
° Nombre de personnes sensibilisées par atelier
e Nombre de distributeurs de protections installés
° Modalités d'acquisition des produits distribués
e Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées
COMMENTAIRES :
DEETS - 971-2026-11-03-00025 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à la SASSI dans le cadre de la lutte contre
la précarité menstruelle 55
ANNEXE 2
CERTIFICAT DE DÉMARRAGE - PRÉCARITÉ MENSTRUELLE 2026
Année 2026 - BOP 304 - Action 13 - PRÉCARITÉ MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
- Nom : WELLNESS, ENTERTAINMENT AND SOLIDARITY
- Adresse :
- Nom du responsable de l'action : [à compléter]
- Téléphone du responsable de l'action : [a compléter]
- N° de l'acte attributif: [numéro de l'arrêté]
1°) Porteur du projet :
0 J'ai commencé à utiliser les crédits : [] Oui Non
O L'action a démarré avec les bénéficiaires : O Oui O Non
D Date de démarrage de l'action ou... cecsecsecssesesnessssencanseneeereeseeseessess
O Date de fin prévisionnelle mm
C Je n'ai pas encore utilisé les crédits ; date prévisionnelle d'utilisation des crédits : [date]
O L'action n'a pas encore démarré ; date prévisionnelle de démarrage : [date]
Date : Nom / prénom du signataire + sceau :
+ sceau:
DEETS - 971-2026-11-03-00025 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à la SASSI dans le cadre de la lutte contre
la précarité menstruelle 56
DEETS
971-2026-11-03-00032
Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une
subvention à NATURE IS THE KEY WELLNESS
ENTERTAINMENT AND SOLIDARITY dans le
cadre de la lutte contre la précarité menstruelle
DEETS - 971-2026-11-03-00032 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à NATURE IS THE KEY WELLNESS
ENTERTAINMENT AND SOLIDARITY dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 57
E » DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
PREFET | DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA REGION
GUADELOUPE UT DEETS DE SAINT-MARTIN
Égalité Pôle Solidarités
Fraternité
Arrêté DEETS/PS N°, du,
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association
NATURE IS THE KEY - WELLNESS, ENTERTAINMENT AND SOLIDARITY pour des actions inscrites
dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle
Subvention attribuée à l'association NATURE IS THE KEY pour l'exercice 2026
SIRET n° : 851 502 427 00012 - Action 13
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU Le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu L'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat) ;
Vu Le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 portant nomination de la sous-préféte
chargée de mission auprés du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Madame
Emilie ACQUISTAPACE ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 971-2026-09-30-00002 du 30 septembre 2026 portant délégation de signature
à Madame Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète, chargée de mission cohésion sociale, travail,
politique de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de
GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe ;
Vu L'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu Les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) « Inclusion sociale
et protection des personnes » — Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe pour l'exercice 2026 ;
vu La notification de juin 2026 des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la
précarité menstruelle » (soutien financier d'actions auprès des femmes en situation de précarité
menstruelle) ;
Considérant la demande de subvention présentée par l'association NATURE IS THE KEY en date du 16 juin
2026 ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'association NATURE IS THE KEY est conforme à son objet
statutaire et aux objectifs de la lutte contre la précarité menstruelle ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
DEETS - 971-2026-11-03-00032 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à NATURE IS THE KEY WELLNESS
ENTERTAINMENT AND SOLIDARITY dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 58
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
ARRETE
Une subvention d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de
l'année 2026 à l'association NATURE IS THE KEY - SIRET : n° 851 502 427 00012 , dont le
siège social est situé au 71A RUE PRINCIPALE - SANDY-GROUND 97150 SAINT-MARTIN afin
d'améliorer l'accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à
une diversité de produits périodiques adaptés à leurs besoins et souhaits en matière de
protection, et de mettre en œuvre des ateliers de sensibilisation à la santé menstruelle et de
lutte contre le tabou des règles. La distribution des produits est à titre gracieux.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 026 ;
— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1er janvier 2026 jusqu'au
31 décembre 2026 ;
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre
2026 ;
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : trois mois après la
date de fin de réalisation de l'action, soit au plus tard le 31 mars 2027.
Dès la réception des crédits, un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à
PUT DEETS lui informant de la date officielle du démarrage de l'action ; »
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le
compte :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
20041 01018 0366130R015 15 PSSTFRPPBTE
IBAN FR33 2004 1010 1803 6613 ORO1 515
La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du programme
304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » —
code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » - domaine fonctionnel :
304-13-04, selon la répartition suivante :
- Achat de protections périodiques : 40 % soit 800 €;
- Ateliers de sensibilisation (santé menstruelle, lutte contre le tabou des règles) :
60 % soit 1 200 €.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord
écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association,
l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du
présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un
délai de trois mois après la réalisation de l'action, soit au plus tard le 31 mars 2027,
accompagné des indicateurs joints en annexe 1.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent est
le tribunal administratif de la Guadeloupe.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.
DEETS - 971-2026-11-03-00032 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à NATURE IS THE KEY WELLNESS
ENTERTAINMENT AND SOLIDARITY dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 59
Article 9 Le Secrétaire général de la préfecture de Saint-Martin et le directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
et par délégation
, responsable du
À Gourbeyre, le 03 novembre 2026 Pour le Directec
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
DEETS - 971-2026-11-03-00032 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à NATURE IS THE KEY WELLNESS
ENTERTAINMENT AND SOLIDARITY dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 60
ANNEXE 1: Modalités d'évaluation et indicateurs
PRÉCARITÉ MENSTRUELLE 2026
Nom de la structure : NATURE IS THE KEY,WELLNESS, ENTERTAINMENT AND SOLIDARITY
LA SUBVENTION :
e Montant de la subvention reçue
e Degré d'avancement du projet
LA DISTRIBUTION :
e Nombre de femmes bénéficiaires
e % de femmes bénéficiaires issues de la rue
e %de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS
e Nombre de structures bénéficiaires
e Volumes ou nombre de protections achetées
e Volumes ou nombre de protections reçues par dons
e Nombre de protections distribuées
e Lieu de distribution (sections, communes)
LES ATELIERS :
e Nombre d'ateliers de sensibilisation effectués
e Nombre de personnes sensibilisées par atelier
e Nombre de distributeurs de protections installés
e Modalités d'acquisition des produits distribués
° Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées
COMMENTAIRES :
DEETS - 971-2026-11-03-00032 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à NATURE IS THE KEY WELLNESS
ENTERTAINMENT AND SOLIDARITY dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 61
ANNEXE 2
CERTIFICAT DE DÉMARRAGE - PRÉCARITÉ MENSTRUELLE 2026
Année 2026 - BOP 304 - Action 13 - PRÉCARITÉ MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
- Nom : WELLNESS, ENTERTAINMENT AND SOLIDARITY
- Adresse :
- Nom du responsable de l'action : [à compléter]
- Téléphone du responsable de l'action : [à compléter]
- N° de l'acte attributif : [numéro de l'arrêté]
1°) Porteur du projet :
D J'ai commencé à utiliser les crédits : [ Oui O Non
O L'action a démarré avec les bénéficiaires : O Oui O Non
[ Date de démarrage de l'action sens
DC Date de fin prévisionnelle 2.0... cc secseesesnssnsenee
D Je n'ai pas encore utilisé les crédits ; date prévisionnelle d'utilisation des crédits : [date]
O L'action n'a pas encore démarré ; date prévisionnelle de démarrage : [date]
Date : Nom / prénom du signataire + sceau :
DEETS - 971-2026-11-03-00032 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre attribuant une subvention à NATURE IS THE KEY WELLNESS
ENTERTAINMENT AND SOLIDARITY dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 62
DEETS
971-2026-11-03-00035
Arrêté du 3 novembre 2026 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2026 à
l'association ALTERNATIVE 119 pour des actions
inscrites dans le cadre de la lutte contre la
précarité menstruelle
DEETS - 971-2026-11-03-00035 - Arrêté du 3 novembre 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association
ALTERNATIVE 119 pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 63
E = DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
PRÉFET
)
DE LA RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Solidarités
Arrêté DEETS/PS N° du
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association ALTERNATIVE 119 —
Épicerie solidaire de Vieux-Habitants pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte
contre la précarité menstruelle
Subvention attribuée à l'association ALTERNATIVE 119 - Épicerie solidaire de Vieux-
Habitants pour l'exercice 2026
SIRET n° : 517 839 247 00023 - Action 13
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu Le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu L'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat) ;
Vu Le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 portant nomination
de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Madame Emilie ACQUISTAPACE ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 971-2026-09-30-00002 du 30 septembre 2026 portant
délégation de signature à Madame Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète, chargée
de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu L'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17juillet 2026 portant subdélégation de
signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2026-11-03-00035 - Arrêté du 3 novembre 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association
ALTERNATIVE 119 pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 64
Vu Les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) «
Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la
précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe pour l'exercice 2026 ;
Vu La notification de juin 2026 des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 13 «
Lutte contre la précarité menstruelle » (soutien financier d'actions auprès des
femmes en situation de précarité menstruelle) ;
Considérant la demande de subvention présentée par l'association ALTERNATIVE 119 —
Épicerie solidaire de Vieux-Habitants en date du 13 octobre 2026 ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'association ALTERNATIVE 119 — Épicerie
solidaire de Vieux-Habitants est conforme à son objet statutaire et aux objectifs de la lutte
contre la précarité menstruelle ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de
la ville,
Article 1
Article 2
ARRÊTE
Une subvention d'un montant de HUIT MILLE QUARANTE-NEUF EUROS (8
049 €) est attribuée au titre de l'année 2026 à l'association ALTERNATIVE 119
~ Epicerie solidaire de Vieux-Habitants — SIRET n° 517 839 247 00023, dont le
siège social est situé 104 Ruelle Jules Gaston - 97119 VIEUX-HABITANTS — afin
d'améliorer l'accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées
ou à la rue, à une diversité de produits périodiques adaptés à leurs besoins et
souhaits en matière de protection. La distribution des produits est à titre
gracieux.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
- Durée de l'arrêté : de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre
2026 ;
- Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1er janvier 2026
jusqu'au 31 décembre 2026 ;
- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1er janvier 2026 jusqu'au 31
décembre 2026 ;
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : trois mois
après la date de fin de réalisation de l'action, soit au plus tard le 31 mars 2027.
L'association transmet à la DEETS un certificat de démarrage (annexe 2) dès
les premières dépenses des crédits alloués.
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en
vigueur sur le compte :
Banque Guichet Numéro de Clé Code BIC
compte
LA BANQUE 01018 0174622E015 21 PSSTFRPPBTE
POSTALE
(20041)
IBAN FR95 2004 1010 1801 7462 2E01 521
DEETS - 971-2026-11-03-00035 - Arrêté du 3 novembre 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association
ALTERNATIVE 119 pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 65
Article 3 La subvention de HUIT MILLE QUARANTE-NEUF EUROS (8 049 €) sera imputée
sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des
personnes » — action 13 « autres expérimentations » — code action 0304-50-13-
14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » - domaine fonctionnel : 304-13-
04.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification
substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le
reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de
la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative
des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la
Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action, soit
au plus tard le 31 mars 2027, accompagné des indicateurs joints en annexe 1.
Article 7 Encas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent est le tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 8 | Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.
Article 9 La sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de la
ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Gourbeyre, le 3 novembre 2026
Pour le Directeur et par délégation,
La directrice adjointe,
responsableflu pâle Solidarités
Karine BAILLARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
DEETS - 971-2026-11-03-00035 - Arrêté du 3 novembre 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association
ALTERNATIVE 119 pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 66
ANNEXE 1: Modalités d'évaluation et indicateurs
PRÉCARITÉ MENSTRUELLE 2026
Nom de la structure : ALTERNATIVE 119 - Épicerie solidaire de Vieux-Habitants
Montant de la subvention reçue
Degré d'avancement du projet
Nombre de femmes bénéficiaires
% de femmes bénéficiaires issues de la rue
% de femmes bénéficiaires hébergées en
CHRS
Nombre de structures bénéficiaires
Volumes ou nombre de protections achetées
Volumes ou nombre de protections reçues
par dons
Nombre de protections distribuées
Lieu de distribution (sections, communes)
Nombre d'ateliers de sensibilisation effectués
Nombre de personnes sensibilisées par atelier
Nombre de distributeurs de protections
installés
Modalités d'acquisition des produits
distribués
Bonnes pratiques qui méritent d'être
soulignées
Commentaires
DEETS - 971-2026-11-03-00035 - Arrêté du 3 novembre 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association
ALTERNATIVE 119 pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 67
ANNEXE 2
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEE PAR LE SERVICE
PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
Année 2026 - BOP 304 - Action 13 - PRÉCARITÉ MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
- Nom : ALTERNATIVE 119 - Épicerie solidaire de Vieux-Habitants
— Adresse : 104 Ruelle Jules Gaston — 97119 VIEUX-HABITANTS
- Nom du responsable de l'action : [à compléter]
- Téléphone du responsable de l'action : [à compléter]
2°) Acte attributif :
— N° de l'acte attributif : [numéro de l'arrêté]
3°) Démarrage de l'action :
0 J'ai commencé à utiliser les crédits : [1 Oui O Non
O L'action a démarré avec les bénéficiaires : [1 Oui O Non
0 Je n'ai pas encore utilisé les crédits ; date prévisionnelle d'utilisation des crédits : [date]
O L'action n'a pas encore démarré ; date prévisionnelle de démarrage : [date]
Date : Nom / prénom du signataire + sceau :
DEETS - 971-2026-11-03-00035 - Arrêté du 3 novembre 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association
ALTERNATIVE 119 pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 68