HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-064
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-05-06-00003 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi du bassin de Gray (2 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-05-07-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la SOCIETE
VELET TERRASSEMENTS (CARRIERES DE COURCUIRE) de respecter les
dispositions relatives à l'exploitation de la carrière située sur la
commune de COURCUIRE (4 pages) Page 6
70-2025-05-07-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la SOCIETE
VELET TERRASSEMENTS (CARRIERES DE COURCUIRE) de respecter les
dispositions relatives à l'exploitation de la carrière située sur la
commune d'ARC LES GRAY (4 pages) Page 11
Préfecture de Haute-Saône /
70-2025-05-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Saône (6 pages) Page 16
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-05-07-00004 - Arrêté n°70-2025-05-07-00004
autorisant la
SARL « La fabrique motos »
à organiser une manifestation
intitulée « Porte Ouverte / Show Stunt »
le samedi 10 mai
2025
sur le territoire de la commune de Rioz, Rue Édouard Belin (9
pages) Page 23
70-2025-05-07-00005 - Arrêté n°70-2025-05-07-00005 1Ére Manche
Du Championnat De France De Drift Ffsa 2025 (67680) (12 pages) Page 33
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-04-22-00012 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et
d'assainissement du bassin versant de la Vingeanne, de la Saône et de
l'Ognon (SISOV) (2 pages) Page 46
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
70-2025-05-09-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Saône aux agents (6 pages) Page 49
70-2025-05-07-00001 - Arrêté SGCD portant attribution d'une
subvention dans le cadre du 80ème anniversaire de la libération (4
pages) Page 56
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-05-06-00003
Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi du bassin de Gray
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-05-06-00003 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin de Gray 3
ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 70-2025-05-06-00003 du 6 mai 2025portant nomination au sein du comité local pour l'emploidu bassin de GrayLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L.5311-10, R.5311-32, R.5311-33 et R.5311-36 ;Vu l'arrêté n° 70-2024-11-21-00028 du 21 novembre 2024 portant définition des limites géographiquesdes comités locaux pour l'emploi du département de la Haute-Saône;Vu l'arrêté n° 70-2025-03-18-00011 du 18 mars 2025 portant portant composition et répartition des voixau sein du comité local pour I'emploi pour le bassin de Gray;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations; ARRÊTEArticle 1er:Sont nommés membres du comité local pour l'emploi du bassin de Gray :1° En qualité de représentant de l'État, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Saône ou son représentant.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :a) Sur proposition de la présidente du conseil régional :Madame Claudy CHAUVELOT-DUBAN, titulaire,Madame Audrey SIMON, suppléante;b) Sur proposition du président du conseil départemental :Monsieur Jean-Claude GAY, titulaire,Madame Patricia FASSENET, suppléante;Madame Elise BUGADA, titulaire,Monsieur David DUBOIS, suppléant,c) Sur proposition de l'association des maires du département :Madame Gaélle GEORGET, adjointe au Maire d'Oyrières, titulaire,Madame Anais LOMBERGER, adjointe au Maire d'Arc-les-Gray, suppléante;Monsieur André GAUTHIER, Maire de Chancey, titulaire, sans suppléant désigné ;Monsieur Dylan DEMARCHE, Maire de Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, titulaire,Monsieur Michel ALBIN, Maire de Ray-sur-Saône, suppléant;Monsieur Roland BAULEY, Maire de Vaux-le-Moncelot, titulaire,Monsieur Emmanuel BAUDIER, Maire de Velleclaire, suppléant;
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations


















DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-05-06-00003 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin de Gray 4
d) En qualité de représentant de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'unefiscalité propre mentionné aux 1° et 2° du | de l'article L.5211-28 du code général des collectivitésterritoriales, situé dans le ressort du comité local, sur propositions de leurs présidents :Communauté de communes du Val Marnaysien :Madame Frédérique VAILLET, titulaire, sans suppléant désigné ;Communauté de communes du Val de Gray:Monsieur Jocelyn CHENEVIER, titulaire,Monsieur Jean Marie CHAUDOT, suppléant;Communauté de communes des Monts de Gy :Madame Nicole MILESI, titulaire,Monsieur Michel RENEVIER, suppléant;Communauté de communes des Quatre Rivières :Madame Michelle MALLEGOL, titulaire ;Monsieur Éric TAMISIER, suppléant;
Article 2 :Les membres sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lasecrétaire générale de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 6 mai 2025
' \ ,Ê' %, Signé électroniquement paro )__Α Estelle CHARLES- . le 06 mai 2025 15:13:49 GMT






















DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-05-06-00003 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin de Gray 5
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-05-07-00003
Arrêté portant mise en demeure de la SOCIETE
VELET TERRASSEMENTS (CARRIERES DE
COURCUIRE) de respecter les dispositions
relatives à l'exploitation de la carrière située sur
la commune de COURCUIRE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-07-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la SOCIETE VELET TERRASSEMENTS
(CARRIERES DE COURCUIRE) de respecter les dispositions relatives à l'exploitation de la carrière située sur la commune de
COURCUIRE
6
Œ]PREFET | Direction Régionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté - Unité Inter-Départementale 25-70-90Egalité .Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 07 MA; 2025portant mise en demeure de la SOCIÉTÉ VELET TERRASSEMENTS (CARRIÈRES DECOURCUIRE) de respecter les dispositions relativesà l'exploitation de la carrière située sur lacommune de COURCUIRE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VUle Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5;- le Code de la justice administrative ;- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;— le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;— l'arrêté préfectoral n° 376 du 17 février 1998 autorisant la société Velet Terrassements àexploiter la carrière de matériaux calcaires située sur le territoire de la commune deCOURCUIRE, aux lieux-dits « Devant Quitteur » et « Les Voscères » ;— l'arrêté préfectoral complémentaire n° 1449 du 7 août 2012 modifiant les conditionsd'exploitation de la carrière de COURCUIRE ;— l'arrêté préfectoral complémentaire n° 70-2022-03-07-00003 du 7 mars 2022 autorisant laprolongation de la durée d'exploitation de la carrière de COURCUIRE ; '— l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;— le rapport de I'inspection des installations classées transmis à l'exploitant en date du 09avril 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-07-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la SOCIETE VELET TERRASSEMENTS
(CARRIERES DE COURCUIRE) de respecter les dispositions relatives à l'exploitation de la carrière située sur la commune de
COURCUIRE
7
2/3
faisant suite à la visite du 6 mars 2025 de la carrière exploitée par la société VeletTerrassements située sur la commune de Courcuire;- le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 9 avril 2025à l'exploitanten application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement;- l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrété précité ;CONSIDÉRANT- que l'article L.171-8 du Code de l''environnement dispose qu'en cas d'inobservation. desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l''obligation d'y satisfairedans un délai gqu'elle détermine ; '- que l'article 12.1 modifié de l'arrêté du 17 février 1998 susvisé dispose que :« L'exploitant doit constituer des garanties financiéres d'un montant permettant d'assurer laremise en état du site selon les dispositions prévues à l'article 28 et suivants.Le montant de référence des garanties financières devant être constituées dans ce cadré,doit étre au moins égal à (indice TPO1 de septembre 2021 publié en décembre 2021 de 116,4et TVA = 20 %) :< pour la période actuelle d'exploitation allant jusqu'au 17 février 2024 : 223 351 &€,- pour la période suivante d'exploitation qui va du 18 février 2024 au 17 février 2026 :211 083 €,L'exploitant adresse au préfet de Haute-Saône le document établissant les garantiesfinancières de la phase actuelle dans un délai de 1 mois à compter de la notification duprésent arrété, et pour la phase suivante, 3 mois avant expiration de la phase précédente. »- que lors de l'inspection du 6 mars 2025, I'inspection des installations classées a constatéque l'exploitation ne respecte pas ces dispositions: —- l'exploitant n'a pas constitué de garanties financières pour la période d'exploitationallant du 18 février 2024 au 17 février 2026.- que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8-1 du Code de l'environnement en mettant en demeure la SOCIÉTÉ VELETTERRASSEMENTS de respecter les prescriptions de l'article 12.1 modifié de l'arrêté.préfectoral du 17 février 1998 susvisé ; 'SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-07-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la SOCIETE VELET TERRASSEMENTS
(CARRIERES DE COURCUIRE) de respecter les dispositions relatives à l'exploitation de la carrière située sur la commune de
COURCUIRE
8
3/3
" ARTICLE 1- OBJETLa SOCIETE VELET TERRASSEMENTS (CARRIÈRES DE COURCUIRE) (SIRET 344 808 415 00014), |exploitant la carrière de matériaux calcaires située sur le territoire de la commune deCOURCUIRE aux lieux-dits « Devant Quitteur » et « Les Voscères » susvisé, est mise en demeurede respecter :- dans un délai de 1 mois à compter de la notification de présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article 12.1 modifié de l'arrêté préfectoral du 17 février 1998 en constituantdes garanties financières d'un montant de 211 083 euros pour la période exploitationallant jusqu'au 17 février 2026 et en transmettant le document établissant les garantiesfinancières à la préfecture de la Haute-Saône;ARTICLE 2 - SANCTIONSDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autoritéadministrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 duCode de l'environnement. |ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois. ;Le présent arrêté est notifié à la SOCIETE VELET TERRASSEMENTS (CARRIÈRES DECOURCUIRE) dont le siège social est situé 22 rue des Planchottes — BP 40 — 70 102 GRAY.ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratifde Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, àsavoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Saône, Monsieur le Maire de lacommune de Courcuire, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrété dont une copie leur seraadressée.
e f I 9
Faità Vesoul, le fl / MAI 2025Le préfet,Pa\r—--d' égationLa secr\Ÿfair générale,
-
Annick PAQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-07-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la SOCIETE VELET TERRASSEMENTS
(CARRIERES DE COURCUIRE) de respecter les dispositions relatives à l'exploitation de la carrière située sur la commune de
COURCUIRE
9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-07-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la SOCIETE VELET TERRASSEMENTS
(CARRIERES DE COURCUIRE) de respecter les dispositions relatives à l'exploitation de la carrière située sur la commune de
COURCUIRE
10
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-05-07-00002
Arrêté portant mise en demeure de la SOCIETE
VELET TERRASSEMENTS (CARRIERES DE
COURCUIRE) de respecter les dispositions
relatives à l'exploitation de la carrière située sur
la commune d'ARC LES GRAY
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-07-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la SOCIETE VELET TERRASSEMENTS
(CARRIERES DE COURCUIRE) de respecter les dispositions relatives à l'exploitation de la carrière située sur la commune d'ARC LES
GRAY
11
PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de I'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90EgalitéFraternité
ARRETE DREAL N°ENDATEDU % 7 MAI 2025portant mise en demeure de la SOCIÉTÉ VELET TERRASSEMENTS (CARRIÈRES DECOURCUIRE) de respecter les dispositions relatives à l'exploitation de la carrière située sur lacommune d'ARC LES GRAY
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VUle Code del'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5;— le Code de la justice administrative ;- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;— le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET :— l'arrêté préfectoral n° 1029 du 5 mai 2003 autorisant la société Velet Terrassements àexploiter la carrière de matériaux calcaires située sur le territoire de la commune d'ARCLES GRAY, au lieu-dit « Les Aiges » ;— l'arrêté préfectoral complémentaire n° 70-2024-01-17-00010 du 17 janvier 2024 autorisantla prolongation de la durée d'exploitation de la carrière d'ARC LES GRAY;- l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône ;- le rapport de I'inspection des installations classées transmis à l'exploitant en date du9 avril 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement,faisant suite à la visite du 6 mars 2025 de la carrière exploitée par la société VeletTerrassements située sur la commune d'ARC LES GRAY;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-07-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la SOCIETE VELET TERRASSEMENTS
(CARRIERES DE COURCUIRE) de respecter les dispositions relatives à l'exploitation de la carrière située sur la commune d'ARC LES
GRAY
12
2/3
le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 9 avril 2025 à l'exploitanten application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrété précité ;CONSIDÉRANTque l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfairedans un délai qu'elle détermine;que l'article 14.1 modifié de l'arrêté du 5 mai 2003 susvisé dispose que :« L'exploitant doit, préalablement à la poursuite de l'activité de la carrière, avoir constituédes garanties financières d'un montant permettant d'assurer la remise en état de la carrièreselon les dlSpOSitlons prévues à l'article 28 et suivants.Le montant des garanties financières devant être constitué dans ce cadre, pour chacune despériodes quinquennales d'exploitation prévues à l'article 17 est égal à :« pour la première période d'exploitation de 5 ans : 47 260 €« _ pour la seconde période d'exploitation de 5 ans : 47 107 €» — pour la troisième période d'exploitation de 5 ans : 53 205 €- pour la quatrieme période d'exploitation de 5 ans : 54 577 €« pour la cinquième période d'exploitation de 3 ans : 63 272 € »que lors de l'inspection du 6 mars 2025, I'inspection des installations classées a constatéque l'exploitation ne respecte pas ces dispositions- |« l'exploitant n'a pas constitué de garanties financières pour la cinquième périoded'exploitation de 3 ans.que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8-1 du Code de l'environnement en mettant en demeure la SOCIÉTÉ VELETTERRASSEMENTS de respecter les prescriptions de l'article 14.1 modifié de l'arrêtépréfectoral du 5 mai 2003 susvisé ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — OBJETLa SOCIÉTÉ VELET TERRASSEMENTS (CARRIÈRES DE COURCUIRE) (SIRET 344 808 415 00014),exploitant la carrière de matériaux calcaires située sur le territoire de la commune d'ARC LESGRAY au lieu-dit « Les Aiges » susvisé, est mise en demeure de respecter:
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-07-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la SOCIETE VELET TERRASSEMENTS
(CARRIERES DE COURCUIRE) de respecter les dispositions relatives à l'exploitation de la carrière située sur la commune d'ARC LES
GRAY
13
3/3
- dans un délai de 1 mois à compter de la notification de présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article 14.1 modifié de l'arrêté préfectoral du 5 mai 2003 en constituant desgaranties financières d'un montant de 63 272 euros pour la période exploitation allantjusqu'au 5 mai 2026 et en transmettant le document établissant les garantiesfinancières à la préfecture de la Haute-Saône;ARTICLE 2 - SANCTIONSDans le cas où il n"aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autoritéadministrative peut arréter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 duCode de l'environnement.ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R.171-1 du Code de I'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrété est notifié à la SOCIETE VELET TERRASSEMENTS (CARRIÈRES DECOURCUIRE) dont le siège social est situé 22 rue des Planchottes — BP 40 - 70 102 GRAY.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratifde Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, àsavoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET AMPLIATION_Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Saône, Monsieur le Maire de lacommune d''Arc les Gray, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur seraadressée.
Fait à Vesoul, le n'] MAI 2025Le préfet,Par délégationLa secrétaire générale,tl\lAnniLk PAQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-07-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la SOCIETE VELET TERRASSEMENTS
(CARRIERES DE COURCUIRE) de respecter les dispositions relatives à l'exploitation de la carrière située sur la commune d'ARC LES
GRAY
14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-07-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la SOCIETE VELET TERRASSEMENTS
(CARRIERES DE COURCUIRE) de respecter les dispositions relatives à l'exploitation de la carrière située sur la commune d'ARC LES
GRAY
15
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-05-09-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la
Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 16
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONEer'berte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VUVU
départemental de la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-Saône
le code de la commande publique ;la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départementset les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des servicesplacés sous leur autorité;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél: 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 17
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans lesdirections départementales interministérielles;VU l'arrété du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et| de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Saône;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées;
ARRÊTEArticle 1er: Délégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Saône, à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences, les décisions et actes relatifs à la gestion de fonctions et moyens mutualisés enmatières budgétaires, d'achats publics, d'affaires immobilières, de systèmes d'information et decommunication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine deprévention, d'action sociale au bénéfice des agents des services de la préfecture et des directionsdépartementales interministérielles de la Haute-Saône. Sous réserve des dispositions particulièresvisées aux articles suivants.Article 2 : Gestion administrative du secrétariat général communDélégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences toutes correspondances et actes administratifs se rapportant au fonctionnementdu secrétariat général commun.Article 3 : Gestion budgétaireDélégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO)déléguée et/ou de centre de coûts déléguée, de procéder à I'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-dessous :< Programmes traités uniquement dans leur composânte sociale (y compris médecinede prévention)o 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialeso 134 : Développement des entreprises et régulationso 148 : fonction publiqueo 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailo 176 : Police nationaleo 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationo 215: Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureo 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 18
o 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables (hors dépenses relatives à la convention de gestion entre laDDT70 et la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté)- Programmes traités dans le cadre des attributions du SGCo 362 : Ecologie :« Verdissement du parc automobile-intérieur= Rénovation énergétique - AAP Etato 363: Compétitivité := Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises,modernisation des administrations régalienneso 216 : Conseil juridique et traitement du contentieux (Action n° 6)* Programmes traités dans leur intégralité :o 354 : Administration territoriale de l'Étato 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Étato 348: Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs(ancienne formulation : Rénovation des cités administratives)o 349 : Transformation publiqueArticle 4 : Gestion des achats publicsDélégation est accordée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer en qualité de pouvoir adjudicateur, tous lesactes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant du champ decompétences du secrétariat général commun.Article 5 : Gestion des ressources humainesDélégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion du personnel de la .préfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général communlistésà l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directionsdépartementales interministérielles et l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère deI'Intérieur.La signature des actes suivants est réservée à la secrétaire générale de la préfecture s'agissant desagents placés sous son autorité :< Octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'ARTT (car délégué aux chefsde service)< Octroi de congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié.< Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutiqueet retour dans l'exercice des fonctions à temps plein- Autorisation d'exercer les fonctions en télétravail
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 19
< Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.* Octroi des autorisations d'absence exceptionnelle, hors autorisation prévues par lerèglement intérieur .- Sanctions y compris les rapports relatifs à celles-ci- Définition des fonctions ouvrant droit à la NBI 1- Décisions et propositions relatives à la rémunération des agents : heures supplémentaires,attribution de primes exceptiohnelles, classement IFSE à la prise de poste, revoyured'IFSE, attribution du complément indemnitaire annuel< Propositions relatives aux promotions, à l'exception des fiches de proposition àl''avancement, signées par chacun des chefs de service concernés- Arrêté d'imputabilité au service des accidents de travail et de service< Décisions relative aux recrutements: fiches de mobilité, tableaux de classement derecrutement, accords tripartites de mobilité (hors SGCD), contrats de travail, procèsverbaux d'installationLa signature des actes suivants est réservée aux directeurs départementaux interministérielss'agissant des agents placés sous leur autorité : |< Octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'ARTT (car délégué aux chefsde service)- Octroi de congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié« Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.< Octroi des autorisations d'absence exceptionnelle, à I'exception de celles relatives àl'exercice du droit syndical |- Sanctions y compris les rapports relatifs à celles-ci< Définition des fonctions ouvrant droit à la NBI- Décisions et propositions relatives à la rémunération des agents: attribution de primesexceptionnelles, attribution du complément indemnitaire annuel |< Propositions relatives aux promotions- Arrêté d'imputabilité au service des accidents de travail et de serviceArticle 6 : Gestion de l'action socialeDélégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes décisions individuelles de prestations et tous les arrêtés attributifs desubvention entrant dans le champ de compétence du bureau de l'action sociale hors dépensesrelatives à la convention de gestion entre la DDT70 et la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté.Article 7 : Gestion des frais de déplace'mentsDélégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents dusecrétariat général commun ainsi que les actes comptables liés au déplacement des agents de lapréfecture et des directions départementales interministérielles.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 20
Article 8 : Absence et intérimEn cas d'absence ou d'empéchement de M. François VINOT, directeur du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Sadne, la délégation de signature qui lui est consentie auxarticles 1 à 7 est exercée par M. Jean-Yves JACQUES, adjoint au directeur du secrétariat généralcommun départemental.Article 9 : Signature réservée au PréfetSont réservés à la signature de M. le Préfet de la Haute-Saône les correspondancesadministratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, les élus, les courriers etdécisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseildépartemental de la Haute-Saône ainsi que les marchés publics supérieurs au seuil de 139 000 €HT.Article 10 : Subdélégation de signatureMonsieur François VINOT définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa placesi elle est elle-même absente ou empêchée.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrété signé de Monsieur François VINOT, directeurdu secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont unecopie sera transmise au préfet, ainsi qu'aux directeurs des directions départementalesinterministérielles.Article 11: L'arrêté préfectoral n°70-2025-04-18-00008 du 18 avril 2025 portant délégation designature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de laHaute-Saône, est abrogé.Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa .publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 13: La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, les directeursdépartementaux interministériels et le directeur du SGCD, sont chargés, chacun en cé qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le & mai 2025Le Pféfet,
-Romain ROYET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 21
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 22
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-05-07-00004
Arrêté n°70-2025-05-07-00004
autorisant la SARL « La fabrique motos »
à organiser une manifestation intitulée « Porte
Ouverte / Show Stunt »
le samedi 10 mai 2025
sur le territoire de la commune de Rioz, Rue
Édouard Belin
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00004 - Arrêté n°70-2025-05-07-00004
autorisant la SARL « La fabrique motos »
à organiser une manifestation intitulée « Porte Ouverte / Show Stunt »
le samedi 10 mai 2025
sur le territoire de la commune de Rioz, Rue Édouard Belin
23
ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n°70-2025-05-07-00004
autorisant la SARL « La fabrique motos »
à organiser une manifestation intitulée « Porte Ouverte / Show Stunt »
le samedi 10 mai 2025
sur le territoire de la commune de Rioz, Rue Édouard Belin
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à
R.331-45 et A.331-18, A.331-22 et A.331-23 ainsi que son annexe III-24 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3334-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,
M. Romain ROYET ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;
VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à
Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU la demande présentée le 30 avril 2025 par M. Flavy ZABÉ, gérant de la SARL « La fabrique
motos », en vue d'organiser, le samedi 10 mai 2025, une manifestation sportive intitulée
« Porte Ouverte / Show Stunt », sur le territoire de la commune de Rioz, Rue Édouard
Belin ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00004 - Arrêté n°70-2025-05-07-00004
autorisant la SARL « La fabrique motos »
à organiser une manifestation intitulée « Porte Ouverte / Show Stunt »
le samedi 10 mai 2025
sur le territoire de la commune de Rioz, Rue Édouard Belin
24
VU le dossier produit par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance conforme
aux dispositions de l'article D.321-4 du Code du sport ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière,
section manifestations sportives, consultés par écrit ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Flavy ZABÉ, gérant de la SARL « La fabrique motos », ci-après dénommé
« l'organisateur », est autorisé à organiser une manifestation sportive intitulée « Porte
Ouverte / Show Stunt », le samedi 10 mai 2025, entre 15 h et 16 h, sur le territoire de la
commune de Rioz, Rue Édouard Belin.
Article 2 : La manifestation comprend des démonstrations de sports mécaniques dans la
discipline motocycle.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
éléments figurant au dossier présenté sur le site https://declarations-manifestations.gouv.fr.
Article 4 : L'organisateur devra respecter les dispositions de l'annexe III-24 du Code du sport,
figurant en pièce jointe, relative aux épreuves d'acrobatie avec motocycles.
Article 5 : La manifestation se déroulera sur le parcours dont le plan figure en annexe.
Article 6 : Le service d'ordre est entièrement à la charge de l'organisateur, il comprend des
signaleurs en nombre suffisant.
Article 7 : Afin de préserver la tranquillité publique, le niveau sonore des véhicules ne devra
pas dépasser la réglementation en vigueur. L'organisateur veillera tout particulièrement au
respect de ces normes sonores. Tout véhicule qui dépasserait ce niveau sonore sera
immédiatement exclu de l'épreuve.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00004 - Arrêté n°70-2025-05-07-00004
autorisant la SARL « La fabrique motos »
à organiser une manifestation intitulée « Porte Ouverte / Show Stunt »
le samedi 10 mai 2025
sur le territoire de la commune de Rioz, Rue Édouard Belin
25
Article 8 : Les spectateurs ne seront admis à assister aux épreuves que dans les zones
spécialement prévues à cet effet, appelées « zone publique ». Ces zones sont indiquées sur le
plan figurant en pièce jointe.
La présence des spectateurs en dehors de ces zones est strictement interdite.
L'organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction
et à son respect effectif.
Article 9 : Concernant les secours, l'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès
des engins de secours des services d'incendie et de secours ;
- éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels un
engin d'incendie serait mis en difficulté ;
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre les
voies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention a lieu sur le
circuit, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des participants et des
secours ;
- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départemental
d'incendie et de secours (CTA-CODIS) de la Haute-Saône le numéro de téléphone du
responsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de ligne téléphonique
avant le début de la manifestation ou de l'épreuve ;
- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours ; les demandes
éventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112 ;
- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devront
emprunter les secours et guider ceux-ci ; pour cela, utiliser les signaleurs comme points de
repères ;
- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien les
compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent ;
- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir des extincteurs le long du parcours ;
- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site de
compétition avec autorisation du SAMU (15) ;
- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté du
7 novembre 2006 fixant le référentiel national aux dispositifs prévisionnels de secours.
Article 10 : L'organisateur sera responsable, vis-à-vis des collectivités territoriales et des tiers,
des délits, accidents ou actes dommageables qui pourraient résulter de l'exercice de cette
manifestation et il devra prendre fait et cause pour les collectivités, au cas où celles-ci
deviendraient l'objet d'une action en dommages et intérêts à cet égard.
En aucun cas, la responsabilité de l'État, du département ou de la commune concernée ne
pourra être mise en cause à l'occasion de cette épreuve et aucun recours ne pourra être
engagé.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00004 - Arrêté n°70-2025-05-07-00004
autorisant la SARL « La fabrique motos »
à organiser une manifestation intitulée « Porte Ouverte / Show Stunt »
le samedi 10 mai 2025
sur le territoire de la commune de Rioz, Rue Édouard Belin
26
Article 11 : L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile,
celle des personnes nommément désignées prêtant leur concours à l'organisation, ainsi que
celle des participants à la manifestation.
Article 12 :
Le référent sécurité de la manifestation est : M. Flavy ZABÉ (tél. 06 40 37 71 25).
Article 13 : Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra à la préfecture
l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présent
arrêté préfectoral.
Article 14 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le
représentant, sur le terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement de
gendarmerie départementale ou son représentant) s'il apparaît, après consultation de
l'autorité sportive compétente (directeur de course ou equivalent), que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure, y
compris verbale, qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne
respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour la
protection du public ou des concurrents. En cas d'incident ou en cas d'individus ou de
véhicules suspects, de découvertes d'objets, valises ou colis suspects, l'alerte devra
immédiatement être donnée en composant le 17.
L'organisateur devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter momentanément
ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel
moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la
sécurité et de l'ordre public.
Article 15 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par
l'organisateur. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la
charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel
prévu pour la manifestation.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00004 - Arrêté n°70-2025-05-07-00004
autorisant la SARL « La fabrique motos »
à organiser une manifestation intitulée « Porte Ouverte / Show Stunt »
le samedi 10 mai 2025
sur le territoire de la commune de Rioz, Rue Édouard Belin
27
Article 16 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. le commandantdu groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, Mme la maire de Rioz,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et notifié à M. Flavy ZABÉ, gérant de la SARL « La fabriquemotos ».
Fait à Vesoul, le 0 7 MAI 2005
Le préfet,par délégation,La seÎ:FÎçÛI e générale,
\N
Annick PÂQUET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesdministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône - 1 rue de la préfecture - BP429 —0013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justicedministrative : 'Le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.près un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours. 'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier - 2500Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Annexes :— annexe |lI-24 du Code du sport— plan de masse— programme horaire prévisionnel
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00ourriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00004 - Arrêté n°70-2025-05-07-00004
autorisant la SARL « La fabrique motos »
à organiser une manifestation intitulée « Porte Ouverte / Show Stunt »
le samedi 10 mai 2025
sur le territoire de la commune de Rioz, Rue Édouard Belin
28
Ex LégifranceRE P U B L I QU E Le service public de la diffusion du droitFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
au
Code du sport
Article Annexe III-24
Version en vigueur depuis le 30 avril 2008
Création Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 30 avril 2008
ANNEXES (Articles Annexe I-1 (art. R122-4) à Annexe III-28)
Annexes partie réglementaire - Arrêtés (Articles Annexe I-0-1 (art. A114-3) à Annexe III-28)
Annexes III (Articles Annexe III-1 (art. A312-1) à Annexe III-28)
Annexe III-24
LES ÉPREUVES D'ACROBATIE AVEC MOTOCYCLES
(art. A331-22 et A331-23)
Définition
Manifestations présentant des acrobaties sur des motocycles.
Règles relatives au circuit ou parcours
La longueur et la nature du sol de la piste sont libres. La largeur minimale de celle-ci est de 4 mètres.
Règles relatives aux engins utilisés
Motos solo et quads :
― les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote doivent être protégés ou démontés ;
― en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) ne doit pas être franchie.
Règles relatives aux concurrents ou participants
Aptitude médicale :
― les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques ;
Aptitude à la conduite :
― les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la
dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route ;
Equipements personnels de sécurité :
― les participants doivent être équipés de casque homologué, de gants, de chaussures montantes couvrant la malléole, d'un blouson revêtu
d'une matière résistante et ignifugée doté de renforts et de protection, de coudières, de genouillères, de pantalons au minimum en toile forte
et couvrant l'intégralité de la jambe (cuir ou équivalents recommandés). Les protections dorsales sont conseillées.
Règles relatives à l'encadrement
Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière ne peut être exigée.
Doivent au minimum être présents lors de la manifestation, un directeur de course et des commissaires de pistes en nombre suffisant.
Médical :
― une équipe de secouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au
lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
Dispositions relatives à la protection du public
La protection du public sera assurée par :
― un rang de barrières à 10 mètres de la piste d'évolution, ou
― un double barriérage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par une barrière perpendiculaire toutes les quatre
barrières ; dans ce cas, le public sera positionné derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier, ou
― l'utilisation de séparateurs d'autoroute en plastique en premier rang de protection contenant chacun 100 litres d'eau. Un barriérage situé à
2 mètres des séparateurs devra être mis en place et le public se tiendra derrière.
Dans tous les cas, les barrières doivent être solidaires les unes des autres.
Doivent être également prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00004 - Arrêté n°70-2025-05-07-00004
autorisant la SARL « La fabrique motos »
à organiser une manifestation intitulée « Porte Ouverte / Show Stunt »
le samedi 10 mai 2025
sur le territoire de la commune de Rioz, Rue Édouard Belin
29
Dispositions diverses
Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles R.
331-18 à R. 331-44 du code du sport.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00004 - Arrêté n°70-2025-05-07-00004
autorisant la SARL « La fabrique motos »
à organiser une manifestation intitulée « Porte Ouverte / Show Stunt »
le samedi 10 mai 2025
sur le territoire de la commune de Rioz, Rue Édouard Belin
30
Zone show /démonstration
Barriéres / route ferméepar arrêté municipal
Zone « gradin »publique. A 2.5 mètresde haut par rapport auniveau de la routeA 5 mètres de la route.Derrière des clôturesscellées

Rubalise d'interdicƟon au public
avec panneaux, pour les
spectateurs qui seraient tentés de
contourner
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00004 - Arrêté n°70-2025-05-07-00004
autorisant la SARL « La fabrique motos »
à organiser une manifestation intitulée « Porte Ouverte / Show Stunt »
le samedi 10 mai 2025
sur le territoire de la commune de Rioz, Rue Édouard Belin
31
Le spectacle débutera à 15 heures environ pour une durée de 15 minutes.
Une seconde session aura lieu à 15 heures 45 environ pour une durée équivalente.
La prestaƟon est réalisée par deux professionnels.
Le spectacle est situé dans une zone restreinte de la rue Edouard Belin (fermé à la circulaƟon et au
public). Etant donné que la prestaƟon est un show « stunt », les professionnels vont réaliser des
allers-retours à faible allure sur ceƩe porƟon de route.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00004 - Arrêté n°70-2025-05-07-00004
autorisant la SARL « La fabrique motos »
à organiser une manifestation intitulée « Porte Ouverte / Show Stunt »
le samedi 10 mai 2025
sur le territoire de la commune de Rioz, Rue Édouard Belin
32
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-05-07-00005
Arrêté n°70-2025-05-07-00005 1Ére Manche Du
Championnat De France De Drift Ffsa 2025
(67680)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00005 - Arrêté n°70-2025-05-07-00005 1Ére Manche Du Championnat De France De Drift
Ffsa 2025 (67680) 33
ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 70-2025-05-07-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée
« 1 Manche du Championnat de France de Drift FFSA 2025ᵉ »
les samedi 10 et dimanche 11 mai 2025 sur le circuit de la Vallée à Pusey
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à
R.331-45 et A.331-18 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3334-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.
Romain ROYET ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;
VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à
Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport
automobile (FFSA) en application de l'article L.131-16 du Code du sport relatif à l'organisation
des activités physiques et sportives ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00005 - Arrêté n°70-2025-05-07-00005 1Ére Manche Du Championnat De France De Drift
Ffsa 2025 (67680) 34
VU la demande présentée le 20 janvier 2025 par M. Patrick CHOLLEY, membre de
l'association « ASA Luronne », en vue d'organiser, les samedi 10 et dimanche 11 mai 2025 une
compétition automobile intitulée « 1 Manche du Championnat de France de Drift FFSAᵉ
2025 », à Pusey ;
VU le dossier produit par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance, en date du
29 janvier 2025 conforme aux dispositions de l'article D.321-4 du Code du sport ;
VU le règlement particulier de l'épreuve approuvé par la fédération du sport automobile le 19
février 2025 sous le numéro 152 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section
manifestations sportives, qui s'est réunie le 17 avril 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Alexandre CHAMAGNE , président de l'association « ASA Luronne », ci-après
dénommé « l'organisateur », est autorisé à organiser une compétition automobile intitulée
« 1 Manche du Championnat de France de Drift FFSA 2025ᵉ », sur le circuit de la Vallée à
Pusey.
Article 2 : La manifestation se déroulera les samedi 10 et dimanche 11 mai 2025 , de 9h à 12h
et de 14h à 19h.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
textes précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 4 : L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française du sport automobile (FFSA) pour la discipline slalom. Il veillera en
particulier à la largeur de la piste (8m) sur le parcours choisi.
Article 5 : Concernant l'accès au circuit, l'organisateur veillera à éviter toute gêne sur la voie
de décélération de la 2 × 2 voies de la RN 19 qui pourrait être générée par une file d'attente
de véhicules se rendant au circuit . Concernant le départ du circuit, l'organisateur veillera à la
sécurité du carrefour entre la rue du Bois Mourlot et route de Vaivre (au niveau de la station
d'épuration). Il mettra en place, le cas échéant, des signaleurs aux moments de la journée où
l'affluence sera la plus importante.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00005 - Arrêté n°70-2025-05-07-00005 1Ére Manche Du Championnat De France De Drift
Ffsa 2025 (67680) 35
Article 6 : Afin de préserver la tranquillité publique, le niveau sonore des véhicules ne devra
pas dépasser la réglementation en vigueur. L'organisateur veillera tout particulièrement au
respect de ces normes sonores. Tout véhicule qui dépasserait ce niveau sonore sera
immédiatement exclu de l'épreuve. L'organisateur veillera également à respecter
scrupuleusement la pause méridienne (silence moteur entre 12 h et 14 h).
Article 7 : Les spectateurs ne seront admis à assister aux épreuves que dans les zones
spécialement prévues à cet effet, appelées « zones spectateurs ». Ces zones sont indiquées
sur le plan figurant en pièce jointe.
La présence des spectateurs en dehors de ces zones publiques est strictement interdite.
L'organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction
et à son respect effectif.
Article 8 : Concernant les secours, l'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès
des engins de secours des services d'incendie et de secours ;
- éviter les « culs-de-sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels un
engin d'incendie serait mis en difficulté ;
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre les
voies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention a lieu sur le
circuit, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des participants et des
secours ;
- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départemental
d'incendie et de secours (CTA-CODIS) de la Haute-Saône le numéro de téléphone du
responsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de ligne téléphonique
avant le début de la manifestation ou de l'épreuve ;
- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours ; les demandes
éventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112 ;
- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devront
emprunter les secours et guider ceux-ci ; pour cela, utiliser les signaleurs comme points de
repères ;
- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien les
compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent ;
- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir des extincteurs le long du circuit, au départ de la course et au parc coureurs en
nombre suffisant (3 extincteurs par poste de commissaire) ;
- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site de
compétition avec autorisation du SAMU (15) ;
- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté du
7 novembre 2006 fixant le référentiel national aux dispositifs prévisionnels de secours.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00005 - Arrêté n°70-2025-05-07-00005 1Ére Manche Du Championnat De France De Drift
Ffsa 2025 (67680) 36
Article 9 : L'organisateur sera responsable, vis-à-vis des collectivités territoriales et des tiers,
des délits, accidents ou actes dommageables qui pourraient résulter de l'exercice de cette
manifestation et il devra prendre fait et cause pour les collectivités, au cas où celles-ci
deviendraient l'objet d'une action en dommages et intérêts à cet égard.
En aucun cas, la responsabilité de l'État, du département ou des communes de Pusey et
Charmoille ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette épreuve et aucun recours ne
pourra être engagé.
Article 10 : L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile,
celle des personnes nommément désignées prêtant leur concours à l'organisation, ainsi que
celle des participants à la manifestation.
Article 11 :
Le responsable de la manifestation est : M. Alexandre CHAMAGNE (tél. 06 32 79 61 61).
Le directeur de Course : M. Maxime TERRAILLON joignable via M. Jérôme VASSIA (tél : 06 14
15 93 96).
Article 12 : Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra à la préfecture
l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présent
arrêté préfectoral.
Article 13 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le
représentant, sur le terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement de
gendarmerie départementale ou son représentant) s'il apparaît, après consultation de
l'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale,
qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus ou
ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour la protection du
public ou des concurrents. En cas d'incident ou en cas d'individus ou de véhicules suspects,
de découvertes d'objets, valises ou colis suspects, l'alerte devra immédiatement être donnée
en composant le 17.
Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter
momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel
moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la
sécurité et de l'ordre public.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00005 - Arrêté n°70-2025-05-07-00005 1Ére Manche Du Championnat De France De Drift
Ffsa 2025 (67680) 37
Article 14: La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée parl'organisateur. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à lacharge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnelprévu pour la manifestation.
Article 15: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. le Commandantdu groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône et MM. les Maires descommunes concernées par la manifestation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié àM. Alexandre CHAMAGNE, président de l'association « ASA Luronne ».
Fait à Vesoul, le 0 7 MAI 2035
Le préfet,. par délégation,La secrÿ.tïire générale,
Annick PÂQÙET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratif de lapréfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône - 1 rue de la préfecture —- BP429 —- 70013 VESOUL Cedex peut êtrentroduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative :Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.lAprès un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon) ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Annexes :— règlement particulier de l'épreuve,- plan du parcours
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 7000Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00005 - Arrêté n°70-2025-05-07-00005 1Ére Manche Du Championnat De France De Drift
Ffsa 2025 (67680) 38
CHAMPIONNAT DE FRANCE
DRIFTFFsA/
RIFT FFSAmpionnat de France.
Ce règlement particulier complète le règlement standard DRIFT FFSA
et le règlement DRIFT du Championnat de France.
ARTICLE 1P . ORGANISATION
L' Association Sportive Automobile de Luronne avec le concours du Circuit de la Vallée, de
l' Association Pilotes et Partages et Drift Impact organisent la 1ère manche du Championnat
de France de Drift FFSA 2025 sur le parcours asphalte du circuit de karting de la Vallée, les
10 et 11 mai 2025.
Cette épreuve nationale compte pour le Championnat de France de Drift.
Permis d'organisation de la Ligue ………………………………………. n°
Permis d'organisation FFSA n°
DF GFDDFD V SFDF SFDSFVDG
1.1P. OFFICIELS
Collège :
Président des juges Drift : Wilfried ROY Lic. n° 134724 - 1112
Juges : Wilfried ROY Lic. n° 134724 - 1112
Nuno SILVA Lic. n° 259856 - 0901
Directeur de Course : Maxime TERRAILLON Lic. n° 252674 - 0901
Directeur de Course adjoint : Jérôme VASSIA Lic. n° 081296 - 0901
Commissaire Technique :
Commissaire Technique : Simon NUNES Lic. n° 297654 - 0906
Responsable des Commissaires

: en cours Lic. n°
Stagiaires Juges - Directeurs de Course Drift :
Jérôme Le Boulc'H Lic.n° 203079 - 1204
Thomas Fouillade Licence en cours
Jonathan Piart Lic. n° 305962 - 1412
Lemasquerier Maxime Lic. n° 371679 - 1317
ARTHUR Anthony Lic. n° 162537 - 1317
CAHOUR Stephen Lic. n° 372624 - 1317
TRARIEUX Sébastien Lic. n° 373661 - 1317
MOHAMED Hamza Lic. n° 324316 - 1317
MOUSSAY Valentin Lic. n° 373768 - 1317
1.2P. HORAIRES
▪ Clôture des engagements

: le 04 mai 22 H 00
▪ Publication de la liste des engagés

: le 10 mai 09 H 00
▪ Vérifications administratives

: le 09 mai 09 H 00 à 20 H 00
le 10 mai 07 H 00 à 12 H 00
DRIFT IMPACT SAS, 18 rue du 8 mai 1945, 33150 Cenon, SIRET 98468091800013
- 1 -
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00005 - Arrêté n°70-2025-05-07-00005 1Ére Manche Du Championnat De France De Drift
Ffsa 2025 (67680) 39
CHAMPIONNAT DE FRANCE
DRIFTFFsA/
Vérifications techniques : le 09 mai 09 H 00 à 20 H 00 le 10 mai 07 H 00 à 15 H 00 ▪ Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part aux essais : Réceptif le 10 mai 09 H 00 ▪ Essais Privés : le 10 mai 09 H 00 à 12 H 00 14 H 00 à 15 H 00 le 11 mai 09 H 00 à 09 H 30 PROS le 11 mai 11 H 30 à 12 h 00 ÉLITES ▪ Qualifications Battles - RD 1 : le 10 mai 15 H 00 à 17 H 00 ▪ Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part à la course : Réceptif le 11 mai 09 H 00 ▪ Battles PROS TOP32 le 10 mai 17 H 00 à 19 H 00 ▪ Battles PROS TOP16 le 11 mai 09 H 30 à 11 H 30 ▪ Battles ELITES le 11 mai 14 H 00 à 18 H 00 ▪ Les horaires des essais et des runs sont susceptibles d'être modifiés par la Direction de Course. Les
concurrents

en

seront

informés

par

affichage.
▪ Affichage des résultats provisoires 45' après la fin de chaque épreuve. Réceptif. ▪ Remise des prix à la fin de l'épreuve ARTICLE 2P. ASSURANCES Conforme aux dispositions des articles R331-30 et A331-32 du code du sport. ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. E
NGAGEMENTS
➢ Les engagements du CFD se feront en ligne à partir de la parution du présent règlement à l'adresse
suivante

:

http:/www.driftfrance.com
➢ La liste des engagements sera close dès que le nombre maximum de participants fixé à l'article 4.1p
aura

été

atteint,

et

au

plus

tard

le

04

mai

2025

à

22

H

00.
➢ Les frais de participation pour l'épreuve CFD sont fixés à 450 € pour les catégories P
RO
ou E
LITE

(entraînement

+

compétition)

jusqu'au

dimanche

04

mai

2025
,

ces

frais

seront

majorés

de

50

€

au-delà

de

cette

date.
➢ Les engagements devront obligatoirement être accompagnés des frais de participation pour être
pris

en

compte
,

paiement

par

carte

bancaire

sur

le

site

(chèques

ou

espèces

acceptés

lors

des

vérifications).

DRIFT IMPACT SAS, 18 rue du 8 mai 1945, 33150 Cenon, SIRET 98468091800013
- 2 -
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00005 - Arrêté n°70-2025-05-07-00005 1Ére Manche Du Championnat De France De Drift
Ffsa 2025 (67680) 40
CHAMPIONNAT DE FRANCE
DRIFTFFsA/
➢ Si quatre jours avant le début du meeting, le nombre d'engagements enregistré est inférieur à 20, les
organisateurs

se

réservent

le

droit

d'annuler

l'épreuve.

Les

intéressés

seraient

immédiatement

prévenus

de

cette

décision.
3.2P. N
OMBRE

DE
P
ARTANTS

➢ Le nombre de pilotes admis est fixé à 50 maximum par catégorie. 3.3P. E
QUIPAGES
- L
ICENCES

➢ Une même voiture ne pourra pas être conduite par 2 pilotes. ➢ Chaque pilote devra présenter aux vérifications une licence délivrée par la FFSA et valable pour
l'année

en

cours

ou

un

titre

de

participation,

soit :
- une licence Nationale ou Internationale de Concurrent / Conducteur, - ou une licence de Pratiquant D
RIFT
, - ou un titre de participation D
RIFT
valable pour une seule épreuve. La demande devra être
accompagnée

d'un

certificat

médical

d'aptitude

à

la

pratique

du

sport

automobile
.

(certificat

datant

de

moins

de

3

mois)
.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS Voir règlement standard Drift. ARTICLE 5P. PUBLICITE Voir règlement standard Drift. ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
Les prescriptions des règles techniques et de sécurité de la discipline, en application des articles R331-18
à

R331-45

du

code

du

sport,

devront

être

respectées

dans

toutes

les

épreuves.
6. T
ABLEAUX

D
'A
FFICHAGE

• Le tableau d'affichage sera placé au réceptif du Championnat de France de Drift. • Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d'affichage leur seront
opposables.

Les

pilotes

assumeront

seuls

les

conséquences

d'une

éventuelle

ignorance

de

leur

part

des

dispositions

ou

des

changements

d'horaires.
6.8p. P
ERMANENCE

• Téléphone permanence n° 06 14 15 93 96 DRIFT IMPACT SAS, 18 rue du 8 mai 1945, 33150 Cenon, SIRET 98468091800013
- 3 -
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00005 - Arrêté n°70-2025-05-07-00005 1Ére Manche Du Championnat De France De Drift
Ffsa 2025 (67680) 41
CHAMPIONNAT DE FRANCEDRIFTFFSA/
ARTICLE 7P. DEROULEMENT DE L'EPREUVE Voir règlement standard D
RIFT
.
Le meeting comprendra 1 épreuve comptant pour le Championnat de France de D
RIFT
. 7.5 C
ONFÉRENCE

AUX
P
ILOTES
(B
RIEFING
) Le briefing aura lieu en visio et/ou le 10 mai à 8 H 00 dans la salle de briefing. Présence indispensable . ARTICLE 8P. DROITS & DEVOIRS DES PILOTES Voir règlement standard D
RIFT
. Les «Burns» statiques sont interdits sous peine d'exclusion de l'épreuve. ARTICLE 11P. PENALITES
Voir règlement standard D
RIFT
. ARTICLE 12P. CLASSEMENTS
Voir règlement standard D
RIFT
. ARTICLE 13P. PRIX
T
ROPHÉES
: • Un trophée sera remis aux vainqueurs, deuxièmes et troisièmes.
DRIFT IMPACT SAS, 18 rue du 8 mai 1945, 33150 Cenon, SIRET 98468091800013
- 4 -
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00005 - Arrêté n°70-2025-05-07-00005 1Ére Manche Du Championnat De France De Drift
Ffsa 2025 (67680) 42
Commissaires 4
Zone medla
[Commlssalres 3»
_Zone médias&/ vCommissaires 1
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00005 - Arrêté n°70-2025-05-07-00005 1Ére Manche Du Championnat De France De Drift
Ffsa 2025 (67680) 43
160m FIBRA (90m} . 300m FIBRA (100m) ELITH \MOTORS_EOJTQTBROADCAST SOLUTIONS
300m FIBRA (200m) P ,__/rmmn
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00005 - Arrêté n°70-2025-05-07-00005 1Ére Manche Du Championnat De France De Drift
Ffsa 2025 (67680) 44
===WC staff |po missaires"
—— e'Commissäires 1
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00005 - Arrêté n°70-2025-05-07-00005 1Ére Manche Du Championnat De France De Drift
Ffsa 2025 (67680) 45
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-04-22-00012
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau potable et d'assainissement du bassin
versant de la Vingeanne, de la Saône et de
l'Ognon (SISOV)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-22-00012 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement du bassin versant de la Vingeanne, de la Saône et de l'Ognon (SISOV) 46
PREFET . - PRÊFETDE LA DE LA HAUTE-COTE-D'OR | SAÔNEiberté ; Joer%ädäté ' ÎfiäzfiDIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONSBUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté interpréfectoralportant modification des statutsDu Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissementdu bassin versant de la Vingeanne, de la Saône et de l'Ognon (SISOV)
Le préfet de la Côte-d'Or ' Le préfet de la Haute-SaôneVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-18 ;VU l'arrêté interdépartemental du 26 octobre 2018, prenant effet au ler janvier 2019, portant créationdu syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement du bassin versant de la Vingeanne,de la Saône et de I'Ognon (SISOV) et son arrêté modificatifdu 31 décembre 2019 ; :VU l'arrêté préfectoral n°1824 / SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsaeur'_ Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024 du 6 mai 2024 portant délégatlon de s:gnature a Madame AnmckPAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU la délibérationde la commune de Beaumont-sur-Vingeanne du 22 mars 2024 décidant de solliciterson adhésion au SISOV ;VU la délibération du SISOV du 13 mai 2024 acceptant la demande d'adhésion de la commune deBeaumont-sur-Vingeanne ; .VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des organes délibérants des collectivitésmembres du syndicat sur la procédure et de l'organe délibérant de la collectivité membre dont lapopulation est supérieure au quart de la population totale concernée;VU la délibération de la commune de Beaumont-sur-Vingeanne du 14 mars 2025 approuvant l'adhésionde la commune au SISOV et les statuts du syndicat;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-18 du code généraldes collectivités territoriales sont remplies; —SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or et de Haute-Saône;Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedexmel : pref-bali@cote-dor gouv.frSite internet http://www.cote-dorgouv.fr1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-22-00012 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement du bassin versant de la Vingeanne, de la Saône et de l'Ognon (SISOV) 47
ARRETENTArticle 1: le périmètre de compétence du SISOV est étendu, à compter du 1* mai 2025, à lacommune de Beaumont-sur-Vingeanne ;Article 2 : en application des dispositions des articles R.421-1, R.421-5 et R.312-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la secrétairegénérale de la préfecture de Haute-Saône, Madame la présidente du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement du bassin versant de la Vingeanne, de la Saône et del'Ognon ainsi que Mmes et MM. les présidents des communautés de communes Auxonne PontaillerVal-de-Saône et Val de Gray, les maires des communes de Beaumont-sur-Vingeanne, Blagny-sur-Vingeanne, Bourberain, Champagne-sur-Vingeanne, Cheuge, Dampierre-et-Flée, Fontenelle,Heuilley-sur-Saône, Jancigny, Licey-sur-Vingeanne, Maxilly-sur-Saône, Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Oisilly, Orain, Perrigny-sur-l'Ognon, Pontailler-sur-Saône, Renève, Saint-Maurice-sur-Vingeanne, Saint-Sauveur, Saint-Seine-sur-Vingeanne, Talmay, Vonges, Attricourt, Loeuilley, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des préfectures de la Côte-d'Or et de la Haute-Saône et dont copie seraadressée, pour information à :M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté» Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de laCôte-d'OrM. le directeur départemental des finances publiques de la Saône-et-LoireM. le directeur des Archives Départementales de la Côte-d'OrMme la directrice des Archives Départementales de la Saône-et-LoireM. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
.* L . .
FAITA DIJON, le 2 & AVR. 2023 FAIT A VESOUL, le 2 2 AVR. 2625Pour le préfet et par délégation, ' Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général, ' La secrétaire générale,[Denis BRUEL Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-22-00012 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement du bassin versant de la Vingeanne, de la Saône et de l'Ognon (SISOV) 48
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-05-09-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la
Haute-Saône aux agents
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-09-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 49
E XPREFET | Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAONEijerte'EgalitéFraternité
Arrété N°portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
général commun départemental de la Haute-Saône aux agents
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de la commande publique ;la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par I'Etat, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autorité ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône — sous-préfète de Vesoul - Mme Annick PÂQUET ;le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 —- mèl : orefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-09-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 50
VU
VU
-VU
VU
VU
VU
le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux;l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans lesdirections départementales interministérielles ;l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;la note de service du 14 aout 2024 portant affectation de M. François VINOT commedirecteur du secrétariat général commun de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2025-05-09-00001 du 9 mai 2025 portant délégation designature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départementalde la Haute-Saône;Considérant l'organigramme approuvé du secrétariat général commun.
ARRÊTE
Article 1er : Ressources humaines et action socialeSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Fabio RODRIGUES FERNANDES, chef dupôle ressources humaines à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoralsusvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,les autorisations d'absence prévues par le règlement intérieur (préfecture et SGCD)l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation duservice fait relatives à l'action sociale ET au BOP 354 T2 hors PSOP et PSOP.les certificats, expressions des besoins des dépenses et les états liquidatifs relatifs auxallocations pour enfants handicapés dans la limite de 2 000 € pour le BOP 176Les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux agents de lapréfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat généralcommun, incluant notamment les astreintes, les revalorisations indemnitaires suite àchangement de poste (IFSE), le forfait mobilité durable, l'allocation forfaitaire detélétravail, la rémunération de jour de CET, le remboursement des frais de transportdomicile-travail, les états de jour de carence, les précomptes de grève, les étatsd'indemnités de fin de contrat (BOP 354), les états d'indemnité compensatrice de laCSG (BOP 354) | 'Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider lesdemandes de formation en qualité de responsable local de formation- Fabio RODRIGUES FERNANDES
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-09-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 51
- Gaélle GRADELET- Valentine COUTURIER- Pierre OLIVIEREn cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabio RODRIGUES FERNANDES, la subdélégationde signature qui lui est conférée est exercée par Madame Gaélle GRADELET, adjointe au chefde pôle ressources humaines.Article 2 : NumériqueSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves JACQUES, chef du pôlenumérique à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecadre de ses attributions et compétences :« les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision, |- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation duservice fait relatives au pôle numérique sur le BOP 354. .En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves JACQUES, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par M. Damien RENAUD adjoint au chef du pôlenumérique. |Article 3 : FinancesSubdélégation de signature est donnée à Madame Eva CHABOD, cheffe du pôle finances àl'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de sesattributions et compétences : :- les actes budgétaires et comptables relatifs à I'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de I'Etat relevant du champ de compétences du secrétariatgénéral commun,< les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,« l'expression des besoins des dépenses dans la limite 5000 € et la constatation duservice fait pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat généralcommun. |- Les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat généralcommun.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Eva CHABOD, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Romain CHERVET adjoint à la cheffedu pôle finances.Article 4 : Utilisation de l'application Chorus formulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les constatations du
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-09-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 52
service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour tousles BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun :< Eva CHABOD< Romain CHERVET- Audrey PETITJEAN- Eva PETITJEANSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires aux fins de certifications du service fait pour tous lesmontants, pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun.- Eva CHABOD< Romain CHERVETArticle 5 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de procéder àl''ordonnancement des frais de déplacements des agents de la préfecture, des directionsdépartementales interministérielles et du secrétariat général commun dans l'applicationChorus DT :- Rôle "Responsable des Moyens local" consistant à doter I'enveloppe de moyen etsuivre son exécution :- Eva CHABOD- Romain CHERVET- Rôle "Service Gestionnaire" consistant valider l'ordre de mission au regard de laréglementation financière, de la politique de voyage des différentes entités et dubudget alloués aux frais de déplacements : |- Eva CHABOD> . Romain CHERVET- Audrey PETITJEAN- Eva PETITJEAN_ - Rôle "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pour transmission àChorus coeur de la demande de paiement |- Eva CHABOD. Romain CHERVET- Audrey PETITJEAN- Eva PETITJEAN. Réle "Gestionnaire facture (FC)" consistant à valider le relevé d'opération pourpermettre le paiement de la facture dans Chorus coeur.- Eva CHABOD> Romain CHERVET- Audrey PETITJEAN- Eva PETITJEAN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-09-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 53
« Rdle Valideur VH1 consistant à valider l'opportunité du déplacement :- Fabio RODRIGUES FERNANDES et Gaëlle GRADELET pour les agents du pdleressources humaines .- Eva CHABOD et Romain CHERVET pour les agents du pôle finance> Jean-Yves JACQUES et Damien RENAUD pour les agents du pôle numérique- Sophie OLLIVIER pour le pôle accueil soutien- Jean-Yves JACQUES pour les déplacements des différents chefs de pôles du SGC etles référents de proximitéArticle 6 : Accueil et soutienSubdélégation de signature est donnée à Sophie OLLIVIER, chef du pôle accueil et soutienpar intérim à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecadre de ses attributions et compétences :« les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,- l'expression des besoins des dépenses dans la limite 2 000 € et la constatation duservice fait relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique.Subdélégation de signature est donnée à MM. David AUPIAIS et Charly QUELET, gestionnairesdu parc VL à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecadre de leurs attributions et compétences :- les dépassements de réparations sur les véhicules dans le cadre du marché ALD- les attestations de cession lors de la vente d'un véhiculeArticle 7: Programme 354 « administration territoriale »: Les agents ci-dessous peuventsigner au nom du préfet de Haute-Saône : l'expression de besoins des dépenses et laconstatation du service fait, par carte achat, dans la limite de :- M. Jean-Yves JACQUES : 2 000 euros maximum par transaction- M. Alexandre DUSCHENKO : 2 000 euros maximum par transaction- M. David AUPIAIS : 2 000 euros maximum par transaction |- M. Pascal GROSJEAN : 2 000 euros maximum par transaction- Mme Patricia RIVA : 2 000 euros maximum par transaction- M. Lucas BOICHARD : 2 000 euros maximum par transaction- M. Didier MAGNIN : 2 000 euros maxium par transaction- Mme Audrey PETITJEAN : 2000 euros maximum par transactionArticle 8 : Le présent arrété entre en vigueur le jour méme de sa publication au recueil desactes administratifs. L'arrêté préfectoral n°70-2025-04-18-00010 portant subdélégation designature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône aux agents est abrogé.- Article 9: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.5
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-09-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 54
Article 10: Le directeur SGCD est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 9 mai 2025Le directeur du SGCD
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-09-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 55
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-05-07-00001
Arrêté SGCD portant attribution d'une
subvention dans le cadre du 80ème anniversaire
de la libération
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00001 - Arrêté SGCD portant attribution d'une subvention dans le cadre du 80ème
anniversaire de la libération 56
E.. Secrétaire General Commun DépartementalPREFET | Pôle FinancesDE LA HAUTE-SAONEL'z'bertéEgalitéFraternité" Arrêté SGCD N° du »
Portant attribution d'une subvention dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet de la Haute-Saône
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, 'àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône, sous-préfète de Vesoul, Madame Annick PAQUET;VU la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 relative à la création descomités départementaux du 80° anniversaire de la Libération ;VU les notes des 13 mai et 9 août 2024 de la Mission du 80¢ anniversaire de la Libérationrelatives à l'attribution des subventions ;VU les dossiers complets déposés par les bénéficiaires listés en annexe ;VU la délégation d'autorisation d'engagement reçue sur le programme 354« Administration territoriale de I'Etat » le 6 mai 2025;
ARRÊTEARTICLE 1Le tableau ci-annexé liste les bénéficiaires et le montant des subventions attribuées autitre de la commémoration du 80° anniversaire de la Libération.
ARTICLE 2Les subventions mentionnées à l'article 1° et listées en annexe sont imputées surlecentre financier 0354-DR21-DP70 - code activité 035402040201 —- GM 12.03.01 - Axemin2: 09-80 ANNIV LIBERATION - Fonds de concours n°1-2-00184 - Centre de coût:PREFMLO1070.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00001 - Arrêté SGCD portant attribution d'une subvention dans le cadre du 80ème
anniversaire de la libération 57
ARTICLE 3Les bénéficiaires sont informés de l'obligation de justifier de I'emploi des fonds reçus auplus tard dans les 3 mois suivant la réalisation de l'action.ARTICLE 4Le versement s'effectue sans condition de réalisation, à l'engagement du présent arrêté.ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décisionou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution-duprésent arrêté qui sera notifié à la direction régionale des finances publiques deBourgogne-Franche-Comté.
Pour le préfet, et par délégation,La Secrétaire Générale
Î!Annick PÂQUET
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél: 03 84.77.70.00courrijel:prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00001 - Arrêté SGCD portant attribution d'une subvention dans le cadre du 80ème
anniversaire de la libération 58
Tobed300'0S8
(9j22soun,puoneinSneur)21495pN;S,(,(-sa|-Ko11nYEbb6L81GUI9PLE9jUOINE21439LO'£0"OL/6rLe000LZ%08'SL300'00Z300'8b€bVesopese|-EnPRxnapspsesapNPDUIBSISAIUUESWI0Ytb6Lo1quea1dasgnpsajjiSN4xne:LO'E00LEL9LEOOOLZ%OL'9L300'OSL300"86a8ewwoyusneauuedun,puonesn$neui[181qWo|05apaunwuwoI.193110391E|apSJIBSISAIUUE2208WOoNf3.NSN10YISI8ILONxneL2IIRUORUBAGNS€]ap3UE3UO|uonesado,|apj3u83U0Wuorzesado,;apsinyau]asrerdifousgUOIPISGI]E]SP1IBSISAIUUB308NPUOCIIEIOWSWWIOD€]opS1pe5o]SUEPUONUSAGNSSPJIINGIIIE919118oxoUVy[eruswalieda@uNWWO)|BIBUDL)JR1IRIDIDDS3INOVS-ILNVHV134LI434d
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00001 - Arrêté SGCD portant attribution d'une subvention dans le cadre du 80ème
anniversaire de la libération 59
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-07-00001 - Arrêté SGCD portant attribution d'une subvention dans le cadre du 80ème
anniversaire de la libération 60