BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2026-198
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-07-02-00036 - 11-13-2026-11-AP-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-GIBBES PHARO (3 pages) Page 4
13-2026-07-02-00037 - 12-13-2026-12-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-SMDR (3 pages) Page 8
13-2026-07-02-00038 - 13-13-2026-13-AGREMENT FOURRIERE
AUTOMOBILE-GARAGE MARENGO ASSISTANCE AUTO (3 pages) Page 12
13-2026-07-02-00039 - 14-13-2026-14-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GARAGE SAINT JOSEPH (3 pages) Page 16
13-2026-07-02-00040 - 15-13-2026-15-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GARAGE DU CHEMIN DE FER (3 pages) Page 20
13-2026-07-02-00041 - 16-13-2026-16-AP AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-LE ROVE AUTOMOBILES ET SERVICES (3 pages) Page 24
13-2026-07-02-00042 - 17-13-2026-17-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GARAGE DE LA GARDE (3 pages) Page 28
13-2026-07-02-00043 - 18-13-2026-18-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-SARL LP AUTO-LP PIECE (3 pages) Page 32
13-2026-07-02-00044 - 19-13-2026-19-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-MANRIQUE DEPANNAGES REMORQUAGES (3 pages) Page 36
13-2026-07-02-00027 - 2-13-2026-2-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE - ESPACE AUTO 13-BALABAN (3 pages) Page 40
13-2026-07-02-00045 - 20-13-2026-20-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-TRANSPORTS DEPANNAGES SERVICE- (3 pages) Page 44
13-2026-07-02-00046 - 21-13-2026-21-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GARAGE MAVEL (3 pages) Page 48
13-2026-07-02-00047 - 22-13-2026-22-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GARAGE DU GARLABAN (3 pages) Page 52
13-2026-07-02-00048 - 23-13-2026-23-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-RM AUTO (3 pages) Page 56
13-2026-07-02-00049 - 24-13-2026-24-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GARAGE REMORQUAGE HENRI (4 pages) Page 60
13-2026-07-02-00050 - 25-13-2026-25-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GARAGE FOURRIERE MARSEILLE (4 pages) Page 65
13-2026-07-02-00054 - 26-13-2026-26-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE--SOCIETE ODDO (3 pages) Page 70
13-2026-07-02-00052 - 27-13-2026-27-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-AUTO RELAIS DES ALPES (3 pages) Page 74
2
13-2026-07-02-00053 - 28-13-2026-28-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GARAGE ROUSSET (3 pages) Page 78
13-2026-07-02-00055 - 29-13-2026-29-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GAMBINO GAILLARDET ALPILLES (3 pages) Page 82
13-2026-07-02-00028 - 3-13-2026-3-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE - BTR BARTHELEMY (3 pages) Page 86
13-2026-07-02-00056 - 30-13-2026-30-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GARAGE MARENGO ASSISTANCE AUTO site Marignane (3
pages) Page 90
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00036
11-13-2026-11-AP-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-GIBBES PHARO
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00036 - 11-13-2026-11-AP-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GIBBES
PHARO 4
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSAS GIBBES PHARO
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SAS GIBBES PHARO le12 février 2026 ;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00036 - 11-13-2026-11-AP-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GIBBES
PHARO 5
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SAS GIBBES PHARO 59 chemin de GibbesHaco YAGIR 13014 MARSEILLE 04-95-05-31-31
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément a l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourriére à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00036 - 11-13-2026-11-AP-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GIBBES
PHARO 6
fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZOLa présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,- d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR/ BLR - place Beauvau75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peutêtre également saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).Y

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00036 - 11-13-2026-11-AP-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GIBBES
PHARO 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00037
12-13-2026-12-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-SMDR
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00037 - 12-13-2026-12-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-SMDR 8
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSAS SOCIETE MARSEILLAISE DE DEPANNAGE ET REMORQUAGE - SMDR
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du RhôneVu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la sas société Marseillaisede dépannage et remorquage - SMDR le 18 février 2026 ;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00037 - 12-13-2026-12-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-SMDR 9
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SAS SOCIETE MARSEILLAISE 581 rue Saint Pierre 06-14-45-51-16DE DEPANNAGE ETREMORQUAGE - SMDR 13012 MARSEILLE 07-89-33-57-34Jean-Philippe IMBERTArticle 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourriére, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément a l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourriére à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00037 - 12-13-2026-12-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-SMDR 10
fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZOLa présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR/ BLR — place Beauvau75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peutêtre également saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00037 - 12-13-2026-12-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-SMDR 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00038
13-13-2026-13-AGREMENT FOURRIERE
AUTOMOBILE-GARAGE MARENGO ASSISTANCE
AUTO
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00038 - 13-13-2026-13-AGREMENT FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE MARENGO
ASSISTANCE AUTO 12
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSAS GARAGE MARENGO
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la sas garage Marengo le10 mars 2026Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00038 - 13-13-2026-13-AGREMENT FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE MARENGO
ASSISTANCE AUTO 13
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
Site1 : 89 rue Marengo - 13012 MARSEILLESite 2 : 25 boulevard de la gare — 13821 LA PENNES/HUVEAUNESite 3: 608 av. du 19 mars 1962 - zac du Pujolparcelle n°55 — 13390 AURIOLSite 4: 174 av. de la Plaine Brunette - Z.A. Athélia11 -13600 LA CIOTAT
SAS GARAGEMARENGOJulie KEVORKIAN 04-91-47-90-90
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément à l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourriére à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00038 - 13-13-2026-13-AGREMENT FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE MARENGO
ASSISTANCE AUTO 14
Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourriérerestitue le véhicule a son propriétaire ou a son conducteur dés que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourriére et s'est acquitté des frais de mise enfourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extensiondes installations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés aupréfet du département dans le ressort duquel le candidat exerce son activitéprofessionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière/ SDPUR/ BLR — place Beauvau 75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut être également saisi directement parl'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00038 - 13-13-2026-13-AGREMENT FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE MARENGO
ASSISTANCE AUTO 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00039
14-13-2026-14-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE SAINT
JOSEPH
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00039 - 14-13-2026-14-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
SAINT JOSEPH 16
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsGARAGE SAINT JOSEPH
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SARL GARAGE SAINTJOSEPH le 12 mars 2026 ;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00039 - 14-13-2026-14-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
SAINT JOSEPH 17
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SARL GARAGE SAINT Quartier Saint AndréJOSEPHChristian KEVORKIAN 143 chemin de Saint-Louis au Rove 04-91-60-98-42René SERBELLONI 13016 MARSEILLE
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourriére, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément a l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourriére à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00039 - 14-13-2026-14-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
SAINT JOSEPH 18
fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière/ SDPUR/ BLR -— place Beauvau 75800 Paris cedex 08)

– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut être également saisi directement par l'intermédiaire de l'application
« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00039 - 14-13-2026-14-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
SAINT JOSEPH 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00040
15-13-2026-15-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE DU CHEMIN
DE FER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00040 - 15-13-2026-15-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
DU CHEMIN DE FER 20
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsGARAGE DU CHEMIN DE FER
Le préfet de la région Provence Alpes Céte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la sarl « garage du cheminde fer » le 12 février 2026 ;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00040 - 15-13-2026-15-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
DU CHEMIN DE FER 21
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SARL GARAGE DU CHEMINDE FERPhilippe KORCHIA59 boulevard Louis Botinelly 04-91-34-15-2013004 MARSEILLE
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourriére, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément a l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourriére à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00040 - 15-13-2026-15-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
DU CHEMIN DE FER 22
fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR / BLR - place Beauvau 75800 Pariscedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut être égalementsaisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00040 - 15-13-2026-15-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
DU CHEMIN DE FER 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00041
16-13-2026-16-AP AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-LE ROVE
AUTOMOBILES ET SERVICES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00041 - 16-13-2026-16-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-LE
ROVE AUTOMOBILES ET SERVICES 24
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSAS LE ROVE AUTOMOBILE ET SERVICES
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SAS LE ROVEAUTOMOBILES ET SERVICES le 20 février 2026 ;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00041 - 16-13-2026-16-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-LE
ROVE AUTOMOBILES ET SERVICES 25
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SAS LE ROVE AUTOMOBILESET SERVICESJoëlle LA ROCCARoute nationale 568 B 04-91-46-90-0813740 LE ROVE
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément a l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourriére à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00041 - 16-13-2026-16-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-LE
ROVE AUTOMOBILES ET SERVICES 26
fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière/ SDPUR/ BLR - place Beauvau 75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut être également saisi directement parl'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00041 - 16-13-2026-16-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-LE
ROVE AUTOMOBILES ET SERVICES 27
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00042
17-13-2026-17-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE DE LA GARDE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00042 - 17-13-2026-17-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
DE LA GARDE 28
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSARL GARAGE DE LA GARDE
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SARL GARAGE DE LAGARDE le 2 avril 2026;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00042 - 17-13-2026-17-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
DE LA GARDE 29
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SARL GARAGE DE LA GARDE| Quartier de la Garde 04-42-51-33-08Nour-Eddine LOURDJANE CD6 route de Nice13120 GARDANNEArticle 2 : Le rôle du gardien de fourriére est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourriére, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément a l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00042 - 17-13-2026-17-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
DE LA GARDE 30
fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,- d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR / BLR - place Beauvau 75800 Pariscedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut être égalementsaisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00042 - 17-13-2026-17-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
DE LA GARDE 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00043
18-13-2026-18-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-SARL LP AUTO-LP
PIECE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00043 - 18-13-2026-18-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-SARL LP
AUTO-LP PIECE 32
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSARL LP AUTO - LP PIECE
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SARL LP AUTO - LPPIECE le 9 mars 2026;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00043 - 18-13-2026-18-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-SARL LP
AUTO-LP PIECE 33
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SARL LP AUTO -— LP PIECEZAC du Roubian 04-90-91-29-72Pascal LOVULLO 1 rue des Charretiers13150 TARASCONArticle 2 : Le rôle du gardien de fourriére est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourriére, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément a l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00043 - 18-13-2026-18-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-SARL LP
AUTO-LP PIECE 34
fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière/ SDPUR/ BLR -— place Beauvau 75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut être également saisi directement parl'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00043 - 18-13-2026-18-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-SARL LP
AUTO-LP PIECE 35
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00044
19-13-2026-19-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-MANRIQUE
DEPANNAGES REMORQUAGES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00044 - 19-13-2026-19-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-MANRIQUE DEPANNAGES REMORQUAGES 36
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSAS DEPANNAGE REMORQUAGE MANRIQUE
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature a Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SAS DEPANNAGEREMORQUAGE MANRIQUE le 6 mars 2026;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00044 - 19-13-2026-19-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-MANRIQUE DEPANNAGES REMORQUAGES 37
ARRETEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée a exercer la fonction de gardien de fourriére dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 a R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SAS DEPANNAGEREMORQUAGE MANRIQUE 321 avenue Jean Monnet 04-42-02-74-99Jean-Marc MANRIQUE 13170 LES PENNES MIRABEAU
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourriére, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément a l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourriére s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourriére est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourriére :- Lorsque la prescription de mise en fourriére a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourriére et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables a la mise en fourriére a condition que levéhicule d'enlévement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément a l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourriérerestitue le véhicule a son propriétaire ou a son conducteur dés que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourriére et s'est acquitté des frais de mise enfourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont a la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00044 - 19-13-2026-19-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-MANRIQUE DEPANNAGES REMORQUAGES 38
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6: L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourriére relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de lasécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZOLa présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR/ BLR — place Beauvau75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peutêtre également saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00044 - 19-13-2026-19-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-MANRIQUE DEPANNAGES REMORQUAGES 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00027
2-13-2026-2-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE - ESPACE AUTO 13-BALABAN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00027 - 2-13-2026-2-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE - ESPACE
AUTO 13-BALABAN 40
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsGarage ESPACE AUTO 13
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la sarl Espace auto 13 le 11février 2026 ;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00027 - 2-13-2026-2-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE - ESPACE
AUTO 13-BALABAN 41
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SARL ESPACE AUTO 13 14 avenue François Mitterrand 06-03-87-26-75Marin BALABAN 13170 LES PENNES-MIRABEAU
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément a l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourriére à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00027 - 2-13-2026-2-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE - ESPACE
AUTO 13-BALABAN 42
fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégationla directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZOLa présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,- d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR/ BLR - place Beauvau75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peutêtre également saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).y'

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00027 - 2-13-2026-2-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE - ESPACE
AUTO 13-BALABAN 43
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00045
20-13-2026-20-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-TRANSPORTS
DEPANNAGES SERVICE-
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00045 - 20-13-2026-20-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-TRANSPORTS DEPANNAGES SERVICE- 44
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsDEPANNAGE MATTEI
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SAS DEPANNAGEMATTEI le 26 février 2026 ;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00045 - 20-13-2026-20-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-TRANSPORTS DEPANNAGES SERVICE- 45
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SAS DEPANNAGE MATTEI ZAC du Cabreau 1 avenue Marcel 04-90-47-39-45Florence MATTEI Pagnol13200 ARLESArticle 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément a l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00045 - 20-13-2026-20-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-TRANSPORTS DEPANNAGES SERVICE- 46
fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière/ SDPUR/ BLR - place Beauvau 75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut être également saisi directement parl'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00045 - 20-13-2026-20-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-TRANSPORTS DEPANNAGES SERVICE- 47
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00046
21-13-2026-21-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE MAVEL
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00046 - 21-13-2026-21-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
MAVEL 48
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEAN MAVEL
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SARL Jean MAVEL le 16février 2026,Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00046 - 21-13-2026-21-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
MAVEL 49
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée d'1 an:
Nom Localisation des installations Téléphone
SARL SOCIETE 5 rue Camille CaireD'EXPLOITATION 13080 AIX-EN-PROVENCE 04-42-24-05-80DES ETABLISSEMENTS JEANMAVELJean-Luc MAVELGuy MAVELArticle 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément à l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00046 - 21-13-2026-21-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
MAVEL 50
l'autorisation définitive de sortie de fourriére et s'est acquitté des frais de mise enfourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont a la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,- d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière/ SDPUR/ BLR - place Beauvau 75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut être également saisi directement parl'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00046 - 21-13-2026-21-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
MAVEL 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00047
22-13-2026-22-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE DU
GARLABAN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00047 - 22-13-2026-22-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
DU GARLABAN 52
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSARL GARAGE DU GARLABAN A.G. MOGNIER
Le préfet de la région Provence Alpes Céte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SARL GARAGE DUGARLABAN A.G. MOGNIER le 5 mars 2026;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00047 - 22-13-2026-22-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
DU GARLABAN 53
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SARL GARAGE DU GARLABAN Site1 : 512 avenue Gabriel PériA.G. MOGNIEREvelyne BRESCIANI - André |13400 AUBAGNE 04-42-03-02-13MOGNIER Site2: 385 av de la Roche FourcadeAnthony MOGNIER - Gérald Z.| de Saint Mitre - 13400 AUBAGNEMOGNIERArticle 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément a l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourriére à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00047 - 22-13-2026-22-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
DU GARLABAN 54
fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière/ SDPUR/ BLR - place Beauvau 75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut être également saisi directement parl'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00047 - 22-13-2026-22-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
DU GARLABAN 55
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00048
23-13-2026-23-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-RM AUTO
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00048 - 23-13-2026-23-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-RM AUTO 56
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSARL RM AUTO
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SARL RM AUTO le 3mars 2026 ;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00048 - 23-13-2026-23-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-RM AUTO 57
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTE
Article 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SARL RM AUTO 24 rue Rainard 04-90-47-33-83Edwin REPUH 13200 ARLES
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément à l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourriére à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00048 - 23-13-2026-23-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-RM AUTO 58
fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière/ SDPUR/ BLR - place Beauvau 75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut être également saisi directement parl'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00048 - 23-13-2026-23-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-RM AUTO 59
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00049
24-13-2026-24-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
REMORQUAGE HENRI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00049 - 24-13-2026-24-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
REMORQUAGE HENRI 60
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSARL REMORQUAGE HENRI
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SARL REMORQUAGEHENRI le 2 mars 2026;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

1 / 4
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00049 - 24-13-2026-24-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
REMORQUAGE HENRI 61
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
Site 1 :105 chemin de l'aumône vieille — 13400REMORQUAGEHENRI AUBAGNE 04-91-88-10-10Henri SEDE Site 2 : 27 rue Paul Masson 13005 MARSEILLE
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément a l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourriére à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
2 / 4
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00049 - 24-13-2026-24-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
REMORQUAGE HENRI 62
fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière/ SDPUR/ BLR — place Beauvau 75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut être également saisi directement parl'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00049 - 24-13-2026-24-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
REMORQUAGE HENRI 63
4 / 4
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00049 - 24-13-2026-24-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
REMORQUAGE HENRI 64
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00050
25-13-2026-25-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE FOURRIERE
MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00050 - 25-13-2026-25-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
FOURRIERE MARSEILLE 65
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSAS GARAGE FOURRIERE MARSEILLE
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du RhôneVu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation a la conduite et a la sécurité routiére;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature a Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SAS GARAGEFOURRIERE MARSEILLE le 3 mars 2026;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

1 / 4
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00050 - 25-13-2026-25-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
FOURRIERE MARSEILLE 66
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SARAGE FOURRIERE MARSEILLE Quartier Saint-André - 04-91-70-35-62René SERBELLONI et Christian 143 chemin de Saint-Louis auKEVORKIANRove — 13016 MARSEILLE
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément a l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
2 / 4
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00050 - 25-13-2026-25-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
FOURRIERE MARSEILLE 67
fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière/ SDPUR/ BLR - place Beauvau 75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut être également saisi directement parl'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00050 - 25-13-2026-25-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
FOURRIERE MARSEILLE 68
4 / 4
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00050 - 25-13-2026-25-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
FOURRIERE MARSEILLE 69
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00054
26-13-2026-26-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE--SOCIETE ODDO
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00054 - 26-13-2026-26-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE--SOCIETE
ODDO 70
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSARL ODDO
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°20151537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SARL ODDO le 12 mars2026;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;

1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00054 - 26-13-2026-26-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE--SOCIETE
ODDO 71
ARRETEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée a exercer la fonction de gardien de fourriére dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 a R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SARL ODDO 91, avenue du 8 mai 1945 04-91-51-24-24Stéphane TERMINE 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément à l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule a son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise enfourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00054 - 26-13-2026-26-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE--SOCIETE
ODDO 72
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6: L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourriére relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière/ SDPUR/ BLR - place Beauvau 75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut être également saisi directement parl'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00054 - 26-13-2026-26-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE--SOCIETE
ODDO 73
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00052
27-13-2026-27-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-AUTO RELAIS DES
ALPES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00052 - 27-13-2026-27-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-AUTO
RELAIS DES ALPES 74
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSARL AUTO RELAIS DES ALPES
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature a Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SARL AUTO RELAIS DESALPES le 9 mars 2026 ;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00052 - 27-13-2026-27-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-AUTO
RELAIS DES ALPES 75
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SARL AUTO RELAIS DESALPESEric Troin et Bernard TROINZ.A du Val de DuranceLotissement 2013860 PEYROLLES-EN-PROVENCE04-42-67-05-48
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément à l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise enfourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00052 - 27-13-2026-27-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-AUTO
RELAIS DES ALPES 76
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6: L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourriére relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière/ SDPUR/ BLR - place Beauvau 75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut être également saisi directement parl'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00052 - 27-13-2026-27-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-AUTO
RELAIS DES ALPES 77
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00053
28-13-2026-28-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE ROUSSET
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00053 - 28-13-2026-28-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
ROUSSET 78
PREFET Direction de la sécurité :DES BOUCHES- police administrative et réglementationDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routiérePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSARL GARAGE ROUSSET
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature a Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SARL GARAGEROUSSET le 22 avril 2026 ;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00053 - 28-13-2026-28-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
ROUSSET 79
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée d'1 an:
Nom Localisation des installations Téléphone
SARL GARAGE ROUSSET 201 route d'Arles 04-90-26-14-20Charlotte FOURNEAUX lieu dit Pôle de Cadillan 06-31-67-64-81Jordan ROUSSET 13690 GRAVESONArticle 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément à l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise enfourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00053 - 28-13-2026-28-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
ROUSSET 80
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6: L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourriére relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,- d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière/ SDPUR/ BLR - place Beauvau 75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut être également saisi directement parl'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00053 - 28-13-2026-28-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
ROUSSET 81
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00055
29-13-2026-29-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-GAMBINO
GAILLARDET ALPILLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00055 - 29-13-2026-29-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GAMBINO GAILLARDET ALPILLES 82
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSAS GAMBINO GAILLARDET ALPILLES
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SAS GAMBINOGAILLARDET ALPILLES le 10 mars 2026 ;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00055 - 29-13-2026-29-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GAMBINO GAILLARDET ALPILLES 83
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SAS GAMBINO GAILLARDETALPILLES Z.A. De la Massane 21 avenue | 06-16-40-12-64des Joncades Basses - 59.99.42.Julien GAMBINO - Aurélien 06-22-22-43-84GAILLARDET 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourriére, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément à l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00055 - 29-13-2026-29-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GAMBINO GAILLARDET ALPILLES 84
fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière/ SDPUR/ BLR - place Beauvau 75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut être également saisi directement parl'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00055 - 29-13-2026-29-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GAMBINO GAILLARDET ALPILLES 85
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00028
3-13-2026-3-AP AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE - BTR BARTHELEMY
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00028 - 3-13-2026-3-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE - BTR
BARTHELEMY 86
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsBARTHELEMY TRANSPORT RAPIDE
Le préfet de la région Provence Alpes Céte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SARL Barthélemytransport rapide le 23 février 2026 ;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00028 - 3-13-2026-3-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE - BTR
BARTHELEMY 87
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SARL BARTHELEMY Z.A. AvonTRANSPORT RAPIDEHervé BARTHELEMYThomas BARTHELEMY56 avenue des Alumines 04-42-65-84-7913120 GARDANNE
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément à l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00028 - 3-13-2026-3-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE - BTR
BARTHELEMY 88
fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégationla directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZOLa présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,- d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR/ BLR - place Beauvau75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peutêtre également saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00028 - 3-13-2026-3-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE - BTR
BARTHELEMY 89
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00056
30-13-2026-30-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE MARENGO
ASSISTANCE AUTO site Marignane
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00056 - 30-13-2026-30-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
MARENGO ASSISTANCE AUTO site Marignane 90
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSAS GARAGE MARENGO
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la sas garage Marengo le10 mars 2026Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00056 - 30-13-2026-30-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
MARENGO ASSISTANCE AUTO site Marignane 91
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SAS GARAGE Site 5 : 8 allée de la Palun - 13700 MARIGNANE | 04-91-47-90-90MARENGOJulie KEVORKIAN
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément a l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourriére à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00056 - 30-13-2026-30-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
MARENGO ASSISTANCE AUTO site Marignane 92
fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière/ SDPUR/ BLR — place Beauvau 75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut être également saisi directement parl'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00056 - 30-13-2026-30-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
MARENGO ASSISTANCE AUTO site Marignane 93