PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-504
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-09-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 5ème-14ème (2 pages) Page 3
75-2023-09-01-00068 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11ème (3 pages) Page 6
75-2023-09-01-00064 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 12ème (2 pages) Page 10
75-2023-09-06-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 15ème (2 pages) Page 13
75-2023-09-01-00071 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCE 1er-2 ème (2 pages) Page 16
75-2023-09-01-00072 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 3ème-4ème (2 pages) Page 19
75-2023-09-01-00070 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8ème Elysées (2 pages) Page 22
75-2023-09-01-00069 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8ème Madeleine (2 pages) Page 25
75-2023-09-01-00066 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 19ème (4 pages) Page 28
75-2023-09-01-00065 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 16ème Sud (4 pages) Page 33
75-2023-09-01-00067 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 15ème ouest (3 pages) Page 38
75-2023-09-07-00006 - Arrêté portant délégation générale de signature -
Mission départementale Risques et Audit (3 pages) Page 42
75-2023-09-05-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 7éme (2 pages) Page 46
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service accompagnement
et pilotage
75-2023-09-06-00011 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-0660 portant
subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du
préfet de police (4 pages) Page 49
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires
juridiques
75-2023-09-07-00007 - Arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France,
préfecture de Paris porteurs ou référents de la carte d□achat (6 pages) Page 54
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-04-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP 5ème-14ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-04-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 5ème-14ème 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine des 5ème et 14ème arrondissements :
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
Mme BOILARD Pauline
Mme CROSNIER DE BELLAISTRE Sandrine
M. MICKELER Pierre
M. ROBERT Jérémie
Mme SERIN KatiaDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
PCRP des 5ème et 4ème arrondissements
Adresse du service
29, rue du Moulin Vert 75675 Paris Cedex 14Paris, le 4/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-04-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 5ème-14ème 4
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom
Mme BOISSON Frédérique
Mme CHAPOUTHIER Catherine
M. GATEFIN Teddy
M. MARTIN Louis
Mme MBOUNGOU Oyoubo
M. MOHANDI Rachid
Mme ROCHE Ophélie
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
Nom et prénom
M. MICKELER Pierre
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine des 5ème et 14ème arrondissements,
signé
Brigitte VAPPEREAUDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-04-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 5ème-14ème 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00068
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
11ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00068 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11ème 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 11E
39 rue Godefroy Cavaignac
75011 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DANJOU Benoît, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 11e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00068 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11ème 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
CARPENTIER ROUSSEAU Emmanuelle, Zélia RASCAR, Pascale GARRABOS
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
PEDUSSAULT Laure
MATHIEU Dominique
MOLL Daniel
MESGHATI KarimHEYSER-CHELGHAM Aline
TAFFIN Raphaelle
CHELGHAM Farid
MEOT ElodieRIVALAIN Lucette
EYTARD Eric
PEDUSSAULT NicolasMOTTIN Nicolas
SCHAEFFER Mélody
LEVASSEUR Christophe
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MAGAR Dayana
GARNICHE Nathalie
SOULAS Alexis
NAGAU Saina AIT-BILAL Fatna
CROCE Frédéric
BOUCHARD Augustin
ZENAG Safia DEBARNOT Frédéric
GUEHENNEC Christophe
HOUDEYER Syndy
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
4) recevoir des significations d'actes, signer les accusés réception des actes ou plis remis au guichet ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00068 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11ème 8
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
GARRABOS Pascale Inspectrice 15 000 €
CARPENTIER ROUSSEAU
EmmanuelleInspectrice 15 000 €
RASCAR Zélia Inspectrice 15 000 €
MARC Catherine Inspectrice 15 000 €
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse principale 2 000 €
MONT-ROUGE Isabelle Contrôleuse principale 2 000 €
FERRE Paul-Emile Contrôleur 500 €
BOUKOBZA Florence Contrôleur 500 €
HEYSER-CHELGHAM AlineContrôleur 500 €
DO SACRAMENTO Linda Agent 300 €
ADEDIRAN Adetokumboh Agent 300 €
GARRIVET Christelle Agent 300 €
BOUCHARD Augustin Agent 300 €
MBEDO Nakoumbi Agent 300 €
SOULAS Alexis Agent 300 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 1er septembre 2023
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers Paris 11e.
Signé
David ANDRE
Inspecteur principal des Finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00068 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11ème 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00064
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 12ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00064 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 12ème 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de Paris 12ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
contentieuses et
gracieuses
BENJELLOUN Latifa Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
GIMENES Bruno Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
GOMES Emanuela Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
HANSEL Eva Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
PINAULT Patricia Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
REZAZGUI Benoît Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
TOBIAS Thierry Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
ABID Nisrine Contrôleuse des Finances publiques 10 000 €
EL KADIRI Younes Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
ETIEVANT Patricia Contrôleuse principale des Finances
publiques10 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
27 bis,rue des Meuniers
75602 PARIS CEDEX 12Paris, le 1er/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00064 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 12ème 11
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle contrôle expertise,
signé
Sylvie PUECHDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00064 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 12ème 12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-06-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 15ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-06-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 15ème 13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 6/09/2023
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES  
D'ILE-DE-FRANCE  ET DE PARIS
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de contrôle et d'expertise  de Paris 15ème  
13/15 rue du Général Beuret - 75015 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 15ème .
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
ESNAULT FabriceInspecteur des finances
publiques15 000 €15 000 €
LEMERCIER Matthieu Inspecteur des finances
publiques15 000 €15 000 €
THIERIOT Sarah Inspectrice des finances
publiques15 000 €15 000 €
BOULLANGIER Myriam Inspectrice des finances
publiques15 000 €15 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-06-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 15ème 14
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
NIEGO Françoise Inspectrice des finances
publiques15 000 €15 000 €
MARSEILLE Anne Inspectrice des finances
publiques15 000 €15 000 €
MARECHALE Christophe Contrôleur des finances
publiques10 000 €10 000 €
CORNET Joël Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
MEGHAINIA Samia Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
BASTIN Alexandre Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
KUNKELA Evelyne Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
PINQUIER Fabienne Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La responsable du pôle contrôle expertise,
signé
Elise HAIKDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-06-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 15ème 15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00071
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 1er-2 ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00071 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 1er-2 ème 16
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de Paris 1er/2ème arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
ALLAIN David Inspecteur 15 000 € 7 500 €
BOUSSAC Valérie Inspecteur 15 000 € 7 500 €
FISTON Agnès Inspecteur 15 000 € 7 500 €
GAILLAT Michel Inspecteur 15 000 € 7 500 €
IMBERT Christophe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
JULLIEN Benoît Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LAPAIX Didier Inspecteur 15 000 € 7 500 €
NOR Salma Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PELLEGRIN Christian Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PERNEZ Frédéric Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PLET Sophie Inspecteur 15 000 € 7 500 €
BENOIST Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 5 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise Paris 1er/2ème
13 rue de la Banque
75111 Paris Cedex 02Paris, le 1er septembre 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00071 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 1er-2 ème 17
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
FOUILLON Laetitia Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GUYARD Florence Contrôleur 10 000 € 5 000 €
WAULTIER Jean-François Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle contrôle expertise,
signé
Mme Annick LOUBIERE
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques HCDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00071 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 1er-2 ème 18
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00072
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 3ème-4ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00072 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 3ème-4ème 19
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 3ème et 4ème , Madame Isabelle
MARTINI ,inspectrice divisionnaire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
Pascale DELSOL inspecteur 15 000 € 15 000 €
José DE OLIVEIRA inspecteur 15 000 € 15 000 €
Vincent DUVAL inspecteur 15 000 € 15 000 €
Agnès MARTEL inspecteur 15 000 € 15 000 €
Marie-France WALLE inspecteur 15 000 € 15 000 €
Albert GILLES contrôleur 10 000 € 10 000 €
Thierry LENCOU contrôleur 10 000 € 10 000 €
Matthieu NANTILLET contrôleur 10 000 € 10 000 €
Irène PUGET contrôleur 10 000 € 10 000 €
Corinne TALAGRAND contrôleur 10 000 € 10 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise Expertise
Paris 3ème 4ème
10,rue Michel Le Comte
75152 PARIS Cedex 03Paris, le 1er/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00072 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 3ème-4ème 20
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le responsable du pôle contrôle expertise,
signé
Isabelle MARTINIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00072 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 3ème-4ème 21
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00070
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 8ème Elysées
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00070 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8ème Elysées 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de Paris 8ème ELYSEES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. PAREJA Rémi, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du pôle contrôle expertise de 8E Elysées, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise 8è Elysées
5 rue de Londres
75315 Paris Cedex 09Paris, le 1er/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00070 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8ème Elysées 23
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
ABDULKARIM Sayda Inspectrice 15 000 € 7 500 €
DALDALIAN Jean-Pierre Inspecteur 15 000 € 7 500 €
CAILLETTE Jérôme Inspecteur 15 000 € 7 500 €
CARLE Philippe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
GAMRACY Sylvie Inspectrice 15 000 € 7 500 €
KARCHER Julien Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LAMAT Cécile Inspectrice 15 000 € 7 500 €
LEBLOND Christophe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PAVIER Anne Inspectrice 15 000 € 7 500 €
SEILLIER Nathalie Inspectrice 15 000 € 7 500 €
SORIVELLE Christine Inspectrice 15 000 € 7 500 €
VALANCE Élisabeth Inspectrice 15 000 € 7 500 €
CHEVER Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
EGALIS Fabrice Contrôleurprincipal 10 000 € 5 000 €
GHEERAERT Cathia Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
GUILLOU Christine Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
MOUHAMAD Mikaël Contrôleur 10 000 € 5 000 €
RACOLIN Stéphane Contrôleur 10 000 € 5 000 €
TRAN Alain Contrôleur 10 000 € 5 000 €
TULET David Contrôleurprincipal 10 000 € 5 000 €
VERDIER Kristel Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La responsable du pôle contrôle expertise,
signé
Michèle GRYNSZPAN
Inspectrice Principale des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00070 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8ème Elysées 24
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00069
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 8ème Madeleine
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00069 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8ème Madeleine 25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de 8E MADELEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. FLEURY Hervé, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du pôle contrôle expertise de 8E Madeleine, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise 8E Madeleine
5 rue de Londres
75315 PARIS cedex 09Paris, le 1er/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00069 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8ème Madeleine 26
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
BELLENGER Olivia Inspecteur des Finances publiques 15 000 €15 000 €
BLONDET Céline Inspecteur des Finances publiques 15 000 €15 000 €
BOJIKIAN Isabelle Inspecteur des Finances publiques 15 000 €15 000 €
DE MONTLAS Hélène Inspecteur des Finances publiques 15 000 €15 000 €
DECAUDIN Crystele Inspecteur des Finances publiques 15 000 €15 000 €
FALHER Laurent Inspecteur des Finances publiques 15 000 €15 000 €
FLACHON Françoise Inspecteur des Finances publiques 15 000 €15 000 €
GAMRACY Martine Inspecteur des Finances publiques 15 000 €15 000 €
PRUVOST Christelle Inspecteur des Finances publiques 15 000 €15 000 €
YHUEL Eric Inspecteur des Finances publiques 15 000 €15 000 €
AIDAOUI Amar Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €10 000 €
BALLESTRA Daniel Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €10 000 €
BONNARD Nathalie Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €10 000 €
COMBE Viviane Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €10 000 €
HOCHSTEIN Nicolas Contrôleur des Finances publiques 10 000 €10 000 €
LEYNE Pascal Contrôleur des Finances publiques 10 000 €10 000 €
ROVIRA Philippe Contrôleur des Finances publiques 10 000 €10 000 €
SIROT Christophe Contrôleur des Finances publiques 10 000 €10 000 €
UNG Davy Contrôleur des Finances publiques 10 000 €10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le responsable du pôle contrôle expertise,
signé
Claude CASENAVE
Inspecteur principal des Finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00069 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8ème Madeleine 27
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00066
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
19ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00066 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 19ème 28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
Pôle Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 19E
17, Place de l'Argonne
75938 Paris cedex 19
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de PARIS 19e,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. DUCHESNE Anthony, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en qualité d'adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 19e,
M. Emmanuel AUDET, inspecteur des Finances publiques, en qualité d'adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de PARIS 19e,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00066 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 19ème 29

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
•l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
•tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
HEBERT Jean-Sébastien Inspecteur15 000 €10 000 €
GALLIER Philippe Inspecteur15 000 €10 000 €
GELINEAU Maryline Inspectrice 15 000 €10 000 €
LE ROUX Géraldine Inspectrice 15 000 €10 000 €
BERGER Olivier Contrôleur principal 10 000 €8 000 €
VIGNES Jean-Paul Contrôleur principal 10 000 €8 000 €
BELKADI Lamia Contrôleuse 10 000 €8 000 €
BESANCON Agnès Contrôleuse 10 000 €8 000 €
BOMPIED Thomas Contrôleur10 000 €8 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00066 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 19ème 30

Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
BOUINDOUR Rachida Contrôleuse 10 000 €8 000 €
CHASLE Nathalie Contrôleuse 10 000 €8 000 €
CORNIC Christophe Contrôleur10 000 €8 000 €
DIVRECHY Ludovic Contrôleur10 000 €8 000 €
FAIVRE Patrick Contrôleur10 000 €8 000 €
FAUCHEUX Nicole Contrôleuse 10 000 €8 000 €
JANET Cyril Contrôleur10 000 €8 000 €
KARCHER Daniel Contrôleur10 000 €8 000 €
LAO Jessica Contrôleuse 10 000 €8 000 €
LEBON Sylvie Contrôleuse 10 000 €8 000 €
LEROY Sébastien Contrôleur10 000 €8 000 €
MAKK Julien Contrôleur10 000 €8 000 €
MALICOT William Contrôleur10 000 €8 000 €
MILOUDI Chabane Contrôleur10 000 €8 000 €
MOUAOUYA Amale Contrôleuse 10 000 €8 000 €
PARISSE Sébastien Contrôleur10 000 €8 000 €
PEAUCELLIER Christine Contrôleuse 10 000 €8 000 €
REMY Constance Contrôleuse 10 000 €8 000 €
ROUX Dany Contrôleur10 000 €8 000 €
VERDIER Arnaud Contrôleur10 000 €8 000 €
VILMONT Jonas Contrôleur10 000 €8 000 €
BUSSCHAERT Lucas Agent2 000 € -
CACHET Erika Agent2 000 € -
CHADOULI Marianna Agent2 000 € -
DHEILLY Claire Agent2 000 € -
GUILLOU Olivier Agent2 000 € -
MUY Antoine Agent2 000 € -
PARLANGE Eric Agent2 000 € -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de PARIS.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00066 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 19ème 31

Fait à Paris, le 1er/09/2023
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de PARIS 19e,
signé
Pascal HEITZDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00066 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 19ème 32
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00065
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 16ème Sud
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00065 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 16ème Sud 33
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16éme Sud.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BURGON Florence inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16éme Sud , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
SIE PARIS 16E SUD
146 avenue de Malakoff
75775 Paris cedex 16Paris, le 1er/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00065 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 16ème Sud 34
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CUCCHIETTI Michèle MAMBE Sophie DERRIEN Romain
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DUBOS Laurence ROUSSEAU Fabrice LAW YUN KAI Elodie
SOPHIE Hayela LEGARES Grégory MANTEAU Erwan
CARIGNON Laurent COURTIAL Marianne LAURENCE Marie-Alice
HSAKOU Younès PICAVET-LUCAS Thomas RIBES Philippe
LEPAGE Jean-Luc LEBLET Maryline
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
TOUTIN Yves-Marie BODOT Loïc CAMPO Mathias
CARBONI Antoine MAUREL Pierre
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00065 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 16ème Sud 35
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
CUCCHIETTI Michèle inspectrice 15 000 €
MAMBE Sophie inspectrice 15 000 €
DERRIEN Romain inspecteur 15 000 €
RIBES Philippe contrôleur 10 000 €
LEPAGE Jean-Luc contrôleur 10 000 €
LEBLET Maryline contrôleuse 10 000 €
CAMPO Mathias Agent 2 000 €
CARBONI Antoine Agent 2 000 €
MAUREL Pierre Agent 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
CUCCHIETTI Michèle inspectrice 15 000 € 15 000 €
MAMBE Sophie inspectrice 15 000 € 15 000 €
DERRIEN Romain inspecteur 15 000 € 15 000 €
DUBOS Laurence contrôleuse 10 000 € 10 000 €
ROUSSEAU Fabrice contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAW YUN KAI Elodie contrôleuse 10 000 € 10 000 €
SOPHIE Hayela contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LEGARES Grégory contrôleur 10 000 € 10 000 €
MANTEAU Erwan contrôleur 10 000 € 10 000 €
CARIGNON Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 €
COURTIAL Marianne contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LAURENCE Marie-Alice contrôleuse 10 000 € 10 000 €
HSAKOU Younès contrôleur 10 000 € 10 000 €
PICAVET-LUCAS Thomas contrôleur 10 000 € 10 000 €
RIBES Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEPAGE Jean-Luc contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEBLET Maryline contrôleuse 10 000 € 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00065 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 16ème Sud 36
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
CAMPO Mathias Agent 2 000 € 2 000 €
CARBONI Antoine Agent 2 000 € 2 000 €
MAUREL Pierre Agent 2 000 € 2 000 €
BODOT Loïc Agent 2 000 € 2 000 €
TOUTIN Yves-Marie Agent 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
signé
Philippe BonninDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00065 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 16ème Sud 37
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00067
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
15ème ouest
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00067 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 15ème ouest 38
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Nathalie SBRISSA, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 15éme
OUEST.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BEAULIEU Christine GERVAIS Caroline
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRESTIC Bertrand SUIVANT-LUCAS Régis GUILLOTEAU Benjamin
BERTRAND Eddy MESSER Adeline CHEVIET AlineDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
Service des Impôts des Particuliers de Paris 1 15
15e Ouest
13/15 du Général Beuret
75 712 Paris cedex 15Paris, le 1er/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00067 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 15ème ouest 39
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LEGRIX hervé BENEC'H Jordan TARBY Alexandrine
HAMMAOUI Moumed AUZEMERY William PHAM Chi-Quoc
VERNET Elisabeth RABEFARITRA Ndriana SISOUVANH Cyril
AZZAOUI Chadia GORNET Sonia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
GERVAIS Caroline Inspectrice 15000 euros
BEAULIEU Christine Inspectrice 15000 euros
CLARE Isabelle Contrôleuse 2000 euros
POITEAUX Pauline Contrôleuse 2000 euros
DEMEULENAERE Danièle Contrôleuse 2000 euros
LAMOUREUX Christophe Contrôleur 2000 euros
CUNAT Alexandra Contrôleuse 2000 euros
LAINEZ Christelle Agente 2000 euros
BORY Kelvin Agent 2000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00067 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 15ème ouest 40
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BEAULIEU Christine Inspectrice 15 000 €15 000 €
GUILLOTEAU Benjamin contrôleur 10 000 €10 000 €
BRESTIC Bertrand contrôleur 10 000 €10 000 €
MESSER Adeline contrôleuse 10 000 €10 000 €
SUIVANT LUCAS Régis contrôleur 10 000 €10 000 €
BERTRAND Eddy contrôleur 10 000 €10 000 €
CHEVIET Aline contrôleuse 10 000 €10 000 €
LEGRIX Hervé agent 2 000 € 2 000 €
HAMMAOUI Moumed agent 2 000 € 2 000 €
AUZEMERY William agent 2 000 € 2 000 €
RABEFARITRA, Ndriana agent 2 000 € 2 000 €
TARBY Alexandrine agent 2 000 € 2 000 €
AZZAOUI Chadia agent 2 000 € 2 000 €
PHAM Chi-Quoc agent 2 000 € 2 000 €
SISOUVANH Cyril agent 2 000 € 2 000 €
BENEC'H Jordan agent 2 000 € 2 000 €
VERNET Elisabeth agent 2 000 € 2 000 €
GORNET Sonia agent 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de PARIS 15éme OUEST,
Signé
Nathalie SBRISSADirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00067 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 15ème ouest 41
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-07-00006
Arrêté portant délégation générale de signature -
Mission départementale Risques et Audit
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-07-00006 - Arrêté portant
délégation générale de signature - Mission départementale Risques et Audit 42
Ex
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2022 portant nomination
de Madame Sophie MAHIEUX, administratrice générale des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directrice régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris à compter du 1er décembre 2022;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022
fixant au 1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions
de directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-07-00006 - Arrêté portant
délégation générale de signature - Mission départementale Risques et Audit 43
ARRETE
Article 1
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Nom Prénom
GradePouvoir
ARRAS Hakim
Inspecteur Principal Auditeur des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
BOCHE Marie-Clotilde
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
BUGAUD Geneviève
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
CAMARA Bamby
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
CHIRON Carine
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
CLEMENT-PAULHIAC Anne
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
COHEN Joëlle
Inspectrice Auditrice des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
COUTURE Agathe
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
DESQUESSES Eric
Inspecteur Principal des Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
DUFOUR Jean-Philippe
Inspecteur Principal Auditeur des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
HARMEL Isabelle
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
HAVEL Claire
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances Publiques Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributionsDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-07-00006 - Arrêté portant
délégation générale de signature - Mission départementale Risques et Audit 44
LABOUX Nathalie
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances Publiques Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
LATOUR Jean-François
Inspecteur Principal Auditeur des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
MARCHAL Amélie
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
MARTIN Christine
Inspectrice Auditrice des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
MOULIN Cendrine
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
PETIT Odile
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
ROBERT Emilie
Administratrice des Finances Publiques
AdjointeReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
SARTIN Richard
Inspecteur Auditeur des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
TOLLARI Marie-Josèphe
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
VAUCHEY Jean-Pascal
Inspecteur Principal Auditeur des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
VROMBOUT Chloé
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Paris, le 7 septembre 2023
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-07-00006 - Arrêté portant
délégation générale de signature - Mission départementale Risques et Audit 45
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-05-00015
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP 7éme
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-05-00015 - Arrêté portant
subdélégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 7éme 46
REPUBLIQUE
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DUDEPARTEMENT DE PARIS
Pôle Contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle Contrôle Revenus Patrinoine du 7ème arrondissement
9, Place Saint-Sulpice - 75292 Paris Cedex 06
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrinoine du 7ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
M. Romain ALCARAZ inspecteur 15 000 € 5 000 €
Mme Anne BOULZEC inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Carine CHAMINADE inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Anne BOULZEC inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Ngoc-Huong DEJEAN DE LA BATIE inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Sophie GREZES-RUEFF inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Valérie KIRIK inspectrice 15 000 € 5 000 €
M. Claude LE GOFF inspecteur 15 000 € 5 000 €
Mme Maryline LE inspectrice 15 000 € 5 000 €
M. Martial AUBRY contrôleur principal 10 000 € 5 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-05-00015 - Arrêté portant
subdélégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 7éme 47
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
Mme Martine FISSON contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Sandra GUERREIRO contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Catheline HEROLD contrôleuse 10 000 € 5 000 €
M. Jérôme QUILICHINI contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Edith RENAUT contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Nathalie TERROU contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Mme Elodie VINCENOT contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
A Paris, le 5 septembre 2023
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus
Patrimoine du 7ème arrondissement,
signé
L'Inspecteur principal des Finances publiques
Christophe DEFORGEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-05-00015 - Arrêté portant
subdélégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 7éme 48
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-09-06-00011
Décision DRIEAT-IDF n° 2023-0660 portant
subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de police
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-09-06-00011 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-0660 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet de police49
PREFECTURE /4P
DE POLICE
Liberté ¥
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Décision DRIEAT-IDF n° 2023-0660
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du
préfet de police
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 122-39 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2021-0005 du 1er avril 2021 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2022-00874 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France, notamment son article 5 ;
Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage ;
Décide :
Article 1er
Subdélégation de signature est do nnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux
articles 2 et 3 de l'arrêté du préfet de police portant délégation de signature susvisé, dans la limite de
leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 du même arrêté, à :
•Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale de l'État, directrice régionale et
interdépartementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ;
•Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale
27/29, Rue Leblanc, 75015 Paris 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-09-06-00011 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-0660 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet de police50
et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et du développement durable ;
•M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et
interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques et de la nature ;
•M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et
interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement durable et des transports ;
•M. Paul WEICK, administrateur de l'État hors classe, directeur régional et interdépartemental
adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, chef du
service sécurité des transports et des véhicule s ;
•M. Alain TUFFERY, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la
région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
•M. Fabrice MORONVAL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur-adjoint de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
•Mme Sybille MULLER, architecte et urbaniste de l'État, directrice-adjointe de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine ;
•M. Pascal HERITIER, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, adjoint à la directrice
régionale et interdépartementale, chargé du pilotage.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux
contrôles des véhicules automobiles et relevant des rubriques A 1 à A 4 de l'article 2 de l'arrêté du
préfet de police portant délégation de signature susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 4 du même arrêté à :
•Mme Odile SÉGUIN, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, adjointe au chef du
service sécurité des transports et des véhicules ;
•M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du
département homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et
des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA, technicien supérieur en chef de l'économie et de
l'industrie ;
•M. Laurent CONDOMINES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
•M. André COUBLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur-adjoint de l'unité
départementale de Seine-Saint-Denis ;
•M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l'industrie et des mines, chef du pôle véhicules infra-
régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis jusqu 'au 31 juillet 2023 et son
adjoint, M. Naoufal NOUKRI, technicien supérieur en chef de l 'économie et de l'industrie ;
•M. Marc ARAGO, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, contrôleur au sein
du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
•Mme Julie TISSOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la
région Île-de-France, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints,
M. Jérôme WEYD, ingénieur en chef des travaux publics de l'État et Mme Fiona TCHANAKIAN,
ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;
•M. Alexis BROUZÈS, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar
AMORRI, technicien supérieur du développement durable et M. Paterne YOPA, technicien
supérieur principal du développement durable, techniciens au pôle véhicules infra-régional sud
de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
•M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l'industrie et des mines, responsable du pôle véhicules infra-
régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M. François
RENAULT, technicien supérieur en chef de l'économie et l'industrie.
Article 3
27/29, Rue Leblanc, 75015 Paris 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-09-06-00011 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-0660 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet de police51
Subdélégation de signature est donnée à l 'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux
équipements sous pression et relevant de la rubrique B 1 de l'article 2 de l'arrêté du préfet de police
portant délégation de signature susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 de l'arrêté
précité à :
•M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ;
•Mme Guillemette DE KERDREL, ingénieure des mines, adjointe au chef du service prévention
des risques, cheffe du département risques chroniques ;
•Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département
risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
•Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service
risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et son adjoint M.
Olivier PAS, ingénieur divisionnaire des industries et des mines ;
•M. Arnold DIAWARA OUMAR, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du pôle
équipements sous pression - réforme anti-endommagement Centre de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques C 1 à C 3 de
l'article 2 de l'arrêté du préfet de police portant délégation de signature susvisé et sous réserve des
exceptions prévues à l'article 4 de l'arrêté précité à :
•M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ;
•Mme Guillemette DE KERDREL, ingénieure des mines, adjointe au chef du service prévention
des risques, cheffe du département des risques chroniques ;
•Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du
département risques chroniques ;
•Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent
PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
•Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable
du département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme
Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sophie
SAUVAGNANT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ;
•Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service
risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et son adjoint,
M. Olivier PAS, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la
chasse et relevant de l'article 3 de l'arrêté du préfet de police portant délégation de signature susvisé
et sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 du même arrêté à :
•Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service
nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts ;
•M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département
faune et flore sauvages, service nature et pa ysage et son adjoint, M. Jean-François VOISIN,
ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1.
Article 6
27/29, Rue Leblanc, 75015 Paris 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-09-06-00011 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-0660 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet de police52
La décision DRIEAT-IDF n° 2023-0399 du 27 juin 2023 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de police est abrogée.
Article 7
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage , est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 06 septembre 2023
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
signé
Emmanuelle GAY
27/29, Rue Leblanc, 75015 Paris 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-09-06-00011 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-0660 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet de police53
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-09-07-00007
Arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la
région d□Ile-de-France, préfecture de Paris
porteurs ou référents de la carte d□achat
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-07-00007 - Arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris porteurs ou référents de la carte d□achat 54
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité
1

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté n° 75-2023-09-07-00007- IDF-2023-09-07-00002 du 7 septembre 2023

portant délégation de signature aux agents de la pr éfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture d e Paris
porteurs ou référents de la carte d'achat

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'acha t ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2021 portant nomen clature des pièces justificatives des dépenses de l 'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-11-28-00002-75- 2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de -France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétai re
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 7 août 2020 portant nomination de M adame Cécile GUILHEM en qualité de cheffe de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination d e Monsieur Christophe AUMONIER en qualité de
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de- France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination d e Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de P aris ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2022 portant n omination de Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de
l'Etat hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nom ination de M. Christophe JEAN, administrateur de l' Etat
hors classe, en qualité d'adjoint à la préfète, sec rétaire générale aux moyens mutualisés de la préfec ture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 6 septembre 2022 po rtant affectation de Mme Cindy LEONI, sous-préfète, en
qualité de chargée du pilotage de la cérémonie d'ou verture des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris, à compter du 31 août 2022 ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;


ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est accordée aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, qui sont porteurs de la carte d'achat nominative et qui figurent dans le tableau en
annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser cette c arte pour ordonnancer les dépenses qu'ils règlent a u profit
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-07-00007 - Arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris porteurs ou référents de la carte d□achat 55
2 d'un prestataire ou d'un fournisseur, dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences resp ectives
ainsi que dans la limite fixée par cette annexe.


Article 2 : Délégation de signature est accordée aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, qui sont référents de la carte d'achat et qui figurent dans le tableau en annexe 2 du
présent arrêté, afin d'ordonnancer vis-à-vis du com ptable les dépenses réalisées par les agents de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, porteurs de la carte d'achat et qui sont
rattachés au centre de facturation FAC7500075 - CHO RUS PARIS, dont ils ont la responsabilité.


Article 3 : L'arrêté n° IDF-2023-07-27-00049 du 27 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris porteurs ou référents de la carte d'ac hat est
abrogé.


Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux moyens mutua lisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, est chargée de l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié au recueil d es actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile- de-France, préfecture de Paris (échelon de la régio n d'Ile-
de-France), accessible sur le site internet de la p réfecture à l'adresse : www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-
de-france, et qui entrera en vigueur le lendemain d e sa publication


Fait à Paris, le 7 septembre 2023
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-07-00007 - Arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris porteurs ou référents de la carte d□achat 56
3 Annexe 1 de l'arrêté n° 75-2023-09-07-00007- IDF-2023-09-07-00002 du 7 septembre 2023 portant
délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
porteurs ou référents de la carte d'achat

Porteurs de carte
d'achat Services de la préfecture
de la région d'Ile-de-
France, préfecture de
Paris Programme
carte d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction Montant TTC
maximum par
transaction
Niveaux 1 et
1 bis Niveau 3
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé) (dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
Cabinet
Christophe NOEL DU
PAYRAT Cabinet MININT - ATE
REGION IDF 3 500,00 €
Christophe AUMONIER Cabinet MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Cécile GUILHEM Cabinet MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
MARMIER Antoine Cabinet MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 € 2 000,00 €
Alexandre DIE Cabinet / Service de la
représentation de l'Etat MININT - ATE
REGION IDF 1000 € (2023) et
2000 € (à
compter du
01/01/2024)
Franck FUERTES Cabinet / Service de la
représentation de l'Etat MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €

Lucas TROTOUIN Cabinet / Service de la
représentation de
l'Etat/Bureau du
protocole et des
déplacements MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €

Henri BOURGEOIS Cabinet / Service de la
représentation de l'Etat/
Bureau du protocole et
des déplacements MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €

Christèle MATHIS Cabinet / Service de la
représentation de
l'Etat/Bureau des
décorations et de
l'intendance MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
2 000,00 €
Charles XARDEL Cabinet / Service
régional de la
communication
interministérielle MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €

Secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP)

Pierre-Antoine MOLINA SGAPP MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
2 000,00 €
Tiphaine PINAULT SGAPP MININT - ATE
REGION IDF 1 000,00 €

Cindy LEONI SGAPP MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
2 000,00 € Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-07-00007 - Arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris porteurs ou référents de la carte d□achat 57
4
Porteurs de carte
d'achat
(suite) Services de la préfecture
de la région d'Ile-de-
France, préfecture de
Paris Programme
carte d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 Niveau 3
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé) (dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM)
Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD SGAMM MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Christophe JEAN SGAMM MININT - ATE
REGION IDF 1 000,00 €
Magali MASSA SGAMM/Service général
du soutien opérationnel MININT - ATE
REGION IDF 2000 € (2023) et
6000 € (à
compter du
01/01/2024)
Pierre CHANAUX SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
affaires administratives
et financières MININT - ATE
REGION IDF
20 000,00 €
Brice BOINOT SGAMM / Service
général du soutien
opérationnel/Bureau des
affaires administratives
et financières MININT - ATE
REGION IDF 40 000,00 €
Fabrice D'HERTOGE SGAMM / Service
général du soutien
opérationnel/Bureau du
soutien de la DRAC MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 € 2 500,00 €
Sébastien L'AMOUR SGAMM / Service
général du soutien
opérationnel/ Bureau
des moyens et de la
logistique MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Thierry LAIGLE SGAMM / Service
général du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la
logistique MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Patrice LE CLECH SGAMM / Service
général du soutien
opérationnel/ Bureau
des moyens et de la
logistique MININT - ATE
REGION IDF 500,00 €
Claudine MEHENNAOUI SGAMM / Service
général du soutien
opérationnel/ Bureau
des moyens et de la
logistique MININT - ATE
REGION IDF 5 000,00 € 5 000,00 € Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-07-00007 - Arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris porteurs ou référents de la carte d□achat 58
5 Porteurs de carte
d'achat (suite) Services de la préfecture
de la région d'Ile-de-
France, préfecture de
Paris Programme
carte d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction Montant TTC
maximum par
transaction
Niveaux 1 et
1 bis Niveau 3
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé) (dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) (suite)
Nadir MOUTFI SGAMM / Service
général du soutien
opérationnel/ Bureau
des moyens et de la
logistique MININT - ATE
REGION IDF
1 000,00 € 2 000,00 €
Tejpal SINGH SGAMM / Service
général du soutien
opérationnel/ Bureau
des moyens et de la
logistique MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 € 2 000,00 €
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-07-00007 - Arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris porteurs ou référents de la carte d□achat 59
6
Annexe 2 de l'arrêté n° 75-2023-09-07-00007- IDF-2023-09-07-00002 du 7 septembre 2023 portant dé légation
de signature aux agents de la préfecture de la régi on d'Ile-de-France, préfecture de Paris porteurs ou
référents de la carte d'achat

Référents carte
d'achat Service de la préfecture
de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris Programme carte d'achat
Centre de
facturation
Sandrine IRAGABA Secrétariat général aux
moyens mutualisés /
Service des achats et des
finances MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Anne LAVERGNE Secrétariat général aux
moyens mutualisés /
Service des achats et des
finances MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Nathalie HARLES Secrétariat général aux
moyens mutualisés /
Service des achats et des
finances MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Hélène ACHARD Secrétariat général aux
moyens mutualisés /
Service des achats et des
finances MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-07-00007 - Arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris porteurs ou référents de la carte d□achat 60