LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-219
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2024-09-03-00009 - Délégation signatures Contentieux et gracieux
fiscal pour les services de direction au 3-9-2024 (6 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-09-03-00009
Délégation signatures Contentieux et gracieux
fiscal pour les services de direction au 3-9-2024
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REPUBLIQUEFRANCAISE |Êîÿael:'îî FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalDécision de délégation de signature aux agents des services de la DirectionL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Arrête :Article 1 - Délégation de signature est donnée 3,
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :1.a sans limitation de montant :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.1.b dans la limite de 60 0O00€ :e Valérie NALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.1.c dans la limite de 15 000 € :Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques,Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,
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e Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques,e Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiques1.d dans la limite de 10 000 € :e Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,e |Isabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques,e Anne-Marie LAPORTE, contrôleuse des finances publiques.
2° pour les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes derécolte, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée :2.a sans limitation de montant :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.2.b dans la limite de 15 000 € :Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,2.c dans la limite de 10 000 € :e |sabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques.
3° pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts :3.a sans limitation de montant :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,3.b dans la limite de 20 000 € :e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :4.a dans la limite de 200 000 € :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,
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4.b dans la limite de 60 000 € :e Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.4.c dans la limite de 15 000 € :Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques,Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiques4.d dans la limite de 10 000 € :e Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,e |sabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques,e Anne-Marie LAPORTE, contrôleuse des finances publiques,
S° pour les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de I'article L. 247 du livre des procédures fiscales :5.a dans la limite de 200 000 € :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,5.b dans la limite de 60 000 € :e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.5.c dans la limite de 15 000 € :e Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,e Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,e Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,5.d dans la limite de 10 000 € :e Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,
6° pour les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL.281 et L.283 du livre des procédures fiscales :6.a dans la limite de 200 000 € :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
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6.b dans la limite de 15 000 € :e Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,e Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,e Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,6.c dans la limite de 10 000 € :e Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,7° pour les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0Gdu code général des impôts :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.8° pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses :8.a sans limitation de montant :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.8.b dans la limite de 60 000 € :« Valérie NALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.8.c dans la limite de 15 000 € :Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques,Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiques8.d dans la limite de 7 500 € :e |sabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques,e Anne-Marie LAPORTE, contrôleuse des finances publiques,
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9° pour les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdes Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le _ / 3 SEP. 2024Le Directeur départemental des finances publiques des Landes
NOULIÈSAdministrateur de I'Etat
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