AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-246
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-08-01-00004 -
2025ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvLangeOigninPepSr3aRaa (6 pages) Page 4
01-2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées non closes pour réaliser
des inventaires
scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages (3
pages) Page 11
01-2025-08-01-00001 - Arrêté portant sur l'organisation de la lutte
contre l'Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiaca) dans
le
département de l'Ain (5 pages) Page 15
01-2025-08-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2025-17
Réglementant la circulation pendant les travaux
d'inspection
détaillée du viaduc de la côtière sur l'autoroute
A432 (4 pages) Page 21
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-03-19-00003 -
ARRETE PREFECTORAL
prononçant la
dénomination de commune touristique
de la commune de
Châtillon-sur-Chalaronne (2 pages) Page 26
01-2025-07-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé (4
pages) Page 29
01-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° 20090055 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à LCL à Ferney
Voltaire (2 pages) Page 34
01-2025-06-25-00022 - Arrêté préfectoral n° 20090110 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole
Centre Est à Bâgé le Châtel (2 pages) Page 37
01-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° 20110049 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à La Poste à
Virieu-Le-Grand (2 pages) Page 40
01-2025-06-25-00013 - Arrêté préfectoral n° 20110199 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE
Plateau d';Hauteville (2 pages) Page 43
01-2025-06-25-00016 - Arrêté préfectoral n° 20110199 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole
centre est à Valserhône (2 pages) Page 46
2
01-2025-06-25-00020 - Arrêté préfectoral n° 20110249 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à Easy Cash SARL
Charlina - VIRIAT (2 pages) Page 49
01-2025-06-25-00018 - Arrêté préfectoral n° 20130419 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à la DDFIP de l'Ain
à Oyonnax (2 pages) Page 52
01-2025-06-25-00021 - Arrêté préfectoral n° 20140120 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE
Ambérieu en Bugey (2 pages) Page 55
01-2025-06-25-00015 - Arrêté préfectoral n° 20140123 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE
Lagnieu (2 pages) Page 58
01-2025-06-25-00012 - Arrêté préfectoral n° 20140261 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Poncin
(2 pages) Page 61
01-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° 20150080 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE St Trivier
de Courtes (2 pages) Page 64
01-2025-06-25-00014 - Arrêté préfectoral n° 20200144 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE
Meximieux (2 pages) Page 67
01-2025-06-25-00019 - Arrêté préfectoral n° 20220433 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à DIFFUS AGRI
SICA à St Julien sur Veyle (2 pages) Page 70
01-2025-06-25-00017 - Arrêté préfectoral n° 20240401 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection au COLLEGE LOUIS
DUMONT Valserhône (2 pages) Page 73
01-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 20250127 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à Bellignat (2
pages) Page 76
01-2025-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n°20250148 portant
autorisation d'un système de vidéoprojection tabac des colonnes à
Izernore (2 pages) Page 79
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-07-29-00005 - 2025-07-29 agrément suite chgt gérance (2
pages) Page 82
01-2025-08-01-00003 - 2025-08-01 arrêté agrément (2 pages) Page 85
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2025-08-01-00002 - AP autorisant la modification de la vanne segment
du barrage de Cize-Bolozon - Aménagement hydroélectrique
concédé à EDF (3 pages) Page 88
3
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-08-01-00004
2025ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvLangeOig
ninPepSr3aRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-01-00004 -
2025ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvLangeOigninPepSr3aRaa 4
A R R E T É
portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Ain Aval et Affluents
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le d écret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 approuvant le plan de prévention des risques
naturels « crues torrentielles de l'Oignin et ses affluents » sur la commune de Maillat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2011 approuvant le plan de prévention des risques
naturels « crues torrentielles de l'Oignin et ses affluents » sur la commune de Saint-Martin-du-
Fresne ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
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2025ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvLangeOigninPepSr3aRaa 5
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des
risques naturels « mouvements de terrain » sur la commune de Nantua ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 23 août 2017 approuvant le plan de prévention
des risques naturels « crues torrentielles de l'Oignin et affluents » sur la commune de
Port ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2009 approuvant le plan de prévention des risques
naturels « crues torrentielles » sur la commune de Brion ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2007 approuvant le plan de prévention des risques
naturels « crues torrentielles » et l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 approuvant la
révision partielle du PPRN « crues torrentielles du Landeyron » sur la commune de
Montréal-la-Cluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2006 approuvant le plan de prévention des
risques naturels « inondations du Lange et de l'Oignin » sur la commune de Martignat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2006 approuvant l e plan de prévention des
risques naturels « inondations du Lange et de l'Oignin » sur la commune de Groissiat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2006, modifié le 14 juin 2021 approuvant le
plan de prévention des risques naturels « crues du Lange et de l'Oignin » sur la
commune de Bellignat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2006 approuvant le plan de prévention des
risques naturels « inondations du Lange et de l'Oignin » et arrêté préfectoral du 20
octobre 2008 approuvant la révision partielle du PPRN « crues du Lange et de la
Sarsouille » sur la commune d'Oyonnax ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions de
prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à
projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 3
2023 » ;
Vu le courrier de validation du programme d'études préalables (PEP) au programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du
13 octobre 2022 ;
Vu le courrier de validation de l'avenant n°1 au programme d'études préalables (PEP) du
programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en
date du 21 juillet 2025 ;
Vu la fiche action n°6-1 du PEP du PAPI Ain Aval et Affluents concernant le schéma
intégré de gestion du risque d'inondation sur le bassin versant du Lange-Oignin ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) présentée par le syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents
(SR3A), le 10 février 2025 au titre du schéma intégré de gestion du risque d'inondation
sur le bassin versant de Lange-Oignin ;
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Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée au syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses
affluents (SR3A), dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe à la mairie
d'Ambérieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,
numéro SIRET : 200 078 004 000 13
pour la réalisation de l'opération suivante :
schéma intégré de gestion du risque d'inondation sur le bassin versant du Lange-Oignin
L'objet de la dépense concerne :
• capitaliser les connaissances issues des études existantes,
• réaliser les investigations complémentaires nécessaires aux aménagements
proposés (topographie, géotechnique…),
• réaliser les études environnementales (inventaires faune-flore) pour valoriser le
rôle des milieux naturels dans la gestion des inondations,
• quantifier précisément l'efficacité hydraulique des différents aménagements
présents sur le bassin versant (classés ou non),
• évaluer la faisabilité de réaliser des aménagements complémentaires pour la
protection des zones les plus vulnérables (zone urbaine d'Oyonnax notamment),
• évaluer l'intérêt socio-économique des aménagements proposés,
• établir des préconisations pour assurer une gestion pérenne de l'efficacité des
ouvrages (surveillance, gestion courante, gestion de crue…),
• réaliser les AVP et études réglementaires nécessaires à la réalisation du scénario
d'aménagement retenu.
Les caractéristiques de l'opération précisant notamment le coût de l'opération, le plan
de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles
annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 300 000,00 € HT.
Le taux de subvention de l'Etat est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
150 000,00 € HT
(cent-cinquante-mille euros)
Le bénéficiaire a déclaré la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette
opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à
la date de réception de la demande de subvention.
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Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État – BOP 181 « Prévention des
Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous-
action 0181-14-01 – plans d'action portés par les collectivités locales – activité
018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde
remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer
rapidement le service instructeur.
Le bénéficiaire s'est engagé à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du
coût définitif éligible.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant
total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les
subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de
notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité
compétente constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,
proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut
excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de
ladite opération.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques
avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des
justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de
douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à
l'article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de
l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du
département du Rhône.
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Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que la
prestation a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses
exposées ;
• une déclaration d'achèvement de l'opération ;
• un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif)
certifié du bénéficiaire et du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• un RIB ;
• les factures acquittées, détaillées du prestataire ayant réalisé l'opération ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports,
comptes-rendus…).
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du
bénéficiaire.
Article 6
Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors
du commencement d'exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le
bénéficiaire doit justifier auprès de l'autorité compétente qu'une commande a été
passée (déclaration de commencement d'exécution de l'opération).
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas
échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la
limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le
bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures
acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une
déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de
réaliser son projet.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation
mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire
devra communiquer les éléments au service instructeur.
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2025ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvLangeOigninPepSr3aRaa 9
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service
pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 01 août 2025
Pour la préfète,
La sous-préfète, secrétaire générale
SIGNE
Virginie GUERIN-ROBINET
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2025ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvLangeOigninPepSr3aRaa 10
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-07-31-00003
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser
des inventaires scientifiques dans le cadre du
dispositif national de suivi des bocages
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser
des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
À Bourg-en-Bresse, le
31/07/2025
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser
des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
Bénéficiaire : Office français de la biodiversité
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1.A et L.414-10 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la demande en date du 3 juillet 2025 présentée par l'Office français de la biodiversité (OFB) en vue
d'obtenir l'autorisation pour ses personnels techniques, de pouvoir accéder aux propriétés privées
non closes dans le but de réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de
suivi des bocages ;
CONSIDÉRANT que l'Office français de la biodiversité est un établissement public du ministère de la
Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche , chargé d'une mission
d'intérêt général au travers d'expertises et de programmes de connaissance ;
CONSIDÉRANT que l e dispositif national de suivi des bocages, porté par l'OFB et l'IGN, reconduit
tous les 6 ans, vise à mieux connaître les paysages dans leurs dimensions écologiques et paysagères,
et contribue également à alimenter l'Observatoire de la Haie et à orienter les politiques publiques en
faveur d'une agriculture durable ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 1/3
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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propriétés privées non closes pour réaliser
des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
12
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques dans le cadre
du dispositif national de suivi des bocages , l 'Office français de la biodiversité (OFB), dont le siège
régional est situé chemin des Chasseurs à BRON (69 500), est autorisé :
• à procéder à toutes les opérations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, les
photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend
indispensable,
• et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées non closes ( excluant les terrains
physiquement clos et les locaux consacrés à l'habitation),
dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Lieu d'intervention
Les opérations mentionnées à l'article 1 seront réalisées exclusivement sur le territoire des communes
suivantes du département de l'Ain :
• Asnieres-sur-Saône
• Bage-la-Ville
• Biziat
• Châtillon/Chalaronne
• Chaveyriat
• Chevroux
• Cras-sur-Reyssouze
• Crottet
• Genouilleux
• Izernore
• Le Montellier
• Loyettes
• Malafretaz
• Manziat
• Peyzieux-sur-Saône
• Polliat
• Ramasse
• St-Didier-d'Aussiat
• St-Etienne-du-Bois
• St-Jean-sur-Reyssouze
• St-Julien-sur-Veyle
• St-Martin-le-Chatel
• St-Trivier-sur-Moignans
• Sandrans
• Treffort-Cuisiat
• Vesines
• Vonnas
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour agir en vertu de l'article 1 sont :
• tous les personnels techniques d e l'OFB (direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et service
départemental de l'Ain)
La personne habilitée sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de
mission nominatif établi par l'OFB.
La personne habilitée peut être accompagnée de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement formés
avant le début des opérations, opérant sous son contrôle direct et sous sa responsabilité.
La personne habilitée et les bénévoles et/ou stagiaires éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2027.
ARTICLE 5 : Information des propriétaires
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés
privées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,
conformément aux formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 2/3
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser
des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
13
Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou
exploitants concernés en amont de la prospection et s'appuient pour cela sur des relais d'information
notamment auprès des exploitants agricoles ou propriétaires forestiers.
ARTICLE 6 : Défense d'empêchement
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation
toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
ARTICLE 7 : Respect des propriétés
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés
traversés.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge
de l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif
de Lyon.
ARTICLE 8 : Affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence
des maires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
(à l'attention du service EHN – Eau, Hydroélectricité et Nature).
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, par
courrier ou via l'application Télérecours www.telerecours.fr ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet de
département. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable expresse, ou la décision
tacite née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée,
d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
le directeur régional pi de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
le directeur départemental des territoires de l'Ain,
les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et une copie sera
notifiée à l'Office français de la biodiversité.
La Préfète,
Pour la préfète, la sous-préfète, secrétaire général,
signé Virginie GUERIN-ROBINET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 3/3
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser
des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
14
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-08-01-00001
Arrêté portant sur l'organisation de la lutte
contre l'Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiaca)
dans le
département de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-01-00001 - Arrêté portant sur l'organisation de la lutte contre
l'Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiaca) dans le
département de l'Ain
15
A R R Ê T É
portant sur l'organisation de la lutte contre l'Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiaca) dans le
département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage
et du milieu naturel en Europe, notamment son article 11.2.bselon lequel l'introduction des
espèces non indigènes doit être contrôlée strictement ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant
mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union
établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE)
n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à lapropriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-4 à L.411-10, L.427-1 à L.427-7,
R.411-46 et R.411-47 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse
aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction
et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 modifié portantnomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégationde signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 27 juin 2025 du directeur départemental desterritoires portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-01-00001 - Arrêté portant sur l'organisation de la lutte contre
l'Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiaca) dans le
département de l'Ain
16
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en
date du 12 février 2025 ;
Vu l'avis favorable sous condition du Conseil ScientifiqueRégional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) rendu à l'issue de la séance du 3 juin 2025 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 5 juillet 2025 au 25 juillet 2025 inclus dans
le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l'absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Considérant que l'Ouette d'Égypte figure dans la liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1141
conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Considérant la présence avérée de l'Ouette d'Égypte dans le département de l'Ain ;
Considérant que cette présence constitue une menace pour lafaune et la flore sauvages,
ainsi que pour les habitats naturels, eu égard aux phénomènes de prédation, de compétition,
d'hybridation et de parasitisme qu'elle génère ;
Considérant, par conséquent, l'urgence à enrayer l'évolution de cette espèce et la nécessité
de permettre une large participation aux opérations de lutte ;
Considérant que l'avis favorable du CSRPN est conditionné àl'établissement d'un bilan
annuel des individus prélevés et des individus présents, à mettre au regard des données des
départements limitrophes et de données régionales, nationales, voire européennes (données
Wetlands notamment) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Des opérations de destruction de spécimens de l'espèce Ouette d'Égypte (Alopochen
aegyptiaca) sont organisées dans le département de l'Ain dans les conditions fixées par les
articles suivants.
Article 2
Sont autorisés à détruire par tir les spécimens de l'espèce Ouette d'Égypte (Alopochen
aegyptiaca) :
• les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
• les lieutenants de louveterie nommés dans le département del'Ain, sur l'ensemble des
communes de ce département,
• les gardes-chasses particuliers assermentés, sur le territoire pour lequel ils sont
commissionnés,
• les agents gestionnaires d'espaces naturels sous statut deprotection, sur leur
territoire de compétence.
Cette autorisation de destruction à tir est applicable :
• de la date de signature du présent arrêté au 28 février 2026,
• du 1er juillet 2026 au 28 février 2027,
• du 1er juillet 2027 au 29 février 2028.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-01-00001 - Arrêté portant sur l'organisation de la lutte contre
l'Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiaca) dans le
département de l'Ain
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Article 3
Les détenteurs du droit de chasse sur un territoire donné et leurs ayants droit, porteurs du
permis de chasser validé pour la saison de chasse concernée,sont autorisés à détruire par tir
les spécimens de l'espèce Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiaca) présents sur ce territoire.
Cette autorisation de destruction à tir est applicable :
• du 21 août 2025 à 6 heures au 31 janvier 2026,
• du 21 août 2026 à 6 heures au 31 janvier 2027,
• du 21 août 2027 à 6 heures au 31 janvier 2028.
Article 4
Les bénéficiaires de l'autorisation de détruire par tir lesspécimens de l'espèce Ouette
d'Égypte (Alopochen aegyptiaca) mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté définissent
les meilleures modalités techniques d'intervention, en fonction notamment des contraintes
liées à la sécurité et à la préservation des autres espèces de la faune sauvage.
Les opérations de destruction sont possibles :
• pour la période allant du 21 août de l'année N au 31 janvier de l'année N+1 : de deux
heures avant l'heure légale de lever du soleil au chef-lieu du département à deux
heures après l'heure légale de coucher du soleil au chef-lieu du département ;
• en dehors de la période précitée : entre les heures légales de lever et de coucher du
soleil au chef-lieu du département.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont sans préjudices desmesures prévues dans le cadre de
la lutte contre le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène.
Article 6
Afin de pénétrer dans les propriétés privées, une sensibilisation du propriétaire et une
solution consensuelle sont recherchées en premier lieu. Les propriétaires des étangs sur
lesquels ont lieu les destructions doivent en être informés.
Le cas échéant, la présence des oiseaux observés sur les étangs rendus inaccessibles par leurs
propriétaires est signalée au service départemental de l'OFB.
Article 7
La destruction peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection, après
autorisation du gestionnaire et selon les procédures en vigueur dans l'espace protégé
concerné.
Article 8
Les cadavres des oiseaux détruits doivent être récupérés.
Ils ne peuvent en aucun cas donner lieu à commercialisation.
Les oiseaux non consommés sont remis au service public d'équarrissage pour élimination.
Article 9
Les bénéficiaires de l'autorisation de détruire par tir lesspécimens de l'espèce Ouette
d'Égypte (Alopochen aegyptiaca) mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté adressent
obligatoirement à la direction départementale des territoires de l'Ain (
ddt-spge-
fspc@ain.gouv.fr), avant le 15 février de chaque année, le bilan des prélèvements réalisés au
cours de la période allant du 1er février de l'année N-1 au 31 janvier de l'année N.
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-01-00001 - Arrêté portant sur l'organisation de la lutte contre
l'Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiaca) dans le
département de l'Ain
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Ce bilan est formalisé par l'utilisation du modèle annexé au présent arrêté.
La direction départementale des territoires de l'Ain élabore un bilan annuel global des
individus observés et prélevés à l'échelle du département.
Ce bilan global comporte une comparaison aux données disponibles, respectivement à
l'échelle des départements limitrophes, de la région et du territoire national.
Ce bilan est communiqué au CSRPN.
Article 10
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue Duguesclin
69003 LYON, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 11
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 12
Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de BELLEY, le directeur régional
Auvergne-Rhône-Alpes de l'OFB, le chef de service départemental de l'OFB, le commandant
du groupement de gendarmerie de l'Ain ainsi que la brigade degendarmerie territorialement
compétente, les lieutenants de louveterie concernés et le président de la fédération
départementale des chasseurs de l'Ain sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée :
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
• au directeur départemental de la protection des populations de l'Ain.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 1er août 2025
Pour la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Luc BARSKY
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-01-00001 - Arrêté portant sur l'organisation de la lutte contre
l'Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiaca) dans le
département de l'Ain
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-01-00001 - Arrêté portant sur l'organisation de la lutte contre
l'Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiaca) dans le
département de l'Ain
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-08-04-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-17
Réglementant la circulation pendant les travaux
d'inspection
détaillée du viaduc de la côtière sur l'autoroute
A432
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-17
Réglementant la circulation pendant les travaux d'inspection
détaillée du viaduc de la côtière sur l'autoroute A432
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-17
Réglementant la circulation pendant les travaux d'inspection
détaillée du viaduc de la côtière sur l'autoroute A432
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 relatif à la réglementation
permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à
APRR dans le département de l'Ain ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 19 juin 2025 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
Direction départementale
des territoires
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-17
Réglementant la circulation pendant les travaux d'inspection
détaillée du viaduc de la côtière sur l'autoroute A432
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VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 20 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le colonnel commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain du 25 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du commandant de la CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne du 23 juin
2025 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain
du 22 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-est, service régional
d'exploitation de Lyon, PC-Genas (PCG Coraly) du 24 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers
pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de l'opération précitée, des travaux sont prévus du 28 août au 29 août 2025.
Les restrictions de circulation programmées sont récapitulées dans le tableau de synthèse sui-
vant :
Semaine Sens Mode d'exploitation
Date Possibilité report
en cas d'aléasDébut Fin
2 Fermeture nocturne (21h-6h) de la bretelle A42 depuis
Genève vers A432 Villefranche (B432C) 28/08 29/08 Nuit du 04 au
05/09
Article 2 – Itinéraire de déviation :
Pendant la fermeture de la bretelle A42 depuis Genève vers A432 Villefranche-sur-Saône
(B432C) :
- Suivre l'autoroute A42 en direction de Lyon puis suivre l'A46 en direction de Paris.
Article 3 - Dispositions particulières:
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant
ou non courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être
inférieure à 3 km.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier
seront assurés par les services d'APRR, conformément à la règlementation en vigueur.
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de
chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires ou des ralentissements de circulation
pourront être imposés de manière à sécuriser les manipulations des éléments de balisage.
2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-17
Réglementant la circulation pendant les travaux d'inspection
détaillée du viaduc de la côtière sur l'autoroute A432
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Dans le cas où le chantier serait terminé avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale de la chaussée pourra être anticipée.
Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à la
circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter la prise
en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie impactés par les
travaux.
Enfin, le P oste de Commandement (PC) APRR précisera au Centre Opérationnel
Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) s'il s'agit d'une intervention relevant des
travaux et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels
du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 5 :
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage
selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance
des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107 .7 ,
- internet www.aprr.fr.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 10 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,₋
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée pour information :
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-17
Réglementant la circulation pendant les travaux d'inspection
détaillée du viaduc de la côtière sur l'autoroute A432
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- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au Chef du PC de Genas de la DIR Centre-Est,
- au commandant de la CRS ARAA,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 04 août 2025
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation du directeur,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de
sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique.
La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une
décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application
internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site :
https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-17
Réglementant la circulation pendant les travaux d'inspection
détaillée du viaduc de la côtière sur l'autoroute A432
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-03-19-00003
ARRETE PREFECTORAL
prononçant la dénomination de commune
touristique
de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-19-00003 -
ARRETE PREFECTORAL
prononçant la dénomination de commune touristique
de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne
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SOUS PREFECTURE DE GEX
Réglementation Générale
2025/03
ARRETE PREFECTORAL
prononçant la dénomination de commune touristique
de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L.133-12, R. 133-32 et
suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1
er et 2 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux
communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexeII de l'arrêté du 2
septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de
tourisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Châtillon-sur-Chalaronne du 02
décembre 2024 sollicitant la dénomination de commune touristique ;
Vu la demande de classement de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne en
commune touristique en date du 13 décembre 2024 ;
Considérant que la commune de Châtillon-sur-Chalaronne remplit les conditions
pour être dénommée commune touristique ;
Sur propostion du secrétaire général de la sous-préfecture de Gex ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-19-00003 -
ARRETE PREFECTORAL
prononçant la dénomination de commune touristique
de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne
27
- A R R E T E -
ARTICLE 1 er : La commune de Châtillon-sur-Chalaronne est dénommée commune
touristique pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2
: Le renouvellement de dénomination de commune touristique devra
suivre les formes prévues aux articles R. 133-32 à R. 133-36 du code du tourisme.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Gex est chargé de l'exécution du présentarrêté qui
sera notifié au maire de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux :
- président de la communauté de communes de la Dombes
- président du comité départemental du tourisme de l'Ain - aintourisme
- directeur de la DREETS
- ministre de l'Economie et des finances – DGE – Service tourisme, commerce
artisanat et services – Sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions
libérales - 6, rue Louise Weiss – 75703 Paris Cédex 13
Fait à Gex, le 19 mars 2025
La Préfete de l'Ain ,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Gex,
Signé
Joël BOURGEOT
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-19-00003 -
ARRETE PREFECTORAL
prononçant la dénomination de commune touristique
de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne
28
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-07-30-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-
9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Ain ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été instruite en préfecture dans les délais réglementaires  ;
que ces déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite
sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées
souvent librement et sans droit ni titre, et présente des risques pour la sécurité des personnes en
raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
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45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
30
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public  ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical de type
free-party a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans déclaration, sans dispositifs de secours prévus
par les organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus précisément 13  000
personnes au plus haut de la fréquentation  ; que ce rassemblement a mobilisé durant presque six
journées plusieurs dizaines de sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer
la sécurité et l'ordre public ainsi des associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les
autorités publiques ; que plusieurs dizaines de personnes ont été prises en compte par les sapeurs-
pompiers suite à des malaises  ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la
sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de
rassemblement ;
Considérant que les week-ends du 6 juillet, 13 juillet, 20 juillet, 27 juillet 2024, et du 30 novembre
2024, 22 et 23 mars 2025, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party
ont eu lieu sur les communes d'Apremont, Saint-Martin-du-Mont, Plateau d'Hauteville, Ordonnaz,
Crottet ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière
notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;
Considérant que du 30 mai au lundi 2 juin 2025, un rassemblement festif à caractère musical de
type free-party a eu lieu sur les communes d'Innimond et Lompnas, sans déclaration, sans
dispositifs de secours prévus par les organisateurs, et rassemblant en 5  000 et 7  000 personnes au
plus haut de la fréquentation  ; que ce rassemblement a mobilisé durant presque quatre journées
152 sapeurs-pompiers et de près de 300 gendarmes pour porter assistance et assurer la sécurité et
l'ordre public ainsi 72 secouristes bénévoles d'associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par
les autorités publiques  ; que 183 personnes dont une personne décédée ont été prises en compte
par le dispositif de secours à personnes déployé sur site par les services de l'État, que plusieurs
infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées
par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;
Considérant que des informations ont été recueillies concernant l'organisation de plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical de type free-party durant les week-ends des 1er
au 4 août
2025, 8 au 11 août 2025, 14 au 18 août 2025, 22 au 25 août 2025, 29 au 1 er
septembre 2025, 5 au 8
septembre 2025, 12 au 15 septembre 2025, 19 au 22 septembre 2025, 26 au 29 septembre 2025.
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention
de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers  ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis  ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la
tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète,
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portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
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ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département sur les périodes
suivantes :
- du vendredi 1er
août 2025 à 12 heures 00 au lundi 4 août 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 8 août 2025 à 12 heures 00 au lundi 11 août 2025 à 12 heures 00 ;
- du jeudi 14 août 2025 à 12 heures 00 au lundi 18 août 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 22 août 2025 à 12 heures 00 au lundi 25 août 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 29 août 2025 à 12 heures 00 au lundi 1er
septembre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 5 septembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 8 septembre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 12 septembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 15 septembre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 19 septembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 22 septembre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 26 septembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 29 septembre 2025 à 12 heures 00.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit sur les périodes suivantes :
- du vendredi 1er
août 2025 à 12 heures 00 au lundi 4 août 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 8 août 2025 à 12 heures 00 au lundi 11 août 2025 à 12 heures 00 ;
- du jeudi 14 août 2025 à 12 heures 00 au lundi 18 août 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 22 août 2025 à 12 heures 00 au lundi 25 août 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 29 août 2025 à 12 heures 00 au lundi 1er
septembre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 5 septembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 8 septembre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 12 septembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 15 septembre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 19 septembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 22 septembre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 26 septembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 29 septembre 2025 à 12 heures 00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un
rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe
électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Ain sur les
périodes suivantes :
- du vendredi 1er
août 2025 à 12 heures 00 au lundi 4 août 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 8 août 2025 à 12 heures 00 au lundi 11 août 2025 à 12 heures 00 ;
- du jeudi 14 août 2025 à 12 heures 00 au lundi 18 août 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 22 août 2025 à 12 heures 00 au lundi 25 août 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 29 août 2025 à 12 heures 00 au lundi 1er
septembre 2025 à 12 heures 00 ;
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portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
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- du vendredi 5 septembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 8 septembre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 12 septembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 15 septembre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 19 septembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 22 septembre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 26 septembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 29 septembre 2025 à 12 heures 00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4  : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur
départemental de la police nationale de l'Ain, le général de brigade, commandant le groupement
départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de la République de Bourg-en-
Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 30 juillet 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l' Ain et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur et des Outre-mer . Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
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portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
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rassemblement festif à caractère musical non autorisé
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00009
Arrêté préfectoral n° 20090055 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à LCL à Ferney Voltaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral n° 20090055 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LCL à Ferney Voltaire 34
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vidéoprotection à LCL à Ferney Voltaire 35
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vidéoprotection à LCL à Ferney Voltaire 36
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00022
Arrêté préfectoral n° 20090110 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole Centre Est à
Bâgé le Châtel
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00022 - Arrêté préfectoral n° 20090110 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole Centre Est à Bâgé le Châtel 37
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00022 - Arrêté préfectoral n° 20090110 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole Centre Est à Bâgé le Châtel 38
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00022 - Arrêté préfectoral n° 20090110 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole Centre Est à Bâgé le Châtel 39
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00010
Arrêté préfectoral n° 20110049 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à La Poste à Virieu-Le-Grand
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° 20110049 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à La Poste à Virieu-Le-Grand 40
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° 20110049 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à La Poste à Virieu-Le-Grand 41
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00010 - Arrêté préfectoral n° 20110049 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à La Poste à Virieu-Le-Grand 42
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00013
Arrêté préfectoral n° 20110199 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Plateau
d';Hauteville
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00013 - Arrêté préfectoral n° 20110199 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Plateau d';Hauteville 43
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vidéoprotection à LA POSTE Plateau d';Hauteville 44
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vidéoprotection à LA POSTE Plateau d';Hauteville 45
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00016
Arrêté préfectoral n° 20110199 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole centre est à
Valserhône
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00016 - Arrêté préfectoral n° 20110199 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole centre est à Valserhône 46
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vidéoprotection Crédit Agricole centre est à Valserhône 47
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vidéoprotection Crédit Agricole centre est à Valserhône 48
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00020
Arrêté préfectoral n° 20110249 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à Easy Cash SARL Charlina -
VIRIAT
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00020 - Arrêté préfectoral n° 20110249 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à Easy Cash SARL Charlina - VIRIAT 49
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20110249
portant autorisation d'un système de vidéo protection
EASY CASH SARL CHARLINA à VIRIAT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,
R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le pétitionnaire
M. Florent JOSSERAND, directeur général de l'établissement EASY CASH SARL CHARLINA sis 702 rue de la
source 01440 VIRIAT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant :
9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves,
bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces
caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux
libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à
évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la CNIL.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéo protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à
l'article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code,
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique et
libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00020 - Arrêté préfectoral n° 20110249 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à Easy Cash SARL Charlina - VIRIAT 50
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Le directeur général,
- La directrice générale,
- L'adjointe à la direction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète
par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au
vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéo protection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l'application de vidéo protection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
L'adjoint du directeur des sécurités
SIGNE
Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00020 - Arrêté préfectoral n° 20110249 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à Easy Cash SARL Charlina - VIRIAT 51
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00018
Arrêté préfectoral n° 20130419 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à la DDFIP de l'Ain à Oyonnax
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00018 - Arrêté préfectoral n° 20130419 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à la DDFIP de l'Ain à Oyonnax 52
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00018 - Arrêté préfectoral n° 20130419 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à la DDFIP de l'Ain à Oyonnax 53
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00018 - Arrêté préfectoral n° 20130419 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à la DDFIP de l'Ain à Oyonnax 54
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00021
Arrêté préfectoral n° 20140120 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Ambérieu en
Bugey
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00021 - Arrêté préfectoral n° 20140120 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Ambérieu en Bugey 55
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00021 - Arrêté préfectoral n° 20140120 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Ambérieu en Bugey 56
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00021 - Arrêté préfectoral n° 20140120 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Ambérieu en Bugey 57
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00015
Arrêté préfectoral n° 20140123 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Lagnieu
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00015 - Arrêté préfectoral n° 20140123 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Lagnieu 58
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00015 - Arrêté préfectoral n° 20140123 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Lagnieu 59
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00015 - Arrêté préfectoral n° 20140123 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Lagnieu 60
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00012
Arrêté préfectoral n° 20140261 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Poncin
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00012 - Arrêté préfectoral n° 20140261 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Poncin 61
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00012 - Arrêté préfectoral n° 20140261 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Poncin 62
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00012 - Arrêté préfectoral n° 20140261 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Poncin 63
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00011
Arrêté préfectoral n° 20150080 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE St Trivier de Courtes
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° 20150080 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE St Trivier de Courtes 64
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° 20150080 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE St Trivier de Courtes 65
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00011 - Arrêté préfectoral n° 20150080 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE St Trivier de Courtes 66
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00014
Arrêté préfectoral n° 20200144 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Meximieux
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00014 - Arrêté préfectoral n° 20200144 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Meximieux 67
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00014 - Arrêté préfectoral n° 20200144 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Meximieux 68
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00014 - Arrêté préfectoral n° 20200144 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Meximieux 69
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00019
Arrêté préfectoral n° 20220433 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à DIFFUS AGRI SICA à St Julien
sur Veyle
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00019 - Arrêté préfectoral n° 20220433 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à DIFFUS AGRI SICA à St Julien sur Veyle 70
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00019 - Arrêté préfectoral n° 20220433 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à DIFFUS AGRI SICA à St Julien sur Veyle 71

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00019 - Arrêté préfectoral n° 20220433 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à DIFFUS AGRI SICA à St Julien sur Veyle 72
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00017
Arrêté préfectoral n° 20240401 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection au COLLEGE LOUIS DUMONT
Valserhône
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00017 - Arrêté préfectoral n° 20240401 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au COLLEGE LOUIS DUMONT Valserhône 73
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00017 - Arrêté préfectoral n° 20240401 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au COLLEGE LOUIS DUMONT Valserhône 74
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00017 - Arrêté préfectoral n° 20240401 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au COLLEGE LOUIS DUMONT Valserhône 75
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00008
Arrêté préfectoral n° 20250127 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à Bellignat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 20250127 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à Bellignat 76
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20250127 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à Bellignat
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
maire de la commune pour un secteur sis 42, avenue d'Oyonnax et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la régulation des flux de transport ;
- la constatation des infractions aux règles de circulation ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans
des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des
infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système
pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 20250127 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à Bellignat 77
613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont :
- le maire,
- le responsable de la police municipale.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 juillet 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
L'adjoint du directeur des sécurités,
Signé Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 20250127 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à Bellignat 78
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-07-25-00003
Arrêté préfectoral n°20250148 portant
autorisation d'un système de vidéoprojection
tabac des colonnes à Izernore
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n°20250148 portant autorisation d'un système de
vidéoprojection tabac des colonnes à Izernore 79
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n°20250148 portant autorisation d'un système de
vidéoprojection tabac des colonnes à Izernore 80
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n°20250148 portant autorisation d'un système de
vidéoprojection tabac des colonnes à Izernore 81
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-07-29-00005
2025-07-29 agrément suite chgt gérance
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-07-29-00005 - 2025-07-29 agrément suite chgt gérance 82
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-07-29-00005 - 2025-07-29 agrément suite chgt gérance 83
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-07-29-00005 - 2025-07-29 agrément suite chgt gérance 84
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-08-01-00003
2025-08-01 arrêté agrément
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-08-01-00003 - 2025-08-01 arrêté agrément 85
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-08-01-00003 - 2025-08-01 arrêté agrément 86
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-08-01-00003 - 2025-08-01 arrêté agrément 87
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-08-01-00002
AP autorisant la modification de la vanne
segment du barrage de Cize-Bolozon -
Aménagement hydroélectrique concédé à EDF
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-08-01-00002
- AP autorisant la modification de la vanne segment du barrage de Cize-Bolozon - Aménagement hydroélectrique concédé à EDF 88
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 1er août 2025
ARRÊTÉ n°
autorisant la modification de la vanne segment du barrage de Cize-Bolozon
Aménagement hydroélectrique de Cize-Bolozon concédé à Électricité de France (EDF)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie, livre V, notamment son article R.521-38 ;
VU le code de l'environnement, livres I, II et V ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 décembre 2008 concédant à Electricité de France l'exploitation de l'aménage -
ment hydroélectrique de Cize-Bolozon sur la rivière d'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2018 fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers du barrage de Cize-
Bolozon sur l'Ain ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ap -
prouvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2025-05-28-00001 du 28/05/2025 portant délégation de signature à M. Renaud Du -
rand, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes
par interim et l'arrêté n° DREAL-SG-2025-47/01 du 02/06/2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ain ;
VU le dossier intitulé « Modification de la commande de la vanne segment - dossier d'approbation et
d'autorisation de travaux », déposé par EDF le 28 mars 2025, complété le 11 avril et le 13 juin 2025 ;
VU le projet d'arrêté autorisant la modification de la vanne segment du barrage de Cize-Bolozon dans la conces-
sion hydroélectrique de Cize-Bolozon, transmis pour avis au concessionnaire le 11 juillet 2025, et la réponse de
celui-ci en date du 25 juillet 2025 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes du 30 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la modification de la commande de la vanne segment du barrage de Cize-Bolozon est né -
cessaire pour la sûreté hydraulique ;
CONSIDÉRANT que les conditions de réalisation de l'opération sont compatibles avec le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin
et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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- AP autorisant la modification de la vanne segment du barrage de Cize-Bolozon - Aménagement hydroélectrique concédé à EDF89
CONSIDÉRANT que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu'il est compatible avec le
plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2022-2027 adopté
par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans les dossiers d'exécution complétés et
dans le présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne –
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION
Le dossier d'exécution relatif à la « modification de la commande la vanne segment du barrage de Cize-Blozon »
daté du 27 mars 2025 et les compléments du 11 avril et 13 juin 2025 sont approuvés.
EDF, titulaire de la concession hydroélectrique de Cize-Bolozon, est autorisée à mettre en œuvre le
remplacement de la commande de la vanne segment et ses travaux annexes, décrits dans ce dossier, selon les
modalités d'exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux suivants sont menés sur les ouvrages et équipements de la concession hydroélectrique de Cize-
Bolozon :
• Le batardage amont de la vanne segment, préalablement aux travaux ;
• Le remplacement la commande de la vanne segment du barrage, par une commande avec deux vérins ;
• La rénovation des deux tourillons d'articulation ;
• Des opérations de maintenance (étanchéités, pièces fixes, …) ;
• Des reprises ponctuelles de peinture.
ARTICLE 3 : CONSIGNE D'EXPLOITATION PROVISOIRE EN CRUE DU BARRAGE
Le concessionnaire transmet au service de contrôle, un mois avant le début des travaux, une consigne provi -
soire de gestion des crues. Cette consigne formalise, entre autres :
• La surveillance des débits assurée par DTG et la procédure de débatardage d'urgence de la passe de
l'EVC principal ;
• Les actions à réaliser en fonction des seuils de crue (cotes atteintes, débits critiques et gradient).
ARTICLE 4 : INFORMATION
Le concessionnaire informe de l'exécution des travaux, 15 jours au moins avant leur début :
• La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes : pôle Ouvrage hydraulique et pôle Police d'axe et concessions
hydroélectriques,
• La DDT de l'Ain,
• Le Syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- AP autorisant la modification de la vanne segment du barrage de Cize-Bolozon - Aménagement hydroélectrique concédé à EDF90
ARTICLE 5 : MODIFICATION
Toute modification apportée par le concessionnaire à la réalisation des travaux ou aux mesures prévues dans le
dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avec tous les éléments
d'appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié par l e direct eur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes à la société Electricité de France.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. Une copie de
l'autorisation sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de l'Ain et de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier sera consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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- AP autorisant la modification de la vanne segment du barrage de Cize-Bolozon - Aménagement hydroélectrique concédé à EDF91