EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-110
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2026-04-24-00012 - Arrêté temporaire - RN154 - PR32+700 - Travaux
de pose de signalisation verticale (massifs en béton et pose de panneaux
de types D42 et D40) - commune de Normanville (3 pages) Page 3
27-2026-04-27-00001 - Arrêté temporaire - RN154 - Travaux de
chaussée CD27 - communes de Prey et Grossoeuvre. (2 pages) Page 7
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-10 donnant
délégation de signature en matière administrative à Mme Myriam
LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys (4 pages) Page 10
27-2026-04-28-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-11 portant
délégation de signature en matière financière
à Mme Myriam
LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys (2 pages) Page 15
27-2026-04-28-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-14 portant
délégation de signature en matière administrative à M. Dominique
ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure (14 pages) Page 18
27-2026-04-28-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-15 portant
délégation de signature en matière de gestion de personnel à M.
Dominique ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure (4 pages) Page 33
27-2026-04-28-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-16 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur à M. Dominique ETIENNE,
directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure (4 pages) Page 38
2
Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-04-24-00012
Arrêté temporaire - RN154 - PR32+700 - Travaux
de pose de signalisation verticale (massifs en
béton et pose de panneaux de types D42 et
D40) - commune de Normanville
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-24-00012 - Arrêté temporaire - RN154 - PR32+700 - Travaux de pose de
signalisation verticale (massifs en béton et pose de panneaux de types D42 et D40) - commune de Normanville 3
Direction interdépartementaleE . d Nord-OPRÉFET es routes Nord-OuestDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
District Normandie Centre Le préfet de l'EureARRÊTÉ TEMPORAIREObjet : RN154 — PR 32+700 — Travaux de pose de signalisation verticale (massifs en béton et pose depanneaux de types D42 et D40) - commune de Normanville.VU :+ le Code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,+ le décret n° 2025-492 du 2juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,* le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,+ le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure du 18 novembre 2024,+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,+ l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant délégation de signa-ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ l'arrêté n° 2026-09 du 01/04/2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion dudomaine public et de contentieux pour le département de l'Eure,+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,+ la consultation en date du 21 avril 2026 de la direction départementale de la police nationalede l'Eure,+ la consultation en date du 13 avril 2026 de conseil départemental de l'Eure,+ la consultation en date du 13 avril 2026 des communes du Boulay-Morin, d'Acquigny, d'Huest,de Gravigny et de Normanville.
CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN154 et des agents de la direction interdépartementaledes routes Nord-Ouest et de l'entreprise SIGNATURE effectuant les travaux, il est nécessaire de mettreen place les restrictions de circulation suivantes.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-24-00012 - Arrêté temporaire - RN154 - PR32+700 - Travaux de pose de
signalisation verticale (massifs en béton et pose de panneaux de types D42 et D40) - commune de Normanville 4
ARRETEARTICLE 1:Du 27 avril 2026 au 28 avril 2026, la RN154 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-des-SOUS.
ARTICLE 2:Restrictions et déviations de circulation : (horaires prévisionnels de 9h00 à 16h00)PR PRDpt xe Sens Restriction-s début fin CommentairesRouen-Orléans Fermeture bretelle 324700 Déviation par RD155insertion par Gravigny27 | N154 : ——Orléans-Rouen Fermeture brete © | 3,700 Déviation par RD155insertion et RD71L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure a la réglementation en vigueur.ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district d'Évreux - pôle exploita-tion — centre d'entretien et d'intervention d'Evreux.ARTICLE 4:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :* à la direction départementale de la police nationale de l'Eure,* au conseil départemental de l'Eure,+ au district d'Evreux de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :+ à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure,* au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure,* au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 213www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-24-00012 - Arrêté temporaire - RN154 - PR32+700 - Travaux de pose de
signalisation verticale (massifs en béton et pose de panneaux de types D42 et D40) - commune de Normanville 5
ARTICLE 7 :Une copie du présent arrété est adressée pour publication et affichage :* aux mairies du Boulay-Morin, d'Acquigny, d'Huest, de Gravigny et de Normanville.
A FauvillePour le Préfet et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestPar subdélégation,l'adjoint au chef du district Normandie-CentreL'Adjoint du Chef de DistrictNormandie-C entref
Mcholas ISVELIN —f
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 3/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-24-00012 - Arrêté temporaire - RN154 - PR32+700 - Travaux de pose de
signalisation verticale (massifs en béton et pose de panneaux de types D42 et D40) - commune de Normanville 6
Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-04-27-00001
Arrêté temporaire - RN154 - Travaux de chaussée
CD27 - communes de Prey et Grossoeuvre.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-27-00001 - Arrêté temporaire - RN154 - Travaux de chaussée CD27 - communes
de Prey et Grossoeuvre. 7
Direction interdépartementaleE i d Nord-OPREFET es routes Nord-OuestDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
District Normandie-CentreLe préfet de l'EureARRÊTÉ TEMPORAIREObjet : RN154 - Travaux de chaussée CD27 - commune de Prey et Grossoeuvre.VU :* le Code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,* le décret n° 2025-492 du 2juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,+ le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,* le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure du 18 novembre 2024,+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,«l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,- __ l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant délégation de signa-ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,* l'arrêté n° 205-05 du 6janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure,+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,+ la demande du conseil départemental de l'Eure en date du 22 avril 2026,* la consultation en date du 22 avril 2026 de l'escadron de contrôle de flux de l'Eure,¢ la consultation en date du 22 avril 2026 de la mairie de Prey et de Grossoeuvre.
CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN154, ainsi que celle du personnel de l'entreprise sous-traitante du CD27 et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et duconseil départemental de l'Eure, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation sui-vantes.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/2www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-27-00001 - Arrêté temporaire - RN154 - Travaux de chaussée CD27 - communes
de Prey et Grossoeuvre. 8
ARRETEARTICLE 1:Du 4 mai 2026 a 8h00 au 7 mai 2026 a 20h00, la RN154 est soumise aux prescriptions définies aux ar-ticles ci-dessous.ARTICLE 2:Restrictions et déviations de circulation : (Fermeture prévues en journée de 8h00 a 20h00). PR PR ,Dpt | Axe Sens Restriction:s , . Commentairesdébut finFermeture bretelle Déviation par RN154R -Orlé , 21 ,ouen-Orléans de sortie N°10S +590 échangeur N°1127 | N154 :F t t .Orléans-Rouen STE ve bretelle 21-600 Déviation par RD52d'insertion N°10EL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district Normandie Centre — pôleexploitation - centre d'entretien et d'intervention d'Évreux en ce qui concerne la bretelle de sortie.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le Conseil départemental de l'Eure -Centre d'entretien de St-André-de-L'Eure en ce qui concerne la bretelle d'entrée et les déviations.ARTICLE 4 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :+ al'escadron de contrôle de flux de l'Eure,° au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest,* au conseil départemental de l'Eure.ARTICLE 6:Une copie du présent arrêté est adressée pour information :+ à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure,+ au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure,* au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.ARTICLE 7:Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :* aux mairies de Prey et de Grossoeuvre.A Evreux,Pour Le préfet de l'Eure et par subdélégation,l'adjoint au chef de district Normandie-CentreSignature numérique de NicholasDIR ISVELIN nicholas.isvelinDate : 2026.04.27 17:38:31 +02'00'Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61 141 — 76 175 ROUEN Cedex 1 2/2www .dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-27-00001 - Arrêté temporaire - RN154 - Travaux de chaussée CD27 - communes
de Prey et Grossoeuvre. 9
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00001
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-10 donnant
délégation de signature en matière
administrative à Mme Myriam LEHEILLEIX,
sous-préfète des Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-10 donnant délégation de signature en matière administrative
à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys 10
| sf . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE
DE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-10donnant délégation de signature en matière administrativeà Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des AndelysLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU :- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;- le décret du 1° avril 2026 nommant Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préféte des Andelys;- le procès-verbal d'installation de Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys au 27 avril2026;- l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRETE
ARTICLE 1er : À l'exclusion des saisines des juridictions, des mémoires en défense et déférés devantle Tribunal Administratif et de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, délégation designature est donnée à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys, à effet de signer toutesdécisions et correspondances, dans les matières suivantes, dans la limite de son arrondissement :Police administrative :- Commission de sécurité de l'arrondissement des Andelys, à l'exclusion des ERP de premièrecatégorie;- Autorisation de loteries ;- Autorisation de ventes en liquidation ;- Approbation du projet de budget et du compte financier des sociétés de courses, visées àl'article 34 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et dupari mutuel ;- Ouverture des hippodromes et approbation du programme des concours ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-10 donnant délégation de signature en matière administrative
à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys 11
Sanctions administratives concernant les débits de boissons dans la limite d'un mois;Autorisation d'ouverture d'établissements permanents et d'installations temporaires danslesquels sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse, couramment dénommées« ball trap » ;Délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers pour tout le département ;Exercice du pouvoir de substitution et de réquisition prévu par les articles L 2122-34 et L 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Pouvoirs de police du préfet sur les routes à grande circulation, à l'intérieur des agglomérations ;Immobilisation et mise en fourrière des véhicules au titre de l'article L 325-1-2 du code de laroute.Intercommunalité et relations avec les collectivités locales :Correspondances portant sur le contrôle de la légalité des actes des collectivités territorialessituées dans l'arrondissement ;Arbitrage des litiges en matière de répartition intercommunale des charges scolaires, y comprislorsqu'une collectivité locale concernée est située dans un département limitrophe, àl'exclusion de la procédure relative à la fixation du montant de la participation financière de lacollectivité locale de résidence ;Acceptation des démissions volontaires des adjoints (article L 2122-15 du code général descollectivités territoriales) et des vice-présidents d'EPCI ;Arrêtés portant constitution, contrôle et dissolution des associations foncières deremembrement, et des associations syndicales autorisées et des associations syndicalesconstituées d'office dont le siège est situé dans l'arrondissement ;Correspondances portant sur le contrôle budgétaire des communes et de leurs établissementspublics et des établissements publics de coopération intercommunale et des établissementspublics locaux d'enseignement dont le siège est situé dans l'arrondissement.Environnement et urbanisme :Enquêtes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme (transfert d'office de voies privées dans ledomaine public communal) ;Certificats d'urbanisme délivrés au nom de l'État conformément aux dispositions du Code del'urbanisme ;Décisions relatives aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire relevant de lacompétence de l'État lorsque le maire et la DDTM ont émis des avis divergents, conformémentaux dispositions du Code de l'urbanisme ;Permis de construire de la compétence de l'État lorsque le maire et la DDTM ont émis des avisdivergents, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme.Élections :Arrêtés portant composition de la commission de contrôle des listes électorales, prévue àl'article L. 19 du code électoral ;Reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4 et L. 265du code électoral) ;Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales ;Arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles (article L. 247 du codeélectoral).
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-10 donnant délégation de signature en matière administrative
à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys 12
ARTICLE 2: Lorsqu'il assure la permanence, délégation de signature est donnée à Mme MyriamLEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys, à l'effet de signer pour l'ensemble du département tousarrétés et décisions.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Myriam LEHEILLEIX, la délégation designature est donnée à l'effet de signer les actes ne faisant pas grief à Mme Murielle TOUMINET,attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture des Andelys.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Murielle TOUMINET, la délégation designature est donnée à Mme Fabienne HENRY, secrétaire administrative de classe normale,secrétaire générale adjointe et responsable du pôle sécurité et réglementation, à l'effet de signer,- Les certificats relevant de son pôle et à présider les commissions administratives relevant de sesattributions.- Les correspondances ne faisant pas grief et les bordereaux.- En matière d'élections pour les :* Recus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales;° Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4 etL. 265 du code électoral) ;* Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Murielle TOUMINET et de Mme FabienneHENRY, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les correspondances ne faisant pasgrief et les bordereaux relevant de leur pdle :- Mme Audrey SAMBET, secrétaire administrative de classe normale, chargée des dotations del'État et du conseil aux territoires et en matière d'élections :* Recus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;¢ Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4 etL. 265 du code électoral) ;* __ Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales.
ARTICLE 6: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.ARTICLE 7 : M. le secrétaire général et Mme la sous-préfète des Andelys sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 28 AVR 2026Le préfet,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-10 donnant délégation de signature en matière administrative
à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys 13
ES AVA BS
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-10 donnant délégation de signature en matière administrative
à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys 14
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00002
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-11 portant délégation
de signature en matière financière
à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des
Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-11 portant délégation de signature en matière financière
à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys 15
| sf 5 DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE
DE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-11portant délégation de signature en matière financièreà Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des AndelysLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU :- la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilitépublique;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles régles de la gestion budgétaire et comptable publique ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;- le décret du 1 avril 2026 nommant Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys ;- le procès-verbal d'installation de Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys au 27 avril2026;- l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internecomptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;- l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1°: Dans le cadre de la gestion du budget du ministère de l'Intérieur, délégation designature est donnée à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys, pour procéder àl'expression des besoins et à la constatation du service fait des dépenses relevant des attributions
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-11 portant délégation de signature en matière financière
à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys 16
de la sous-préfecture des Andelys (« Résidence du sous-préfet » et « sous-préfecture ») sur lescrédits du programme 354 de l'UO 27, hors titre 2, centre de coût PRFSP01027 - Les Andelys.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préféte desAndelys, la délégation qui lui est conférée à l'article 1° sera exercée par Mme Murielle TOUMINET,attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture des Andelys pour un montantn'excédant pas 1 000 €.
ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 4: Mme la sous-préfète des Andelys et M. le directeur départemental des financespubliques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Évreux, le 98 AVR 2026
Le préfet,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-11 portant délégation de signature en matière financière
à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys 17
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00003
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-14 portant
délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-14 portant délégation de signature en matière administrative
à M. Dominique ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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DIRECTION DE LA COORDINATIONPRE FET DE L'ACTION TERRITORIALEService Juridique InterministérielD E L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-14portant délégation de signature en matière administrativeà M. Dominique ETIENNE,directeur départemental des territoires et de la mer de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU :- le code général des collectivités territoriales ;- le code de l'urbanisme ;- le code de la construction et de l'habitation;- le code de la route;- le code général de la propriété des personnes publiques ;- le code rural et de la pêche maritime ;- le code de l'environnement;- le code forestier ;- le code dejustice administrative ;- le code de la santé publique ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;- la loi n° 84-16du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires rurauxet en particulier l'article 95 ;- l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de laCommande Publique;- le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;- le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
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le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernantl'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte a la circulationpublique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de laformation à la conduite et à la sécurité routière;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé del'urbanisme, du logement et des transports ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de laCommande Publique;le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommantM. Dominique ETIENNE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1° mai 2026;l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011057 du 15 avril 2011 portant répartition des compétencesentre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielleset souterraines et de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau etde la nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à M. Dominique ETIENNE, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure à l'effet de signer :tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de sonautoritédans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions suivantes :
N° NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES1 AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATION11 Porter à connaissance des CC, PLU et SCOT. Art. L. 131-1 à L.131-4etR132-1 a R. 132-3 du code del'urbanisme1.2 Mise en compatibilité des PLU et des SCOT. Art L. 143-40 à L. 143-44 et L.153-54 du code del'urbanisme13 Prise de position formelle sur la sincérité de | L.153-16-1 et L. 153-40-1 dul'analyse de la consommation d'espaces naturels, | code del'urbanismeagricoles et forestiers et sur la cohérence des
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N° NATURE DE LA DELEGATION REFERENCESobjectifs chiffrés de modération de laconsommation de l'espace14 Avis de l'État sur les procédure d'évolution des L. 132-7, L. 153-34, L. 153-40,documents d'urbanisme L. 152-52 et L. 152-54 ducode de l'urbanisme2 COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES AGRICOLES,NATURELS ET FORESTIERS21 Convocation et signature des avis de la commission. | Art L 112-1-1 du code rural etde la péche maritime3 APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)31 Les conventions de mise à disposition gratuites des | L 422-8, R 410-5 et R 422-5services de l'État. du code de l'urbanisme3.2 Formalités liées à l'instruction des permis | Art. R 423-38 à 41 du coded'aménager, de construire, de démolir, des | de l'urbanismecertificats d'urbanisme et des déclarationspréalables.3.3 Modification du délai d'instruction. Art. R 423-17 à 22Modification du délai de droit commun. Art. R 423-24 à 33Prolongation exceptionnelle. Art. R 423-34 à 37Notification des majorations et prolongations dans | Art. R 42-342 à 48les communes non dotées d'un document ., du code de l'urbanismed'urbanisme opposable.3.4 Avis conforme du représentant de l'État lorsque le | Art. L 422-5 du code demaire est compétent mais que la construction | l'urbanismeprojetée :> se situe hors du zonage du documentd'urbanisme opposable.> se situe dans un périmètre où des mesures desauvegarde prévues par l'article L. 424-1peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre aété institué à l'initiative d'une personne autreque la commune.3.5 Avis conforme quand le document d'urbanisme | Art. L 422-6 du code deopposable a été abrogé, annulé ou dont l'illégalité | l'urbanismea été constatée par voie juridictionnelle.3.6 Délégation est donnée au DDT pour toutes | Art. L 422-2 et R 422-2 dudécisions en matiére de permis d'aménager, deconstruire, de démolir, de certificat d'urbanisme etde déclaration préalable dans le cadre de projetpour le compte de:e l'État, de ses établissements publics etconcessionnaires ;e d'un État étranger ou d'une acquisitioninternationale.sauf pour les exceptions mentionnées ci-dessous :> cas où le maire et le responsable du service del'État chargé de l'urbanisme dans ledépartement, ont émis des avis en senscontraire;
code de l'urbanisme
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N° NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES> cas ou le préfet est délégataire du pouvoir duMinistre en matière de droit d'évocation.3.7 Ouvrages de production, de transport de stockage | Art. L 422-2 et R 422-2 duet de distribution d'énergie ainsi que ceux utilisant | code de l'urbanismedes matières radioactives.
3.8 Projets situés à l'intérieur des périmètres des | Art. L 422-2 et R 422-2 duopérations d'intérêt national mentionnées à | code de l'urbanismel'article L 132-1 du code de l'urbanisme.3.5 Opérations ayant fait l'objet d'une convention | Art. L 422-2 et R 422-2 duprise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du | code de l'urbanismecode de la construction et de l'habitation(communes n'ayant pas respecté le PLH).310 Logements construits par les sociétés de | Art.L422-2et R 422-2 duconstruction dans lesquelles l'État détient la | code de l'urbanismemajorité du capital.311 Contestation de la conformité des travaux, | Art. L 422-2 et R 422-2 durécolement pour les décisions mises à la signature | code de l'urbanismedu préfet ou déléguées par lui au DDT. Art. 462-6 à 10 du code del'urbanisme312 Prorogation, transfert, annulation ou retrait | Art. L 422-2 et R 422-2 dud'autorisation à la demande de l'intéressé des | code de l'urbanismedécisions déléguées au DDT.3.13 Approbation des cahiers des charges des cessions | Art. L 311-6 du code dede terrains dans les ZAC de compétence Etat. l'urbanisme& FISCALITE41 Signature des bordereaux de transmission des | Art. L 332-6 et 332-6-1 dudécisions de taxes. code de l'urbanisme4.2 Liquidation des redevances d'archéologie | Loi n° 2001-44 du 17/01/2001Preventive. Loi n° 2003707 du01/08/2003Art L 332-6-4 du code del'urbanisme4.3 Signature des documents concernant lerecouvrement du produit de la taxe sur lesconsommations d'eau.5 POLICE DE L'EAUEn application du code de l'environnement - Livre 1° — Titres II, VII et VIII et LivreIl - Titre | et de ses textes d'application, et selon la répartition de compétencepour l'exercice de la police des eaux et de la pêche définie par arrêté préfectoraldu 15/04/2011 susvisé51 Décisions du guichet unique police de l'eau surl'ensemble du département.5.2 Décisions relatives a l'usage, la conservation, lagestion et la police des eaux superficielles etsouterraines et des milieux aquatiques.A l'exception :
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> des arrétés ordonnant des enquétes préalables ;> des décisions issues de la loi sur l'eau soumises àl'avis préalable du Conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST).5.3Décision cas par cas dans le cadre de modificationd'autorisations existantesArticles L122-1 IV du code del'environnement5.4Agrément des personnes réalisant les vidanges etprenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installationsd'assainissement non collectif
Arrêté du 07/09/09 - JORFn°0234 du 09/10/09
ESPACES NATURELS ET PATRIMOINE NATURELEn application du code de l'environnement - Livre 1°"livre III et livre IV
6.1Dispositions relatives à la participation du publichors procédures particuliéres applicable auxdécisions prises au titre du Livre IV du code del'environnementA- ESPACES NATURELS - Livre III Titre V et VII du code de l'environnement6.2Décisions et actes relatifs aux alignements et alléesd'arbres Articles L.350-3, R.350-20 àR.350-31 du code del'environnementB- CHASSE - Livre IV Titre II du code de l'environnement6.3COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSEET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE SESFORMATIONS SPÉCIALISÉS:Convocation et signature des avis et des décisionsde la commission.6.4Décisions relatives à la protection de la faune pourles activités soumises à autorisation (élevage,détention, capture...) et liées aux espèces nondomestiques.
Livre IV Titre |
6.5Décisions relatives aux réserves de la chasse et defaune sauvage. Livre IV Titre Il, chapitre 26.6Décisions relatives à l'exploitation de la chasse surle domaine public fluvial.Art. D 422-97 à D 422-1166.7Décisions relatives au temps de chasse àl'exception de l'arrêté annuel d'ouverture de lachasse. Livre IV , Titre Il, chapitre 4
6.8Décisions relatives a la commercialisation et autransport du gibier. Livre IV , Titre Il, chapitre 46.9Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts degibier. Livre IV, Titre Il, chapitre 6610Décisions relatives à la destruction des animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts et a lalouveterie a l'exception des arrétés de nominationLivre IV, Titre Il, chapitre 7
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des lieutenants de louveterie.6.11 Décisions relatives aux installations de chasse de | Arrété préfectoral dunuit au gibier d'eau (type « hutte » ou « gabion »). 20/05/1999612 Décisions relatives aux demandes d'attestation demeute6.13 Décisions relatives à l'entraînement de chiens et | Arrêté ministériel dufields trials. 21/01/20056.14 Décisions d'agréments des piégeurs Arrêté ministériel du29/01/2007C- PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL- LivreIV Titre I
615 Décisions relatives aux contrats et chartes Natura2000.616 Décisions et actes relatifs au régime d'autorisation Article L.414-4 du code deadministratives propre à Natura 2000. l'environnementArrêté préfectoral du11/03/2013617 Décisions relatives aux arrêtés préfectoraux deprotection de biotope618 Actes d'instruction et décisions relatives aux 4° de l'article L.411-2 du codedérogations à la protection des espèces et de leurs de l'environnementhabitats619 Décisions relatives à la prévention de Arrêté ministériel dul'introduction et de la propagation des EEE 14/02/2018Décret du 21/04/2017D- PECHE FLUVIALEEn application du code de l'environnement - LivreIV Titre III et de ses textes d'application6.20 Décisions relatives a la protection du patrimoine | Titre Ill, chapitre 2piscicole et a la préservation des milieuxaquatiques.6.21 Décisions relatives a la gestion des ressources | Titre Ill, chapitre 3piscicoles6.22 Décisions relatives aux conditions d'exercice du | Titre Ill, chapitre 6droit de pêche et notamment les décisionsrelatives aux concours de péche, aux autorisationsexceptionnelles (capture, transport...) et auxréserves de pêche, à l'exception de l'arrêtépermanent et de l'arrêté annuel d'ouverture de lapêche.6.23 Visas et paraphes de livrets d'ordre et livrets | Ordonnance réglementaire dujournaliers des gardes-pêches commissionnés par | 01/08/1827l'administration.7 CONTROLES ET SANCTIONS EN POLICE DE l'EAUet DE LA NATURE71 Tous actes administratifs nécessaires à l'exercice | Articles L171-1 à L171-12 ,L173-
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de la police au sens du livre | titre VII et de sesdécrets d'application à l'exception :- des sanctions administratives12, R171-1 à R171-4, R173-1 à etR 173-1 à R 173-4 du code del'environnement7.2Décisions de transactions pénalesArticles L173-12 et R 173-1 àR 173-4 du code'environnementFORETSEn application du code forestier8.1Décisions relatives aux aides publiques destinées ala mise en valeur et a la protection des bois etforéts.8.2Décisions relatives aux garanties de gestiondurable. Art. L 124-1 et suivants
8.3Décisions relatives aux autorisations de coupe.Art. L 124-5 et L 124-68.4Décisions relatives aux plans simples de gestion.Art. L 312-1 et suivants8.5Décisions relatives au régime spéciald'autorisation administrative.Art. L 312-9 et suivants
8.6Décisions relatives aux infractions aux règles degestion. Art. L 362-1 et suivants8.7Décisions relatives au regroupement de lapropriété et de la gestion forestière.Art. L 331-1 et suivants8.8Décisions relatives aux défrichements de boiscomprenant la participation du public horsprocédures particulières lorsqu'elle est nécessaireArt. L 341-1 et suivants
8.9Décisions relatives aux forêts de protection,notamment à leurs règlements d'exploitation etaux autorisations spéciales de coupes.Art. L 141-1 et suivants
8.10Décisions relatives a l'aménagement foncier enzones forestiéres.Art. 331-17
811Décisions relatives à la gestion du Fonds ForestierNational et notamment :> actes de prêts en numéraire et sous forme detravaux exécutés par l'État, actes de mainlevéesde cautions ou d'hypothèques et contrats sousforme de travaux dans le cadre de prêts du FondsForestier National.> Résiliations, transferts à Un nouveaubénéficiaire, modification du montant d'un prêtsous forme de travaux du Fonds Forestier Nationalet décisions modificatives de la surface boiséeobjet de ce prêt.
Art. L 156-2 et L 156-3
812Autorisation d'incorporation au domaine forestierde biens vacants et sans maitres en nature de boiset forêts attribués à l'État.ECONOMIE AGRICOLE ET TERRITOIRES RURAUXEn application des règlements européens régissantla politique agricole commune, des décrets et
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arrétés les transposant et du code rural.91 Arrêtés et décisions relatifs au dispositifd'accompagnement à l'installation, au parcours àl'installation des jeunes agriculteurs, et au plan deprofessionnalisation personnalisé9.2 Décisions relatives aux DINA CUMAS:3 Décisions relatives à l'accompagnement desprojets pour l'installation et la transmissionagricole (AITA)9.4 Décisions d'attribution des aides publiques auxagriculteurs en difficulté.9.5 Décisions d'attribution d'aides exceptionnelles auxagriculteurs (aides de crise par exemple).9.6 Décisions relatives aux aides apportées aux filièresen crise (autres que pour les agriculteurs).9.7 Conventions et décisions relatives aux aidesrelevant du règlement (C.E) n°1305/2013 duparlement européen et du conseil du 17 décembre2013 relatif au soutien au développement rural parle FEADER (Plan de Développement RuralRégional).9.8 Décisions relatives à la constatation des | Décret n° 2007-592 dudommages et aux conditions d'indemnisation dans | 24 avril 2007le cadre des calamités agricoles. Décret 2022-1716 duDécisions relatives à l'Indemnité de Solidarité | 29/12/2022Nationale (ISN)29 Décisions d'autorisation d'exploiter aux étrangers [Article R333-1 du CRPMressortissants hors Union Européenne910 Décisions relatives aux GAEC911 Décisions relatives aux demandes d'autorisation | Art. 331-6 du code rurald'exploiter (contrôle des structures agricoles).Décisions relatives à la | suspension du délai Décret 2022-1247 dud'instruction des autorisations d'exploiter en cas, . . 22/09/2022d'agrandissement excessif.912 Décisions relatives à l'autorisation ou refus de prise {Loi 2021-1756 du 23/12/21de contrôle des sociétés possédant du foncier (Sempastous)agricale. Décret 2022-2/12/2022913 Décisions relatives aux demandes de résiliation de | Art. 411-32 du code ruralbail.914 Application du statut du fermage.
915 Arrêtés fixant l'indice annuel des fermages.916 Décisions autorisant la poursuite d'activité et laretraite agricole.
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9.17Décisions relatives aux aides directes (couplées etdécouplées) aux agriculteurs dans le cadre de lapolitique agricole commune, y comprisconcernant les contrôles.918Décisions relatives aux aides du second pilier auxagriculteurs dans le cadre de la politique agricolecommune, y compris concernant les contrôles(type ICHN, mesures agro-environnementales, aideà l'agriculture biologique, assurance récolte, etc...)219Conventions et décisions relatives aux aides àl'investissement dans les exploitations agricolesDécret du 25/01/2018 relatif auxsubventions de l'État pour desprojets d'investissement9.20Décisions relatives à la Taxe sur le pétrole lourd,fioul et gaz non routier.9.21Déconsignations dans le cadre de la compensationcollective agricole D. 112-1-21 du code rural et de lapêche maritime10HABITAT ET CONSTRUCTION
dérogation aux conditions d'attributiona) Aide à la construction et à l'amélioration de l'habitat
10.a1Décisions d'agrément et de subvention pour laconstruction, l'acquisition, l'amélioration, latransformation et la démolition de logementslocatifs aidés.
Article L. 301-3 et D. 331-1 CCH
10.a.2Autorisation spécifique relative à l'attributionprioritaire de logements locatifs sociaux à des jeunesde moins de trente ans et à des personnes en perted'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
Article L.441-2 Ill alinéas 3 à 7 etD.441-2 du CCH
d'affectation de locauxb) Autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changement
10.b1Décisions d'autorisation de transformation, dechangement d'affectation et d'aliénation dupatrimoine des organismes HLM. rticle L. 443-7 à L. 443-15-1-1R.443-10 à R.443-34L.631-7 et R.631-4 du CCHc) Aide personnalisée au logement10.c1Approbation des conventions entre l'État et lesbailleurs et gestionnaires destinées à l'attributionde l'APL aux locataires.Dénonciations unilatérales de conventions APLEtat/bailleur privé.
rticle L.831-1 et L.831-2D.353-1 à D.353-214 du CCH
d)Accessibilité aux personnes à mobilité réduite10.d1INSTRUCTIONRéception des dossiers suivants suivie si nécessaired'une demande de pièces complémentaires avecun délai pour les produire :* autorisation de travaux dans un établissementrecevant du public (ERP), permis de construireERP,¢ agenda d'accessibilité programmée des ERP,
Art. R 111-18 et 19 du CCHDécret n°95-260 du 8/03/1995consolidéDécret n°2014-1326 du 5/11/14modifiant le CCH
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schéma directeur d'accessibilité - agendad'accessibilité programmée des transports:demande d'approbation, demande deprorogation du délai de dépôt ou d'exécution,* demande de dérogations aux règlesd'accessibilité en matière d'ERP, de logement,de voirie et d'espaces publics.
Décret n°2014-1327 du 5/11/14relatif aux agendasd'accessibilité programméeDécrets n°2006-1657 etdécret n°2006-1658 relatifs àla voirie et aux espacespublics10.d.2 SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE , o1323 du 4/11/14 relatifs au- Convocation, présidence et procès verbaux, schéma directeur- Notification des avis aux maires des communes craccessibilite - agenda |où sont situés les établissements concernés. d'accessibilité programmée- - des transports10.d.3 AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMEE DESERPa) Décisions et arrétés portant sur les demandes Décret ira du ul lenad'approbation d'un agenda d'accessibilité crmtionsapelaLieseenrogrammée pour les ERP, SAUF pour les refus. seaneuProg P P Ad'AP pour les ERP et IOPb) Prorogation des délais de dépôt et d'exécution.c) contrôle et mise en œuvre des sanctions.10.d.4 SPECIFITE DEROGATIONDécisions et arrétés portant sur les demandes dedérogations aux règles d'accessibilité dans les ERP,les logements, ainsi que la voirie et les espacespublics SAUF pour les demandes de dérogationayant reçu un avis défavorable de la sous-commission.e) Rapports locatifs dans le parc social HLM10.e1 Avis sur les délibérations relatives aux | Art. L 442-1-2 du CCHaugmentations de loyers des logements locatifssociaux, y compris le cas échéant demande denouvelle délibération.f) Lutte contre l'habitat indigne10.f1 Locaux impropres à l'habitation par nature :- désordres multiples,- procédure ordinaire insalubrité remédiable ouirrémédiable,- procédure d'urgence,- Locaux surpeuplés du fait du bailleur,- Locaux dangereux du fait de leur utilisation nonconforme,- désordres ponctuels — procédures d'urgence,-exécution de travaux d'office prescrits par lecode de la santé publique et le code de laconstruction et de l'habitation dans le cadre deprocédures de lutte contre l'habitat indigne et de
Art. L 1331-22Art. L 1331-26 a L 1331-29Art. L 1331-26-1Art. L 1331-23Art. L 1331-24Art. L 1311-4Art. L 1334-2 al. 7
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mise en sécurité des bâtiments,- tous actes liés a ces procédures.g) Contrôle des règles générales de construction10.g.1Toutes décisions, tous actes de gestionadministrative ou toutes correspondancesafférents aux opérations de contrôle du respectdes règles de la construction (programmation,sollicitation de pièces, contrôle documentaire,visite sur place, rapport...).
Toutes décisions et toutes correspondancesrelatives aux suites administratives à donner auxopérations de contrôle ci-dessus visées en cas demise en œuvre de solution d'effet équivalent,hormis l'édiction des sanctions administrativesfinancières (amende et astreinte).
Art. L 181-1 CCHArt. L 181-2 CCH
h) Stabilité et solidité des batiments10.h1Tous actes et correspondances préparatoires ouconsécutifs aux arrêtés délimitant les zonescontaminées ou susceptibles de l'être par lestermites ou la mérule, la signature desdits arrêtésexclue.
CCH L 131-3
i) Autres10.i1inventaires annuels de logements, prélèvements etconstats de carence loi SRU, exercice du droit depréemption par l'état tous actes d'instruction, saufarrêtés de prélèvement et décisions de préempter.10.i.2Programmes locaux de l'habitat, plandépartemental de l'habitat: tous actesd'instruction, sauf décision d'approbation.11TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICEGÉNÉRALETH Circulation d'ensembles de véhicules comprenantune ou plusieurs remorques et autorisationsindividuelles de transports exceptionnels.Art. R 433-1 à R 433-8 du codede la route. Arrété du04/05/200611.2Dérogations exceptionnelles pour ce qui concernela circulation des véhicules de transport routier demarchandises de plus de 75 tonnes de PT.A.C. :> les samedis et veilles de jours fériés à partir de22 h,jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés.> pendant les interdictions complémentaires decirculation publiées annuellement par arrêtéinterministériel.
Art. R 411-9 et R 411-271 ducode de la route. Arrété du28/03/2006
11.3Avis ou décision du préfet pris pour l'applicationdu code de la voirie routière et du code de la routeen ce qui concerne ;- Enquête de circulation sur la voie publique ;- Réglementation de la circulation sur les ponts.D 111-2 et 3 du code de lavoirie routièreArt. R 422-4 du code de la11
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Toutes mesures visant la sauvegarde de ceux-ci ;- Limitation ou relèvement de la vitesse ;- Instauration de régime de priorité au carrefour ;- Instauration d'interdiction et de prescription liée àla police de la circulation y compris les feux decirculation ;Avis sur les projets d'arrêtés du Président du conseilgénéral, du DIR ou des maires lorsqu'ils prescriventdes mesures sur les voies classées à grandecirculation, à titre permanent ou temporaire, plusrigoureuses que celles édictées par le code de laroute.
route.Art. R 413-1 à R 413-3 du codede la routeArt. R 411-7 et R 415-8 du codede la routeArt. R 411-3 a R 411-9, R 411-21-1et R 411-25 du code de la route
11.4 - Autorisation de circulation sur les autoroutes des | Art. R 432-7 du code de lapersonnels, des véhicules et des matériels | routeappartenant aux administrations, services ouentreprises dont la présence est nécessaire surl'autoroute et aux concessionnaires oupermissionnaires autorisés à occuper le domainepublic de l'autoroute.rT . , Art. R -- Autorisation de circulation sur les autoroutes de t We? du code we Rà à routematériels de travaux publics.- Délivrance de dérogations à l'interdiction de Art. R 433-4 du code de lacirculation sur les autoroutes des véhicules: routeeffectuant des transports exceptionnels.11.5 Établissement des barrières de dégel etréglementation de la circulation d'une ou plusieurscatégories de véhicules. Délivrance de dérogations.11.6 Utilisation des pneumatiques comportant deséléments susceptibles de faire saillie.11.7 Interdiction ou réglementation temporaire decirculation sur les routes nationales et sur lesautoroutes à l'occasion des travaux desmanifestations autorisées (épreuves sportivesnotamment) et des sinistres (éboulement,inondations, etc.)11.8 Décisions d'interruption et de déviation | Art.R 411-8 et R 411-18 du codetemporaire de circulation motivée par des | de la routecirconstances exceptionnelles appelant desmesures immédiates et urgentes pour la sécuritépublique ainsi que les décisions de remise encirculation.12 DÉFENSE121 Procédures de recensement, modification et | Circulaire n° 98-56 duradiation des entreprises de travaux publics et de | 18/02/1998bâtiments soumises aux obligations de défense. Décret n° 97-634 du 15/01/199713 ÉDUCATION ROUTIÈRE131 Instruction et signature des conventions permis à | Décret n° 2005-1225 du1€. 29/09/2005Arrêtés du 29/09/200513.2 Annulation du permis de conduire Loi n° 2003-495 du 12/06/2003
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Décret n° 2003-642 du11/07/2003Loi n° 2007-297 du 05/03/2007133 Autorisation temporaire et restrictive d'enseigner Arrêté du 13/04/2016, articleR212-1 du code de la routea 7 : ' ict Décret n° 2000-1335 duAutorisation d'enseigner la conduite des véhicules 26/12/2000à moteur Arrêté du 08/01/200113.4 Instruction et signature des agréments des Arrêté du 08/01/2001établissements d'enseignement de la conduite13.5 Instruction et signature des agréments des centres | Arrêté du 26/06/2012de sensibilisation à la sécurité routière13.6 Autorisation d'animer dans les CSSR Arrêté du 26/06/201213.7 Instruction et signature des agréments des Arrêté du 12/01/2016établissements assurant la formation desenseignants de la conduite13.8 Instruction et signature de label qualité des Arrêté du 08/08/2022formations au sein des écoles de conduites modifiant l'arrêté du26/02/2018Instruction et signature de la délivrance du PER 2APRREE 6certificat « Qualiopi » suite à obtention du label OE OY 25 8 en applicationP de l'article L6316-1 du codedu travail14 PORTS MARITIMES ET VOIES NAVIGABLES141 Gestion et conservation du domaine public | Art. R 53 du code du domainefluvial : de l'État.- Actes d'administration du domaine public ;- Autorisation d'occupation temporaire ;- Autorisation de prise d'eau et d'établissementtemporaire ;- Approbation d'opérations domaniales ;- Délimitation des ports maritimes, des chemins dehalage et du domaine public fluvial ;- Autorisation d'extraction de matériau dans le litdes cours d'eau du domaine public;- Autorisation d'outillages privés avec obligation deservice public dans les ports maritimes et sur lesvoies navigables.15 SUBVENTION DE L'ÉTAT « 1 % paysage et développement »151 Gestion et instruction des dossiers de | Décret du 16/12/1999.candidatures.16 AFFAIRES CONTENTIEUSES ET POURSUITES161 Mémoires liés aux contentieux APL. L 351-11 et R 351-28-1 du CCH16.2 Mémoires en réponse relatifs a des requétesintroduites devant la juridiction administrative enpremière instance, suite a des décisions prises dans13
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à M. Dominique ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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les domaines des rubriques susvisées pour lesquelsla direction départementale des territoires et de lamer a délégation de signature.17 PROTECTION DU CADRE DE VIE - PUBLICITÉ - ENSEIGNES -PRE-ENSEIGNES171 Mise en œuvre et application de la réglementation | Art. L. 581-1 à L. 581-45 etrelative à la protection du cadre de vie en matière | R. 581-1 à R. 581-88 du codede publicité extérieure, enseigne et pré-enseigne. de l'environnementPolice.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. DominiqueETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, peut donner délégationde signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
Article 4: M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et qui entrera en vigueur à compterdu 1° mai 2026. Évreux, le 2 8 AVR 2026
Le préfet,
Charles GIUSTI
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directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00004
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-15 portant
délégation de signature en matière de gestion de
personnel à M. Dominique ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure
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personnel à M. Dominique ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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| of Ee DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE= Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-15portant délégation de signature en matière de gestion de personnelà M. Dominique ETIENNE,directeur départemental des territoires et de la mer de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU:la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée relative à la résorption de l'emploi précaire et à lamodernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans lafonction publique territoriale ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités localesle décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministère chargé de l'agriculture ;le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours danscertains corps des fonctionnaires de catégories C de la fonction publique de l'État ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé del'urbanisme, du logement et des transports ;le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de rerutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité;
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- le décret n° 2014-1212 du 21 octobre 2014 modifiant les décrets n° 91-393 du 25 avril 1991portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travauxpublics de l'État, n° 2012-1491 du 20 novembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matièrede recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectésa Voies navigables de France et n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargédu développement durable a déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité (JO du 22 octobre 2014) ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation duministre chargé du développement durable en matière d'agents placés sous son autorité [JO du 7janvier 2015 (NOR : DEVK1426596A)] ;- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation depouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs desadministrations de l'État et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement duministère chargé du développement durable ; paru au JO du 7 janvier 2015(NOR : DEVK1426598A) ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommantM. Dominique ETIENNE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1% mai 2026 ;- l'instruction MEDDE/MLET SG du 24 juillet 2012 relative aux modalités d'organisation et à larépartition des rôles entre acteurs de la filière "gestion administrative et paye";
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Dominique ETIENNE, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes les décisions suivantes :
) Exercice des fonctions à temps partiel11 Octroi et renouvellement des autorisations d'accomplir décret n° 86-351 duun service à temps partiels en application du décret n° | 06/03/198684-959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-624 du 20 décret n° 97-330 dujuillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 03/04/1997modifié. arrêté du 08/06/1988arrêté du 02/10/19891.2 Reprise à temps partiel thérapeutique sauf lorsque l'avisdu comité médical supérieur est requis2) Congés, autorisation d'absence21 Congés annuels et jours RTT loi n° 83-634 du 13/07/1983loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 86-351 du06/03/1986décret n° 97-330 du2/4
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2.2 Congés :- maladie ;- maternité, paternité et d'accueil de l'enfantd'adoption ;- formation ;- bonifiés- autres congés.2.3 Octroi aux fonctionnaires et contractuels de catégoriesA, B, C d'un compte épargne temps.- utilisation des congés accumulés sur un compteépargne temps2.4 Droits syndicaux :- autorisations spéciales d'absence ;- décharges d'activité ;- congé pour formation syndicale.2.5 Autorisations spéciales d'absence :- garde d'enfants ;- événements de famille ;- fonctions électives ;- sapeurs-pompiers volontaires ;- don du sang;- autres
03/04/1997arrêté du 08/06/1988loi n° 83-634 du 13/07/1983loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 86-351 du06/03/1986décret n° 97-330 du03/04/1997arrêté du 08/06/1988arrêté du 02/10/1989décret n° 2002-634 du29/04/2004arrêté du 27/12/2002arrêté du 21/02/2003
loi n° 83-634 du 13/07/1983loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 82-447 du28/05/1982décret n° 84-954 du25/10/1984loi n° 83-634 du 13/07/1983loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 86-351 du06/03/1986décret n° 97-330 du03/04/1997arrêté du 08/06/19883) Déplacements31 Signature des ordres de mission aux agents qui sedéplacent pour l'exécution du service, hors de sarésidence administrative et hors de sa résidencefamiliale en application de l'article 7 du décretn° 90-437 du 28/05/1990.3.2 Exécution des modalités de prise en charge par l'Étatdes frais de voyage et de changement de résidence àl'étranger ou entre la France et l'étranger des agentscivils de l'État et des établissements publics de l'État àcaractère administratif.
décret n° 90-437 du28/05/1990.
décret n° 86-416 du12/03/1986
4) NBI (nouvelle bonification indiciaire)Attribution de la NBI aux agents des catégories A, Bet C:- détermination des postes éligibles et le nombre depoints ;- actes individuels d'attribution.
décret n° 86-351 du06/03/1986décret n° 2001-1129 du29/11/2001décrets n° 2001-1161 et 1162du 07/12/20015) Attribution de l'indemnité spéciale de mobilitédécret n° 2005-472 du16/05/2005arrêté du 16/05/20056) Liquidation des droits des victimes d'accident du travailen cas de grève (réquisition)7) Notification individuelle d'interdiction d'abandon de poste
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personnel à M. Dominique ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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8) Sanctions disciplinaires81 Instruction de la procédure et décisions en matière loi n° 84-16 du 11/01/1984disciplinaire concernant les personnels de catégories A, | décret n° 84-961 duB et C pour les sanctions du Jer groupe. 25/10/19849) Concessions de logement appartenant à l'État arrété du 13/03/195710)Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumuld'activités prévu par les dispositions du chapitre | du décretn° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié11) Établissement et signature des cartes d'identité defonctionnaires et des cartes professionnelles12) Gestion couranteTous les actes de gestion courante non prévus dans lesdécisions listées plus haut.Article 2 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. DominiqueETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, peut donner délégationde signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Article3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.Article 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et qui entrera en vigueur à compterdu 1° mai 2026.
Évreux, le 2 8 AVR. 2026Le préfet,
Charles GIUSTI
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Préfecture de l'Eure
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Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-16 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur à M. Dominique ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-16 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Dominique ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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DIRECTION DE LA COORDINATION| § ee DE L'ACTION TERRITORIALEz Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-16portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateurà M. Dominique ETIENNE,directeur départemental des territoires et de la mer de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVUle code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances ;la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décretn° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription de créances sur l'État, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;
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d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Dominique ETIENNE,
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- l'arrêté du 2 mai 2001 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture etde la péche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommantM. Dominique ETIENNE, ingénieur des ponts, des eaux et des foréts du grade transitoire,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1° mai 2026. ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire,responsable de l'unité opérationnelle de l'Eure pour les programmes énumérés ci-dessous, à M.Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, à l'effet derecevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) et de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres deperception.Cette délégation porte sur :+ l'engagement comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, l'établissementdes ordres à payer et l'émission des titres de perception.¢ L'engagement juridique par la signature des :o marchés publics et tous les actes dévolus par le code de la commande publique;o arrêtés ou conventions d'attribution de subventionsTout projet de modification substantielle, au cours de l'exercice budgétaire, de la programmationinitiale des crédits au sein d'un BOP sera communiqué au préfet.Programmes du ministère de l'agriculture et de la Souveraineté alimentairee le programme 149 « forêt; économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche etdes territoires »e le programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »e le programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
Programmes du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoirese le programme 113 « paysage, eau et biodiversité »e le programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »e le programme 217 «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer »le programme 181 « prévention des risques »le fonds de prévention des risques naturels majeursle programme 362 « écologie »le programme 364 « cohésion »le programme 203 « infrastructures et services de transport »le programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresProgrammes du ministère de l'intérieur et des outre-mere le programme 207 « sécurité et circulation routières »e le programme 354 « administration territoriale de l'État ».
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d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Dominique ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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Article 2: La délégation de signature relative au BOP 354, intitulé « administration territoriale del'État » est accordée dans la limite du montant des crédits notifiés au titre du centre de coût.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Dominique ETIENNE pour opposer la prescriptionquadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service comme pourrelever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans lesconditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.Article 4 : Demeurent soumises à la signature du préfet :VY la réquisition du comptable;la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées.Article 5 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004, M. Dominique ETIENNE peutsubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il en informe le préfet etl'administrateur général des finances publiques en charge de la direction départementale desfinances publiques de l'Eure.Article 6 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et encrédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 1 sera adressé au préfet,les 30 avril, 31 août, et en fin d'année.Article7 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.Article8 : M. le secrétaire général, M. le directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure et M. l'administrateur général des finances publiques en charge de la directiondépartementale des finances publiques de l'Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure et qui entrera en vigueur à compter du 1° mai 2026.Évreux, le 28 AVR. 2026
Le préfet,
Charles GIUSTI
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-16 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Dominique ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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OSON AVA BK
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-16 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Dominique ETIENNE,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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