HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2025-076
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
43-2025-04-04-00002 - Arrêté rectoral N° DPMAP-A-2025-167du 04 avril
2025 portant subdélégation de signature en matière de contrôle et
instruction des actes des conseils d'administration et des commissions
permanentes des collèges du département de la Haute-Loire (2 pages) Page 3
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63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
43-2025-04-04-00002
Arrêté rectoral N° DPMAP-A-2025-167du 04 avril
2025 portant subdélégation de signature en
matière de contrôle et instruction des actes des
conseils d'administration et des commissions
permanentes des collèges du département de la
Haute-Loire
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 43-2025-04-04-00002 - Arrêté rectoral N° DPMAP-A-2025-167du 04 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des commissions
permanentes des collèges du département de la Haute-Loire
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EsACADEMIE
La rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand,Vu le code de l'Education, notamment les articles L. 421-14 et suivants et R. 421-54 et suivants;Vu l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de I'académie de Clermont-Ferrand -Mme DUPONT (Virginie);Vu l'arrété du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant letraitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère del''Education Nationale;Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2025-20 du 28 mars 2025 portant délégation de signatureà Madame Virginie DUPONT, rectrice de l'académie de CLERMONT FERRAND, aux fins d'assurer lecontrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département de la Haute-Loire et desactes de leurs chefs d'établissement;Vu l'arrêté rectoral du 31 mars 2025 désignant Madame Adeline Carpentier responsable du serviceinteracadémique contrôle et conseil aux établissements — Pôle Clermontois - à la Direction de laPerformance et de la Modernisation de l'Action Publique, à compter du 1°" avril 2025.
Article Ter : Subdélégation de signature est donnée à Madame Adeline Carpentier, responsable duservice interacadémique contrôle et conseil aux établissements - pôle Clermontois - à la Direction de laPerformance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actesrelatifs à I'action éducatrice des collèges du département de la Haute-Loire.Madame Adeline Carpentier interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national dedématérialisation des actes administratifs « Dém'Act » par le biais d'une clé OTP, à effet de :valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité;demander la rectification desdits actes;demander le retrait desdits actes;annuler lesdits actes;déférer au tribunal administratif les actes.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Adeline Carpentier, responsable du serviceinteracadémique contrôle et conseil aux établissements - pôle Clermontois - à la Direction de la


Direction de la Performance et de la
Modernisation de l'Action Publique
Service InterAcadémique Conseil et
Contrôle aux établissements





Arrêté rectoral N° DPMAP-A-2025-167du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière de
contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des commissions permanentes des
collèges du département de la Haute-Loire









ARRETE



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63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 43-2025-04-04-00002 - Arrêté rectoral N° DPMAP-A-2025-167du 04 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des commissions
permanentes des collèges du département de la Haute-Loire
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Performance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actesrelatifs au fonctionnement des collèges du département de la Haute-Loire.Madame Adeline Carpentier interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national dedématérialisation des actes administratifs « Dém'Act » par le biais d'une clé OTP, à effet de :valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité;demander la rectification desdits actes;demander le retrait desdits actes;déférer au tribunal administratif les actes.
Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Madame Adeline Carpentier, responsable du serviceinteracadémique contrôle et conseil aux établissements - pôle Clermontois - à la Direction de laPerformance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actesbudgétaires des collèges du département de la Haute-Loire.Madame Adeline Carpentier interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national dedématérialisation des actes administratifs « Dém'Act » par le biais de clés OTP, à effet de :valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité;demander la rectification desdits actes;demander un règlement conjoint.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Adeline Carpentier les subdélégationsdéfinies aux articles 1, 2 et 3 seront exercées :Madame Delphine ROUX, gestionnaire au service interacadémique contrôle et conseil auxétablissements ;Monsieur Frédéric CHALLET, gestionnaire au service interacadémique contrôle et conseil auxétablissements ;Madame Lynda JONNON-ROY, gestionnaire au service interacadémique contrôle et conseil auxétablissements.
Article 5: L'arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-156 du 17 mars 2025 portant subdélégation de signatureen matière de contrôle et instruction des actes des Conseils d'Administration et des CommissionsPermanentes des collèges du département de la Haute-Loire est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Loire.
Clermont-Ferrand, le 04 avril 2025Pour le préfet et par délégation,La rectrice d'académie.
SIGNE
Virginie DUPONT



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